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Déliberation - 99 DE 018 043 DE 1 1 1 002
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 018 043 DE 1 1 1 002)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département
Commune de Thauvenay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/11/2022
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
10 8 9
Vote
A la majorité
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Le : 15/11/2022
Et
Publication par voie électronique
sur le site internet de la commune:
15/11/2022
L’an 2022, le 8 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/10/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/10/2022.
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : FLEURY Élisabeth, JORSIN Fabienne, MM : CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, JOURDE Stéphane
Absent excusé: DE SOUSA MACHADO Alexandre ayant donné procuration à Mme MATTELLINI Gabrielle
Absent: COSNIER Fabrice
A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe
2022_043 – Délibération portant création d'un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Compte tenu de la constatation prévisible et régulière d'une surcharge des tâches de l'agent technique, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d'agent technique à temps non complet à raison de 26/35è dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
Le Maire propose à l’assemblée : Le recrutement, à compter du 14/11/2022, d’un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois.
Cet agent assurera des fonctions d'adjoint technique à temps non complet soit 26/35è.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans l'entretien des espaces verts et la mise en valeur du paysage.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 du grade de recrutement.
Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° (ou 3, 2°),
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 15/11/2022
Le Maire Le Secrétaire
Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe