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Déliberation - DM 2024 29
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 29)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/06/2024
Reçu en préfecture le 11/06/2024
GÈNE Me Gr DÉCISION DU MAIRE ID :013-211300447-20240610-DEC_2024_29-AU
ra nn LS (Application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Hôtel de ville N° 2024/29
Boulevard Victor Jauffret 1.4 Autres types de contrat
13450 Grans Approbation de la convention d'honoraires de la SCP GASCHIGNARD,
Tél. : 04 90 55 99 70 LOISEAU, MASSIGNON, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
Fax : 04 90 55 86 27 Cassation, pour la défense des intérêts de la Commune dans le cadre de
dial l'affaire « MD PROMOTION - MEZOUAR »
Le Maire de la Commune de GRANS,
Vu la délibération n° 2022/71 du 4 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 € AT (quatre-vingt-dix-mille euros),
Vu la proposition faite par la SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la Commune en faisant appel du jugement n°2200240 par lequel le Tribunal Administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 9 novembre 2021 par lesquels le maire de la Commune a refusé à la société MD Promotions deux permis de construire modificatifs sollicités pour régulariser deux permis de construire initiaux en dates des 30 avril 2018 et 25 octobre 2019 portant sur la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation sur une parcelle cadastrée AO n°82 située avenue Germaine Richier;
Considérant que la SCP GASCHINARD, LOISEAU, MASSIGNON est compétente pour défendre les intérêts de la Commune au Conseil d'Etat ;
DÉCIDE
Article 1° :
D'accepter la convention d'honoraires de la SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON, sise 12, rue Sainte-Anne — 75 001 PARIS, pour un montant de quatre mille euros hors taxes (4 000,00 € HT) soit un montant de quatre mille sept cent quatre-vingt-quatre euros toutes taxes comprises (4 784,00 € TTC).
Article 2 :
La dépense sera imputée à l'article correspondant au budget communal.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Directrice du Service Urbanisme de la ville de GRANS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l'objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres et au Service des Finances pour engagement.
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http// www.telerecours fr/
Fait à GRANS, le 10 juin 2024
Publié le
Le Maire,
Philippe LEANDRI
Signé”Par PhiliR& LE ANR
Dafe : 1 cbr NT
Quälité/: GNATIÉEESS G
DOCUMENTS A FE
11 juin 2024
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