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Arrêté - DC 2025 152 Juridique Décision dester contentieux urbanisme
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 152 Juridique Décision dester contentieux urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
DECISION N°DC_2025_152
Objet : JURIDIQUE - DECISION D’ESTER ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES - CONTENTIEUX URBANISME
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment au point 11 relatif à la fixation de la rémunération et au règlement des frais et honoraires d’avocats et au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice,
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour une mission de représentation dans le cadre d’un recours en annulation déposé par Madame Myriam DERAFA au greffe du tribunal administratif de Grenoble en vue de l’annulation de l’arrêté du maire portant permis de construire 23 B 1060 en date du 30 janvier 2024 au profit de la SCCV Gambetta Bourgoin Pontcottier,
DECIDE
ARTICLE 1 : De confier à Maître Frédéric PONCIN, avocat au cabinet CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, la défense des intérêts de la commune devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans le cadre de l’affaire précitée.
ARTICLE 2 : Le forfait de rémunération de base est fixé à 2 300 euros HT correspondant aux missions suivantes : étude et examen des pièces du dossier, analyse des moyens de la requête et de tout mémoire complémentaire de la requérante, rédaction d’un projet de mémoire en réponse aux moyens de la requête, dépôt au tribunal administratif. Par ailleurs, la convention d’honoraires fixe les prix unitaires des prestations complémentaires selon les nécessités du dossier.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.