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Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Lavans-lès-Saint-Claude.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Industrie,
RÉPUBLI pemcarse
me cs
se ae de l'intérieur
1 0 AVR. 2019 CS
4 "e \ es Décret du 3 ! MARS 2016
Brant l'étendue des: zones et 1& servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélegfriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Jura (39)
SOUS-PRÉF. EGTURE D) REÇU LE :
TT AVR 2019
Contrôle de Légalité
E SAINT-CLAUDE
NOR : INTG1520432D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code des postes et des communications électroniques, articles L.54 à L.56 et L.63 et articles R.21 à R.26 instituant des servitudes pour la protection contre les obstacles ;
Vu le décret du 13 décembre 2006 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d'Or ;
Vu l’accord préalable du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt porte-parole du gouvernement en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l’accord préalable du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l’avis de l’agence nationale des fréquences en date du 25 septembre 2015,
Décrète :
Article 1°
Sont approuvés les plans ci-joints, fixant la limite de la zone de dégagement des centres de
- MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073),
- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001),
- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034),
- MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083),
- VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090),
- MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097),
- SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100),
- CREVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107),
- AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108),
- MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109),
- PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110),
- FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 0140111),
nue- 7 8 MI - ? AVR 2016 - AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014 0112), - CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125),
- CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),
LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127),
CORNOD (Jura, n° ANFR : 039 014 0128),
- VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 0140127),
- LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0001) à PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034),
- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR : 039 014 0111),
- PERRIGNY (Jura, n° ANFR : 039 014 0034) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126), - CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126), - CHAMOLE (Jura, n° ANFR : 039 014 0125) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108),
- MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083) à AIGLEPIERRE (Jura, n° ANFR : 039 014 0108),
- MOIRANS-EN-MONTAGNE (Jura, n° ANFR : 039 014 0109) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014 0126),
- SAINT-THIEBAUD (Jura, n° ANFR : 039 014 0100) à FONCINE-LE-HAUT (Jura, n° ANFR :039 0140111),
- MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097) à LONS-LE-SAUNIER (Jura, n° ANFR : 039 014 0127),
- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à MONTMOROT (Jura, n° ANFR : 039 014 0097),
- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à CHATILLON (Jura, n° ANFR : 039 014
0126),
- CHEVREAUX (Jura, n° ANFR : 039 014 0107) à VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090),
- VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à VIRY (Jura, n° ANFR : 039 014 0130), - VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à MIJOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073), - VESCLES (Jura, n° ANFR : 039 014 0090) à AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE (Jura, n° ANFR : 039 014 0112),
- MUOUX (Ain, n° ANFR : 001 014 0073) à PREMANON (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), - DUON (Côte d’Or, n° ANFR : 021 014 0108) à MONNIERES (Jura, n° ANFR : 039 014 0083).
Article 2
Les zones primaires sont définies sur les plans par le tracé en ROUGE, les zones secondaires de dégagement sont définies sur ces plans par le tracé en NOIR et les zones spéciales par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 24 du code des postes et
des communications électroniques. Article 3
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées
sur les plans.
Article 4
Les dispositions du décret du 13 décembre 2006 fixant l’étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d’Or, sont abrogées en ce qui concerne
la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de:
DIJON/MONTMUSARD (Côte d’Or, 021 014 0108) à MONNIERES/MONT ROLAND (Jura, 039 014 0083).
Article 5
Le ministre de l’intérieur et la ministre du logement et de l’habitat durable sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Faitle 31 MARS 201
Manuel VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Bernard CAZENEUVE
La ministre du logement et de l’habitat durable,
Emmanuelle COSSE Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Bhilippe PASSOT, maire.
1 0 AVR. 2019 Cellule d'Ingénierie et de Servitudes
Pâle Sites et Servitudes
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les
centre de :
SOUS-PRÉFECTUF
REÇ LAUDE
11 AVR. 2019 |
Contrôl bn: | De de héfeL du
VESCLES/AU DESSUS DES PUITS (Jura), n° ANFR : 039 014 0090
Commentaires Dossier
- Emplacement du centre.
Département du Jura
Commune de VESCLES
Lieu dit AU DESSUS DES PUITS
Coordonnées géographiques
Longitude : 005°E35"19,7"
Latitude : 46°N1916,2”
Altitude : 775 mètres NGF
2 - Nature du centre.
3 - Rappel des textes établissant les servitudes.
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
seront établies conformément aux dispositions
du code des postes et des communications
électroniques (art. L 54 à L56etart. R21àR
26).
4 - Etendue et nature des servitudes projetées .
4a - Limites des zones de dégagement.
Il sera créé autour du centre :
- une zone primaire d’un rayon de 100
mètres.
Les coordonnées géographiques sont exprimées
en degrés, minutes et secondes (WGS84). La
longitude est comptée à partir du méridien
origine de Greenwich.
Station de terre du ministère de l'intérieur.
Les limites de ces zones sont figurées sur les
plans joints :
- en rouge pour la zone primaire.
D.S.I.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
1/2 Dossier Commentaires
4b - Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit,
sauf autorisation du ministre de l'intérieur, de
créer des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes définies
ci-après :
- hauteur maximale autorisée dans la zone
primaire de dégagement : 10 mètres hors-sol.
4c- Etendues boisées.
5 - Obstacles existant dans les zones de
servitudes envisagées.
Service à consulter seulement pour demande de
dérogation :
MONSIEUR LE PREFET
DE LA ZONE DE DEFENSE EST
SGAMI EST
D.S.I.C.
Espace Riberpray
Rue Belle-Isle
BP 51064
57036 METZ CEDEX
Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84
Pas de déboisement envisagé.
Néant à la connaissance du demandeur.
D.S.I.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
2/2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Cellule d'Ingénierie et de Servitudes
Pôle Sites et Servitudes
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du centre de :
AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE/SUR LES BOUTONNIERES (Jura), n° ANFR: 039 014 0112
Dossier Commentaires
1 - Emplacement du centre.
Département du Jura
Commune de AVIGNON LES SAINT
CLAUDE
Lieu dit SUR LES BOUTONNIERES
Coordonnées géographiques
Longitude : 005°E50'17,3"”
Latitude : 46°N23'19,9”
Altitude : 790 mètres NGF
2 - Nature du centre.
3 - Rappel des textes établissant les servitudes .
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
seront établies conformément aux dispositions
du code des postes et des communications
électroniques (art. L 54 à L56etart.R21àR
26).
4 - Etendue et nature des servitudes projetées .
4a - Limites des zones de dégagement.
Il sera créé autour du centre :
- une zone primaire d'un rayon de 100
LL mètres.
Les coordonnées géographiques sont exprimées
en degrés, minutes et secondes (WGS84). La
longitude est comptée à partir du méridien
origine de Greenwich.
Station de terre du ministère de l'intérieur.
Les limites de ces zones sont figurées sur les
plans joints :
- en rouge pour la zone primaire.
D.S.I.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne -— 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
1/2 Dossier Commentaires
4b - Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans les zones de dégagement.
Dans les zones de dégagement, il sera interdit,
sauf autorisation du ministre de l'intérieur, de
créer des obstacles fixes ou mobiles dont la
partie la plus haute excède les cotes définies
ci-après :
- hauteur maximale autorisée dans la zone
primaire de dégagement : 15 mètres hors-sol.
4c- Etendues boisées.
5 - Obstacles existant dans les zones de
servitudes envisagées.
Service à consulter seulement pour demande de
dérogation :
MONSIEUR LE PREFET
DE LA ZONE DE DEFENSE EST
SGAMI EST
D.S.I.C.
Espace Riberpray
Rue Belle-Isle
BP 51064
57036 METZ CEDEX
Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84
Pas de déboisement envisagé.
Néant à la connaissance du demandeur.
D.S.I.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes - Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
2/2 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Cellule d'Ingénierie et de Servitudes
Pôle Sites et Servitudes
MEMOIRE EXPLICATIF
Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les obstacles au bénéfice du faisceau hertzien :
De VESCLES/AU DESSUS DES PUITS (Jura), n° ANFR : 039 014 0090 à AVIGNON-LES-SAINT-CLAUDE/SUR LES BOUTONNIERES (Jura), n° ANFR: 039 014 0112
Dossier Commentaires
1 — Parcours du faisceau.
Station terminale A
Département du Jura
Commune de VESCLES
Lieu dit AU DESSUS DES PUITS
Coordonnées géographiques
Longitude : 005°E3519,7"
Latitude : 46°N1916,2”
Altitude : 775 mètres NGF
Station terminale B
Département du Jura
Commune de AVIGNON LES SAINT
CLAUDE
Lieu dit SUR LES BOUTONNIERES
Coordonnées géographiques
Longitude : 005°E50’17,3”
Latitude : 46°N23'19,9"
Altitude : 790 mètres NGF
2 — Rappel des textes établissant les servitudes .
Les servitudes qui font l’objet du présent projet
seront établies conformément aux dispositions
du code des postes et des communications
électroniques (art. L 54 à L56etart. R23àR
26).
Les coordonnées géographiques sont exprimées
en degrés, minutes et secondes (WGS84). La
longitude est comptée à partir du méridien
origine de Greenwich.
D.S.I.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne — 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
1/2 Dossier Commentaires
3 — Etendue et nature des servitudes projetées .
3a — Limites de la zone spéciale de
dégagement.
Entre les deux stations mentionnées plus
haut, il est créé une zone spéciale de
dégagement dont la largeur est fixée à 122
mètres. Cette zone est figurée en VERT sur
le plan joint.
3b — Limite de cote des obstacles fixes ou
mobiles dans la zone spéciale de dégagement.
Dans la zone spéciale de dégagement ainsi
définie, il sera interdit, sauf autorisation du
ministre de l'intérieur, de créer des
obstacles fixes ou mobiles dont la partie la
plus haute excède les cotes rapportées au
nivellement mentionnées sur la coupe de
terrain du plan joint.
3c- Etendues boisées.
4 — Obstacles existant dans les zones de
servitudes envisagées.
Services à consulter seulement pour demande de
dérogation :
Département du Jura :
MONSIEUR LE PREFET
DE LA ZONE DE DEFENSE EST
SGAMI EST
D.S.I.C.
Espace Riberpray
Rue Belle-Isle
BP 51064
57036 METZ CEDEX
Tél. : 03 80 44 59 63 ou 03 80 44 59 84
Département de l'Ain :
MONSIEUR LE PREFET
DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
SGAMI SUD-EST
D.S.I.C.
106 rue Pierre Corneille
69419 LYON CEDEX 03
Tél. : 04 72 61 63 60 ou 04 72 61 42 34
Pas de déboisement envisagé.
Néant à la connaissance du demandeur.
D.S.I.C. - C.I.S. - Pôle Sites et Servitudes — Préfecture de la Haute-Garonne -— 1 Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9
2/2 | Series
à consulier
seulement
pour
demande
|
Service
à cons:
MNSTERE
DE
L'NTEREUR
de déragaon
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département
du JURA
(9)
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MONSIEUR
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PREFET
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SGAMI
SUD-EST
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DE
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GARONNE
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0 BU
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PLACE
SANT
ETIENNE
DEEE
___
BSISLYONCEDEX03
4
31038
TOULOUSE
CEDEX
S7036
MET2
CEDEX
Faisceau
hertzien
de
VESCLES/AU
DESSUS
DES
PUITS
ne
à
à
AVIGNON-LES-—SAINT-CLAUDE/SUR
LES
BOUTONNERES
PyIône
STATION
:VESCLES/AU
DESSUS
DES
PUITS
AU
DESSUS
DES
PUITS
VESCLES N°
ANFR
:039
014
0090
Coordonnées
géographiques
(WGS-84)
— longitude
:005E35
19.7
— latitude
:46N1916.2
— atitude
:775.00
m
NGF
Caractéristiques
techniques
— support
d’antemnes
:—
pylône
de
22.00
m
— altitude
de
l'antenne
:793.00
m
NGF
—
cote
sommitale
;797.00
m
NGF.
STATION
DE
VESCLES/AU
DESSUS
DES
PUITS
—
Une
zone
primaire
(cercle)
de
rayon
100
m
dans
laquele
toute
construction
nouvelle,
fixe
ou
mobile
sera
limitée
à Une
hauteur
de
10 m. Zone
spécicle
de
dégagement
de
1
Dons
cette
zone,
toute
cons!
SUR
LES
BOUTONNERES
AVIGNON
LES
S CLAUDE
N°
ANFR
:039
014
0112
—
longitude
:005E5017.3
— letitude
:46N2319.9
—
atitude
:790.00
m
NGF
Caractéristiques
techniques
—
sititude
de
l'antenne
:
SERVITUDES
DE
PROTECTION
CONTRE
LES
OBSTACLES
reportées,
en
caractères
gras,
sur
le profil
et
le tracé
de
faisceau.
AN
(01)
— DORTAN
DEPARTEMENTS
ET
COMMUNES
GREVES
DE
SERVITUDES
JURA
(39)
— AVIGNON
LES
S
CLAUDE
— CHANCIA — CONDES — LAVANCIA
EPERCY
— LAVANS
LES
S CLAUDE
— MONTOUSEL — PRATZ — S
CLAUDE
— VAUX
LES
S CLAUDE
— VESCLES
PLAN
n
39-016-PT2-LH
du
30
septembre
2013
—
longueur
du
faisceau
:20.611
km
— échele
d'entrée
—
échele
de
sortie
atives
:
—
zone
spéciale
de
dégagement
:
STATION
DE
AVIGNON-LES-SAINT--CLAUDE
/SUR
LES
BOUTONNERES
—
Une
zone
primaire
(cercle)
de
rayon
100
m
dans
laquele
toute
construction
nouvelle,
fixe
ou
moblle
sera
limitée
à une
hauteur
de
15 m.
22
mètres
de
largeur
sur
une
longueur
de
20,452
km.
truction
nouvelle,
fixe
ou
mobll,
sera
limitée
aux
altitudes
NGF
STATION
:
AVIGNON-LES-SANT-CLAUDE/SUR
LES
BOUTONNERES
Coordomées
géographiques
(WGS-84)
— support
d'antennes
:—
pylône
de
35,00
m
11,00
m
NGF
—
cote
sommitale
:825.00
m
NGF.
Philippe
PASSOT,
maire.
()
LCR
10
AVR.
2019
SOUS-PRÉFECT:
TOLAUDE
LT
AR
253
Contrôle
de
Légalité
"SCAN
50
©
IGN
—
1999
— Application
radioéléctrique'!
zone
primaire
rayon
:100
m
hauteur
:
10
m
STATION
DE
:
VESCLES/AU
DESSUS
DES
PUITS
Zone
spéciale
de
dégagement
STATION
DE
:
AVIGNON—LES-—SAINT-CLAUDE
/
SUR
LES
BOUTONNERES
—
JURA
antenne
à
21.00
m
de
2
m
783
783
_
781
782
782
783
783
784
785
786
787
788
790
791
793
795
797
=
=
pylône
de
35m
0
(4)
(37)
|
(477)
|
(256)
(125)
Ge)
(239)
(268)
(182)
(204)
(405)
(141)
(64)
4
(195)
(258)
(254)
(242)
(72)
06
we
|
\Il \
|
rayon
:100
m
hauteur
:15
m
| |
582.3
—
582,3
ATR.3
—
472.3
|
|
362.3
:
|
3623
|
|
|
|
|
Î
|
252.3
T
T
T
T
T
T
7
T
262.3
0
2500
5000
7500
10000
12500
15000
17500
20000
m
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CHANCIA
LAVANCIA
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LAVANS
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CLAUDE
AVIGNON
S
CLAUDE
VESCLES
DORTAN
MONTCUSEL
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8
CLAUDE
VAUX
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CLAUDE
AIN
A
7
JURA
JURA LES SAINT CLAUDE —
PLAN LOCAL D'URBANISME
de
LAVANS-LÈS-SAINT-CLAUDE
9.- Recueil des Servitudes
d'Utilité Publique (SUP)
Révision prescrite le 21.01.2010 Philippe PASSOT, maire RE Bécruats 1) fps
TR 19 DEC. 204
Contrôle de Légalité
* Dossier arrêté le 12.12.2013
* Misà l'enquête publique du 16.05.2014 au 16.06.2014
* PLU approuvé le 18.12.2014
Vu pour rester annexé à la DCM du 18.12.2014
SCP COPPI-GRILLON-ROCARD-GIRE
CEBG
SCIENCES ENVIRONNEMENT
S AGENCE DE BESANCON - Siège social 38 rue des Granges 6: Bouleror Diderot -25000 BESANCON 25000 BESANCON # Tél. :03.81.53.02.60 Tél. :03.81.53.02.83 penis ww.sciences-envirannement.fr cobg-avocals@orange.r ane besancon@sciences-environnement.fr
32 rue Rouget de ile Les Servitudes d’Utilités Publiques sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Elles sont visées par l’article L.126‐1 du Code de l’Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l’Etat, elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il y a obligation pour le PLU de respecter les Servitudes d’Utilités Publiques. 1. S ERVITUDES RELATIVES A L ' ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES (TYPE I4)
Servitude instituée en application des articles 12 et 12 bis modifiés de la loi du 15/06/1906 modifiée, de l'article 298 de la loi de finance du 13/07/1925, de l'article 35 de la loi n° 46.628 du 8/04/1946 modifiée, de l'article 25 du décret n° 64.481 du 23/01/1964
Servitude de type I4
Catégorie : IIAa
Ouvrages concernés :
- lignes électriques de 2 ème catégorie
Service:
ED.F ‐ G.D.F
57, Rue Bersot ‐ BP 1209
25004 BESANCON CEDEX
Ouvrages concernés :
- lignes électriques de 3 ème catégorie
225 KV Champagnole – Génissiat (mise en service en 1940)
63 KV Port Sachet – Saint‐Claude – Vouglans 2
63 KV Saint‐Claude – Vouglans (déclarée d’utilité publique e 13/05/1975)
Services:
RTE – GMR Bourgogne
Pont Jeanne Rose
71210 ECUISSES
RTE ‐ GMR Lyonnais
757 rue du Pré Mayuex
01120 LA BOISSE
Description de la servitude:
Les propriétaires des terrains traversés doivent réserver le libre passage et l'accès aux agents et préposés de l'exploitant des lignes pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir prévenu les intéressés, sauf cas d'urgence. Les propriétaires dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou les terrasses conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires dont les terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb conservent également le droit de se clore ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois prévenir, par lettre recommandée, l'exploitant de l'ouvrage, un mois avant d'entreprendre ces travaux.
Autres dispositions liées aux lignes électriques 3e catégorie
‐Pour toute demande de permis de construire ou d'aménager à moins de 100 m de ces ouvrages, il conviendra de consulter le service exploitant ci‐dessus.
‐Le décret n° 2011‐1241 du 5 octobre 2011 impose à toute personne ayant l'intention d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à proximité ( moins de 100 m ) d'une ligne de transport d'énergie électrique HTB, d'accomplir, avant leur mise en œuvre, les formalités préalables de déclaration auprès du service exploitant précité :
- Demande de renseignements pour un projet
- Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C .T) au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture de chantier
Ces formalités préalables concernent également toute demande de coupe ou abattage d'arbres ou de taillis.
Toute personne qui envisage de réaliser une construction au voisinage de ces ouvrages doit, après consultation du guichet unique (www.reseaux‐et‐canalisations.gouv.fr), se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) fixées par les articles R.554‐1 et suivants du Code de l’Environnement. 2. S ERVITUDE RESULTANT D' UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
PREVISIBLES (TYPE PM1)
Servitude établie en application de l'article l 562.1 du code de l'environnement ou d'un document valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article l 562.6 du code de l'environnement
Servitude de type PM1
Catégorie : IV B
Plans concernés :
- P.P.R.N. mouvements de terrains sur la commune de Lavans‐lès‐Saint‐Claude Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral du 27/10/2006
- P.P.R.N. Risques inondations vallée de la Bienne et du Tacon
Texte instituant la servitude: arrêté préfectoral du 30/11/1998
Description détaillée des servitudes des PPRN :
Chaque PPRN délimite des zones selon l’importance des risques encourus. Le règlement annexé à l’arrêté d’approbation de chaque PPRN détermine les règles de constructibilité de chacune de ces zones.
Service gestionnaire de ces deux servitudes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
4, Rue du Curé Marion
BP 50356
39015 LONS LE SAUNIER Cedex É PK il né RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
CABINET DU PREFET
PORTANT APPROBATION Senice interministériel de ‘défense et de protection civile DUP
ouvements de ter SUR LE TERRITOIRE 'MMUNE DE LAVANS
LES SAINT CLAUDE
Arès ne AKL
Le Préfet du Jura, Chevalier
de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562.1 à L 562.9 ;
Vu le code de urbanisme et notamment son article L 126.1 :
Vu le décret n° 95-1089 du $ octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-950 du 1" juillet 2002 prescrivant établissement d'un plan de prévention
des risques naturels prévisibles - risque mouvements de terrain sur le territoire de la commune de LAVANS
LES SAINT CLAUDE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-855 en date du 10 mai 2006 prescrivant l'enquête publique sur le projet de Plan de Prévention
des risques Naturels - risque mouvements de terrain ;
Vu les résultats de l'enquête publique et notamment les conclusions du commissaire enquêteur en date du .
20 août 2006;
Vu l'avis du conseil municipal de LAVANS LES SAINT CLAUDE en date du 9 février 2006 ;
Vu les modifications apportées au projet de plan pour tenir compte notamment des remarques de l'enquête
publique et de l'avis du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ; ARRETE
risque mouvements de terrain sur le Article 1“: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles - u présent arrêté, est approuvé. territoire de la commune de LAVANS LES SAINT CLAUDE, annexé ai
Article 2: Le plan de prévention des risques naturels prévisibles - risque
mouvements de terrain approuvé sera tenu à [a disposition du public
en préfecture, à a direction départementale de l'équipement et dans la mairie
concernée.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant
un mois au minimum, accompagnée d'une mention des dispositions de
l'article 2,
Article 4 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département, ainsi que dans deux journaux régionaux
ou locaux publiés dans le département, accompagnée d'une mention des
dispositions de l'article 2.
Article 5 : Le présent plan de prévention des risques naturels prévisibles - risque
mouvements de terrain devra figurer en annexe au Plan d'Occupation des
Sols de la commune de LAVANS LES SAINT CLAUDE dans les
conditions prévues aux articles R 126.1, R 126.2 et R 123.14.1 du code
de l'urbanisme.
préfecture du Jura, Monsieur le directeur départemental
LES SAINT CLAUDE sont chargés chacun en ce qui le
ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de
interministériel de défense et de la protection civile et
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la
Î nt et Monsieur le maire de LAVANS
concerne de l'exécution du présent arrêté et dont
SAINT CLAUDE, Monsieur le chef du service
Monsieur le directeur régional de l'environnement.
Fait à Lons le Saunier le 27 OCT. 2006
Le Préfet
Î UYER Pour ampliation Christian RO
pour le Préfet
et par délégation . 31 .
ii VE Philippe PREUX PREFECTURE DU JURA DIRECTION DEPARTEMENTALE
Service interministériel de Défense DE L'EQUIPEMENT
et de Protection Civile Service Urbanisme, Habitat et Construction
PLAN de
PREVENTION de
RISQUES NATURELS
INONDATION
Vallées de la Bienne et du Tacon
Communes de Chassal, Jeurre, Lavans les Saint Claude,
Molinges, Saint Claude, Vaux les Saint Claude
et Villard Saint Sauveur
réfectoral n° 23
1ovembre :
1 / Arrêté préfectoral
Bureau d'études SILENE « Le Rivet » - 5, allée du Levant — BP 665
38315 Bourgoin-Jallieu Cedex
novembre 98 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU JURA
Bureau de l'Environnement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
Service Urbanisme Habitat et Construction
Cellule Etudes Générales
ARRETE PREFECTORAL D'APPROBATION
d'un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation
sur les communes de
Chassal, Jeurre, Lavans les Saint Claude, Molinges,
Saint Claude, Vaux les Saint Claude et Villard Saint Sauveur.
Arrêté n° 2307
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R.11-4 à R.11- 44;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 111.4etR 126.1;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1, L22122etL 22124;
Vu {a loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité publique, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 490-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention de Risques naturels
prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1996-217 du 23 février 1996 prescrivant l'élaboration de périmètre de prévention de risque naturel prévisible Inondation sur les communes de Chassal, Jeurre, Lavans les Saint Claude, Molinges, Saint Claude, Vaux les Saint Claude et Villard Saint Sauveur;
Vu l'arrêté préfectoral n° 273 du 20 février 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 17 mars 1998 au 17 avril 1998 inclus dans les formes prévues par les articles R.11-4 à R.i1-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur les communes de Chassal, Jeurre, Lavans les Saint Claude, Molinges, Saint Claude, Vaux les Saint Claude et Villard Saint Sauveur ; Vu l'ensemble des avis recueillis au cours de la procédure d'instruction du dossier ;
Vu le rapport établi par le commissaire enquêteur en date du 17 mai 1988 ;
Vu le compte rendu de la réunion du 30 juin 1998 entre les représentants des communes ayant demandé des compléments d'information, ceux du bureau d'étude et les services de l'Etat;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : En application du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, un Plan de Prévention de
Risques naturels prévisibles est délimité conformément au dossier {Plans de zonage et réglement) annexé au présent arrêté sur le territoire des communes de Chassal, Jeurre, Lavans les Saint Claude, Molinges, Saint Claude, Vaux les Saint Claude et Villard Saint Sauveur,
Article 2 : Le dossier visé à l'article 1 contient un rapport de présentation, des plans de zonage
délimitant quatre types de zones en fonction de l'importance du risque encouru et un réglement précisant zone par zone les possibilités et prescriptions relatives à tout aménagement ou constructions projetés :
- Zone UR+, caractérisée par une occupation du sol importante ou être amenée à se
développer, et la présence d'un aléa fort ou moyen.
- Zone UR:, caractérisée par une occupation du sol importante ou être amenée à se
développer, et la présence d'un aléa faible.
- Zone EX+, correspondant à des zones d'expansion des crues à préserver, non urbanisées ou peu urbanisées et peu aménagées où la crue peut stocker un volume
d'eau important, et la présence d'un aléa fort ou moyen,
- Zone EX-, correspondant à des zones d'expansion des crues à préserver, non
urbanisées ou peu urbanisées et peu aménagées où la crue peut stocker un volume
d’eau important, et la présence d'un aléa faible.
Un réglement annexé au présent arrêté, détermine les règles de constructibilité de chacune des zones.
Article 3 : Le présent arrêté ainsi que les annexes (Plans, réglement et rapport de présentation) sont consultables :
- en Mairies de Chassal, Jeurre, Lavans les Saint Claude, Molinges, Saint Claude,
Vaux tes Saint Claude et Villard Saint Sauveur,
- en Préfecture de Lons le Saunier (Bureau de l'Environnement),
- en Direction Départementale de l'Equipement (Service Urbanisme).
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Messieurs les Maires de Chassai, Jeurre, Lavans tes Saint Claude, Molinges, Saint Claude, Vaux les Saint Claude et Viilard Saint Sauveur, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départementai de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Industrie et de la Recherche et les services de sécurité, de police et de gendarmerie en tant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 3 0 NOV, 1098 ‘ Le Préfet,
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pour ampliation,
Pour ie Prefct,
et par délégation,
l'Attaché Chef de Bureau,
Pascal CRAPLET -Saint
3. S ERVITUDE DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (TYPE PT1)
Instituée en application des articles l 57 à l 62‐1 et r 27 à r 39 du code des postes et télécommunications.
Texte instituant la servitude : Décret du 26/07/1994
Servitude de type PT1
Catégorie : II E
Ouvrages concernés :
- Station hertzienne de Vilalrd‐Saint‐Sauveur
Texte instituant la servitude: décret du 26/07/1994
Description détaillée de la servitude :
Dans la zone de garde radioélectrique délimitée par un cercle de 1000m de rayon autour de la station, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre , ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôle ce centre.
Dans la zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 3000m de rayon autour de la station , il est interdit aux propriétaires et usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant, pour les appareils du centre, un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre
Service :
FRANCE TELECOM
Unité de Pilotage Réseaux Nord Est
DA/REG
Mr Jacques FARINE
26, Avenue de Stalingrad
21000 DIJON AU
Bus
no U4r4 | il
Pour ampliation
7 Pile Directeur Général
Postes et Télécommunicat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE des Postes et Télécommunications
INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATION!
ET DU COMMERCE EXTERIEUR
DÉCRET#4 26 JUL #94
fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Perrigny, Archelange, Villard-Saint-Sauveur, Saint-Claude, Champagnole, Lent, Lac-des-Rouges-Truites, Morbier et Morez (Jura) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
LE PREMIER MINISTRE
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le code des postes et télécommunications, articles
L.45-1, L.57 à L.62 et L.64 et articles R.27 à R. 38 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les ca-
ractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préa-
lable dans les zones de garde radioélectrique ; Vu l'arrêté du 16 mars 1962 donnant la liste et les carac-
téristiques des installations électriques dont la nise en exploita- tion sur l'ensemble du territoire est soumise à autorisation préa-
lable ; Vu les arrêtés n° 6362 du 26 décembre 1988 et n° 1893 du
6 avril 1989 portant classement de centres de réception radioélec- triques exploités par le ministère des postes, des télécommunica-
tions et de l'espace ; Vu l'arrêté n° 6364 du 26 décembre 1988 portant classement
d'un centre de réception radioélectrique exploité par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Vu l'avis du comité de coordination des télécommunications en date du 9 mai 1994,
Décrète :
Art. ler - sont approuvés les plans ci-joints fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées au- tour des centres de réception radioélectriques de Perrigny, Arche- lange, Villard-Saint-Sauveur, Saint-Claude, Champagnole, Lent, Lac- des-Rouges-Truites, Morbier et Morez (Jura). spas
JONO177 -2 aoû SA
F4 g 2
Art. 2 - Les zones de protection sont définies par les tra-
cés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en
jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées
par l'article R.30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, exis- tant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3 - Le ministre de l'industrie, des postes et télécom-
munications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 JUIL 1994
Edouard BALLADUR
Par le Premier ministre
Le ministre de l'industrie,
des postes et télécommunications
et du commerce extérieur,
Gérard LONGUET POSTES
TELECOMMUNICATIONS
dl +4
©
STATION HERTZIENNE DE
VILLARD SAINT SAUVEUR
N° CCT 039-22-008
Extrait de La carte à l'échelle: 1/50 000
ZONES DE GARDE ET DE
PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS
ELECTROMAGNETIQUES
CODE des POSTES et TELECOMMUNICATIONS
{ Décrets n° 62273 et 62274 du 12-3-62 |
METZ Le: 01 JUIN 1992 FHME 161 - LEGENDE -
1 Dans La zone de garde radioélectrique, délimitée par un cercle de 1000 n
de rayon en jaune, it est Interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apport- fer des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du Ministre dont les services exploitent où controlent le centre.
21 Dans La zone de protection radioélectrique détimitée par un cercle de 3000 m de rayon en bleu, il est interdit aux propriètaires et usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans ts gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les apparells du centre un degré de gravité supérieur à La valeur compatible avec l'exptoitation du centre.
Service à consulter:
FRANCE TELECOM
DRN METZ
Division Lignes Affaires Foncieres
Coresta Servitudes
150 Avenue André Malraux
BP 9010
57037 METZ CEDEX
#Seulement dans Les cas ou une installation commerciale ou industrielle est prévue
dans les zones de servitudes. - Arrété de classement du 26-12-1988
DECRET DU 26-07-1994
Communes et départements traversés
1- VILLARD ST SAUVEUR 5- LARRIVOIRE
2- COYRIERE 6- CHASSAL
13- LES MOUSSIERES 7- LAVANS les ST CLAUDE
L- COISERETTE 8- ST CLAUDE
39- JURA PREFECTURE: SAINT CLAUDE 4. S ERVITUDE ATTACHEE AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS (TYPE PT3)
Instituée en application des articles l 45.1 et l 48 du code des postes et télécommunications.
Servitude de type PT3
Catégorie : II E
Ouvrage concerné :
- Fibre optique 017 ( tronçon Lavans‐lès‐Saint‐Claude – Saint‐Lupicin)
Texte instituant la servitude: conventions amiable avec les propriétaires
Service :
FRANCE TELECOM
Unité de Pilotage Réseaux Nord Est
DA/REG
Mr Jacques FARINE
26, Avenue de Stalingrad
21000 DIJON 5. S ERVITUDE RELATIVES AUX CHEMINS DE FER (TYPE T1)
Servitude instituée par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer
Servitude de T1
Catégorie : II D c
Ouvrage concerné :
- ligne n° 878 000 ANDELOT‐EN‐MONTAGNE – LA CLUSE
Service :
SNCF
Déléguation Territoriale de l’Immobilier Sud‐Est
Immeuble le Danicas
19, Avenue Georges Pompidou
69486 LYON Cedex 3
Autres dispositions liées à l'ouvrage :
Chaque déclaration préalable, chaque demande de permis de construire, de démolir, d'aménager, de certificat d'urbanisme, et, de manière générale, toute intention d'occupation ou d'utilisation du sol sur une propriété riveraine du chemin de fer, doit systématiquement être soumise à l'examen des services de la S.N.C.F, (adresse ci‐dessus). 1 / SERVITUDES
GREVANT
LES
PROPRIETES
RIVERAINES
DU
CHEMIN
DE
FER
L'article
3 de
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer
rend
applicable
aux
propriétés
riveraines
de
la
voie
ferrée
les
servitudes
prévues
par
les
lois
et
règlements
de
la
grande
voirie
et
qui
concerne
notamment:
-
l'alignement,
-
l'écoulement
des
eaux,
-
la distance
à observer
pour
les
plantations
et
l'élagage
des
arbres
plantés.
D'autre
part,
les
articles
5
et
6
de
ladite
loi
instituent
des
servitudes
spéciales
en
ce
qui
concerne
les
distances
à
respecter
pour
les
constructions
et les
excavations
le long
de
la voie
ferrée.
De
plus,
en
application
du
décret
-loi
du
30
novembre
1935
modifié
par
la
loi
du
27
octobre
1942,
des
servitudes
peuvent
grever
les
propriétés
riveraines
du
chemin
de
fer
en
vue
d'améliorer
la visibilité
aux
abords
des
passages
à
niveau.
Les
distances
fixées
par
la
loi
du
15
juillet
1845
sont
calculées
à
partir
de
la
limite
légale
du
chemin
de
fer,
laquelle
est
indépendante
de
la
limite
réelle
du
domaine
concédé
à
la
SNCF.
Selon
l’article
5
de
cette
loi,
la
limite
légale
du
chemin
de
fer
est
déterminée
de
la
manière
suivante :
a)
Voie
en
plate-forme
sans
fossé :
Une
ligne
idéale
tracée
à
1,50
mètre
du
bord
du
rail
extérieur
(figure
1).
Figure
1
PAGE
2
SOCIETE
NATIONALE
DES
CHEMINS
DE
FER
FRANCAIS
552
049
447
RCS
PARIS b)
voie
en
plate-forme
avec
fossé
:
1 |
Le
bord
extérieur
du
fossé
(figure
2)
| I !
c)
voie
en
remblai
:
L'arête
inférieure
du
talus
de
remblai
(figure
3)
g D
_Limite légale
Figure 3
le bord
extérieur
du
fossé
si cette
voie
en
comporte
un
(figure
4)
Figure 4
d)
voie
en
déblai
:
L'arête
supérieure
du
talus
de
déblai
(figure
5)
Dans
le
cas
d'une
voie
posée
à
flan
de
coteau,
la
limite
légale
à
considérer
est
constituée
par
le
point
extrême
des
déblais
ou
remblais
effectués
pour
la
construction
de
la
ligne
et
non
la
limite
du
terrain
naturel
(figures
6
et
7).
Limite légale
Limite légale
Limite légale
Figure 7
PAGE
3
SOCIETE
NATIONALE
DES
CHEMINS
DE
FER
FRANCAIS
SIREN
552
049
447
RCS
PARIS Lorsque
le
talus
est
remplacé
par
un
mur
de
soutènement,
la
limite
légale
est,
en
cas
de
remblai,
le
pied,
et,
en
cas
de
déblai,
la crête
de
ce
mur
(figures
8 et
9).
Limite légale
Limite légale
Figure 9
Lorsque
le
chemin
de
fer
est
établi
en
remblai
et
que
le
talus
a
été
rechargé
ou
modifié
par
suite
d'apport
de
terre
ou
d'épuration
de
ballast,
la
limite
légale
pourra
être
déterminée
à
partir
du
pied
du
talus
primitif,
à moins
toutefois
que
cet
élargissement
de
plate-forme
ne
soit
destiné
à
l'établissement
prochain
de
nouvelles
voies.
En
bordure
des
lignes
à
voie
unique
dont
la
plate-forme
a
été
acquise
pour
2
voies,
la
limite
légale
est
déterminée
en
supposant
la deuxième
voie
construite
avec
ses
talus
et fossés.
Il
est,
par
ailleurs,
fait
observer
que
les
servitudes
prévues
par
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer
n'ouvrent
pas
droit
à
indemnité.
Enfin,
il
est
rappelé
qu'indépendamment
des
servitudes
énumérées
ci-dessus
—
dont
les
conditions
d'application
vont
être
maintenant
précisées
—
les
propriétaires
riverains
du
chemin
de
fer
doivent
se
conformer,
le
cas
échéant,
aux
dispositions
de
la
loi
de
1845,
concernant
les
dépôts
temporaires
et
l'exploitation
des
mines
et carrières
à
proximité
des
voies
ferrées.
1 - ALIGNEMENT L'alignement
est
la
procédure
par
laquelle
l'administration
détermine
les
limites
du
domaine
public
ferroviaire.
Tout
propriétaire
riverain
du
chemin
de
fer
qui
désire
élever
une
construction
ou
établi
une
clôture,
doit
demander
l'alignement.
Cette
obligation
s'impose
non
seulement
aux
riverains
de
la
voie
ferrée
proprement
dite,
mais
encore
à
ceux
des
autres
dépendances
du
domaine
public
ferroviaire
telles
que
gares,
cours
de
gares,
avenues
d'accès,
etc.
L'alignement
est
délivré
par
arrêté
préfectoral.
Cet
arrêté
indique
aussi
les
limites
de
la
zone
de
servitudes
à
l'intérieur
de
laquelle
il
est
interdit,
en
application
de
la
loi
du
15
juillet
1845,
d'élever
des
constructions,
d'établir
des
plantations
ou
d'effectuer
des
excavations.
L'alignement
ne
donne
pas
droit
aux
riverains
du
chemin
de
fer
les
droits
qu'il
confère
le
long
des
voies
publiques,
dits
« aisances
de
voirie
».
Ainsi,
aucun
accès
ne
peut
être
pris
sur
la voie
ferrée.
PAGE
4
SOCIETE
NATIONALE
DES
CHEMINS
DE
FER
FRANCAIS
SIREN
552
049
447
RCS
PARIS 2
- ECOULEMENT
DES
EAUX
Les
riverains
du
chemin
de
fer
doivent
recevoir
les
eaux
naturelles
telles
qu'eaux
pluviales,
de
source
ou
d'infiltration
provenant
normalement
de
la
voie
ferrée
; ils
ne
doivent
rien
entreprendre
qui
serait
de
nature
à
gêner
leur
libre
écoulement
ou
à
provoquer
leur
refoulement
dans
les
emprises
ferroviaires.
D'autres
part,
si
les
riverains
peuvent
laisser
écouler
sur
le
domaine
ferroviaire
les
eaux
naturelles
de
leurs
fonds,
dès
l'instant
qu'ils
n’en
modifient
ni
le
cours
ni
le
volume,
par
contre
il
leur
est
interdit
de
déverser
leurs
eaux
usées
dans
les
dépendances
du
chemin
de
fer.
3 - PLANTATIONS a)
arbres
à
hautes
tiges
: aucune
plantation
d'arbres
à
haute
tige
ne
peut
être
faite
à
moins
de
six
mètres
de
la
limite
légale
du
chemin
de
fer.
Toutefois,
cette
distance
peut
être
ramenée
à
deux
mètres
de
la
limite
réelle
par
autorisation
préfectorale
(figure
10).
légale
éel te r
Li
Figure
10
b)
haies
vives:
Elles
ne
peuvent
être
plantées
à
l'extrême
limite
des
propriétés
riveraines
: une
distance
de
deux
mètres
de
la
limite
légale
doit
être
observée,
sauf
dérogation
accordée
par
le
Préfet
qui
peut
réduire
cette
distance
jusqu'à
0,50
m
de
la
limite
réelle
(figure
11).
!
|
|
2
ol
ü
= g
ê
gr |
à
$l
=
ol
£l
El
à
Figure 11
Sr
|
=,
4
- CONSTRUCTIONS
Indépendamment
des
marges
de
reculement
susceptibles
d'être
prévues
dans
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(P.L.U.)
ou
dans
les
cartes
communales
pour
les
communes
dépourvues
de
P.L.U.,
aucune
construction
autre
qu'un
mur
de
clôture,
ne
peut
être
établie
à
moins
de
deux
mètres
de
la
limite
légale
du
chemin
de
fer.
PAGE
5
SOCIETE
NATIONALE
DES
CHEMINS
DE
FER
FRANCAIS
SIREN
552
049
447
RCS
PARIS e
légale
réelle
imi
imi
à mur de ciôf
L
L
Figure
12
Il résulte
des
dispositions
précédentes
que
si
les
clôtures
sont
autorisées
à
la
limite
réelle
du
chemin
de
fer,
les
constructions
doivent
être
établies
en
retrait
de
cette
limite
dans
le cas
où
celle-ci
serait
située
à
moins
de
deux
mètres
de
la
limite
légale.
Cette
servitude
de
reculement
ne
s'impose
qu'aux
propriétés
riveraines
de
la
voie
ferrée
proprement
dite,
qu'il
s'agisse
d'une
voie
principale
ou
d'une
voie
de
garage
ou
encore
de
terrains
acquis
pour
la
pose
d'une
nouvelle
voie.
Par
ailleurs,
il
est
rappelé
qu'il
est
interdit
aux
propriétaires
riverains
du
chemin
de
fer
d'édifier,
sans
l'autorisation
de
la
SNCF,
des
constructions
qui,
en
raison
de
leur
implantation,
entraîneraient,
par
application
des
dispositions
d'urbanisme,
la création
de
zones
de
prospect
sur
le domaine
public
ferroviaire
(cf.
2%
partie
ci-après).5 - EXCAVATIONS Aucune
excavation
ne
peut
être
édifiée
en
bordure
de
la
voie
ferrée
lorsque
celle-ci
se
trouve
en
remblai
de
plus
de
trois
mètres
au-dessus
du
terrain
naturel,
dans
une
zone
de
largeur
égale
à
la
hauteur
du
remblai,
mesurée
à
partir
du
pied
de
talus
(figure
13).
légale
réelle
LE
Li
E
Figure
13
eoA a
Est
à considérer
comme
dangereux
pour
le chemin
de
fer,
une
excavation
dont
le fond
de
fouille
entamerait
un
talus
fictif dont
la crête
serait
située
à
1,50
m
du
rail
le
plus
proche
et
ayant
une
inclinaison
de
45°
par
rapport
à
la
verticale,
lorsque
le
terrain
naturel
a
un
coefficient
de
frottementt"
supérieur
à
1
(figure
13bis)
et
une
inclinaison
de
60°
par
rapport
à
la
verticale
lorsque
le
terrain
naturel,
peu
stable,
a
un
coefficient
de
frottement
inférieur
à
1
(figure
13ter).
%
coefficient
de
frottement
sable fin et sec
0,60
sable très fin terre meuble
très sèche
terre ordinaire bien sèche terre ordinaire humectée terre
forte
très
compacte
€
Excavarion
Figure
13h
Figure
4ôter Sont
considérés
comme
carrières
les
gîtes
de
matériaux
de
construction,
de
matériaux
d'empierrement
et
de
viabilité,
de
matériaux
pour
l'industrie
céramique,
de
matériaux
d'amendement
pour
la
culture
des
terres
et
d'autres
substances
analogues,
le tout
exploité
à ciel
ouvert
ou
avec
des
galeries
souterraines.
L'exploitation
d'une
carrière
doit
être
déclarée
au
Maire
qui
transmet
la déclaration
au
Préfet.
Elle
est
soumise
à
la
réglementation
édictée
par
le
décret
56.838
du
16
août
1956
portant
code
minier,
et
aux
décrets
pris
en
application
de
l'article
107
de
ce
code.
Lors
de
l'exploitation
à
ciel
ouvert,
les
bords
de
fouilles
ou
excavations
sont
établies
et tenues
à
une
distance
horizontale
de
10
mètres
au
moins
des
bâtiments
ou
constructions
quelconques,
publics
ou
privés,
des
routes
ou
chemins,
cours
d'eau,
canaux,
fossés,
rigoles,
conduites
d'eau,
etc.
L'exploitation
de
la
masse
est
arrêtée,
à compter
des
bords
de
la fouille,
à
une
distance
horizontale
réglée
à
un
mètre
pour
chaque
mètre
d'épaisseur
des
terres
de
recouvrement,
s’il
s'agit
d'une
masse
solide
(figure
14)
ou
à
un
mètre
pour
chaque
mètre
de
profondeur
totale
de
fouille,
si
cette
masse,
par
sa
cohésion,
est
analogue
à
ces
terres
de
recouvrement
(figure 15).
LÉ
DR
T
S
masse
non
sélidé
—
Figure
14
Figure
15
L'exploitation
d'une
carrière
souterraine
ne
peut
être
poursuivie
que
jusqu'à
une
distance
horizontale
de
10
mètres
des
bâtiments
et
constructions
quelconques,
des
routes
et
des
chemins,
etc.
Cette
distance
est
augmentée
d'un
mètre
pour
chaque
mètre
de
hauteur
de
l'excavation
(figure
16).
Figure
16
Si
l'exploitation
d'une
carrière
à
ciel
ouvert
ou
d'une
carrière
souterraine
à
proximité
du
chemin
de
fer
a
pour
effet
de
compromettre
la
solidité
de
la voie,
la
SNCF
conserve
la
possibilité
d'intervenir
pour
faire
modifier
les
conditions
de
cette
exploitation
ou
faire
rapporter
l'arrêté
préfectoral
qui
l'a
autorisée.
1l appartient
au
chef
de
district
d'alerter
ses
supérieurs
et
au
Directeur
d'Etablissement
d'intervenir
auprès
du
Préfet.
PAGE7 6 —- DEPOTS Dépôts
de
matières
inflammables
:
Les
dépôts
de
matières
inflammables
ne
peuvent
être
établis
à
moins
de
20
mètres
de
la
limite
légale
du
chemin
de
fer
(figure
17).
Matières inflammables
Limite légale
Limite réelle
Figure
17
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
dépôts
provisoires
de
récoltes
établis
pendant
le
temps
la
moisson,
et,
par
assimilation,
aux
dépôts
de
fumier
et de
gadoue
pendant
le
laps
de
temps
nécessaire
à
leur
enfouissement.
Les
principales
matières
inflammables
sont
:
-
Les
meules
de
céréales
et
de
pailles
diverses
;
-
Les
fumiers,
les
dépôts
d'ordures
et
gadoues
;
-
Les
bois
de
mine,
les
bois
de
sciage,
les
planches
de
bois
tendre,
tels
que
pin,
sapin,
peuplier
;
-
Les
planches
de
bois
dur
d'une
épaisseur
inférieure
à 26
mm,
les
déchets
de
bois,
copeaux
et sciures
:
-
Les
couvertures
en
chaume ;
-
Les
broussailles
et
herbes
sèches
coupées
provenant
spontanément
du
sol
et
amoncelées
ou
réunies,
etc. ;
-
Les
hydrocarbures
même
enfermés
dans
des
réservoirs
hermétiquement
clos,
-
Les
dépôts
de
vieux
pneus
à
l’air
libre.
Ne
sont
pas
considérés
comme
matières
inflammables
:
-
Les
couvertures
en
carton
bitumé
et
sablé
;
-
Les
bois
en
grumes,
les
planches
de
bois
dur
d'une
épaisseur
au
moins
égale
à 26
mm,
les
poutrelles
et
chevrons
à
condition
que
les
dépôts
ne
contiennent
pas
de
déchets,
de
sciures,
fagots
où
autres
menus
bois.
D'une
manière
générale,
le
caractère
inflammable
des
dépôts
s'apprécie
d’après
la consistance
physique
et
non
d'après
une
référence
à
un
règlement
ministériel.
Cette
liste
n'a
pas
pour
objet
d'être
exhaustive.
PAGE
8 Dépôts
de
matières
non-inflammables
:
Aucun
dépôt
de
matières
non-inflammables
ne
peut
être
constitué
à
moins
de
5
mètres
de
la
imite
légale
du
chemin
de
fer (figure
18),
sauf
dérogation
accordée
par
le
Préfet,
préalablement
à
l'installation
du
dépôt.
Ces
prescriptions
sont
applicables
même
dans
le cas
où
il existe
un
mur
séparatif
entre
le
chemin
de
fer
et
une
propriété
riveraine.
Limite légale
Limite réelle
Figure
18
Les
dépôts
de
matières
non
inflammables
peuvent
être
constitués
à
la
limite
réelle
du
chemin
de
fer
sans
dérogation
seulement
dans
le
deux
cas
suivants
:
-
Sile
chemin
de
fer
est
en
remblai
à
la
condition
que
la
hauteur
du
dépôt
n'excède
pas
la
hauteur
du
remblai
du
chemin
de
fer (figure
19)
-
S'il
s'agit
d'un
dépôt
temporaire
d'engrais
ou
autres
objets
nécessaires
à
la culture
des
terres.
Limite légale
Limite réelle
Figure
19
PAGE
9 7
- SERVITUDES
DE
VISIBILITE
AUX
ABORDS
DES
PASSAGES
A
NIVEAU
Les
propriétés
riveraines
ou
voisines
du
croisement
à
niveau
d'une
voie
publique
et
d'une
voie
ferrée
sont
susceptibles
d'être
frappées
de
servitudes
de
visibilité
en
application
du
décret-loi
du
30
octobre
1935
modifié
par
la
loi
du
27
octobre
1942.
Ces
servitudes
peuvent
comporter,
suivant
les
cas :
-
l'obligation
de
supprimer
les
murs
de
clôture
ou
de
les
remplacer
par
des
grilles,
de
supprimer
les
plantations
gênantes,
de
ramener
et
de
tenir
le
terrain
et
toute
superstructure
à
un
niveau
déterminé,
-
l'interdiction
de
bâtir,
de
placer
des
clôtures,
de
remblayer,
de
planter
et
de
faire
des
installations
au-
dessus
d’un
certain
niveau,
-
la
possibilité,
pour
l'administration,
d'opérer
la
résection
des
talus,
remblais
et
tous
obstacles
naturels,
de
manière
à
réaliser
des
conditions
de
vues
satisfaisantes
Un
plan
de
dégagement
soumis
à
enquête
détermine,
pour
chaque
parcelle,
la
nature
des
servitudes
imposées,
lesquelles
ouvrent
droit
à
indemnité.
À
défaut
de
plan
de
dégagement,
le
DDT
soumet
à
la
SNCF,
pour
avis,
les
demandes
de
permis
de
construire
intéressant
une
certaine
zone
au
voisinage
des
passages
à
niveau
non
gardés.
Cette
zone
est
teintée
en
gris
sur
le croquis
ci-dessous
(figure
20).
voie ferrée
N vois routière
Figure
20
2 | PROSPECTS
SUSCEPTIBLES
D’AFFECTER
LE
DOMAINE
FERROVIAIRE
L'attention
des
constructeurs
est
appelée
sur
le fait qu'au
regard
de
l'application
des
règlements
d'urbanisme,
le
domaine
ferroviaire
doit
être
assimilé,
non
pas
à
la
voie
routière,
mais
à
une
propriété
privée,
sous
réserve,
le
cas
échéant,
des
particularités
tenant
au
régime
de
la domanialité
publique.
Les
constructeurs
ne
peuvent,
par
conséquent,
constituer
sur
le
domaine
ferroviaire
les
prospects
qu'ils
sont
en
droit
de
prendre
sur
la voie
routière.
Ils sont
tenus
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
à
l'implantation
des
bâtiments
par
rapport
aux
fonds
voisins,
telles
qu'elles
sont
prévues
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U),
ou
à
défaut,
par
le
règlement
national
d'urbanisme.
En
outre,
compte
tenu
des
nécessités
du
service
public
du
chemin
de
fer,
des
prospects
ne
peuvent
grever
les
emprises
ferroviaires
que
dans
la
mesure
où
ils
sont
compatibles
avec
l'affectation
donnée
à ces
emprises.
Dès
lors,
tout
constructeur
qui
envisage
d'édifier
un
bâtiment
qui
prendrait
prospect
sur
le
domaine
ferroviaire,
doit
se
rapprocher
de
la
SNCF
et,
à
cet
effet,
s'adresser
au
chef
de
la
Direction
Déléguée
Infrastructure
de
la
Région.
La
SNCF
examine
alors
si
les
besoins
du
service
public
ne
s'opposent
pas
à
la
création
du
prospect
demandé.
Dans
l'affirmative,
elle
conclut,
avec
le
propriétaire
du
prospect
intéressé,
une
convention
aux
termes
de
laquelle
elle
accepte,
moyennant
le
versement
d'une
indemnité,
de
constituer
une
servitude
de
non
aedificandi
sur
la
partie
du
domaine
ferroviaire
frappé
du
prospect
en
cause.
Si
cette
servitude
affecte
une
zone
classée
par
sa
destination
dans
le
domaine
public
ferroviaire,
la
convention
précitée
ne
deviendra
définitive
qu'après
l'intervention
d'une
décision
ministérielle
ayant
pour
objet
de
soustraire
cette
zone
au
régime
de
la
domanialité
publique.
PAGE
10 6. A UTRES INFORMATIONS A CARACTERE REGLEMENTAIRE
Régime Forestier (gestion ONF)
La contenance des forêts communales relevant du régime forestier est la suivante :
Zones concernées :
‐ Forêt communale de Lavans‐les‐Saint‐Claude : 221,2973ha
‐ Forêt communale de Saint‐Claude : 70,5138ha
‐ Forêt communale de Saint‐Lupicin : 7,3751ha
TOTAL : 299,1862ha
Service :
ONF agence départementale du JURA
535 rue BERCAILLE – BP 424
39006 LONS LE SAUNIER