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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 24 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-128
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-08-13-00005 - ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août
2021 Portant modification de l’arrêté de renouvellement
d’autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) «
Les Salines » par intégration des places : - du Service d’Education
Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) Prima Trinca - du Service
d’Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)dénommé «
SESSAD PROPRIANO-SARTENE », géré par l’Association Régionale pour
la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ARSEA) DIME « LES
SALINES » N° FINESS : 2A 000 019 6 (4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-08-24-00001 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 24 août 2021 portant interdiction temporaire
de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 8
2 ARS
2A-2021-08-13-00005
13/08/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août 2021
Portant modification de l’arrêté de
renouvellement d’autorisation du dispositif
intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les
Salines » par intégration des places :
- du Service d’Education Spécialisée et de
Soins à Domicile (SESSAD) Prima Trinca
- du Service d’Education Spécialisée et de
Soins à Domicile (SESSAD)dénommé « SESSAD
PROPRIANO-SARTENE »,
géré par l’Association Régionale pour la
Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ARSEA)
DIME « LES SALINES » N° FINESS : 2A 000 019 6 ARS - 2A-2021-08-13-00005 -
ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août 2021 3 Ar Dee Réghnak de Santé Case
ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août 2021
Portant modification de l’arrêté de renouvellement d’autorisation du dispositif intégré de l’Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par intégration des places : du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) Prima Trinca - du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD)dénommé « SESSAD PROPRIANO-SARTENE »,
géré par l'Association Régionale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ARSEA)
DIME « LES SALINES » N° FINESS : 2A 000 019 6
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles : - L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ; - L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'arrêté ARS / 2020 / N°753 du 15 décembre 2020 Portant mise en œuvre du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l'intégration des places du Service d'Education Spéciale et de soins à Domicile (SESSAD) U FIATU au sein de l'Institut Médico-Educatif « Les Salines » ;
l'arrêté ARS / 2021/ N°317 du 11 mai 2021 portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » ;
l'arrêté ARS / 2021/ N° 457 DU 23 JUILLET 2021 portant autorisation d'extension de 4 places du SESSAD Prima Trinca
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2021-08-13-00005 -
ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août 2021 4 Considérant la demande d'intégration du SESSAD « Prima Trinca » avec extension de 4 places, et du « SESSAD Propriano - Sartène » au sein du DIME « Les Salines » faite le 19 juillet 2021 par l'ARSEA ;
ARRETE
Article 1°" L'arrêté ARS / 2021 / N°317 du 11 mai 2021 portant modification de l'arrêté de renouvellement d'autorisation du dispositif intégré de l'Institut Médico-Educatif (DIME) « Les Salines » par l'association ARSEA est modifié comme suit.
Article 2 L'intégration des SESSAD « Prima Trinca » et « Propriano — Sartène » au sein du DIME « Les Salines » est autorisée à compter de la date du 1er août 2021.
Compte tenu du fonctionnement autorisé en dispositif intégré IME, constituant de fait une structure unique, le présent arrêté porte fermeture :
- du SESSAD « Prima Trinca » n° FINESS 2A 0003810
- du SESSAD « Propriano-Sartène » n° FINESS 2A 0023404 — 2A 0001558
Article 3 Après intégration des SESSAD « Prima Trinca » et « Propriano-Sartène », la capacité autorisée du DIME « Les Salines » passe de 131 à171 places.
Article 4 L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles délivrée à l'association ARSEA pour le fonctionnement du DIME les Salines est fixée à 15 ans à compter du 28 octobre 2016.
Article 5 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
mentionnées à l’article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
Article6 Tout changement dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement d’un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 7 Le DIME les Salines est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (EJ)
Raison sociale ARSER (Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adulte)
N° FINESS 2A 000 0220
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO
Code statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT (ET)
Raison sociale DIME LES SALINES
N° FINESS 2A 000 019 6
Adresse complète 4 avenue Maréchal Juin - 20000 AJACCIO
N° SIRET (14 caractère) 782 991 848 00048
Catégorie 183 - IME
ARS - 2A-2021-08-13-00005 -
ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août 2021 5 Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques (66 places)
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)- (66 places)
Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement) (66 places)
Age 0 - 20 ANS
Capacité 66
Unité d'enseignement maternelle
Code discipline 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfants (7 places)
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (7 places)
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour (7 places)
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Age 3 - 6 ans (Unité d'enseignement)
Capacité “à
Unité d'enseignement élémentaire
Code discipline 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation (8 places)
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme (8 places)
Mode d'accueil 21 - Accueil de jour (8 places)
Mode de fixation des tarifs 58 - ARS PJ Glob. Hors CPOM
Age 6 - 11 ans (Unité d'enseignement)
Capacité 8
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 010 - Tous types de déficiences Personnes Handicapées (sans autre indication)
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 34 - ARS / Dotation globale
Capacité 71
Age 0 - 20 ANS
Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code discipline 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaire
Mode de fixation des tarifs 34 - ARS / Dotation globale
Capacité 19
Age 0 - 20 ANS
Capacité totale DIME a7L
ARS - 2A-2021-08-13-00005 -
ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août 2021 6 Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
La capacité autorisée est fixée à 171 places, dont :
- 10 places d'internat (le nombre de personnes hébergées simultanément ne pourra donc excéder 10)
- 56 places de semi-internat - Les capacités autorisées (en internat et semi-internat) peuvent être dépassées dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
- 7 places d'Unité d'Enseignement Maternelle
- 8 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
- 90 places ambulatoire - Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la
capacité autorisée.
La capacité autorisée peut être dépassée dès lors que le nombre de personnes prises en charge concomitamment n'est pas supérieur à cette capacité.
Les capacités mentionnées au titre des différentes sections peuvent faire l'objet d'adaptation en fonction des besoins dès lors que les dispositions de l’article 6 sont respectées.
Le DIME les Salines dispose d’une compétence régionale pour sa modalité « hébergement ». Afin d'assurer un accompagnement de proximité pour ses modalités ambulatoires, le DIME dispose de sites à :
- Propriano
- Sartène
- Ajaccio
Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La Directrice générale adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-Du-Sud
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
: M e-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-08-13-00005 -
ARRETE ARS / 2021 / n° 472 du 13 Août 2021 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-08-24-00001
24/08/2021 : M.Pierre LARREY
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 24 août 2021
portant interdiction temporaire de la
fréquentation des canyons sur le département
de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-24-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 24 août 2021 portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud 8 Cabinet
PREFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de déf . vil DU-SUD e défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
2 4 AOÛT 2021 Arrêté n° du
portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le nouveau et l’ancien code rural;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 311-2 et R. 2172-90;
Vu le code de l’environnement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de
signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des sites de
canyonisme de la fédération française de montagne et d'escalade et de la fédération
française de spéléologie conformément à l'article L.311-2 du code du sport;
Vu l'arrêté n° R20-2019-07-09-001 du 9 juillet 2019 portant modification des arrêtés
préfectoraux n°2011207 du 26 juillet 2011, portant réglementation de la pratique du
canyonisme dans le département de la Corse-du-Sud et n° 2011-159-0008 en date du 8 juin 2011 portant réglementation de la pratique du canyonisme dans le département
de la Haute-Corse;
Considérant que le département est placé en vigilance jaune pour la journée du 24 août 2021;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-24-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 24 août 2021 portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud 9 Considérant que les épisodes orageux prévus par les services de Météo-France peuvent rendre la fréquentation des canyons dangereuse à l’occasion de précipitations importantes spécifiques aux caractéristiques orographiques de la Corse;
Considérant que la fréquentation touristique est encore importante dans les espaces naturels, notamment aux abords des cours d'eau;
Considérant que le risque de crue soudaine constitue une menace pour la population qui fréquente les abords des cours d'eau;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des populations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1*-— La fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud est
exceptionnellement interdite le mardi 24 août 2021 toute la journée.
Cette interdiction s'applique à l'ensemble de la population, les professionnels
comme les particuliers ;
Article 2- Conformément à la réglementation en vigueur et applicable en la matière, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les
15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de Lème classe ou, en
cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six
mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le coordonnateur pour la sécurité en
Corse, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-
Sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale
de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud et dans les communes du département de la
Corse-du-Sud par les soins des maires.
Le préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-08-24-00001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 24 août 2021 portant interdiction temporaire de la fréquentation des canyons sur le département de la Corse-du-Sud 10