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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190500 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190500 w)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190500 - FINANCES - FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EXONERATIONS - PRECISIONS COMPLEMENTAIRES - ADOPTION.-
M. Michel MAILLARD, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé par délibération n°20190394 du 4 juillet 2019 d’exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 100% sur une durée de 5 années les établissements situés en zone d’aide à finalité régionale (zones AFR) répondant aux conditions de l’article 1465 du code général des impôts (CGI).
A la demande des services de l’Etat, il est proposé de compléter cette délibération en précisant que les petites et moyennes entreprises situées en zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) sont elles aussi éligibles à l’exonération mentionnée à l’article 1565 du CGI et à son corolaire, l’article 1465 B. L’application de l’exonération pour les entreprises en zone AFR est indissociable de celle applicable aux PME en ZAIPME et la formulation de la délibération du 4 juillet 2019 aurait pu laisser penser que seules les entreprises situées en zones AFR étaient concernées.
L’ensemble du territoire est classé en ZAIPME, excepté les parties situées en zone AFR : Le Havre (ex cantons 2 et 5), Harfleur, Gonfreville-l’Orcher, Saint-Martin-du-Manoir, Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint Romain de Colbosc, Saint Vincent Cramesnil et Saint Vigor d’Ymonville.
Pour rappel, l’exonération prévu aux articles 1465 et 1465 B du CGI concerne les opérations de créations, d’extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, ainsi que les reconversions ou les reprises d'établissements dans le même type d'activités.
Pour bénéficier de cette exonération en ZAIPME, les entreprises concernées doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- elles ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition ;
- soit leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de leur bilan n'excède pas 43 millions d'euros ;
- le capital de leur société, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Aucune entreprise située en ZAIPME n’a bénéficié de cette exonération en 2018 sur les territoires de la CODAH et de Caux Estuaire où s’appliquait déjà ce dispositif. Néanmoins, cette précision rédactionnelle permettra de lever toute ambiguïté dans l’éventualité où des entreprises situées en ZAIPME répondent à l’avenir aux conditions d’éligibilité.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 1465 et 1465 B,
VU la délibération n°20190394 du Conseil communautaire en date du 4 juillet 2019 exonérant de cotisation foncière des entreprises (CFE) à 100% sur une durée de 5 années les établissements situés en zone d’aide à finalité régionale (zones AFR) répondant aux conditions de l’article 1465 du code général des impôts, CONSIDERANT qu’il convient de préciser l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur du développement régional mentionnée dans la délibération n°20190394 du Conseil communautaire du 4 juillet 2019.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre des articles 1465 et 1465 B les établissements situées en zone d’Aide à Finalité Régionale et les petites et moyennes entreprises situées en zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises selon les modalités suivantes :
Etablissements industriels
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 100% 100% 100% 100%
Extension 100% 100% 100% 100% 100%
Reprise 100% 100% 100% 100% 100%
Reconversion 100% 100% 100% 100% 100%
Etablissements de recherche technique et scientifique
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 100% 100% 100% 100%
Extension 100% 100% 100% 100% 100%
Reprise 100% 100% 100% 100% 100%
Reconversion 100% 100% 100% 100% 100%
Services de direction, d'études, d'ingénierie et informatique
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 100% 100% 100% 100%
Extension 100% 100% 100% 100% 100%
Reprise 100% 100% 100% 100% 100%
Reconversion 100% 100% 100% 100% 100%
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 102, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :