Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 078 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 078 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 078 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-078

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / DREM

64-2021-04-29-00008 - AP ouverture anticipé dans le massif montagnard, de

la chasse du sanglier jusqu'à l'ouverture générale 2021 (4 pages) Page 3

64-2021-04-29-00010 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le

massif montagnard, campagne 2021-2022 (7 pages) Page 8

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-29-00008

AP ouverture anticipé dans le massif

montagnard, de la chasse du sanglier jusqu'à

l'ouverture générale 2021

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00008 - AP ouverture anticipé dans le massif montagnard, de la chasse du sanglier jusqu'à l'ouverture générale 2021 3

service environnement

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture anticipée, dans le massif montagnard, de la chasse du sanglier jusqu’à l’ouverture générale 2021

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;

VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, modifié le 7 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;

VU la consultation du public mise en œuvre du 19 mars au 8 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;

CONSIDERANT les dégâts commis par le sanglier en 2020 et les populations présentes sur le massif montagnard ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la régulation de ces populations pour limiter les problématiques de dégâts ;

CONSIDERANT les autres usages du massif montagnard et plus particulièrement durant la période estivale ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la préservation de l’ours brun et de ses habitats sur son aire de répartition ;

CONSIDERANT que la perturbation intentionnelle d’une espèce protégée est interdite par l’article L411-1 du code de l’environnement et réprimée par l’article R415-1 du code de l’environnement ; en cas de perturbation intentionnelle de l’ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie de chasse ou, à défaut, les agents compétents en matière de police de la chasse suspendront la chasse dans le secteur concerné ;

CONSIDERANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la période en vigueur ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier : Conditions

La chasse du sanglier est autorisée dans le massif montagnard, dont la cartographie est rappelée en annexe 1 au présent arrêté, hors réserves de chasse et de faune sauvage, sous réserve des dispositions résultant de l’arrêté fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique sanglier pour la campagne 2021-2022, et dans les conditions suivantes :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00008 - AP ouverture anticipé dans le massif montagnard, de la chasse du sanglier jusqu'à l'ouverture générale 2021 4• la chasse ne peut être pratiquée que par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle,

• la chasse est possible tous les jours du 1er juillet à l’ouverture générale,

• les tirs sont interdits de 9 heures à 17 heures,

• l’arme est déchargée, placée sous étui ou démontée à l’aller et au retour,

• le tir à balle ou à l’arc est obligatoire,

• le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir,

• seul le tir à l’affût est autorisé. Le tir à l’affût respectera les conditions de tir suivantes : - le ou les affûts localisés dans la demande d’autorisation seront construits de la main de l’homme, - seuls les postes fixes surélevés permettant un tir fichant pourront être utilisés, - un seul chasseur autorisé par affût, sans chien,

- plusieurs affûts pourront être autorisés par chasseur,

- les affûts doivent être placés à une distance suffisante les uns des autres pour respecter les règles de sécurité,

- pour la sécurité des différents usagers, les postes d’affût devront être signalés dans un rayon minimal de cent mètres.

Article 2 : Autorisation individuelle

La demande d’autorisation préfectorale individuelle pour réaliser le plan de gestion sanglier en ouverture anticipée est déposée à :

Direction départementale des territoires et de la mer - Service environnement

Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577

64032 Pau Cedex

Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2), et est accompagnée d’une carte de localisation au 1/25 000e faisant apparaître distinctement le ou les affûts demandés.

Nul ne peut solliciter une autorisation individuelle s’il n’est lui-même détenteur du droit de chasse ou adhérent à la société de chasse ou l’association communale ou intercommunale de chasse agréée dans les formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations. D’autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :

• lorsque le demandeur est adhérent et ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou à une Association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doit obligatoirement être accompagnée de l’avis du président de la structure concernée,

• lorsque le demandeur n’adhère à aucune de ces associations et qu’il s’est réservé le droit de chasse, sa demande n’est pas soumise à l’avis susvisé.

Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l’autorisation individuelle de chasse en ouverture anticipée.

Article 3 : Protection de l’ours

Afin d’asseoir la préservation de l’ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pour éviter tout accident vis-à-vis de l’ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Elles concernent tous les procédés de chasse (affût, approche, chasse collective) et tous les territoires de chasse.

1) Information générale :

Sur l’initiative de la FDC64, des réunions spécifiques d’information sur le comportement à tenir en cas de rencontre fortuite avec un ours lors d’une chasse collective sont organisées avec les services de l’OFB, à l’intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone de présence régulière et occasionnelle de l’ours.

Dans tous les cas de détection d’un ours ou d’indices, l’équipe ours (téléphone : 05 62 00 81 08), le service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et la FDC64 doivent être informés le plus rapidement possible de l’heure et du lieu de la détection.

Une évaluation de l’efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l’issue de la campagne 2020/2021 par la Fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d’un bilan des mesures prises et présentée en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

2) Le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00008 - AP ouverture anticipé dans le massif montagnard, de la chasse du sanglier jusqu'à l'ouverture générale 2021 53) Mesures à tenir en cas de détection :

- Cas de détection d’un ours seul (mâle ou femelle) :

• En cas de rencontre avec un ours seul dans l’enceinte de chasse, le responsable de la chasse prévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;

• En cas d’indices de présence d’un ours seul :

- la présence d’indice dans l’enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ; - le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse en fonction du contexte ;

• La présence de l’ours ou de l’indice doit être signalée le plus rapidement possible au président de la structure cynégétique locale, au service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et à la Fédération départementale des chasseurs.

- Cas d’une femelle avec ourson(s) :

Si la femelle est repérée en cours de chasse :

• sa présence dans l’enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;

• la chasse est suspendue et tous les participants quittent la zone ;

• la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l’association cynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et la Fédération départementale des chasseurs ;

• un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l’État se réunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d’une manière consensuelle (lieux de battues, chiens, temps de chasse, …) et adapter les préconisations générales.

Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l’équipe ours en informe la fédération départementale des chasseurs et les responsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupe de travail décrit à l’alinéa précédent.

Article 4 : Compte-rendu de prélèvement et carton de tir

Le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser avant le 1er octobre 2020 à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et à la Fédération départementale des chasseurs, un compte-rendu (annexe 3) des prélèvements effectués pendant la période allant du 1er juillet 2020 à l’ouverture générale.

Chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :

• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la Fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,

• par saisie sur l’espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs sous 48 heures,

• à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre et sous un délai maximum de 5 jours à compter de la date du prélèvement.

La déclaration de prélèvement sera effectuée par le chasseur ayant opéré le prélèvement.

L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner le rejet de la demande d’autorisation de chasser le sanglier en période d’ouverture anticipée l’année suivante.

Article 5 : Marquage

L’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animaux abattus.

Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

Article 6 : Renard

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut également chasser le renard dans les mêmes conditions, dans le cadre de la chasse au sanglier ou au chevreuil autorisée.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00008 - AP ouverture anticipé dans le massif montagnard, de la chasse du sanglier jusqu'à l'ouverture générale 2021 6Article 7 : Recherche du gibier blessé

Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à rechercher le sanglier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le sanglier retrouvé, soumis à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.

Article 8 : Agrainage

L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.

Article 9 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute sa durée de validité par les soins de chacun des maires.

Article 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 11 : Notification et publication

Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le

Le Préfet,

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00008 - AP ouverture anticipé dans le massif montagnard, de la chasse du sanglier jusqu'à l'ouverture générale 2021 7Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-04-29-00010

AP ouverture générale et cloture de la chasse

dans le massif montagnard, campagne 2021-2022

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00010 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021-2022 8

service environnement

Arrêté préfectoral n°

relatif à l’ouverture générale et à la clôture de la chasse dans le massif montagnard pour la campagne 2021-2022

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, titre 2, parties législative et réglementaire ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;

VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles ;

VU l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;

VU l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2010 autorisant le tir au plomb du chevreuil ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l’exercice de la chasse ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l’usage des armes à feu ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, modifié le 7 juillet 2020, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est tenue le 9 avril 2021 ;

VU la consultation du public mise en œuvre du 19 mars au 8 avril 2021 inclus, et le bilan de la consultation du public du 19 avril 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de réguler les espèces de gibier et la volonté d’harmoniser les dates de chasse à l’échelle du massif pyrénéen pour les galliformes de montagne ainsi qu’avec les Hautes-Pyrénées pour l’isard et le mouflon ;

CONSIDERANT la population de mouflons présente sur le massif du Pibeste et sa dynamique ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la préservation de l’ours brun et de ses habitats sur son aire de répartition ;

CONSIDERANT que la perturbation intentionnelle d’une espèce protégée est interdite par l’article L411-1 du code de l’environnement et réprimée par l’article R415-1 du code de l’environnement ; en cas de perturbation intentionnelle de l’ours brun pendant un acte de chasse, le responsable de la partie de chasse ou, à défaut, les agents compétents en matière de police de la chasse suspendront la chasse dans le secteur concerné ;

CONSIDERANT les objectifs fixés par le schéma départemental de gestion cynégétique ;

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les blaireaux sur les cultures agricoles, notamment après le 15 mai ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00010 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021-2022 9ARRÊTE

Article premier : Période

La période d’ouverture générale de la chasse à tir dans le massif montagnard, dont le zonage est rappelé en annexe 1, est fixée pour le département des Pyrénées-Atlantiques :

du 12 septembre 2021 à 8 heures au 28 février 2022 au soir.

Article 2 : Espèces de grand gibier : cerf, chevreuil, sanglier, isard et mouflon

Le cerf, le chevreuil, l’isard et le mouflon sont soumis à un plan de chasse départemental.

Le sanglier est soumis à un plan de gestion cynégétique départemental. Les modalités de prélèvement sont définies par l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion cynégétique du sanglier pour la campagne 2021-2022.

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Cerf Ouverture générale 28 février 2022

Plan de chasse qualitatif triennal.

La chasse collective n’est autorisée que les

mercredis, samedis, dimanches et jours

fériés.

Chevreuil Ouverture générale 28 février 2022

Plan de chasse triennal.

La chasse collective n’est autorisée que les

mercredis, samedis, dimanches et jours

fériés.

Isard

Cas général :

Cas particuliers :

- pour le massif du

Jaoüt (UM 7)

- pour le massif de

l’Estibette (UM 6)

Ouverture générale

Ouverture générale

26 septembre 2021

17 octobre 2021

28 novembre 2021

21 novembre 2021

Pour l’isard et le mouflon :

Plan de chasse qualitatif annuel.

La chasse n’est autorisée que les

mercredis, samedis, dimanches et jours

fériés.

Sont interdits :

* le tir des animaux marqués

* le tir de la femelle suitée

* la chasse collective

* l’emploi des chiens Mouflon 26 septembre 2021 28 février 2022

Sanglier Ouverture générale 31 mars 2022

Plan de gestion cynégétique.

La chasse collective n’est autorisée que les

mercredis, samedis, dimanches et jours

férié.

Du 1er au 31 mars :

- sur dégâts avérés ;

- après consultation dans un délai de 48

heures du groupe de travail (DDTM, OFB,

APN, Louveterie, Chambre d’agriculture,

PNP) sur les enjeux environnementaux

- En cas d’avis défavorable motivé, la FDC

en informera le président de la structure

cynégétique et la chasse ne pourra pas être

réalisée.

Pour les espèces soumises à plan de chasse, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu de sa capture, muni du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

Pour le sanglier, l’arrêté préfectoral fixant les modalités d’exécution du plan de gestion détermine les obligations et modalités de marquage des animaux abattus.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00010 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021-2022 10Article 3 : Espèces de petit gibier

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Renard Ouverture générale 28 février 2022

Faisan

Perdrix rouge

Lapin

Ouverture générale 25 décembre 2021

Uniquement les mercredis, samedis,

dimanches et jours fériés.

Pour partie de l’unité de gestion 16, pour le

lapin et le faisan, la chasse se pratique

selon les modalités fixées dans les

conventions de gestion de l’espèce

signées entre la fédération départementale

des chasseurs et le bénéficiaire.

Lièvre 03 octobre 2021 26 décembre 2021

Plan de gestion cynégétique.

chasse autorisée les mercredis, samedis,

dimanches et jours fériés.

Gibier d’eau et de

passage

Se reporter

aux arrêtés ministériels spécifiques

Chaque prise effectuée à partir d’une

installation de chasse de nuit doit

obligatoirement être renseignée dans le

Carnet de prélèvement de la FNC (de midi

à midi), propre à l’installation de chasse (et

non au chasseur). Le carnet doit être

retourné à la FDC du département où est

localisée l’installation de chasse de nuit

avant le 31 mars.

Bécasse

des bois

Se reporter

aux arrêtés ministériel et préfectoral

spécifiques

Se reporter à l’arrêté ministériel du 31 mai

2011 relatif au prélèvement maximal

autorisé (PMA) de la bécasse des bois.

Se reporter à l’arrêté préfectoral relatif à la

chasse de la bécasse des bois pour la

campagne 2021/2022 pour la déclinaison

du PMA sur le département.

Le tir est autorisé tous les jours, à

l’exception du mardi et du vendredi (sauf

jours fériés) à compter du lundi 6

décembre 2021.

Article 4 : Petit gibier de montagne

Espèces de

gibier

Dates

d’ouverture

Dates de

clôture Conditions spécifiques de chasse

Lagopède 26 septembre 2021 17 octobre 2021 Plan de chasse pour le Lagopède.

Perdrix grise 19 septembre 2021 10 octobre 2021

Prélèvement maximal autorisé.

Chasse autorisée les mercredis, samedis

et dimanches.

Marmotte Ouverture générale 3 octobre 2021

Sont interdits :

- le déterrage

- la chasse avec chien

Chasse autorisée les mercredis, samedis

et dimanches.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00010 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021-2022 11Article 5 : Chasse collective

Pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse ou plan de gestion cynégétique, le responsable de la chasse collective doit être porteur du carnet de battue délivré par la FDC64, dûment rempli et tenu à jour.

Article 6 : Compte-rendu et carton de tir

Pour les espèces soumises à plan de chasse et plan de gestion cynégétique, chaque prélèvement doit être consigné selon un des moyens suivants :

• par saisie sur l’application smartphone dédiée de la FDC64 sous 48 heures,

• par saisie sur l’espace adhérent de la FDC 64 sous 48 heures,

• à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l’animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre, sous un délai maximum de 5 jours pour le cerf, le chevreuil et le sanglier et de 48 heures pour l’isard et le mouflon à compter de la date du prélèvement.

La déclaration de prélèvement sera effectuée :

• en chasse individuelle : par le chasseur ayant opéré le prélèvement,

• en chasse collective : par le responsable de la chasse collective, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’attribution du plan de chasse ou des attributions sangliers.

L’absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d’attribution pour la saison cynégétique suivante.

À la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la FDC 64 rend compte du bilan de déclaration des prélèvements, autant de fois que nécessaire, d’un tableau de suivi qui présente la liste des saisies ou des cartons retournés par bénéficiaire de plan de chasse ou d’attribution sanglier. La FDC 64 rend compte, à la demande de l’Office français de la biodiversité (OFB) et autant de fois que nécessaire, des saisies ou des cartons de tirs retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles de terrain dans le cadre de la police de la chasse. L’ouverture d’un accès en tout temps, pour l’OFB et la DDTM, à la base de données utilisée par la FDC 64 pour la gestion des attributions et suivi des prélèvements opérés peut se substituer aux obligations précédentes.

Article 7 : Marquage

Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

Article 8 : Protection de l’ours

Afin d’asseoir la préservation de l’ours, toute mesure appropriée devra être prise par les chasseurs pour éviter tout accident vis-à-vis de l’ours et les mesures ci-dessous doivent être respectées. Elles concernent tous les procédés de chasse (affût, approche, chasse collective) et tous les territoires de chasse.

1) Information générale :

Sur l’initiative de la FDC64, des réunions spécifiques d’information sur le comportement à tenir en cas de rencontre fortuite avec un ours lors d’une chasse collective sont organisées avec les services de l’OFB, à l’intention des présidents, des chefs de battues, et des membres de sociétés de chasse ou des associations communales de chasse agréées (ACCA) dont les territoires sont situés dans une zone de présence régulière et occasionnelle de l’ours.

Dans tous les cas de détection d’un ours ou d’indices, l’équipe ours (téléphone : 05 62 00 81 08), le service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et la FDC64 doivent être informés le plus rapidement possible de l’heure et du lieu de la détection.

Une évaluation de l’efficacité du dispositif mis en place sera réalisée à l’issue de la campagne 2020/2021 par la Fédération départementale des chasseurs sur la base notamment d’un bilan des mesures prises et présentée en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

2) Le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00010 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021-2022 123) Mesures à tenir en cas de détection :

- Cas de détection d’un ours seul (mâle ou femelle) :

• En cas de rencontre avec un ours seul dans l’enceinte de chasse, le responsable de la chasse prévient sans délai tous les participants et suspend la chasse sur le secteur concerné ;

• En cas d’indices de présence d’un ours seul :

- la présence d’indice dans l’enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;

- le responsable de la chasse collective décide de stopper ou pas, voire déplacer la chasse en fonction du contexte ;

• La présence de l’ours ou de l’indice doit être signalée le plus rapidement possible au président de la structure cynégétique locale, au service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et à la FDC64.

- Cas d’une femelle avec ourson(s) :

Si la femelle est repérée en cours de chasse :

• sa présence dans l’enceinte de chasse doit être signalée immédiatement à tous les participants, par tous moyens (téléphone, radio, trompe de chasse, etc.) ;

• la chasse est suspendue et tous les participants quittent la zone ;

• la présence de la femelle avec ourson doit être signalée sans délai au président de l’association cynégétique locale, lequel en informe immédiatement le service départemental de l’OFB (05.59.98.25.77) et la FDC64 ;

• un groupe de travail avec les structures cynégétiques concernées et les services de l’État se réunit pour déterminer comment organiser la pratique de la chasse d’une manière consensuelle (lieux de battues, chiens, temps de chasse, …) et adapter les préconisations générales.

Si la femelle est repérée avant la partie de chasse, l’équipe ours en informe la FDC64 et les responsables cynégétiques locaux qui mettent en place le groupe de travail décrit à l’alinéa précédent.

- Cas d’un ours en tanière hivernale :

En cas de localisation d’un ours en tanière, une zone de sensibilité majeure sera définie en concertation avec les responsables cynégétiques, l’équipe ours et les services de l’État. Son contour s’établira en fonction des repères topographiques environnant la tanière, des postes de chasse et sa superficie sera de l’ordre d’une cinquantaine d’hectares. Aucune action de chasse ne pourra être pratiquée dans cette zone durant le sommeil hivernal de l’ours.

4) Zones d’interdiction temporaire de chasse :

L’interdiction temporaire de chasse s’applique sur les secteurs et périodes listés ci-dessous :

– la zone de Pène de Latta, localisée sur la commune de Borce, sur la totalité de la période d’ouverture ;

– la zone d’Arrioucaou, localisée sur la commune de Laruns, du 1er octobre au 25 décembre ;

– la zone de Turon de Hissou, localisée sur la commune de Laruns, sur la totalité de la période d’ouverture.

La délimitation de ces zones figure en annexes 3-0, 3-1 et 3-2 au présent arrêté.

La réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans ces zones, pendant la période d’interdiction temporaire de chasse, exclusivement dans les conditions fixées à l’article 9 du présent arrêté.

Article 9 : Dispositif spécifique aux réserves de chasse et de faune sauvage et zones d’interdiction temporaire de chasse

Dans le massif montagnard, en cas de dégâts avérés aux cultures, aux prairies ou aux estives, et si la pression effective de chasse n’a pas donné de résultats satisfaisants, la réalisation des plans de chasse et plan de gestion grand gibier est possible dans les réserves de chasse et de faune sauvage et dans les zones d’interdiction temporaire de chasse visées à l’article 8, trois fois maximum pendant la période de chasse et exclusivement dans les conditions suivantes :

- sur autorisation préfectorale individuelle,

- tir à l’affût et sans chien,

- tir à balle ou à l’arc obligatoire,

- arme déchargée placée sous étui ou démontée à l’aller et au retour.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-04-29-00010 - AP ouverture générale et cloture de la chasse dans le massif montagnard, campagne 2021-2022 13Les conditions de tirs suivantes doivent être observées :

• Modalités spécifiques à la chasse à l’affût :

- le ou les affûts localisés dans la demande d’autorisation seront construits de la main de l’homme,

- seuls les postes fixes surélevés permettant un tir fichant pourront être utilisés,

- un seul chasseur autorisé par affût, sans chien,

- plusieurs affûts pourront être autorisés par chasseur.

• Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs :

- les affûts doivent être placés à une distance suffisante les uns des autres pour respecter les règles de sécurité,

- pour la sécurité des différents usagers, les postes d’affût devront être signalés dans un rayon minimal de cent mètres.

Il est rappelé que le tireur est tenu d’identifier le gibier avant d’effectuer un tir.

Article 10 : Modalités d’obtention de l’autorisation préfectorale individuelle d’intervention en réserve ou en zone d’interdiction temporaire de chasse

La demande d’autorisation préfectorale individuelle pour réaliser les plans de chasse et plan de gestion grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage et zones d’interdiction temporaires de chasse, prévue à l’article 9, est déposée auprès de la DDTM :

• soit par courrier : DDTM Service environnement – Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 64032 Pau Cedex.

• soit par mail : ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2), et est accompagnée d’une carte de localisation au 1/25 000e faisant apparaître distinctement le ou les affûts demandés.

Nul ne peut solliciter une autorisation individuelle s’il n’est lui-même détenteur du droit de chasse ou adhérent à la société de chasse ou l’association communale ou intercommunale de chasse agréée dans les formes prévues par les règlements intérieurs de ces associations. D’autre part, les conditions suivantes doivent être respectées :

- lorsque le demandeur est adhérent et/ou a cédé ses droits de chasse à une société de chasse ou à une association communale ou intercommunale de chasse agréée, la demande doit obligatoirement être accompagnée de l’avis du président de la structure concernée ;

- lorsque le demandeur n’adhère à aucune de ces associations et qu’il s’est réservé le droit de chasse, sa demande n’est pas soumise à l’avis susvisé.

Aucune action de chasse ne pourra être entreprise avant réception par le bénéficiaire de l’autorisation individuelle de chasse à l’affût.

Le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation de rendre compte des interventions réalisées avant le 10 mars 2021 par l’envoi d’un compte-rendu formulé suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2bis). Ce compte- rendu doit être retourné à la DDTM.

Article 11 : Vénerie sous terre

La vénerie sous terre est autorisée du 15 septembre 2021 au 15 janvier 2022 pour le renard, le blaireau, le ragondin et le rat musqué, avec attestation de meute. Seul le responsable d’équipage peut utiliser une arme. Une période complémentaire est ouverte du 15 mai au 14 septembre 2022 pour les interventions sur le blaireau répondant à une problématique de dégâts.

Article 12 : Fauconnerie et chasse au vol

La chasse au vol est autorisée de l’ouverture générale à la clôture générale pour le gibier sédentaire.

Article 13 : Chasse en temps de neige

La chasse en temps de neige est interdite à l’exception de :

• la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé,

• la chasse du pigeon ramier jusqu’au 20 novembre, à poste fixe matérialisé de main d’homme, arme démontée à l’aller et au retour ou déchargée et placée sous étui,

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• la chasse de l’isard et du mouflon,

• la vénerie sous terre.

Aucune opération de chasse en temps de neige n’est possible dans les réserves de chasse et de faune sauvage.

Article 14 : Recherche du gibier blessé

Les conducteurs agréés de l’Union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge sont autorisés à rechercher le grand gibier blessé tous les jours y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage. Ils pourront être munis d’une arme pour achever l’animal blessé en cas de besoin. Le grand gibier retrouvé, soumis à un plan de chasse ou à un plan de gestion cynégétique, sera préalablement à tout transport muni du dispositif de marquage du territoire (de la structure de chasse) où il a été blessé.

Article 15 : Agrainage

L'agrainage est autorisé dans les conditions prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.

Article 16 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées pendant toute la campagne cynégétique 2021-2022 par les soins de chacun des maires.

Article 17 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 18 : Publication et notification

Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental de la sécurité publique, aux maires des communes du département, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l’agence départementale de l’Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le

Le Préfet,

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