Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2026 147
unknown - D 2025 147
Déliberation - D 2024 151
Déliberation - D 2024 138
Déliberation - D 2024 94
Déliberation - D 2024 96
Déliberation - D 2024 81 fusion
Déliberation - DM 2024 29
Déliberation - DM 2024 40
Déliberation - DM 2024 36
Déliberation - D 2024 147
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 147)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 | Pire EM ID : 013-211300447-20241104-DEL_ 2024 147-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 novembre 2024
République Française L'an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle MAIRIE DE GRANS d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. nb: Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -F. CARBONELL -R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN (Bouches-du-Rhône) - L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS - G. LETTIG - T. MAZEL - C. MOYNAULT -— C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. iront distias SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER -— G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD Absents : À. ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à P. LEANDRI - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES à G. VALVASON-SERODINE - M. LIAUZUN à T. MAZEL -— A. MUNICH à D. PETIT - G. RAILLON à NOMBRE DE MEMBRES P. REBOUL - E. VIARDOT à C. RUIZ
ent eu En |Quice: Date de la convocation : Mardi 29 octobre 2024 ñ Exercice part . R . . Municipal débisaion Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel PETIT
29 29 28 Le rapporteur informe l'Assemblée que la Commune a été sollicitée par ENEDIS afin qu'elle l'autorise à occuper la parcelle cadastrée AR n°1 pour y installer un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations. Pour ce faire, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition pour l'implantation dudit poste de distribution publique constitutive de droits réels.
N° 2024/147 A cet effet, il est notamment proposé de reconnaitre les droits suivants à ENEDIS : 7 - Le droit d'occuper le terrain sur lequel est installé le poste de transformation et tous ses Approbation d'une accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les convention de mise à canalisations :
disposition au profit - Un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du terrain, en vue de l'exercice par ENEDIS d'ENEDIS nr de de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution. l'installation d’un poste de - Le droit de faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques transformation sur la nécessaires pour assurer l'alimentation du poste. parcelle cadastrée section - Le droit d'utiliser les ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins AR n°1 du service public de la distribution d'électricité.
- Le droit d'accéder à l'emplacement réservé à Enedis.
Vu le projet de convention de mise à disposition et les plans présentés par ENEDIS,
Considérant que ce projet contribue à servir un intérêt général, il convient d'approuver cette convention de mise à disposition, afin de permettre la réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Consent à ENEDIS, au titre de l'occupation de la parcelle AR n°1, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise dudit terrain, en vue de l'exercice par ENEDIS de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
& Approuve la convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droits réels ;
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre-les membres présents,
Le Maire, Pkfipr AN < Le secrétaire de séance, Daniel PETIT
ef
Page 1/1
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024 ET
Publié le
ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 147-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Grans
Département : BOUCHES DU RHONE
Poste HTA et BT
N° d'affaire Enedis : RAC-23-1YA1B051L0 2025 Bouclage Poste MAIRIE 13044P0052 dép MIRAMAS PS SALON CROIX
BLANCHE S.BLACO606 et Poste EGLISE 13044P0044 Dép GRANS PS MIRAMAS MIRAMC1818
Chargé de projet : LEBE Olivier
Entre les soussignés :
1. La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social
34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE,
dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
2. Nom : COMMUNE DE GRANS, Propriétaire
Adresse : HOTEL DE VILLE 13450 GRANS
Représenté par : Mr LEANDRI Philippe Ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du 19/04/2022,
dûment habilité à cet effet Agissant en tant que Autre des bâtiments et terrains sis : LA ROQUE Références Cadastrales : Section(s) : AR Numéro(s)
: 0001
(le « Propriétaire ») d'autre part ;
ENEDIS et le Propriétaire étant désignés, individuellement, la « Partie » et, ensemble, les « Parties » :
ILa été exposé ce qui suit :_
(A) Qu'en tant que gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de distribution d'électricité (articles L 121-4
et L 322-8 et Suivants du code de l'énergie), qu'elle exerce au travers de contrats
de concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l'énergie ; article L. 2224-31 du code
général des collectivités territoriales) ;
(B) Que pour mener à bien sa mission, elle développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent des postes de distribution d'électricité ;
(C) Qu'à cette fin, elle est amenée à solliciter, dans les conditions fixées par l'article 13 (ou article 7 pour les CdC modèles 1992 et
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 147-DE
Mise à disposition Poste - 2022
parcelles ou de locaux
Convention
mise à disposition de . on"), la
2007) du cahier des charges de concessions applicable (la Concession”)
adéquats auprès de leurs propriétaires ; le terrain sis
j; icité du Propriétaire ù Terrain ») dont (D) Que. pour les besoins de sa mission de service public, elle a solicité 4 Surface : 25 m° ] (le « : 000
[références : LA ROQUE Références Cadastrales : Section(s) : AR Numéro(s)
celui-ci est propriétaire, ce que le Propriétaire a accepté ; »). présente convention (Ia « Conve C'est dans ces conditions que les Parties ont négocié et conclu la ”
nécessaire à l'implantation d'un poste de : g jétai errain
Le propriétaire, qui déclare et garanti à Enedis être régulièrement propriétaire du
© LUE publique d'électricité et
transformation, concède à ENEDIS, pour lui-même et pour ses ayants-droit,
dans le cadre
dans les conditions fixées par la Convention, les droits suivants :
1.1 - Occupation Poste »)et
iétai it d' est installé
un poste de transformation (le «
Le propriétaire consent à ENEDIS le droit d'occuper le Terrain sur lequel Æ
tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité, notamment les canalisations (le Poste et ses
accessoires étant ensemble désignés les « Ouvrages »).
ILest annexé à la Convention un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.
1 est rappelé que les Ouvrages font partie de la Concession, qu'à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu'ils
pourront également être utilisés pour la desserte d'autres usagers que le Autre, ce que ce dernier reconnaît et acceple.
Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l'emprise du Terrain, en vue de l'exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.
1.2 — Droit de passage et d'utilisation
1.2.1. Le propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste dont l'assiette est déterminée à
l'article 1.1, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l'alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie.
1-22. Le propriétaire reconnait à Enedis le droit d'utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.). _
Pour assurer l'exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abaïtages de branches ou d'arbres pouvant compromenre le fanean ee en Ouvrages eVou porter atteinte à la sécurité des biens
et des personnes.
1.3 — Droit d'accès
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en perma:
d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi " , que les engins et nécessaires surveillance, l'entretien, la réparation,
le remplacement et la rénovation ds OR : des dégagements permettant
le passage et la manutention du matériel er
Le propriétaire sera averti de ces interve: p CL
1508 30 Jours à l'avance, auf sluation d'urgence ne pennelen
Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre a ccè
permanence libre et non encombré. APP Notamment toute Mesure afin que le chemin d'accès rester en
Le plan, ci-annexé et approuvé par les P canalisations et les chemins ee + arties, situe le Terrain, le Poste (si ce dernier n'est pas
situé dans un local), les
#j 4 £: <{
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le EM ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 147-DE
— Obligations du Propri
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation,
aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à
la solidité des Ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre le Poste ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire. A ce titre, afin que les Ouvrages soient
et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans un bon état. Le propriétaire devra donc
en assurer l'entretien et les éventuelles réparations.
Si le propriétaire venait à demander à Enedis l'enlèvement ou la modification de l'ouvrage pour quelque motif que ce soit, il prendra en charge les coûts
financiers associés.
ARTICLE 3 -Modification des Ouvrage
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la Convention.
Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l'origine de la modification ou du déplacement.
A 4 — Revente ultérieure ou lo n
Le propriétaire reconnait que le droit de jouissance spécial accordé à Enedis au titre de la Convention constitue un droit d'usage opposable aux propriétaires successifs
du Terrain.
Par conséquent, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :
+ avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas, de la promesse de
vente ou de l'acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail : et
+ notifier au futur. acquéreur une copie de la Convention et
* veiller à et se porter fort que le futur acquéreur soit subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire tels que définis dans la Convention.
A — Cession des droits et obli d'un e
5.1 - Cession des droits et obligations d'Enedis
Le propriétaire reconnait que la Convention est conclue avec Enedis en tant que concessionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Pour autant, le
propriétaire accepte dès à présent que, comme il est Stipulé à l'article 49 du cahier des charges de la concession (ci-joint en annexe), l'autorité organisatrice
de la distribution d'électricité, en sa qualité de concédant, sera subrogée
dans les droits et obligations d'Enedis au terme (normal ou anticipé) de la Concession. Cette Subrogation interviendra de plein droit à la date à laquelle la Concession
prendra fin, sans indemnité due au propriétaire.
La convention est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité tel que stipulé à l'article 7 de la présente convention.
3.2 - Cession des droits et obligations du Propriétaire
En cas de vente ultérieure des biens sur lesquels sont situés le Terrain, le nouveau propriétaire sera subrogé dans les droits et obligations du Propriétaire
selon les modalités prévues à l'article 4.
ARTICLE 6 -Dommages
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, ou qui
seraient causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les Parties ne s'entendraient pas sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
© SE Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le
l ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 147-DE
Convention Mise à disposition Poste- 2022
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 7 - Durée de la Convention
La Convention prend effet à Compter de sa signature la plus tardive par les Parties.
Elle est conclue pour la durée d'affectation au service public de la distribution de l'électricité des Ouvrages.
Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l'occupation du Terrain sans objet, la
Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d'autre, et Enedis fera son affaire de l'enlèvement des
Ouvrages dans le délai de 6 mois suivant la fin de la Convention.
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse :
* au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 300 €, payable au jour de la régularisation par les Parties de la
Convention par acte authentique.
ARTICLE 9 — Droit applicable et Litiges
La Convention est soumise au droit français.
En cas de litige entre les Parties portant l'interprétation ou l'exécution de la Convention, et sans préjudice des stipulations de
l'article 6, les Parties s'efforceront de rechercher un règlement amiable à leur litige dans le mois suivant la saisine, d'une Partie par
l'autre, dudit litige.
A défaut d'accord entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal compétent du lieu de situation du Terrain par la Partie la plus diligente.
ARTICLE 10 — Formalités
La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière par le
notaire dans le délai estimé de 365 jours suivant sa signature par les Parties.
Les frais d'enregistrement et de publication seront à la charge de Enedis.
Article 11 - Correspondance
Tous les courriers échangés entre les Parties seront envoyés à l'adresse suivante :
È pour le propriétaire: à l'adresse figurant en entête de la Convention
. pour Enedis : Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE
ARTICLE 12 - Données à caractère personnel
is s” i ion de la présente convention (noms, Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques NICOLI, 445 rue André Ampère, 13290 AIX EN PROVENCE).
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
pubié ie EM Date de signature : ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 147-DE
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Enedis
6 novembre 2024
Le Maire, Philippe LEANDRI
D˚ment habilitÈ par dÈlibÈration n∞ 2024/147
du 04/11/2024
le 4 novembre 2024 RESPONSABLE
ENEDIS
Mr.
LEBE
Olivier
REF.ENEDIS
N°DC25/060802
ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Commune
de
GRANS
Création
Poste
de
Transformation
de
Distribution
Publique
_Plan
de
nn
(Echelle
1/25000)
Département BOUCHES
DU RHONE
Commune GRANS Section
: AR
Feuille : 000 AR
01
Échelle d'origine: 1/500 Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition :
19/08/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC44
©2022
Direction
Générale
des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FIN
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
EXTRAIT
DU
PLAN
CA
ID
: 013-211300447-202411
04-DEL_
2024
147-DE
13626 Aix en Provence
Cedex
1
tél.
04
42
37
54
00
“fax
cdit.aix-en- provence@dgfp.finances.gouv
fr
Section
: AR
Parcelle
n°1
S
=
708m°?
| COMMUNE
DE GRANS
|
Cet
extrait de plan vous est délivré par
Cadastre
gouv.fr
3158600
LE
À
Poste
de transformation RS.
1866700
6 novembre 2024 Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
RTE
————_—_—_—_—_—_—
ES
nt
__|
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Y= Fianeé dé
masse
a
1 /200
|
| Plan
en coupe
de
la construction
lu
ET
’
L
ID
: 013-211300447-20241104-DEL
2024
147-DE
1
__——
—
NL.
n
K&
[Vue
de face
|
—
O
.. CL]
Lit
de
cailloux
2430
ou
de
gravier
fin
ou
de
béton
maigre
suwant
lo
noture
C1
du
terrain
|
1000
m—coÉ
00000 —
—_—
Niveau
du
sol
fini
Dé
boucle
en
lond
de
fouille
(non
fournie)
3690
L
440
ee
Risssss
sms
=
fouille
4500
mini
660
—————
———
= ———
he
—
"|
[Vue gauche
|
2430
CEINTURE _EQUIPOTENTIELLE 29mm2
1000
Niveau
du
soi
fini
pus,
8|
*
|
a
see
CR
See
1510
sé
*
:
d
770
fouille
=
2900
mini
770
2
ur.”
4
:
.
E
”
———
—
“.
he
és
4
LE
6 novembre 2024