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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 267.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 267.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Pêche et métiers de la mer,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 6 7 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 0 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET DES
ALPES-
MARITIMES gen
Cabinet du préfet
Fraraisé
Direction
des Sécurités
Le:
Bureau
de
la sécurité
et de
l'ordre public
2025
-
l&
Arrêté
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et la transmission
d'images
au moyen
de
caméras
installées sur des
aéronefs
à Nice
du
lundi 20 octobre
2025
au
vendredi
24
octobre
2025
inclus.
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Wu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
24214:
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
du
président
de
la
République
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
; ;
Wu
le décret
du
président
de
la
République
du 06
janvier
2025
portant
nomination
de
Madame
Aurélie
LEBOURGEOIS,
sous-préfète,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le décret
n°2023-238
du
ministre
de
l’intérieur,
en
date
du
19
avril
2023,
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
captation
installés
sur
les
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et collectivité
d'outre-mer
; Vu
la demande
en
date
du
16
octobre
2025,
formée
par
la direction
interdéparte-
mentale
de
la police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
ins-
taillée
sur
un
aéronef
sans
équipage
à
bord
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
at-
teintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
que
notamment,
le
1°
de
l’article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits qui
s'y sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation
;
CONSIDÉRANT
que
des
évènements
graves
ayant
porté
atteinte à
l'ordre
public
se
sont
produits
ces
dernières
semaines
dans
le
quartier
Les
Moulins
à
Nice;
qu'un
dispositif
de
sécurité
de
haut
niveau
a
été
déployé
en
conséquence;
que
d'autre
part,
plusieurs
drones
ont
été
remarqués
récemment
dans
ce
même
secteur
survolant
les
forces
de
police
en
service
et
l'aéroport
de
Nice
; que
l'opération
de
police
vise
à
lutter
contre
la
recrudescence
d'infractions
à
la
législation
aux
stupéfiants
et
contre
les
survols
non
déclarés
de
drones; que
compte
tenu
de
la
configuration
imparfaite
de
l'implantation
de
caméra
de
vidéo
protection
permettant
de
visualiser
le périmètre
de
ce
lieu
qui
est
difficile
d'accès
et
du
risque
de
prise
à partie
des
policiers
intervenant
dans
ce
même
périmètre,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
adaptée
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
ces
opérations
tout
en
sécurisant
les
interventions
des
forces
de
sécurité
intérieure,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
approprié;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT
que
la demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
du
20
octobre
2025
au
24
octobre
2025
inclus,
de
10h00
à
13h00
et
de
15h00
à
17h00
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
au
périmètre
du
quartier
Les
Moulins
sur
la
commune
de
Nice,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes;
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
qu’au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
CADAM 147 Bd du Mercantour
- 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 /
wwwaipes-maritimes.gouvfr
? Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes
:
ARRÊTE
Article
T”
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d’intrusion
ou
de
dégradation.
Article
2 -
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à l’article 1” est fixé
à une.
Article
3 -
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
au
quartier
Les
Moulins
sur
la commune
de
Nice,
délimité
par
les voies
suivantes
:
°__
Boulevard
du
Mercantour;
*
Route
de
Grenoble ;
+ __ Boulevard
Paul
Montel
;
+ __ Digue
des
Français.
Les
voies
précitées
sont
comprises
dans
ledit
périmètre.
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
strictement
délivrée
pour
la
période
du
lundi
20
octobre
2025
au
vendredi
24
octobre
2025
inclus,
de
10h00
à 13h00
et
de
15h00
à 17h00.
Article
5
-
L'information
du
public
se
fera
par
la
publication
du
présent
acte
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
à
l'issue
de
l'opération. CADAM 147 Bd du Mercantour
- 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 /
www.alpes-maritimes.gouvfr Article
7-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
et
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-
Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Nice,
le
17 OCT.
2
HT Fe LE
ep
pré
Dens
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
le
date
de
notification
ou
de publication
du
présent
acte,
les
r
ts
p
être
introduits,
conformé
aux
dispositions
de
l'articte
R.421-1
et
suivants
du code de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du code des
relations
entre
le
pubiic
et
l'administration
:
-un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet,
-un
recours
hiérarchique, adressé
au
ministre
de
l'intérieur
-Direction des
Libertés Publiques
et
des
Affaires
juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Dons
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- Un recours contentieux, en ssisissent
le Tribune! Administratif de Nice. Le
tribunal administratif peut également être saisi per
l'application informatique
Télérecours
accessible
per le site internet : wwmtalerecours.fr
CADAM 147 Bd
du Mercantour
- 08286 Nice Cedex
Tél.: 04 93 72 20 00 /
www.aipes-maritimes.qouvfr Recueil special 267.2025 20/10/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 ordre public..........................................................2 AP 2025.1576 autor.captation images cameras......................2 Index Alphabétique
AP 2025.1576 autor.captation images cameras......................2 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2