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Déliberation - 9eb4ed1143fe2b8f33caa2ff3e5bc5c8
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 11h20 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - 9eb4ed1143fe2b8f33caa2ff3e5bc5c8)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Corrèze
Nombre
de
membres
en
exercice
: 17
Présents
: 13
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 15
Dont
pouvoirs
: 2
Date
de
la convocation
: 13
avril
2026
Date
d'affichage
: 13
avril
2026
Délibération
n°2026-06
Secrétaire
de
séance
Mme
NICOLAU-OLIVER
Karine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
L'ETTE
—-
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt-six
le
30
du
mois
d'avril
à
18h30,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
cette
commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Patrick
CHANOURDIE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
CHANOURDIE
Patrick,
Mme
RAFFAILLAC
Laurence,
Mme
NICOLAU-OLIVER
Karine,
Mme
LONGY
Brigitte,
M.
ROBIN
Julien,
M.
ROUHAUD
Michel,
Mme
GOULMY
Joëlle,
Mme
EYROLLE
Marie-Françoise,
M.
PRAUDEL
Jean-Marie,
M.
FRONTY
Michel,
Mme
BLANCHER
Marion,
M
PEYRE,
Mme
Annie
LARUE.
Etaient
absents
ou
excusés
: Mme
PLANADE
Valérie,
Mme
CHAUMONT
Sylvie.
Procuration
: Mme
Catherine
LÉVÈQUE-CHEVREUIL
en
faveur
de
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Jean-Luc
PIERINI-MEILLER
en
faveur
de
Mme
Karine
NICOLAU-OLIVER
OBJET
: Vote
du
règlement
budgétaire
et
financier
du
CCAS
= —_——
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
CCAS,
Il est
nécessaire
de
formaliser
les
règles
internes
de
gestion
budgétaire
et
financière,
Considérant : La
volonté
de
renforcer
la
transparence
et
la
sécurité
des
procédures
budgétaires
et
comptables,
La
nécessité
de
préciser
les
règles
de
gestion
des
crédits,
des
engagements
et
des
paiements,
L'importance
de
disposer
d’un
cadre
de
référence
commun
pour
l'ensemble
des
acteurs
du
CCAS,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration
:
Article
1 :
Adopte
le
règlement
budgétaire
et
financier
du
CCAS
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2 :
Précise
que
ce
règlement
s’appliquera
à
compter
du
30
avril
2026.
Article
3 :
Autorise
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
conseil
municipal
décide
:
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Certifiée
exécutoire
après
transmission
en
sous-préfecture
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
par
voie
d'affichage
le:
O6
foS[2
26
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois)
compter
de
sa
publication.
Votants:
15
Pour:
15
D
Pour
extrait
certifié
conforme,
Contre
: O
Le
Président,
Abstention
: 0
>
€
er
|
Patrick
CHANOURDIE
=
ss
à
Ol [se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
TT Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents administratifs/6 1692
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:C...
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Délibération
vote
du
règlement
budgétaire
et
financier
du
CCAS
https:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchange...
06/05/2026 06/05/2026
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
CCAS2026-06
( voir
l'acte
associé )
019-261927412-20260430-CCAS2026-06-DE
Date
de
décision :
Acte
transmis
par :
30/04/2026 Charlotte
BLANC
Nature
de
l'acte :
Matière
de
l'acte :
Délibération 7.
Finances
locales
7.10.
Divers
Il
sur
|
06/05/2024
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
[es] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
a
[=] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 269 L9/SHIBJISIUIUPE SIUSWN920P/1'2ESSN MMM//:SdHU
7 lu8ine7 : 24
(sue4/edoin3) 6£:tL 9202/60/90 : I 211qnd Ce]
1] Cl
Cl
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 C.C.A.S
WSSAC
ane
»
\le ae
a
#
Une
vi
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
DU
CCAS
C.C.A.S
de
la
Commune
d'USSAC
Mairie Place
de
la
Mairie
19270
USSAC
Tél
: 05.55.88.17.08
/ Fax
: 05.55.88.36.50
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 SOMMAIRE
I-DISPOSITIONS
GENERALES
1-
Cadre
juridique
2-
Validité
et
révision
du
règlement
budgétaire
et financier
Il-
LE
CADRE
BUDGETAIRE
1-
Présentation
du
budget
2-
Vote
du
budget
et cycle
budgétaire
2.1.
Le
vote
du
budget
2.2.
Le
cycle
budgétaire
II1-
L'EXECUTION
DU
BUDGET
1-
L'engagement
2-
Le
paiement
de
la dépense
3-
L’exécution
des
recettes
4-
Les
opérations
de
fin
d'exercice
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Le
conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
commune
d’Ussac
a adopté,
au
1er
janvier
2024,
la
norme
comptable
M57
qui
est
le
référentiel
le
plus
avancé
en
termes
de
qualité
comptable.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
est
un
document
qui
répond
à
l'obligation
posée
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57.
Il permet
de
:
>
Décrire
les
procédures
de
la
collectivité,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
;
>
Créer
un
référentiel
commun
pour
renforcer
une
culture
de
gestion
commune
entre
toutes
les
directions
et
les
services
de
la
collectivité
;
>
Rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes
;
>
Définir
des
règles
de
gestion
en
matière
d'autorisation
de
programme
(AP)
et
de
crédit
de
paiement
(CP).
l-
DISPOSITIONS
GENERALES
1-
Cadre
juridique
applicable
Conformément
à l'arrêté
du
30
décembre
2025
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics.
2-
Validité
et
révision
du
règlement
budgétaire
et
financier
Le
présent
règlement
est
adopté
jusqu’au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
cas
échéant,
il
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives
et
règlementaires,
par
délibération
du
conseil
municipal.
Il-
LE
CADRE
BUDGETAIRE
1-
Présentation
du
budget
Le
budget
est
l’acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante,
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d’un
exercice.
Cet
acte
de
prévision
est
soumis
à
des
règles
de
gestion
et
de
présentation
issues
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
la
nomenclature
comptable
M57.
Le
budget
se
présente
en
deux
parties,
une
section
de
fonctionnement
et
une
section
d'investissement.
La
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 section
de
fonctionnement
retrace
toutes
les
opérations
de
dépenses
et
de
recettes
nécessaires
à
la
gestion
courante
des
services
municipaux.
La
section
d'investissement
retrace
les
dépenses
non
courantes,
ponctuelles,
de
nature
à
modifier
le
patrimoine
de
la
collectivité.
L'élaboration
budgétaire
doit
répondre
à 5 grands
principes
budgétaires :
e
l’annualité
e L'équilibre e L'unité e L’universalité e La
spécialité
Ces
principes
sont
à
la
fois
des
règles
de
fond
et
de
forme.
Ils
doivent
faire
l’objet
d’une
application
stricte.
Cependant,
la
plupart
d’entre
eux
comporte
une
ou
plusieurs
dérogations
qui
visent
à
simplifier
les
procédures
ou
à
améliorer
la
gestion
budgétaire.
De
manière
générale,
ces
principes
sont
les
garants
de
la
démocratie
locale,
à travers
le
rôle
de
l'assemblée
délibérante.
IIs
permettent
à
l'assemblée
d’avoir
une
connaissance
détaillée
et
transparente
du
budget
proposé
au
vote.
A
posteriori,
ils
facilitent
le
contrôle
et
assurent
que
le
budget
voté
soit
effectivement
exécuté.
Enfin,
ces
principes
garantissent
l'autonomie
financière
des
collectivités
locales.
Le principe
d’annualité
En
application
de
l'article
L.1612-1
du
CGCT,
le
principe
d’annualité
impose
que
le
budget
soit
voté
chaque
année
pour
un
an.
L'autorisation
donnée
par
l’assemblée
délibérante
est
donc
limitée
dans
le
temps,
pour
la
durée
d’un
exercice
qui
commence
le
1er
janvier
et
se
termine
le
31
décembre.
Il s'exécute
au
cours
de
la
même
période.
Le principe
d'équilibre
L'article
L.1612-4
du
CGCT
pose
le
principe
selon
lequel
les
collectivités
territoriales
doivent
voter
leurs
actes
budgétaires
en
équilibre
réel.
Le
budget
est
en
équilibre
réel
si les conditions
suivantes
sont
réunies :
° Les
deux
sections
doivent
être
votées
respectivement
en
équilibre.
°
Les
recettes
et
les
dépenses
doivent
être
évaluées
de
façon
sincère,
sans
omission,
majoration,
ni
minoration.
°
Le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunts
à échoir
au
cours
de
l’exercice
doit
être
exclusivement
couvert
par
des
ressources
propres
de
la
section
d'investissement,
éventuellement
des
dotations
aux
comptes
d'amortissement
et
de
provisions
ainsi
que
du
prélèvement
complémentaire
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Le principe
d'unité
En
application
de
l’article
L.2311-1
du
CGCT,
le
principe
d'unité
budgétaire
impose,
d’une
part,
que
toutes
les
dépenses
et
toutes
les
recettes
soient
inscrites
dans
le
budget,
et
d'autre
part,
que
ce
budget
figure
dans
un
seul
document.
Le principe
d’universalité
En
application
de
l’article
L.2311-1
du
CGCT,
le
principe
d’universalité
participe
à
garantir
la
transparence
des
fonds
publics.
Il impose,
d’une
part,
la
présentation
distincte
des
4 dépenses
et
des
recettes,
sans
compensation
ou
contraction,
et
d'autre
part,
la
non-
affectation
des
recettes
aux
dépenses.
L'interdiction
de
contraction
conduit
à
ne
faire
référence
qu'à
des
charges
ou
produits
bruts
et
non
à des
charges
ou
produits
nets.
La
non-affectation
a pour
put
de
ne
pas
conditionner
la
réalisation
de
certaines
dépenses
à des
recettes
aléatoires.
Le principe
de
spécialité
En
application
de
l’article
L.1612-1
du
CGCT,
le
principe
de
spécialité
consiste
à
n'’autoriser
une
dépense
qu’en
l’affectant
à
un
service
(ou
plusieurs
services)
en
particulier,
et
dans
un
but
défini.
Par
exemple,
vous
ne
pouvez
pas
vous
contenter
d’affecter
un
montant
à
l'éducation,
sans
précision
supplémentaire.
Cela
signifie
que
l'autorisation
donnée
par
l'assemblée
délibérante
doit
être
détaillée
par
chapitre
et
par
article.
Ce
principe
permet
la
bonne
information
de
l’assemblée
lors
du
vote
et
facilite
le
suivi
budgétaire
et
le
contrôle.
Exception : e
Les
dépenses
imprévues
Elles
autorisent,
dans
certaines
limites,
l’exécutif
à
effectuer
des
virements
du
chapitre
de
dépenses
imprévues
aux
autres
chapitres
à
l’intérieur
d’une
section.
Pour
chacune
des
deux
sections,
le
crédit
pour
dépenses
imprévues
ne
peut
être
supérieur
à
7,5
%
des
dépenses
réelles
prévisionnelles
de
la
section.
Ce
crédit
ne
peut
être
employé
que
pour
faire
face
à des
dépenses
pour
lesquelles
aucune
dotation
n’est
inscrite
au
budget
ou
pour
un
montant
insuffisant.
2- Vote
du
budget
et cycle
budgétaire
2.1-
Le
vote
du
budget
Le
budget
de
la
commune
est
voté
par
nature
avec
une
présentation
fonctionnelle.
La
comparaison
s'effectue
par
rapport
au
budget
primitif
de
l'exercice
précédent.
Il est
voté
au
niveau
du
chapitre.
[el Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 En
dépenses,
les
crédits
votés
sont
limitatifs.
Les
engagements
ne
peuvent
pas
être
créés
et
validés
sans
crédits
votés
préalablement.
En
recettes,
les
prévisions
sont
évaluatives.
Les
recettes
réalisées
peuvent,
par
conséquent,
être
supérieures
aux
crédits
votés.
Le
budget
se
prépare,
et
s'exécute
selon
un
calendrier
précis,
et
se
compose
de
différents
documents
budgétaires.
Le
budget
communal
est
constitué
de
l’ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
ou
pluriannuelles
se
déclinant
en
:
- Un
budget
primitif
(BP),
- Un
budget
supplémentaire
(BS)
qui
reprend
notamment
le
résultat
de
l'exercice
précédent
sauf
si
le
résultat
est
repris
par
anticipation
à l’occasion
du
vote
du
budget
primitif,
- Des
décisions
modificatives
(DM)
avant
ou
après
le
budget
supplémentaire,
ou
virements
de
crédit
(VC)
autant
que
nécessaire,
- Des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
de
programme
(AP).
2.2-
Le
cycle
budgétaire
Le
cycle
théorique
:
Débat
d'Orientation
Vote
du
Budget
Vote
du
Compte
Vote
du
Budget
Décision
Budgétaire
Primitif
Administratif
N-1
Supplémentaire
Modificative
PP
PRENOM
ERRONÉE
SEM
MEMSEeNMESS
SMS
SS
SSD
S
és
dd
oser
ss
uso
Give
ds
rss
éd
dé
$-
10 semaines
Au
plus
tard
le 15/04/N
ou
Au
plus
tard
le
Le conseil
municipal
suivant
précédents
le vote
du
le 30/04/Nles
années
de
30/06/N
ou
lors du
même
conseil
budget
renouvellement
des
mais
après
le vote
du
conseils
municipaux
compte
administratif
Le
budget
primitif
(BP)
:
Le
budget
comporte
deux
sections
:la
section
de
fonctionnement
(dite
« section
d'exploitation
»
dans
le
cadre
des
budgets
annexes
des
services
publics
industriels
et
commerciaux)
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les
dépenses
et
toutes
les
recettes
prévisibles
doivent
être
inscrites
et
ne
doivent
être
ni
sous-estimées,
ni
surestimées.
Les
dépenses
obligatoires
doivent
être
prévues.
Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel.
Les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la
dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la
section
de
fonctionnement
doit
avoir
un
solde
positif
ou
nul.
La
commune
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le
recours
à
l'emprunt.
Le
budget
primitif
(maquette
réglementaire)
doit
être
accompagné
d’un
rapport
de
présentation
et
d’une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
afin
de
permettre
aux
citoyens
d’en
saisir
les
enjeux.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 Les
décisions
modificatives
(DM)
:
Au
cours
de
l'exercice,
le
budget
primitif
peut
être
complété
par
une
ou
plusieurs
décisions
modificatives.
Les
décisions
modificatives
ont
pour
objectif
d'ajuster
les
prévisions
budgétaires.
Elles
sont
nécessaires,
par
exemple,
en
cas
de
survenance
d'évènements
imprévisibles
ou
inconnus
lors
de
la
préparation
du
budget
primitif.
Elles
ne
remettent
pas
en
cause
les
grands
équilibres
décidés
lors
du
vote
du
budget
primitif.
Elles
s'imposent
dès
lors
que
le
montant
d’un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Les
inscriptions
nouvelles
où
ajustements
de
crédits
doivent
être
motivés
et
gagés
par
des
recettes
nouvelles,
ou
des
redéploiements
de
crédits.
Les
virements
de
crédits
(VC)
:
L'assemblée
délibérante
peut
autoriser
la
maire,
à
l’occasion
du
vote
du
budget
à procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel),
au
sein
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d’investissement
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
deux
sections.
Ces
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur
un
chapitre.
Ils
font
l’objet
d’une
décision
transmise
au
contrôle
de
légalité
puis
notifiée
au
comptable
public.
Le
maire
doit
informer
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
la
séance
suivant
cette
décision.
Le
budget
supplémentaire
(BS)
:
Le
budget
supplémentaire
est
une
décision
modificative
particulière
qui
a
pour
objet
de
reprendre,
après
le
vote
du
compte
administratif
N-1,
les
résultats
de
l'exercice
clos
ainsi
que
les
éventuels
reports
de
crédits
en
investissement
(le
montant
des
reports
en
dépenses
et
en
recettes
doit
être
conforme
aux
restes
à
réaliser
constatés
au
compte
administratif
de
l'exercice
écoulé).
La
présentation
du
budget
supplémentaire
est
identique
à
celle
du
budget
primitif.
Il
est
adopté
par
l’Assemblée
délibérante
après
le
vote
du
compte
administratif
de
l’exercice
clos.
Il est
possible
de
faire
une
reprise
anticipée
des
résultats
de
l’année
N-1
dans
le
budget
primitif
de
l’année
N,
avant
que
le
compte
administratif
de
l’année
N-1
ne
soit
adopté
par
l’assemblée
délibérante. Cette
reprise
anticipée
du
résultat
se
fait
au
vu
d'une
fiche
de
calcul
prévisionnel
établie
par
l’'ordonnateur
et
attestée
par
le
comptable
public
certifiant
les
résultats
et
confirmant
le
résultat
tel
qu’il
ressort
au
compte
administratif
provisoire.
Les
résultats
définitifs
de
l'exécution
du
budget
N-1
seront
confirmés
lors
du
vote
du
compte
administratif
N-1.
Cette
reprise
anticipée
doit
être
justifiée
également
par
:
1 Un
extrait
du
compte
de
gestion
provisoire
établi
par
le
comptable
public
ou
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
établi
par
l'ordonnateur
et
attesté
par
le
comptable
public
administratifs/61 692
lié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
htips://www.ussac.fr/documents
E] Pub Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 qui
l'accompagne
d'une
balance
établie
après
prise
en
charge
des
derniers
bordereaux
de
titres
et
de
mandats
;
“"
L'état
des
restes
à
réaliser
au
31
décembre
de
l'exercice
clos.
En
cas
de
discordance
entre
le
résultat
provisoire
repris
au
budget
primitif
et
celui
qui
ressort
du
compte
administratif,
il
est
procédé
à
l'ajustement
des
résultats
par
décision
modificative
a l'occasion
de
la
séance
de
l’Assemblée
délibérante
qui
adopte
le
compte
administratif.
Le
compte
administratif
(CA)
:
Le
compte
administratif
traduit
la
comptabilité
de
l’ordonnateur.
Il
rapproche
les
crédits
ouverts
des
réalisations
effectives.
C’est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l’exercice.
Un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
est
joint
en
annexe.
Le
compte
de
gestion
(CG)
:
Le
compte
de
gestion
est
établi
par
le
comptable
public,
qui
est
tenu
de
le
transmettre
à
l’ordonnateur
au
plus
tard
le
1er
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
I] comporte
une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le
comptable
public
(comptes
budgétaires
et
comptes
de
tiers
notamment
correspondant
aux
créanciers
et
débiteurs
de
la
collectivité)
ainsi
que
le
bilan
comptable
de
la
collectivité
(description
synthétique
de
son
actif
et
de
son
passif).
L'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
fait
l’objet
de
deux
délibérations
distinctes,
celle
du
compte
de
gestion
devant
être
prise
avant
celle
concernant
le
compte
administratif.
Le
Conseil
Municipal
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
administratifs
(budget
principal
et
budgets
annexes)
après
le
compte
de
gestion.
Le
Maire
ne
prend
pas
part
au
vote
des
comptes
administratifs.
III
L'EXECUTION
DU
BUDGET
1-
L'engagement
La
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
de
fonctionnement
comme
d'investissement
constitue
une
obligation
réglementaire
pour
l’ordonnateur
(article
L2342-
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Les
engagements
sont
effectués
par
les
directions
opérationnelles.
La
notion
d'engagement
comptable
permet
de
garantir
qu'aucune
décision
de
nature
financière
n’est
autorisée
en
l’absence
de
crédits
budgétaires
et
ainsi
d'assurer
le
respect
par
la
collectivité
de
ses
engagements
auprès
des
tiers.
Cette
comptabilité
d'engagement
permet
à tout
moment
de
connaître
:
',
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
a administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents Par : Laurent L
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 >
Les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
en
recettes ;
>
Les
crédits
disponibles
à l'engagement ;
>
Les
crédits
disponibles
au
mandatement ;
>
Les
dépenses
et
recettes
réalisées.
Dans
le
cadre
des
crédits
gérés
en
AP
ou
AE,
l’engagement
porte
sur
l’AP
ou
l’AE
et
donc
sur
des
crédits
pluriannuels.
D'un
point
de
vue
juridique,
un
engagement
est
l’acte
par
lequel
la
collectivité
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
I
résulte
de
la
signature
d’un
contrat,
d’une
convention,
d’un
bon
de
commande
…
Il
est
constitué
des
trois
éléments
suivants
:un
montant
prévisionnel,
un
tiers
concerné
par
la
prestation
et
une
imputation
budgétaire
(chapitre,
article,
fonction).
L'engagement
comptable
est
préalable
(ou
concomitant)
à
l'engagement
juridique
afin
de
garantir
la
disponibilité
des
crédits.
La
signature
de
l'engagement
juridique
est
de
la
compétence
exclusive
de
la
Maire
qui
peut
déléguer
sa
signature
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur.
2-
Le
paiement
de
la dépense
Après
avoir
fait
l’objet
d’un
engagement
comptable
et
juridique,
les
dépenses
doivent
être
liquidées
puis
mandatées.
Le
délai
global
de
paiement
des
factures
est
de
30
jours
à compter
de
la
réception
des
factures,
délai
décomposé
en
20
jours
pour
l’ordonnateur
et
10
jours
pour
le
comptable
public.
En
cas
de
dépassement
de
délai,
des
intérêts
moratoires
peuvent
être
facturés.
Ce
délai
court
à
compter
de
la
réception
de
la
facture.
Il peut
être
interrompu
pour
différents
motifs
(service
qui
ne
serait
pas
fait
notamment).
A
réception
de
la
facture,
l’ordonnateur
liquide
et
mandate
les
dépenses.
La
liquidation
a pour
objet
de
vérifier
la
réalité
de
la
dette
et
d'arrêter
le
montant
de
la
dépense.
Elle
comporte
:
>
D'une
part,
le
contrôle
du
service
fait,
par
lequel
l’ordonnateur
atteste
la
conformité
à
l'engagement
de
la
livraison
ou
de
la
prestation
;
>
D'autre
part,
la
détermination
du
montant
de
la
dépense
au
vu
des
titres
ou
décisions
établissant
les
droits
acquis
par
les
créanciers.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 La
liquidation
est
rattachée
à
l'engagement
initial.
Si
ce
dernier
se
révèle
insuffisant,
son
abondement
préalable
est
impératif.
Si
la
dépense
est
inférieure
à
l'engagement
initial
et
couvre
l'intégralité
du
coût,
alors
ce
dernier
sera
soldé.
Le
mandatement
s'effectue
sous
la
responsabilité
de
la
direction
des
finances.
C’est
l’acte
administratif
donnant,
conformément
aux
résultats
de
la
liquidation,
l’ordre
de
payer
la
dette
au
créancier.
Cet
ordre
de
payer
est
accompagné
des
pièces
justificatives
prévues
par
l’annexe
|mentionnée
à l’article
D.
1617-
19
du
CGCT.
Les
mandats
et
bordereaux
sont
numérotés
par
ordre
chronologique
puis
signés
par
la
Maire,
ou
toute
autre
personne
ayant
reçu
délégation
de
signature.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
transmis
par
voie
dématérialisée
au
comptable
public
pour
paiement.
3-
l'exécution
des
recettes
La
collectivité
émet
un
titre
de
recette
pour
faire
valoir
ses
droits
auprès
de
son
débiteur.
La
liquidation
des
recettes
est
effectuée
dès
que
les
créances
sont
exigibles.
L’ordonnateur
transmet
au
comptable
le
titre
de
recettes.
Le
recouvrement
de
la
créance
relève
exclusivement
de
la
responsabilité
du
comptable
public
qui
est
seule
habilité
à
accorder
des
facilités
de
paiement
sur
demande
motivée
du
débiteur.
Les
directions
opérationnelles
établissent
un
état
liquidatif
accompagné
de
pièces
justificatives.
Elles
doivent
s’assurer
de
la
bonne
identité
du
débiteur,
gage
de
fiabilité
du
recouvrement.
Ces
états
sont
transmis
à la
direction
des
finances.
La
liquidation
des
recettes
permet
de
vérifier
l'existence
de
la
recette
et
d’en
déterminer
le
montant.
L'émission
du
titre
de
recette
est
effectuée
par
la
direction
des
finances
et
consiste,
conformément
aux
états
liquidatifs
et
aux
engagements
de
recettes
réalisés,
à transmettre
un
ordre
de
recouvrement,
accompagné
des
pièces
justificatives
nécessaires,
au
comptable
public
pour
toute
recette
exigible
en
faveur
de
la
collectivité.
Les
titres
et
bordereaux
sont
numérotés
par
ordre
chronologique
puis
signés
par
la
Maire,
ou
toute
autre
personne
ayant
reçu
délégation
de
signature.
L'ensemble
de
ces
éléments
est
transmis
par
voie
dématérialisée
au
comptable
public
pour
recouvrement.
Tous
les
mois,
le
comptable
public
adresse
un
état
des
encaissement
(P503)
à la
direction
des
finances.
Ce
relevé
liste
les
encaissements
faits
directement
sur
le
compte
du
Trésor
Public
pour
la
commune.
Il s’agit
des
recettes
en
attentes
c’est-à-dire
des
recettes
encaissées,
non
titrées
et
à
régulariser.
Les
services
gestionnaires
doivent
transmettre
à
la
direction
des
finances
les
documents
relatifs
aux
recettes
à régulariser
en
y précisant
éventuellement
les
ventilations
comptables.
[se] Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris) [=]
administratifs/61 692 htips://www.ussac.fr/documents
Par : Laurent L
a
Publié le : 06/05/2026 14:39 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/61692 La
comptabilité
de
la
direction
des
finances
saisit
et
émet
les
titres
de
recettes.
Les
principales
recettes
émises
dans
les
P 503
:
fiscalité,
dotations,
subventions...
Les
arrêts
de
compte
et
documents
comptables
relatifs
aux
régies
de
recettes
doivent
être
transmis
à la
direction
des
finances
pour
l’enregistrement
comptable.
4-
Les
opérations
de
fin
d'exercice
Les
opérations
de
fin
d'exercice
permettent
de
respecter
le
principe
budgétaire
d’annualité
et
le
principe
d'indépendance
des
exercices
basés
sur
la
notion
de
droits
constatés.
Le
calendrier
de
clôture
budgétaire
est
établi
chaque
année
par
la
direction
des
finances
après
échanges
avec
le
comptable
public.
Il vise
à fluidifier
les
opérations
de
clôture
et
une
reprise
rapide
de
l'exécution
budgétaire
en
N+1.
La journée
complémentaire
Les
documents
de
fin
d'exercice
sont
établis
après
la
clôture
de
l’exercice,
c’est-à-dire
au
terme
de
la
journée
dite
«
complémentaire
»
(31
janvier
N+1).
Celle-ci
permet,
[a
comptabilisation
des
dernières
opérations
de
l'exercice
N
à savoir
:
>
Prise
en
charge
des
derniers
titres
et
mandats
de
la
section
de
fonctionnement
;
>
Opérations
d’ordre
budgétaire
et
non
budgétaires
;
>
Opérations
de
rattachement
des
charges
et
produits
;
>
Opérations
relatives
aux
charges
et
produits
constatés
d'avance.
Le
rattachement
des
charges
et
produits
L'objectif
de
cette
procédure
est
d'intégrer
dans
le
résultat
de
l'exercice
toutes
les
charges
significatives
correspondant
à
des
services
faits
au
cours
d'une
année
pour
respecter
les
principes
d’annualité
et
de
sincérité
budgétaire
et
permettre
une
meilleure
comparabilité
des
exercices
puisqu'on
y
rattache
toutes
les
charges
qui
les
concernent.
Le
rattachement
des
charges
à
l'exercice
est
une
règle
qui
concerne
uniquement
la
section
de
fonctionnement
et
les
dépenses
engagées,
pour
lesquelles
le
service
a
été
fait
avant
le
31
décembre,
mais
qui
n’ont
pu
être
mandatées
avant
l'arrêt
des
paiements
(facture
non
arrivée).
Il sera
procédé
au
rattachement
des
charges
et
produits.
Les
reports
(restes
à
réaliser)
11
_administratifs/6 1692
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