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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 207.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 207.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Pêche et métiers de la mer,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 0 7 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 3 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 PRÉFET DES
ALPES-
Cabinet
du
préfet
MARITIMES
Direction
des
Sécurités
ie
Bureau
de
la sécurité
et de
l'ordre
public
galité Fraternité 2025-J2S72
Arrêté
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
à
Nice
le mercredi
13
août
2025
de
14h00
à 17h30
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
KR.
24214;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
06
janvier
2025
portant
nomination
de
Madame
Aurélie
LEBOURGEOIS,
sous-préfète,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le
décret
n°2023-238
du
ministre
de
l'Intérieur,
en
date
du
19
avril
2023,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
captation
installés
sur
les
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
la
demande
en
date
du
8
août
2025,
formée
par
la
direction
interdépartemen-
tale
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d'une
caméra
installée
sur
Un
aéronef
sans
équipage
à
bord
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
que
notamment,
le
1°
de
l'article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d’intrusion
ou
de
dégradation
;
CONSIDÉRANT
l'opération
de
police
visant
à
lutter
contre
les
vols
sur
les
plages,
très
fréquentées
durant
cette
période
estivale
notamment
par
les
touristes;
que
depuis
le
début
de
l'été
2025,
une
cinquantaine
de
plaintes
ont
été
déposées
pour
des
vols
commis
sur
les
plages
de
Nice;
que
compte
tenu
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
globale
dans
le
cadre
de
l'opération
de
police
précitée,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
le
mercredi
13
août
2025
de
14h00
à
17h30;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
à
une
zone
définie
sur
la
commune
de
Nice,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ;
Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes
:
ARRÊTE
Article
1°
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation ;
CADAM 147
Bd
du
Mercantour
— 06286
Nice
Cedex
Tél.
: 04
93
72
20
00
/
www.aipes-maritimes.aouvfr
2 Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1°
est
fixé
à
une
;.
Article
3 -
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
à
la
zone
suivante
sur
la
commune
de
Nice
:
.
Quai
des
États-Unis
;
.
Promenade
des
Anglais
;
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
strictement
délivrée
pour
la
période
du
mercredi
13
août
2025
de
14h00
à 17h30.
Article
5
-
L'information
du
public
se
fera
par
la
publication
du
présent
acte
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
à
l'issue
de
l'opération ; Article
7 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
et
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-
Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
;
Fait
à Nice,le
11
AU
0%
Pour
le Préfet,
La directrice adjainte des sécuritls
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Dans
ces deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai de
deux
mois.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
: wwwitelerecours.fr
CADAM 147
Bd
du
Mercantour
— 06286
Nice
Cedex
Tél.
: 04
93
72
20
00
/
www.alpes-maritimes.qouv.fr
3 Recueil special 207.2025 13/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 Securite publique.....................................................2 AP 2025.1203 Drones DIPN Mission plages Nice.....................2 Index Alphabétique
AP 2025.1203 Drones DIPN Mission plages Nice.....................2 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2