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Déliberation - D2023 13 PREF
Déliberation - D2023 62 PREF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vouziers.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 62 PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023/390
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DES
ARDENNES
ARRONDISSEMENT
DE
VOUZIERS
DELIBERATION
n°
: 2023/62
VILLE
DE
VOUZIERS
Réunion
du
19
septembre
2023
à 19h00
Sous
la
Présidence
de
M.
Yann
DUGARD
Date de convocation
: 12/09/2023
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:29
Date
d'affichage
: 12/09/2023
Présents
: 21
Votants
: 28
Présents
: Mme
Martine
BAUDART,
Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Francis
BOLY,
M.
Dominique
CARPENTIER,
M.
Pascal
COLSON,
Mme
Geneviève
COSSON,
M.
Marc
DESGEORGES,
Mme
Valentine
DION,
M.
Jean
DUCASTEL,
M.
Yann
DUGARD,
M.
Olivier
GODART,
Mme
Agnès
HAUDECOEUR,
Mme
Nadège
LAMPSON-GUEILEIOT,
M.
Christophe
LEBON,
Mme
Patricia
LESUEUR,
M.
Jean-Baptiste
MACHINET,
Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
M.
Frédéric
MULLER,
Mme
Françoise
PAYEN,
M.
Hubert
RENOLLET,
Mme
Magali
ROGER.
Excusé
avec
pouvoir
de
vote
: Mme
Eva
DERVIN
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Geneviève
COSSON,
Mme
Annie
FESTUOT
a donné
pouvoir
de
vote
à M.
Hubert
RENOLLET,
M.
Eric
HUET
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Nathalie
MAROTEAUX,
M.
Benoît
LAIES
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Martine
BAUDART,
Mme
Marina
LESCOUET
a donné
pouvoir
de
vote
à Mme
Marie-Claude
BERGERY,
M.
Laurent
MOREAU
a donné
pouvoir
de
vote
à M.
Yann
DUGARD.
Secrétaire
de
séance
: M.
Marc
DESGEORGES
Objet
: Désignation
d’un
référent
déontologue
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L.452-30
et
L.452-40
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1-1
et
R.1111-1-A.
à R.
T111-1-D.
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local;
Considérant
que
la loi
3DS
du
21 février
2022
a complété
l'article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes
;
Considérant
que
ce-s
référent-s
doi-ven-t
être
désigné-s
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local;
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
une
liste
de
référents
déontologues
reconnus
pour
leur
expérience
et
leurs
compétences
;
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
:
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 29/09/2023 à 17h31 Réference de l'AR : 008-200062388-20230929-D2023_62-DE 2023/391
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l'ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
à l'unanimité
:
DE
DESIGNER
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus,
les
personnes
suivantes
:
+
Monsieur
Stéphane
BARTEAUX,
magistrat
administratif
;
e
Monsieur
Christian
BAUZERAND
; magistrat
administratif;
+ Madame
Pascaline
BOULAY,
magistrat
administratif
;
+
Madame
Aurore
GRANERO,
maître
de
conférences
en
droit
public
;
°
Monsieur
Xavier
MONLAU,
magistrat
administratif
;
DE
PRÉCISER
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la durée
fixée
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à celle
retenue
par
le
Centre
de
Gestion;
DE
FIXER
à six
ans
la durée
d'exercice
de
leurs
fonctions
;
DE
FIXER
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à là
convention
jointe
;
D'ADOPTER
la charte
de
l'élu
local
telle
que
définie
en
annexe;
D'AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
correspondante
et
à inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
D'AUTORISER
le Maire
où
son
adjoint
de
signer
tous
les
actes
afférents
nécessaires
à
l'application
de
cette
délibération.
Certifié exécutoire compte
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
le
:
? 9
SEP
2073
Et
de
sa
publication
ou
notification
le
:
'
2 3 SEP.
2073