Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 159 du 13 09 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 159 du 13 09 2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 159 du 13 09 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-159

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2021-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière

générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

(4 pages) Page 8

47-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

Mme DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres

CNI-Passeports (2 pages) Page 13

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations

sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 (8

pages) Page 16

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-08-00002

Arrêté portant délégation de signature en

matière générale à Mme Frédérique HENRION,

directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 3PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l’appui territorial

Eli Fraterité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de

l'éducation, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, le code de l'environnement, le code rural et de la

pêche maritime, le code de la commande publique, le code pénal, le code de procédure pénale, le code du tourisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 4VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 21 février 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Frédérique HENRION en qualité de directrice, ainsi que Mme Véronique CASTRO et M. Jean-Marc TOULLIEU en qualité de directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de M. Brice MORALES en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° avril 2021, à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans le champ de l'inspection de la législation du travail.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1° avril 2021, à Mme Frédérique HENRION directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de Lot-et-Garonne les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité, et en particulier :

- les recrutements,

- les promotions,

- les avancements.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 5Article 3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1 du présent arrêté les actes et documents suivants :

En tous domaines :

— les correspondances adressées à la présidence de la république, aux premier ministre, aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;

— les actes à portée réglementaire;

— les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |

— les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ; — les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;

— les réponses aux recours administratifs ; | — les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.

Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :

— les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale ; |

- les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles ;

— la fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétence préfectorale.

Dans le domaine du logement social :

4

— les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.

Article 4 : Demeurent également réservés à la signature du préfet les marchés publics dont le montant est supérieur à 150 000 € HT.

Article 5 : Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, est habilitée, à compter du 1% avril 2021, à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 6Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est donnée à MM. Brice MORALES et Jean-Marc TOULLIEU, directeurs adjoints de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne

Article 7 : L'arrêté du 30 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et-Garonne.

Agen, le _ $ SEP, 2921

remit

orbe CHAVANNE

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-13-00002

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de

l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 8E 3 PP z z PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines

Eva Fraternité

_ Arrêté préfectoral n° 47 - 2021 - 09-

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 septembre 2019 portant nomination de M. Morgan TANGUY en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1”: À compter du 13 septembre 2021, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

+ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;

* Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs

télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols agglos") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 9* Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;

+ _ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

+ __ Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

+ Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 3: À compter du 13 septembre 2021, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

+ _ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

«Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 333215 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

‘+ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ Récépissés de déclaration d’un événement sportif motorisé où non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur Une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive

non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ; v + Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les

arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

+ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

+ _ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

+ Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de

crématorium ;

+ __ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

+ __ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ _ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 1011- ADMINISTRATION LOCALE

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

Associations syndicales ;

Acceptation des démissions des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;

Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

III ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4: En cas d'absence où d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Morgan TANGUY, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

Délivrance des récépissés de brocanteur ;

Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

Délivrances des attestations de « permis de chasser» .

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 11Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de

signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chef du bureau de la réglementation, pour les seules matières énumérées à l'article 5.

Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7 la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l’État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 13 SEP. 2021

aan Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-13-00001

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme DUZELIER, directrice du centre

d'expertise et de ressources titres

CNI-Passeports

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-Passeports 13PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2021-09-

donnant délégation de signature à Mme Christine DUZELIER,

directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNi-passeports

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2021 portant nomination de Mme Christine DUZELIER dans l'emploi fonctionnel de CAIOM Tremplin en qualité de Directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et- Garonne à compter du 1 septembre 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2021 portant fin au détachement de Mme Corinne THILLIER dans l'emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de Directrice du centre d'expertise et de ressources des titres - Cartes nationales d'identité - Passeports de la Préfecture de Lot-et- Garonne à compter du 1° septembre 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019 fixant l'organisation des services de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-02-15-003 du 15 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI- passeports;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Article 1% - À compter du 13 septembre 2021, délégation de signature est donnée à Mme Christine DUZELIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Tremplin, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNl-passeports, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes les correspondances et documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-Passeports 14- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DUZELIER, délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte JOUOT, attachée d‘administration de l'État, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNl-passeports », et à Mme Audrey LEGER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la directrice du centre d'expertise et de ressources titres « CNI-passeports ».

Article 3 - l'arrêté préfectoral n°47-2021-02-15-003 du 15 février 2021 donnant délégation de signature à Mme Corinne THILLIER est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 13 SEP. 2021

À CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-13-00001 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme DUZELIER, directrice du centre d'expertise et de ressources titres CNI-Passeports 15Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-09-10-00003

Arrêté portant autorisation de manifestations

sportives à moteur sur la commune de Tayrac le

11 et 12 septembre 2021

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 16Es PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Likerre

Étalisé

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de la course de tracteurs-tondeuses et démonstration de deux chevaux

le 11 et 12 septembre 2021 sur la commune de Tayrac

Le préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment son article annexe 111-22 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane GAZEAU, président de l'association Démarrage Imminent, en vue d'organiser une course de tracteurs tondeuses et une démonstration de roulage motos sur piste de terre (dirt track), le samedi 11 et dimanche 12 septembre 2021.

Vu l'arrêté municipal n° TAY-00023 du 25 août 2021 du maire de la commune de Tayrac, interdisant la circulation sur le chemin de randonnée partant de la VC n°7, lieu-dit « Baillarguet » allant jusqu'à VC N°6 Route de « Libas » le 11 et 12 septembre 2021;

Vu l'arrêté municipal n° TAY-00025 du 10 septembre 2021 réglementant la vitesse et l'interdiction de stationner, limitant la vitesse à 50 kilomètres heures de tous les véhicules circulant sur la voie communale N°502 sur la section comprise entre l'entrée de la manifestation sur 350 mètres et la sortie de la manifestation sur 350 mètres et interdisant le stationnement sur cette même voie.

Vu l'avis favorable du maire de Tayrac;

Vu le règlement particulier de la manifestation ;

Vu les Règles Techniques de Sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

Vu l'attestation d'assurance établie par les assurances AXA en date du 10 septembre 2021 conformément aux conditions prévues par à l'article L. 331-9 du code du sport.

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Rôutière réunie à la mairie de Tayrac le 8 septembre 2021

sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur Lot,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 17ARRÊTE

Article 1** Monsieur Stéphane GAZEAU, président de l'association Démarrage imminent est autorisé à organiser sur la commune de Tayrac au lieu-dit «Baillard Guet», une course de tracteurs tondeuses et une démonstration de roulage de moto sur piste de terre (dirt track) le samedi 11 septembre 2021 de 09H00 à 21H00 et dimanche 12 de 9H00 à 19 H0OO conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté est délivré pour autoriser la tenue de la manifestation, sous réserve des modifications qui pourraient être demandées ultérieurement, ou des prescriptions, notamment liées à la situation sanitaire, qui pourraient être imposées.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière suite à la réunion du 08 septembre 2021 en mairie de Tayrac.

Article 3 : Organisateur, M. Stéphane GAZEAU remettra aux services de police nationale le samedi 11 septembre 2021, au plus tard une demi-heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.

M. Stéphane GAZEAU sera joignable à tout moment au 06 13 07 31 41.

En cas d'absence où d'empêchement, M. Stéphane GAZEAU sera remplacé par M. David GUILBAUD (07 85 64 07 10).

Article 4 : Mise en place du passe sanitaire

L'article 47-1 du décret n°955-2021 prévoit que la présentation du passe-sanitaire est exigé pour les participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau.

A. Quelles sont les preuves acceptées ?

| / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale, soit :

7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ; 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de Janssen);

7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

Une fois le certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour l'importer et le stocker en local, dans un téléphone, avec TousAntiCovid Carnet

1 / La preuve d'un test négatif de moins de 72h.

Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent Une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 18Sur TousAntiCovid, l'importation de la preuve dans l'application sera à la main du patient. || peut importer sa preuve :

à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé sur le document ;

en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.

Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'évènement

HI / Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois:

Les tests positifs (RT-PCR) de plus de 11 jours et moins de 6 mois permettent d'indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.

Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP

B. Publics visés

Le passe sanitaire est obligatoire pour tous, participants, spectateurs et organisateurs sauf pour les mineurs.

C. Sanctions

En cas de manquement aux règles relatives au pass sanitaire, pourra être engagée :

la responsabilité civile de l'organisateur (pour la mise en place des règles sanitaires) la responsabilité pénale de l'organisateur (en cas de négligence avérée et grave).

Article 5 : Protocole sanitaire

A) Sur l’ensemble du site

Le port du masque sera demandé dans les zones de forte densité.

Les prescriptions sanitaires seront rappelées aux spectateurs de manière régulière au moyen d'enceintes permettant de couvrir l'ensemble du site.

Du gel hydro alcoolique sera mis à disposition en plusieurs endroits du site

B. Protocole applicable à la buvette

- Une vingtaine de tables (6 à 12 personnes) seront positionnées en plein air, espacées d'au moins 3 mètres et seront nettoyées et désinfectées toutes les heures sauf pendant la période du repas ou elles seront désinfectés après chaque passage (avec Un système d'affichage (“ je suis désinfectée” ou “désinfectez moi“)

- Une dizaine de manges debout seront disposés de la même façon et seront désinfectés toutes les heures sauf pendant la période du repas ou ils seront désinfectés après chaque passage (système affichage idem)

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 19- Entrée individuelle barriérée avec distributeur de gel hydro alcoolique vers les traiteurs avec des sorties distinctes- Gestion de la buvette avec barrièrage et distanciation avec 2 zones de passages de part et d'autre.

- Désinfection des comptoirs toutes les 42 heures avec fiche (horaires et personne ayant désinfectée pour la traçabilité)

- À la buvette des ecocup seront vendues pour une utilisation personnelle et des verres jetables seront disponibles en supplément.

Article 6 : L'organisateur est tenu de vérifier que tous les participants à la manifestation remplissent les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adaptées à ces engins à moteur.

Article 7 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :

« Entrée du site : Un tracteur sera utilisé à l'entrée du site comme dispositif anti-intrusion.

. Zone d'évolution des tracteurs tondeuses: Le terrain devra comporter les dispositifs de sécurité et de protection du public conformes aux prescriptions réglementaires.

- La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents.

« La protection du public sera assuré par la mise en place d’une bande en labour et de la rubalise installée à 5 mètres au moins du labour tout le long du circuit.

- Des bottes de foin seront installées dans les virages permettant de stopper les participants en cas de sortie d'itinéraire

. Des panneaux d'interdiction seront positionnés sur toutes les zones non autorisées. L'organisateur veillera à la sécurisation du site de stationnement des engins, afin d'éviter que le public, et notamment des enfants, ne puissent s'en approcher de près.

- Démonstration de roulage moto : Le public sera protégé par un premier filet dont les piquets de fixations seront protégés par des bottes de pailles.

- Le dispositif sera complété par un sillon puis un deuxième filet.

Les véhicules qui circuleront sur la piste ne pourront être que d'une puissance inférieure ou égale à 250 cc.

Il est vivement recommandé à l'organisateur de pas faire participer plus de 4 participants en même temps sur la piste.

L'équipement des pilotes devra être conforme aux RTS fédérales, lesquelles disposent que. , les pilotes doivent impérativement porter un casque à jugulaire de moins de 5 ans en bon état et répondant aux normes FIM et que le port d'une protection dorsale est fortement recommandé Le port de vêtements long couvrant les bras, gants et bottes est vivement recommandé.

Les commissaires de course, habilités par l'organisateur, seront placés en nombre suffisant, en divers points du circuit et notamment aux endroits dangereux pour la protection des spectateurs et des concurrents, conformément au plan annexé au présent arrêté.

« Parkings: Le stationnement du public devra s'effectuer exclusivement sur les parkings réservés à cet effet de manière à laisser libres les voies de circulation amenant au site et permettant ainsi l'intervention des secours.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 20L'organisateur devra assurer la mise en place d'un service en nombre suffisant, pour veiller à l'utilisation rationnelle des places de parking et à l'orientation des spectateurs vers les zones qui leur sont réservées et faciliter l'arrivée des spectateurs et leur départ plus groupé à l'issue de la manifestation

Les parkings devront être suffisamment éclairés et balisés.

Une zone de stationnement pour personnes handicapées devra être prévue et matérialisée.

Le stationnement du public sera interdit sur toutes les parties non réservées à cet effet et sur toutes les parties qui ne seraient pas aménagées à cet effet, conformément au plan annexé.

L'accès au paddock des engins sera interdit au public.

La manifestation sera annulée en cas de fortes pluies rendant les zones d'évolution

impraticables

Articie 8 : SECOURS ET PROTECTION :

L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous points de la manifestation par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention sur les aires d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation.

Le plan d'accès au circuit et les numéros de téléphone dédiés au secours seront transmis au SAMU 47 et au SDIS avant le début des épreuves.

Un Poste de Commandement des secours (PC) sera doté de moyens de communication, essayés avant l'épreuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoir communiquer entre eux et pouvoir joindre et être joints par le P.C. Le maire sera immédiatement prévenu par téléphone du moindre incident.

Un médecin sera présent tout au long de la manifestation accompagné de deux infirmières et d'un secouriste. Un défibrillateur sera également disponible sur place. En cas d'incident, les évacuations éventuelles se feront sous la responsabilité du médecin.

Le numéro de téléphone du PC (06 13 07 31 41) sera communiqué aux services des forces de l'ordre et aux services de secours et Une permanence devra être assurée pendant toute la manifestation.

M. Jean-Philippe SPADOTTO responsable du dispositif de secours, devra être l'interlocuteur principal pendant toute la manifestation permettant d'accompagner les secours sur les lieux de l'accident. || pourra être contacté au 06 33 26 35 74. En cas d'indisponibilité, il sera secondé par M. Stéphane GAZEAU (06 13 07 31 41).

Des extincteurs seront disposés en nombre suffisant. Chaque commissaire de course devra avoir à sa disposition au moins un extincteur de type adapté aux risques. Des personnes compétentes seront désignées pour manœuvrer ces matériels rapidement en cas d'incident. Il est également recommandé de disposer d'extincteurs sur la zone parking.

Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue. I! faut maintenir à la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points. L'organisateur mettra tout en œuvre pour garantir l'accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l'ensemble du parcours jusqu'au lieu de l'accident.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 21. À tout moment, les épreuves seront neutralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.

Des commissaires de courses seront positionnés sur les circuits, tous équipés d'un drapeau et d'un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.

Des extincteurs portatifs seront répartis sur l'ensemble des circuits et près du parking des spectateurs et des engins et les personnes compétentes désignées seront dotés d'équipements de protection individuelle résistant au feu (cagoule, gants, casques, ….). L'organisateur veillera à ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas de besoin.

. La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la charge de l'organisateur.

. La zone de stockage et de ravitaillement du carburant devra être sécurisée. Aucun spectateur ne devra circuler à moins de 15 mètres de la zone.

« Une drop zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre. L'organisateur devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule. Coordonnées GPS: Latitude : 44.216970° - Longitude : 0.8524565°.

. En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.

- Buvettes:

- La protection du public à l'arrière de la buvette sera assurée par la pose d'une barrière.

- S'assurer de la conformité des installations électriques et gaz, fournir l'attestation de contrôle relative à l'installation électrique.

- En cas d'utilisation de bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur.

Article 9 : SERVICE D'ORDRE :

- Monsieur NICOLAS DUFOUR sera responsable du service d'ordre. || pourra être contacté au 06 29 42 09 47. En cas d'indisponibilité, il sera secondé par M. GAZEAU (06 13 07 31 41). . Le Maître chien, M. AMADOR, présent le samedi et dimanche soir, sera joignable au 06 38 53 1121

. Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué «sécurité », ….).

. Le contrôle des sacs se fera vous volontariat des personnes, la fouille ne pourra être effectué que par un personnel agréé par le CNAPS.

. La surveillance du circuit sera assurée en permanence lors de son utilisation.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 22. En cas d'incident, l'organisateur devra interdire au public de quitter le parc de stationnement afin de faciliter l'arrivée des secours et bloquer la sortie avec des barrières par un ou plusieurs membres de l'organisation.

Article 10 : INTERDICTIONS

. Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être

disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.

. Le jet de tracts, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ; l'apposition de papillons, flèches, ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques; les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances.

- Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du code de la route.

- Application stricte de l'arrêté du 2 mars 2015 portant dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 11 : SALUBRITÉ :

. La salubrité du site se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ainsi que de WC

. Les sanitaires doivent être en parfait état de fonctionnement et propres, prévoir un sanitaire accessible aux personnes handicapées.

- Des poubelles devront être mises en place.

. Article 12 : ENVIRONNEMENT

. Les riverains auront été informés 2 à 3 semaines avant la manifestation, puis, individuellement, la veille avec communication des numéros d'appel d'urgence spécifiques : 06 13 07 31 41 ou 06 74 49 75 14 pour tout problème particulier ;

- l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation (vérification de leur indice sonore) et s'appliquera à respecter l'arrêté préfectoral n° 2015-013-0002 et notamment les articles 6 et 18.

. l'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers (égouts, cours d’eau, ….).

. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-10-00003 - Arrêté portant autorisation de manifestations sportives à moteur sur la commune de Tayrac le 11 et 12 septembre 2021 23. Article 13 : PRÉVENTION

Il est rappelé à l'organisateur que sa responsabilité peut être engagé en cas d'accident suite à l'absorption importante d'alcool par une personne ayant consommé sur le site. Les forces de l'ordre pourront effectuer des contrôles à cette occasion.

Article 14 : HOMOLOGATION DU CIRCUIT :

Les services de gendarmerie vérifieront la conformité des circuits, dans sa configuration finale.

Article 15 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

Article 16: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 17: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Tayrac,l'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dont Un exemplaire sera remis au président, organisateur de la manifestation.

Villeneuve-sur-Lot, le 10 septembre 2021

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

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