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Arrêté - DC 2025 155 Juridique Décision dester Contentieux urbanisme Pourvoi cassation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2025 155 Juridique Décision dester Contentieux urbanisme Pourvoi cassation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DECISION N°DC_2025_155
Objet : JURIDIQUE - DECISION D’ESTER - CONTENTIEUX URBANISME - POURVOI EN CASSATION
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu la délibération du conseil municipal n° DB220513_069 en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment au point 11 relatif à la fixation de la rémunération et au règlement des frais et honoraires d’avocats et au point 16 relatif aux décisions d’ester en justice ;
Considérant la nécessité de désigner un avocat pour une mission de représentation dans le cadre d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’ordonnance en référé rendue par le tribunal administratif de GRENOBLE suspendant l’exécution de la décision du Maire du 6 octobre 2025 déclarant la caducité du permis de construire PC 038 053 19B 1016 et du permis modificatif de la SCCV 3D,
DECIDE
ARTICLE 1 :
De confier au cabinet ROCHETEAU UZAN-SARANO GOULET, la défense des intérêts de la commune devant Conseil d’Etat, dans le cadre de l’affaire précitée.
ARTICLE 2 :
Les honoraires du cabinet ROCHETEAU UZAN-SARANO GOULET sont fixés à 3 300 euros HT devant le conseil d’Etat.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.