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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 248 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 248 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-248
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2023-10-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies 2023 (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-06-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des
pertes de récoltes de prairies 2023
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2023 3 En PREFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service environnement galité . Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2023-10-06-00002
relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2023
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, articles L.426-1 à 8 et R.426-1 à 29 et notamment l’article R.426-8-2 :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signaturé au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement;
VU les barèmes 2023 proposés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 14 septembre 2023 ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, consultés par écrit ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux prairies ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :
Le barème départemental concernant l'indemnisation des dégâts pour perte de récoltes des prairies 2023, est fixé au prix moyen des prix proposés par la commission nationale. Le barème retenu est indexé dans l'annexe 1.
Article 2 :
La Fédération départementale des chasseurs est désignée pour procéder à ces indemnités.
Article 3 :
La Fédération départementale des chasseurs rendra compte pour le 15 mars de l'année sui-
vante des lieux, surfaces et indemnités concernés.
Direction départementale des territoires et de ia mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX: Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-06-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'indemnisation des pertes de récoltes de prairies 2023 4 Article 4 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
+ soit, directement, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par
courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
OU tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au président de la Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, au Chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité, au président de la Chambre d'agriculture qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Pau, le 6 octobre 2023
Le PREFET,
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service
environnement «
l
\Be Marie Laure Avoix
2/3
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-06-00002 en date du 6 octobre 2023
Perte de récolte des prairies
Culture Prix du quintal
en euros
Foin 11,46 €
3/3
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