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Déliberation - 2026 6 03A Conv Jeanne d Arc
Document publié le Lundi 27 août 2007 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 6 03A Conv Jeanne d Arc)
Thèmes du document : Éducation, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Publié le S L Gr
ID : 059-215903279-20261016-2026_6 03A-CC
LORAIT TE TI LT
Lallaing June LA VILLE SOLIDAIRE
Convention Triennale (2026 à 2029) École Ste Jeanne d'Arc
Participation Financière Communale
Entre
Monsieur Jean-Paul FONTAINE, Maire de Lallaing,
d'une part ;
Et
Monsieur Gervais BEURLANGEY, Président de l'OGEC de l'école privée Sainte Jeanne d'Arc, agissant en qualité de
personne morale civilement responsable de la gestion de l'école Sainte Jeanne d'Arc, ayant la jouissance des biens
immeubles et des biens meubles,
& Monsieur Gregory LICHNOWSKI, Chef d'Établissement de l'école privée sous contrat d'association Sainte Jeanne
d'Arc, 5 rue Pasteur 59167 LALLAING,
d'autre part ;
Vu les articles L442-5, L131-1 et R442-44 du Code de l'Éducation ;
Vu la circulaire 2007-142 du 27 août 2007 ;
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association n°1332 conclu le 14 janvier 1982 entre l'État et l'école Sainte Jeanne d'Arc ;
Vu la délibération 2026-6-03 du 15 octobre 2026 approuvant la participation communale aux dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l'école privée ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des
classes élémentaires et maternelles de l'école Sainte Jeanne d'Arc par la commune de Lallaing.
Article 2 - Montant de la participation communale :
Le critère d'évaluation de la participation communale est l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par
la commune pour des classes élémentaires et maternelles publiques. Cette évaluation a été faite conformément à la
liste des dépenses éligibles visée en annexe de la circulaire du 15 février 2012.
La participation par élève est égale au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Lallaing. Les
dépenses prises en compte pour calculer le coût moyen par élève sont relevées dans les comptes administratifs de
l'année N-1 et N (calcul réalisé en année scolaire).
Pour l'année en cours, il est de 1 382 € pour les élèves des classes maternelles et de 685 € pour les élèves des classes
élémentaires. Ce coût moyen est fixé pour la durée de la convention.
Le montant de la participation communale, calculé annuellement à chaque rentrée scolaire par la commune de
Lallaing, est égal à ce coût de l'élève des classes publiques maternelles et élémentaires multiplié par le nombre
d'élèves Lallinois inscrits à l'école Sainte Jeanne d'Arc.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux
consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget général de la
commune de Lallaing et votés lors du budget afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l'OGEC.
Page 1/2 Envoyé en préfecture le 26/10/2026
Reçu en préfecture le 26/10/2026
Lallaing Publié le S L GC ID : 059-215903279-20261016-2026_6 O03A-CC
Article 3 - Effectifs pris en compte :
Seront pris en compte, les enfants des classes maternelles et élémentaires dont l'un des parents au moins est
domicilié sur le territoire de la commune de Lallaing et inscrits à la rentrée scolaire de septembre de chaque année :
o 2026-2027 : effectifs de septembre 2026
o 2027-2028 : effectifs de septembre 2027
o 2028-2029 : effectifs de septembre 2028
Un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée, état certifié par le chef d'établissement, sera
fourni chaque année au mois de septembre. Cet état, établi par classe, indiquera les prénom(s), nom, date de
naissance et adresse des élèves.
Article 4- Modalités de versement :
La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente
convention s'effectuera par versement semestriel :
o 1er versement, en octobre de l'année N (4/10ème)
o 2ème versement, en avril de l'année N (6/10ème)
Article 5 - Représentant de la commune :
Conformément à l'article L.442-8 du Code de l'Éducation, l'OGEC de l'école Sainte Jeanne d'Arc invitera le
représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la
réunion de l'organe compétent dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat
d'association.
Article 6 - Documents à transmettre par l'OGEC de l'école Sainte Jeanne d'Arc à la commune de Lallaing :
Une copie des deux documents adressés par l'OGEC à la Trésorerie générale sera transmise à la mairie :
o le compte de fonctionnement général et de résultats de l'activité de l'association - réf : GS-CFRR ;
o le tableau de synthèse des résultats analytiques - réf : GS-CFRA ;
o l'état des élèves Lallinois inscrits à l'école Sainte Jeanne d'Arc en septembre de chaque année, établi par
classe, indiquant les prénom(s), nom, date de naissance et adresse des élèves.
Article 7 - Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans de septembre 2026 à septembre 2029. Les parties
conviennent qu'au terme de cette durée, une nouvelle évaluation du coût de l'élève du public sera réalisée pour
réajuster la participation communale.
La présente convention sera, de plein droit, soumise à révision si le contrat d'association avec l’État donne lieu à
avenant et elle deviendrait caduque s'il était dénoncé.
La convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c'est sur la
volonté d'une seule des deux parties, elle ne peut-être résiliée qu'en fin d'année scolaire et en respectant un préavis
de 4 mois. Elle doit alors être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Lallaing, le 16/10/2026
Le chef d'établissement,
$
Gregory LICHNOWSKI
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