Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 197 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 197 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 197 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-197

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2023-08-09-00006 - Arrêté autorisant M. Doumecq Jean-François à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (12 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2023-08-09-00006

Arrêté autorisant M. Doumecq Jean-François à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-09-00006 - Arrêté autorisant M. Doumecq Jean-François à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3DES PYRÉNÉES Direction départementale

ATLANTIQUES des territoires et de la mer

Las service environnement

Fraternité

Arrêté n°

autorisant M DOUMECQ Jean-François à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

LL Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant

approbation du plan Stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un

soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen

agricole pour le développement rural : |

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R411-6 à R.411-14 ; L 427-6

et R427-4; |

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L1131 et

Suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants :

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées :

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des

troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours :.

VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-29-001 du 29 octobre 2019 définissant le nombre de

circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le

département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2020-2024 :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00- i

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-09-00006 - Arrêté autorisant M. Doumecq Jean-François à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00028 du 20 juin 2023 fixant la liste des personines habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en application de l'arrêté

interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus) ;:

VU la demande en date du 22/04/2023 par laquelle M. DOUMECQ Jean-François sollicite une

autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus);

CONSIDÉRANT que M. DOUMECQ Jean-François a mis en œuvre des options de protection

contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant au: gardiennage par un salarié, présence d'un chien de protection et regroupement nocturne en parc électrifié.

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. DOUMECQ ‘Jean-François pâturant sur l'unité pastorale de Cézy se situant sur la commune de LARUNS classée en cercle 1 Loup.

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. DOUMECQ Jean-François par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre

solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure

où elle s'inscrit. dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre

2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article Premier:

M. DOUMECQ Jean-François est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par

les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.

Direction départementale des territoires et de ia mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00- i

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-08-09-00006 - Arrêté autorisant M. Doumecq Jean-François à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de

protection du troupeäu, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du

troupeau à la prédation.

Article 3 :

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

*__le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser

valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;

*__ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le

registre de tir décrit à l’article Z, sous réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de

chasser valable pour l'année en cours :

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par Plus d'un seul tireur pour chacun des lots

d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le

carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté

du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 :

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes :

*__ Sur la commune de LARUNS :

*__ Sur l'unité pastorale de Cézy mise en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à sa proximité immédiate (cf. cartographie en annexe 2);

+ __ À proximité du troupeau de M. DOUM ECQ Jean-François ;

* En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du cœur du parc national des Pyrénées dans

lequel le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont

interdits.

Article 5 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut

être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide

d'une source lumineuse.

Direction départementale des territoires et de ta mer des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative -- Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - !

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Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article. R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis

par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,

ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,

- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux

chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un

lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 :

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de

chasser:

la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

*<__les heures de début et de fin de l'opération :

* le nombre de loups observés ;

+ le nombre de tirs effectués ;

°__ l'estimation de la distance de tir:

+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

+ __la nature de l’arme et des munitions utilisées :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -

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*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les

informations qu'il contient sont adressées à la DDTM, entre le 1“ et le 31 janvier de chaque

année :

DDTM des Pyrénées-Atlantiques — Service Environnement

Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX

Un modèle de registre figure en annexe 3 au présent arrêté.

Article 8 :

M. DOUMECQ Jean-François informe le service départemental de l'OFB de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M.. DOUMECQ Jean-François

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de

rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M DOUMECQ Jean-François

informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur. les lieux du tir, le cadavre ne

doit pas être déplacé ou manipulé. Il doit également être protégé afin d'éviter sa

consommation par les vautours ou tout autre charognard.

Service Départemental de l'OFB : 05 59 98 25 77 / Parc national des Pyrénées : 05 62 54 16 79

Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l'arrêté

ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la. destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

* à la publication de l'arrêté prévu au. Ill de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 23

octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année ;

*__ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en

application du 1 ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre

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Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ __à la mise en place et au maintien des mesures de protection ;

* à la validation du permis de chasser pour l’année en cours ;

+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du |

ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de

spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 :

Tout tir ou toute tentative de tir sur un loup par une personne non autorisée relève des

sanctions prévues à l'article L415-3 du code de l'environnement (150 000 euros d'amende et 3

ans de prison).

Article 14 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification :

«_ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours (https://wwur.telerecours.fr),

+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur

départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des

Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours. préalable, expresse

ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter

de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision

contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

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Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-

Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-

Atlantiques, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des

Pyrénées-Atiantiques, le directeur du Parc national des Pyrénées, le commandant du

groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au maire de la commune concernée et au

lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.

Pau, le = AQUT 2023

LE PREFET,

Pour le Préfet à{ par délégation Le secrétairs général,

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PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer ATPANEIQN ES Service Environnement Épalité Fraternité

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°

autorisant M. DOUMECQ Jean-François à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau

contre la prédation du loup (Canis lupus)

LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES

À PROCÉDER À DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE

SES NA 5

NOM - Prénom | N° permis de chasser

M in Vidal N° permis : 20140478012010A MS | (délivré le 15/07/2014)

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