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Déliberation - DEC 445 Signature dun contrat de services SAAS BL Societe BERGER LEVRAULT 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 445 Signature dun contrat de services SAAS BL Societe BERGER LEVRAULT 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nangis République Française
DECISION DU MAIRE
N°2025/ DFA/445
OBJET : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE SERVICES SAAS BL - N°NCLO30673 — SOCIETE BERGER
LEVRAULT
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler le contrat de services relatif au progiciel
finances pour la période allant du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2030,
CONSIDERANT la proposition de contrat de services N’NCL0O30673 émanant de la société
BERGER LEVRAULT enregistrée sous le SIRET 755 800 646 00381, pour une durée de 60 mois,
DECIDE
Article 1 : Approuve le contrat de services n° NCL030673 proposé par la société BERGER
LEVRAULT, enregistrée sous le SIRET 755 800 646 00381, pour une durée de 60 mois allant du
1°" janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 2 : Signe ledit contrat et toutes pièces s’y rapportant, y compris d'éventuels avenants.
Article 3 : Dit que la dépense d’un montant de 14 363.28€ HT annuels (quatorze mille trois
cent soixante-trois euros vingt-huit centimes), auxquels s'ajoute la TVA selon la
règlementation en vigueur, est inscrite au budget de l'exercice concerné.
Article 4 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution de la présente décision
du maire qui sera inscrite au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la Cheffe du SGC de Provins,
e Madame la directrice du service financier,
e La société BERGER LEVRAULT.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 524
Berger-Levrault
(1309)
201
Ref
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la
connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux
dispositions de la Loi.
Fait à Nangis, le 23 décembre 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Le Maire
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 CONTRAT DE SERVICES
Le présent contrat est conclu entre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, | MAIRIE DE NANGIS locataire-gérant Expertiz Santé et Medialis, 892, | RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt. BP 55
RCS Nanterre 755 800 646. 77370 NANGIS
Adresse pour toute correspondance et FRANCE
règlement : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
15715_121637
Le Client et le Prestataire, collectivement « les Parties », ont conclu un ensemble de contrat(s) portant sur les Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire, ci-dessous énumérés) :
N° contrat désignation
NCL0O30673 Contrat saas BL
Ci-après dénommé(s) le(s) « Contrat(s) ».
Les} Contrat(s) arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrat(s) précité(s) par le présent contrat de services (ci-après « le Contrat »] dans les conditions ci-dessous.
Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales
applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise :
- La date de reconduction et la durée du Contrat.
- Les services dont bénéficie le Client.
- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.
Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en
accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un
dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir, préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve Corespondante sur htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée ; elle est jointe pour
information en Annexe.
Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas
de litige. les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du présent Contrat ou à l'exécution des services, objet de ce dernier. A défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Labège, le 02 décembre 2025
Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client
Stéphane MANOU
Directeur Général Collectivités et Administrations Le Maire
h 7 Nolwenn LE BOUTER | lo 14 |
F2 F
BERGER-LEVRAULT
RCS Nanterre 755 800 646
SIRET 755 800 546 00381
64 rue Jean Rostand
31670 Labège
Tél. 0 820 875 875
Si 2 Fax : 05 61 398664 X —— Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 CONVENTION DE PREUVE
Le Prestataire a mis en place un dispositif de signalure démalérialisée qui propose au Client, à partir de son espace clients accessible à l'adresse https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. || s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement « elDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a lo même force probanie que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse etre dument identifiée lo personne dont il émane el qu'il soit élabli el conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convenlion (ci-après «la Convention de Preuve »] a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en ploce par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même litre au'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend eftet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve. Dans tous les cas, le terme ou la résiliation de la Convention ne remellra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration. L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le concemant sont conformes à la réalité et non contestables, En l'état du dispositif. les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code conlidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce. afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opération demandée par le Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un liers certificateur permel
d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématéridlisée et/ou de confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période. le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité el la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. En application de cette réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition pour des molifs légitimes et de recliticalion auprès du Service Juridique, Berger-Levrault, 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT SAAS BL
ARTICLE 1 - ENVIRONNEMENT ET OBJET
Les présentes Condilions Générales ont pour objet de preciser les modalités selon lesquelles le Prestataire met à disposition du Client, en contreparie du poiement
du prix défini dans les Condilions Financières, des Services applicatils permettant l'utiisahon de la Solution el comprenant de manière indissociable, pendont lo
durée du présent Contrat
- un droit d'accès aux Services applicolits pernmehtant l'utilisation de la Solution :
- un droit d'utilisation de la Solution éditée par le Prestataire - l'usage en ligne d'un ou plusieurs Connecteurs applicatils souscrits par le
Client pour loul échange d'informations entre la Solution et/ou d'autres progiciels :
= un ensemble de services, c-opres définis, notamment d'hébergement el
de sauvegarde des Données. de maintenance el d'assistance. {Ct-apres désignées les « Prestaïions »).
Le Client est informé que pour le bénélice du présent Control. il doit disposer d'un
accès au réseau intemel ainsi que des moyens techniques el iniormaliques nécessaires à lo mise en œuvre de la Solution tels qu'ils lui ont élé présentés par le Prestolaire. Par conséquent. le Client reconnait avoir pris connaissance des Prérequis techniques encadrant le bénéfice du présent Conlrai pour l'usage conforme de la Solution ainsi que ses Services applicalifs et déclare les accepter comme tels, cornme Un préalable obligatoire à lo fournilure des droits el services objet du présent Contrat.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les Paries conviennent que chocun des termes figurant dans les présentes Conditions Générales aura le sens défini ci-oprés :
PARTIE(S) Désigne{nt] le Client et le Prestalaire. ci-après désignés colleclivement « Parties » et individuellement « Portie ».
Désigne l'ensemble coniraciuel composé de plusieurs
parties el de plusieurs documents, à savoir le Contrat. les
présentes Condilions Générales, les Annexes ei les
Conditions Particulières.
À la souscnption du Contral. les Conditions Particulières
sont consiiluées par la Confirmalion de Commande La
Confirmalion de Commande. établie sur la base de la
commande du Client. comporte les noms, adresse ei
qualité du Client. lo date d'effet du Contrat, si
nécessaire le nombre pris en compte au litre de l'Unité
de référence, la nature et le prix des Prestations
souscrites ainsi que le cos échéant les modalités de
facturation. Lors de la reconduclion du Contrat, les
Conditions Parliculières sont consliluées par le Contrat
de Services. ses annexes et le Tarif de Base Annexe (TBA).
Désigne tout Utilisateur des Services applicatifs et de la
Solution qui a été désigné par le Client Chaque
Ulilisateur est doté d'un identifiant unique.
L'Unité de Référence associée à la Solution et/ou aux
Services applicalifs est mentionnée en annexe. Le
nombre pris en comple au litre de l'Unité de Référence
pour la détermination du Tarif de Bose est déterminé aux
Condihons Particulières.
Désignent les services applicalifs proposés en mode
Saas par le Prestataire dans le cadre de l'utilisation de la
Solulion por le Client. La liste des Services Applcalifs
figure en annexe et/ou au Tarif de Base annexe.
Désignent les informalions (dont les données à
caractère personnel (DCP}) dont le Client est
propriétaire et/ou responsable et qu'il saisit, renseigne.
transmet el traite dans le cadre de son utilisation de lo
Solution et/ou des Services applicatifs. Dans le cos où la
Solution traite des Données à caractère personnel de
santé (DCPS) (Données relatives à la santé physique ou
mentale d'une personne physique. y compris la
prestation de services de soins de santé, qui révèlent des
informations sur l'état de santé de celte personne). le
présent Contrat est complété par l'annexe « Exigences
de Sécurité HDS ».
Désigne le système informatique. les serveurs virtuels
administrés et gérés por le Prestataire. dédié aux services
souscrits par le Client et ulilisant comme vecteur de
cornmunication le réseau internet.
Désigne la solution technique qui permet d'ossurer les
interactions et échanges d'informations enlre les
Progiciels BergerLevrault. et/ou la Solution el/ou les
applications (lies de télétransmission, progiciels de
gestion. etc.) éditées par des tiers distincts du Prestataire.
Pour l'utilisation d'une application lerce en lien avec la
Solution. le Client doit bénéficier d'un droit d'usage au
Connecteur correspondant à l'application tierce
concemée dans les conditions de l'article « Utilisation de
Connecteurs applicotits ».
CONTRAT
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
UTILISATEUR
UNITE DE
REFERENCE
SOLUTION /
SERVICES
APPLICATIFS
DONNÉES
SERVEUR
CONNECTEURS
APPLICATIFS
15
Le terme désigne lo dote de nolificotion par le
Prestoloire par couniel au Client de la réalisation de la
prestation d'Ouverture du Service du Client
DATE
D'OUVERTURE DU
SERVICE
Désignent la dernière version des caractéristiques des
motériels el dispositifs informatiques préconisés por le
Prestotoïe. Ces Prérequis techniques sont susceptibles
d'évoluer. el lo version la plus récente est accessible à
toui moment sur l'Espace Clients. Ilincombe ou Client de
vailler à l'évolution des postes de lravoil de ses Utilisateurs
afin qu'ils restent conformes à ces Prérequis techniques.
Le Client reconnait avoir pris connaissonce des Prérequis
techniques indispensables à l'utilisation conforme de la
Solulion et le bénéfice des Prestalions et acceple ces
exigences comme un préalable obligatoire à la
fournilure de la Solution et des Presialions. Il est
également informé que. pour bénelicier des Prestations,
il doit disposer d'un accés au réseau intemet et de
moyens techniques adéquats. tels que définis por le
Prestataire.
Désigne le portail de serices que le Prestataire met à
disposition du Client et des Utilisateurs de la Solution. Le
Porlail est accessible û l'adresse
htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr ou à toute
aulre adresse communiquée par le Prestaiaire.
PRÉREQUIS
TECHNIQUES
ESPACE CLIENTS
ARTICLE 3 — UTILISATION DE LA SOLUTION
3.1. Ulilisalion de la Solution et des Services applicalifs : l& Client accéde à la Solution et aux Services applicalifs par le biais du portail mis à disposition par Berger-Levroull doni l'adresse figure en annexe el/ou à été communiquée par
écrit de manière distincte au Client. Le Prestolaire consent au Client. pour la durée du présent Contrat, le droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser
lo Solution. L'usage de la Solution n'est concédé au Client que dons le seul et unique but de lui permettre l'utilisation des Services applicatifs ouxquels il a souscrit. Le Client s'interdit de mettre la Solution à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute auire utilisation, en particulier ei sans que celle liste ne sait
limitalive. toute adoptalion, modificalion, traduction ou décompilalion. L'accès s'effectue à partir de tout ordinateur du Client dont les caractéristiques techniques sont conformes aux Prérequis techniques pour le fonctionnement
corect de la Solulion et des Services applicalils . (en termes de navigateur.
système d'exploitation, droits administrateurs. eic.]. au moyen des 1denilifiants fournis à chaque Utilisateur désigné par le Client
3.2. Ulillsation de Connecteurs applicatifs : Le Prestataire concède au Client aprés souscription de l'option correspondante, le droit d'usage d'un Connecteur Applicatif référencé à l'annexe «Liste des connecteurs » avec l'application tierce ovec laquelle le Client souhaite interfacer la Solution et/ou aux Conditions
particulières. La mise en service d'un Connecteur Applicalil nécessite des prestations de paramétrage de manière à ce que les opéralions du Client dans
le cadre de la Solution puissent être exportées vers ou réalisées au moyen de l'opplication tierce, des prestations de formalion et/ou l'acquisition de cerlificats
électroniques. Le prix de ces prestations ef des certificals nécessaires est exclu du présent Contrat. Ces éléments feront l'objet d'une proposition commerciale
du Prestataire. Pour tout Connecieur Applicalif avec une application lierce. le Client est informé qu'il lui conviendra de se rapprocher de l'éditeur de
l'application concernée par le Connecteur Applicalif pour éludier avec lui les
éventuelles prestations que cet éditeur pourrait avoir à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du Connecteur Applicotif.
ARTICLE 4 - SERVICES D'ASSISTANCE ET DE MISE À JOUR
4.1.Espace Clients : Le Client a accés à l'Espace Clienis 24 heures sur 24 el 7 jours sur 7 au moyen de l'identifiant communiqué par le Prestataire el d'un moi de
passe. L'inscnption à l'Espace Clients du Client et de tous les Utilisateurs de la Solution et/ou des Services applicatifs est obligatoire. notamment l'enregistrement d'un Uliisaleur désigné Administrateur et du Délégué à la
Protection des Données (DPO) L'Ulilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par le Prestataire et les Conditions Générales d'utilisation de l'Espace Clients. Chaque Utilisateur doit
utiliser son propre identitiant lors de chaque connexion à l'Espace Clients. Le Client s'engage a s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées
par lui, en tant qu'Ulilisaleurs autorisés par le Prestaïaire. n'ait accès à l'Espace Clients. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation des idenlifiants et codes confidentiels, de la créalion, de lo mise à jour st de lo
suppression des accés des Ulilisateurs autorisés ainsi que des conséquences d'une divulgalion volontaire au non faite à un tiers. Le Client s'engage dons ce cadre à communiquer les informations requises par le Prestataire. notamment celles concernant les Ulilisateurs de la Solution el/ou des Services applicatifs
{cocrdonnées. fonction, Solution et/ou Services applicalifs ulilisés) et à veiller à leur mise à jour régulière. Le Client reçoit réquliérement sur son Espace Clients ou peut y consulter. selon la nature de l'activité gèrée par la Solution et/ou les
Services applcatifs. toutes les informations techniques nécessaires pour
l'utilisation et/ou l'évolution réglementaire de la Solution et/ou des Services applcatifs ou de leur environnement. Le Client autonse le Prestataire à adresser
des communications aux UtiifOTeurs MSsCNTS, SUr IG SOIUNON, 50n URISONON ef 10 règlementolion qui lui est apoli > de 50 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 part odressée qu Prestatare mettre Un terme à ces communicolions Le
Prestotore s'engage à ne pos uliliser les mformatons telohves aux Utilsoteurs à d'outre fins que celles mentionnées cr-avoni ni a les transmelte à un hers el à
rendre en complela désinscriphon 9585 comrnunic atons lorsque l'Ulisateur en lot lo demande
4.2. Assistonce :
Le Prestataire met à disposihon du Clent une équipe d'intervenants techniques en charge spécifiquement de la réalisalion des prestations objet diu présent
Contrat. oinst qu'un service de pnse en moin à cstonce (à partir des oulls de prise en main à distance et technologies séleclionnes par le Prestotare pour le
chiffrement des échanges via intemet] Pour lu permeltre d'intervenir rapidement et avec efficacité le Prestoloire crée un dossier technique dont la
mise 6 jour est effectuée au lur el à mesure des interventions. Le Prestatoire
pourra. accéder aux Données du Client, conienues dons la Solulion, pour effectuer un diagnostic et définir les moyens permellont de résoudre. selon les résullais de ce diagnoslic. le problème rencontré par le Client et entrant dans le cadre des prestalions fournies objet du présent Contrat Les demandes d'ossistonce du Chent doivent être réalisées par le biais de son Espace Chents en
déposant sa demande va l'onglet « Nous contacter ». où par téléphone via le numéro d'appel qui lui est communiqué à la date d'efte! du présent Contral
pendont les heures ouvrées du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 ei de 14h00 à 18h00 el le vendredi de 8h30 à 12h30 et 14h00 à 17h00. jours fériés exclus Pour pouvoir enregistrer une demande via l'Espace Clients, le Client doil four notamment
. une descaphon trés précise du probleme rencontré
. le niveau de graité estime par le Client selon le referentiel ci-apres Niveau | - Bloquant une anomalie bloquante désigne toute anomalie en
environnement de production, rendont impossible l'exploitation de lo Solulion ou pouvant entrainer une altérotion des données traitées por la Solution. Ce stolul
est déterminé à l'issue d'une procédure contradictore entre le Cüent el la
Relation Clients dans le cadre d'un échange téléphonique, apres conlrmalion
que le Cüent disoose de la demière version des Soluhons difiusée par le
Prestatare
Niveau 2 - Critique une anomalie crilique désigne toute anomalie, en environnement de production rendant diFicile te traitement ou l'utilisation d'une
foncFonnalté de la Solution ou généront des résultats difficilement exploitables. Niveau 3 - Normal : désigne toutes les oulres demandes n'ayant pos d'impact significatif sur le traitement ov l'ulilisalion de fonclionnaiités de la Solulion. Le niveau de gravité Normal est appliqué por délaut pour lout incident sur lo
Solution, ou en l'absence de précision du Chent.
La gravité donnée por le Client pourra étre modifiée por la Relalion Clients si le probléme renconlré ne présente pas les caracténstiques délines ci-dessus. Le
Client est informé de toute modification du mveau de gravité en commentaire de 5a demande d'assistonce. Le Prestataire s'engage à prendre en charge. par téléphone ou par prise en main à distance. ia demonde d'intervention du Client
pendant les heures ouvrées dans un délai moyen garonh de 4 heures ouvrées Le délai d'attente pour une mise en relation téléphonique avec un technicien n'est pas garanti Selon lo difficuité rencontrée. le technicien peut proposer ou Client
de le contacter à une heure convenue ovec [ur el/ou lui adresser une réponse par courriel. Compte tenu des informations fournies par le Client, le Prestataire s'stlorcera de résoudre par téléphons où por pnse en main à distance les difficultés d'utilisation el anomalies de la Solution rencontrées par le Client, an lui fournissont les explications dont I 6 besoin el las procédures à suivre. La prestation
comprend le diagnostic et l'aide à lo résolution de problèmes causés par des erreurs de monpulation du Client Chaque intervention dans le cadre de la pnse en main à distance est déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à acceder au système de prise en main à distance pour lo résolution de tous
problèmes techniques at d'exploitation de la Solution entrant dans le cadre du présent Controt S la pnse en main à distance n'est 295 adaptée à lo résolution
du problème. le Prestataire pourra librement décider de ne pas utiliser a prise en
main 6 distance Le recours à la prise en main à distance nécessite la présence du Client pour lancer la connexon à internet puis le progiciel de prise en moin à
distance, Le recours à la prise en main à distance toul comme le bénélice des serzices liés à l'utilisation de l'Espace Clients. supposent que le poste informahque soit équpé d'une connexion internet. Seuls les Ulilsoteurs de la Solution sont habilités à contacter l'assistance téléphonique Le Client déclare et reconnait
avoir pns connaissance des specificalions techniques et des lonchonnolités de la
Solulion et qu'il dispose de compétences suffisantes pour l'utiliser dans les meilleures conditions. Il est entendu entre les Parties que l'assistance ne doit pas
conduire à une prestation de formation En aucune moniêre le Prestataire ne saurait compenser un défaut de formation du Client ou d'un Ufilisateur s'il apparait que ce dernier n'a pasles compétences requises pour ulliser la Solution Le Presraloire pourra, en conséquence reluser d'ossister téléphoniquement tout Utilisateur qui n'ourail pas $té formé regulierement par le Prestalaire ou par ses
ggenis délégués.
4.3. Maintenance
Comple tenu de la lechnicité de la Solution. le Preslolaire se réserve le droi. de
manière exclusive et expres, d'en corriger les erreurs et d'en foire bénéficier le Client sous réserve de la validité du présent Contrat Le Prestalorré s'engage à
informer le Client el diffuser les modifications des Services opplicotiis et de la Solulion rendues nécessaires por l'évolution de la réglementalion dans les
conditions défines par le Prestatare el/ou l'Editeur de la Solution. Ceci recouvre l'amélioration des fonctions eustantes. l'harmonisation de [0 Solution, la mise en
œuvre des nouvelles tonctions el (a rectification des erreurs de fonclionnement Le Client sst informé que les évolutions législatives peuvent. a tout moment. rendre inodaptés les fonclionnalités appicaltives standards accessibles au Htre
du présent Contrat Le Prestataire, dons le cadre du présent Contrat. fera évoluer las fonctionnalités applicatives standards accessibles ou htre du présent Contral
afin qu'elles solisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce. sous réserve que de telles adaptations ou 8volutions ne rendent pas necessaire la réécniure d'une parte subslantelle des fonctionnalités applicalives custantes La prestolion de
1.
2026
mantenance ne comprend pos les dérnandes de modilications ou d'avolunon
de lo Solution et/ou des Serices opplicolls demandées por le Client ou Prestataire, et plus généralement loutes modifications qui ne respecteraient pos les struclures de Donnèes des Solulions et celles de leurs systèmes d'éxploitahon Sauf noliicalhon contraire du Prestataire. lo prestation de mainténance ne
comprend pos les nouveaux programmes ou progiciels développés por le Prestataire qu pourront être ocquis par le Client aux condihons lanlorres en vigueur Le Prestataire lient le Client informé sur son Espace Clients de laule
nouvelle fonclionnalité el du content des améliorations el versions aclualisées
de la Solution. Toutes nouvelles versions de lo Solution mises en œuvre au Client dans le cadre du present Contrat sont soumises aux mêmes dispositions que 10
Solution elle-même en ce qui concerne les droits de propriété el d'utilisation. Dons le cadre de la mise en œuvre des nouvelles versions. les intervenlions
elalives à cette mise en œuvre peuvent rendre l'acces aux Services opplicatifs et à lo Solution momentanément indisponible. Le Prestataire goranlit que les nouvelles versions de la Solulhon et des Services applicotifs n'entraineront aucune
régression en termes de performonce el de fonclionnaltés Méanmoins. le Client est également informé que l'évolution des technologies peut amener le Prestataire à réohser des nouvelles versions qui pourront entrainer une évolution des Prérequis techniques dont le Prestolaire ne pourra ëlre tenu pour
responsoble. Aucune opéralion de vérificalions et/ou essous n'est applicable
dans le cadre du présent Contral
4.4, Suivi spécifique: 2n fonction de la Solution, st le Prestataire fourni un sum
spécifique. le contenu est précisé en annexe.
4,5. Exclusions : ne sont pos compris dans le présert Contrat.
-_ lesinterventions sur site y compris celles rendues nécessaires par la nalure du
dyslonctionnement signalé por l& Client. où l'impossibililé por ce dernier de
mellre en œuvre les saluhions proposées par le Prestolaire,
les interventions rendues nécessaires du font de l'impossiniiié de réaliser les Prestolions du présent Contrat en raison de la non-conformilé de lo configuration
informolique du Client oux Prérequis techniques
le developpement de nouveaux programmes,
la personnalisation où ia modification de la Soiution et/ou des Services
applicatifs
- la formalion ou la téléfornalion du Client où de sen persanrel à l'utilisation des fonclionnalités de la Solution et/ou des Services applicalis ou à leur
envronnement réglementaire,
- le travail alles saisies d'explortalion.
- le molérial, le système d'exploilation. les accessoires el fournitures ainsi que les dépenses afférentes au recours à la pnse en main à distonce et à l'accés internet.
Toule intervention dans le codre du présent article donnera lieu 9 une focluralion aux conditions tonfares en vigueur apres accepiohon par le Client du devr correspondant à moins que le Client ait souscrit un autre contrat de services prévoyant la possibilité d'intervention sur site. Le Prestataire n'ossure pas les Prestations prévues au Contrat dan: les cas suivonts : (il modification de lo Solution et/ou des Services opplicatifs por le Client ou © son initiative. saul
dérogation éctite et préaloble du Prestataire. (i} Ulilisation de lü Solution et/ou des Services applicalifs non conforme a la documentalion associée, (ii) absence de mise en production de la Solulion et/ou des Sernices applicalifs. fiv} absence de mise en œuvre des versions de corechon de lo Solution el/ou des Service: applcalifs dons un délai de 3 mois suivont leur dliflusion par le Prestataire (v]
absence de mise en œuvre des versions majeures fonctionnelles dans un delon de 6 mois suivant leur diffusion par le Prestataire. (1) absence de mise en œuvre des versions majeures techniques dons un délai de 4 mois (l'évolution technologique n'imolique pas de coût d'acquisihion de licence ou de Serveur:
pour le Client}. {vil insuffisance où absence de formation à l'uïlisahon de la Solution et/ou des Services applicotits des agents délégués par le Client En cos de déveiopoermnent d'intertace(s] entre la Solution et des programmes fournis par
d'autres éditeurs. le Prestataire re garantit pas la compatibilité des interfaces
avec les versions ultérieures de la Solution où des programmes fournis par les autres éditeurs. saui occord exprès du Prestataire Le cas échéant l'adaplalion
de ces programmes spécifiques est à la charge du Client.
ARTICLE 5 - SÉCURISATION DE LA SOLUTION
L'utiisotion des Services opplicohts et de la Solution parle Client est assurée opres
une procédure d'identificahon du Client par un système d'idenlifiont el de mot de passe. personneks el confidentiels. qui constituent le seul moyen
d'authentilicolion L'Ubfisaleur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurté mises en œuvre par le Prestataire. Chaque Ulilisateur doit
utiliser son propre 1denlifiont oersonnel lors de chaque connexion aux Services
applicatifs. Toute modificohon des Utihsateurs ayant un compte d'accés est de la responsabilité du Chenl. La modification doit être realisée à parlir de l'Espoce Clients. Pour des rowons de sécunié. le Prestataire à mi en œuvre des
prescnpthons à suivre lors de la création et de lo modification du mot de passe Le mol de passe est modilioble à toul moment par toul Utilisateur. at en tout tai
de couse doit être obligatarement modilié en cas de doute de compromission Dans tous les cos, le mot de passe dait être composé au minimum de dix [10] caractères et combiner obligotoirement des lettres en majuscule at minuscule el
des chiffres. Il est rappelé que l'identifiant est destiné à réserver l'accès de: Sernces ooplicolifs et de la 5oluhon aux seuls Utilisateur designes par le Client el a protéger l'intégrité, lo disponibilité et la confidentialité des Données du Client Le mot de passe a un caractère strictement confidentel, I ne circule sur les
réseaux de tlronsport de Données que sous forme chilfres Par conséquent. le Client s'engage à 5'ossurer qu'aucune personne oulre que celles désignées en tant qu'Ullisateurs aulorisés par le Prestataire n'ait accés aux Services applicalifs
et a la Solution Toules opéralions resuitant de l'uhlisalion de ce moyen
d'authentilicoton sont considérées comme émanant directement ju Client Le Clent est enherement resphr--tis en Moss nl den ln rameannalign des
denthonts et codes conlide slgalon
5 ADN À SFR de APS SET APTE ART CN ST at en St Cnam
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 volontane ou.nontaile à uriiers. Le Prastalaire.s‘engage.àa mellre lout en œuvre pour assurer la sécurisation de la Soluhon en réalisant les opéralions suivantes : (i) lidenlificalion el l'authenlificalion du Client par un identifiant et un mot de passe. {iï} l'affichage de pages sécurisées selon le standard choisi par l& Preslataire. d'une part, lors de lo saisie par l'Uliisateur de Données accessibles en ligne et. d'outre port. lors de la consullalhon el du téléchargement par le Client des Données : (li) l'administralhion de la bose de Données permettant d'en contrôler la cohérence Le Clenl assume la responsabililé de lo sécurité des posles individuels d'accès aux Services applicalifs et à la Solution. Dans l'hypothèse où te Client aurait connaissance d'un accès non autorisé. il s'engage à en informer immédiatement le Prestataire qui proposera au Client une réinitiafisalion des
identifiants el mols de passe de chaque Utilisateur désigné. Le Client autorise le Prestoloire à Uliliser les données de production du Client dans le cadre des lests
de version, sous réserve que ces données soient préalablement anonymisées de manière à ce que ces données ne permellent plus d'identifier directement ou indirectement une personne physique. conformément oux normes et réglementalions en vigueur, notamment le Réglement Général sur lo Protection
des Données (RGPD). Les Donnees ononymisées seront exclusivement utilisées
dans le cadre des lests de version afin d'améliorer les Services applcatifs, d'identilier et de corriger des erreurs. el de vérifier la performance et la sécunté
des systèmes et de la Solution. Le Prestataire mettra en œuvre lautes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurilé et la
confidentialité des Données lors de leur anonymisation. En particuher. le Prestataire veillera à ce que seules les personnes autorisées aient acces à ces données el que celles-ci soient protégees contre lout accés non autorisé, perte. destruction où divulgation. Le Client peul, a tout moment, révoquer 5on
autorisation en envoyant une demande écrite à dpo@berger-levroult.com. Le Prestataire cessera alors d'uliliser les données anonymisées du Client dans le
cadre des tesis de version dès réception de la dernande, saul si une lelle ulilisation est requise par la loi. Le Prestataire s'engage à maintenir des mesures
de sécurité conformes aux normes standards de l'industrie pour protéger les Données du Client stockées sur ses Serveurs. Cela inclut, mois n'est pas fimité à. le
chiffrement des Données, des audits de sécurité réguliers et la mise en œuvre de mesures de sécunté physique el électronique. Le Prestotaire engage 5a responsabilité en cas de dommoges directs subis par le Client en raison de la violation par le Prestataire de ses obligations de sécurité des Données, à
condition que la violalion soil due à une négligence ou à un rnanquement aux mesures de sécurité du Prestalaire, ces mesures étont susceplibles d'évoluer au cours du Contrat à la seule discrétion du Prestataire.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNÉES
Les disposilions relatives à la protection des DCP traitées dons le cadre de la
Solution, sont décntes dans l'ANNEXE 1 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ». Les DCP lraitées dans le cadre de la Solution sont stockées sur les Serveurs du Prestataire en France ou des presialaires qu'il a sélectionnés en Europe en adéquation ovec les prescriplions gouvemernentales et réglementaires en regard de la sécurité et lo qualité de leurs services et sont réguliérernent
sauvegardées sur ces Serveurs. Dans le cadre du présent Contrat, le Prestataire peut être amené à collecter des DCP du Client ét/ou des Ulilisateurs. Le Client est informé que ces Données font l'objet d'un traitement par le Prestataire et
seront uiilisées uniquement dans le cadre du présent Contrat. à lo demande du
Client, dons le but de l'informer de l'actualité de certains événements et à des fins de prospection commerciale par le Prestolairse. Les Données de lo base de prospeclion aclive sont conservées trois ons à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les Données nécessaires au respect d'une
obligation égale sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à cette obligation Les Données collectées sont réservées à l'usage
des personnes habilitées chez le Prestataire qui seules pourront accéder aux données du Client à des fins stictement internes. Elles ne sont pas transmises à des tiers saut si le Prestataire y est contraint par réquisition judiciaire où pour l'exécution des obligations du Prestataire, la réalisation des services pour le compte du Client, la réalisation d'actions commerciales par un sous-traitant
habilité pour le compte du Prestataire ou aprés accord préalable du Client. Le Client ou un Ufilisateur dispose. conformément à la Réglementalion. d'un droit
d'accés. de rectification, de portabilité et d'opposition aux informalions qui le concernent. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande. en justifiont
de son idenlitè. au Prestataire, Berger-Levraull, Monsieur le délégué à la protection des données. 64 rue Jean Rostand. 31470 Labège ou à dpo@berger-
levrault.com Le Prestalaire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers non autorisés à ces Données. à titre onéreux ou gratuit, 6 moins
d'y être contraint en raison d'un motif légitime {obligalion légale. lutte conire la fraude ou l'abus. exercice des droils de la défense. etc).
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉS DE LA SOLUTION
Le Client pourra Utiliser la Solution el les Services applicatifs 24 heures sur 24 el 7 Jours sur 7. Le Prestoltaire mel en œuvre les moyens nécessaires pour garonlir un
nmveau de disponibiilé des Services d'hébergement de 98 %. Cet obgectit de disponibilité est calculé hors indisponibilités résultant :
- _ d'évenements externes au Prestotaire. lels que des attaques informaliques (notamment déni de service ou ransomware) ou des défaillances de prestataires
liers (opérateurs de télécommunications. foumisseurs de services cloud)
- du comportement du Clienl. incluant notamment un usage non conforme OÙ Une surcharge excessive du service :
. des interruptions nécessaires à la maintenance technique, pouvant atteindre huit (8] heures conseculives. ainsi que des opérations d'amélioration de lo Solution.
Le Prestataire est tenu. qu lilre des présentes. d'une obligation de moyens pour Atteindre l'obectif de disponibilité
ae L'objectif de disponibilité exclut toute indisponibilite causée par :
D
2026
° {june attüque informatique (DDOS, ransomwars. Bic |,
° {ü) une ponne ou interruption de sernces de tiers (opérateurs télécom
fournisseurs cloud).
° {ii} une erreur ou mauvaise configuration réalisée par le Client.
e liv} une surcharge excessive due à une ulilisotion anormale du service
ARTICLE 8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
Les droits d'ulilisalion de la Solulion et des Services applicolils ainsi que les Prestations décrites ou Controt sont consentis en contrepartie du règlement
d'une redevance annuelle déterminée oux Conditions Particulières (TBA) ci- après dénommée le « Prix » et dans les conditions suivantes.
Le prix peut évoluer en cours de Contrat en fonction des Services applicalifs
sousciits et, le cas échéant, du nombre d'Unités de Référence Le prix ne comprend pas les coûts des télécommunicalions ni les frais d'acces à internel. lesquels restent à la charge exclusive du Client
Toute modification du nombre d'Unités de Référence sera outomaliquement pise en compte lors de la facturolion annuelle pour la pénode suivanie. Saul
mention contraire en annexe
+ Aucune régularisalion n'intervient en fin d'année au litre des vanalions de l'Unité de Référence
+ En cas de variation du nombre d'Unités de Référence en cours ou en lin
d'année. le prix des Seruices applicalifs sera automaliquement ajusté à la date de facturalion de la période annuelle suivante.
En ouire, pendant lo durée du Contrat, le prix annuel sero automatiquement révisé à la date anniversaire du Contrat, avec un minimum égal à la variation de l'indice Syntec révisé. selon lo formule suivante : “P = {[P1 xS) /S1" Où PI estle prix inilial, S est l'indice Syntec révisé, el SI l'indice de référence du mois de juillet de l'année précédente.
Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils. Le Prestataire n'est pas tenu de nolifier le Client pour cette révision si elle correspond à la variation de l'indice Syntec révisé (révision minimale). Toute modification du prix au-delô de la révision minimale sera notifiée au Client vig l'Espace Clienis, au rnoins 60 jours avant sa date d'application. Dans ce cas. le Client dispose de 30 jours à compter de la noïfification pour résilier le Contrat
sans pénalité, par courtier recommandé avec accusé de réceplion, avec effei ou dernier jour de la période annuelle en cours. En l'absence de contestation dans ce délai. le nouveau tarif est réputé accepté définitivement et irévocablement por le Client. Si l& Contrali est signé en cours d'année, et sauf
dérogation exprés, le prix sera révisé des le ler jour de la période annuelle suivante. Les services non inclus dons le présent Contrat, commandés par le
Client, seront foclurés dés leur réalisotion. sur lo base du tarif en vigueur au jour de la commande du Client. Les frais d'accés el de mise en service de la Solution et/ou des Services applicatifs mentionnés dans les Conditions Porticulières seront
facturés une seule tais, à la dale de mise en service du Contrat. Saul dispositions dérogotoires mentionnées aux Conditions Particulières (Tarif de Base Annexe), les faciures sont émises annuellement, terme à échoir. la première étant due à la
date d'effet du Conirat el les suivantes au début de chaque période annuelle pendant toute la dure du Contrat. Ces faciures tiennent compte le cos échéont, des conditions spécifiques de prise en charge de l'assistance à l'utilisation por un organisme désigné par le Prestataire. Les factures sont
payables pour leur montant nel el sans escompte à réception. dans un délai de 30 jours. Ce délai est porié à 50 jours pour les établissements publics de santé. Le
Client ne peut procéder à aucune compensation ou rétention sur les créances du Prestaloire. Toute somme non payée à l'expiration du délai par un Client
public ouvre droit pour le Prestalaire au versement d'intéréts moratoires et d'une indemnité foriaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux
articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique Pour un Client privé, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité, ainsi qu'à une
indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, Une indemnité complémentaire pourra &tre réclamée sur présentalion de justificatifs si les frais de recouvrement dépassent ce moniant forfaitaire. Dons le cas où une facture ne seroil pas réglée à son échéance. le Client n8 pourra appliquer aucune
pénalité de retard niréclamer de dommages el intérêts ou Prestataire au titre du présent Contrat. Por ailleurs. dans cette situation, le Prestataire pourra. après mise
en demeure restée infruclueuse à l'issue du déloi imparti, suspendre sans autre lormalité. l'accès aux Services applicalifs et à lo Solution jusqu'au réglement
complet des sommes dues. Si la situation perdure. le Prestataire est en droit de résilier le Contrat sons préjudice des montants restant dus au titre du Contrat
ARTICLE 9 - DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
Le Contrat prend elfel à la dale et pour la durée ferme précisées aux Conditions Particulières. Le Contrat prend irévocoblement fin à l'issue de la période
contractuelle définie. Chacune des Parties peut résilier le présent Contrat. par lettre recommandée avec occusé de réception. s: l'autre Partie ne respecie pas l'une de ses obligalions, aprés envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendont 30 jours suivant so réception. En outre. le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent Contrat. sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par
le Client d'une quelconque des obligations mises à sa charge au litre du préseni Contrat. En particulier, le Prestataire pourra résilier l& Contrat, sans indemnite.
dans les conditions indiquées au précédent alinéa, pour les raisons suivantes (i) implantation sur le système infommatique du Client de tous logiciels. progiciels ou
système d'exploitation non compatibles avec les Services applicatifs et/ou lo Solution . {il} incident de paiement du fait du Client, (ii) violation des droits de propiiété intellectuelle du Presiataire. La résiliation du Contrat ainsi que. d'une
maniere générale. son extinction. sous quelque forme et pour quelque cause que ce soil, entrainero l'extinction de l'ensemble des services souscrits par le Client
l'un
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 dons ie cadre du présent Contrat A l'ekpirohon du Contral le Client cessera
d'utihser tous les codes d'acces aux Services apglicalfs el à la Solution. Les prestations de réeverabilité seront nuses en œuvre dans les condilions de l'oricle « Réversibilité » En outre le Client esl informe que les évolutions législanves et/ou technologiques peuvent à tout moment rendre inodoplés des services
oppicotils sondards accessibles ou htre du présent Conlrat qu nécessiter une réécriture d'une porlie supstonlielle des Services applicarifs eastants. Dans un lei
cas. le Prestalaire se réserve le droit de retirer. pendoni la durée du présent
Contrat, le ou ‘es Services applicalifs. sous réserve d'en inlormer le Client deux mois avant le terme de la période annuelle en cours. loute résiliation intervenant avont la fin du Contrat entraïnera le réglement de lo totalité du prix du Contrat
el le non-rernboursement des sommes facturées et reglées dons le cadre du présent Conirol
ARTICLE 10 - RÉVERSIBILITÉ
En cos de résiliolion ou ou terme du Conlral. les Données du Client hébergées sur les Serveurs du Prestolarre sont conservées pendant une durée de 40 jours avant d'être détruites. Le Chent souhaitont reprendre l'ensemble des Donnée: lui
oapporlenant doit en lormuler la demande oupres du Prestalare par lelire recommandée avec accusé de récepolion dans un délai de 15 jours suivant le terme du Contrat La reslilulion des Données est effecluée parle Prestatoire sous
un formal stondard lisible dans un environnement équivalent La restitution des
Données est elfeclive à la livraison de ces Données Le Prestataire ne peut garant que celte restitution de Données répondra aux objectifs du Cent et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dons le système d'un liers. Cette prestalion est réalisée groluitement au litre de la première demande du Client, Toute
demande supplémentaire de restitution de Données sera facturée au Client au tarif en vigueur apres acceptotion par ce dernier de la proposilion cornmerciale
correspondante Le Prestalaire. en sa qualité d'hébergeur. resle proprélaire des moyens informaliques uliisés dans le cadre des Services applicatifs el de la
Solution Le Client s'oblige en son nom el au nom du Preslatare qu'il à designé
pour le représenter dons ce cadre, à collaborer octivement avec le Presiataire ofin de faciliter la récupérotion des Données. Le Prestotaire fero en sorte que le Client puisse pournuivre l'exploitation des Données. directement ou avec l'assistance d'un aulre Prestaloïre. À la demande du Client. le Prestataire pourra effectuer des prestations d'ossistance technique complémentaires ou Client
et/ou au liers désigné par lui dons le cadre de la réversibiité Ces prestations d'assistonce seroni facturéses au lani du Praslaioire en vigueur au moment de la
commonde.
ARTICLE 11- RESPONSABILITÉS
Le Prestotare 5s'engoge à mellre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses obligations. en accord ovec les règles de l'art et les standards professionnels. Toulefois. il est rappelé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultal. Par conséquent. sa responsagilité ne
pourra être engogée que pour des monquements directement liés à 5a négligence Le Prestataire ne saurai étre tenu responsable des défaillances
résultant de couses échapoant à son contrôle. telles que des interruptions de réseau téléphonique, des actions de tiers. de tout dysfonctionnement ou retard imputoble à des limitations de l'internel lui-même ou une mauvaise applicalion par le Client des conseils prodigués par le Preslalaire. En toute hypothèse. lo responsobilité du Prestatare est limitée aux dommoges directs el prévisibles
résultont d'un manquement à ses obligalions conlracluelles. Les préudices ndirecis, spéciaux où consécuiifs, lels que perte de revenus. de profits. de
données, ou loute aulre perle économique. ne peuvent donner lieu à une indemnisation. Si lo responsabilité du Prestataire venant à êlre engogée. quelle qu'en soil la nature (contractuelle. délictvelle ou autre). et sous réserve que le
Client ait fait une utilisation de lo Solution et des Services applcatifs conforme à la Documentation, 59 responsabilité financière totale au titre du présent Contrat esl limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour les Prestalions de la période annuelle concernée par le fait générateur de
responsabilité. Sauf dérogalion expressément acceplée par le Prestataire, le monloni lotal des pénalités applicobles par le Client ne pourro excéder 10 3 du montant hors taxes de la redevance annuelle définie dons l'aricle « Conditions Financières ». Les Parties reconnaissent que le prix du Contral reflète la répartition
des risques et l'équilibre économique souhaité, el que ces limitalions de responsabilité constituent une condilion essentielle à la conclusion du présent
Contrat. ;ons laquelle le Prestolaire n'aurail pas coniracté Ces limilalions s'appliquent méme en cas de résolulion ou de réäiliation du Contrat Le Prestataire s'engage à maintenir des mesures de sécunté conformes aux normes
standards de l'industrie pour protéger les données du Client stockées sur ses serveurs Ces mesures incluent, sons que cette liste soit limilative. le chiffrement
des données, la réolisohon d'augits de sécurité réguliers, et la mise en œuvre de disposihts de sécunté physique et électronique pour protéger les informations
sensibles. En cas de dommages directs subis par le Client résultant d'une violation des obligations de sécunié des données, le Prestaïaire en assumera la responsabilité, à condition que cette olation soit Impulable à une négligence
où à un manquement oux mesures de sécurité établies por le Prestataire Le
Client est seul responsable de la geslion de ses systèmes. de ses données et de l'uhilisaton de la Solution et des Services opplcolifs À ce titre. il est notamment
responsabie : (i} de la protection de ses postes de travail, données et identifionts contre les menaces telles que les virus où autres logiciels malveillants pouvant
circuler sur internet (ü) de lo gestion et du contrôle des :dentifiants et codes d'accés fournis par le Prestataire. ainsi que de leur confidentialité et de leur
sécurité : [i} du choix et du paiement de son fournisseur d acces à intemnel ou de rélécommunications. ainsi que de la mise en place des dispositifs techniques
nécessares à l'utilisation de la Solution el des Seraces applicotis: (iv) de la lormation el de l'expénence suffisante de son personnel pour vliliser la Solution
etes Seruces opplicatils dans des conditions optimales . (v} de la mise en place
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recommandations fournies por le Prestataire Le Client déclare étre informe des
corocténistiques et hmiles inhérentes à l'internel en particulier concernant les pedormonces techniques et les lemps de réponse lors de la consultation, de l'interogolion ou du tronsfert d'informations Le Client étont seul responsable des
risques liés à son activité. 1 lui opporient en particulier de prendre loules les mesures necessaires pour assurer la securité de ses préposés ét prevenr les nsques. Le Client reconnoil que la Solution du Prestataire. 5: elle peul conlribuer comme élément technique au dispositif global de prévention qu'il met en
œuvre. peut por nolure. en lont qu'oulil informatique. être sujette à dystonctionnements Le Prestataire s'engage à les prendre en charge dans les conditions controctuelles mais ne peut en aucun cos garanlir l'absence d'erreur
ou d'interruption de service. ce que le Client doit intégrer dans lo gestion de son activité et de ses risques que lui seul maïlrise et contrôle Le Client garonlit à ce litre le Prestataire contre lout recours où action de liers et/ou de préposés qui seraient liés à l'uliisotion non oulorisée résultant d'une divulgotion des identifionts
du Clent ou 6 l'iicapacilé d'uliliser la Solution, y compns en cos de dommage: matériels, financiers ou corporels découlant de son aclivité.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
Aucune des Porties ne pourra être tenue responsoble de lnexéculion de 5es obligations contractuelles si elle est empéchée de les exéculer en raison d'un événement de force majeure. lel que défini à l'arlicte 1218 du Code civil et par lo jurisprudence, ainsi que des conséquences dommogeables d'un lel
évènement. Un événement de force majeure esl un événement échagpant au contrôle de lu partie débitrice. imprévisible lors de la conclusion du contrat, el
don les effets ne peuvent ëlre évités por des mesures appropriées, empêchant ains l'exécution de ses obligolions. Il est expressément convenu entre les Parlies que les événements suivants constituent des cas de force majeure : Conilits
socioux internes ou exlemes, Interventions des aulorités civiles ou militaires. Gugres ou hostilités déclarées ou non, Acles leroristes. émeutes. Colastrophes noïvrelles. incendies. dégôls des eoux. Épidémies. pandémies. conditons
sarilaires. Dysfonclionnements et interuplions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunicoltions ou des réseaux informatiques. y compris
cyberattaques, Défaillance d'un fournisseur ou sous-traitant empéchant ou imitant la mise en œuvre ou lo fourniture de la Solution où des Prestations. des
lors que ces événements ne peuvent êire altibués aux moyens lechriques ms en œuvre por le Prestataire. En cas de survenance d'un événement de farce majeure. lo Partie concemée por cel événement nolihera por écnl loutre Partie dans les meilleurs délais, en indiquant la nolure de l'événement el l'impact atlendu sur l'exécution de ses obligahons Cette Partie pourro suspendre partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations 5ans qu'aucune irdemnisation ne soit due. Si lempéchemenl est temporaire. l'exéculion des
obligalions sera suspendue jusqu'à ce que la Parlie mvoquant la force majeure ne soil plus empêchée La Partie concernée devro iniormer l'aire Parhe de l'évolution de la silualion et fera de son mieux pour limiter lo durée de lo
suspension.
Si la suspension des obligations se prolonge au-delà de trois (3} mois. chaque Padie aura la oossibilité de résiler le Contrat sans indemnité. en notifiant 50 décision 6 l'autre Partis par lellre recommandée avec accusé de réceplion
ARTICLE 13 - RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client s'engage aussi à respecter la législalion el, de manière génèrole, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements Le Clienl reconnail que
le Prestataire n'intervient pas dans les relations enlre le Client et les utilisateurs ou bénéficiaires finaux de la Soluhon et/ou des Preslahons. ei ne saurail être tenu responsable des litiges qui en découlent, et s'engage à indemniser le Presiolaire
de toute condamnation de ce chef. sauf s ceux-ci sont directement liés à la fourniture au ou fonctionnement de la Solution et/ou des Prestations tels que
définis dans le Contrat.
ARTICLE 14 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
En lant que de besoin, il est indiqué que le Prestalorre est seul propriétaire de la Solulion, des Serveurs, fichiers et documenis ainsi que de tous les droits de
reproduction el représentalion el autres qui y sont afférents. dons lo limite des
droits éventuellement détenus por des liers. En conséquence. le Clienl ne pourra pas uliliser les dénominations de la 5oluton et de maniere générale tout signe distinctif identifiant te Preslataire. dons ses documents. publcalions où loul autre support el moyen de communication sans aulonsalion préalable el écrite du
Prestalaire Celle aultonsation sera de droi! lorsque le Client utilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'il utilise la Solution. Dans
te cadre de cette autorisalion. te Client s'engage à respecler de façon shicle el idele le graphisme et la présentation desdits signes distinclifs tels que décnis dans la charte graphique en vigueur el communiquée par le Prestotare Le Client
n'est pas autorisé à accorder en sous licence ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. À l'exprralion du Contrat. le Client s'engage à détruire tous les documents au éléments reproduisant ou représentont un quelconque signé distinclil du Prestataire. Le Prestalaire 5e reserve le droit de résilier le Control de plein droit sans oréavis. par lettre recommandée adressée au Client en cos d'inobservalion de l'une quelconque des dispositions du présent article sans préjudice de tous dommages et Intérêts
éventuel Le Client autonse à litre gracieux. le Prestataire à foire élal. sur tout support de son nom et de son lego. en tant qu'utilisateur des Services
ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE
Le Prestaiaire s'oblige a conserver toute confidenliaité sur 'es inlomnaltions auxquelles 1 ourait accédé dons le cadre de la rédlisation des Prestations objet du present
Contrat pour le compte du Client Le Clent s'engage à conserver confisentiels les intormations, outils et documents émanant du Preslatore. quelle que soil leur nalure
éconemiaus. technique, undique. auxoueis il auroil pu avoir acces OÙ Usage qu Caurs de l'exécution du Contrat Le s'ohige à laire respecter cas dispositions par tout de sauvegardes pénodiques de es fichiers {[vi) du respect des
45 me Pon
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 prépose. Celle clouse de confdentiolle continuera de ker-les. Parties. pendant. une période de 24 mois à compler du terme défnitil du Contrat. Le Prestataire s'engage a respecter, de laçon absolue, les obligalions suivantes et à les faire respecter par son personnel dés lors que la réañsotion du présent Contrat implquera la réception, lo récupéralion, l'intégralion. le lranstert ou lout aulre traitement sur les Données du
Client par le Prestalaire (] ne prendre aucune copie des documents el supports d'informations conliés à l'exceplion de celles nécessaires pour les besoins de
l'exéculion des Prestalions, (i) ne pas ulifser les documents el intormalions traités à des fins autres que celles nécessaires pour les besoins de l'exécution de sa prestalion, (ii)
ne pos divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées où publiques, physiques où morales, à moins que ces demières
aient élé préalablement autorisées par le Client (iv) prendre toutes mesures permettant d'éviter loule utäsation détournee ou frauduleuse des fichiers informaliques en cours d'exéculion du Contal. () prendre toules mesures. notamment de sécurité molérelle, pour assurer lo conservalion des documents el
informalions lraités lout au long de lo durée du présent Contrat, {vi] supprimer à la fin du présent Contrat toutes les Données transmises par le Client selon les modalités
prévues à l'aicle « Réverbilté » le cos échéant ainsi que tous fichiers manuels ou informalisés stockant les Données du Cheni
ARTICLE 16 —- RENONCIATION
Le Client renonce irévocablemen|i à loule demande. réclamalion, droit ou action à l'encontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Controt et qui serait formulée plus de 12 (douze) mois à compter de la date du fait
générateur et de ce fait, renonce irévocablement à introduire toute action devant touts juridiction sur cette base à l'encontre du Preslotaire.
ARTICLE 17 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Contrat annule et remplace à 5a date d'effet tous les contrats de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client el le Presialaire
pour les Prestalions relalves à la Solution. Toute modification des présentes Conditions Générales devra faire l'objet de Conditions Porticulières dûment
acceptées el signées par les deux Parties, Le Client reconnaît et accepte que l'utilisation de la Solution et des Services applicatis vaut acceptation des
présentes Conditions Générales et des termes au Contrat, même en l'absence de signature formells. En conséquence s'il n'accepte pas ces termes, il doit
renoncer à l'ulilisation de la Solulion el des Services applicalifs, étant entendu
qu'en cas de non-signolure. il sero néanmoins tenu de respecter l'intégralité des obligations qui lui incombent, notamment le reglement des sommes dues dons les délais. sans pouvoir opposer ou Prestotaire fabsence de signature du Contrat.
2026
Le Client ieconnailet acceple que-toute. personne agissant en son.nom el pOur son comple dans le cadre de la signolure du présent Contrat ou de l'exéculion de ses obligations est réputée avoir reçu l8 mandat nécessaire pour l'engoger
conhacluellement envers le Prestotaire. Le présent Contral ne peut faire l'objet par le Client d'une cession lotole ou parlielle, à titre onéreux ou graluit, sauf
accord préalable el écnt du Prestataire ou, dans le cadre des disposilions d'ordre public autorisant le transtert du contrat, sans le consentement prédlablé du Prestataire. Dans ce cas. le transfert ne peul élre envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dons la mesure où ce transfert
n'entraine aucune modification de l'étendue des Prestations. Dans le cas où le transfert automalique du Contrat entraïnerait une modification des Prestations
liées au transfert (migration, lormolion, volume d'appels, etc.) le Prestatare signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela paraïl plus
odéquail oux Parties, un nouveau coniral après que celui-c aura été résilié. Dans tous les cos de transfert, le Client s'oblige à informer le Prestataire du changement projeté 40 jours avant sa date d'effet par tout moyen écrit et un
avenant où présent Control sera étobli afin de prendre en compile le changement de Client. De même, le Client s'interdil sons l'accord préalable et
expres du Prestataire d'uliliser les Prestations pour le compte d'un liers Le Prestataire se réserve la faculté de céder. transférer ou apporter à un liers, sous
quelque forme que ce soif, les droits et obligalions nés du présent Contrat. Le Client autonse le Prestataire à adresser des communicalions aux Utilisateurs
inscrits, sur la Solution, son utilisation et la réglementalion qui iui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le Prestataire el ses filiales. Dons ce cadre. le Prestataire s'engage ô ne pos utiliser ces informations à d'autres fins, ni à les transmettre à d'autres liers
et à prendre en comple la désinscriplion à ses communicalions lorsque l'Uiilisateur en toit la demande. Les informalions communiquées dons ce cadre
sont strictement personnelles au Chent et ce dernier s'interdit de les lransmettre
à un liers Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement. notamment ou travers de ses réseaux sociaux ou dans lo presse. le Prestataire ni à porter atteinte 9 son image de marque où à celle du Groupe Berger-Levrault. y compris &n cas de fige opposont les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulotions du présent Contrat. ne pourro être interprété comme une renonciation à faire valoir uHérieurement cette même
stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sons objel. elle sera répulée non écrite et n'entroïnera pas lo nullité des autres stipulalions. loute réclomation doit être formulée por écrit et transmise au Prestataire : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labege.
LmImn
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 2026
ANNEXE AU CONTRAT DE SERVICES SAAS BL
BL GF
Adresse du porlail d'accès : htips://bl.gf.bergerlevraull.com
Services applicatifs :
Peuvent être proposés par le Prestataire au Client, dans le cadre du présent Contrat, les Services applicatifs suivants :
Services Basic Agile Expert A la carte en complément des
forfaits
e-liers
e-achot -commandes
e-achal Factures
e-engagement / eHiquidation [CP]
Immobilisations
e- marché
KSL
Requéteur intégré
e-demat
e-élaboration budgétaire
e-opéralion et PP]
e.transposition
e-marché SFT
BL.décisions GF
e-APCP
e-sub Advanced
e-sub First
Modalités dérogatoires aux Conditions Générales
Assistance à l'ulilisation (article 4.2)
En regard des informations foumies par le Client, le Prestataire s'efforcera de résoudre par téléphone les difficultés d'utilisation et anomalies
des Services applicatifs et de la Solution rencontrées par le Client, en lui fournissant les explications nécessaires et les procédures à suivre. Le Prestataire réalisero ces intervenlions avec lout le soin raisonnablement possible en l'état de la technique et des Données du Client.
Les délais d'intervention de l'Assistance Clients sont fonction du niveau de gravité de l'incident déclaré, ainsi qu'il suit. Pour les incidents de niveau 0 ou |, le Prestataire met en œuvre un traitement correctif urgent permettant de tenter de résoudre le dysfonctionnement rencontré par tous moyens au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant l'enregistrement de l'incident. Pour les incidents de niveaux 2 et 3. le Prestataire s'engage à informer le Client de la date de mise à disposition d'une version corrective dons les cinq jours ouvrés suivant l'enregistrement de l'incident. Le délai de livraison d'une version corrective d'un incident de niveau 2 esi compris entre 4 el 8 semaines.
Les demandes d'amélioration sont examinées par le Prestataire, en regard des attentes de l'ensemble de ses clients, pour envisager leur éveniuelle intégration dans une version majeure ultérieure de la Solution et des Services applicatifs. Chaque intervention dans ce cadre est déclenchée par le Client. Le Client autorise le Prestataire à accéder aux Données du Client pour la résolution de tous problèmes techniques et d'exploitation des Services applicatifs entrant dans le cadre du présent Contrat. Le délai d'attente pour une mise en relation avec un technicien n'est pas garanli. Selon lo difficullé rencontrée. le technicien peut proposer au Client de le contacter à une heure convenue
avec lui et/ou de lui adresser une réponse par courriel. Seuls les Utilisateurs, au sens du présent Contrat. sont habilités à contacter l'assistonce téléphonique.
Conditions financières
L'Unité de Référence prise en comple est le nombre de mandals annuels. tous budgels confondus. traités parle Client. (Derniers bordereaux N-1 de chaque budget). Les Conditions Particulières définissent la tranche de nombre de mandats pour lesquels le Contrat a été souscrit (ci-
après le « Nombre de référence »}. En cas d'augmentation du nombre de référence en cours d'année et/ou pendont la durée du Contrat au-delé de l'Unité de référence. le prix des Services appicatifs objet du présent Contral n'est pas réajusté sauf indexation annuelle.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 ANNEXE « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES »
Les dispositions de la présente Annexe, qui complétent les Condilions Générales du Contrat de services souscrit, s'appliquent au(x)
traitement{s] de Données à caractère personnel (DCP) réalisé(s) dans le cadre du présent Contrat L Générolité
Au sens de la règlementation française el européenne en vigueur relalive au traitement et à la protection des DCP et notamment le règlement européen 2014/679 (la « Règlementation »}, et dans le cadre du présent Contrat : -le Client agit en qualité de responsable du traitement de DCP (article 24 du règlement européen 2016/679) - Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client (article 28 du règlement européen 2016/679).
Le Client, en lant que responsable de lraitement. garanlil au Prestataire qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent concernant les traitements qu'il met en œuvre el qu'il sous-traite en applicalion des présentes el de la Règlementalion, notamment {i} qu'il a mis en œuvre un registre des traitements et le cas échéant procédé à toute déclaration appropriée requise par la CNIL : (ii que les DCP on été collectées loyalement et de manière adéquate par rapport à la finalité du traitement . [ii] qu'il a informé les personnes physiques concernées de l'usage qui est fait de leurs DCP.
Le Client est seul responsable des DCP qu'il collecte et qui. le cas échéant. sont hébergées par le Prestataire. Le Client est seul
responsable de la qualité, de la licéité el de la pertinence des DCP et contenus qu'il transmet dans le cadre et aux fins d'utilisation de
la Solution et/ou des Services applicatifs. À ce litre. le Client assume seul les responsabilités qui lui incombent en matière de recueil du
consentement, pour l'ensemble des prestations assurées par le Prestalaoire, en termes d'information au sens de la Règlementation el d'éventuel partage des DCP avec des tiers dûment habilités. À ce titre. le Client garantit le Preslataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une personne physique dont les DCP seraient traitées via la Solution et/ou les Services applicatif. Il garantit en oulre être litulaire des droits de propriété lui permettant d'utiliser les DCP et contenus. En conséquence. le Prestataire est dégagé de loute responsabilité an cas de non- conformité des DCP et/ou des contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et/ou les Services applicatifs. Le Client reconnaît que le Prestataire est étranger à tout litige pouvant survenir entre le Client et l'Ufilisoteur et/ou la personne concernée par les DCP. notamment par l'intermédiaire de la Solution et s'engage à indemnniser le Prestataire de toute condamnalion de ce chef.
Le Prestataire, en sa qualité de sous-traitant au sens de la Règlementation, mel en place les mesures techniques ei organisationnelles
adaptées pour garantir que les traitements, réalisés pour le compte du Client, respectent les exigences de lo Règlementation susvisée en matière de sécurité [article 32 du règlement européen 2014/679).
llest expressément convenu dans ce cadre que le Prestataire : {i] ne pourra traiter les DCP que sur instruction documentée du Client. Si le Sous-traitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la proiection des DCP ou de toule autre disposilion du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des DCP. il en informe immédiatement le Responsable de lraitement : {ï] devra veiller à ce que les personnes autorisées à lraiter les DCP s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropñée et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des DCP : (ii) devra prendre les mesures de sécurité requises en application de la Règlementation : (iv) devra respecter les conditions de recrutement d'un autre sous-traitant ;: (v) devra tenir compte de la nature du traitement. aider le Client, par des mesures techniques et organisalionnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux dernandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits dans les conditions des articles 15 à 22 du règlement européen 2016/679]. : {vi) aider le Client à garantir le respect des obligations de sécurité [articles 32 à 36 du règlement européen 20 16/679) : (vil) selon le choix du Client, et 6 moins que le droit applicable n'exige lo conservation de ces DCP, supprimer toutes les DCP ou les renvoyer au Client au terme de la prestation et détruire les copies existantes saul disposition légale contraire ou. le cas échéant, dans le cadre d'un processus de reslitulion des données prévu dans les conditions du Contrat conclu : (vil metire à la disposition du Client les informations permellant de démontrer le respect de ses obligalions et pour permettre la réalisation d'audiits.
Les Parties reconnaissent que la réalisation des missions prévues au présent Contrat ainsi que. l'utilisation de la Solution et ses Services Applicatifs constituent les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l'opéralion à effectuer. La mise en œuvre de loule insiruction supplémentaire sera conditionnée à l'acceptation par le Client d'une Proposition commerciale émise par le Prestataire si celle-ci excède les obligations du Prestataire au litre du présent Contrat en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlernentalion. Le Prestataire se réserve le droit de ne pas mettre en œuvre une instruction du Client si elle lui paraît non conforme à la Règlementation,
Le Prestataire pourra être amené à transférer les DCP pour les stricts besoins de l'exécution du Contrat dans les conditions précisées à l'article « sous-traitance ultérieure » de la présente Annexe.
2 Description du traitement
La nature des opérations réalisées sur les DCP. la au les finalité (s) du traitement, les DCP traitées, les catégones de personnes concernées et lo durée du traitement de la Solution sont décrits dans un document dédié accessible à tout moment par le Client sur son Espace Clients. Cette description correspond av fonctionnement standard de la Solution. Il est de la responsabilité du Client, en qualité de responsable de traitement, de vérifier si cette description correspond aux finalités et traitements qu'il met en œuvre. Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les DCP nécessaires pour fournir les services d'assistonce, de maintenance et, le cas échéant. d'hébergement des DCP traitées par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Solution et/ou des Services applicatifs.
3 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent, conformément à la Réglementation, d'un droit d'accés, de rectificotion, de poriabilité et
d'opposition aux informations qui les concement.
Pour exercer ces droits, la personne concernée doit en faire la demande au Client, en justifiant de son idenlité, au Prestataire. Berger-
Levrault. Monsieur le délégué à la protection des données. 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège ou a dpo@berger-levrault.com.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 Le Prestataire s'engage à ne pas vendre. louer. céder ou donner accès à des liers non autonsés à ces Données. à litre onéreux ou
gratuit, à moins d'y être contraint en raison d'un molif légitime (obligalion légale. lutte contre la fraude ou l'abus. exercice des droits de la délense. elc).
Le Prestataire peul êlre amené à collecter des Données (nom, prénom, organisme. fonction, adresse, email, N° de téléphone). Le Client
est informé que ces Données font l'objet d'un traitement de données par le Prestataire et seront utilisées uniquement dans le cadre de lo fourniture du service, dans le but de l'informer de l'actualité de certains évènements et à des fins de prospeclion commerciale par le Prestataire. Les Données de lo base de prospection active sont conservées trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Les Données nécessaires au respect d'une obligation légale sont conservées pendant une durée n'excédanl
pos celle nécessaire à celle obligalion. Les Données collectées sonl réservées à l'usage des personnes habilitées chez le Presialaire qui seules pourront accéder aux Données du Client à des fins strictement internes. Elles ne sont pas lransmises à des tiers sauf si le Prestataire y est contraint par réquisilion judiciaire ou pour l'exécution de ses obligations, la réalisation des services pour le compte du Client, la réalisation d'actions commerciales par un sous-traitant habilité pour le compte du Prestataire.
5 Sécurité des DCF
Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour ossurer la proteclion matérielle des DCP qui lransitent sur ses Serveurs et la sécurilé informatique de ces dernières contre tout accès par des liers étrangers non autorisés. Le Prestalaire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Coniral.
Sous réserve des dispositions contractuelles applicables, notamment celles relatives aux obligations, responsabilités et à la
confidentialité, le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de la préservation de l'intégrité et la confidentialité des DCP. Il s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des DCP. Le Prestataire n'est pas tenu de protéger des DCP lorsque celles-ci sont stockées ou transférées par le Client en
dehors de la stricte exécution du présent Contrat De son côté le Clienl s'engage à appliquer les règles définies par le Prestataire el accessibles depuis l'Espace Clients pour assurer lo sécurité de tout transfert de DCP réalisé par le Client.
Les DCP sont strictement couvertes par le secrel professionnel {arlicle 2246-13 du Code pénal), il en va de même pour toutes les DCP dont le Prestataire prend connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Contrat. Conformément à la Règlementation, le Prestataire s'engage à ce que les DCP soient traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des DCP y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâäts d'origine accidentelle. à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées [intégrité et confidentialité). Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Prestotaire et de ses sociétés affiliées au sens des articles L233- 1 et L233-2 du code de commerce. Si ces sociétés affiliées effectuent des traitements en dehors de l'Union européenne, ceux- ci se feront, conformément à la Réglementalion (articles 44 à 50 du règlement européen 2016/679). soit sur la base d'une décision d'adéqualion de la Commission européenne soit sur la base des « clauses contractuelles types » de la Commission européenne. Le Prestataire veille à ce que le personnel autorisé à trailer des DCP s'engage à en respecter la confidentialité.
si le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement européen 2016/6797, les engagements du Prestotaire, à ce fitre, sont limités aux moyens qu'il est à même de mettre en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des DCP. Celle obligation ne sera que de moyens. Le Prestalaire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais oprès réception, toute demande. requête ou plainte qui lui serait adressée par loute personne physique concemée par le lraitement de ses DCP réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement. le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux DCP qui sont diffusées par l'intermédiaire de la Solution, le Prestataire n'exerçant aucun contrôle à prior et/ou à posteriori sur les DCP.
& € éroil le Client
Compte tenu de l'objet du Contrat. le Prestataire ne saurait être tenu de veiller à la mise en conformilé effeclive du Clienl au regard de la Règlementation concernant les traitements mis en œuvre par le Clienl
Le Prestataire s'engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception. toute demande. requête ou plainte qui lui serait adressée par loute personne physique concernée par le traitement de ses DCP réalisé dans le codire du Contral En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées el le Prestataire s'engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de DCP, le Prestataire s'engage. par des mesures techniques el organisalionnelles appropriées et dans toute la mesure du possible. à aider le Client à s'acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations. Sur demande écrite du Client, le Prestataire fournit au Client, aux frais de ce dernier si cette demande excède les obligations contractuelles du Prestataire en qualité de sous-traitant ou celles imposées par la Règlementation, toute information utile en sa possession afin de l'aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d'impact relatives à la protection des DCP menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler. Réquisitions judiciaires : sur réquisition judiciaire le Prestataire peut être contraint de communiquer a une autorité judiciaire ou administrative compétente des DCP. Dans celle hypothèse. le Prestataire en informe préaloblement le Client à moins que la réquisition udiciaire ne l'interdise formellement.
Conformément à la Réglementalion. le Prestataire a désigné un délégué à la protection des DCP qui peul ètre solicité à l'adresse : dpo@berger-levraull.com.
Z Notification des violations de DCP
Le Prestataire notifie au Client par courriel, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. et au maximum sous 72 heures, loute violotion de la sécurité des DCP entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction. la perte, l'allération. la divulgation non aulorisée de DCP transmises, conservées ou traitées d'une aulre manière. ou l'accès non aulorisé à de telles DCP (article 33 du règlement européen 2016/679]. Le Prestataire fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurilé des DCP la description de la nalure de la violation ei dans la mesure du possible les informations suivantes : li} les catégories etle nombre approximatif de personnes concernées par lo violation ; (il) les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de DCP concernés : [l} lo description des conséquences probables de la violation de DCP : (iv) la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de DCP. y compris, le cas échéant. les mesures pour en atténuer les évenluelles conséquences négalives. S'il n'est pos possible pour le Prestalaire de fournir simullanément toutes les informalions. celles
2/3
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
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Date de réception préfecture : 23/12/2025 er seront communiquées dans les meilleurs délais el: s nécessaire. teront l'objet de plusieurs informations distinctes. La nolilication à
l'autorité et aux personnes concernées, si le cos le nécessite, est réalisée por le Client. Le Prestataire assistera. sur demande, le Client Le Client se réserve le droil de procéder à loute vérification qui lui paraïtrait utile pour constoler le respect des obligations précilèes par le Prestataire. En cas de non+1especl des dispositions précitées. le Client pourra prononcer la résilialion du Contral après mise en demeure du Preslataire, conformément aux dispositions contractuelles relalives à la durée el à la cessation du contrat. ».
B Sous-frallance ultérieure
Le Client autorise le Prestataire à faire appel à des sous-traitants ulténeurs pour mener les activités de traitement de DCP pour le compte du Client strictement nécessaires à l'exécution du Contrat (article 28 du règlement européen 2016/679). Le Prestataire sélectionnera uniquement des sous-traitants ullérieurs s'engageant à respecler les exigences du RGPD, notamment en malière de sécurité et de confidentialité el présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le lraitement réponde aux exigences de la Réglementation. Le Prestataire s'engage à imposer contraciuellement à ses sous-traitants uItérieurs un niveau d'obligation au moins aussi équivalent en motière de protection des DCP à celui fixé dans le présent Contrat et par la Réglementation.
Le Prestotaire demeure responsable devant le Client de l'exécution par ledit sous-traitant ultérieur de ses obligations. Le Prestataire
s'engage à laire appel uniquement à un sous-lraitant ultérieur : [i} établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen. ou (ii) établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation. ou {ii disposont des garanlies appropnées en application de l'article 46 du réglement européen 2016/679.
La liste des sous-trailants ultérieurs est fournie sur l'Espace Clients. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants ultérieurs dans les plus brefs délais. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la publication de l'information sur l'Espace Clients. En l'absence d'objection dans ce délai, le sous- traitant ultérieur sera réputé accepté. En cas d'objection motivée du Client, le Prestataire s'engage à étudier les raisons invoquées. Si l'objeclion est fondée. le Prestataire pourra :
+ Proposer un autre sous-traitant conforme, ou.
* Mettre en place des mesures ou garanties supplémentaires pour répondre à l'objection
° Si aucune solution alternalive n'est lrouvée., le Client pourra demander la résiliation du Contrat pour ce molif, sous réserve des condilions de résiliation prévues ou Contrat.
9 Canformilé et audi
Le Prestataire met à la disposition du Client sur l'Espace Clients tout document nécessaire permettont de démontrer le respect des obligalions du Prestalaire en qualité de sous-traitant au litre du Coniral [article 28 du règlement européen 201 6/679). Le Client pourra
réclamer auprés du Prestataire des explicalions complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligalions du Prestataire en qualité de sous-traitant au litre du Contrat. Le Client formule olors une demande éciile auprès du Prestataire, par letlre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie el documente sa demande d'explication cornplémentaire. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais. Si malgré la réponse du Prestataire, le Client remet en cause lo véracité ou la complétude des informations transmises, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes : (i) le Client fommule une demande écrite d'audit sur site auprès du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant et en documentant sa demande : [ï} Le Prestataire s'engage à apporter une réponse au Client dans les soixante {60} jours à compter de la réception de la demande en précisant le périméire et les conditions de réalisation de l'audit sur sile. Le Client reconnaît et accepte que l'auditeur mandaté dans ce cadre ne pourra être un concurrent direct ou indirect du Prestataire, et devra préalablement à son intervention, adhérer à tous les termes de l'engagement de confidentialité qui
serg remis par le Prestataire. Le Client s'engage à remettre au Prestataire ledit engagement de confidentialité dûment signé avant tout début d'intervention de l'auditeur désigné en inteme ou en externe par le Client. Dans le cadre de l'audit. le Prestataire donnera accès à ses locaux, et d'une manière générale aux documents et oux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l'audit dans des conditions satisfaisantes. Les vérifications effectuées au litre du présent audit ne devront pas avoir pour conséquence de perturber l'exploitation de la Solution et/ou le déroulement des prestations, objet du présent Conirat. La durée de l'audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seroni facturés parle Prestataire au Client
selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l'audit. Le rapport d'audit sera mis à la disposition du Prestataire par l'auditeur avant sa finalisation, de lelle sorte que le Prestataire puisse
formuler toutes ses observations, le rapport final devant tenir compte et répondre à ces observations. Le rapport d'audit final devra obligatoirement être adressé par le Client au Prestataire dès que possible. Les Parties s'engagent à se réunir pour examiner ensemble le rapport final établi, Au cas où le rapport d'audit final révèlerait des manquements aux engagements pris au titre du présent Contrat. le Prestataire devra proposer un plan d'actions correctives dans un délai de trente (30) jours ouvrés maximum à compter de la réunion entre les Parties.
Sauf changement de circonstance et événement légitimont lo mise en œuvre d'un audit dans un délai plus court, tel qu'une demande d'une aulorilé de contrôle. les audits ne pourront être réalisés par le Client, qu'une lois pendant lo durée du Contrat. puis une fois lous les trois {3} ans.
1 R& bilité
Le Prestataire est responsable vis-vis du Client dans les cas suivants : (i] Toute violation par le Prestataire de 5es obligations en vertu du
Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) ou de toute législation applicable en matière de proleclion des DCP : (i]
Toute faute intenlionnelle du Prestataire. en relafion avec le traitement des DCP du Client : (ii) Toute violation des termes du Contrat
en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité des DCP du Client parle Prestataire. Le Prestataire demeure entièrement responsable
envers le Client pour tout manquement de ses sous-traitants ultérieurs aux obligations stipulées dans le présent Contrat et le RGPD. Le Prestataire ne sera pas responsable de tous dommages découlant de {il l'utilisation des DCP par le Client en dehors du cadre des instructions documentées du Prestataire :{ï] toute violation par le Client du RGPD ou de toute autre législation applicable en matière de protection des DCP: (li) d'une utilisation des DCP par le Prestataire conformément aux instructions du Client, {ivjen cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. le Prestataire s'engageant néanmoins dans un tel cas à en informer le Client dons les meilleurs délais et à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour en minimiser les conséquences.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au litre du présent article sera plafonnée, tous dommages el causes confondus,
à hauteur du montant total effectivement payé par le Client pour les prestations concernées au cours des 12 mois précédant le fait
générateur. Ce plafond de responsabilité spécifique lié aux DCP ne se cumule pas avec le plafond de responsabilité contractuelle
prévue aux Conditions générales.
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Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251223-DEC-2025-446-AR
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 larif de base annexe au contrat de services
N° conlral NCL030673
Voire identifiant n° 1386569
Votre compte n° 15715
Date de reconduction : 01/01/2026
Durée : 60 mois
MAIRIE DE NANGIS
(Conditions particulières - TBA)
as
EVIGUIE
RUE DU MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY
BP 55
77370 NANGIS
FRANCE
En application de l'article 1 Durée » du où des Contral(s) de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/01/2026 pour une durée de 60 mois expirant le 31/1 2/2030.
La redevance [hors revalorisalion de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de:
Sonbdfsocs El Quantité PUEHT Mer
BLGF - BASIC 1 10 468.81 10 468.81
BLGF - KSL |
BLGF - e.élaboralion
BLGF - e.immobilisations oo
BLGF - e.fiquidalion | _
BLGF - e.engagemen |
BLGF - e-achat Faciure |
BLGF - 8-achal Commonde l
BLGF - e.morché
BLGF -e.demat
BLGF - e.tronposilion 1 0.00 0.00
BLGF - e.opération et PPI- module complémentaire 1 952.19 952.19
BLGF - e.APCP - module complémentaire 1 980.76 980.76
BLGF - e.marché SFT - module complémentaire 1 980.76 980.76
BLGF - e.subvenlions - module complémentaire | 1 980.76 980.76 Montant TOTAL annuel € HT 14 363.28
* TVA en sus selon réglementation en vigueur
Berger-Levrault | Siège social au 492 rue Yves Kermen, 92 100 Boulogne-Billancourt - SAS au capital de 12 614 510.44 € - 755 800 646 RCS Nanterre
Locatare-gérant Expertiz Santé el Médias - TVA intracommunautaire : FR 81 755800646 - APE 5829C
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Date de réception préfecture : 23/12/2025