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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 180
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 268.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 268.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Pêche et métiers de la mer,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 6 8 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 0 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Eu
Direction
Départementale
PRÉFET
des
Territoires
et
de
la
Mer
DES
ALPES-
.
;
MARITIMES
Service
Eau,
Agriculture,
Liberté
Forêt
et
Espaces
Naturels
Épalité Fraternité Ref
: DDTM-SEAFEN-AP
n°2025-219
Nice,
le
20
OCT.
205
ARRÊTÉ
fixant les barèmes
d'indemnisation
des
dégâts
de gibier
pour
les pertes
de
récoltes
des prairies
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L426-1
à
6
et
R.426-1
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
2010-146
du
16 février
2010
modifiant
le di
n° 2004-374
du
29
avril
EE
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
du
9
juin
2023
portant
nomination
(directions
Re
interministérielles); Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2025-669
du
19
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
LEFEBVRE,
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
_
Alpes-Maritimes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-1329
du
9
septembre
2025
portant
subdélégation
de
signature
aux
cadres
de
la
direction
départementaie
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes-Maritimes
;
H
Vu les
décisions
de
la commission
nationale
d'indemnisation
des
dégats
de gibier du
11
septembre
2025
pour
l'indemnisation
des
pertes
de
récoltes
des
prairies
;
Considérant
les
décisions
de
la
commission
départementaie
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
formation
spécialisée
« indemnisation
»,
qui
s'est
tenue
sous
forme
dématérialisée
du
30
septembre
au
7 octobre
2025,
ARRÊTE
Article
ler:
les
barèmes des
pertes de récolte des prairies
de
la
campagne
d'indemnisation
2025
dans
le département
des
Alpes-Maritimes
sont
fixés ci-après
:
Nature
Prix
|
Prairie
naturelle
ou permanente
(foin)
10,81
euros / quintal
|
Prairie artificielle ou temporaire
1189
euros / quintal
|
Alpages
et parcours
Entre
80 et 240
euros / hectare Rappel
en
application
de
la
décision
de
la
commission
nationale
d'indemnisation,
dans
le
cas
particulier
des
alpages
et
parcours,
le
barème
à
l’hectare
comprend
à
la
fois
l'équivalent
de
la
perte
de
récolte
et
de
la
remise
en
état.
Selon
la
qualité
de
l'alpage,
le
montant
peut
fluctuer
entre
80
et
240
euros
par
hectare.
La
typologie
des
prairies,
définie
dans
l’article
R.426-8
du
code
de
l’environnement,
n'est
pas
appliquée
dans
le
département.
Le
rendement
est
calculé
en
prenant
en
compte
une
typologie
départementale
adaptée,
en
accord
entre
l'exploitant
et
l'expert
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
des
Alpes-Maritimes.
Article
2
: le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Alpes-Maritimes.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
formé
auprès
du tribunal
administratif de
Nice dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Alpes-Maritimes.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors,
pour
former
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nice,
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
est
née
la décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Les
particuliers
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
devant
le
tribunal
administratif
par
la
voie
électronique
via
l'application
internet
« télérecours
citoyens
» (https://wwwtelerecours.fr).
Article
3:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
départementai
des
territoires
et de
la mer,
le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
des
Alpes-Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Alpes-Maritimes.
pour
le Préfet et par délégation,
Le
Directeur
Départemental]
des
Te
ires
ei
de
la
Mer
de
s-Maritimes
Eric
LEFEBVRE PRÉFET DES
ALPES-
MARITIMES Liberté
Cabinet
du préfet
É
gi
e
-
e
Faerait
Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la sécurité
et de
l’ordre
public
2025 -
1579
Arrêté
autorisant
la captation,
l'enregistrement
et la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur des
aéronefs
à Nice
le lundi 20
octobre
2025
de
18h00
à 21h00
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
2421
à
L.
242-8
et
R.
242-8
à
R.
24214;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
président
de
la
République
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
; ;
Vu
le décret
du
président
de
la
République
du
06 janvier
2025
portant
nomination
de
Madame
Aurélie
LEBOURGEOIS,
sous-préfète,
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Vu
le
décret
n°2023-238
du
ministre
de
l'Intérieur,
en
date
du
19
avril
2023,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
captation
installés
sur
les
aéronefs
pour
des
missions
de
police
administrative
;
Wu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et collectivité
d'outre-mer
;
Vu
la
demande
en
date
du
17
octobre
2025,
formée
par
la
direction
interdéparte-
mentale
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
visant
à
obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
d’une
caméra
ins-
tallée
sur
un
aéronef
sans
équipage
à
bord
aux
fins
d'assurer
la
prévention
des
at-
teintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
que
notamment,
le
1°
de
l'article
L.
242-5S
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation
;
CONSIDÉRANT
que
depuis
le
début
du
mois
d'octobre,
des
évènements
ayant
porté
atteinte
à
l'ordre
public
se
sont
produits
dans
le quartier
de
l'Ariane
à
Nice ;
et
notamment
des
jets
de
projectiles
constatés
sur
les
véhicules
de
police;
que
l'opération
de
police
vise
à
assurer
la
sécurité
des
équipages
de
police
en
intervention,
d'identifier
le
mode
de
fonctionnement
et
la
localisation
des
individus
à
l’origine
de
ces
troubles
à
l'ordre
public
et
des
dégradations
; que
compte
tenu
de
la
configuration
imparfaite
de
l'implantation
de
caméra
de
vidéo-
protection
permettant
de
visualiser
le
périmètre
de
ce
lieu
qui
est
difficile
d'accès
et
du
risque
de
prise
à
partie
des
policiers
intervenant
dans
ce
même
périmètre,
de
l'intérêt
de
disposer
d’une
vision
adaptée
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
ces
opérations
tout
en
sécurisant
les
interventions
des
forces
de
sécurité
intérieure,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
approprié;
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
d'une
caméra
aéroportée
le lundi
20
octobre
2025
de
18h00
à 21h00
; que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
au
périmètre
du
quartier
de
l'Ariane
à
Nice,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
; que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir
;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée ; Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes
:
CADAM 147 Bd
du
Mercantour
— 06286
Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
/
www.alpes-maritimes.gouvfr
2? ARRÊTE
Article
1”
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
sont
autorisés
au
titre
de
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à l'article
1“
est
fixé
à une.
Article
3 -
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
au
quartier
de
l'Ariane
sur
la
commune
de
Nice,
délimité
par
les
voies
suivantes :
+
Boulevard
de
l'Ariane
;
+
_ Chemin
des
chênes
blancs
;
° __ Rue
Eugène
Coste;
*
Avenue
Général
Olry;
+
Rue
Léon
Jouhaux:;
+
Rue
du
Général
Saramito
Les
voies
précitées
sont
comprises
dans
ledit
périmètre.
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
strictement
délivrée
pour
le
lundi
20
octobre
2025
de
18h00
à 21h00.
Article
5
-
L'information
du
public
se
fera
par
la
publication
du
présent
acte
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
6
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
à
l'issue
de
l'opération. Article
7 -
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
et
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-
Maritimes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Nice,
le
20/10/2025
AURELIE.
SEXE
LEBOURGEOI ===
CR
S
1445343
sous Peut PDF Baume Vers
DES
CADAM 147
Bd
du
Mercantour
-- 06286
Nice
Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00
/
www.alpes-maritimes.gouvfr
$ Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.427-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
et du
livre
IV du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à M.
le préfet;
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l'intérieur
- Direction
des
Libertés
Publiques
et des Affaires
juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Dans
ces
deux
cas,
le silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- un
recours
tieux,
en
saisi:
le
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
accessible par le site
internet
: wwwitelerecours.fr
CADAM 147 Bd
du
Mercantour
— 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93
72 20 00 /
www.aipes-maritimes.gouvfr Recueil special 268.2025 20/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Agriculture et Forets.................................................2 AP 2025.219 baremes indemnisation pertes recoltes prairies.......2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4 Direction des Securites....................................................4 ordre public..........................................................4 AP 2025.1579 survol drones DIPN Ariane...........................4 Index Alphabétique
AP 2025.1579 survol drones DIPN Ariane...........................4 AP 2025.219 baremes indemnisation pertes recoltes prairies.......2 D.D.T.M....................................................................2 Direction des Securites....................................................4 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4