Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 126 du 09 07 2021
Document publié le Vendredi 9 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 126 du 09 07 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-126
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Missions
médicales
47-2021-07-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de agrément du
Docteur Laurent RUBIO, médecin généraliste, à MEZIN (1 page) Page 4
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2021-03-01-00005 - Délégation de signature et attribution de fonctions
et responsabilité durant les gardes administratives et délégations de
signature (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2021-07-08-00006 - THIERRY ET FABIENNE - VILLENEUVE SUR
LOT Agrément E 16 047 0003 0 Arrêté préfectoral portant
renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-07-06-00004 - AP classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et
modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour
la campagne 2021-2022 (2 pages) Page 14
47-2021-07-06-00005 - AP classant le sanglier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne
2021-2022. (4 pages) Page 17
47-2021-07-06-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de M.
Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de
fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux
exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac (9 pages) Page 26
47-2021-07-08-00007 - AP prescrivant à la société LAGES et FILS une
amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de
l'environnement (3 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux
d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de
l’Etat du Milieu hors site SARL METAL AQUITAINE située 1, Avenue de
l’usine à FUMEL (47 500) (4 pages) Page 40
2 47-2021-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux
d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de
l’Etat du Milieu hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située
1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500) (4 pages) Page 45
47-2021-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire
des parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 situées au 1,
Avenue de l’usine à FUMEL (47 500) (4 pages) Page 50
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2021-07-08-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'évoluer
de nuit pour BUZZFILM Production (1 page) Page 55
47-2021-07-08-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société JMG ENTREPRISE à Monflanquin (2 pages) Page 57
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2021-07-08-00005 - Arrêté accordant des récompense pour Acte de
Courage et de Dévouement (2 pages) Page 60
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2021-07-09-00004
Arrêté portant renouvellement de agrément du
Docteur Laurent RUBIO, médecin généraliste, à
MEZIN
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-07-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de agrément du Docteur Laurent RUBIO, médecin généraliste, à MEZIN 4 Æ
PRÉFET ar S DE LOT-ET-GARONNE Libres DELEGATION DEPARTEMENTALE Épatite DE LOT-ET-GARONNE Frarcruiss
Arrêté N°
Portant renouvellement d'un médecin généraliste en qualité de médecin agréé
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU ia loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2013-447-du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 ;
VU la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et accidents de service ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-06-006 en date du 13/07/2018 portant désignation en qualité de médecin généraliste agréé du Docteur Laurent RUBIO ;
VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Laurent RUBIO en date du 28/06/2021 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 29/06/2021 ;
VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 08/07/2021 ;
VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 09/07/2021 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
ARRETE
ARTICLE 1°
L'agrément du Docteur Laurent RUBIO, médecin généraliste, installé 3 Allées Vigier — 47170 MEZIN, est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 13/07/2021 jusqu’au 12/07/2024.
ARTICLE 2
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. f
Agen, le 09/07/2021 \ | Lu
Morgan TANGUY
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-07-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de agrément du Docteur Laurent RUBIO, médecin généraliste, à MEZIN 5 CHD La Candélie
47-2021-03-01-00005
Délégation de signature et attribution de
fonctions et responsabilité durant les gardes
administratives et délégations de signature
CHD La Candélie - 47-2021-03-01-00005 - Délégation de signature et attribution de fonctions et responsabilité durant les gardes administratives et délégations de signature 6 LA CANDÉLIE
DIRECTION - RC/MA
DECISION N° 14/21
DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET
RESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVES
DELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONS
RELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERS
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE A AGEN (PONT-DU-CASSE),
VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle du directeur d’un établissement public de santé ;
VU l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature du Directeur ;
VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) : VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée et notamment son article 1 ;
VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’ Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée :
VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière ;
VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ; VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité de Directeur du Centre Hospitalier « La Candélie » :
VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président du Conseil de Surveillance; ayant procédé à l’installation de Monsieur Richard CAMPMAS dans ses fonctions de directeur, chef d’établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » à compter du 20 janvier 2020 ;
VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs aux nominations de Madame Maryse ARNAUD, de Madame Claudine COURREGES, de Madame Nathalie GUINES et de Monsieur Frédéric LOPEZ ;
VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame Christel CAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT et de Madame Marion MARQUANT en qualité d’Attachés d’ Administration Hospitalière ;
VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;
CHD La Candélie - 47-2021-03-01-00005 - Délégation de signature et attribution de fonctions et responsabilité durant les gardes administratives et délégations de signature 7 DECIDE
ARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de la
Candélie, représentent la Direction de l’établissement, les personnes listées ci-après :
Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,
Madame Maryse ARNAUD, Directrice Adjointe,
Madame Claudine COURRÉGES, Directrice des Soins,
Madame Nathalie GUINES, Directrice Adjointe,
Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière,
Monsieur Frédéric LOPEZ, Directeur Adjoint.
Délégation de signature permanente est donnée à ces personnes pour assurer les gardes de Direction de l’établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pour parer à tout évènement susceptible d’entraver son fonctionnement normal.
À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documents et correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notamment délégation pour signer :
Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partie
de la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »
comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en
raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, notamment :
o Décisions d’admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur
consentement ;
© Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur
consentement ;
© Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d’isolement exercé par
le Juge des Libertés et de la Détention ;
Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de
déclarations de décès et autorisations de transport de Corps sans mise en bière ;
Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les actes administratifs adressés à la Direction ;
Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police :
Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement, notamment ceux relevant des ressources humaines.
ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, Attachée d’Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, à l'effet de signer :
Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les SOINS sans
consentement :
o Décisions d’admission et de modification de la prise en charge des patients sans leur
consentement ;
© Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leur
consentement ;
Page 2
CHD La Candélie - 47-2021-03-01-00005 - Délégation de signature et attribution de fonctions et responsabilité durant les gardes administratives et délégations de signature 8 o Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention et
avec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques
(CDSP) ;
- Toutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d’isolement
exercé par le Juge des Libertés et de la détention :
- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière de
déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, la
délégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l’exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquelles Madame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI et de Madame Christel CAZENAVE, la délégation de celles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT Attachée d’Administration Hospitalière.
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant les délégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardes
administratives et prend effet au 1% mars 2021. Elle met fin à l’application à compter de cette date à toute précédente décision.
PONT-DU-CASSE, le 1® mars 2021
Le Directeur,
AJ a)
Richard CAMPMAS
Diffusion :
Intéressés
Recueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
Page 3
CHD La Candélie - 47-2021-03-01-00005 - Délégation de signature et attribution de fonctions et responsabilité durant les gardes administratives et délégations de signature 9 DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSES
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-CASSE, le 1% mars 2021
Fu
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-CASSE, le 1% mars 2021
=
Maryse ARNAUD
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-CASSE, le 1% mars 2021
Christel CAZENAVE
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-CASSE, le 1° mars 2021
(Fe Audrey CHEVALIER ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-CASSE, le 1° mars 2021
Claudine COURREGES thalie GUINES
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-C , le 1° mars 2021
Marion MARQUANT
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-CASSE, le 1° mars 2021
Mathilde LATASTE PETIT
VU, pour dépôt de signature
PONT-DU-CASSE, le 1% mars 2021
Fréderic LOPEZ
Page 4
CHD La Candélie - 47-2021-03-01-00005 - Délégation de signature et attribution de fonctions et responsabilité durant les gardes administratives et délégations de signature 10 Direction départementale des territoires
47-2021-07-08-00006
THIERRY ET FABIENNE - VILLENEUVE SUR LOT
Agrément E 16 047 0003 0
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-08-00006 - THIERRY ET FABIENNE - VILLENEUVE SUR LOT Agrément E 16 047 0003 0 11 SH
PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Seuls Fraternité
Service Risques Sécurité
Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
THIERRY ET FABIENNE - Villeneuve-sur-Lot
Agrément n° E 16 047 0003 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2021-06-01-00072 du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant agrément d'exploitation par Monsieur COTS Thierry d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 192 avenue du Général de Gaulle sur la commune de Villeneuve- sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Monsieur COTS Thierry en date du 4 juillet 2021 sollicitant le renouvellement de son agrément;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-08-00006 - THIERRY ET FABIENNE - VILLENEUVE SUR LOT Agrément E 16 047 0003 0 12 ARRÊTE
Article 1° : L'agrément E 16 047 0003 O délivré par arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 192 avenue du Général de Gaulle sur la commune de Villeneuve-sur-Lot est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur COTS Thierry, né le 22 février 1970 à Bergerac (24) pour l'enseignement des catégories :
AM Cyclomoteurs — A1 - A2 — A - B/B1/AM Quadri-cycles légers
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfeet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet,
selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve-sur-Lot, le directeur
départemental des territoires par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 8 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires par intérim,
Le Chef de Service Risques SRE
= “Lu l Michel LAPOUYALÉRE
-" La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelarecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et- Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-08-00006 - THIERRY ET FABIENNE - VILLENEUVE SUR LOT Agrément E 16 047 0003 0 13 Direction départementale des territoires
47-2021-07-06-00004
AP classant le pigeon ramier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00004 - AP classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la 14 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
rar
Arrêté N°
classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021/2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.120.1, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6, R, 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25.
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 157.
Vu le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.
Vu le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l’environnement.
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 juin 2021.
Vu la consultation du public du 3 au 24 juin 2021 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.
Considérant la demande de classement du pigeon ramier, comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts, émanant des présidents de la fédération départementale des chasseurs et de la chambre d'agriculture du Lot-et-Garonne.
Considérant les risques de dégâts, en période sensible, (semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses) et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles.
Considérant les résultats des études de l'impact des pigeons ramier sur les cultures d'oléagineux et de protéagineux.
Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas de résultat satisfaisant et que l’utilisation des canons à gaz a généré de nombreuses plaintes de riverains.
Considérant que les actions des louvetiers de Lot-et-Garonne sollicités pour des opérations de régulation des pigeons ramiers sur les cultures de tournesol et soja ne suffiraient pas à endiguer le phénomène dans la période critique pour ces cultures.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00004 - AP classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la 15 ARRÊTE
Article 1°": Le pigeon ramier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022 sur l’ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code de l'environnement :" Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le « délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation ".
Article 3 : Le pigeon ramier peut être détruit à tir entre le 21 février et le 31 mars, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 31 juillet, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Article 4: La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement dans ou à proximité immédiate des cultures de céréales et d'oléo-protéagineux. Le tir doit s'effectuer à poste fixe matérialisé de main d'homme. Ce poste doit être installé à l’intérieur ou en limite des cultures. Le tir dans les nids est interdit.
Article 5 : A l'issue des opérations de destruction, Un compte-rendu devra être adressé à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2022.
Article 6: Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.teler rs.fr ».
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires par intérim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Agen, le É ppt 257
hr Jean-Noël. CHAVANNE
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00004 - AP classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la 16 Direction départementale des territoires
47-2021-07-06-00005
AP classant le sanglier comme espèce
susceptible d'occasionner des dégâts et
définissant les périodes et modalités de sa
destruction dans le département de
Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022.
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00005 - AP classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 17 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°
classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment les articles L1201, L. 425-2, L.427-8, R. 427-6, R. 427-8 et R. 427-13 à R. 427-18, KR. 427-21 et R. 427-285,
Vu La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 157.
Vu Le décret n°2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles.
Vu Le décret n° 2016-15 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques.
Vu L'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.
Vu L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l‘application de l'article R. 4276 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet.
Vu L'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu L'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour une période de six années.
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 juin 2021.
Vu la consultation du public du 3 juin au 24 juin 2021 via le site internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.
Considérant que le sanglier est significativement répandu sur l'ensembie du département de Lot-et- Garonne, au vu des éléments techniques présentés par la fédération départementale des chasseurs lors des réunions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Considérant que le sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts agricoles ainsi qu'à la faune sauvage et de présenter un risque pour la santé et la sécurité publique.
Considérant que le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts constitue un mode de régulation complémentaire à l'acte de chasse, qui peut aider à prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33,33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00005 - AP classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 18 Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim.
ARRÊTE
- Article 1”: Le Sanglier (Sus scrofa) est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour
la période du 1% juillet 2021 au 30 juin 2022 sur le territoire des communes suivantes dont la cartographie est jointe en annexe du présent arrêté :
Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Argenton, Barbaste, Bouglon, Boussès, Buzet-sur-Baïse, Calonges, Castelculier, Caubeyres, Caumont-sur-Garonne, Clermont-Soubiran, Damazan, Durance, Fargues-sur- Ourbise, Fourques-sur-Garonne, Grayssas, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès, Labastide-Castel- Amouroux, Lafox, Lagruère, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lavardac, Leyritz-Moncassin, Le-Fréchou, Le Mas-d'Agenais, Mézin, Moncrabeau, Monheurt, Montgaillard, Nérac, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Poussignac, Puch-d'Agenais, Puymirol, Razimet, Réaup-Lisse, Romestaing, Ruffiac, Saint- Caprais-de-Lerm, Sainte-Gemme-Martaillac, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Léger, Saint-Léon, Sainte- Marthe, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saïnt-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Samazan, Sauméjan, Sos (Gueyze et Meylan), Thouars-sur- Garonne, Villefranche-du-Queyran, Villeton et Xaintrailles.
- Article 2 : L'exercice du droit de destruction par les particuliers est précisé par l'article R. 427-8 du code de l'environnement :
“Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le.« délégataire » ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
- Article 3 : Le sanglier peut être détruit à tir, par armes à feu ou à tir à l'arc entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars 2022, sur autorisation individuelle du préfet.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 4271 du code de l'environnement.
L'emploi des chiens est autorisé dans le cadre des destructions à tir, pour la recherche et la poursuite des sangliers. En cas de besoin, le recours aux chiens de recherche au sang est également autorisé.
- Article 4 : Les autorisations préfectorales individuelles de destruction à tir mentionnées à l'article 2 doivent préalablement faire l'objet d’une demande (modèle joint en annexe) par le détenteur du droit de destruction ou son « délégataire » qui doit préciser l'identité, la qualité et l'adresse exacte du pétitionnaire, son numéro de permis de chasser, les motifs de destruction, les lieux où elles seront effectuées.
Ces demandes devront parvenir en premier lieu à la fédération départementale des chasseurs qui les transmettra ensuite à la direction départementale des territoires, Service Environnement, 1722 avenue de Colmar, 47916 Agen Cedex 9, au minimum deux semaines avant la date souhaitée de prise d'effet.
Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la fédération départementale des chasseurs un compte rendu des destructions effectuées, au plus tard le 30 septembre 2022.
- Article 5 : Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente. Le tribunal administratif peut- être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00005 - AP classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 19 - Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires par intérim, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le & {:{L0 ZU
HAT ed # Jeën-Noël CHAVANNE
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00005 - AP classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 20 Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00005 - AP classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts et définissant les périodes et modalités de sa destruction dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 21 Direction départementale des territoires
47-2021-07-06-00006
AP portant renouvellement d'agrément de M.
Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse
particulier
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse particulier 22 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Épalieé Frateraité
Arrêté N°
Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;
Vu La décision en date du 7” juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Claude TAROZZI, président de la société de chasse de REAUP, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Claude TAROZZI à Monsieur Nicolas NAILLE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de REAUP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: Monsieur Nicolas NAILLE, né le 23/08/1993 à AGEN (47), demeurant à “Beaulieu” 47170 REAUP-LISSE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Nicolas NAILLE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse particulier 23 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Nicolas NAILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Nicolas NAILLE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 6 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental par intérim
et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse particulier 24 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberth
Pratt
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant renouvellement d'agrément de M. Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Nicolas NAILLE, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de REAUP dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
« REAUP
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 6 juillet 2021.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental par intérim et par
subdélégation,
Le chef du service environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-06-00006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Nicolas NAILLE en qualité de garde-chasse particulier 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-08-00003
AP portant enregistrement des installations de
fabrication de conditionnement et de stockage
d'aliments pour animaux exploitées par la SAS
NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 26 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, ee ET. GARONNE des Solidarités, et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS Natura Plus Ultra Pet Food situées sur le territoire de la commune d'ESTILLAC
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de
certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, en particulier le livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Jean-Noël CHAVANNE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le SAGE Adour-Garonne, le SAGE Vallée de la Garonne, le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Nouvelle-Aquitaine, le PPRN mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-08-003 du 8 septembre 2020;
Vu la demande présentée le 15 décembre 2020 par la SAS Natura Plus Ultra Pet Food dont le siège social est à Estillac, complétée en dernier lieu le 1% avril 2021, pour l'enregistrement d'installations d’'entrepôt de stockage de matières premières, d'emballage et de produits finis en lien avec l’activité de fabrication d'aliments pour animaux (rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) sur le territoire de la commune d'Estillac - Technopole-Agropole 3, chemin du Saylat (47310) ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment les plans des installations et les justifications de leur conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017;
Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspecteur des installations classées le 7 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS Natura Plus Ultra Pet Food ;
Vu le résultat de la consultation du public réalisée entre le 7 mai et le 7 juin 2021 (dates incluses);
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 27 Vu l'avis favorable du conseil municipal de Roquefort du 22 juin 2021;
Vu l'avis favorable du conseil municipal du Passage du 22 juin 2021;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Estillac du 9 juin 2021;
Vu le rapport du 28 juin 2021 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'aucune demande d'aménagement des prescriptions générales n'a été sollicitée par le demandeur ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel;
Considérant la localisation du projet hors zone listée au 2-c de l’annexe III de la directive 2011/92/UE susvisée et en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée ou répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;
Considérant le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d’autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants dans cette zone;
Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;
Considérant en conséquence, qu'il n‘y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
TITRE 1. PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les installations de la SAS Natura Plus Ultra Pet Food représentée par Monsieur Matthieu Wincker dont le siège social est situé à Estillac, faisant l'objet de la demande susvisée du 15 décembre 2020 et complétée le 1° avril 2021, sont enregistrées. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1. du présent arrêté.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Estillac (47310), à l'adresse
suivante : Technopole-Agropole 3, chemin du Saylat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 28 L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-08-003 du 8 septembre 2020 est abrogé est replacé par le présent article.
Rubrique Désignation de l'activité Caractéristiques | Classement
2221-1 Préparation ou conservation de produits alimentaires Quantité entrante LE d'origine animale, par découpage, cuisson, de croquettes de appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, |viandes sèches : déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, 73,4t}j
etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps quantité entrante gras et des activités classées par ailleurs. d'huiles de graisses | animales : 1,6 t/)
1510-2 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou Volume de E substances combustibles en quantité supérieure à 500 t l'entrepôt de dans des) à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage : stockage de matières, produits ou substances classés, 63 000 m° par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente Quantité totale de nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement combustible au remisage des véhicules à moteur et de leur stockée : 5000 t remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques
2925-1 Accumulateurs (ateliers de charge d') Puissance maximale : NC La puissance maximale de courant continu utilisable 45 KW
pour cette opération étant supérieure à 50 kW.
3642 Traitement et transformation de matières premières Capacité de NC animales production de 75 t/j de croquettes
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non
classé).
Les installations mentionnées dans le présent article sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à à la disposition de l'inspection des installations classées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 29 Article 1.2.1. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA
Rubrique | Désignation de l'activité Caractéristique Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Surface totale : 2,5 ha D superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha: A
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha:
D
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: 1 bassin de rétention D 1. Dont la superficie est supérieure ou égale | présent sur site pour la à3ha:A collecte des eaux d'incendie 2. Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha + 1 bassin de régulation des mais inférieureà 3 ha: D eaux pluviales.
Surface des plans d'eau :
0,14 ha
D : déclaration
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Cette installation et ses annexes sont localisées sur le territoire de la commune d'Estillac, Technopole-Agropole 3, chemin du Saylat sur les parcelles 163, 164, 167, 168, 169, 170 et 171 de la section AK du plan d'urbanisme intercommunal. Une partie des installations est située sur les parcelles 007 et 008 de la section AK du plan local d'urbanisme intercommunal conformément à la carte en annexe et au tableau ci-après :
Parcelles Surface globale (m°) Surface utilisée par Natura Plus Ultra Pet Food (m°)
AK202 (AK 007) 5 101 Environ 2 729
AK204 (AK 008) 5 899 Environ 5 268
Article 1.2.3. Description des installations
Le site comprend:
une ligne de production d'une surface d'environ 800 m°
un bâtiment de stockage des produits finis et de matières premières d'environ 5400 m£:
Un local de conditionnement ;
des bureaux et locaux sociaux de 541 m’,
un local technique de sprinklage ;
d'une unique cellule de stockage, d'un volume d'environ 62 200 m* et d’une surface de 7151 m?, comprenant les activités de stockage et de fabrication permettant le stockage d'environ 5000 tonnes de matières combustibles (stockage en paletiers mobiles et en big bag),
Une voirie imperméabilisée de 5680 m’,
Des surfaces enherbées et arborées sur environ 9500 mi,
deux bassins étanches de 280 m° et de 225 m*, pour la collecte avant rejet des eaux pluviales de toiture,
deux puits d'infiltrations pour les eaux pluviales de voiries ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 30 - deux séparateurs à hydrocarbures ;
- deux bassins étanches de 780 m° et de 555 m*, pour la collecte des eaux d'extinction en cas d'incendie,
- deux poteaux incendie publics alimentés permettant d'assurer un débit respectif de 124 m°/h et de 145 m“/h ;
- Une réserve incendie de 182 m*.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé à la préfecture de Lot-et-Garonne par l'exploitant accompagnant la demande du 15 décembre 2020 complétée en dernier lieu le 1°’ avril 2021.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Chapitre 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Lorsque l'installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger suivant les dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l’environnement. En particulier:
* tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés où évacués vers des installations dûment autorisées ;
* _ les limitations ou interdictions d'accès au site sont mises en place;
* __|a suppression des risques d'incendie et d’'explosion est assurée ;
*__la surveillance des effets de l'installation sur son environnement est maintenue.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables. aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions associées à l'enregistrement complètent celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral d'enregistrement n°47-2020-09-08-003 du 8 septembre 2020).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 31 Article 1.5.2. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments des prescriptions.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du CHAPITRE 2.2. du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Chapitre 2.1. Compléments des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.1.1. à 2.2.3. ci-après.
Article 2.1.1. Moyens de lutte contre l'incendie
Les prescriptions du paragraphe 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
« L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment:
- D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, - D'un plan de défense incendie, conforme aux dispositions du paragraphe 23 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, - D'une détection d'incendie,
- d'une installation d'extinction automatique à eau disposant d'un volume total de 420 m°,
- De 2 poteaux incendie publics : PI 49 et PI 18 permettant de fournir un débit respectif de 124 m*/h et de 145 m“/h,
-_ D'une réserve incendie de 182 ms,
- D'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés. - De produit neutralisant adapté au risque en cas d'écoulement ou déversement accidentel.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 2.2.2. Eaux d'extinction incendie - isolement du réseau de collecte
Les dispositions de l'article 22-VI de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et du paragraphe 11 de l’annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
«Des dispositifs, permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d’un sinistre pour un volume d'environ 1260 m°.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 32 Ces dispositifs sont notamment constitués par deux bassins étanches de 780 m° et de 555 mé, aménagées dans les parties nord et sud du site.
Les commandes des dispositifs d'obturation sont signalées et accessibles afin d'être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par le personnel du SDIS.
Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir justifier, en toute circonstance, des conditions de rétention du site ».
Article 2.2.3. Rejet des eaux pluviales
Les prescriptions de l’article 34 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et du paragraphe 1.6.4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :
« Les eaux pluviales de toiture sont collectées vers deux bassins de régulation étanches d'un volume respectif de 280 m° et de 225 m°. Les eaux pluviales de voiries sont dirigées vers deux puits d'infiltration après prétraitement par des séparateurs à hydrocarbures.
Les eaux pluviales rejetées respectent les-conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5,
- Température inférieure à 30°C,
- Teneur en matières en suspension (MES) inférieure à 100 mg/l, - Teneur en hydrocarbures (HCt) inférieure à 10 mg/l,
- Teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l, - Teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS) inférieure à 100 mg/l,
- La couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur,
-_ L'effluent ne dégage aucune odeur.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
INFORMATION DES TIERS ET FRAIS.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d'Estillac et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune d'implantation pendant une durée minimale d’un mois et publié sur le site internet de la préfecture: www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Le présent arrêté sera adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de l'instruction.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS.
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BORDEAUX dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
- 2° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 33 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au premier alinéa du R. 514-3-1 peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur.
EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune d'’Estillac, l'inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la SAS Natura Plus Ultra Pet Food.
Agen, le — 8 JUIL. 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 34 Annexe - Emprise de l'établissement
La zon9 sr 0uÿe DOTERpondT & Tarrprias nservés à Le Ariure LOU-
Voataphon seu OA mi saerveleare orties agre fines Je Dammginars Oérgasr cu Lneckits - Cuclwne eabbeur J07HLAT HS - Dents rémenster
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00003 - AP portant enregistrement des installations de fabrication de conditionnement et de stockage d'aliments pour animaux exploitées par la SAS NATURA PLUS ULTRA PET FOOD à Estillac 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-08-00007
AP prescrivant à la société LAGES et FILS une
amende administrative prévue par l'article
R.554-35 du code de l'environnement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00007 - AP prescrivant à la société LAGES et FILS une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement 36 Direction de la Coordination
Æ 21 des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial PREFET
SE SFRONNE Direction régionale de l'environnement, Para de l'aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine Service Environnement Industriel
Arrêté préfectoral n°
prescrivant à la société LAGES ET FILS une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du code de l'environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-365, R. 5654-36 et R. 6554-37 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;
Vu le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositions de l’article R. 554-29 du code de enirenmement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018;
Vu le compte-rendu de réunion n°0111919 de marquage-piquetage préalable aux travaux, entre GRDF et la société LAGES ET FILS ;
Vu le message téléphonique (SMS) en date du 8 mars 2021 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur Un réseau de distribution de gaz survenu le même jour et causé par la société LAGES ET FILS, exécutante des travaux de terrassement ;
Vu la visite d'inspection en date du 8 mars 2021 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un chantier de la société LAGES ET FILS à l'aplomb d'un réseau de distribution de gaz, situé au lieu-dit Férrié, sur la commune de Penne d'Agennais (47) ;
Vu le récépissé de déclaration DT/DICT conjointe n°2021021205482D établit par GrDF en date du 19 février 2021, à laquelle est annexée le plan du réseau de distribution de gaz sur l'emprise de la zone de travaux;
Vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 18/05/2021 informant, conformément à l'article R. 5564-37 du code de l’environnement, l'exécutant des travaux réalisés le 08/03/2021, au lieu-dit Férrié, sur la commune de Penne d'Agennais (47), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de l’exécutant des travaux réalisés au lieu-dit Férrié, sur la commune
de Penne d'Agennais (47), formulées par courrier en date du 28/05/2021;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine developpement-durable.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00007 - AP prescrivant à la société LAGES et FILS une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement 37 Vu le rapport de la Directrice Régionale de. l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 1° juillet 2021;
Considérant que la société LAGES ET FILS est l'exécutant des travaux réalisés en date 08/03/2021, au lieu-dit Férrié, sur la commune de Penne d'’Agennais (47);
Considérant que l'entreprise exécutant les travaux le 8 mars 2021, a utilisée lors du dommage une technique de travaux souterrain, sans tranchée avec une fusée non localisable ;
Considérant que le réseau endommagé, représenté sur les plans annexés au récépissé de la déclaration de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux (DT/DICT) conjointe, se situait sur le parcours de la fusée ;
Considérant que l’exécutant de travaux n'a pas dégagé le réseau MPC présent sur le parcours de la fusée ;
Considérant que les prescriptions de la fiche n° ST-FUS 2 « FUSÉE NON LOCALISABLE » du fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l’article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit pour ces fusées non localisables, qu'il convient d'ouvrir une fouille afin de dégager les ouvrages sensibles pour la sécurité qui sont croisés à partir d'une distance parcourue supérieure à 2 fois la longueur de la fusée ;
Considérant que le marquage du réseau gaz MPC porté sur la chaussée s’est révélé présenter un écart en planimétrie avec la position réelle de la canalisation gaz accrochée et que la position réelle du tronçon de canalisation MPB s'écartait de celle qui était portée sur le plan;
Considérant qu'il y avait une différence notable, entre l'état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la connaissance de l'exécutant de travaux ;
Considérant que le point 5.3.3 du fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l’article R. 554-29 du code de l'environnement, prévoit que l'exécutant des travaux procède à un arrêt de travaux lorsqu'il constate une différence notable, entre l'état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à sa connaissance et notamment lorsque ces travaux peuvent entraîner un risque pour les personnes ;
Considérant que le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti- endommagement intitulé «guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R.554-29 du code de l’environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018.
Considérant que l'article _R. 554-29 du code de l’environnement prévoit que les techniques de travaux, appliquées par l'exécutant des travaux doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages à proximité, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes pour tous travaux ou investigations entrant dans le champ du chapitre IV, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Considérant que la réalisation de travaux, à proximité d’un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article _R. 554-29 ou de l'articlé R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l’environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
Considérant que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les
personnes et les biens situés dans un environnement proche ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00007 - AP prescrivant à la société LAGES et FILS une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement 38 ARRÊTE
Article 1er : Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société LAGES ET FILS, dont le siège social est sis ZAC du Villeneuvois - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, n° SIRET 319 116 752 00050 conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux à proximité d'un réseau de gaz souterrains, le 8 mars 2021, au lieu-dit Férrié, sur la commune de Penne d'Agennais (47), sans avoir respecté les exigences de l'article R. 554-29 du code de l'environnement.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié. ,
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques compétent, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, . les Inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société LAGES ET FILS.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-08-00007 - AP prescrivant à la société LAGES et FILS une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-09-00001
Arrêté préfectoral portant exécution de travaux
d’office ADEME Évacuation de déchets
dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu
hors site SARL METAL AQUITAINE située 1,
Avenue de l’usine à FUMEL (47 500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SARL METAL AQUITAINE située 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 40 PRÉFET Direction de la Coordination DE : LUT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial , Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
î
Arrêté préfectoral n°
portant exécution de travaux d'office ADEME
Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SARL METAL AQUITAINE située 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 2°, L. 171-11 L. 172-1, L. 511- 1, L. 514-5, L.556-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2003-322-13 délivré le 18 novembre 2003 à la société Fumel Technologie pour l'exploitation d'un établissement sur le territoire de la commune de Fumel à l'adresse suivante concernant notamment les rubriques 2545, 2713, 3220, 2560/B/1°, 195, 2561, 2921/b et 4725 de la nomenclature des.installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les changements d'exploitant :
- du 29 octobre 2008 au profit de la société Fumel D ;
- du 5 février 2010 au profit de la société Métaltemple Aquitaine ;
- du 7 septembre 2015 au profit de la société Métal Aquitaine ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires :
— Nn°2006-95-5 du 5 avril 2006 :
— n°2008-303-3 du 29 octobre 2008 ;
- n°2009-355-17 du 21 décembre 2009 :
- n°2010-36-2 du 5 février 2010 ;
— n°2011-017-0011 du 17 janvier 2011;
- n°2014-358-004 du 24 décembre 2014 ;
- n°%47-2016-05-17-006 du 17 mai 2016 :
Vu la décision du tribunal du commerce d'Agen du 4 juin 2018 prononçant la liquidation judiciaire de la SARL Métal Aquitaine à Fumel et nommant la SCP STUTZ en qualité de mandataire liquidateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-07-26-003 du 26 juillet 2019 mettant en demeure la SCP STUTZ es- qualité de procéder à la mise en sécurité du site de la SARL Métal Aquitaine à Fumel en évacuant et en éliminant les produits dangereux et les déchets présents sur l'emprise du site de l'ICPE en question dans un délai d’un mois;
Vu l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence n°47-2019-07-26-002 du 26 juillet 2019, imposé à la SCP Stutz es-qualité, représentant la SARL Métal Aquitaine sise sur la commune de Fumel ;
Vu la déclaration d'impécuniosité du 1er août 2019 par Maître STUTZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-08-002 du 8 novembre 2019 de consignation, à l'encontre de la SARL METAL AQUITAINE, répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 de mise en demeure susvisé :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 -
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SARL METAL AQUITAINE située 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 41 Vu là circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 relative à la cessation d'activité d'une installation
classée - Chaîne de responsabilités - Défaillance des responsables ;
Vu l'arrêté n°47-2019-12-04-002 du 4 décembre 2019 modifié le 9 mars 2020 confiant à l'ADEME la mise en sécurité du site de la SARL Métal Aquitaine à Fumel (47 500), représenté par la SCP Stutz es- qualité, mandataire judiciaire, liquidatrice de la SARL Métal Aquitaine, en procédant à l'évacuation des déchets de PCB, du carbure de calcium et des produits chimiques reconnus pour leur caractère très toxique ou toxique stockés sur le site ;
Vu le rapport de l'ADEME intitulé « Compte Rendu d'intervention Terminée » du 15 avril 2021 relatif aux opérations de maîtrise d'ouvrage réalisées par l'ADEME du er mars au 5 août 2020, conformément à l'arrêté n°47-2019-12-04-001 4 décembre 2019 modifié le 9 mars 2020 sus-visé ;
Vu l'inventaire quantitatif et qualitatif des reliquats des déchets sur site présenté par l'ADEME dans son rapport du 15 avril 2021;
Vu les conclusions du rapport de l'ADEME du 15 avril 2021 susvisé quant à la nécessité de poursuivre la mise en sécurité du site ;
Vu la saisine du ministère en charge de l'environnement par M le Préfèt de Lot-et-Garonne par courrier du 10 mai 2021 sollicitant une intervention de l'ADEME pour poursuivre la mise en sécurité du site en procédant à l'évacuation des déchets dangereux encore présents et en réalisant une Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) afin de vérifier la compatibilité des usages existant hors site avec l'état de la pollution constatée ;
Vu l'accord du ministère en charge de l'environnement par courrier du 10 juin 2021 autorisant le préfet de charger l'ADEME à réaliser les opérations de mises en sécurité restantes ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 23 juin 2021;
Vu le courriel du 21 juin 2021 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 171-8, l'exploitant de la procédure SMSCÉPÈRIE d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
Considérant que l'arrêté n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 modifié le 9 mars 2020 avait confié à l'ADEME la mise en sécurité du site de la SARL Métal Aquitaine à Fumel (47 500), représenté par la SCP Stutz es-qualité, mandataire judiciaire, liquidatrice de la SARL Métal Aquitaine, en procédant à l'évacuation des déchets PCB, produits toxiques et très toxiques ainsi que les carbures de calcium encore stockés sur le site ;
Considérant que l'ADEME a réalisé les opérations de maîtrise d'ouvrage du 1er mars au 5 août 2020, conformément à l'arrêté n°47-2019-12-04-001 4 décembre 2019 modifié le 9 mars 2020 sus-visé comme précisé dans son rapport intitulé « Compte Rendu d'intervention Terminée » du 15 avril 2021 en retirant du site, les déchets dangereux représentant la menace grave la plus imminente pour l'environnement et les populations, à savoir les déchets de PCB reconnus polluants organiques persistants, le carbure de calcium reconnu pour leur caractère explosible au contact de l'eau, et les produits chimiques reconnus pour leur caractère très toxique ou toxique ;
Considérant que l'inventaire quantitatif et qualitatif des reliquats des déchets sur site présenté par l'ADEME dans son rapport du 15 avril 2021 montre encore la présence sur le site d'une grande variété de déchets dangereux (fluide de coupe, huiles noires, emballages souillés) et des poussières fines chargées en métaux lourds :
Considérant que cette situation présente des risques importants vis-à-vis de l'environnement et notamment la pollution des sols, du sous-sol, de là nappe phréatique et un risque d'incendie ainsi qu'accidentel ;
Considérant que l'ADEME conclut dans son rapport du 15 avril 2021 susvisé à la nécessité de poursuivre la mise en sécurité du site compte tenu du niveau de menace fort sur l'environnement et lès populations présenté par les déchets dangereux encore présents et de réaliser une Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) afin de vérifier là compatibilité des usages existant hors site avec l'état de la pollution constatée ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SARL METAL AQUITAINE située 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 42 Considérant que la ministre en charge de l’environnement a donné son accord le 10 juin 2021 pour que le préfet charge l'ADEME de réaliser d'office les mesures de mise en sécurité proposées ;
Considérant que la société SARL Métal Aquitaine, représentée par maître STUTZ désigné le liquidateur judiciaire, a été préalablement informée le 21 juin 2021 de la mise en œuvre de la procédure d'exécution d'office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;
Considérant l'absence d'observations de l'exploitant es-qualité formulées par courrier du 21 juin 2021;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er - Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l'impact constaté sur l'ancien site sis 1, Avenue de l'usine à FUMEL (47 500), parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412, 414 (cf annexe 1) d'une surface d'environ 18 ha exploité par.la Société SARL METAL AQUITAINE, à l'exécution des travaux suivants dans un délai n'excédant pas 24 mois à compter de la notification du présent arrêté :
e Évacuation et traitement des déchets dangereux (dont poussières fines polluées) présentant un risque de pollution et d'impacts sur l’environnement
e Réalisation d'une Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) comprenant diagnostic des sols, eaux souterraines, végétaux, eaux de surface, sédiments, et le cas échéant air intérieur et gaz du sol; cette IEM visera à caractériser l’impact de l’ancienne fonderie en dehors du site, venant ainsi compléter l'étude engagée pour le compte de la collectivité au droit du site Une traçabilité du suivi des déchets sera assurée conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 2 - A l'issue des opérations, un rapport final détaillé sera transmis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions avant toute nouvelle intervention.
Article 3 - L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est chargée de l'application de la présente décision d'exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.
Article 4 - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME et à la SCP Stutz es-qualité et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressée à :
-_ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, - Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,
-_ Monsieur le Maire de la commune de Fumel,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 9 JUIL. 2021
Préfet, tai
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SARL METAL AQUITAINE située 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 43 ANNEXE 1 : PLAN
LT
NA
6 euteanby
1
mien
court
4)
QG
ba
—
CA
2e
Po
ne an
ser
ÊLOE
LES
MNR
pr GREY
LIL]
M
SUIO
SA
LENRGYETOT
«+4
HMISE]
SP
SNSST
SJ
PP
0 SEA
U]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00001 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SARL METAL AQUITAINE située 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-09-00002
Arrêté préfectoral portant exécution de travaux
d’office ADEME Évacuation de déchets
dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu
hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite
« BMD » située 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47
500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située 1, Avenue de 45 EM | PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARON NE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial re Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n°
portant exécution de travaux d'office ADEME
Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l'Etat du Milieu hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située 1, Avenue de l'usine à FUMEL (47 500)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 2°, L. 171-11 L. 172-1, L. 5114, L. 514-5, L.556-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2003-322-13 délivré le 18 novembre 2003 à la société Fumel Technologie pour l'exploitation d'un établissement sur le territoire de la commune de Fumel à l'adresse suivante concernant notamment les rubriques 2545, 2713, 3220, 2560/B/1°, 195, 2561, 2921/b et 4725 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le changement d'éxploitant :
- du 29 octobre 2008 au profit de la société Fumel D ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires :
— n°2006-96-5 du 5 avril 2006 :
- n°2007-158-7 du 7 juin 2007 ;
— n°2008-303-3 du 29 octobre 2008 :
- n°2009-355-17 du 21 décembre 2009 :
— n°2010-210-S du 29 juillet 2010 (maintien en sécurité de la zone « BMD »); — n°2011-354-0002 du 20 décembre 2011 (PCB) ;
Vu la décision du tribunal de commerce d'Agen du 2 avril 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS Fumel D à Fumel et nommant la SCP STUTZ en qualité de mandataire liquidateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-11-29-002 du 29 novembre 2017 mettant en demeure la SCP STUTZ es-qualité de procéder à la mise en sécurité du site de la SAS Fumel D à Fumel en évacuant et en éliminant les produits dangereux et les déchets présents sur l'emprise du site de l’ICPE fonderie à plat dite « BMD » dans un délai de trois mois :
Vu la déclaration d'impécuniosité du 1er août 2019 par Maître STUTZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-11-08-001 du 8 novembre 2019, portant consignation de 652 000 € TTC à l'encontre de la SAS FUMELD, répondant du coût des travaux prévus par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 de mise en demeure susvisé ;
Vu la circulaire DEVP1022286C du 26 mai 2011 du Ministre chargé de l'environnement relative à la cessation d'activité d'une installation classée chaîne de responsabilités - défaillance des responsables ;
Vu l'arrêté n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 modifié le 9 mars 2020 confiant à l'ADEME la mise en sécurité du site de la SAS Fumel D à Fumel (47 500), représenté par la SCP Stutz es-qualité, mandataire judiciaire, liquidatrice de la SAS Fumel D, en procédant à l'évacuation des déchets de PCB, du carbure de calcium et des produits chimiques reconnus pour leur caractère très toxique ou toxique stockés sur le site ;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située 1, Avenue de 46 Vu le rapport de l'ADEME intitulé « Compte Rendu d'Intervention Terminée » du 15 avril 2021 relatif aux opérations de maîtrise d'ouvrage réalisées par l'ADEME du 1er mars au 5 août 2020, conformément à l'arrêté n°47-2019-12-04-001 4 décembre 2019, modifié le 9 mars 2020 sus-visé ;.
Vu l'inventaire quantitatif et qualitatif des reliquats des déchets sur site présenté par l'ADEME dans son rapport du 15 avril 2021;
Vu les conclusions du rapport de l'ADEME du 15 avril 2021 susvisé ;
Vu la saisine du ministère en charge de l'environnement par M le Préfet de Lot-et-Garonne par courrier du 10 mai 2021 sollicitant une intervention de l'ADEME pour poursuivre la mise en sécurité du site en procédant à l'évacuation des déchets dangereux encore présents et en réalisant une Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) afin de vérifier la compatibilité des usages existant hors site avec l'état de la pollution constatée ;
Vu l'accord du ministère en charge de l'environnement par courrier du 10 juin 2021 autorisant le préfet de charger l'ADEME à réaliser les opérations de mises en sécurité restantes ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 23 juin 2021;
Vu le courriel du 21 juin 2021 informant, conformément à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 171-8,
l'exploitant de la procédure susceptible d'être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
Considérant que l'arrêté n°47-2019-12-04-001 du 4 décembre 2019 modifié le 9 mars 2020 avait confié à l'ADEME la mise en sécurité du site de la SAS Fumel D à Fumel (47 500), représenté par la SCP Stutz es-qualité, mandataire judiciaire, liquidatrice de la SAS Fumel D, en procédant à l'évacuation des déchets PCB, produits toxiques et très toxiques ainsi que les carbures de calcium encore stockés sur le site ;
Considérant que l'ADEME a réalisé les opérations de maîtrise d'ouvrage du 1er mars au 5 août 2020, conformément à l'arrêté n°47-2019-12-04-001 4 décembre 2019 modifié le 9 mars 2020 sus-visé comme précisé dans son rapport intitulé « Compte Rendu d'intervention Terminée » du 15 avril 2021 en retirant du site, les déchets dangereux représentant la menace grave la plus imminente pour l’environnement et les populations, à savoir les déchets de PCB reconnus polluants organiques persistants, le carbure de calcium reconnu pour leur caractère explosible au contact de l'eau, et les produits chimiques reconnus pour leur caractère très toxique ou toxique ;
Considérant que l'inventaire quantitatif et qualitatif des reliquats des déchets sur site présenté par l'ADEME dans son rapport du 15 avril 2021 montre encore la présence sur le site d'une grande variété de déchets dangereux (fluide de coupe, huiles noires, emballages souillés) et des poussières fines chargées en métaux lourds ;
Considérant que cette situation présente des risques importants vis-à-vis de l'environnement et notamment la pollution des sols, du sous-sol, de la nappe phréatique et un risque d'incendie ainsi qu'accidentel ;
Considérant que l'ADEME conclut dans son rapport du 15 avril 2021 susvisé à la nécessité de poursuivre la mise en sécurité du site compte tenu du niveau de menace fort sur l'environnement et les populations présenté par les déchets dangereux encore présents et de réaliser une Interprétation de l'Etat des Milieux (IEM) afin de vérifier la compatibilité des usages existant hors site avec l'état de la pollution constatée ;
Considérant que le ministère en charge de l’environnement a donné son accord le 10 juin 2021 pour que la préfèt charge l'ADEME de réaliser d'office les mesures de mise en sécurité proposées ;
Considérant que la société SAS Fumel D, représentée par maître STUTZ désigné le liquidateur judiciaire, a été préalablement informée le 21 juin 2021 de la mise en œuvre de la procédure d'exécution d'office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;
Considérant l'absence d'observations de l'exploitant es-qualité formulées par courrier du 21 juin 2021 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située 1, Avenue de 47 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er - Il sera procédé, aux frais des personnes physiques ou morales responsables de l'impact constaté sur l'ancien site sis 1, Avenue de l'usine à FUMEL (47 500), parcelle section AD n°81 en partie, zone dite BMD, (cf annexe 1) d'une surface de 1ha94, exploité par la Société FUMEL D à l'exécution des travaux suivants dans un délai n'excédant pas 24 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* _ Évacuation et traitement des déchets dangereux (dont poussières fines polluées) présentant un risque de pollution et d'impacts sur l'environnement
*__ Réalisation d'une Interprétation de l'État des Milieux (IEM) comprenant diagnostic des sols, eaux souterraines, végétaux, eaux de surface, sédiments, et le cas échéant air intérieur et gaz du sol; cette IEM visera à caractériser l'impact de l’ancienne fonderie en dehors du site, venant ainsi compléter l'étude engagée pour le compte de la collectivité au droit du site Une traçabilité du suivi des déchets sera assurée conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Article 2 - A l'issu des opérations, Un rapport final détaillé sera transmis au préfet, accompagné d'éventuelles propositions avant toute nouvelle intervention.
Article 3 - L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est chargée de l'application de la présente décision, d'exécutér ou de faire exécuter les travaux prescrits.
Article 4 - Conformément à l'article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à l'ADEME et à SCP Stutz es-qualité et sera publié au recueil des actes administratifs du département, et sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Copie sera adressée à:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, - Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, - Monsieur le Maire de la commune de Fumel,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen,la 9 JU. 2021
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Morgan! TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située 1, Avenue de 48 PLAN ANNEXE 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00002 - Arrêté préfectoral portant exécution de travaux d’office ADEME Évacuation de déchets dangereux et Interprétation de l’Etat du Milieu hors site SAS Fumel D, fonderie à plat dite « BMD » située 1, Avenue de 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-09-00003
Arrêté préfectoral portant occupation
temporaire des parcelles section AD n°79, 80, 81
et AE n°412 et 414 situées au 1, Avenue de
l’usine à FUMEL (47 500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 situées au 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500) 50 PRÉFET Direction de la Coordination DE: LOT-ET-GARONN E des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Eole Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n°
portant occupation temporaire des parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 situées au 1, Avenue de l'usine à FUMEL (47 500)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 2°, L. 171-11 L. 17241, L. 511-
1, L. 514-5, L. 556-3 :
Vu les articles R. 532-1 et KR. 421-1 du Code de Justice Administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée ;
Vu les arrêtés préfectoraux de travaux d'office en date du 9 juillet 2021 prescrivant l'évacuation des déchets situés sur le site anciennement exploité par la Société SARL METALAQUITAINE et FUMEL D, sis Parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 au 1, Avenue de l'usine à FUMEL (47500) et confiant la maîtrise d'ouvrage de cette opération à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
Vu le plan annexé au présent arrêté préfectoral ;
Considérant la nécessité de préciser la définition du cadre réglementaire permettant aux intervenants d'assurer leur mission ;
Considérant que le propriétaire des parcelles, la Communauté de Communes de Fumel Vallée Lot a été préalablement informé de ce projet par courriel du 21 juin 2021 et a été en mesure de présenter ses observations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
Article 1er : Les représentants de l'ADEME, ainsi que ceux des entreprises mandatées par cet organisme, chargés de l'exécution des opérations d'évacuation des déchets et de réalisation d’une IEM, définie par les arrêtés de travaux d'office du 9 juillet 2021 susvisés, sont autorisés, pour une durée de 24 mois, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux dites opérations sur les terrains du site sis Parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412, 414, 1, Avenue de l'usine à FUMEL (47 500) appartenant à la Communauté de communes Fumel Val Lot.
À cet effet, ils pourront effectuer toutes les opérations que la réalisation des travaux rendra indispensables.
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,77.60.47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 situées au 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500) 51 Article 2 : Le propriétaire et les locataires éventuels des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à perturber la réalisation des opérations visées à l'article 1er du présent arrêté, prescrite à l'ADEME par voie d'arrêtés préfectoraux de travaux d'office en date du 9 juillet 2021.
Article 3: Deux états des lieux faisant l’objet d'un procès-verbal contradictoire seront établis en présence du propriétaire et locataires éventuels des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME, avant et après l'exécution des opérations visées par les arrêtés préfectoraux de travaux d'office en date du 9 juillet 2021.
Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause à l'occasion de l'exécution fautive des travaux, seront à la charge de l'ADEME. À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le Tribunal Administratif.
Article 4 : Chacun des responsables chargés des opérations devra être muni d'une copie du présent arrêté et des arrêtés d'exécution de travaux d'office du 9 juillet 2021 susvisés qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa date d'application.
Article 6 En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : le recours gracieux, peut être adressé à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne - Place de Verdun 47 920 AGEN CEDEX 9, ou à Madame la ministre de la transition écologique - Grande Arche de là Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
La décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/ ou peut être adressé à Monsieur le Préfet du Lot-et-Garonne - Place de Verdun 47 920 AGEN CEDEX 9, ou à Madame la ministre de la transition écologique — Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prolongé de deux mois.
Article 7 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires des parcelles AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 figurant en annexe au présent arrêté et à l'ADEME.
En vue de l'information des tiers :
- le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Lot-et- Garonne ;
— Un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de Fumel où il sera affiché pendant une urée minimum d'un mois; procès-verbal de | ‘accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire;
- le présent arrêté est également affiché sur le site au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er ci-dessus, à la diligence du maire de Fumel qui adressera à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 situées au 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500) 52 Article 8:
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,
- Monsieur le Directeur Régional de l'ADEME,
- Monsieur le Maire de Fumel,
- Monsieur le président de la Communauté de Communes de Fumel Vallée Lot, - Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Les Inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera déposée en Mairie de FUMEL.
Agen,le 9 JUIL, 2921
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
\
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 situées au 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500) 53 ANNEXE : PLAN
SL
OC
LED
QuNe
pr Sen
LIL,
GE
MUC
SO
LOGE
GRIOT
+L
CFA
€ eujeanb
Po
- PAISE]
ep ENS)
SJARp
Sp
SEUSAU)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-09-00003 - Arrêté préfectoral portant occupation temporaire des parcelles section AD n°79, 80, 81 et AE n°412 et 414 situées au 1, Avenue de l’usine à FUMEL (47 500) 54 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-07-08-00008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'évoluer de nuit pour BUZZFILM Production
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit pour BUZZFILM Production 55 Ex PREFET . | DE LOT-ET-GARONNE
Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Étberre
Égalité
Friterntié
Arrêté N°
portant dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit pour BUZZFILM Production
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment le 3° de l'article 9 ;
VU la demande présentée le 15 juin 2021 par BUZZFILM Production sollicitant l'autorisation d'organiser des vols de nuit par aéronef du 16 au 19 juillet 2021 de 15h00 à 01h00 du matin sur la commune de DURAS ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 21 juin 2021
CONSIDERANT que les conditions de sécurité pour l'évolution de nuit d'un drone par BUZZFILM Production sont remplies ;
ARRÊTE
Article 1er _: BUZZFILM Production est autorisé à voler de nuit à une hauteur d'évolution inférieure à 80 mètres du 16 au 19 juillet 2021 de 15h00 à 01h00 du matin sur la commune de DURAS (cf annexes).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 3: M. le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, M. le commandant du groupement de la gendarmerie de LOT-ET-GARONNE, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et M. le maire de DURAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Villeneuve-sur-Lot, le 08 juillet 2021
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'évoluer de nuit pour BUZZFILM Production 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-07-08-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société JMG ENTREPRISE à
Monflanquin
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société JMG ENTREPRISE à Monflanquin 57 PRÉFET | | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE : Pôle des collectivités territoriales Épalité et du domaine funéraire Fressraité
| Arrêté Préfectoral n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfét dé Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 20711 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande d'habilitation en date du 27 mai 2021, formulée par M. Julien MALBEC,
président de la SASU JMG ENTREPRISE, située « Fon de Pommier » à Monflanquin (47150);
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requise par la réglementation en vigueur;
ARRÊTE
Article 1°: La SASU JMG ENTREPRISE, située « Fon de Pommier » à Monflanquin (47150), exploitée par M. Julien MALBEC, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière,
> Transport de corps après mise en bière,
>Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (sous-traitance)
> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-47-0088.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société JMG ENTREPRISE à Monflanquin 58 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressé ainsi qu'à Mme.
le maire de Monflanquin.
Villeneuve-sur-Lot, le 8 juillet 2021
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société JMG ENTREPRISE à Monflanquin 59 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2021-07-08-00005
Arrêté accordant des récompense pour Acte de
Courage et de Dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00005 - Arrêté accordant des récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 60 LS REr.C ARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Accordant des récompenses pour Acte de courage et de dévouement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret du 24 juin 1950 modifiant le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret n° 74-192 du 25 février 1974 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté n°47-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ; |
Vu l'avis du Colonel Jean-Luc QUEYLA, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Arrête :
Article 1er :Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Lettre de félicitation
- Monsieur BOREGO Fabrice
Sapeur pompier volontaire
Centre de secours Lavardac-Barbaste
-Monsieur ALBERT Sébastien
Sapeur pompier volontaire
CIS Villeneuve-sur-Lot
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00005 - Arrêté accordant des récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 61 contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. :
Article 3: Le préfet de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Villeneuve-sur-Lot, le 8 juillet 2021
Le sous-préfet,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-07-08-00005 - Arrêté accordant des récompense pour Acte de Courage et de Dévouement 62