Compte-Rendu - 20150622 CR CM Siros

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Compte-Rendu - 20150622 CR CM Siros Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Siros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20150622 CR CM Siros)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMMUNE DE SIROS

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(Convocation du 15.06.2015)

Le 22 juin 2015, à 20H, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur PANDO Christophe, Maire

Présents :

Mesdames, CHANGEAT Mireille, LABOUREUR-COLLART Cathy, FERREIRA Virginie, CERAVOLO Evelyne, LAPLACE Marie-Pierre

Messieurs DISSARD Georges, VOISINE Jean-Pierre, FRANCISCO Antonio, HOUNIEU Bruno, LACILLERIE Christophe, SIVAZLIAN Philippe, FANFELLE Laurent

Absents excusés :

M CLOS Alain qui a donné procuration à VOISINE Jean-Pierre et FLISS Benoît qui a donné procuration à DISSARD Georges.

Secrétaire de séance : Monsieur VOISINE Jean-Pierre

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1. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Le Maire rappelle à ses collègues la délibération prise lors du Conseil Municipal du 7 avril 2014 concernant les délégations au Maire et indique qu’il y a lieu de compléter le 3ème paragraphe afin de préciser les décisions concernant les marchés.

Il rappelle que le Maire est chargé de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil prévu par décret pour les marchés à procédure adaptée sans publicité soit 90 000 €.

Accord unanime du conseil municipal.

2. Schéma de mutualisation entre la CCMB et la Commune

Le Maire rappelle que le Conseil communautaire du Miey de Béarn du 23 Février 2015 a présenté le projet de schéma de mutualisation de services. Ce document de planification de la mutualisation durant le mandat a été rendu obligatoire par la loi RCT du 16 décembre 2010 et inscrit dans le code général des collectivités territoriales (art L5211-39-1).

Il rappelle aussi que la loi MAPAM (Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) du 27 janvier 2014 a créé un coefficient de mutualisation. Ce coefficient aura une incidence financière sur les dotations globales de fonctionnement versées aux communautés de communes et aux communes dès 2016.

Dans un contexte de recherche d’économies, la mutualisation est un ensemble d’outils juridiques qui permettent aux collectivités de partager des moyens et d’assurer une bonne organisation des services. Le rapport relatif aux mutualisations de services entre ceux de la Communauté de communes du Miey de Béarn et ceux des communes membres a été envoyé à tous les conseils municipaux de la Communauté de communes. Ce rapport contient aussi la proposition de schéma de mutualisation. Les communes doivent donner leur avis et leurs éventuelles propositions de modifications, dans un délai de 3 mois à réception du document.2

Le Maire énonce les principales propositions du schéma :

- prioriser la formalisation d’actions de mutualisation informelle déjà existantes

- mettre en place des actions prioritaires (convention pour l’instruction des permis et convention pour la mise à disposition du personnel communal en matière de voirie)

- mettre en place d’autres actions ultérieurement mais suffisamment tôt pour qu’elles soient effectives avant l’échéance du 31 décembre 2016, date à laquelle la communauté de communes se fondra dans d’autres entités intercommunales plus larges.

- poser le principe d’une collaboration au schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées, voire toutes les autres communautés d’accueil pour s’assurer de la prise en charge par ce biais de compétences intercommunales qui ne pourraient pas être reprises au niveau intercommunal au 1er janvier 2017 après fusion du Miey de Béarn.

Accord unanime du conseil municipal.

3. Convention entre la Commune et les propriétaires riverains du Canal

Le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune est propriétaire des espaces communs du lotissement Labarthe, dont une partie longe le canal cadastré AC 215 et divers lots du lotissement. Il expose que les propriétaires riverains de cette bande de terrain l'utilisent à des fins privatives. Il propose de régulariser la situation et de faire signer à chaque propriétaire une convention d'occupation du domaine public, afin de déterminer les droits et obligations des parties, savoir : - la mise à disposition est consentie pour une durée indéterminée, à titre gratuit, - chaque propriétaire devra entretenir la bande de terrain au droit de sa propriété, - il est interdit de clore la bande de terrain en cause avec une clôture pleine. Seule une clôture amovible sera autorisée,

- la Commune se réserve le droit de passer autant que de besoin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de consentir une convention d'occupation du domaine public avec chaque propriétaire riverain de la bande de terrain située le long du canal cadastré AC 215, dans les termes exprimés ci- dessus.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

4. Convention de mise à disposition d’un terrain entre la Commune et un particulier

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 12 septembre 1988, Monsieur Joël LALUT a été autorisé à occuper gratuitement et à titre précaire et révocable la parcelle cadastrée section AC n°420 d’une superficie de 451 m².

Dans la mesure où aucun contrat n’a été établi et que cette parcelle a vocation à être utilisée pour l’agrandissement du cimetière, le Maire propose de clarifier la situation et de conclure un prêt à usage avec Monsieur LALUT.

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire et dépose sur le bureau le projet de prêt à usage qu'il a établi à cet effet.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de conclure avec Monsieur Joël LALUT un prêt à usage à titre gratuit portant sur la parcelle cadastrée section AC n°420 d’une superficie de 451 m².

APPROUVE le prêt qui lui est présenté.

AUTORISE le Maire à signer cette convention avec Monsieur Joël LALUT.

5. Modification simplifiée du PLU : convention avec l’APGL

Le Maire expose l'intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 13 février 2008. Il est en effet nécessaire de procéder à la modification des pièces règlementaires relatives à la zone UE pour permettre la réalisation de logements sociaux par transformation d’un bâtiment existant, contribuant ainsi à l’objectif communal en la matière.

Cette procédure de modification pourra également être mise à profit pour supprimer, dans le règlement, les dispositions privées de base légale depuis la publication de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR).

Il indique que cette modification du P.L.U. peut se faire selon la procédure simplifiée dans les formes prévues à l’article L.123-13-3 du Code de l’Urbanisme. Le projet sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées, puis mis à la disposition du public, pendant une durée d'au moins un mois. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.

Pour réaliser cette modification simplifiée du P.L.U., il propose d'utiliser le Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant, que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DONNE un avis favorable à la modification simplifiée du P.L.U. dont l’objectif est modification les pièces règlementaires relatives à la zone UE pour permettre la réalisation de logements sociaux par transformation d’un bâtiment existant ; Zone UE partie réservée repérée « 1 » sur le PLU.

DECIDE de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification simplifiée du P.L.U.;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé,

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.4

6. Convention avec le SIAEP de la région de Lescar et la SAUR dans le cadre de la mise en place du système de télérelève

Dans le cadre du marché passé entre le SIAEP de la région de Lescar pour l’installation du service de Télérelève des index des compteurs d’eau permettant la relève à distance, à tout moment, sans avoir à pénétrer dans les propriétés privées, la surveillance des débits anormaux de nuit après compteurs, la communication avec les abonnés du service, la société SAUR sollicite l'autorisation de plusieurs hébergeurs pour implanter des concentrateurs destinés à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau.

Ces implantations doivent faire l’objet d’une convention d’installation et de maintenance du système de Télérelève des compteurs d’eau entre l’hébergeur, le SIAEP de la région de Lescar et la SAUR.

Après avoir présenté le modèle de convention, Monsieur le Maire expose au conseil municipal, que dans le cadre de ce marché, il est prévu l’installation de concentrateurs sur : Eglise de Siros.

Il convient que le Maire soit autorisé à signer la convention tripartite afférente.

Invité à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention d’installation et de maintenance du système de Télérelève des compteurs d’eau,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIAEP de la Région de Lescar et la SAUR dans le cadre de la mise en place de la Télérelève.

7. Convention de servitude de passage avec ERDF

Considérant la convention de servitudes conclue le 26 janvier 2015 entre la commune de SIROS et ERDF pour l’implantation d’un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée section AA N° 17 sur une superficie de 4290m²

Considérant que la convention de servitude reconnait à ERDF les droits suivants :

- L’installation d’un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique,

- L’utilisation et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution d’électricité,

- La réalisation de l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages pouvant occasionner des dommages ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes,

Considérant que cette parcelle privée de la Commune est située section AA N° 17 situé à Aussevielle, Considérant qu’en garantie complémentaire des droits de la commune, la signature d’un acte notarié est obligatoire,

Considérant que l’ensemble des frais seront à la charge d’ERDF,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser le Maire à faire établir un acte en la forme authentique en vue de la publication de la convention de servitudes pour l’implantation d’un poste de transformation et de ses accessoires, consentie sur la parcelle AA cadastrée N°17 au profit d’ERDF.

Les frais seront pris en charge par Electricité Réseau de France et l’acte sera dressé en l’étude de Maitre LOUSTALET CASTAY et LATOUR 18 et 20 rue Alexandre Taylor à PAU.

AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.5

8. Marché à procédure adaptée pour le transport scolaire du RPI

Le Maire indique qu’il y a lieu pour la rentrée scolaire de septembre de procéder à la consultation des entreprises en vue de la prestation des transports scolaires pour la période 2015/2018. Le marché porte sur une durée de 3 ans.

Il doit être publié et un avis dématérialisé doit être mis en ligne

Cette procédure doit être faite rapidement afin que le service soit assuré à la rentrée scolaire de septembre 2015.

Il donne des renseignements complémentaires à l’assemblée et propose aux Conseillers Municipaux d’approuver le lancement de la consultation pour les transports scolaires du RPI Siros-Aussevielle dans le cadre d’une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l’article 146 du Code des Marchés Publics.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises pour les transports scolaires dans le

cadre d’une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions de l’article146 du Code des Marchés

Publics,

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

9. Recensement de la population 2016

Le Maire rappelle qu’une nouvelle campagne de recensement des habitants de Siros est prévue du 21 janvier 2016 au 20 février 2016.

Un coordonnateur communal doit être désigné par le Conseil Municipal.

Il sera l’interlocuteur de l’Insee durant la campagne.

Le Maire, lors de la dernière séance du Conseil Municipal, a fait appel à candidature. Le Maire propose la candidature de Mme Evelyne CERAVOLO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Evelyne CERAVOLO comme coordonnateur communal pour la campagne de recensement des habitants de Siros en 2016.

DESIGNE Madame Audrey SEGRESTAA, Secrétaire, comme coordonnateur communal suppléant pour la campagne de recensement des habitants de Siros en 2016.

10. Questions Diverses

En vertu de la délégation reçue du conseil municipal, le Maire rend compte à ses collègues : Deux D.I.A – (Déclaration Intention d’Aliéner) reçues par Monsieur le Maire,

- La 1ère pour un bien situé au lieu dit Courreyeloungue à Siros. Il en donne le détail. Il a renseigné ce document le 18/05/2015, en indiquant que «la Commune ne souhaitait pas exercer son droit de préemption urbain».

- La 2ème pour un bien situé au 17 Cami de Catsus à Siros. Il en donne le détail. Il a renseigné ce document le 01/06/2015, en indiquant que «la Commune ne souhaitait pas exercer son droit de préemption urbain».6

Séance levée à 21 H 35 Ont signé les membres présents au registre

PANDO Christophe VOISINE Jean-Pierre DISSARD Georges

Maire 1 er adjoint 2ème adjoint

FRANCISCO Antonio CERAVOLO Evelyne

3ème adjoint 4ème adjointe

Mesdames :

CHANGEAT Mireille FERREIRA Virginie LABOUREUR-COLLART Cathy

LAPLACE Marie-Pierre

Messieurs :

CLOS Alain FANFELLE Laurent FLISS Benoit

Absent excusé Procuration Absent excusé Procuration

à Jean-Pierre Voisine à Georges Dissard

HOUNIEU Bruno LACILLERIE Christophe SIVAZLIAN Philippe