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Déliberation - D 2024 151
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 151)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
LOI DU 5 AVRIL 1884- ARTICLE 56 | ”wisie EM ID : 013-211300447-20241104-DEL_ 2024 151-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 4 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle
M AIRIE DE GRANS d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R-M. BREYSSE - D. BUSELLI -F. CARBONELL - R. CARTA - A-C. CHAFINO-BIERREN L. D'ALES-BOSCAUD - J-C. LAURENS - G. LETTIG - T. MAZEL - C. MOYNAULT - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - C. RUIZ - M. Anondistement d'isres SCOGNAMIGLIO - I. TEISSIER - G. VALVASON-SERODINE - P. VARLOUD Absents : À ZUILI
Procurations : F. ARNOULD à P. LEANDRI - J-B. GILIBERTI à L. D'ALES-BOSCAUD - C. HUGUES à G. VALVASON-SERODINE -— M. LIAUZUN à T. MAZEL - A. MUNICH à D. PETIT - G. RAILLON à NOMBRE DE MEMBRES P. REBOUL - E. VIARDOT à C. RUIZ
Afférents au En | Qui ont pris Date de la convocation : Mardi 29 octobre 2024
Conso | Exercke| partèls Secrétaire de Séance : Monsieur Daniel PETIT Municipal délibération
Le rapporteur rappelle que par délibération n°2018/12 du 29 janvier 2018 le Conseil Municipal a attribué à la majorité le marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un bâtiment en
vue de la création d'un centre médical » au groupement dont le mandataire est la société 3 G K CONCEPTION, pour un prix global et forfaitaire HT, missions de base et mission complémentaire comprises, de 88 337,00 € HT ; après avenants, le marché s'élève à 120 867,00 € HT
N° 2024/151 Considérant qu'après réception du bâtiment, la Commune de Grans a invoqué l'existence de désordres a et a sollicité par requête au Tribunal Administratif de Marseille enregistrée le 2 mars 2022 la désignation d'un expert judiciaire afin d'examiner les dommages occasionnés,
(Bouches-du-Rhône)
29 29 28
Approbation du protocole
d'accord transactionnel Considérant les conclusions de l'expert :
avec la société 3 GK - Défauts d'étanchéité et infiltrations d'eau: l'imputabilité des désordres peut être CONCEPTION concernant majoritairement attribuée à l'entreprise Sud CONSTRUCTION (et son sous-traitant Sud le marché n°2017-S-126 M Rénovation PACA) à hauteur de 60%, le reste des imputabilités étant attribué au maître « Mission de maîtrise d'œuvre 3 G K CONCEPTION pour 25% et le solde étant imputable au maître d'ouvrage ; d'œuvre pour la - Défauts d'isolation phonique : imputation de ces défauts à parts égales aux trois intervenants réhabilitation d’un cités ci-dessus.
bâtiment en vue de la Dans une volonté conciliatoire, les parties ont convenu d'effectuer des échanges afin de rechercher un création d'un centre compromis acceptable, elles ont ainsi décidé de mettre un terme au litige via la rédaction d'un protocole médical » d'accord transactionnel ayant pour objet de clôturer financièrement le marché de maîtrise d'œuvre, Après concessions réciproques, il a été convenu que la Commune de Grans règlerait à la société 3 G K CONCEPTION 50 % du solde de son marché soit la somme de 5 882,85 € TTC. L'autre moitié des émoluments ne seront pas reversés par la Commune et ne sont plus dus,
Vu les articles 2044 à 2052 du Code Civil et l'article L 2197-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant l'accord entre la Commune et la société 3 G K CONCEPTION qui met fin à l'ensemble des poursuites pouvant résulter de ce litige,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve le protocole d'accord transactionnel avec la société 3 G K CONCEPTION concernant le marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un bâtiment en vue de la création d'un centre médical » et acte le versement par la Commune de la somme de 4 902,38 HT (quatre-mille neuf-cent deux euros et trente-huit cents hors taxes) soit 5 882,85 € TTC (cinq mille huit-cent quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-cinq cents toutes
taxes comprises)
%& Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif,
& Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http:// www.telerecours.fr/
Le secrétaire de séance, Daniel PETIT
Page 1/1
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 151-DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La COMMUNE de GRANS, représentée par son maire en exercice, Monsieur Philippe LEANDRI,
domicilié en cette qualité à hôtel de ville sis boulevard Victor Jauffret 13 450 à GRANS.
Dûüment habilité par délibération en : 3 2024 du conseil municipal, transmise au
contrôle de légalité et publiée.
D'une part
ET :
1) La société 3 G K CONCEPTION, SAS au capital de 25 000 € immatriculée au registre de
commerce et des sociétés de Salon sous le numéro 819280843, dont le siège social est situé
4, allée des Salpétriers ZI Le Tubé 13800 ISTRES, agissant poursuites et diligences de ses
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, duement représentée par M.
KURTOGLU ayant tout pouvoirs à l'effet des présentes.
D'autre part
A
6 novembre 2024
novembre Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 151-DE
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La commune de GRANS a décidé de la réhabilitation d’un bâtiment très ancien qui abritait
autrefois un moulin, en vue de la création d’une maison médicale.
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé de la société 3GK
CONCEPTION et ST INGÉNIERIE.
Après réception, le 13 décembre 2021, la commune de GRANS a invoqué l'existence de
désordres apparus entre le mois de novembre 2021 et de février 2022 :
- Des désordres portant sur la présence de moisissure et de forte humidité dans les
locaux du rez-de-chaussée et la présence d’eau dans la fosse ascenseur.
- Des réserves mentionnées aux OPR intervenues le 24 novembre 2021 et restant à
lever.
- Un débordement du canal de Craponne en date du 25 décembre 2021 ayant
occasionné des infiltrations au rez-de-chaussée ainsi que dans la fosse ascenseur.
- Des difficultés relatives à l’acoustique du bâtiment.
Selon requête enregistrée par le Tribunal Administratif de Marseille le 2 mars 2022, sous le
n°2201811, la Commune de GRANS a sollicité la désignation d’un expert judiciaire, au visa de
l’article R 532 — 1 du code de justice administrative afin d'examiner les dommages exposés
supra.
Monsieur Eric PHILIP a été désigné en qualité d'expert judiciaire selon ordonnance du 17
octobre 2022.
A l'issue des opérations d'expertise, l'expert a constaté que : « Les désordres constatés ne sont
pas d’une importante gravité mais en l'absence de réparation des causes ils s’aggraveront
dans le temps » (voir la page 51/62).
Concernant les défauts d'étanchéité et infiltrations d’eau, l'expert conclut au fait que
l’imputabilité des désordres peut être majoritairement attribuée à l'entreprise Sud
CONSTRUCTION (60%) et à son sous-traitant SUD RENOVATION PACA, le reste des
imputabilités étant attribué au maître d'œuvre 3GK CONCEPTION (25%) et le solde étant
imputable au maître d'ouvrage (soit 15 % au maximum).
Concernant les défauts d'isolation phonique, l'expert judiciaire impute ces défauts à parts
égales au groupement de maîtrise d'œuvre 3GK CONCEPTION, à l'entreprise POUJOL
BÂTIMENT (titulaire du lot Cloison / Doublage / Faux-plafonds) et au maître d'ouvrage, la
commune de GRANS.
Enfin, à ce jour, la facture de 3GK CONCEPTION n°07_23_003 reçue par la Commune de Grans
le 6 juillet 2023 d’un montant de 9 804,75€ HT, demeure impayée.
Compte tenu des conclusions de l’expert judiciaire, la Commune de GRANS a proposé de régler
50% du montant de cette facture de la sté 3GK CONCEPTION.
fa
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ER
ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 151-DE
La sté 3GK renonce donc à percevoir le solde (50%) de cette facture à titre de compensation
des préjudices subis par la commune, du fait des dommages ayant fait l’objet de l'expertise
conduite par Monsieur Éric PHILIP (expert judiciaire).
SUR CE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Paiement des honoraires - Indemnisation.
La Commune de Grans versera à la Société 3GK CONCEPTION la somme totale de 5 882,85 €
TTC correspondant à 50% de la la facture n°07_23_003 de la société 3GK CONCEPTION.
Article 2 : Modalité de règlement et délais.
La Commune de GRANS s'engage à verser à la société 3GK CONCEPTION la somme de 5 882,85
€ TTC selon mandatement qui sera effectif dans les 30 jours à compter du dépôt de la facture
sur la plateforme Chorus Pro.
Article 3 : Effets de la transaction.
Par le présent protocole, les parties concluent une transaction en application des articles
2044 et suivants du Code Civil, et notamment l’article 2052 selon lequel :
« Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de
lésion. »
Dès lors, moyennant la bonne exécution de la présente transaction, elles s'estiment
réciproquement remplies de leurs droits l'une vis-à-vis de l'autre quant à l'objet rappelé ci-
dessus.
En conséquence, la Commune de GRANS se desiste de toute instance née ou à venir et plus
généralement, renonce à l'égard de la société 3GK CONCEPTION et de son assureur, la
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, à toute action au titre des dommages visés dans la
requête déposée le 2 mars 2022 et enregistrée sous le n°2201811 au Tribunal Administratif
de Marseille (instance terminée) et/ou dans le rapport d'expertise de Monsieur Eric PHILIP,
ces dommages étant couverts par la présente transaction.
Réciproquement, la société 3GK CONCEPTION renonce à toute action à l'égard de la Commune
de GRANS au titre des honoraires visés à l’acte d'engagement du 8 février 2018 et de l'avenant
du 7 juillet 2020, objets de la présente transaction et plus généralement, au titre de
l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre dont s’agit.
La société 3GK CONCEPTION s'engage également à communiquer à la Commune de GRANS
l'ensemble des plans à jour au format DWG exploitable, par un confrère architecte, et autorise
la Commune de GRANS à faire appel à l’un de ses confrères pour déposer un dossier de
demande de permis de construire modificatif, s’il s’avérait utile.
Fait en trgis exemplaires à Marseille, le ** 2024
ess
6 novembre 2024 Envoyé en préfecture le 06/11/2024
Reçu en préfecture le 06/11/2024
Publié le ETS
ID : 013-211300447-20241104-DEL 2024 151-DE
* Commune de GRANS * 3GK CONCEPTION
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour
transaction et renonciation à toute instance ultérieure ». ? k
4 pee , 1. |
ani sesk A dde a ARR MAL OS ——
K 3G Aes Salpetriers
13800 ISTRES
Tél. 06 40 05 89 45 RCS 819 280 843
6 novembre 2024
Le Maire, Philippe LEANDRI
d˚ment habilitÈ par dÈlibÈration n∞2024/151 du 04/11/2024
Lu et approuvÈ, bon pour transaction et renonciation
‡ toute instance ultÈrieure