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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 184.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 184.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 8 4 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 1 / 0 7 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E = Direction départementale
des territoires et de la mer PRÉFET
HER Service Eau, Agriculture, Liberté Forêt, Espaces naturels Égalité Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-180 Nice, le 2 1 JUIL. 2025
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins scientifiques
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.436-9,et R432-6 à R432-10,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée par la société Aquascop en date du 16 juin 2025,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'Office française de la biodiversité,
Vu l'avis favorable de la fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 8 juillet 2025,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes,
1/4 ARRÊTE
Article 1er : Objet
La société AQUASCOP, domiciliée à l'adresse suivante :
Domaine de Cécélès, 1520 route de Cécélès, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
ainsi que la société ARALEP domiciliée à l'adresse suivante :
Campus LyonTech - La Douba-Bat. CEI 1 - 66 Bd Niels Bohr, 69100 Villeurbanne
sont autorisées à capturer la faune piscicole à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Cours d'eau concernés
Ces captures et transports de poissons sont réalisés dans la Tinée sur la commune d'Isola, et dans la Siagne sur là commune de Mandelieu-la-Napoule.
Article 3 : Opérateurs
Les pêches pourront être réalisées indépendamment par un ou des deux organismes cités à l'article 1 du présent arrêté ou par les deux organismes ensemble.
Les opérateurs autorisés sont :
- Pour AQUASCOP: Rémy BARRAL, Rémi BOURRU, Aurélie BURGNIES, Arnaud CORBARIEU, Marjory DAPREY, Mathieu GEORGEON, Stéphane MARTY, Robin REGUIG, Christian RICHEUX, Antoine ROBE, Baptiste SEGURA, Geoffrey SEVENO, Mathilde BERTRAND, Vincent BOUCHAREYCHAS, Léo BRUN, Océane CARON, Nicolas CLAISSE, Sylvie DAL DEGAN, Léa FERRET, Frédéric GARBUTT, Jennifer GSTALDER, Clément JEANSOU, Manon JEZEQUEL, Amandine LERUSTE-CALPENA, Aurélia MARQUIS, Alexandra NIEL, Jacques NIEL, Vincent PICHOT, Romain PONS, Adeline RENAUD, Julien SALANON, autres personnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires, ainsi que l'ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations. |
- Pour ARALEP : Pauline Chiumento, Pierre Weber, David Pobel, Hermeline Esnard, Anne
Morgillo, Marie-Céline Olieslagers, Jean-Yves Brana, Paul Gauthier, Jean-Paul Mallet.
Article 4 : Prescriptions
Les pêches qui concernent le cours d'eau de la Siagne devront s'effectuer à une température inférieure à 18°C, le matin afin de préserver la faune piscicole la plus fragile.
Toutes les espèces et stade de développement présents peuvent être pêchés. Les pêches se réaliseront du 13 juillet à fin novembre 2025, dans le respect des conditions optimales de capture des poissons en fonction du type de milieu et des espèces présentes et après validant du calendrier par l'OFB.
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dans le même cours d'eau.
La désinfection du matériel avant et après les opérations doit être systématique.
2/4 Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2025.
Article 6 : Matériel utilisé
Les moyens de capture autorisés sont :
Matériel_de type «Fixe»: EFKO FEG 8000/8000W-Tension 150-300/300-600 V DC normalisation française (type 11) - norme européenne IEC 60335-2-86.
Matériel_de type « portatif» : - EFKO FEG 1500/1500 W-Tension 150-300/300-500 V DC - norme européenne IEC 60335- 2-86
(utilisations occasionnelles et soumises à l'avis préalable de l'Office français de la biodiversité.
- Smith-Root, modèle LR24 matériel portable sur batterie délivrant du courant continue, pulsé ou burst. Il peut délivrer une tension de 50 à 99OV.
Article 7 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si il à obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant le début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires et de la mer, à l'office français de la biodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Article 9 :
Le compte-rendu de pêche est réalisé selon le modèle communiqué au bénéficiaire du présent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 10 :
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation transmet le compte-rendu de la pêche défini à l’article 8 à la Direction départementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06technique@gmail.com
Article 11 :
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire de l'autorisation.
3/4 Article 12 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le
Préfet des Alpes-Maritimes
Adjoint au chef de service
Eau, Agriculture,
forêt et Espaces Naturels
4/4 EX PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DES ALPES- de l'Aménagement et du Logement
MARITIMES Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2025-16 du 18 juillet 2025
portant autorisation d'exécution de travaux de réparation du radier et du coursier aval de
l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse et
de dégagement du débit d'attrait de la passe à anguilles
Aménagement hydroélectrique du Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la
Tinée dans le département des Alpes-Maritimes.
Le Préfet des Alpes-Maritimes,
VU le code de l'énergie, et notamment les articles R.521-38 ;
VU le code de l'environnement;
VU le décret du 30 juin 1927, modifié par avenant du 22 janvier 1954 approuvant la concession à Électricité de France de la chute du Bancairon, de la Courbaisse et de
Saint-Etienne-Lacs, dans le département des Alpes-Maritimes;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-636 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-Maritimes;
VU l'arrêté préfectoral du 03 juin 2025 (RAA spécial 06 n°136-2025 du 03/06/2025) portant
subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Alpes-Maritimes;
VU la demande transmise par la société Électricité de France par courrier électronique le 11
avril 2025 sollicitant des travaux de réparation du radier et du coursier aval de
l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse et de dégagement du débit
d'attrait de la passe à anguilles, et le dossier d'exécution des travaux;
VU les compléments et modifications apportés au dossier d'exécution par le
concessionnaire en date du 15 mai 2025;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 15 mai 2025 au 29 juin 2025 et les avis des services consultés;
VU la consultation du concessionnaire en date du 03 juillet 2025 sur le projet d'arrêté
préfectoral et son avis formulé le 15 juillet 2025 ;
116
rd des Dames - 13002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 l: 16,rue Z 0248 - 13331 Marseille cedex 3
daltés d'accueil sur :hltp:/wmw paca develonpement-durable gouv.fr Horaires d'ouverture etn CONSIDÉRANT que suite à des constats de dégradation au niveau du radier et du coursier aval de l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse, des travaux de remise en état sont nécessaires;
CONSIDÉRANT que le dégagement du débit d'attrait de la passe à anguilles est nécessaire pour maintenir sa fonctionnalité;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières pendant les travaux en vue de prévenir les risques qu'ils peuvent générer;
CONSIDERANTQque ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages
hydroélectriques ; que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues
dans le dossier d'exécution et des prescriptions listées dans le présent arrêté
sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à
l'article L2111 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et
financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d'exécution des travaux
La société Électricité de France, concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique du
Bancairon, de la Courbaisse et de St-Etienne-Lacs sur la Tinée dans le département des Alpes-
Maritimes, est autorisée à procéder aux travaux de réparation du radier et du coursier aval de
l'évacuateur de crue de la prise d'eau de Courbaisse, et de dégagement du débit d'attrait de
la passe à anguilles, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier
d'exécution des travaux et de ses compléments.
La présente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 2 : Description des travaux autorisés
Les travaux consistent à réparer le radier et le coursier aval de l'évacuateur de crue de la prise
d'eau de Courbaisse par remplissage de béton en lieu et place des moellons manquants (un
ferraillage d'ancrage assure la tenue mécanique du béton), et au curage du chenal en rive
droite (abaissement et élargissement) pour dégager le débit d'attrait de la passe à anguilles.
La localisation du projet figure en annexes du présent arrêté (Annexes I et 11).
216
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248- 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverlure et modalités d'aceuel sur :hip:/{ww.paca developpement-durable gouv.fr Article 3 : Période de réalisation des travaux
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés à l'article 2 à compter
de la notification du présent arrêté, jusqu'au 30 septembre 2025.
La société Électricité de France informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB du démarrage des travaux.
Article 4 : Prescriptions
La société Électricité de France met en œuvre les prescriptions suivantes:
- Réaliser les travaux à sec ;
- Créer un chenal de 3 m de large et de moins de 100 m de long en remontant depuis le point
bas situé à l'aval en rive droite vers l'amont (point de délivrance principal du débit réservé
vanne V3);
- Poser deux buses d'un mètre de diamètre pour accéder au chantier à sec;
- Réaliser une pêche de sauvetage à chaque basculement de la Tinée, des zones en eau de
l'aval prise d'eau jusqu'à la fin du merlon du chenal rive droite, et avant chaque traversée
d'engins du lit vif;
- Informer la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du début et de la fin des travaux ainsi que lors d'éventuelles variations de débit de la Tinée à l'aval de l'ouvrage lors des travaux ;
- Ajouter dans le compte-rendu de travaux, une expertise de l'état des dalles préfabriquées
moulées de la passe à montaison;
- Maintenir la délivrance du débit réservé durant les travaux;
- Prévenir tout départ de béton, ou de laitance de béton vers le milieu naturel ;
- Les matériaux de la plateforme provisoire et des merlons sont régalés en aval de la prise
d'eau, hors du lit mineur afin d'être repris lors d'une crue ;
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction
et de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le
dossier d'exécution des travaux.
Article 6 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire
de la présente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à
prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes
et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
36
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zatiara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverlure et modalités d'aceuel sur :hip:/{ww.paca developpement-durable gouv.fr Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou de leurs conséquences.
Article 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la
tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et
indique les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre
qu'après accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-
Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de redémarrage.
Article 8 : Contrôle
La société Électricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier
aux agents chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de
l'environnement.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur,
accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle
des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions
complémentaires éventuelles.
Article 1 in des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, la DDTM des Alpes-Maritimes et l'OFB de l'achèvement des travaux
Article 11: Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes- Maritimes et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248- 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverlure et modalités d'aceuel sur :hip:/{ww.paca developpement-durable gouv.fr Article 12 : Affichage
La société Électricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux
mairies des communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public
concerné par les travaux, notamment à la base de vie du chantier.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication
+ recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes avec une copie adressée au
service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Énergie-Logement),
+ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
+ recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, par voie postale ou par
voie électronique sur le site: httpy/telerecoursjuradmfr, L'exercice d'un recours
gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à
compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 14 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
fé : Signature numérique de Pierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNA
BERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna ñ Date :2025.07.18 18:13:05
loic.bertagna “+6200
516
36, Boulevard des Dames - 18002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zatiara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverlure et modalités d'aceuel sur :hip:/{ww.paca developpement-durable gouv.fr Annexe |
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. 04 88 22 61 00 Adresse postale : 16, rue Zatiara - CS 70248- 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverlure et modalités d'accuell sur :htp/{wm.paca developpement-durable gouv.fr PRÉFET BUREAU DU CABINET
DES ALPES- Pôle représentation et MARITIMES distinctions honorifiques
Égalié Fraternité
Nice, le 2 { JUIL. 2025
ARRÊTÉ
Portant attribution de la Lettre de Félicitations
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Considérant le comportement exemplaire et le professionnalisme dont ont fait preuve lors d'une opération Sentinelle, le brigadier-chef Emmanuel FAYER et le brigadier Gabin REBEYROL-BRIMEUR en portant secours suite à une noyade, le 3 juillet 2025 à Nice à un homme de 55 ans en prodiguant une réanimation cardio pulmonaire, les gestes de premiers secours jusqu’à la prise en charge du SAMU.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: la lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Emmanuel FAYER le brigadier-chef
- Monsieur Gabin REBEYROL-BRIMEUR le brigadier
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes.
Le Préfet
Fe PRÉFET LC BUREAU DU CABINET
_ Pôle représentation et MARITIMES distinctions honorifiques Égalité Fraternité
Nice, le 2 1 AU, 2025
ARRÊTÉ
._Portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le professionnalisme et l'investissement dont ont fait preuve huit fonctionnaires de la Brigade anti-criminalité de la CPN de Nice qui ont contribué de par leur action déterminante à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1er: La médaille de Bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police dont les noms sont les suivants :
- M. Cyril DI VITA, brigadier-chef de classe normal, CPN de Nice/Brigade anti- criminalité de Nuit
- M. Nicolas FISCHER, brigadier-chef de classe normale, CPN de Nice/Brigade anti-
criminalité de Nuit - M. Stéphane GAILLET, Gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit
- M. Cyril Florent GIMENEZ, gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit
- M. Gimmer JOUGLA, brigadier-chef de classe normale, CPN de Nice/Brigade anti-
criminalité de Nuit
- M. Sébastien POTTIER, Gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit
- M. Mathieu SEILLIER, Gardien de la paix, CPN de Nice/Brigade anti-criminalité de Nuit
- M. Frédéric WEILAND, brigadier-chef de classe supérieure, CPN de Nice/Brigade anti- criminalité de Nuit
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes.
Le Préfet
WE =
Laurent HOTTIAUX
CADAM
06286 - 2- Cabinet du Préfet
+ Direction des sécurités DES ALPES- Service interministériel de défense MARITIMES et de protection civiles
Éulié Fraternité
Nice, le 2 1 JUL. 205
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- Ao%€
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de
Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination
de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979
fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-894 du 18 juin 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Nicolat HUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ; VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à la
formation aux premiers secours au comité départemental de la fédération
française de sauvetage et de secourisme ;
VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association de
formation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'est
déroulée le 7 juillet 2025 ;
VU le procès-verbal de la session d'examen reçu le 7 juillet 2025 ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
* le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa
publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes,
direction des sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil
juridique et du contentieux, bureau du contentieux des polices
administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
*__le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue
des Fleurs, 06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet
https://www.telerecours.fr :
dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
l'administration au recours administratif. ARTICLE 3: la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-
Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'association de formation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au
comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme.
ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture des Alpes-Maritimes. Eu PREFET DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Nice, le 2 1 JUL 207
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 140%Y6
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 7 JUILLET 2025
| z DATE DE LIEU DE ORGANISME
NOFI FRENOP NAISSANCE NAISSANCE FORMATEUR
OLLER Thomas 02/07/08 NICE (06) AFSSA 06
REGENWETER Tony 27/06/08 NICE (06) AFSSA 06 Recueil special 184.2025 21/07/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Environnement.........................................................2 AP 2025.180 Aut. capture transport poisson fins scientif.........2
Direction regionale.............................................................6 DREAL PACA.................................................................6 Environnement.........................................................6 AP 2025.16 Bancairon Courbaisse....sur Tinee ds AM amenagt.......6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12 Cabinet....................................................................12 Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................12 Attribution lettre felicitations pour ACD........................12 Attribution Medaille Bronze pour ACD.............................13 Direction des Securites....................................................15 Securite Secours......................................................15 AP 2025.1076 Candidats admis au BNSSA et recyclage...............15 Index Alphabétique
AP 2025.1076 Candidats admis au BNSSA et recyclage...............15 AP 2025.16 Bancairon Courbaisse....sur Tinee ds AM amenagt.......6 AP 2025.180 Aut. capture transport poisson fins scientif.........2 Attribution Medaille Bronze pour ACD.............................13 Attribution lettre felicitations pour ACD........................12 Cabinet....................................................................12 D.D.T.M....................................................................2 DREAL PACA.................................................................6 Direction des Securites....................................................15 D.D.I...........................................................................2 Direction regionale.............................................................6 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12