Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 OCTOBRE 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 OCTOBRE 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE L'AUDE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP

-SPSE

PREFECTURE

—-CABINET/SSI

13 OCTOBRE 2023

IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPÉCIAL N° 11 - OCTOBRE 2023

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023SOMMAIRE

DDETSPP

SPSE

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-202 du 6 octobre 2023 portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la composition de la

commission de médiation DALO du département de l’Aude……………………….1

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-309 du 11 octobre 2023 donnant

autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la voie publique - Commune d’ESPEZEL :

- M. Antony BELLANTI, gérant de la Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE,

dans le cadre de la surveillance de l’événement « Foire de l’élevage » du

20 au 22 octobre 2023……………………………………………………………….3

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-312 du 13 octobre 2023 portant

interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de l’Aude, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel

de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré du vendredi 13 octobre 2023 au mercredi 15 novembre 2023 inclus……………….5PRÉFET Direction Départementale

DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Lai et de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2023-202

portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la composition de la commission de médiation DALO du département de l'Aude

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di- verses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'ex- clusion ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu les articles R. 441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;

Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au lo- gement opposable ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de médiation pour le droit au logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 modifiant la composition de la commission de médiation pour le droit au logement ;

Vu la demande de la FAOL en date du 27 septembre 2023 modifiant le titulaire et le suppléant ;

Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture :

2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr

1ARRÊTE

ARTICLE1 :

L'article 1 de l'arrêté préfectoral modificatif n° DDETSPP-SPSE-2022-323 du 19 octobre 2022, portant nomination des membres de la commission de médiation du département de l'Aude est modifié comme suit :

La commission de médiation est présidée par Monsieur Serge LOUBET en tant que personne

qualifiée.

Elle est composée de :

5ème collège :

- Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :

Membre titulaire Membre suppléant

Mme Clémence BENOIT Mme Laurence KOEHLER

FAOL FAOL

Mme GAUD Marie-Jeanne Mme FAUCHER Viviane

Secours Catholique Secours Catholique

ARTICLE 2 :

Le reste de l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2022 reste inchangé.

ARTICLE3 :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pré- sent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compé- tent. Le tribunal peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr

ARTICLE4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le C he Jte22.

Le Préfet

MN Christian POUGET

2,

PRÉFET sonti été DE L'AUDE | Direction LL pHeuritss

Liberté Service de la sécurité intérieure

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2023-309

donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des

missions sur la voie publique - commune d’Espezel

Le préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 3 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en

qualité de préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnant

délégation de signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet

du préfet de l'Aude ;

VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-

ouest en date du 1° février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont

le siège social est situé : 7 rue des Rainettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en

qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2117-02-01-20180641397 ; y

VU le devis n° DE0402 en date du 12 août 2023 accepté par la mairie d'Espezel relatif

aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le

cadre de la surveillance de l'événement « Foire de l'élevage » du 20 octobre 2023 au

22 octobre 2023, sur la commune d'Espezel; i

VU la lettre du 4 octobre 2023, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE

SECURITE », M. Antony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre

exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des

missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;

Considérant que les six agents de sécurité employés par la société « HUGONOE

SECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont

titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

Préfecture de l'Aude

52 rue jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.68:10.27.00

Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 L

3ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Rainettes, 11000 CARCASSONNE,

dirigée par M. Antony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la

voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions

visant les biens dont la garde lui est confiée lors de l'événement «Foire de l'élevage»

du 20 octobre 2023 au 22 octobre 2023, sur la commune d'Espezel.

ARTICLE 2:

La mission est constituée par la surveillance de l'événement «Foire de l'élevage» du

vendredi 20 octobre 2023 à 17h00 au dimanche 22 octobre 2023 à 19h00.

ARTICLE 3:

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4:

La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement

de gendarmerie de l'Aude, le maire d’Espezel sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Antony BELLANTI.

Fait à CARCASSONNE, le 11 octobre 2023

i Pour le préfet et par délégation,

La directrice sécurités,

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean Bringer

CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tél : 04.68:10.27.00

Mél! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

4PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberté Égalité

Frateraité

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-312

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de l'Aude, et portant

interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

rassemblement festif à caractère musical non déclaré.

Le préfet de l'Aude

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, et notamment l'article R. 41118 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 22151,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et

R. 2117-27;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article 1°' ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en

qualité de préfet de l'Aude ;

CONSIDÉRANT que, selon leséléments d'information disponibles et concordants, un ou

plusieurs rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 sont susceptibles de se dérouler entre le

vendredi 13 octobre et le mercredi 15 novembre 2023 dans le département de l'Aude :

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la

sécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à

l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre

prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de

participer à ces rassemblements ;

5CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité

publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215: susvisé du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;

CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie

et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient

considérables ;

CONSIDERANT qu'à cette période de l'année le département de l'Aude peut être traversé

par des phénomènes pluvieux violents, de type méditerranéens, qui nécessitent la

disponibilité des services de secours ;

CONSIDERANT par ailleurs que la posture actuelle du plan Vigipirate-Sécurité

renforcée/risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1

La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que

ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du

-département de l'Aude, du vendredi 13 octobre au-mercredi 15 novembre 2023 inclus.

Article 2 :

La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation,

sound system, amplificateurs, etc., à destination ou en provenance d'un rassemblement

festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département

de l'Aude du vendredi 13 octobre au mercredi 15 novembre 2023 inclus.

Article 3 :

Les infractions à l'article 2 du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par

les forces de l'ordre.

Article 4 :

Toute infraction à l'article 1 du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel

en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.

2/3

6Article 5 :

Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre des actes

administratifs.

Article 6 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063

MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:

https://www.citoyens-.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans

ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le

silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

Article 7 :

Madame la secrétaire générale, Madame la directrice de cabinet du Préfet, Messieurs les

sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique de l'Aude, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude.

Fait à Carcassonne, le 13 OCT. 2023

Le Préfet

Christian POUGET

7