Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 17e393b9585781304f3ef5447f9b7ead
Déliberation - d355f1e83dc234397aaa5972e69a339c
Déliberation - 8a7b8a180106d84c3be09bad190fb5d9
Déliberation - dd190ec42209092c591d6709f5d7d2b4
Procès Verbal - 495b0c6e637581ca959c5539c58d3559
Déliberation - 802b3e23dd37b8214de29d493ebb2acf
Procès Verbal - eff9c7a9a62696410f6ea48eac4bbe8e
Déliberation - 9eb4ed1143fe2b8f33caa2ff3e5bc5c8
Procès Verbal - c4c163c1e5687c8fedfd646af78f2d81
Procès Verbal - 85d0e144f617b3973cd21bc2b383189a
Déliberation - ce7a18eacd2cbed7d5595a28e9ddca75
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h28 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - ce7a18eacd2cbed7d5595a28e9ddca75)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Département
de
la
Corrèze
USSAC J
_
j
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 27
Dont
pouvoir(s)
: 2
Date
de
la
convocation
: 21/04/2026
Date
de
publicité
de
la
convocation
:
21/04/2026 DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-038
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
vingt
huit
avril,
à
18h30,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
CHANOURDIE.
Étaient
présents
:
M.
Patrick
CHANOURDIE,
Mme
Corinne
BOUSQUET,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Monique
MAS,
M.
Jacques
LACOMBE,
Mme
Cindy
REYNIER,
M.
Michel
LACHAMBRE,
M.
Philippe
CUYNET,
Mme
Brigitte
LONGY,
Mme
Hélène
STEPHANO,
M.
Thierry
COUTURIER,
M.
Michel
ROUHAUD,
M.
Gérard
FEYDEL,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
Valérie
PLANADE,
Mme
Karine
NICOLAU-OLIVER,
Mme
Aurélie
VAUZOU,
M.
Julien
ROBIN,
M.
Pierre-Clément
BRUNET,
Mme
Annabelle
DHONDT,
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Catherine
LÉVÉQUE-CHEVREUIL
, M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
M.
Vincent
DUROT.
Étaient
absents
excusés
: M.
Francis
TEYSSANDIER,
M.
Philippe
BATISTA.
Procurations
:M.
Francis
TEYSSANDIER
en
faveur
de
M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
Philippe
BATISTA
en
faveur
de
Mme
Catherine
LEÉVEQUE-CHEVREUIL
.
Mme
Cindy
REYNIER
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
:garantie
d'emprunt
accordée
à
la
S.A
d'HLM
NOALIS
pour
le
financement
d’un
prêt
souscrit
pour
l’acquisition
en
VEFA
de
13
logements
au
lieudit
les
Combettes
Le
conseil
municipal
est
invité
à
accorder
la
garantie
de
la
commune
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
1
717
773,00
euros
souscrit
par
la
S.A
d'HLM
Noalis
Groupe
Action
Logement,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
183878,
constitué
de
7
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
sollicitée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
858
886,50
euros,
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité :
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
183878
en
annexe
signé
entre
NOALIS,
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
at
Consignations,
mi
[=] Publié le : 30/04/2026 13:36 (Europe/Paris)
Par : Laurent L ee Fi
HE [=] administratifs/60893 htips://www.ussac.fr/documents
Publié le : 30/04/2026 13:36 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/60893 - décide
d'accorder
la
garantie
de
la
commune
à
hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1
717
773
euros,
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
183878,
constitué
de
7
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
858
886,50
euros,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
- précise
que
la
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
e
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité
;
e
sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement;
- S'engage
à
libérer,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
VOTANTS
: 27
POUR
: 26
CONTRE
: 0
ABSTENTION(S) :
1
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2026-038
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
maire,
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous-préfecture
!
=
>
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
électronique
TT
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
30/04/2026
Patrick
CHANOURDIE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
_administratifs/60893
Publié le : 30/04/2026 13:36 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
htips://www.ussac.fr/documents
Publié le : 30/04/2026 13:36 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/60893 30/04/2026
10:15
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2026038
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Garantie
d'emprunt
accordée
à
la
SA
d'HLM
NOALIS
pour
le
financement
d'un
prêt
souscrit
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
13
logements
au
lieudit
les
Combettes
Date
de
transmission
de
l'acte
:
30/04/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
30/04/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
MA-DEL-2026038
( voir l'acte associé )
Identifiant
unique
de
l'acte
:
019-211927405-20260428-MA-DEL-2026038-DE
Date
de
décision
:
28/04/2026
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.10.
Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=6045334660498591
396&exchangeTypeld=retour
administratifs/60893
Publié le : 30/04/2026 13:36 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
htips://www.ussac.fr/documents .
Publié le : 30/04/2026 13:36 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/60893