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Déliberation - DEC 129 Signature Contrat Mode Saas bl Berger Levrault
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 129 Signature Contrat Mode Saas bl Berger Levrault)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
Nanais COMMUNE DE NANGIS
République Française
DECISION DU MAIRE |
N°2025/ INF/ 129
OBJET : SIGNATURE DU CONTRAT DE SERVICE BERGER LEVRAULT POUR LE MODE SAAS BL
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la proposition de reconduction de contrat de service proposé par la société
Berger Levrault situé 64 rue Jean Rostand 31670 LABEGE n° de SIRET 75580064600373.
CONSIDERANT la proposition de prestation de reconduction de service BL-RH décisions RH et
portail décisionnel GF en mode Saas pour une période de 36 mois à compter du 01/04/2025
expirant le 31/03/2028. Pour un montant annuel global hors taxes de 2 933.51€ (deux milles
neuf cent trente-trois euros et cinquante et un centimes).
DECIDE
Article 1 : Approuve la proposition commerciale de reconduite de contrat prestation de
service Saas BL RH Décisions RH et portail décisionnel GF, sous le n° de contrat NCL307048,
pour une durée de 36 mois allant du 1° avril 2025 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2 : Signe ledit contrat et toutes pièces s’y rapportant, y compris d'éventuels avenants.
Article 3 : Dit que la dépense d’un montant de 2 933.51€ HT annuel (deux milles neuf cent
trente-trois euros et cinquante et un centimes) est inscrite au budget de l’exercice concerné.
Article 4 : Le Directeur général des services et Madame le Receveur Municipal sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision du maire qui sera
inscrite au recueil des actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 1309)
4
Berger-Levrault
(
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
e Monsieur le Directeur Général des services,
e Madame la directrice du service financier,
e Madame le Maire,
e Monsieur le directeur du service informatique,
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 14 avril 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
Et de la transmission ou notification et publication
LE 5 AVR. 2075
Le Maire
pn
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 CONTRAT DE SERVICES
Le présent contrat est conclu entre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, | MAIRIE DE NANGIS locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et] RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY Medialis, 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-| BP 55
Billancourt. 77370 NANGIS
RCS Nanterre 755 800 646. FRANCE
Adresse pour toute correspondance et
règlement : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
15715_115129
Le Client et le Prestataire, collectivement «les Parties », ont conclu un ensemble de contrat(s) portant sur les Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire, ci-dessous énuméré({s) : N° contrat désignation
NCL03/7048 Contrat saas BL
Ci-après dénommé(s) le(s) « Contrat{s) ».
Le(s) Contrat(s) arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrat(s) précité(s) par le présent contrat de services (ci-après « le Contrat ») dans les conditions ci-dessous.
Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise : - La date de reconduction et la durée du Contrat.
- Les services dont bénéficie le Client.
- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.
Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un
dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve
correspondante sur hftps://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée; elle est jointe pour information en Annexe.
Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas
de litige, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent Contrat ou à l'exécution des services, objet de ce dernier. À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie.
Fait à Labège, le 24 mars 2025
Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client
Stéphane MANOU
Directeur Général Collectivités et Administrations
À = = "Le Maire
1 F Nolwenn LE BOUTER
1
pe D
BERGER-LEVRAULT
RCS Nanterre 755 800 646
SIRET 755 800 646 00381
64 rue Jean Rostand
31670 Labège
Tél. 0820 875 875
Fax : 05 61 39 86 64
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 CONVENTION DE PREUVE
Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son espace clients accessible à l'adresse htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. || s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La
Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et
tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve.
Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des
documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration. L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée parle Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématéridlisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son
Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir Une copie papier.
La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la
Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français. Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité
des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement
européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit
d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique,
Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT SAAS BL
ARTICLE 1 — ENVIRONNEMENT ET OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, en contrepartie du paiement du prix défini dans les Conditions Financières, des Services applicatifs permettant l'utilisation de la Solution et comprenant d'une manière indissociable, pendant la durée du présent Contrat :
- un droit d'accès aux Services applicatifs permettant l'utilisation de
la Solution ;
- Un droit d'Utilisation de la Solution éditée par le Prestataire ; - l'usage en ligne d'un ou plusieurs Connecteurs applicatifs souscrits
par le Client pour tout échange d'informations entre la Solution
et/ou d'autres progiciels ;
- Un ensemble de services, ci-après définis, notamment
d'hébergement et de sauvegarde des Données, de maintenance
et d'assistance.
(Ci-après désigné «les Prestations »).
Le Client est informé que pour le bénéfice du présent Contrat, il doit disposer d'un accès au réseau internet ainsi que des moyens techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la Solution tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire. Par conséquent, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Prérequis techniques encadrant le bénéfice du présent Contrat pour l'usage conforme de la Solution ainsi que ses Services applicatifs et déclare les accepter comme tels, comme un préalable obligatoire à la fourniture des droits et services objet du présent Contrat.
Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de la Solution et des
Services applicatifs vaut acceptation des présentes Conditions
Générales et des termes du Contrat, même en l'absence de signature
formelle. Par conséquent, si le Client n'accepte pas les termes du
Contrat, il doit renoncer à l'utilisation de la Solution et des Services
applicatifs, étant entendu qu'en cas de non-signature du Contrat, il
sera néanmoins tenu de respecter l'intégralité des obligations qui lui incombent, notamment le règlement des sommes dues dans les délais, sans pouvoir opposer au Prestataire l'absence de signature du Contrat.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les présentes Conditions Générales aura le sens défini ci-après :
Désigne({nt) le Client et le Prestataire, ci-après
désignés collectivement « Parties » et
individuellement « Partie ).
Désigne collectivement le Contrat, les présentes
Conditions Générales, les Annexes et les
Conditions Particulières
À la souscription du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par la Confirmation
de Commande. La Confirmation de Commande,
établie sur la base de la commande du Client,
comporte les noms, adresse et qualité du Client,
la date d'effet du Contrat, si nécessaire le
nombre pris en compte au titre de l'Unité de
référence, la nature et le prix des Prestations
souscrites ainsi que le cas échéant les modalités
de facturation. Lors de la reconduction du
Contrat, les Conditions Particulières sont
constituées par le Contrat de Services, ses
Annexes et le Tarif de Base Annexe (TBA).
Désigne tout Utilisateur des Services applicatifs et
de la Solution qui a été désigné par le Client.
Chaque Utilisateur est doté d'un identifiant
unique.
L'Unité de Référence associée à la Solution et/ou
aux Services applicatifs est mentionnée en
Annexe. Le nombre pris en compte au titre de
l'Unité de Référence pour la détermination du
Tarif de Base est déterminé aux Conditions
Particulières.
Désignent les services applicatifs proposés en
mode Saas par le Prestataire dans le cadre de
l'utilisation de la Solution par le Client. La liste des
Services Applicatifs figure en Annexe et/ou au
Tarif de Base Annexe.
PARTIE(S)
CONTRAT
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
UTILISATEUR
UNITE DE
REFERENCE
SOLUTION /
SERVICES
APPLICATIFS
1/6
Désignent les informations {dont les données à
caractère personnel (DCP)) dont le Client est
propriétaire et/ou responsable et qu'il saisit,
renseigne, transmet et traite dans le cadre de son
Utilisation de la Solution et/ou des Services
apoplicatifs. Dans le cas où la Solution traite des
Données à caractère personnel de santé (DCPS)
(Données relatives à la santé physique ou
mentale d'une personne physique, y compris la
prestation de services de soins de santé, qui
révèlent des informations sur l'état de santé de
cette personne), le présent Contrat est complété
par l'Annexe ‘Exigences de Sécurité HDS ».
Désigne le système informatique, les serveurs
virtuels administrés et gérés par le Prestataire,
dédiés aux services souscrits par le Client et
Utilisant comme vecteur de communication le
réseau internet.
Désigne la solution technique qui permet
d'assurer les interactions et échanges
d'informations entre les Progiciels Berger-Levrault,
et/ou la Solution et/ou les applications {tiers de
télétransmission, progiciels de gestion, etc.)
éditées par des tiers distincts du Prestataire. Pour
l'utilisation d'une application tierce en lien avec
la Solution, le Client doit bénéficier d'un droit
d'usage au Connecteur correspondant à
l'application tierce concernée dans les
conditions de l'article « Utilisation de Connecteurs
applicatifs ».
DONNÉES
SERVEUR
CONNECTEURS
APPLICATIFS
DATE
D'OUVERTURE
DU SERVICE
Le terme désigne la date de notification par le
Prestataire par courriel au Client de la réalisation
de la prestation d'Ouverture du Service du Client.
Désignent la dernière version des caractéristiques
des matériels et dispositifs informatiques
préconisés par le Prestataire. Ces Prérequis sont
susceptibles d'évoluer, et la version la plus
récente est accessible à tout moment sur
l'Espace Clients. Il incombe au Client de veiller à
l'évolution des postes de travail de ses Utilisateurs
afin qu'ils restent conformes à ces Prérequis
techniques. Le Client reconnaît avoir pris
connaissance des Prérequis techniques
indispensables à l'utilisation conforme de la
Solution et le bénéfice des Prestations et accepte
ces exigences comme Un préalable obligatoire à
la fourniture de la Solution et des Prestations. Il est
également informé que, pour bénéficier des
Prestations, il doit disposer d'un accès au réseau
internet et de moyens techniques adéquats, tels
que définis par le Prestataire
Désigne le portail de services que le Prestataire
met à disposition du Client et des Utilisateurs de la
Solution. Le Portail est accessible à l'adresse :
htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ ou
à toute autre adresse communiquée par le
Prestataire
PRÉREQUIS
TECHNIQUES
ESPACE
CLIENTS
ARTICLE 3 — UTILISATION DE LA SOLUTION
3.1. Utilisation de la Solution et des Services applicatifs : le Client accède à la Solution et aux Services applicatifs par le biais du portail mis à disposition par Berger-Levrault dont l'adresse figure en Annexe et/ou a été communiquée par écrit de manière distincte au Client. Le Prestataire consent au Client, pour la durée du présent Contrat, le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Solution. L'usage de la Solution n'est concédé au Client que dans le seul et unique but de lui permettre l'utilisation des Services applicatifs auxquels il a souscrit. Le Client s'interdit de mettre la Solution à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste ne soit limitative, toute adaptation, modification, traduction ou décompilation. L'accés -'-#--#:- + --#- 27 4-4 7" ateur du Client dont les caractélfi mes aux Prérequis techniques pourll olution et
MHLASPOR/ICLIENTS CONDITIONS GENERAI ES DE CONTRAT SAAS BL 225 DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 des Services applicatifs, au moyen des identifiants fournis à chaque
Utilisateur désigné par le Client.
3.2. Utilisation de Connecteurs applicatifs : Le Prestataire concède au
Client, après souscription de l'option correspondante, le droit d'usage d'un Connecteur Applicatif référencé à l'Annexe « Liste des connecteurs » avec l'application tierce avec laquelle le Client souhaite interfacer la Solution et/ou aux Conditions particulières. La mise en service d'un Connecteur Applicatif nécessite des prestations de paramétrage de manière à ce que les opérations du Client dans le cadre de la Solution puissent être exportées vers ou réalisées au moyen de l'application tierce, des prestations de formation et/ou l'acquisition de certificats électroniques. Le prix de ces prestations et des certificats nécessaires est exclu du présent Contrat. Ces éléments feront l'objet d'une proposition commerciale du Prestataire. Pour tout Connecteur Applicatif avec une application tierce, le Client est informé qu'il lui conviendra de se rapprocher de l'éditeur de l'application concernée par le Connecteur Applicatif pour étudier avec lui les éventuelles prestations que cet éditeur pourrait avoir à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du Connecteur Applicatif.
ARTICLE 4 — PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET DE MISE À JOUR
4.1.Espace Clients : Le Client a accès à l'Espace Clients 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au moyen de l'identifiant communiqué par le Prestataire et d'un mot de passe. L'inscription à l'Espace Clients du Client et de tous les Uïilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs est obligatoire, notamment l'enregistrement d'un Utilisateur désigné Administrateur et du Référent Délégué à la Protection des Données (DPO). L'Utilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire et les Conditions Générales d'utilisation de l'Espace Clients. Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant lors de chaque connexion à l'Espace Clients. Le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées par lui, en tant qu'Utilisateurs autorisés par le Prestataire, n'ait pas accès à l'Espace Clients. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels, de la création, de la mise à jour et de la suppression des accès des Utilisateurs autorisés ainsi que des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Client s'engage dans ce cadre à communiquer les informations requises par le Prestataire, notamment celles concernant les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs (coordonnées, fonction, Solution et/ou Services applicatifs utilisés) et à veiller à leur mise à jour régulière. Le Client reçoit régulièrement sur son Espace Clients ou peut y consulter, selon la nature de l'activité gérée par la Solution et/ou les Services applicatifs, toutes les informations techniques nécessaires pour l'utilisation et/ou l'évolution réglementaire de la Solution et/ou des Services applicatifs ou de leur environnement. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur la Solution, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable. Le Client peut sur simple demande de sa part adressée au Prestataire, mettre un terme à ces communications. Le Prestataire s'engage à ne pas Utiliser les informations relatives aux Utilisateurs à d'autres fins que celles mentionnées ci-avant, ni à les transmettre à un tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Le Client pourra accéder à l'Espace Clients, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
4.2. Assistance :
Le Prestataire met à disposition du Client une équipe d'intervenants techniques en charge spécifiquement de la réalisation des prestations objet du présent Contrat, ainsi qu'un service de prise en main à distance (à partir des outils de prise en main à distance et technologies sélectionnés par le Prestataire pour le chiffrement des échanges via internet). Pour lui permettre d'intervenir rapidement et avec efficacité, le Prestataire crée un dossier technique dont la mise à jour est effectuée au fur et à mesure des interventions. Le Prestataire pourra, accéder aux Données du Client, contenues dans la Solution, pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permettant de résoudre, selon les résultats de ce diagnostic, le problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestations fournies objet du présent Contrat. Les demandes d'assistance du Client doivent être réalisées par le biais de son Espace Clients en déposant sa demande via l'onglet « Nous contacter », ou par téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à la date d'effet du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00, jours fériés exclus. Pour pouvoir enregistrer une demande via l'Espace Clients, le Client doit fournir notamment :
. une description très précise du problème rencontré ;
2/6
2025
° le niveau de gravité estimé par le Client selon le référentiel ci- après.
Niveau 1 — Bloquant : une anomalie bloquante désigne toute anomalie, en environnement de production, rendant impossible l'exploitation de la Solution ou pouvant entraîner une altération des données traitées par la Solution. Ce statut est déterminé à l'issue d'une procédure contradictoire entre le Client et la Relation Clients dans le cadre d'un échange téléphonique, après confirmation que le Client dispose de la dernière version des Solutions diffusée par le Prestataire. Niveau 2- Critique : une anomalie critique désigne toute anomalie, en environnement de production rendant difficile le traitement ou l'utilisation d'une fonctionnalité de la Solution ou générant des résultats difficilement exploitables.
Niveau 3 — Normal : désigne toutes les autres demandes n'ayant pas d'impact significatif sur le traitement ou l'utilisation de fonctionnalités de la Solution. Le niveau de gravité Normal est appliqué par défaut pour tout incident sur la Solution, ou en l'absence de précision du Client.
La gravité donnée par le Client pourra être modifiée par la Relation Clients si le problème rencontré ne présente pas les caractéristiques définies ci-dessus. Le Client est informé de toute modification du niveau de gravité en commentaire de sa demande d'assistance. Le Prestataire s'engage à prendre en charge, par téléphone ou par prise en main à distance, la demande d'intervention du Client pendant les heures ouvrées dans Un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d'attente pour une mise en relation téléphonique avec un technicien n'est pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue avec lui et/ou lui adresser Une réponse par courriel. En regard des informations fournies par le Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone ou par prise en main à distance les difficultés d'utilisation et anomalies de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications dont il a besoin et les procédures à suivre. La prestation comprend le diagnostic et l'aide à la résolution de problèmes causés par des erreurs de manipulation du Client. Chaque intervention dans le cadre de la prise en main à distance est déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder au système de prise en main à distance pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation de la Solution entrant dans le cadre du présent Contrat. Si la prise en main à distance n'est pas adaptée à la résolution du problème, le Prestataire pourra librement décider de ne pas Utiliser la prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance nécessite la présence du Client pour lancer la connexion à internet puis le progiciel de prise en main à distance. Le recours à la prise en main à distance de même que le bénéfice des services liés à l'utilisation de l'Espace Clients supposent que le poste informatique soit équipé d'une connexion internet. Seuls les Utilisateurs de la Solution sont habilités à contacter l'assistance téléphonique. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités de la Solution et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions. Il est entendu entre les Parties que l'assistance ne doit pas conduire à une prestation de formation. En aucune manière, le Prestataire ne saurait compenser un défaut de formation du Client ou d'un Utilisateur s'il apparaît que ce dernier n'a pas les compétences requises pour Utiliser la Solution. Le Prestataire pourra, en conséquence, refuser d'assister téléphoniquement tout Utilisateur qui n'aurait pas été formé régulièrement par le Prestataire ou par ses agents délégués. 4.3. Maintenance :
Compte tenu de la technicité de la Solution, le Prestataire se réserve le
droit, de manière exclusive et expresse, d'en corriger les erreurs et d'en faire bénéficier le Client sous réserve de la validité du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à informer le Client et diffuser les modifications des Services applicatifs et de la Solution rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans les conditions définies par le Prestataire et/ou l'Editeur de la Solution. Ceci recouvre l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation de la Solution, la mise en œuvre des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent Contrat. Le Prestataire, dans le cadre du présent Contrat, fera évoluer les fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent Contrat afin qu'elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce, sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d'une porte substontiete des fonctionnalités applicatiÿe aintenance ne comprend pas les der lution de la Solution et/ou des Servifes uppièuns Gerrnurugss pur 18 Client au
MHLA SPOR CLIENTS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2025 DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Prestataire, et plus généralement toutes modifications qui ne respecteraient pas les structures de Données des Solutions et celles de leurs systèmes d'exploitation. Sauf notification contraire du Prestataire, la prestation de maintenance ne comprend pas les nouveaux programmes où progiciels développés par le Prestataire qui pourront être acquis par le Client aux conditions tarifaires en vigueur. Le Prestataire tient le Client informé sur son Espace Clients de toute nouvelle fonctionnalité et du contenu des améliorations et versions actualisées de la Solution. Toutes nouvelles versions de la Solution mises en œuvre dans le cadre du présent Contrat au Client sont soumises aux mêmes dispositions que la Solution elle-même en ce qui concerne les droits de propriété et d'utilisation. Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles versions, les interventions relatives à cette mise en œuvre peuvent rendre l'accès aux Services applicatifs et à la Solution momentanément indisponible. Le Prestataire garantit que les nouvelles versions de la Solution et des Services applicatifs n'entraîneront aucune régression en termes de performance et de fonctionnalités. Néanmoins, le Client est également informé que l'évolution des technologies peut amener le Prestataire à réaliser des nouvelles versions qui pourront entrainer une évolution des Prérequis techniques dont le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable. Aucune opération de vérifications et/ou essais n'est applicable dans le cadre du présent Contrat.
4.4. Suivi spécifique : en fonction de la Solution, si le Prestataire fournit Un suivi spécifique, le contenu est précisé en Annexe.
4.5. Exclusions : ne sont pas compris dans le présent Contrat :
- __- les interventions sur site y compris celles rendues nécessaires par
la nature du dysfonctionnement signalé par le Client, ou l'impossibilité par ce dernier de mettre en œuvre les solutions proposées par le Prestataire,
- les interventions rendues nécessaires du fait de l'impossibilité de réaliser les Prestations du présent Contrat en raison de la non- conformité de la configuration informatique du Client aux Prérequis techniques,
- le développement de nouveaux programmes,
- la personnalisation ou la modification de la Solution et/ou des
Services applicatifs,
- la formation ou la téléformation du Client ou de son personnel à l'utilisation des fonctionnalités de la Solution et/ou des Services applicatifs ou à leur environnement réglementaire,
- le travail et les saisies d'exploitation,
- le matériel, le système d'exploitation, les accessoires et fournitures
ainsi que les dépenses afférentes au recours à la prise en main à distance et à l'accès internet.
Toute intervention dans le cadre du présent article donnera lieu à une
facturation aux conditions tarifaires en vigueur après acceptation par
le Client du devis correspondant à moins que le Client ait souscrit un autre contrat de services prévoyant la possibilité d'intervention sur site. Le Prestataire n'assure pas les Prestations dans les cas suivants : {i) modification de la Solution et/ou des Services applicatifs par le Client ou à soninitiative, sauf dérogation écrite et préalable du Prestataire, {utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs non conforme à la documentation associée, (ii) absence de mise en production de la Solution et/ou des Services applicatifs, (iv) absence de mise en œuvre des versions de correction de la Solution et/ou des Services applicatifs dans un délai de 3 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (v) absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dans Un délai de 6 mois suivant leur diffusion par le Prestataire, (vi) absence de mise en œuvre des versions majeures techniques dans un délai de 6 mois {l'évolution technologique n'implique pas de coût d'acquisition de licence ou de serveurs pour le Client), (vi) insuffisance ou absence de formation à l'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs des agents délégués par le Client.
En cas de développement d'interfacef(s) entre la Solution et des
programmes fournis par d'autres éditeurs, le Prestataire ne garantit pas
la compatibilité des interfaces avec les versions ultérieures de la
Solution ou des programmes fournis par les autres éditeurs, sauf accord express du Prestataire. Le cas échéant, l'adaptation de ces programmes spécifiques est à la charge du Client.
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DE LA SOLUTION
L'utilisation des Services applicatifs et de la Solution par le Client est assurée après une procédure d'identification du Client par un système d'identifiant et de mot de passe, personnels et confidentiels, qui constituent le seul moyen d'authentification. L'Utilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire. Chaque Utilisateur doit utiliser son propre identifiant personnel lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Toute
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modifications des Utilisateurs ayant un compte d'accès est de la responsabilité du Client. La modification doit être réalisée à partir de l'Espace clients. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire a mis en œuvre des prescriptions à suivre lors de la création et de la modification du mot de passe. Le mot de passe est modifiable à tout moment par tout Utilisateur, et en tout état de cause doit être obligatoirement modifié en cas de doute de compromission. Dans tous les cas, le mot de passe doit être composé au minimum de dix (10) caractères et combiner obligatoirement des lettres en majuscule et minuscule et des chiffres. Il est rappelé que l'identifiant est destiné à réserver l'accès des Services applicatifs et de la Solution aux seuls Utilisateurs désignés par le Client et à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client. Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. || ne circule sur les réseaux de transport de Données que sous forme chiffrée. Par conséquent, le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées en tant qu'Utilisateurs autorisés par le Prestataire n'ait pas accès aux Services applicatifs et à la Solution. Toutes opérations résultant de l'utilisation de ce moyen d'authentification sont considérées comme émanant directement du Client. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels et des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurisation de la Solution en réalisant les opérations suivantes : [i) l'identification et l'authentification du Client par un identifiant et un mot de passe, (i] l'affichage de pages sécurisées selon le standard choisi par le Prestataire, d'une par, lors de la saisie par l'Utilisateur de Données accessibles en ligne et, d'autre part, lors de la consultation et du téléchargement par le Client des Données ; (iii) l'administration de la base de Données permettant d'en contrôler la cohérence. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services applicatifs et à la Solution. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d'un accès non autorisé, il s'engage à en informer immédiatement le Prestataire qui proposera au Client une réinitialisation des identifiants et mots de passe de chaque Utilisateur désigné.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès à la Solution et aux DCP du Client qu'aux personnes autorisées par le Prestataire et qu'aux Utilisateurs, ainsi qu'à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données du Client afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, le Prestataire s'engage, en sus de ce qui est dit à l'annexe «Protection des Données Personnelles» à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes : () prendre toutes les mesures utiles conformément à l'état de l'art permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ; {ii} ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution du présent Contrat ; (ii) respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire. Le Prestataire assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres clients. Les mesures de sécurité relatives aux Données Personnelles sont décrites en annexe « Protection des données personnelles ».
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les données de production du
Client dans le cadre des tests de version, sous réserve que ces données
soient préalablement anonymisées de manière à ce que ces données ne permettent plus d'identifier directement ou indirectement une personne physique, conformément aux normes et réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les Données anonymisées seront exclusivement utilisées dans le cadre
des tests de version afin d'améliorer les Services applicatifs, d'identifier
et de corriger des erreurs, et de vérifier la performance et la sécurité des systèmes et de la Solution. Le Prestataire mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données lors de leur anonymisation. En particulier, le Prestataire veillera à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces données et que celles-ci soient protégées contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.
Le Client peut, à tout moment, révoquer son autorisation en envoyant
une demande écrite dr doo@beraer-evrauit.com. Le Prestatair
cessera alors d'utiliser les dic nsle cadre
des tests de version dès |r 5 Une telle
Utilisation est requise par la 1où1.
MHLA SPORICLIENTS CONDITIONS GENERALES DH CONTRAT SAAS BL 2025 DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 Le Prestataire s'engage à maintenir des mesures de sécurité conformes aux normes standards de l'industrie pour protéger les Données du Client stockées sur ses serveurs. Cela inclut, mais n'est pas limité à, le chiffrement des Données, des audits de sécurité réguliers et la mise en œuvre de mesures de sécurité physique et électronique.
Le Prestataire engage sa responsabilité en cas de dommages directs subis par le Client en raison de la violation par le Prestataire de ses obligations de sécurité des Données, à condition que la violation soit due à une négligence ou à un manquement aux mesures de sécurité du Prestataire, ces mesures étant susceptibles d'évoluer au cours du Contrat à la seule discrétion du Prestataire.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉS DE LA SOLUTION
Le Client pourra Utiliser la Solution et les Services applicatifs
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir Un niveau de disponibilité des Services d'hébergement de 98%.
De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible les Services applicatifs et la Solution pendant huit (8) heures consécutives, afin de réaliser des travaux de maintenance technique. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalie ni Un fonctionnement ininterrompu de la Solution, le Prestataire n'étant tenu dans ce cadre qu'à une obligation de moyens. Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs où interruptions de connexions qui seraient dues du fait du réseau. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclut formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Le Client s'interdit de rechercher toute responsabilité du Prestataire et celui-ci renonce à toute indemnisation au titre de ces périodes d'interruption.
ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les droits d'utilisation de la Solution et des Services applicatifs ainsi que les Prestations sont consentis en contrepartie du règlement d'une redevance annuelle déterminée aux Conditions Particulières (TBA), ci- après dénommée le « Prix » et dans les conditions suivantes.
Le prix peut évoluer en cours de Contrat en fonction des Services applicatifs souscrits et, le cas échéant, du nombre d'Unités de Référence. Le prix ne comprend pas les coûts des télécommunications ni les frais d'accès à internet, lesquels restent à la charge exclusive du Client.
Toute modification du nombre d'Unités de Référence sera automatiquement prise en compte lors de la facturation annuelle pour la période suivante. Sauf mention contraire en Annexe :
, Aucune régularisation n'intervient en fin d'année au titre des variations de l'Unité de Référence.
° En cas de variation du nombre d'Unités de Référence en
cours ou en fin d'année, le prix des services applicatifs sera automatiquement ajusté à la date de facturation de la période annuelle suivante.
En outre, pendant la durée du Contrat, le prix annuel sera automatiquement révisé à la date anniversaire du Contrat, avec un minimum égal à la variation de l'indice Syntec révisé, selon la formule suivante : P = {(P1 xS) / S1 OÙ PI est le prix initial, S est l'indice Syntec révisé, et S1 l'indice de référence du mois de juillet de l'année précédente.
Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils.
Le Prestataire n'est pas tenu de notifier le Client pour cette révision si elle correspond à la variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale).
Toute modification du prix au-delà de la révision minimale sera notifiée au Client via l'Espace Clients, au moins 60 jours avant sa date d'application. Dans ce cas, le Client dispose de 30 jours à compter de la notification pour résilier le Contrat sans pénalité, par courrier recommandé avec accusé de réception, avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. En l'absence de contestation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté définitivement et irévocablement par le Client.
Si le Contrat est signé en cours d'année, et sauf dérogation expresse, le prix sera révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante.
Les services non inclus dans le présent Contrat, commandés par le
Client, seront facturés dès leur réalisation, sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande du Client.
Les frais d'accès et de mise en service de la Solution et/ou des services applicatifs mentionnés dans les Conditions Particulières seront facturés une seule fois, à la date de mise en service du Contrat.
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Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les factures sont émises annuellement, terme à échoir, la première étant due à la date d'effet du Contrat et les suivantes au début de chaque période annuelle pendant toute la durée du Contrat. Ces factures tiennent compte le cas échéant, des conditions spécifiques de prise en charge de l'assistance à l'utilisation par Un organisme désigné par le Prestataire.
Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte à
réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé. Le Client ne peut procéder à aucune compensation ou rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai par un Client public ouvre droit pour le Prestataire au versement d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique. Pour un Client privé, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité, aïînsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement dépassent ce montant forfaitaire.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le Client ne pourra appliquer aucune pénalité de retard ni réclamer de dommages et intérêts au Prestataire au titre du présent Contrat. Par ailleurs, dans cette situation, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse à l'issue du délai imparti, suspendre sans autre formalité, l'accès aux Services applicatifs et à la Solution jusqu'au règlement complet des sommes dues. Si la situation perdure, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des montants restant dus au titre du Contrat.
ARTICLE 8 — DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée ferme précisées aux
Conditions Particulières. Le Contrat prend irévocablement fin à l'issue de la période contractuelle définie. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'autre Partie ne respecte pas l'une de ses obligations, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours suivant sa réception. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité en cas de non- respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. En particulier, le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa, pour les raisons suivantes :{i) implantation sur le système informatique du Client de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs et/ou la Solution ; (ii) incident de paiement du fait du Client, {ii) violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire. La résiliation du Contrat ainsi que, d'une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, entraînera l'extinction de l'ensemble des services souscrits par le Client dans le cadre du présent Contrat. A l'expiration du Contrat, le Client cessera d'utiliser tous les codes d'accès aux Services applicatifs et à la Solution. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre dans les conditions de l'article « Réversibilité ». En outre, le Client est informé que les évolutions législatives et/ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre inadaptés des services applicatifs standards accessibles au titre du présent Contrat ou nécessiter une réécriture d'une partie substantielle des Services applicatifs existants. Dans Un tel cas, le Prestataire se réserve le droit de retirer pendant la durée du présent Contrat à le ou les Services applicatifs, sous réserve d'en informer le Client deux mois avant le terme de la période annuelle en cours. Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 9 — RÉVERSIBILITÉ
En cas de résiliation ou au terme du Contrat, les Données du Client hébergées sur les serveurs du Prestataire sont conservées pendant une durée de 40 jours avant d'être détruites. Le Client souhaitant reprendre l'ensemble des Données lui appartenant doit en formuler la demande auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant le terme du Contrat. La restitution des Données gsteffectuée parie Prestataire SOUS Un format standard lisible dans unl|« titution des Données est effective àll Èstataire ne peut garantir que cette lresnunon ae vonnees reponara aux objectifs
MHLA/SPOR/ICLIENTS CONDITIONS GENFRALES DU CONTRAT SAAS BL 2025 DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 du Client et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dans le système d'un tiers. Cette prestation est réalisée gratuitement au titre de la première demande du Client. Toute demande supplémentaire de restitution de Données sera facturée au Client au tarif en vigueur après acceptation par ce dernier de la proposition commerciale correspondante. Le Prestataire, en sa qualité d'hébergeur, reste propriétaire des moyens informatiques utilisés dans le cadre des Services applicatifs et de la Solution. Le Client s'oblige en son nom et au nom du Prestataire qu'il a désigné pour le représenter dans ce cadre, à collaborer activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses obligations, en accord avec les règles de l'art et les standards professionnels. Toutefois, il est rappelé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, sa responsabilité ne pourra être engagée que pour des manquements directement liés à sa négligence. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances résultant de causes échappant à son contrôle, telles que des interruptions de réseau téléphonique, des actions de fiers, ou Une mauvaise application par le Client des conseils prodigués par le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à maintenir des mesures de sécurité conformes aux normes standards de l'industrie pour protéger les données du Client stockées sur ses serveurs. Ces mesures incluent, mais ne sont pas limitées à, le chiffrement des données, la réalisation d'audits de sécurité réguliers, et la mise en œuvre de dispositifs de sécurité physique et électronique pour protéger les informations sensibles. En cas de dommages directs subis par le Client résultant d'une violation des obligations de sécurité des données, le Prestataire en assumera la responsabilité à condition que cette violation soit imputable à une négligence ou à Un manquement aux mesures de sécurité établies par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement
l'accessibilité aux Prestations et/ou à l'Espace Clients pour des raisons de maintenance ou d'amélioration, sans que cela n'ouvre droit à une indemnisation. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de lenteur ou d'interruption des connexions liées au réseau internet, sur lequel il n'exerce aucun contrôle. Le Client s'interdit de rechercher la responsabilité du Prestataire, et celui-ci renoncera à toute indemnisation au titre des périodes d'interruption.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Les préjudices indirects, spéciaux ou consécutifs, tels que perte de revenus, de profits, de données, ou toute autre perte économique, ne peuvent donner lieu à une indemnisation. Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, quelle qu'en soit la nature (contractuelle, délictuelle, ou autre), et sous réserve que le Client ait fait une utilisation de la Solution et des Services applicatifs conforme à la Documentation, sa responsabilité financière totale au titre du présent Conirat est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour les Prestations de la période annuelle concernée par la survenance du fait générateur de responsabilité.
Sauf dérogation expressément acceptée par le Prestataire, le montant total des pénalités applicables par le Client ne pourra excéder 10 % du montant hors taxes de la redevance annuelle définie dans l'article « Conditions Financières ». Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques et l'équilibre économique souhaité, et que ces limitations de responsabilité constituent une condition essentielle à la conclusion du présent Contrat, sans laquelle le Prestataire n'aurait pas contracté. Les Parties conviennent que ces limitations s'appliquent même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
Le Client est seul responsable de la gestion de ses systèmes, de ses
données et de l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs. À ce litre, il assume (i}) la responsabilité du choix et du paiement de son fournisseur d'accès à internet ou de télécommunications, ainsi que des dispositifs techniques nécessaires à l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs ; {ii} la responsabilité de la formation et de l'expérience suffisante de son personnel pour utiliser la Solution et des Services applicatifs dans des conditions optimales. Il doit également
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mettre en place des sauvegardes périodiques de ses fichiers et veiller
au respect des recommandations fournies par le Prestataire.
Le Client est tenu de gérer et de contrôler l'utilisation des identifiants et
codes d'accès fournis par le Prestataire, et doit garantir leur
confidentialité et leur sécurité. Toute utilisation non autorisée résultant d'une divulgation de ces identifiants engage la responsabilité du Client. Le Client s'engage à assurer une utilisation sécurisée et confidentielle des identifiants et codes d'accès fournis par le Prestataire, et est responsable de toute utilisation non autorisée résultant de leur divulgation, volontaire ou non.
Le Client déclare être informé des caractéristiques et limites inhérentes à l'internet, en particulier concernant les performances techniques et les temps de réponse lors de la consultation, de l'interrogation ou du transfert d'informations. Le Client est seul responsable de la protection de ses postes de travail, données et identifiants contre les menaces telles que les virus ou autres logiciels malveillants pouvant circuler sur internet. En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement ou retard imputable à des limitations de l'internet lui-même.
Il est rappelé que le Client est responsable des risques liés à son activité et il lui appartient en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses préposés et prévenir les risques. Le Client reconnaît que la Solution du Prestataire, si elle peut contribuer, comme élément technique, au dispositif global de prévention qu'il met en œuvre, peut par nature, en tant qu'outil informatique, être sujette à dysfonctionnements. Le Prestataire s'engage à les prendre en charge dans les conditions contractuelles mais ne peut en aucun cas garantir l'absence d'erreur ou d'interruption de service, ce que le Client doit intégrer dans la gestion de son activité et de ses risques que lui seul maîtrise et contrôle. Le Client garantit à ce titre le Prestataire contre tout recours ou action de tiers et/ou de préposés qui seraient liés à l'Utilisation ou à l'incapacité d'utiliser la Solution, y compris en cas de dommage corporel.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution
de ses obligations contractuelles si elle est empêchée de les exécuter en raison d'Un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, ainsi que des conséquences dommageables d'un tel événement.
Un événement de force majeure est un événement échappant au contrôle de la partie débitrice, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de ses obligations.
Il est expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des cas de force majeure : Conflits sociaux internes ou externes, Interventions des autorités civiles ou militaires, Guerres ou hostilités déclarées ou non, Actes terroristes, émeutes, Catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, Épidémies, pandémies, conditions sanitaires, Dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, y compris cyberattaques, Défaillance d'un fournisseur ou sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture de la Solution ou des Prestations, dès lors que ces événements ne peuvent être attribués aux moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie concernée par cet événement notifiera par écrit l'autre Partie dans les meilleurs délais, en indiquant la nature de l'événement et l'impact attendu sur l'exécution de ses obligations. Cette Partie pourra suspendre partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations sans qu'aucune indemnisation ne soit due.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations sera suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée. La Partie concernée devra informer l'autre Partie de l'évolution de la situation et fera de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Si la suspension des obligations se prolonge au-delà de trois (3) mois,
chaque Partie aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité,
en noïifiant sa décision à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception
ARTICLE 12— RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client s'engage aussi à respecter la législation et, de manière générale, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements.
Le Client reconnaît que le s relations
entre le Client et les Utilis@r a Solution et/ou des Prestations, et ne saurair erre renu responsanie aes litiges qui
mn
MHLA/SPORICLIENTS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 16 DMX
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 en découlent, et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef, sauf si ceux-ci sont directement liés à la fourniture ou au fonctionnement de la Solution et/ou des Prestations tels que définis dans le contrat.
ARTICLE 13 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire est seul propriétaire de la Solution, des Serveurs, fichiers et documents ainsi que de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. En conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les dénominations de la Solution et de manière générale tout signe distinctif identifiant le Prestataire, dans ses documents, publications où tout autre support et moyen de communication sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Cette autorisation sera de droit lorsque le Client utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'il Utilise la Solution. Dans le cadre de cette autorisation, le Client s'engage à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes distinctifs tels que décrits dans la charte graphique en vigueur et communiquée par le Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à accorder en sous licence ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. À l'expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant un quelconque signe distinctif du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit sans préavis, par lettre recommandée adressée au Client, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le Client autorise à titre gracieux le Prestataire à faire état, sur tout support, de son nom et de son logo, en tant qu'utilisateur du Service.
ARTICLE 14 = CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s'oblige à conserver toute confidentialité sur les informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des Prestations objet du présent Contrat pour le compte du Client. Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquek il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'oblige à faire respecter ces dispositions par tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les Parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définitif du Contrat. Le Prestataire s'engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel, dès lors que la réalisation du présent Contrat impliquera la réception, la récupération, l'intégration, k transfert ou tout autre traïitement sur les Données du Client par le Prestataire : (i) ne prendre aucune copie des documents et supporis d'informations confiés à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de l'exécution des Prestations, (ï} ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestation, (ii) ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à moins que ces dernières aient été préalablement autorisées par le Client (iv) prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat, (v) prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent Contrat, (vi) supprimer à la fin du présent Contrat toutes les Données transmises par le Client selon les modalités prévues à l'article « Réversibilité »le cas échéant ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant les Données du Client.
ARTICLE 15 = RENONCIATION
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de 12 (douze) mois à compter de la date du fait générateur et de ce fait, renonce
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irévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur
cette base à l'encontre du Prestaiaire.
ARTICLE 16 — DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire pour les Prestations relatives à la Solution. Toute modification des présentes Conditions Générales devra faire l'objet de Conditions Particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou graiuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions d'ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce transfert n'entraîne aucune modification de l'étendue des Prestations. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait Une modification et des Prestations liées au transfert (migration, formation, volume d'appels, etc.), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, Un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le Client s'oblige à informer le Prestataire du changement projeté 60 jours avant sa date d'effet par tout moyen écrit et Un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de Client. De même, le Client s'interdit sans l'accord préalable et expresse du Prestataire d'utiliser les Prestations pour le compte d'un tiers. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à Un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur la Solution, son Utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à ne pas Utiliser ces informations à d'autres fins, ni à les transmettre à d'autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Utilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au Client et ce dernier s'interdit de les transmettre à un tiers. Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger- Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'Une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège. Tout Utilisateur peut demander au Prestataire la communication d'informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la Réglementation. Il peut aussi s'opposer à ce que lesdites informations soient communiquées à des tiers en adressant un courrier au Prestataire à l'adresse susvisée. Le Client reconnaît et accepte que le bénéfice des Prestations constitue une acceptation des termes du Contrat, sans réserve ni dérogation. En conséquence, dans l'hypothèse où le Client ne procéderait pas à la signature du Contrat qui lui a été adressé, il sera néanmoins tenu à l'ensemble des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, et notamment celle de procéder aux règlements dans les délais, sans pouvoir opposer au Prestataire le fait qu'il n'ait pas signé le Contrat. Le Client reconnaît et accepte que toute personne agissant en son nom et pour son compte dans le cadre de la signature du présent Contrat ou de l'exécution de ses obligations est réputée avoir reçu le mandat nécessaire pour l'engager contractuellement envers le Prestataire.
MHLA/SPOR/ICLIENTS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BL 2025 DOC
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Date de réception préfecture : 16/04/2025 2025
ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICES SAAS BL | BL RH RAA
Adresse du portail d'accès : : -lev
https://bl.rh.berger-levrault.
https://bl.rh3.berger-levrault.com
Services applicatifs :
Peuvent être proposés par le Prestataire au Client, dans le cadre du présent Contrat, les Services applicatifs suivants* : * sous réserve que le Client dispose de l'environnement technique requis.
e.paie
e.agent
e.rapport social unique
e.carrière
e.titularisation
e.absences
e.accident du travail
e.GPEC
e.evaluation
e.recrutement
e.formation
e.suivi médical
e.missions
e.ijss
BL.décisions RH
BL connect Données sociales
BL.connect actes RH
BL.connect coffre-fort numérique Digiposte
BL.monPortail RH
- mes absences
- mon dossier RH
e.gestion de la norme
Interface finance Coriolis V4.5 V4.,7 V5.0
Interface finance Grand Angle
Interface finance JVS millésime
Interface finance Cosoluce
Interface finance Ciril
Interface finance Astre
Interface finance Nemausic
Interface fiance Eksae Y2
Interface sortante Horoquariz
Interface sortante Lea - Gras savoye
Interface sortante Chimed
Interface sortante Sis Medical
Interface Prorisaqinterface entrante Medisap
Interface sortante Atal
Interface sortante Nolilus
Flux sortant RH_Export
Interface sortante Bodet — Kelio
Interface sortante Incovar
Interface sortante Octime
Modalités dérogatoires aux Conditions Générales
Assistance à l'utilisation (article 4.2)
En regard des informations fournies par le Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone les difficultés d'utilisation et anomalies des Services applicalifs et de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications nécessaires et les procédures à suivre. Le Prestataire réalisera ces interventions avec tout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique et des Données du Client.
Les délais d'intervention de l'Assistance Clients sont fonction du niveau de gravité de l'incident déclaré, ainsi qu'il suit.
Pour les incidents de niveau «Bloquant », le Prestataire met en œuvre un traitement correctif urgent permettant de tenter de résoudre le dysfonctionnement rencontré par tous moyens au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant l'enregistrement de l'incident. Pour les incidents de niveaux « Critique » et « Normal », le Prestataire s'engage à informer le Client de la date de mise à disposition d'une version corrective dans les cinq jours ouvrés suivant l'enregistrement de l'incident. Le délai de livraison d'une version corrective d'un incident de niveau « Critique » est compris entre 4 et 8 semaines.
Les demandes d'amélioration sont examinées par le Prestataire, en regard des attentes de l'ensemble de ses clients, pour envisager leur éventuelle intégration dans une version majeure ultérieure de la Solution et des Services applicatifs. Chaque intervention dans ce cadre est déclenchée parle Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données du Client pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation des Services applicatifs entrant dans le cadre du présent Contrat. Le délai d'attente pour une mise en relation avec un technicien n'est pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue avec lui et/ou de lui adresser une réponse par courriel. Seuls les Utilisateurs, au sens du présent Contrat, sont habilités à contacter l'assistance téléphonique.
3L.R1 202$ DOC
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Paramétrage de référence BL RH (article 4.3)
La maintenance prévue aux Conditions Générales est limitée au paramétrage de référence de la Solution et des Services applicatifs pour les agents entrant dans les cadres d'emploi standard.
Ce paramétrage comprend 4 domaines fonctionnels :
Thème rubrique
Les Caisses
Les Rubriques
Les Libellés d'indexation
Les Libellés de pondération
Les Libellés de saisie
Les Types de régularisation
Thème statut
Les Indices
Les Positions
Les Statuts
Les Types de temps
Thème grade
Les Conditions d'avancement de grade
Les Avis
Les Cadres d'emploi
Les Catégories
Les Échelles
Les Filières
Les Grades
Les Groupes hiérarchiques
Les Grilles indiciaires
Thème barème
Les Barèmes
Les Matrices
Les Formules
Les Modèles de recherche
Les Variables 00000*000000000.0000.*000000O0e
Le Prestataire prend en charge, selon les modalités définies ci-après, sur demande du Client, la mise à jour des éléments suivants :
- Plan de paie ;
= Le bordereau Urssaf ;
- Les modèles d'arrêté ;
- Le paramétrage TOTEM.
Suivi spécifique des évolutions des statuts FPH/FPT - BL RH (article 4.4)
Le Prestataire fournit au Client pour le Paramétrage de Référence défini en annexe 4 un service de Veille Statutaire pour la Solution et les Services applicatifs. Le Prestataire met à disposition du Client des informations régulières sur l'ensemble des évolutions statutaires et réglementaires dans le domaine de la fonction publique hospitalière et territoriale, au moyen de flashs d'informations diffusés sur l'Espace Clients, ainsi que des suggestions pour le paramétrage des évolutions ou modifications statutaires ou règlementaires dans le progiciel utilisé. La périodicité de diffusion des informations est fonction de l'actualité réglementaire des domaines couverts par le contrat. Le Client est informé par courriel de la mise à disposition d'un flash d'information, de la documentation détaillée des propositions de paramétrages ou de fichiers intégrant de nouvelles rubriques de paye importables sur l'espace Clients et accède à ce dernier au moyen du code d'accès et du mot de passe personnels et confidentiels qui lui ont été communiqués lors de la souscription du contrat.
La périodicité de diffusion des informations, supports d'aides et mises à jour est fonction de l'actualité réglementaire des domaines couverts par le progiciel.
Les conditions de ce service sont entièrement dépendantes de la réglementation en vigueur et de son évolution. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes pourle Client de l'évolution de ce service. L'objectif du service est de diffuser des actualités et informations réglementaires. Elles ne peuvent faire l'objet d'une quelconque garantie ou d'une quelconque certification quant à leur validité, leur effectivité, leur applicabilité. En effet, seules les informations provenant d'une source officielle font foi, et en matière d'information juridique, c'est en effet le Journal Officiel de la République française qui est habilité à publier et diffuser la plupart des textes. Les actualités et informations publiées ne constituent en aucun cas un avis ou un conseil professionnel ou juridique. Le Client et les utilisateurs de ces Informations ne sauraient être dispensés de consulter les textes cités en référence par le Prestataire. En effet, même si les flashs sont préparés avec le plus grand soin et la plupart des informations qu'ils contiennent, apparaissent comme étant à jour à la date de leur diffusion, il appartient à tout utilisateur de vérifier qu'il s'agit bien de dispositions applicables avant d'en faire usage ou de prendre une décision. Ces informations peuvent être copiées librement pour tout usage personnel. Par contre, toute exploitation à des fins commerciales est interdite. Toute autre copie doit reproduire le présent avertissement. Niles services publics, ni le Prestataire ne peuvent être tenus pour responsables vis-à-vis de quiconque des conséquences éventuelles de l'utilisation de ces informations.
Conditions financières
L'unité de référence est l'agent.
Les Conditions Particulières définissent le nombre d'agents pour lesquels le Contrat a été souscrit (ci-après l' «Unité de Référence »). En cas d'augmentation du nombre d'agents en cours d'année et/ou pendant la durée du Contrat au-delà de l'Unité de référence, le prix des Services applicatifs objet du présent Contrat n'est pas réajusté sauf indexation annuelle définie aux conditions générales.
AS BL.RH 202$ DOC
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ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES »
Les dispositions de la présente Annexe, qui complètent les Conditions Générales du Contrat de services souscrit, s'appliquent au(x) traitement(s) de Données à caractère personnel (DCP) réalisé{(s) dans le cadre du présent Contrat.
L Généraité
AU sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des DCP et notamment le règlement européen 2016/679 [la « Règlementation »), et dans le cadre du présent Contrat :
- le Client agit en qualité de responsable du traitement de DCP (article 24 du règlement européen 2016/679) : - Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client (article 28 du règlement européen 2016/4679).
Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu'il met en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes, en application de la Règlementation, notamment : (i} qu'il a mis en œuvre un registre des traitements et le cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL ; {ï) que les DCP ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement; {iii} qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait de leurs DCP.
Le Client est seulresponsable des DCP qu'il collecte et qui, le cas échéant, sont hébergées parle Prestataire. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des DCP et contenus qu'il transmet dans le cadre et aux fins d'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs. À ce titre, le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de recueil du consentement, pour l'ensemble des prestations assurées par le Prestataire, en termes d'information au sens de la Règlementation et d'éventuel partage des DCP avec des tiers dûment habilités. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les DCP seraient reproduites et hébergées via la Solution et/ou les Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d'utiliser les DCP et contenus. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non- conformité des DCP et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et l'Utilisateur et/ou la personne concernée par les DCP, notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef.
Le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée (article 32 du règlement européen 2016/679).
llest expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire : (i] ne pourra traiter les DCP que sur instruction documentée du Client. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des DCP ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des DCP, il en informe immédiatement le Responsable de traitement ; (ii) devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les DCP s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP ; (ii) devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation ; (iv)
devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous-traitant ; {v) devra tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits dans les conditions des articles 15 à 22 du règlement européen 2016/4679). : (vi) aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité (articles 32 à 36 du règlement européen 2016/679) : (vi] selon le choix du Client, et à moins que le droit applicable n'exige la conservation de ces DCP, supprimer toutes les DCP ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ou mise en œuvre de la Réversibilité dans les conditions du Contrat conclu ; (vi) mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits.
Les Parties reconnaissent que la réalisation des missions prévues au présent Contrat ainsi que, l'utilisation de la Solution et ses Services Applicatifs constituent les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l'opération à effectuer. La mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l'acceptation par le Client d'une Proposition commerciale émise par le Prestataire si celle-ci excède les obligations du Prestataire au titre du présent Contrat en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre une instruction du Client si elle lui parait non conforme à la Règlementation.
Le Prestataire pourra être amené à transférer les DCP pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat dans les conditions précisées à l'article « sous-traitance ultérieure » de la présente Annexe.
2 Description du traitement
La nature des opérations réalisées sur les DCP, la ou les finalité(s) du traitement, les DCP traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement de la Solution sont décrits dans un document dédié accessible à tout moment par le Client sur son Espace Clients. Cette description correspond au fonctionnement standard de la Solution. || est de la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements qu'il met en œuvre.
Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les DCP nécessaires pour fournir les services d'assistance, de maintenance et, le cas échéant, d'hébergement des DCP traitées par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs.
3 Sécuité des DCP
1/3
MHLA DUR LIEN 1 DMULELE ANNEE PULI HUE LLT DL
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Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des DCP {article 32 du règlement européen 2016/679). Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des DCP qui transitent sur ses Serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permetire d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat.
Sous réserve de l'article « Obligations et responsabilités » et en sus de ses obligations prévues à l'article « Confidentialité » des conditions générales, le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l'intégrité et la confidentialité des DCP. Il s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des DCP. Il est entendu que le Prestataire n'a aucune obligation de protéger des DCP qui sont stockées ou transférées par le Client ou par le Prestataire sur instruction du Client et en dehors de la stricte exécution du présent Contrat.
Les DCP sont strictement couvertes par le secret professionnel {article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les DCP dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le Prestataire s'engage à ce que les DCP soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des DCP
y compris la protection contre le traitement non autorisé ouillicite et contre la perte, la destruction ou les dégäts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Prestataire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233- 1 et L233-2 du code
de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en dehors de l'Union européenne, ceux- ci se feront, conformément à la Réglementation {articles 44 à 50 du règlement européen 2016/679), soit sur la base d'une décision d'adéquation de la Commission européenne soit sur la base des « clauses contractuelles types » de la Commission européenne. Le Prestataire veille à ce que le personnel autorisé à traiter des DCP s'engage à en respecter la confidentidlité.
Sile Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement européen 2016/6479, les engagements du Prestataire, à ce titre, sont limités aux moyens qu'il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP. Cette obligation ne sera que de moyens. Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs
délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concemée par le traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux DCP qui sont diffusées par l'intermédiaire de la Solution, le Prestataire
n'exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les DCP.
4 Coonérai le Client
En regard de l'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à la mise en conformité effective du Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. La nature des opérations réalisées sur les DCP, la ou les finalité{s) du traitement, les DCP traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié disponible sur l'Espace Clients ou le cas échéant sur demande du Client. Cette description correspond au fonctionnement standard de la Solution. Il est de la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements effectivement réalisés et aux DCP effectivement traitées.
Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat.
En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et le Prestataire s'engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de DCP, le Prestataire s'engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations. Sur demande écrite du Client, le Prestataire fournit au Client, aux frais de ce dernier si cette demande excède les obligations contractuelles du Prestataire en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation, toute information utile en sa possession afin de l'aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d'impact relatives à la protection des DCP menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler. Réqauisitions judiciaires : sur réquisition judiciaire le Prestataire peut être contraint de communiquer à une autorité judiciaire ou administrative compétente des DCP. Dans cette hypothèse, le Prestataire en informe préalablement le Client à moins que la réquisition judiciaire ne l'interdise formellement.
Conformément à la Réglementation, le Prestataire a désigné un délégué à la protection des DCP qui peut être sollicité à
l'adresse : doo@berger-levrault.com.
5 Notification des violations de DCP
Le Prestataire notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au maximum sous 72 heures, toute violation de la sécurité des DCP entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles DCP (article 33 du règlement européen 2016/679). Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des DCP et dans la mesure du possible les informations suivantes : (i] les catégories et le nombre approximalif de personnes concernées par la violation ; {ï) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concernés ; (iii) la description des conséquences probables de la violation de DCP ; {iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non- respect des dispositions précitées, le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestataire en application de l'article « Durée du contrat et résiliation ».
& Sous-traï ltéri
2/3
MHLA/SPORJCLIEN ISMODELE/ANNÈXE POLITIQUE LUF BL
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Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener les activités de traitement de DCP pour le compte du Client strictement nécessaires à l'exécution du Contrat (article 28 du règlement européen 2016/679). Le Prestataire s'engage à faire appel à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Règlementation. Le Prestataire s'engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants ultérieurs un niveau d'obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation. Le Prestataire demeure responsable devant le Client de l'exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations. Le Prestataire s'engage à faire appel uniquement à un sous-traitant ultérieur : (i) établi dans un pays de l'Union Européenne ou
de l'Espace Economique Européen, ou (ii) établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation, ou (ii) disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du règlement européen 2016/679.
La liste des sous-traitants ultérieurs est fournie sur l'Espace Clients. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'information sur l'Espace Clients. Le Client reconnaît et accepte que l'absence d'objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant ultérieur. En cas d'objection, le Prestataire dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s'engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.
Z Conformité et qudit
Le Prestataire met à la disposition du Client sur l'Espace Clients tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat (article 28 du règlement européen 2016/679). Le Client pourra réclamer auprès du Prestataire des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d'explication complémentaire. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Si malgré la réponse du Prestataire, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes : (i] le Client formule une demande écrite d'audit sur site auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant et en documentant sa demande ; (ii) Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les soixante (60) jours à compter de la réception de la demande en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l'audit sur site. Le Client reconnait et accepte que l'auditeur mandaté dans ce cadre ne pourra être un concurrent direct ou indirect du Prestataire, et devra préalablement à son intervention, adhérer à tous les termes de l'engagement de confidentialité qui sera remis par le Prestataire. Le Client s'engage à remettre au Prestataire ledit engagement de confidentialité dument signé avant tout début d'intervention de l'auditeur désigné en interne ou en externe par le Client. Dans le cadre de l'audit, le Prestataire donnera accès à ses locaux, et d'une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l'audit dans des conditions satisfaisantes. Les vérifications effectuées au titre du présent audit ne devront pas avoir pour conséquence de perturber l'exploitation de la Solution et/ou le déroulement des prestations, objet du présent Contrat. La durée de l'audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seront facturés par le Prestataire au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l'audit. Le rapport d'audit sera mis à la disposition du Prestataire par l'auditeur avant sa finalisation, de telle sorte que le Prestataire puisse formuler toutes ses observations, le rapport final devant tenir compte et répondre à ces observations. Le rapport d'audit final devra obligatoirement être adressé par le Client au Prestataire dès que possible. Les Parties s'engagent à se réunir pour examiner ensemble le rapport final établi. Au cas où le rapport d'audit final révèlerait des manquements aux engagements pris au titre du présent Contrat, le Prestataire devra proposer un plan d'actions correctives dans un délai de trente {30) jours ouvrés maximum à compter de la réunion entre les Parties.
Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d'un audit dans un délai plus court, tel qu'une demande d'une autorité de contrôle, les audits ne pourront être réalisés parle Client, qu'une fois pendant la durée du Contrat, puis une fois tous les trois (3) ans.
8 R bilté
Le Prestataire est responsable vis-vis du Client dans les cas suivants : (i) Toute violation par le Prestataire de ses obligations en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou de toute législation applicable en matière de protection des DCP ; {ii} Toute faute intentionnelle du Prestataire, en relation avec le traitement des DCP du Client ; (ii) Toute violation des termes du Contrat en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des DCP du Client par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas responsable de tous dommages découlant de (i) l'utilisation des DCP par le Client en dehors du cadre des instructions documentées du Prestataire ;{ii}) toute violation par le Client du RGPD ou de toute autre législation applicable en matière de protection des DCP: {ii} d'une utilisation des DCP par le Prestataire conformément aux instructions du Client, (iv)en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, le Prestataire s'engageant néanmoins dans un tel cas à en informer le Client dans les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour en minimiser les conséquences.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du présent article sera plafonnée, tous dommages et causes confondus, à hauteur du montant total effectivement payé par le Client pour les prestations concernées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond de responsabilité spécifique lié aux DCP ne se cumule pas avec le plafond de responsabilité contractuelle prévue aux Conditions générales.
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MHLA/SPOR/ICLIENTSMOUELE/ANNEXE POLITIQUE EXP BL
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250416-DEC-2025-129-AR
Date de télétransmission : 16/04/2025
Date de réception préfecture : 16/04/2025 base annexe au contrat de services
(Conditions particulières - TBA)
N° contrat : NCLO37048
Votre identifiant n° : 1386569
Votre compte n° : 15715
Date de reconduction : 01/04/2025
Durée : 36 mois
MAIRIE DE NANGIS
RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
BP 55
77370 NANGIS
FRANCE
soie
AVC
En application de l'article « Durée » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/04/2025 pour une durée de 36 mois expirant le 31/03/2028.
La redevance {hors revalorisation de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de :
; Montant Contrat saas BL Quantité PU €EHT annuel € HT
BL.RH.décisions RH 1 1 121.51 1 121.51
Portail Décisionnel GF 1 1 812.00 1 812.00
Montant TOTAL annuel € HT 2 933.51
* TVA en sus selon réglementation en vigueur.
Berger-Levrault | Adresse postale : 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège - Siège social : 892 rue Yves Kermen, 92 100 Boulogne-Billancourt SAS au capital de 12 614 510,44 € - 755 800 646 RCS Nanterre - Locataire-gérant Novaprove, Expertiz Santé et Medialis TVA intracommunautaire : FR 81 7558006446 - APE : 5829C
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