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Déliberation - DEC 188 Contrat Services Saas Bles Reconduction
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 188 Contrat Services Saas Bles Reconduction)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
| DECISION DU MAIRE
N°2024/ INF/188
OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES SAAS BLES RECONDUCTION
TRANSACTION AVEC LA SOCIETE _BERGER LEVRAULT
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans Particle L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT le contrat n°NCLO04329 proposé par la société BERGER LEVRAULT
comprenant le contrat de services Saas Bles pour les transactions d’un montant variable
avec le nombre de transactions prix de départ pour moins de 50 transactions de O.90€HT
(quatre-vingt-dix centimes d'euros), puis dégressif de 0.05€ (cinq centimes d’euros) par
tranche de 500 transactions (Annexe IV tarifs sur le contrat), pour les prestations de service.
DECIDE
Article 1: Approuve la proposition de reconduction de contrat émanant de la Société
BERGER LEVRAULT sise 64 rue Jean Rostand à Labège (31670) représentée par Stéphane
MANOU, Directeur Général Collectivités et Administrations.
Article 2 : Signe le contrat n°NCLO04329 proposé par la société BERGER LEVRAULT
comprenant le contrat de services Saas Bles pour les transactions d’un montant variable
avec le nombre de transactions prix de départ pour moins de 50 transactions de 0.90€HT
(quatre-vingt-dix centimes d’euros), puis dégressif de 0.05€ (cinq centimes d’euros) par
tranche de 500 transactions (Annexe IV tarifs sur le contrat).
Article 3 : Dit que la dépense est inscrite au budget, en section de fonctionnement
Article 4 : Dit que le directeur Général des Services est chargé, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée sur le site internet de la Ville de Nangis pour une durée de trois mois, à compter de la télétransmission de ladite décision.
Article 5 : Dit que copie de cet acte sera transmise à :
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Provins
Madame le Receveur Municipal
Madame la directrice du service financier,
Monsieur le directeur général des services,
Monsieur le directeur du service informatique
Fait à Nangis, le 25/04/2024
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Et de la transmission ou notification et
publication
Lee AU 20)
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 CONTRAT DE SERVICES
Le présent contrat est conclu entre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, société anonyme, locataire- MAIRIE DE NANGIS
gérant intuitive, RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE
892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne- TASSIGNY
Billancourt. BP 55
RCS Nanterre 755 800 646. 77370 NANGIS
Adresse pour toute correspondance et FRANCE
règlement : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
15715 _34610
Le CLIENT et le PRESTATAIRE, collectivement « les Parties », ont conclu un ensemble de contrats portants sur les Solutions et
Services commercialisés par le PRESTATAIRE, ci-dessous énumérés :
N° contrat désignation
NCLO04329 Contrat saas Bles à la transaction
ci-après dénommés les « Contrats ».
Le(s) Contrat(s) ayant pris fin, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrat(s) précité(s) par le présent contrat de services (ci-après « l'Accord ») dans les conditions ci-dessous.
Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit pour la période précisée aux Conditions Particulières et dans les conditions définies
aux nouvelles Conditions Générales ci-après annexées applicables à la durée de la reconduction et pour le prix défini au Tarif de
Base annexé à l'Accord intégrant la révision contractuelle.
L’Accord, qui constitue l'expression du plein et entier accord des Parties, se compose des Documents principaux suivants:
- Le présent Accord revêtu de la signature du Client et du Prestataire et les Conditions générales d’une part, qui définissent la nature et l'étendue des services et prestations proposés par le Prestataire au Client, leurs modalités d'exécution et les obligations de chacune des parties.
- Les Conditions Particulières d'autre part, qui personnalisent chaque Contrat en détaillant le type de contrat souscrit et les
services dont bénéficie le Client et le Tarif associé.
Les Parties ayant une parfaite connaissance du (des) Contrat(s) incluant les Conditions Générales qui le(s) régisse(nt), après avoir
pris connaissance de l'Accord et de ses Annexes, déclarent en accepter l’ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu’il a mis en place un dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Accord, pris connaissance de là Convention de Preuve
correspondante sur https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l’avoir acceptée ; elle est jointe pour information en Annexe.
Fait à Labège, le 30 juin 2018
Pour BERGER-LEVRAULT Po Client Antoine ROUI SSE eur général délégué 1
; ne Nanterre ue Par délégatipn SIRET 755 800 646 00381 Monsieur Flôrefit BRAUNBRUCK 64 rue Jean Rostand Directeur général des services 31670 LABEGE
Téi. : 0 820 875 875
Fax : 05 61 39 86 64 MairAccusé de réception en préfecture 077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 CONVENTION DE PREUVE
Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son
espace clients accessible à l'adresse https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, au moyen d'une Signature
Avancée. Il s’agit d’une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du
Règlement « elDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en
respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d’une
adresse e-mail.
En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après « la Convention de Preuve ») a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en
place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre
qu’un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie aux Conditions Particulières.
La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans l'Accord et tout nouveau
contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les
cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents
signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration.
L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l’opération.
Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le
concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l’état du dispositif, les données d'identification
sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer
un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée par le Client.
Ce dernier reconnaît que l’utilisation d’un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet
d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace
Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier.
La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la
Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la confidentialité
des données personnelles du Client, conformément à la Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée). En application des articles 38, 39 et 40 de ladite loi, le Client dispose d’un droit d'accès,
d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue
Jean Rostand, 31670 Labège.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 2019
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICES
« BERGER-LEVRAULT ÉCHANGES SÉCURISÉS F.A.T»
1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les modalités et conditions d'utilisation par le Client de la solution « Berger-Levrault Échanges Sécurisés » (ci-après la « Solution »), qui comprend d'une manière indissociable, pendant la durée du présent Contrat:
- l'accès en ligne à la solution informatique de traitement des protocoles et échanges au niveau national développée par le Prestataire, par l'intermédiaire de la plate-forme « Berger-
Levrault Échanges Sécurisés », ainsi qu'aux Services applicatifs
décrits en annexe NH permettant l'utilisation de la Solution ;
- l'usage en ligne de la Solution et d’un ou plusieurs Services applicatifs souscrits par le Client dans les conditions définies par le ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi dans le cadre des conventions conclues pour l'homologation et l'exploitation de la plate-forme d'échanges « Berger-Levrault
Échanges Sécurisés » :
- l'usage en ligne d’un ou plusieurs Connecteurs applicatifs souscrits par le Client pour l'usage de la Solution et/ou d’autres
progiciels ;
- un ensemble de services ci-après définis,
d'hébergement, de maintenance et d'assistance.
notamment
L'accès à la Solution et au(x) Service(s) applicatif(s) nécessite la réalisation par le Prestataire de l'ouverture du compte du Client, ci-après dénommée « Ouverture du Service», incluant les paramétrages nécessaires. Pour personnaliser ces paramétrages, le Client doit fournir un certain nombre d'éléments dont la liste lui a été fournie par le Prestataire à l'enregistrement de sa commande, à savoir les numéros d'identifications du Client au SIREN et à la préfecture, les coordonnées de l'interlocuteur technique désigné par le Client qui sera destinataire de l'ensemble des informations nécessaires à l'Ouverture du Service, les adresses e-mails du ou des Utilisateurs(s). L'Ouverture du Service est réalisée à l'initiative du Prestataire, soit à réception des éléments de paramétrage du Client, soit à défaut à l'expiration d’un délai de 60 jours suivant la date d'effet définie aux Conditions Particulières. Dans ce dernier cas, l'Ouverture du Service sera réalisée et facturée pour les Services applicatifs concernés sur la base des informations et paramètres connus par le Prestataire (préfecture ou sous- préfecture de rattachement et nom du représentant légal du Client). Le Client peut à tout moment, sur commande expresse passée auprès du Prestataire au tarif en vigueur qui lui sera indiqué au moment de sa commande, solliciter la réalisation de modifications du paramétrage de son environnement applicatif, avec notamment l'ajout, la modification et la suppression de signataires.
Par conséquent, le Client reconnait avoir pris connaissance des prérequis définis en annexe lil et dans le document « Prérequis techniques BLES » encadrant le bénéfice du présent Contrat pour l'usage conforme de la Solution ainsi que ses Services applicatifs et déclare les accepter comme tels, comme un préalable obligatoire à la fourniture des droits et services objet du présent Contrat.
2. DÉFINITIONS
Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :
Désigne(nt) le Client et le Prestataire,
ci-après désignés collectivement
« Parties » et individuellement
« Partie ».
PARTIE(S)
Désigne collectivement le Contrat,
les présentes conditions générales et
les Conditions Particulières de la
Solution.
CONTRAT
A la souscription du Contrat, les
Conditions Particulières sont
constituées par la Confirmation de
Commande et le Contrat de Services.
La Confirmation de Commande,
établie sur la base de la commande
CONDITIONS PARTICULIÈRES
du Client, comporte les noms,
PARAPHE
CLIENT : :
1/6
adresse et qualité du Client, le
nombre d'Utilisateurs de référence,
la nature et le prix des Services
souscrits ainsi que les modalités de
facturation. Lors de la reconduction
du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par
l'Accord de Reconduction et le Tarif
de Base Annexe.
DATE D'OUVERTURE DU
SERVICE
Le terme désigne la date de
notification faite par le Prestataire
par courriel au Client de la
réalisation de la prestation
d'Ouverture du Service du Client.
UTILISATEUR
Désigne tout utilisateur des Services
applicatifs et de la Solution qui aura
été désigné par le Client. Chaque
Utilisateur est doté d'un identifiant
et, si nécessaire pour les besoins des
Services applicatifs, d'un certificat
électronique.
SOLUTION (PLATE-
FORME « BERGER-
LEVRAULT ÉCHANGES
SÉCURISÉS »)
Désigne le système informatique
développé et exploité par le
Prestataire dédié aux besoins du
Client pour assurer l’utilisation et
l'interopérabilité entre le progiciel
Berger-Levrauit et des Services
applicatifs et/ou Connecteurs lui
permettant les transmissions
sécurisées en utilisant comme
vecteur de communication le réseau
internet. Les télétransmissions dans
le cadre du présent Contrat sont
effectuées exclusivement par cette
plate-forme aux adresses ci-dessous :
Principe :
securises.fr/
http://www.bl-echanges-
Exceptions :
Parapheur : www.mon-parapheur.fr
Portail BLES: https://transactions.bl-
echanges-securises.fr.
Le terme « Solution » est utilisé pour
désigner les Services Applicatifs et
les Connecteurs mis en œuvre.
PROGICIEL
BERGER-LEVRAULT
Désigne la solution pour l'utilisation
de laquelle le Client dispose d'un droit
d'usage régulièrement souscrit auprès
du Prestataire.
SERVICE(S)
APPLICATIF(S)
Désignent les Services proposés par le
Prestataire dans le cadre de la Solution
et dont les fonctionnalités sont
décrites en annexe ll, soit en
synthèse :
- Transmission Hélios outil de
gestion et de télétransmission à la
trésorerie en mode dématérialisé
et sécurisé des fichiers et
documents comptables.
- I-Parapheur: outil de gestion de
signature électronique de flux de
Données et/ou de documents
dans les usages ci-après
énumérés: signature PES V2:
validation de documents au
format .pdf pour les besoins de
transmissions externes du Client
(hors circuit de validation).
Le Client pourra bénéficier, après
acceptation de la proposition
commerciale correspondante, de tous
nouveaux Services annlicatifs mis an SAR ACas-AHs en
MBLA/ATAVICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BLES 2019 RECONDUCTION TRANSACTION.DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 œuvre par le Prestataire pendant la
durée du présent Contrat dans les
conditions définies en annexe II.
Désigne l'agent ou la personne du
Client qui assure le rôle de référent
chez le Client et la relation entre le
Prestataire (Berger-Levrault) et les
différents services destinataires :
Préfectures
DGFIP
AIFE
Net-Entreprises
Applications éditées par un
tiers
Désignent les informations et
données saisies par le Client dans la
base de données des Services
applicatifs souscrits.
Désigne un flux de Données du
Client émetteur vers le tiers
destinataire, par l'intermédiaire de la
Solution associée à un des Services
applicatifs (exemples : un envoi d'un
flux PES.). Chaque Transaction est
horodatée dans la Solution.
INTERLOCUTEUR
TECHNIQUE
DONNÉES
TRANSACTION
Désigne la solution technique qui
permet d'assurer les interactions et
échanges d'informations entre les
progiciels de gestion Berger-Levrault,
et/ou la Solution et/ou les
applications (tiers de
télétransmission, progiciels de
gestion, etc.) éditées par des tiers
distincts du Prestataire figurant sur
la liste portée en annexe |
dénommées « Application Tierce ».
Pour l'utilisation d’une Application
Tierce en lien avec la Solution, le
Client doit bénéficier d'un droit
d'usage au Connecteur
correspondant à l’Application Tierce
concernée dans les conditions de
l'article 3.2.
CONNECTEURS
APPLICATIFS (option)
3. UTILISATION DE LA SOLUTION : 3.1. Utilisation des Services applicatifs et de la Solution : À la date
d'effet du Contrat définie aux Conditions Particulières, un espace privé sécurisé est ouvert pour le compte du Client sur la plate-forme « Berger-Levrault Échanges Sécurisés ». Le Prestataire consent au
Client, pour la durée du présent Contrat, le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Solution. L'usage de la Solution n'est concédé au Client que dans le seul et unique but de permettre au Client à partir du Progiciel, l’utilisation de la Solution et des Services applicatifs auxquels il a souscrit. Le Client s’interdit de mettre la Solution à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste ne soit limitative, toute adaptation, modification, traduction et décompilation. Selon les Services applicatifs souscrits, l'accès peut s'effectuer au moyen des identifiants fournis à chaque Utilisateur désigné par le Client et du certificat électronique RGS** du Client. À défaut, l'accès et l'insertion, la modification et la suppression des Données s'effectue par le Progiciel.
3.2. Utilisation de Connecteurs applicatifs : le Prestataire concède au Client, après souscription de l'option correspondante dans le cadre du présent Contrat, le droit d'usage d'un Connecteur référencé en annexe | avec l'Application Tierce avec laquelle le Client souhaite interfacer la Solution. La mise en service d’un Connecteur nécessite des prestations de paramétrage de manière à ce que les Transactions du Client dans le cadre de la Solution puissent être exportées vers ou réalisées au moyen de l’Application Tierce, des prestations de formation et/ou l'acquisition de certificats électroniques. Le prix de ces prestations et des certificats nécessaires est exclu du présent Contrat. Ces éléments feront l’objet d’une proposition commerciale du Prestataire. Pour tout Connecteur avec une Application tierce, le Client est informé qu'il lui conviendra de se rapprocher de l'éditeur de l'application concernée par le Connecteur pour étudier avec lui les éventuelles prestations que cet éditeur pourrait avoir à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du Connecteur.
PARAPHE
CLIENT : 2/6
2019
4, SERVICES D'ASSISTANCE À L'UTILISATION ET DE MISE À JOUR 4.1. Espace dédié: le Client a accès à l'Espace Clients (https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/index.php) qui lui est dédié par le Prestataire au moyen de l'identifiant spécifique qui lui a été communiqué par le Prestataire et d'un mot de passe. Cet espace lui permet de bénéficier d'informations pratiques et règlementaires pour l'utilisation optimale des fonctionnalités de la Solution ainsi que de la mise à disposition de nouvelles versions de la Solution et des Services applicatifs. L'inscription du Client à l'Espace Clients, sauf impossibilité technique signalée au Prestataire, est obligatoire.
4.2. Assistance à l'utilisation: le Client bénéficie d'une assistance technique du Prestataire en cas d'incidents ne pouvant être réglés par le Client et relatifs au bon fonctionnement ou à l'utilisation de la Solution (et/ou des Services applicatifs et/ou des Connecteurs). Le Prestataire affecte au Client une équipe d'intervenants techniques dédiés en charge spécifiquement de la réalisation des prestations objet du présent Contrat et de l'utilisation de la Solution. Pour lui permettre d'intervenir rapidement et avec efficacité, le Prestataire crée un dossier technique dont la mise à jour est effectuée au fur et à mesure des interventions réalisées pour le compte du Client. Le Client a accès aux services d'assistance par téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à la date d'effet du présent Contrat pendant les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 16h30, jours fériés exclus. Lorsque le Client souhaite effectuer une demande d'assistance, il contacte le service d'assistance du Prestataire pour être mis en relation avec un technicien. En regard des informations fournies par le Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone ou par téléassistance les difficultés d'utilisation et anomalies de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications nécessaires et les procédures à suivre. Le Prestataire réalisera ces interventions avec tout le soin raisonnablement possible en l’état de la technique et des Données du Client. Le Prestataire pourra, à partir de la liaison internet, intervenir dans le système informatique du Client pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permettant de résoudre, selon les résultats de ce diagnostic, le problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestations objet du présent Contrat. Chaque intervention dans ce cadre est déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données du Client pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation entrant dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à prendre en charge, par téléphone ou télémaintenance, la demande d'intervention du Client pendant les heures ouvrées, dans un délai moyen garanti de 4 heures ouvrées. Le délai d'attente pour une mise en relation avec un technicien n'est pas garanti. Selon la difficulté rencontrée, le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue avec lui et/ou de lui adresser une réponse par courriel. Le recours à la téléassistance, de même que le bénéfice des services liés à l’utilisation de l'Espace Clients, supposent que les Services applicatifs soient accessibles via un poste informatique équipé d'une connexion internet ADSL ou SDSL. Seuls les Utilisateurs désignés par le Client au sens du présent Contrat sont habilités à contacter l'assistance téléphonique. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des fonctionnalités des Services applicatifs, Connecteurs et de la Solution et qu'il dispose de compétences suffisantes pour les utiliser dans les meilleures conditions. Il est entendu entre les Parties que l'assistance ne doit pas conduire à une prestation de formation. En aucune manière le Prestataire ne saurait compenser un défaut de formation du Client s'il apparaît que ce dernier n’a pas les compétences requises pour utiliser la Solution. Le Prestataire pourra, en conséquence, refuser d'assister des Utilisateurs qui n'auraient pas été formés régulièrement par lui.
4.3. Maintenance corrective et évolutive: le Prestataire s'engage à réaliser et à mettre à disposition du Client les modifications de la Solution rendues nécessaires par l’évolution de la règlementation, dans les conditions définies par le Prestataire et dans la limite des conditions prévues par les homologations encadrant les Services applicatifs mis en œuvre par le Prestataire. Ceci recouvre l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation de la Solution, la mise à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement. Le Prestataire garantit que les nouvelles versions de la Solution n'entraîneront aucune régression en termes de performance et de fonctionnalité.
MHLA/AT AYJCLIENT S/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BLES 2019 RECONDUCTION TRANSACTION.DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 La prestation de maintenance ne comprend pas les demandes de modifications ou d'évolution de la Solution et/ou des Services applicatifs demandées par le Client lui-même ou liées à l'évolution des normes RGS, EIDAS et de sécurité.
Le Prestataire tient le Client informé sur son Espace Clients de toutes nouvelles fonctionnalités et du contenu des améliorations de la Solution. Les interventions relatives à la maintenance peuvent rendre l'accès à la Solution momentanément indisponible.
5. SÉCURISATION DE LA SOLUTION
Le Prestataire informe le Client que les Données transiteront et seront hébergées dans des serveurs localisés sur le territoire national. L'utilisation de la Solution par le Client est assurée après le suivi conforme d'une procédure d'identification sécurisée configurée par l'Utilisateur en fonction du moyen d’authentification choisi par le Client.
Il est rappelé que l'accès à la Solution est réservé aux seuls Utilisateurs désignés par le Client. Les moyens d'identification sécurisés mis en œuvre par le Prestataire sont destinés à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client. lis ont un caractère strictement confidentiel. Par conséquent, le Client s'engage à s'assurer qu'aucune autre personne que celles désignées en tant qu'Utilisateurs autorisés n'ait accès à la Solution.
Toutes opérations résultant de l’utilisation des moyens d'authentification et/ou d'identification mis en œuvre pour l'accès à la Solution sont considérées comme émanant directement du Client. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des identifiants et codes confidentiels liés aux moyens d'authentification qu'il a mis en œuvre et des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. En cas de perte ou de vol de ces moyens d'authentification, il incombe au Client de le signaler sans délai et par tout moyen écrit au Prestataire. Toute déclaration devra être confirmée par écrit au Prestataire par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client est responsable des opérations et consultations antérieures à la date d'accusé de réception par le Prestataire de la déclaration de perte ou de vol du Client.
6. DISPONIBILITÉS DE LA SOLUTION
Le Client pourra utiliser la Solution et les Services applicatifs 23 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le taux moyen de disponibilité est de 95 %. De convention expresse, il est toutefois précisé que le Prestataire se réserve le droit de rendre inaccessible les Services applicatifs et la Solution pendant 8 heures consécutives afin de réaliser des travaux de maintenance technique. Par ailleurs, le Client est informé que, sur décision du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi, la Solution pourra être rendue inaccessible dans les conditions suivantes :
Concernant la norme PES, en cas d'interruption programmée du service et notamment pendant les périodes de maintenance ou de régulation de flux organisées par le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'Emploi, le Prestataire est tenu d'adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker les flux transmis par le Client qui n'auront pu être retransmis sur la plate-forme du ministère du fait de l'interruption de service, pendant 2 jours ouvrés. Il est précisé que de telles interruptions n'impactent pas l'accessibilité aux fonctionnalités de la Solution.
Le Prestataire s'engage à adapter sa capacité de stockage afin de pouvoir stocker des actes transmis par le Client qui n'auront pu être retransmis sur la plate-forme du ministère, du fait de cette interruption de service, pendant 2 jours ouvrés. Le Client est informé qu’en cas de force majeure, le ministère se réserve le droit de demander à ce que les transmissions soient réalisées sous forme papier jusqu’à la résolution des dysfonctionnements existants.
Dans tous les cas, le Prestataire s'engage à fournir au Client des conditions d'intervention prévoyant des Garanties de Temps d'intervention (CTI) de l’ordre de 4 à 6 heures et des Garanties de Temps de Rétablissement (GTR) n'excédant pas 8 heures les jours ouvrés pour le matériel. En cas de nécessité et dans le but de consolider ou d'améliorer son service, le Prestataire se réserve le droit d'étendre la plage horaire d'arrêt sous réserve d'avertir suffisamment à l'avance le Client de cette intervention.
7. OBLIGATIONS - RESPONSABILITÉS
Le Client reconnaît expressément avoir reçu toutes les informations nécessaires Îui permettant d'apprécier l'adéquation de la Solution et des Services applicatifs souscrits à ses besoins, à
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la qualification et à la compétence de son personnel et s'engage à prendre toutes les précautions utiles lors de la mise en œuvre de la Solution et lors de son exploitation. Le Client est responsable de toute contestation relative à l’authentification de ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution et des Services applicatifs. Le Client s'engage notamment à s'assurer de l'exactitude, de la validité et de l'exhaustivité des informations et documents qu'il renseigne dans le cadre de l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs et des habilitations administratives des personnes qu'il désigne pour la réalisation de ces missions. Il s’oblige à obtenir les certificats électroniques et matériels nécessaires à l’utilisation de la Solution et des Services applicatifs. I! appartient au Client de s'assurer qu'il dispose de l'environnement et de l'équipement technique nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement de la Solution et des Services applicatifs. Dès lors, la responsabilité du Prestataire se limite à un fonctionnement conforme de la Solution et des Services applicatifs à leur documentation de base et aux conditions du présent Contrat.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre, en l'état actuel de la technique, les moyens nécessaires pour assurer au Client la permanence, la continuité et la qualité du service qu'il propose et souscrit dans ce cadre une obligation de moyens. À ce titre, le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement sans anomalie ni un fonctionnement ininterrompu de la Solution et des Services applicatifs. Le Client s'interdira de rechercher toute responsabilité du Prestataire. Le Prestataire n’accorde aucune garantie expresse ou tacite concernant la qualité, la performance ou la capacité de l'ensemble du système informatique du Client à satisfaire à quelque application que ce soit. Le Prestataire ne répond ni des dommages indirects tels que « perte» et « manque à gagner» trouvant leur origine ou étant la conséquence d'une utilisation non conforme de la Solution et des Services applicatifs, ni des dommages causés à des personnes ou des biens distincts de l'objet du Contrat. Il appartient au Client d'assurer, sous sa seule responsabilité, l’utilisation de la Solution et des Services applicatifs, notamment de contrôler les Données qu'il saisit dans les Services applicatifs. Les tâches exécutées à l'aide de la Solution le sont sous la seule responsabilité du Client qui fait son affaire personnelle des risques éventuels auxquels pourraient être exposés les personnels et matériels lors de l'exécution de ces tâches. Le Client est seul responsable du contenu et de la forme des documents diffusés par lui au travers de la Solution. En conséquence, le Client s’interdit de rechercher la responsabilité du Prestataire à l'occasion de son utilisation de la Solution pour des raisons qui seraient afférentes au contenu ou à la forme des documents diffusés par lui au travers de la Solution. En particulier, le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers en raison de dommages que lesdits tiers pourraient subir et qui découleraient de l'utilisation par le Client de la Solution.
Le Prestataire n'engage pas sa responsabilité sur les services offerts par internet de même que sur les services fournis par un tiers distinct du Prestataire. Le Prestataire ne peut garantir un fonctionnement sans anomalie ni un fonctionnement ininterrompu de la Solution, le Prestataire n'étant tenu dans ce cadre qu'à une obligation de moyens. D'une manière générale, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue pour quelque cause que ce soit, les Parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, le Prestataire, sauf faute lourde de sa part, ne pourra être condamné à payer au Client des dommages et intérêts supérieurs au montant des sommes payées par le Client pour l'utilisation de la Solution au titre de la période annuelle concernée.
8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
8.1. Traitement des Données: le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données du Client qui transitent sur ses serveurs et la sécurité informatique de ces dernières contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés, Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux Données qui sont diffusées par l'intermédiaire de la Solution, le Prestataire n'exerçant aucun contrôle a priori et/ou a posteriori sur les Données.
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Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 8.2. Données à caractère personnel: si les Données transmises par le Client aux fins d'utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel au sens de la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des Données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 (la « Règlementation»), le Client , en tant que responsable de
traitement, garantit au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu'il met en œuvre et qu'il sous-traite en application des présentes, en application de la Règlementation, notamment :
- qu'il a procédé à toute déclaration CNIL appropriée ;
- que les Données à caractère personnel ont été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement ;
- qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait de leurs Données à caractère personnel.
Dans le cadre de l'objet du Contrat, le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à cette mise en conformité effective ou de conseiller le Client au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Client. Le Client est seul responsable des Données à caractère personnel qu'il collecte et qui sont hébergées par le Prestataire. À ce titre, le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de recueil du consentement, tant en termes d'un éventuel partage des Données à caractère personnel avec des tiers dûment habilités par lui que d'hébergement par le Prestataire de ces Données à caractère personnel, ainsi qu'en termes d'information au sens de la Règlementation. À ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les Données à caractère personnel seraient reproduites et hébergées via les Services applicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et l'Utilisateur, notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef.
Le Prestataire, s’il a la qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, garantit qu'il mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements, réalisés pour le compte du Client, répondent aux exigences de la Règlementation susvisée.
Il est expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire :
- ne pourra traiter les Données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers ;
- devra veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée ;
- devra prendre les mesures de sécurité requises en application de
la Règlementation ;
- devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous- traitant ;
- devra tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées Île saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
- aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité ;
- selon le choix du Client, supprimer toutes les Données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes sauf disposition légale contraire ;
- mettre à la disposition du Client les informations permettant de démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits.
8.3. Propriété, exploitation et sauvegarde des Données: le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs et la Solution dans le cadre du présent Contrat. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et des contenus qu'il transmet dans le cadre et aux fins d'utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété lui permettant d'utiliser les Données et contenus. En conséquence, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de la Solution. Le
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Prestataire est responsable des sauvegardes des Données hébergées sur ses serveurs, pendant la période d'usage de la Transaction, c'est-à-dire de l'envoi d'une Transaction réalisé à partir de la Solution jusqu'à la réception dans cette dernière de son acquittement (accusé de réception). Les Données sont stockées par le Prestataire le temps nécessaire pour que la Transaction soit assurée et les accusés de réception électronique soient effectifs. En aucun cas là Solution ne constitue un moyen d'archivage électronique au sens légal. La sauvegarde des documents et Données échangés via la Solution et les Services applicatifs au-delà de la durée de la Transaction est à la charge du Client.
Il est rappelé que l'utilisation de la Solution par le Client suppose que celui-ci fasse, pendant toute sa durée, son affaire personnelle de la gestion, au sein de la collectivité, des droits d'accès au serveur, des droits de chargement de fichiers installés sur ses propres ordinateurs vers le serveur, des droits de téléchargement de fichiers à partir du serveur vers ses propres ordinateurs. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Progiciels Berger-Levrault, Services applicatifs et à la Solution.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une incapacité de connexions, de chargements ou de téléchargements de fichiers résultant de mesures de sécurité informatique insuffisantes prises sur le réseau local du Client. En cas de difficultés, il appartient au Client de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les résoudre. À la demande du Client et sur commande expresse, le Prestataire pourra intervenir pour aider le Client à la résolution de ses problèmes d'accès, de chargement et de téléchargement de fichiers, résultant des mesures de sécurité ou de filtrage d'accès qu'il aura mises en œuvre sur son réseau local.
8.4. Traçabilité - Horodatage : le Prestataire rappelle au Client que la Solution n'a pas vocation à stocker et/ou archiver les informations échangées par son intermédiaire en vue d'une utilisation potentiellement différente de celle liée à la télétransmission. En tout état de cause, la consultation d'une Transaction réalisée au moyen de la Solution ne pourra excéder 90 jours consécutifs à compter de l'acquittement. Par conséquent, passé ce délai, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'effacement d'informations qui auraient déjà fait l'objet de la Transaction concernée. La Solution permet une traçabilité totale de tous les évènements réalisés sur la plate-forme « Berger-Levrault Échanges Sécurisés ». Le Client dispose des fonctionnalités lui permettant de télécharger à tout moment l'ensemble de ces informations. Tous les évènements survenant sur la plate-forme « Berger-Levrault Échanges Sécurisés» sont horodatés. L'horodatage est effectué à l’aide de l'horloge du serveur. Celle-ci est régulièrement ajustée sur une horloge atomique dont les informations sont accessibles en temps réel via internet. Au cas où le service d'horodatage serait temporairement indisponible, le Prestataire dispose d'un second serveur d'horodatage de même nature permettant la poursuite de l'horodatage.
8.5. Sécurité des Données: chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’article « Responsabilités » et en sus de ses obligations prévues à l’article « Confidentialité », le Prestataire s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. Il s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuses des Données du Client. Les Données contenues dans la Solution et les Services applicatifs sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les Données du Client dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le Prestataire s'engage à ce que les Données à caractère personnel soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des Données à caractère personnel ÿ compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité) Si le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement européen 2016/679, les engagements du Prestataire, à ce titre, sont limités aux moyens qu’il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données. Cette obligation ne sera que de moyens et toute violation de Données à caractère personnel fera l’objet d'une information de la part du Prestataire au Client
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Date de réception préfecture : 26/04/2024 par tout moyen et ce, dans les meilleurs délais, conformément aux articles 32 et 33 du règlement européen 2016/679.
Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par le Prestataire. En cas de non-respect des dispositions précitées, le Client pourra prononcer la résiliation du Contrat après mise en demeure du Prestataire en application de l'article 11.
En cas d'intervention du Prestataire en télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers et Données du Client, le Prestataire prendra toutes dispositions afin de permettre au Client d'identifier la provenance de chaque intervention du Prestataire.
À cette fin, le Prestataire s'engage à obtenir l'accord préalable du Client avant chaque opération de télémaintenance (restauration de Données incluse) dont il prendrait l'initiative. Le Prestataire tient à jour et à la disposition du Client, les dates, heure et nature détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que le nom de ses techniciens.
9. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS ET DES INFORMATIONS
Le Serveur est sécurisé au moyen d'un protocole SSL. Toutes les Transactions effectuées entre un poste du Client et le serveur s'effectuent par protocole https, ce qui signifie que lors de leur transfert sur internet, les Données sont chiffrées. De ce fait, le Prestataire garantit la sécurité des transferts d'information entre {es postes du Client et le serveur. Le Prestataire rappelle qu'il met tout en œuvre pour assurer la sécurisation de la Solution en réalisant, notamment, l'identification et l’authentification du Client (par établissement - SIRET) par un certificat électronique RGS1*, l'affichage de pages sécurisées selon le standard choisi par le Prestataire, d'une part, à la saisie par l’Utilisateur Final de Données accessibles en ligne et d'autre part, à la consultation et au téléchargement par le Client des Données lors de l'utilisation des Services applicatifs en ligne.
Le Client est informé qu'afin d'améliorer la qualité et la conformité des fonctionnalités de la Solution et des Services applicatifs aux usages du Client ainsi que de l'efficience et de la performance des services proposés, le Prestataire a mis en œuvre, dans le cadre des Services applicatifs, un programme qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du Client. Il permet de collecter le contexte technique d'utilisation des Services applicatifs et le volume des Transactions réalisées dans ce cadre afin de diagnostiquer les incidents applicatifs. Ce programme n'est pas utilisé à des fins d'identification. Toutes les informations collectées par le Prestataire sont entièrement anonymes et ne portent en aucun cas sur les Données du Client.
10. CONDITIONS FINANCIÈRES
L'usage de la Solution et des Services applicatifs est consenti et facturé annuellement au tarif en vigueur au jour de la conclusion du présent contrat, en fonction du nombre de Transactions réalisées au titre de chaque période annuelle (12 mois consécutifs) dans le cadre de la Solution et des Services applicatifs. Le tarif annuel est défini en annexe IV. Ce tarif inclut le nombre de Transactions réalisées au cours de chaque période annuelle (12 mois consécutifs), l'assistance à l'utilisation et le bénéfice des évolutions de la Solution et des Services applicatifs ainsi que les services associés dont ceux relatifs à l'hébergement. Chaque facture est émise à terme échu, en fin de chaque période annuelle au titre du présent contrat pour les douze derniers mois écoulés. Elle est accompagnée du relevé détaillé des Transactions réalisées sur la période considérée. Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est fixé à 50 jours pour les établissements publics de santé. Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications, ni les coûts d'accès à internet en vue d'accéder et d'utiliser la Solution et les Services applicatifs, lesquels sont et restent à la charge du Client.
La tarification de ce service étant liée au volume de son utilisation par le Client, le prix est fonction du volume de Transactions réalisées, en application des tranches définies en annexe IV. Le volume annuel de Transactions est défini par tranche forfaitaire. La non-utilisation ou l'utilisation partielle de ce crédit de transaction à la fin de la première période annuelle ne donne pas lieu au remboursement des transactions non utilisées ou à leur report sur l'année suivante.
Le tarif porté en annexe IV est révisé chaque année par application de la formule ci-après : P = (P 1 x S) / S 1. Le prix ainsi révisé prend effet à la date anniversaire du Contrat.
P = tarif de base révisé, appliqué au 1er janvier de l’année N.
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S = indice Syntec du mois de mai de l'année précédant la date d'effet de la révision au moment de la révision (mai de l’année N-1).
P 1 = tarif de base originel ou résultant de la révision précédente appliqué pour l'année N-1.
S 1 = indice Syntec du mois de mai de l'année de fixation du tarif de base originel ou résultant de la révision précédente (mai de l’année N-2).
Année N : année de l'application du tarif révisé.
Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils.
Les services non inclus dans le présent Contrat qui seraient commandés par le Client seront facturés dès réalisation. Les frais d'accès et de mise en service des services souscrits sont facturés une fois dans le cadre de ce Contrat à la date d'effet. Le Client ne peut effectuer aucune compensation ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Toute somme non payée à l'expiration du délai de paiement par le Client ouvre droit au profit du Prestataire au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros dans les conditions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et des articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance, le Prestataire sera habilité, après mise en demeure restée infructueuse, à suspendre l'accès aux Services applicatifs et à la Solution jusqu'au complet règlement des sommes dues. En cas de persistance de cet état au-delà du délai fixé ci-dessus, le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des sommes restant dues au titre dudit Contrat. Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes facturées et réglées dans le cadre du présent Contrat.
11. DURÉE DU CONTRAT - RÉSILIATION
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée ferme définies aux Conditions Particulières. Le Contrat prend irrévocablement fin à l'issue de la période contractuelle définie. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’autre Partie ne respecte pas l’une de ses obligations, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat, sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. En particulier, le Prestataire pourra résilier le Contrat, sans indemnité, dans les conditions indiquées au précédent alinéa, pour les raisons suivantes :
- implantation sur le système informatique du Client de tous logiciels, progiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs et/ou la Solution,
- incident de paiement du fait du Client,
- violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
La résiliation du Contrat ainsi que, d'une manière générale, son extinction, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, entraînera l'extinction de l'ensemble des services souscrits par le Client dans le cadre du présent Contrat. À l'expiration du Contrat, le Client cessera d'utiliser tous les codes d'accès aux Services applicatifs et à la Solution. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre dans les conditions de l’article réversibilité.
12. REVERSIBILITÉ
En cas de résiliation ou au terme du Contrat, les Données du Client hébergées sur les serveurs du Prestataire sont accessibles pendant une durée de 40 jours avant d'être détruites. Le Client souhaitant reprendre l'ensemble des Données lui appartenant doit en formuler la demande auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant le terme du Contrat. Les Données sont restituées au Client sous la forme d'un fichier TXT ou CSV. La restitution des Données est effective à la livraison de ces Données. Le Prestataire ne peut garantir que cette restitution de Données répondra aux objectifs du Client et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dans le système d'un tiers. Cette prestation est réalisée gratuitement au titre de la première demande du Client. Toute demande supplémentaire de restitution de Données sera facturée au Client au tarif en vigueur après acceptation par ce dernier de fa proposition commerciale correspondante. Le Prestataire, en sa qualité d'hébergeur, reste propriétaire des moyens informatiques utilisés dans le cadre des Services applicatifs et de la Solution. Le Client s'oblige en son na i ; ésiqé
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Date de réception préfecture : 26/04/2024 pour le représenter dans ce cadre, à collaborer activement avec le
Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d’un autre prestataire. À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la commande.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire est seul titulaire des droits de propriété relatifs à tous éléments de la Solution et des Services applicatifs, ainsi que, plus généralement, de l'infrastructure informatique mise en œuvre dans le cadre du présent Contrat et de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. Sa mise à disposition dans les conditions du présent Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Services applicatifs et de la Solution. Le Client ne pourra pas utiliser les dénominations et, de manière générale, tout signe distinctif identifiant le Prestataire ou sa Solution dans ses documents, publications ou tout autre support et moyen de communication sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. En conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les dénominations « BLES » et « BERGER-LEVRAULT ». Cette autorisation sera de droit lorsque le Client utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'il utilise la Solution. Dans le cadre de cette autorisation, le Client s'engage à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes distinctifs tels que décrits dans la charte graphique en vigueur et communiquée par le Prestataire. Le Client n’est pas autorisé à accorder de droits d'utilisation des Services applicatifs et de la Solution à des Utilisateurs non déclarés au Prestataire, ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. À l'expiration du Contrat, le Client s'engage à détruire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant un quelconque signe distinctif du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit, sans préavis, par lettre recommandée adressée au Client, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, y compris dans le cadre d'une cession temporaire et de tout autre contrat prévoyant le transfert de tout ou partie desdits droits et obligations.
14, FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout cas fortuit ou de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont il n’aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance. La force majeure est celle habituellement qualifiée par les tribunaux ainsi que celle résultant du dysfonctionnement ou de l'interruption totale ou partielle des réseaux de communication. La grève de tout ou partie du personnel du Prestataire est assimilée à un cas de force majeure. En tant que de besoin, il est rappelé que l'internet est un réseau séparé d'ordinateurs indépendants dont le Prestataire ne détient aucun droit ou participation, n’exerce aucun contrôle ou ne réalise aucune exploitation dudit réseau. L'utilisation du réseau internet se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. Le Prestataire ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, notamment quant à l'absence d'interruption ou de contre- performances de la Solution résultant de l'utilisation du réseau internet.
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15. RÉFÉRENCES
Le Client autorise le Prestataire, à titre gracieux, à faire état, sur
tout support, de son nom en tant qu'Utilisateur de la Solution.
16. CONFIDENTIALITÉ
Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique, technique, juridique, auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'oblige à faire respecter ces dispositions par son personnel et tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier le Client pendant une période de 3 ans à compter du terme définitif du Contrat.
17. RENONCIATION
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à lencontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Contrat et qui serait formulée plus de 6 mois après le fait générateur et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre du Client.
18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Contrat annule et remplace, à sa date d'effet, tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire pour les Services inclus dans le présent Contrat. Par conséquent, à chaque nouveau service, solution, progiciel ou module souscrit entrant dans le cadre de l'article 1, le Client reçoit un nouveau Contrat qui annule et remplace le Contrat en cours. Le Client est informé et accepte que les informations nécessaires à l'exécution de la mise à disposition de la Solution soient mises en fichiers informatiques par le Prestataire. L'utilisation de la Solution par le Client n'entraîne aucune obligation d'aucune sorte de la part du Prestataire au profit du Client hormis celles explicitement définies dans les présentes conditions générales. Notamment, le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Solution. Au cas où les modifications effectuées auraient un impact sur les présentes conditions générales d'utilisation, le Client en serait informé et il lui appartiendrait d'approuver la nouvelle version des conditions générales d'utilisation afin de pouvoir continuer à utiliser la Solution dans le cadre de son inscription, antérieure à ladite modification.
Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions d'ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans la mesure où ce transfert n’entraîne aucune modification de l'étendue des prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification et des prestations liées au transfert (migration, formation, volume d'appels, etc.), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela parait plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été résilié. Dans tous les cas de transfert, le Client s'oblige à informer le Prestataire du changement projeté 60 jours avant sa date d'effet par tout moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de Client. De même, le Client s'interdit d'utiliser les Services applicatifs dont il bénéficie dans le cadre du présent Contrat pour le compte d’un tiers. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire: 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
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Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 nr 2019
ANNEXE !|
LISTE DES CONNECTEURS
+ Connecteurs applicatifs :
Adhérents e.megalis :
= Bus BL parapheur V4 de l'Adullact - Adhérents e.megalis
= Bus BL avec le TdT Hélios - Adhérents e.megalis
= Bus BL avec le TAT ACTES - Adhérents e.megalis
Adhérents à des Opérateurs conventionnés par Berger-Levrault (Liste des opérateurs conventionnés e.bourgogne, Gironde Numérique, Somme Numérique, CDG 38, CDG 85, CDG 59): = Bus BL - parapheur V4 de l'Adullact - Hébergé par l'opérateur “ Bus BL avec le TAT Hélios
= Bus BL avec le TÜT ACTES
OMNIKLE :
= BUS BL - TdT OMNIKLE Hélios - nécessite un connecteur par établissement - SIRET
SRCI :
5 Bus BL avec le TT SRCI Hélios
SPL-Xdemat (Seules les collectivités des départements de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse peuvent demander leur adhésion à la société SPL-Xdemat) s Bus BL - TT SPLX Demat - Hélios
FAST - CDC :
= Bus BL - TAT FAST - Hélios
= Bus BL - TdT FAST - Actes
=“ Bus BL - parapheur - FAST - Date de Disponibilité prévisionnelle 4ème trim. 2016 (Date non contractuelle susceptible de révision)
STELA - BUS PAULL :
“ Bus BL avec le parapheur SESILE via BPM
=" Bus BL avec le TdT STELA Hélios via BPM
“" Bus BL avec le TAT STELA Actes via BPM
Adullact :
=" Bus BL parapheur V4 de l'Adullact
a Bus BL avec le TdT Hélios
= Bus BL avec le TdT ACTES
a Bus BL vers SAE ASALAE
PARAPHE
CLIENT :
b MHLA/ATAVICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DL CONTRAT SAAS BLES 2019 RECONDLKTION TRANSACTION.DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 2019
ANNEXE Il
SERVICES APPLICATIFS
* La date de mise à disposition indiquée pour chacun de ces Services est indicative et sans garantie de la part du Prestataire. La responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou d'absences de livraison de ces Services applicatifs pendant la durée du présent Contrat. Par ailleurs, la mise en service de ces Services applicatifs, dans le cadre du présent Contrat, peut nécessiter des prestations de paramétrage, de formation ou des certificats électroniques qui sont exclus du présent Contrat et qui devront faire l'objet d'une commande complémentaire auprès du Prestataire.
BLES - PES V2 (Tiers de Télétransmission Hélios)
Outil de gestion et de télétransmission à la trésorerie en mode dématérialisé et sécurisé des fichiers et documents comptables.
BLES - Parapheur électronique - Usages métiers (bordereaux comptables)
Outil de gestion, de signature électronique de flux de données et/ou de documents dans les usages ci-après énumérés : signature PES V2 ; validation de documents (délibérations et arrêtés) pour les besoins de transmissions externes du Client (hors circuit de validation internes des bons de commandes, courrier par exemples, etc.). Solution accessible depuis un navigateur internet et utilisant un certificat électronique de niveau 2 étoiles du RGS. Intégration parfaite avec les applications Berger-Levrauit (e.magnus, Max, e.sedit, etc.). Connexion et authentification sécurisée via un certificat électronique.
Gestion d'un circuit de validation des documents signés.
Visualisation des documents soumis à la signature.
Apposition de la signature électronique conformément à la règlementation (XadEs) pour les documents comptables. La signature électronique donne une valeur probante au document signé.
Suivi des documents soumis à la signature.
BLES - i-parapheur pour Usages Internes Visa Gestion financière
Ensemble de services proposés en lien avec le progiciel de gestion financière, permettant la gestion d'un circuit de validation, la gestion des délégations, la visualisation des documents soumis au visa, le suivi des pièces soumises à validation (pièces éligibles: e.magnus gestion financière: Pj. de type facture/ Max compta : demande d’achat, engagement, facture).
BLES - i.parapheur - Documents Bureautiques
Ensemble de services permettant la gestion d’un circuit de validation, la gestion des délégations, la visualisation des documents soumis au visa ou à la signature électronique de documents au format bureautique sans lien avec un progiciel de gestion métier.
PARAPHE
CLIENT :
MHLA/ATALICLIENTS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BLES 2019 RECONDUCTION TRANSACTION. DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 on 2019
ANNEXE Hl
PRÉREQUIS
Pour utiliser la Solution et les Services applicatifs, le Client doit :
- disposer d’un accès internet de type ADSL ou SDSL et d’une bande passante suffisante ainsi que des moyens techniques et
informatiques nécessaires à la mise en œuvre de la Solution tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire : - être titulaire pour les Services applicatifs concernés (liste ci-dessous) d'un certificat électronique valide et non révocable dit RGS ** par agent signataire et/ou télétransmetteur que le Client aura désigné pour le représenter. Les certificats
électroniques exclus du présent Contrat peuvent être commandés de manière distincte auprès du Prestataire ou d’une autorité de certification agréée. Pour permettre la continuité du bénéfice de la signature électronique, ces certificats doivent demeurer valables pendant toute la durée du présent Contrat. L'acquisition de ces certificats et leur renouvellement sont exclus du présent Contrat et sont sous la responsabilité et à la charge du Client.
Requièrent un certificat électronique, les Services applicatifs ci-dessous : - _ Télétransmission Actes et Hélios :
- _i. Parapheur pour l'usage signature électronique ;
- Mails sécurisés.
Par ailleurs, pour l'utilisation des Services Applicatifs Actes et PES-V2, le Client doit avoir conclu avec les services de la trésorerie
et/ou de la préfecture, les conventions requises pour lui permettre l’utilisation de procédures dématérialisées. Une copie de ces conventions est à remettre au Prestataire afin que ce dernier puisse réaliser la prestation d'ouverture du compte du Client et les paramétrages nécessaires pour la mise en œuvre des Services applicatifs correspondants. Le Client est informé que les prérequis sont susceptibles d'évoluer à tout moment pendant la durée du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution de la technique. Le Client dispose en permanence sur son espace client de la liste des prérequis des Services applicatifs souscrits à l’adresse :
https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/documents/Preco_matos/Preconisations_techniques_BLES.pdf.
PARAPHE
CLIENT :
MHEA/ATAUICLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BLES 2019 RECONDUCTION TRANSACTION.DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 ANNEXE IV
TARIFS
2019
VOTRE SOLUTION BLES GLOBAL
Durée du contrat Définie aux Conditions Particulières
Montant annuel HT du contrat de services 2% fonction du volume annuel de transactions dans les conditions définies ci-après.
LES SERVICES APPLICATIFS
Volume annuel de Transaction Tarif en € HT°°
Inférieur à 50 transactions 0,70 € / transaction
De 51 à 500 transactions 0,65 € / transaction
De 501 à 1000 transactions 0,63 € / transaction
De 1001 à 2000 transactions 0,60 € / transaction
limité Forfait annuel illimité 1 500 €
LES CONNECTEURS ASSOCIES
Volume annuel de Transaction Tarif en EHT2®
Inférieur à 50 transactions 0,70 € / transaction
De 51 à 500 transactions 0,65 € / transaction
De 501 à 1000 transactions 0,63 € / transaction
De 1001 à 2000 transactions 0,60 € / transaction
Illimité Forfait annuel illimité 1 500 €
Dans le cas des connecteurs, il est nécessaire de calculer une transaction pour les Services applicatifs et une pour les connecteurs.
(1) Factures émises chaque année, terme échu, sur la base du tarif unitaire correspondant au volume de transactions réalisées sur douze mois écoulés ou sur {a base du forfait annuel si le volume de transactions des douze mois écoulés excède 2 000 transactions. (2) Non compris les frais forfaitaires de mise en service, le matériel, les consommables et les prestations commandés par le Client qui sont facturés distinctement à la mise en œuvre.
G) TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.
PARAPHE
CLIENT :
MHLA/ATALJCLIENTS/CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT SAAS BLES 2019 RECONDUCTION TRANSACTION DOC
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Berger
Levrault
de base annexe au contrat de services
(Conditions particulières)
N° contrat : NCLO04329 MAIRIE DE NANGIS Votre identifiant n° : 1386569 RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY Votre compte n° : 15715 BP 55
77370 NANGIS
FRANCE
Date de reconduction : 01/07/2018
Durée: 36 mois
En application de l'article « Durée » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/07/2018 pour une durée de 36 mois expirant le 30/06/2021.
Par dérogation à l’article « Conditions Financières » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, la redevance est due au terme de la période facturée.
La redevance (hors revalorisation de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est définie à l'article IV du contrat de service,
Berger-Levrault - ( -&
M4 courrier@berger-levrault.com
[AE
: FR rault.com
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240426-DEC-2024-188-AR
Date de télétransmission : 26/04/2024
Date de réception préfecture : 26/04/2024