Acte Administratif - 27 0 adhésion Nord Pas de Calais Numerique ENT

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Acte Administratif - 27 0 adhésion Nord Pas de Calais Numerique ENT Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Loos. Lien du pdf (Acte Administratif - 27 0 adhésion Nord Pas de Calais Numerique ENT)Thèmes du document : Éducation, Famille, Numérique, Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 7 décembre 2023 à 18h

Délibération n°2023-12-07-27

Conseillers en exercice : 35

Présents : 28

Excusés : 7

Absent : 0

Adhésion au syndicat mixte « La fibre Numérique 59/62 » pour la mise en place de l'espace numérique de travail dans les écoles loossoises

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 08/12/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 08/12/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

Madame le Maire expose ce qui suit:

I – Rappel du contexte

Aujourd’hui, chaque parent et chaque enfant utilise un outil spécifique appelé ENT (Espace Numérique de Travail) dédié, sécurisé et simple pour accéder à distance à son environnement scolaire (informations éducatives et de suivi, résultats scolaires, outils et ressources pédagogiques, messagerie avec les enseignants, ...).

Cet outil permet de garder le lien entre les familles et les équipes pédagogiques et a été mis en œuvre par l’Education Nationale en lien avec les collectivités territoriales. Il permet de faciliter les passerelles de l’élémentaire au collège puis au lycée avec le même outil, qui s’est par ailleurs fortement développé pendant la période de crise sanitaire et de confinements répétitifs, pour en faire désormais un outil indispensable à la bonne scolarité des enfants du territoire. L’ENT a été mis en place sur la région Hauts de France en 2019, avec un déploiement plus soutenu lors de la crise sanitaire pour faciliter l’école à la maison. Il était porté par le syndicat Mixte « La Fibre numérique 59/62 » sur fonds européens.

Compte tenu de la fin de ce financement de l’outil ENT, il convient pour la commune de Loos d’envisager de poursuivre le portage financier du projet d’ENT et de trouver une solution pour le 1er janvier 2024, la MEL n’ayant pas souhaité prendre cette compétence dévolue de fait aux communes.

II – Objet de la délibération

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République;

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date de juin 2022 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert « La fibre Numérique 59/62 » tels que modifiés par délibération du 19 janvier 2022, et notamment l’article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ; Vu la délibération 2019-12 du 26 juin 2019 approuvant le cahier des Conditions Techniques, Administratives et Financières d’exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » par le Syndicat mixte ;

Vu la délibération 2022-14 du 16 juin 2022 approuvant l’adhésion du Syndicat mixte au nouveau groupement de commande pour la mise en œuvre, la maintenance, l’exploitation et l’hébergement d’un ENT sur le territoire régional ;

Vu la délibération 2022-15 du 16 juin 2022 approuvant la convention de partenariat relative à l’ENTDélibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 7 décembre 2023 à 18h

Délibération n°2023-12-07-27

Conseillers en exercice : 35

Présents : 28

Excusés : 7

Absent : 0

Adhésion au syndicat mixte « La fibre Numérique 59/62 » pour la mise en place de l'espace numérique de travail dans les écoles loossoises

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 08/12/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 08/12/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

des Hauts-de-France ;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l’École et de la République du 8 juillet 2013, la commune de Loos poursuit, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de l’État, l’objectif d’un développement du numérique éducatif des établissements scolaires, compte tenu de sa compétence en matière d’usages numériques ; Considérant que l’Espace Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités territoriales en lien avec l’Éducation Nationale ;

Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, une solution homogène d’ENT a été déployée pour tous les élèves, parents et enseignants, de la maternelle au lycée, grâce à un groupement de commandes entre les collectivités et établissements publics concernés, sur la base d’un marché qui prend fin en juin 2023 ;

Considérant que ces acteurs de l’ENT, convaincus de l’intérêt de cette solution, ont souhaité renouveler leur partenariat ainsi que le groupement de commandes pour conclure un nouveau marché, signé le 13 mars 2023 ;

Considérant que l’intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif pour les écoles du 1er degré;

Considérant que, à la suite d’une adhésion d’une commune ou d’un EPCI compétent au Syndicat, ce dernier est en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui sont équipées et l’Éducation Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle aux ressources du Syndicat, fixée par délibération du Comité syndical;

A titre d’information, cette contribution a été votée lors du conseil syndical du 15 juin 2023 et est composée de :

• Contribution forfaitaire de base : La couverture des charges induites par le coût de la plateforme, de l’application mobile et du coût administratif lié à l’exercice de la compétence, d’un montant de 1,30 € TTC par élève et par an ;

• Contribution forfaitaire optionnelle : Un accompagnement complémentaire facultatif de l’EPCI par le Syndicat, forfaitaire, d’un montant de 0,30 € TTC par élève et par an ; • Contribution spécifique optionnelle : Et / ou un accompagnement complémentaire facultatif de l’EPCI par le Syndicat, à la demande, d’un montant de 150 € TTC par demi-journée.

Il est enfin précisé que cette adhésion aura uniquement pour objet de déléguer la compétence sur l'ENT.Délibération du Conseil municipal de LOOS

Séance du 7 décembre 2023 à 18h

Délibération n°2023-12-07-27

Conseillers en exercice : 35

Présents : 28

Excusés : 7

Absent : 0

Adhésion au syndicat mixte « La fibre Numérique 59/62 » pour la mise en place de l'espace numérique de travail dans les écoles loossoises

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Date d'envoi et de réception en préfecture : 08/12/2023

Date de mise en ligne sur le site internet : 08/12/2023

Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ

Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,

Décide le transfert de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » au syndicat mixte ouvert « La fibre Numérique 59/62 »

Décide que le transfert de cette compétence sera effectif sans délai et au plus tard dès le rendu exécutoire de la délibération concordante du syndicat mixte ouvert « La fibre Numérique 59/62 » valant accord et adhésion de la commune de Loos et modification des annexes 1 et 2 de ses statuts ; Approuve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « Usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif » par le syndicat ; Demande à adhérer au syndicat mixte ouvert « La fibre Numérique 59/62 » ; Approuve les statuts du syndicat mixte ouvert « La fibre Numérique 59/62 » ; Autorise le maire à signer la convention d’adhésion au groupement de commande Syndicat mixte « La fibre Numérique 59/62 » pour la compétence Espace Numérique de Travail dans les écoles, ainsi que tout document afférant à ce dossier.

Décide le versement de la ou des contributions annuelle(s) obligatoire(s) au syndicat mixte ouvert « La fibre Numérique 59/62 »

Désigne Monsieur Matthieu MONTIGNIES, comme délégué, soit au comité syndical, soit au collège des communes désignant les représentants au comité syndical, conformément à l’article « 8.1 composition du comité syndical », figurant dans les statuts du syndicat mixte.

Adoptée à l’unanimité