Compte-Rendu - 20151214 CR CM Siros

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Compte-Rendu - 20151214 CR CM Siros Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Siros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20151214 CR CM Siros)Thèmes du document : Logement, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, 1

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(Convocation du 10.12.2015)

Le 14 décembre 2015, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur PANDO Christophe, Maire

Présents :

Mesdames Evelyne CERAVOLO, Mireille CHANGEAT, Cathy LABOUREUR COLLART, Marie- Pierre LAPLACE, Virginie FERREIRA

Messieurs Georges DISSARD, Jean-Pierre VOISINE, Antoine FRANCISCO, Bruno HOUNIEU, Christophe LACILLERIE, Philippe SIVAZLIAN, Alain CLOS, Benoît FLISS, Laurent FANFELLE

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pierre VOISINE

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

1. Budget général : Décision modificative

Décision Modificative N°3 :

Monsieur Voisine rappelle que, lors du vote du budget 2015, « l’article 21316 - Equipements du cimetière », du programme N° 385 « Gros travaux sur bâtiments communaux », a été alimenté à hauteur de 1700 €.

La facture de la pose du columbarium est arrivée tardivement, et cette dépense est plus importante que prévu. Il y a donc lieu d’alimenter cet article afin de régler cette facture sur le budget 2015 et avant le 15 décembre, date de clôture de la section investissement.

Une régularisation est donc nécessaire.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donnent AVIS FAVORABLE à la décision modificative suivante :

- Article 21316 « Equipements du cimetière», du programme N° 385 « gros travaux sur bâtiments

communaux » : + 3600 €

- Article 2151 « réseaux de voirie » du programme N° 387 « Voirie – Travaux » : - 3000 €

- Article 202 « frais liés doc urbanisme » du programme N°388 « PLU » : - 600 €

2. Autorisation du Conseil Municipal au Maire pour déposer un permis de construire au nom de la Commune

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Service Technique Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale a poursuivi sa mission d’assistance technique et administrative concernant le projet d’extension et rénovation du Groupe Scolaire. Il dépose ce dossier devant l’assemblée et lui demande de l’approuver.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité,

Après avoir consulté ce dossier, entendu Le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

APPROUVE le dossier de permis de construire concernant le projet d’extension et rénovation du Groupe Scolaire

AUTORISE Le Maire à solliciter le permis.2

3. Achat d’une licence IV

Monsieur le Maire informe les participants qu’une Licence IV détenue par un Administré est appelée à disparaitre faute d’être exploitée, et il propose que la Municipalité engage les démarches pour s’en porter acquéreur.

En effet, faute d’être exploitée pendant trois années, cette Licence IV, la dernière de la Commune, va devenir caduque le 26 janvier 2016 et il sera alors impossible à l’avenir d’en obtenir une autre en cas de besoin.

Cette acquisition devra être réalisée par acte authentique (notarié ou en la forme administrative).

Une fois achetée, la Commune pourrait, après concertation avec toutes les Associations, en confier la gestion à une seule et unique, dans les conditions suivantes :

-L’Association devra modifier ses statuts afin qu’ils prévoient expressément cette nouvelle activité et l’un de ses membres devra suivre une formation spécifique conduisant à la délivrance d’un permis d’exploitation (valable 10 ans), indispensable pour pouvoir exploiter la licence. -Le nouveau propriétaire, la Commune, et le nouvel exploitant, la personne ayant obtenu le permis d’exploitation, devront souscrire ensuite une déclaration de mutation, et, le cas échéant, de translation (changement du lieu d'exploitation), prévue par l'article L.3332-4 du Code de la Santé Publique, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, à la Mairie.

Dans ce cas, une copie de la déclaration sera transmise au Procureur de la République et au Préfet, qui pourront alors, vérifier que toutes les conditions exigées par le Code de la Santé Publique sont remplies (respect des quotas, de la condition de nationalité de l’exploitant, du suivi de la formation, etc…) L'association sera assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), sous réserve de diverses exonérations (recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, recettes provenant des activités lucratives n'excédant pas 60 000 EUR dans l'année), outre une franchise en base de 82 200 € (jusqu'à ce seuil de recettes annuelles, il n'y a pas assujettissement).

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et en avoir largement délibéré,

A l’unanimité,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de ne pas laisser disparaitre cette Licence IV, DONNE son accord de principe pour l’achat de la licence,

DEMANDE à ce que le prix d’acquisition lui soit soumis lors d’un vote ultérieur,

AUTORISE par conséquent le Maire à se rapprocher du propriétaire dans les plus brefs délais pour connaitre les conditions financières dans lesquelles pourra avoir lieu la mutation.

4. Approbation du prix de revient et du plan de financement provisoires pour la réalisation de 2 logements sociaux

Monsieur le Maire signale qu’une délibération dans ce sens, dénommée : « Demande de subvention pour réhabilitation d’une ancienne maison d’habitation traditionnelle béarnaise destinée à être transformée en 2 logements locatifs à vocation sociale » a déjà été prise lors du Conseil Municipal du 27/11/2015, au point 1, et que, par conséquent, il y a lieu de ne pas délibérer sur ce point porté par erreur à l’ordre du jour.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retirer ce point de l’ordre du jour.3

5. Droit d’emplacement annuel commerçant ambulant

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Voisine, qui rappelle à l’Assemblée, qu’en application de l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public, donne lieu au paiement d'une redevance.

Monsieur Voisine informe également les participants que l’ancienne assemblée avait délibéré sur ce point lors d’un Conseil Municipal en date du 09/07/2003, de la façon suivante :

- Extrait :

« 5° - Fixation du montant de la taxe d’emplacement

Madame le Maire indique qu’elle a reçu récemment des demandes d’entreprises de vente afin d’occuper l’emplacement sur une journée.

Il ne parait pas équitable que le tarif soit le même pour une heure ou un jour entier.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer la taxe d’emplacement, selon les modalités, les tarifs suivants dès le 1° Septembre 2003 :

30 € pour une ½ journée (moins de 4 H)

50 € pour la journée (au-delà de 4 H) »

Monsieur Voisine propose à l’Assemblée de revoir ces tarifs pour l’utilisation des voies et places publiques sur le territoire de la Commune pour tenir compte d’une part, des frais d’électricité induits, et d’autre part, du caractère occasionnel ou régulier de l’occupation.

Les forfaits appliqués pourraient être les suivants :

Caractère occasionnel :

- ½ journée (moins de 4 H) : 30 € + forfait de 5 € pour électricité

- 1 journée (au-delà de 4 H) : 50 € + forfait de 10 € pour électricité

Caractère régulier (occupation se répétant chaque semaine pendant au moins six mois) : - 1 semestre : 100 € + forfait de 50 € pour électricité

- 1 année : 150 € + forfait de 100 € pour électricité

Ces montants seraient indivisibles, quelle que soit la durée effective d’occupation, durant la période concernée.

Monsieur Voisine propose par ailleurs de retenir dès à présent le principe de l’exonération de cette redevance lorsque :

- l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public, qui bénéficie gratuitement à tous, notamment ceux qui ont pour objet la sécurité et la salubrité publique,

- l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui- même (ex : canalisations d’égouts ou d’eaux pluviales sous la chaussée des voies de communication), - l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation, notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations.

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir largement délibéré,

DECIDE

- que toute occupation ou utilisation des voies et places de la commune continueront à donner lieu au paiement d'une redevance,

- que cette redevance ne sera pas due lorsque :

- l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous,4

- l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,

- l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation notamment dans le cas d’autorisation accordée à des associations à but non lucratif organisant des manifestations.

FIXE la redevance pour occupation ou utilisation du domaine public due par l'occupant selon les forfaits suivants :

Caractère occasionnel :

o ½ journée (moins de 4 H) : 30 € + forfait de 5 € pour électricité

o 1 journée (au-delà de 4 H) : 50 € + forfait de 10 € pour électricité

Caractère régulier (occupation se répétant chaque semaine pendant au moins six mois) : o 1 semestre : 100 € + forfait de 50 € pour électricité

o 1 année : 150 € + forfait de 100 € pour électricité

Ces montants sont indivisibles, quelle que soit la durée effective d’occupation, durant la période concernée.

5. Questions diverses

En vertu de la délégation reçue du conseil municipal, le Maire rend compte à ses collègues d’une D.I.A (Déclaration Intention d’Aliéner) reçue en Mairie,

- Elle concerne un bien situé : 11 chemin de la Campagnotte à Siros. Il en donne le détail. Il a renseigné ce document le 23/11/2015, en indiquant que «la Commune ne souhaitait pas exercer son droit de préemption urbain».

Séance levée à 21H30 Ont signé les membres présents au registre Christophe PANDO Jean-Pierre VOISINE Georges DISSARD Maire 1er adjoint 2ème adjoint

Antoine FRANCISCO Evelyne CERAVOLO

3ème adjoint 4ème adjointe

Mesdames :

Mireille CHANGEAT Virginie FERREIRA

Marie-Pierre LAPLACE Cathy COLLART

Messieurs :

Alain CLOS Alain Laurent FANFELLE Benoît FLISS

Bruno HOUNIEU Christophe LACILLERIE Philippe SIVAZLIAN