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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 OCTOBRE 2026
Document publié le Dimanche 18 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 OCTOBRE 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
22 OCTOBRE 2026
PREFECTURE
—CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 - OCTOBRE 2026
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-575 du 22 octobre 2026 portant
interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et
d’utilisation d’artifices, d’hydrocarbures au détail, d’acides, de
produits inflammables, chimiques ou explosifs sur l’ensemble du
département de l’Aude du vendredi 23 octobre 17h00 au dimanche
25 octobre 2026 22h00………………………………………………………………………………….1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-577 du 22 octobre 2026 portant
interdiction temporaire du port et du transport des armes, sans
motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du Code pénal……………………………………………………………………..4
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-578 du 22 octobre 2026 portant
interdiction de manifestation, de rassemblement ou cortège
revendicatif au niveau des barrières de péage de NARBONNE-Sud
et NARBONNE-Est situées le long de l’A9 le samedi 24 octobre
2026………………………………………………………………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-579 du 22 octobre 2026 portant
interdiction de rassemblements, manifestation ou cortège à
caractère revendicatif dans la bastide Saint-Louis de CARCASSONNE
du samedi 24 octobre au dimanche 25 octobre 2026…………………………13 Æ
:
Cabinet du préfet
F
Direction des sécurités
D
PAUDE
Service
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Éyalisé Prateraité
Carcassonne, le 22 octobre 2026
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2026-575
portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sur l’ensemble du département de l’Aude du vendredi 23 octobre 17h00
au dimanche 25 octobre 2026 22h00
Le préfet de l'Aude, Chevalier de Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l'environnement ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1
;
VU le code pénal ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L.131-4 et suivants ; VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU le décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition,
la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinés au théâtre ; VU
le
décret
n°2010-455 du 4
mai
2010
relatif à
la
mise sur le
marché et au
contrôle des
produits explosifs ; VU le décret n°2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ; VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025: VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI en qualité de directrice de cabinet ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2026-029
du
23 juillet 2026
donnant délégation
de
signature à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à compter du 27 juillet 2026 ;
1 Vu
la
manifestation
déclarée
à
l'initiative
de
collectifs,
syndicats
et
associations
pour
la
jeunesse,
contre la vie chère,
pour la justice climatique et contre la répression le samedi 24
octobre 2026 pouvant entraîner des risques de troubles à
l'ordre public;
Considérant que le rassemblement et la dispersion sont prévus au square A.Chénier à 14h30 et à
18h00,
que
l'itinéraire du
cortège est le suivant :
Bd
Omer Sarraut - Bd Varsovie -
Bd
Marcou
-
Bd
Barbès
-
Bd
Camille
Pelletan-Square
Gambetta
-
Bd
Jean-Jaurès-
Bd
Omer
Sarraut ; Considérant que, selon l'organisateur, au moins 2000 personnes sont attendues lors de cette manifestation ; Considérant les appels à
manifester dans
le département qui sont publiés sur les réseaux
SOCIAUX ; Considérant que, les précédents rassemblements nationaux ont donné lieu à des troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des incendies et dégradations de voirie, bâtiments publics et commerces ; Considérant que les remontées de la direction départementale de la police nationale font état de tirs
de
mortier
à
l'encontre
des
forces
de
l’ordre
sur
les
rassemblements
antérieurs,
notamment les mouvements du
17 octobre 2026 ;:
Considérant le risque sérieux que de tels faits soient réitérés et prennent plus d'ampleur dû au fait que des appels à des rassemblements non déclarés commencent à être détectés sur les réseaux ; Considérant
les
risques
liés
à
l'utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d'engendrer des
accidents
corporels
de
blessures
graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d'être utilisés à des fins malveillantes ; Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, la détention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à
l'ordre public dès le
vendredi
23
octobre
à
17h00
au
dimanche
25
octobre
2026
22h00
sur
l'ensemble
du
département ; Considérant
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ; Considérant que,
dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvre des
mesures du
plan Vigipirate
actuellement porté à son
niveau
« vigilance
renforcée »,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
globale
du
département de l'Aude, ainsi que celle des manifestations festives ou liées au contexte de mobilisations sociales ; Sur proposition de la directrice de cabinet ; ARRÊTE : Article 1
:
Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits sur l'ensemble du département du vendredi 23 octobre 2026 17h00 au dimanche 25 octobre 2026 22h00.
2 Article 2
:
Toutefois, par dérogation à
l'article 1 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisation des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
demeurent
autorisées
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d'un
agrément ou
d'un
certificat de
qualification
prévu
aux
articles
3,
4,
5
et
6
du
décret n°2010-580 du 31
mai 2010.
Article
3
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements en vigueur. Article 4
:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6,
rue
Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). Article
5
:
La directrice de cabinet,
la secrétaire générale,
le directeur régional de l'environnement,
de
l'aménagement et du logement - unité territoriale de
l'Aude,
le directeur départemental de la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de l'Aude ainsi que les autres autorités de police, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
conformément
à
la
réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation, La directrice de cabinet,
rer
nnabelle RAVNI
3 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Futé
Service de la sécurité intérieure
Fraternité
Carcassonne, le 22 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-577
portant interdiction temporaire du port et du transport des armes, sans motif légitime, d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code pénal et notamment l'article L132-75
;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L,2111 et suivants ; VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,2212-2, L.2214-4 et L,22151
;
VU le décret n°2010-146 du
16 février
2010
modifiant
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services de
l'État dans
les
régions et
départements ; VU le décret du 16
juillet 2025
portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025; VU le décret du 16
avril
2026
portant nomination
de
Mme Annabelle
RAVNI
en
qualité de
directrice de cabinet ; VU
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23
juillet 2026 donnant délégation de signature
à Mme Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, à compter du
27 juillet 2026 ;
VU
les
rapports
d'incidents
établis
par
la
direction
départementale
de
la
police
nationale
de
l'Aude
; à
l'occasion des
mouvements des lycéens ayant débuté
le 29 septembre, suivis de ceux du
mois d'octobre aux dates suivantes : 1” octobre, les 2, 5,6,13etle 17 Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires à la prévention des atteintes à l'ordre public à l'occasion des manifestations sur la
voie
publique
; que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.211-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
lorsque
les
circonstances
font
craindre
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
le
représentant dans le département, ou à
Paris le préfet de police, peut interdire, sans motif légitime,
le
port
et
le
transport
d'objets
pouvant
constituer
Une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal,
pendant
les
vingt-quatre
heures
précédant
la
manifestation
et jusqu'à
sa
dispersion,
que
cette interdiction doit être circonscrite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinantes et à leurs
4 accès,
et
demeurer
proportionnée
aux
nécessités
résultant
des
circonstances
;
qu'il
appartient,
dès
lors,
à
l'autorité
administrative
de
prendre
toute
mesure
nécessaire
et
proportionnée
à
la
prévention
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
susceptibles
de
survenir
à
l'occasion
de
la
manifestation ; Considérant que depuis
le mois de septembre 2026,
la
France connaît un
mouvement de
mobilisation
lycéenne,
qu'initialement
cantonné
à
certaines
parties
du
territoire
national,
ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que
les
rassemblements
de
lycéens
aux abords
des
établissements
ont
été
accompagnées
de
dégradations,
impliquant
de
violents
affrontements
avec
les
forces
de
l'ordre
;
que
ces
derniers ont fait l'objet de
jets de projectiles divers et que sept policiers ont été blessés.
Considérant
que,
le
samedi
17
octobre
2026,
selon
le
rapport
de
la
direction
départementale de la police nationale de l'Aude, 4 interpellations ont été effectuées dans le
cadre
de
ces
rassemblements.
Il
est
également
fait
état
de
nombreux
slogans
anti-police
scandés
au
sein
du
défilé,
d'une
vitrine
d'une
permanence
parlementaire
ayant
été
taguée
d'insultes à
l'encontre des forces de l'ordre, de tentatives d'intimidation à destination des
agents du renseignement territorial. Considérant
que
les
faits
susmentionnés
témoignent
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public susceptibles
de
survenir
et
illustrent
le
risque
que
des
objets
initialement
destinés
à
un
Usage
courant
ou
professionnel
soient
détournés
de
leur
fonction
pour
être
utilisés
comme projectiles ou comme armes ; Considérant
que
les
participants
aux
mouvements
sont
susceptibles
de
venir
depuis
l'ensemble du département. Considérant
dans
ces
circonstances
que
la
présence
de
tels
objets
à
l'occasion
des
manifestations
est
susceptible
de
favoriser
la
commission de
violences
et
de
porter
atteinte
à
la
sécurité des personnes, notamment des forces de l’ordre chargées du maintien de l'ordre ; qu'il y a,
dès
lors,
lieu,
afin
de
prévenir
la
réitération
de
tels
agissements
et
de
prévenir
les
troubles
graves susceptibles de survenir, de prendre une
mesure adaptée, nécessaire et
proportionnée
visant
à
interdire,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime d'objets
susceptibles
d'être
utilisés
comme
armes
;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude
;
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
des
communes
du
département
de
l'Aude
concernées par les manifestations, qui sont Carcassonne et Narbonne ; Article
2
: Cette
interdiction sera
applicable
le
samedi
24 octobre
2026
Article
3:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en
vigueur
5 Article
4: _ Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
-
CS
99002
34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande). Article
5:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
les
maires
de
Carcassonne
et
de
Narbonne
,
sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
en
Annabälle
RAVNI
#
6 Cabinet
du
préfet
RÉFE
Direction
des
sécurités
PI
T
Service
de
la
sécurité
intérieure
DE
L'AUDE
:
Libres
sé
Carcassonne,
le
22
actobre
2026
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-SSI-2026-578
portant
interdiction
de
manifestation,
de
rassemblement
ou
cortège
à
caractère
revendicatif
au
niveau
des
barrières
de
péage
de
Narbonne-Sud
et
Narbonne-Est
situées
le
long
de
l’A9
le
samedi
24
octobre
2026
Le
Préfet
de
l’Aude
Chevalier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
suivants,
R610-1,
R.
610-5
et
R.
644-4
;
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
529
et
R.48-1
:
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L
211-1
à
L
211-4,
les
articles
R211-26-1,
R
285-1,
R
286-1
et
R
287-1
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2214-4
:
VU
le
code
de
la
route
notamment
l’article
L.
412-1
;
VU
le
code
de
la
voirie routière
notamment
l’article
L
111-1
:
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2019-208 du 20
mars 2019
instituant
une
contravention
de
quatrième
classe
pour
participation
à
une
manifestation
interdite
sur
la
voie
publique
;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination de
M.
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
à
compter
du 25
août 2025;
VU
le
décret
du
16
avril
2026
portant
nomination
de
Mme
Annabelle
RAVNI
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
7 VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2026-029 du
23
juillet
2026
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Annabelle
RAVNI,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l’Aude,
à compter
du 27
juillet
2026
;
CONSIDÉRANT
que
le
domaine
public
routier
comprend
l'ensemble
des
biens
du
domaine
public
de
l'État,
des
départements
et
des
communes
affectés
aux
besoins
de
la
circulation
terrestre,
à
l'exception
des
voies
ferrées
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
le
domaine
public
routier
sont
intégrés,
la
chaussée
et
ses
dépendances,
les
accotements,
les
terre-pleins
centraux
et
les
trottoirs
éventuels,
les
pistes
cyclables,
les
talus,
les
bassins
de
rétention,
les
aires
de
repos
ou de
service
destinées
à l'entretien
des
routes,
les
parcs
de
stationnement
de
surface,
les
plantations
effectuées
en
bordure
de
voies
ou
sur
les
dépendances
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
que
le
17
octobre
2026,
la
« journée
de
mobilisation
nationale
contre
la
vie
chère
»,
appelant
à un
retour
du
mouvement
des
« gilets
jaunes
» a
entraîné
des
événements
graves,
qu'il
s'agisse
de
violences
et
voies
de
fait
à l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
de
dégradations
de
biens
publics
ou
privés
ou
d'incendies
volontaires,
CONSIDÉRANT
que
les
barrières
de
péage
de
Narbonne-Sud
et
Narbonne-Est
situées
le
long
de
l'A9
ont
été
antérieurement
occupées
par
les
gilets
jaunes
commettant
des dégradations
sur
les
équipements
et
les
bâtiments
à proximité
dont
l’incendie
de
la
brigade
de
gendarmerie
dans
la
nuit
du
1%
au
2
décembre
2018
et
que
ces
blocages
récurrents
engendrent
de
fortes
tensions
entre
les
manifestants
et
usagers
de
la
route
; que
lors
de
l’envahissement
des
voies,
les
manifestants
se
mettent
en
danger
et
mettent
également
en
danger
les
usagers
de
la
route
;
CONSIDÉRANT
les
risques
que
représente
le
site,
notamment
en
cas
de
franchissement
des
accès
aux
voies
d'autoroute
où
la
circulation
est
rapide
et
dense
;
CONSIDÉRANT
les
circonstances
de
l'espèce
et Les
troubles
à l’ordre
public
attendus
suite
à une
première
manifestation
qui
s'est
tenue
à
Narbonne
le
17
octobre
2026
lors
de
laquelle
des
dégradations
ont
été
commises
sur
la
barrière
de
péage de
Narbonne-est
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
actuel
et
les
appels
à manifester
lancés
sur
les
réseaux
sociaux
pour
une
déambulation
à partir
de
la
barrière
de
péage de Narbonne-Est
vers
le
centre-ville
puis
vers
la
barrière
de
péage
de
Narbonne-Sud
à partir
de
12h00
le
24
octobre
2026
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à prévenir
tant
la
commission
d’infractions
pénale
que
les
troubles
à l’ordre
public
; que,
malgré
le
déploiement d’un
important
dispositif
de
forces
de
l’ordre,
le
risque
de
troubles
graves
à l’ordre
public
ne
peut
être
prévenu
raisonnablement
compte
tenu
de
la
détermination
des
participants
à ce
mouvement
et
de
leurs
agissements
violents
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ces
circonstances,
l'interdiction
de
manifester
sur
les
secteurs
concernés
et
mentionnés à
l’article
1°
est
la
seule
de
nature
à prévenir
efficacement
et
de
manière
proportionnée
les
troubles
à l’ordre
public
;
8 CONSIDÉRANT qu'en l'absence de déclaration et donc, d'organisateur identifié, l'autorité de police n'est pas à même de demander la modification du Jieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ; VU l'urgence ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet
;
Article
1:
Toute
manifestation,
rassemblement ou
cortège à caractère
revendicatif,
devant
se
dérouler le 24
octobre 2026 à Narbonne
au
niveau des barrières de péage de Narbonne-Sud et
Narbonne-Est situées le long de l’A9 est interdit. Cette mesure d'interdiction s'applique sur la voie publique et le domaine public routier desservant l'accès aux barrières de péage précitées ainsi que sur l’ensemble du périmètre de la zone commerciale mentionnés en infra, dont plans en annexe : -Narbonne-Est
: Zone concernée par
l'interdiction
comprise
entre
la rue A.Mècle
; l'Av.
Maître
Hubert Mouly : la route de Narbonne à sa jonction avec l'échangeur sortie 37 de Narbonne-Est. -Narbonne-Sud :
Zone concernée par l'interdiction couvrant l’échangeur sortie 38 de Narbonne-
Sud et la brigade de gendarmerie : Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ; Article
3:
Cet
arrêté
fera
l’objet,
dès
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et
d’un
affichage dans les locaux de la préfecture de l’Aude ; Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète directrice de cabinet, Le sous-préfet de Narbonne, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l’Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, le gestionnaire du réseau autoroutier concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude et dont un exemplaire sera
transmis
sans
délai au procureur de fa République et aux maires de Carcassonne, de Lézignan-
Corbières et de Narbonne.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Lu Arinab :Île RAÏ
9 Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
aux
représentants
des
associations
organisatrices
de
la
manifestation
ou
de
sa
publication
:
1 d'un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
l'Aude
(52,
rue
Jean
Bringer
11836
Carcassonne
cedex9)
2 d'un
recours
hiérarchique
adressé
à Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(place
Beauvau-
75800
Paris),
L'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
la
réception
du
recours,
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif.
3 d'unrecours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot-
CS
99002-
34063
Montpellier),
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
les
articles
L521-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative:
Le
délai
du
recours
contentieux
est
prorogé
de
deux mois
à compter
du
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
10 11 È pass nd #/ sr PAT ul 8L5-9207-ISS-4V9 dv. LOIS UOnEJSaJIUEU 2P UONOIPISIUL P SUOZ 12 E = Cabinet du préfet
P RE FET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à L211-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L,2212-2, L.2214-4 et
L,22151 ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;
VU les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Annabelle RAVNI en qualité de
directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Annabelle RAVNI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements sur
la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifes-
Carcassonne, le 22 octobre 2026
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-579
portant interdiction de rassemblements, manifestation ou cortège à caractère revendicatif dans la bastide St-Louis de Carcassonne
du samedi 24 octobre au dimanche 25 octobre 2026
°
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 13 tation ; qu'en application de l’article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que
la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de conci-
lier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liber-
té d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notam-
ment lorsque la finalité de cette manifestation est susceptible d'affecter la tranquillité publique
telle qu'elle est définie au 2° de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour répri-
mer les atteintes à la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
CONSIDÉRANT que depuis le milieu du mois de septembre 2026, la France connaît un mouvement
de mobilisation lycéenne ; qu'initialement cantonné à certaines parties du territoire national, ce
mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les
rassemblements de lycéens aux abords des établissements ont été accompagnés de dégradations,
impliquant de violents affrontements avec les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, à l'occasion d’une journée de mobilisation nationale contre
la vie chère, qui s'inscrivait en outre dans le contexte de mobilisation lycéenne rappelé ci-dessus, de
violents affrontements ont opposé, sur l'ensemble du territoire national, les forces de l'ordre à des
groupes d'individus animés par la volonté de semer le désordre, de commettre des dégradations et
de s'en prendre avec violence aux institutions publiques et à leurs représentants ; qu'ainsi, dans le
8e arrondissement de Paris, non loin du palais de l'Élysée, des individus, mus par la volonté de s'in-
troduire dans la résidence du chef de l'État, ont érigé des barricades et se sont violemment
confrontés aux forces de l'ordre ; que dans le même objectif de s'en prendre aux institutions, des in-
dividus ont procédé au saccage de la résidence préfectorale à Bordeaux ; qu'à Limoges, un petit
groupe de personnes a brisé les fenêtres de l'hôtel de ville avant d'y mettre le feu ; qu'à Lyon, l'of-
fice du tourisme a été incendié ; que des dégradations ont également été commises dans les hôtels
de ville de Lille et de Marseille ; qu'au-delà des attaques dirigées contre des édifices et bâtiments
publics, selon la fédération du commerce et de la distribution, plus de 1 500 commerçants ont été
touchés par les actions de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations,
à plusieurs centaines de millions d'euros ; qu'au total 2 397 personnes ont été interpellées ; que par-
mi les forces de l'ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ;
CONSIDÉRANT les circonstances de l'espèce et les troubles à l'ordre public attendus suite à une
première manifestation qui s'est tenue à Carcassonne le 17 octobre 2026 lors de laquelle des tags
ont été peints sur des vitrines du centre-ville et lors de laquelle quatre interpellations ont eu lieu
pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ;
CONSIDÉRANT la déclaration appelant à manifester « contre la vie chère, pour la justice climatique
et contre la répression » le 24 octobre 2026 entre 14h30 et 18h00 à Carcassonne et devant
emprunter les axes suivants : square Chénier, Bd Sarraut, le Bd Varsovie, le Bd Marcou, le Bd Barbès,
le Bd Pelletan, le square Gambetta, le Bd Jaurès, le Bd Sarraut pour revenir au square Chénier ;
CONSIDÉRANT que, selon l'organisateur, au moins 2000 personnes sont attendues lors de cette
manifestation ;
2
14 CONSIDÉRANT l'appel à un rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux pour une déambulation
en centre-ville à partir du Square Gambetta à partir de 13h00 le 24 octobre 2026 sans qu'aucune
déclaration préalable n'ait été effectuée ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Carcassonne, en raison de la configuration ancienne de son
urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l'accueil de rassemblements de
grande ampleur ; que cette configuration restreint fortement les possibilités d'évacuation rapide,
de déploiement des forces de l'ordre et d'intervention des services de secours en cas d'incident ;
que dans ce contexte, toute concentration importante de population est de nature à entraîner un
risque en matière de sécurité des personnes et de maintien de la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en œuvre des me-
sures du plan Vigipirate actuellement porté à son niveau « vigilance renforcée », les forces de sécuri-
té intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation globale du département de l'Aude, ainsi
que celle des manifestations festives ou liées au contexte de mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT qu'en application du principe de liberté du commerce et de l'industrie, il importe
de permettre aux commerçants à Carcassonne d'exercer leur activité professionnelle ;
CONSIDÉRANT que les risques précités justifient, au regard des circonstances particulières des vio-
lences urbaines de ces derniers jours sur le territoire national, l'adoption de mesures temporaires
destinées à prévenir les troubles à l'ordre public, et plus particulièrement en ce qui concerne les at-
teintes à la tranquillité publique ; qu'ainsi l'interdiction de tout rassemblement, manifestation ou
cortège à caractère revendicatif dans le centre-ville de Carcassonne du samedi 24 au dimanche 25
octobre, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de préservation de
l'ordre public, de la sécurité des personnes et de la libre circulation du public ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Tout rassemblement, manifestation ou cortège à caractère revendicatif sont interdits
dans le centre-ville de Carcassonne, à l'intérieur du périmètre délimité par le square Chénier, Bd O-
Sarraut, le Bd Varsovie, le Bd Marcou, le Bd Barbès, le Bd Pelletan, le square Gambetta, le Bd Jaurès,
le Bd O-Sarraut pour revenir au square Chénier ; dont plan en annexe.
ARTICLE 2 : Cette interdiction entrera en vigueur du samedi 24 octobre 2026 au dimanche 25 oc-
tobre 2026 inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisa-
teurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonne-
ment et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même Code
instituant une contravention de quatrième classe.
ARTICLE 4: Le présent arrêté est affiché à la préfecture de l'Aude, à la mairie de Carcassonne et aux
abords immédiats du périmètre énoncé à l'article 1”:1l est notifié au maire de la commune de Car-
cassonne et aux signataires de la déclaration.
3
15 La présente interdiction peut faire l'objet d'une communication par tout autre moyen opportun,
notamment les réseaux sociaux officiels.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l'Aude ou recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L.521-2 du code dejustice administrative.
ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Carcassonne et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site
par les forces de sécurité intérieure.
ARTICLE 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur
départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
| nnabelle RAVNI
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Port du Cana
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