Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2026 36
Déliberation - DM 2025 36
Déliberation - DM 2024 29
Déliberation - DM 2024 40
Déliberation - DM 2024 64
Déliberation - DM 2024 60
Déliberation - DM 2024 59
Déliberation - DM 2024 25
Déliberation - DM 2024 54
Déliberation - DM 2024 70
Déliberation - DM 2024 36
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 36)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Vvillece
Grans
Hôtel de ville
Boulevard Victor Jauffret
13450 Grans
Tél. : 04 90 55 99 70
Fax : 04 90 55 86 27
WWW. grans.fr
DÉCISION DU MAIRE
(Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le ET
ID : 013-211300447-20240701-DEC 2024 36-AU
N° 2024/36
1.4 Autres types de contrat
Décision d’ester en justice - Défense devant le Tribunal Administratif de Marseille — Affaire Commune de Grans / Préfet des Bouches-du-Rhône - Désignation de la SCP AMIEL - SUSINI afin de défendre les intérêts de la Commune
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 € HT (quatre-vingt-dix-mille euros),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence, définie à l’article L302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, à l'encontre de la Commune de Grans ;
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la Commune en engageant un recours à l'encontre dudit arrêté;
Considérant l'insuffisance de justification de l'arrêté préfectoral,
Considérant la non prise en compte de la réalisation des objectifs du contrat de mixité sociale et des difficultés rencontrées par la Commune pour la construction de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la SCP AMIEL - SUSINI est compétente pour défendre les intérêts de la Commune auprès du Tribunal Administratif de Marseille ;
DÉCIDE
Article 1° :
De désigner la SCP AMIEL — SUSINI, sise 1 rue Monclar — 13 100 AIX-EN-PROVENCE pour défendes les intérêts de la Commune.
Article 2 :
Dit que la dépense sera imputée à l’article correspondant du budget primitif.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Directrice du Service Urbanisme de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d’Istres et au Service des Finances pour engagement.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue
Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél.: 04.91.13.48.13 / Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// wwwtelerecours fr/
Fait à GRANS, le 1° juillet 2024
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
2 juillet 2024
2 juillet 2024