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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220243 w
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220243 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 07 juillet 2022
DELB-20220243 - FINANCES - FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES LIBRAIRIES APPARTENANT À DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES OU DES ENTREPRISES DE TAILLE INTERMÉDIAIRE - ADOPTION.-
M. Jean-Louis ROUSSELIN, Vice-Président.- Par délibération n°20190394 du 4 juillet 2019, la communauté urbaine a décidé d’appliquer une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les librairies indépendantes disposant du label « librairie indépendante de référence » conformément à l’article 1464 du code général des impôts. A ce jour, une seule librairie bénéficie de cette exonération sur le territoire de la communauté urbaine.
Dans le prolongement de cette exonération, la communauté urbaine a la possibilité d’exonérer également les librairies ne disposant pas du label « librairie indépendante de référence ».
Ainsi, conformément à l’article 1464 I bis du code général des impôts, il est proposé d’accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence (LIR) mentionné à l'article 1464 I.
Pour bénéficier de l'exonération, l’établissement doit répondre aux conditions suivantes : - être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l'Union européenne, ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ; - ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code du commerce (contrat de franchise).
L’exonération doit être prise avant le 1er octobre 2022 pour s’appliquer à partir du 1er janvier 2023.
Il est précisé que cette exonération de CFE entraîne, à la demande de l’entreprise, une exonération de CVAE pour la fraction taxée au profit de la communauté urbaine.
Ce dispositif concernerait 3 établissements pour un enjeu estimé à environ 4000 € par an.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l’article 1464 I bis du code général des impôts,
VU l’article 1586 nonies du code général des impôts,
CONSIDERANT :
- Que les EPCI à fiscalité propre ont la possibilité d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les librairies ne disposant pas du label de librairie indépendante de référence,
- Qu’une délibération doit être prise avant le 1er octobre 2022 si la communauté urbaine souhaite que l’exonération s’applique aux impositions établies à compter de 2023. Son Bureau, réuni le 23 juin 2022 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d'affaires au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A et qui ne disposent pas du label de librairie indépendante de référence mentionné à l'article 1464 I.
Imputations budgétaires
Exercice 2023
Budget principal
Service gestionnaire IE72
Nature 73111.CFE : impôts locaux – cotisation foncière des entreprises
Montant estimé de la diminution de recette : 4000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :