Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 169 du 29 09 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 169 du 29 09 2021 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 169 du 29 09 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-169

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021Sommaire

CHD La Candélie / Secrétariat de Direction

47-2021-09-20-00005 - Décision fonctions de comptable matières - avenant

à la décision n°29/2021 (3 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2021-09-27-00002 - Mandat de représentation devant les instances

judiciaires (1 page) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2021-09-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes

à Francescas (3 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2021-09-29-00001 - Suppléance du préfet de Lot-et-Garonne (1 page) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-09-27-00003 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque

pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot et

Garonne pour la période du 1er octobre au 15 octobre 2021 inclus (3 pages) Page 15

2CHD La Candélie

47-2021-09-20-00005

Décision fonctions de comptable matières -

avenant à la décision n°29/2021

CHD La Candélie - 47-2021-09-20-00005 - Décision fonctions de comptable matières - avenant à la décision n°29/2021 3LA CANDÉLIE

DIRECTION - MA/JD

DECISION N° 36/2021 PORTANT AVENANT N° 1 À LA DECISION N° 29/2021 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS, RESPONSABILITE ET DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE À AGEN (PONT-DU-CASSE),

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le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;

l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;

la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) :

la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;

le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;

le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le Décret n° 2001-1207 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;

le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;

l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé :

l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;

le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020.

le recrutement de Monsieur Vincent BERNADET en qualité d’ Attaché d'Administration Hospitalière ;

la décision N° 29/21 du 1 juin 2021 portant attribution de fonctions, responsabilité et délégation de signature du directeur ;

la décision N° 28/21 relative à l’organigramme de direction du Centre Hospitalier Départemental de la « Candélie » ;

DECIDE

CHD La Candélie - 47-2021-09-20-00005 - Décision fonctions de comptable matières - avenant à la décision n°29/2021 4L'ARTICLE 9 est ainsi modifié :

Madame Nathalie GUINES, Directrice-adjointe, est quitte et déchargée de l’ensemble des différentes missions assurées en qualité de comptable-matières à la date d’effet du présent avenant. Elle remplit toutes les conditions réglementaires fixées pour obtenir, au vu cet avenant, la libération de la totalité des garanties constituées auprès de l’AFCM.

Monsieur Vincent BERNADET, Attaché d'Administration Hospitalière, est chargé des fonctions de comptable-matières. A ce titre, Monsieur Vincent BERNADET exerce ses attributions dont les principes généraux sont posés, d’une part, par les articles 1 à 13 du règlement annexé au Décret du 9 Septembre 1899 modifié le 9 Août 1919, d’autre part, par le Tome III — Chapitre 2 de l’INSTRUCTION M 21 portant instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements publics de santé. A ce titre il se voit confier les missions suivantes :

- L'engagement des commandes que celles-ci relèvent ou non de l’exécution des marchés ou de contrats de prestations de services, par la signature des bons de commande ;

- Le contrôle des livraisons ;

- La liquidation des factures ;

- La gestion du magasin général ;

- La tenue de la comptabilité des stocks du magasin général ;

- La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;

- La tenue de la comptabilité d'inventaire.

Au titre de chargé des fonctions de Comptable-matières, Monsieur Vincent BERNADET est assujetti à un cautionnement garantissant les opérations de dépenses dans les matières dont il a la responsabilité.

Ce cautionnement, calculé en prenant pour base la moyenne arithmétique des traitements maximum et minimum des agents responsables-matières pour chaque catégorie d’établissements hospitaliers qui est fixé au double de la moyenne arithmétique des traitements maximum et minimum des directeurs adjoints de classe normale arrondi à l’euro le plus voisin, soit 69 319 €. La cotisation pour le cautionnement garantissant les opérations de dépenses en matières qui incombent à Monsieur Vincent BERNADET doit être versée par l'intéressé.

En l’absence de Monsieur Vincent BERNADET, pour le compte et sous la responsabilité du comptable- matières, ses missions décrites ci-dessus sont confiées à Monsieur Erik MUNOZ.

Le présent avenant prend effet au 1° octobre 2021.

PONT-DU-CASSE, le 20 septembre 2021

Le Directeur,

Diffusion :

Intéressés

Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne

Monsieur le Trésorier, comptable public du CHD de la Candélie

Page 2

CHD La Candélie - 47-2021-09-20-00005 - Décision fonctions de comptable matières - avenant à la décision n°29/2021 5DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSES

VU), pour dépôt de signature VU, pour dépôt de signature PONT-DU-CASSE, le 21 septembre 2021 PONT-DU-CASSE, le 21 septembre 2021

+ 7

Vincent BERNADET Erik MUNOZ

Page 3

CHD La Candélie - 47-2021-09-20-00005 - Décision fonctions de comptable matières - avenant à la décision n°29/2021 6Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2021-09-27-00002

Mandat de représentation devant les instances

judiciaires

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-27-00002 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 7RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2021-08

Agen le 27 septembre 2021

F FINANCES PUBLIQUES

L'Administratrice Générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,

Article 1er -

Je soussignée, Sophie LOPEZ, Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et Garonne,

au nom de la Direction générale des finances publiques et de l’État français, donne mandat à:

- Madame Nancy VERHEGGE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale en

résidence à Agen;

- Madame Bénédicte LABORDE, Inspectrice principale des Finances publiques en résidence à Agen ;

À effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentantes de partie

civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure .

Article 2 -

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de L'État dans le Lot-et-Garonne.

Administratiice Générale des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2021-09-27-00002 - Mandat de représentation devant les instances judiciaires 8Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-28-00004

Arrêté portant autorisation d'une bourse aux

armes à Francescas

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 9E= | e # e #

PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation n°

d'une bourse aux armes à Francescas

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce: partie législative) ( commerce de détail : partie réglementaire) du titre I (armes et munitions) du Livre Il! (Polices Administratives Spéciales) ;

Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Vu la demande présentée en date du 29 avril 2021 par Monsieur Philippe COLOMBANO, président de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie, en vue d'organiser une bourse aux armes à la salle des sports de Francescas (47600) le dimanche 17 octobre 2021;

Vu l'avis de Madame le Maire de la Commune de Francesca;

Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 10ARRETE

ARTICLE 1°: Monsieur Philippe COLOMBANDO, président de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la salle des sports de

Francescas, le dimanche 17 octobre 2021 de 8heures 30 à 18heures.

ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à l'occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i etj du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :

a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;

b) Soit de l'autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 74 du décret) n° 2013-700 du 30juillet 2013 ;

c) Soit d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics ;

d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur Philippe COLOMBANO est tenu de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations.

ARTICLE 3 : || sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Philippe COLOMBANO, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).

ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. ls peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.

Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l’article R 31316 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous systèmes s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : — soit par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne ; — soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux : |

9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 11ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Francescas et à l'organisateur.

Agen, le 28 septembre 2021

Pour le Préfet :

Le Sous-préfet,

Directeur de cabinet

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-28-00004 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-29-00001

Suppléance du préfet de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00001 - Suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 13E 3 Secrétariat Général Commun Départemental

PREFET Service des Ressources Humaines

Fraternité

_ Arrêté N° 47-2021-09-

relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément de celle du secrétaire général, M. Jean-Philippe DARGENT, directeur de cabinet, est chargé d'assurer la suppléance du préfet, le jeudi 30 septembre 2021 de 19h45 à 23h00.

Article 2 : Le directeur de cabinet est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.

Agen, l& 29 septembre 2021

et | CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-29-00001 - Suppléance du préfet de Lot-et-Garonne 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-27-00003

Arrêté prolongeant l'obligation du port du

masque pour les personnes de onze ans et plus

dans le département de Lot et Garonne pour la

période du 1er octobre au 15 octobre 2021 inclus

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-27-00003 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot et Garonne pour la période du 1er octobre au 15 octobre 2021 inclus 15PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense Liberté et de protection civiles Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°

prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les communes du département de Lot-et-Garonne pour la période du T1*’octobre au 15 octobre 2021 inclus

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131, L. 3136-1 et L. 3341-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la , . + , JU P

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2021 relatif à l'obligation de port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative, dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des mesures possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'article 1: du décret n° 2021-699 du îer juin 2021 précité indique que « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. »

Considérant que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-COV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;

Considérant que les conditions de circulation et de promiscuité dans les marchés alimentaires ne permettent pas le respect de la distanciation physique;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-27-00003 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot et Garonne pour la période du 1er octobre au 15 octobre 2021 inclus 16Considérant que la fréquentation de certains lieux de plein air comme les zones commerciales, les gares et arrêts de transport en commun présente un fort risque de brassage et de croisement, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;

Considérant que la situation épidémiologique du département justifie l'adoption de mesures locales visant à lutter contre la propagation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la consultation préalable des maires et des parlementaires concernés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE:

Article 1 : Le port du masque est obligatoire dans le département du Lot-et-Garonne pour tout piéton âgé de onze ans et plus :

° aux abords des établissements d'enseignement et de formation professionnelle, centres de loisirs et structures d'accueil petite enfance (crèches, relais assistante maternelle, etc) dans un rayon de 50 mètres ;

* aux abords des arrêts de transport en commun dans un rayon de 50 mètres ; * dans les marchés alimentaires, brocantes et ventes au déballage ; * dans les fêtes de village ou tout évènement où le passe sanitaire n'est pas exigé ; * dans les manifestations revendicatives ;

* dans les zones commerciales.

Article 2 : Par dérogation, les obligations de port du masque prévues au présent arrêté ne s'appliquent pas :

* aux personnes pratiquant des activités physiques et sportives, ou artistiques, ° aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiarit de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus

Article 3 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au vendredi 15 octobre 2021 inclus.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté expose le contrevenant à une amende de 135 euros conformément aux sanctions prévues par l’article L.3136-1.3 du code de la santé publique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-27-00003 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot et Garonne pour la période du 1er octobre au 15 octobre 2021 inclus 17Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, les sous- préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen.

Agen, le 24 Aekfeuu bre 12:

n-Nêl CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-27-00003 - Arrêté prolongeant l'obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans le département de Lot et Garonne pour la période du 1er octobre au 15 octobre 2021 inclus 18