Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DC 2025 156 Juridique Décision dester Conten
Arrêté - DC 2025 152 Juridique Décision dester conten
Arrêté - DC 2025 126 Juridique Décision dester conten
Arrêté - DC 2025 155 Juridique Décision dester Content
Arrêté - DC 2026 011 Juridique Décsion dester convent
Arrêté - DC 2026 045 Juridique Décision dester cventi
Arrêté - DC 2025 059 Affaire juridique Décision dester
Arrêté - DC 2025 123 Juridique Décision dester conten
Arrêté - DC 2025 122 Juridique Décision dester conten
Arrêté - DC 2025 026 Service juridique Décision dEster
Arrêté - DC 2026 068 Juridique Décision dester contentieux assurances recours indemnitaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Arrêté - DC 2026 068 Juridique Décision dester contentieux assurances recours indemnitaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DECISION N°DC_2026_068
Objet : JURIDIQUE - DECISION D’ESTER - CONTENTIEUX ASSURANCES - RECOURS INDEMNITAIRE
Le Maire de la commune de BOURGOIN-JALLIEU,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de l’article L.2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DB_260320_011 en date du 20 mars 2026 point 16 donnant au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment délégation au Maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elles ;
Vu la requête enregistrée sous le n° 2605692 sur Télérecours au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 01/06/2026 dont l’objet est de condamner la commune à la réparation du préjudice qu’estime avoir subi le requérant dans le cadre d’un dossier d’assurances.
DECIDE
ARTICLE 1 : D’ester en justice pour la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Thomas PIERSON, avocat au cabinet PIERSON, représentant la compagnie d’assurance PARIS NORD ASSURANCES SERVICES dans le cadre du contrat de responsabilité civile, la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal administratif de GRENOBLE, dans le cadre de l’affaire précitée.
A Bourgoin-Jallieu, le
#signature1#
Le Maire,
Vincent CHRIQUI
Premier vice-président de la CAPI
en charge de l’Economie,
de l’Innovation et de l’Attractivité
Vice-président du Département en
charge de la Transition écologique
La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance. Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, elle peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.