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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 mai arrete ESOD 3eme groupe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 mai arrete ESOD 3eme groupe 1)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EE
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
PREFET
Service
de
la
gestion
des
risques,
de
l’eau
D'EURE-
|
|
et
de
la
biodiversité
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-176
Classant les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département d’Eure-et-Loir pour la période du 1”
juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu les articles L.427-8, R.427-6 et suivants du code de |’environnement relatifs
à la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
;
Vu
l’article
L.429-23
du
code
de
l'environnement
relatif
aux
dégâts
de
gibiers
sur
un
fond
sur
lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ; Vu le décret du 13
juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité de
Préfet de l’Eure-et-Loir : Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
avril
2012
modifié
par
arrêté
ministériel
du
02
novembre
2020
pris
pour l'application
de
l’article
R.
427-6 du
code de
l'environnement et fixant
la
liste,
les périodes
et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; Vu l'arrêté ministériel du 29
janvier 2007 fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
;
Vu la consultation du public organisée du 03 au 23 juin 2025; Vu
l'arrêté en date du 05 août 2024 portant délégation de signature au
profit de Christophe
HUSS, directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir
;
Considérant
que
le
montant
des
dégâts
indemnisé
par
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs d’Eure-et-Loir imputables aux sangliers sur les récoltes 2024 s'élève à 513 504€; Considérant
que
les
dégâts
estimés
et
imputables
au
pigeon
ramier
et
déclarés
auprès
de
la
direction départementale des territoires pour la
période allant du 1° juillet 2024 au 30
juin 2025
(dégâts sur cultures, semis et moyens alternatifs mis en œuvre compris) s élèvent à 155 430 €
;
Considérant que
le
montant des dégâts
imputables
au
lapin
de garenne
indemnisé
par la
SNCF
s'élève à 25 629 €: Considérant que les prélèvements effectués sur l'année 2024-2025, par les chasseurs, la SNCF et les lieutenants de Louveterie, s'élèvent à 5 038 individus pour le lapin de garenne, 45 152 pour le pigeon ramier
et 2
830 pour
le
sanglier
; Considérant
que
les
prélèvements
réalisés
par
les
piégeurs
sur
l’année
cynégétique
2023-2024,
s'élèvent
à 703 lapins de garenne
;
Considérant que des moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon
ramier, tels
que des effaroucheurs visuels ou sonores, mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protection des cultures
; que les filets ne sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes ; que
les
systèmes
d'effarouchement
sonores
ou
visuels
font
l’objet
d'une
accoutumance
par
les
oiseaux
et
font
l'objet
de
vol
ou
de
dégradation,
entraînant
un
préjudice
économique
supplémentaire ; Considérant les dégâts causés par les pigeons ramiers et les lapins de garenne sur les
semis
et
récoltes de différentes cultures, en particulier pois, colza, maïs et tournesol ; Considérant que les dégâts causés par les pigeons ramiers se produisent du semis à la récolte
;
Considérant les risques que
les garennes creusées
par les lapins en
bordure des axes principaux
de transport engendrent pour la sécurité publique
;
Considérant les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles ; Considérant les risques de collision routière que représentent les sangliers ; Considérant la demande de la Fédération départementale des chasseurs de ne classer le lapin de garenne en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts, que dans un
périmètre de 200
mètre le long des voies ferroviaires en activité, ainsi qu'à l'intérieur des cimetières ; Considérant
que
le titulaire
du
droit de
chasse
est
obligé
à
réparation
du
dommage
envers
la
personne lésée dès lors que les dégâts occasionnés par le lapin de garenne sont faits sur un fond sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ; Considérant
l'avis
des
membres
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et de
la
faune
sauvage
dans
sa
formation
spécialisée
en
matière
de
classement
des
espèces
susceptibles
d'occasionner des dégâts pour le classement du pigeon ramier, du lapin de garenne et du sanglier en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner de dégâts ; Considérant
l'absence
d'avis
émis
lors
de
la
consultation
du
public
organisée
du
03
au
23 juin
2025
;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts Les
animaux
des
espèces
suivantes
sont
classés
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
du
1°
juillet 2025 au 30 juin 2026 :
- Sanglier (Sus scrofa) : sur tout le département - Pigeon ramier (Colomba palumbus) : sur tout le département - Lapin
de
garenne
(Oryctolagus cuniculus)
: uniquement
dans
les
cimetières et dans
une zone de 200 mètres des voies ferroviaires en activité ;
ARTICLE 2 : Périodes et modalités de destruction à tir du lapin de garenne et du pigeon ramier La destruction à tir lapin de garenne et du
pigeon
ramier, classés susceptibles d'occasionner des
dégâts, peut s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous : Espèces
Période autorisée
Formalités
:
Conditions
Uniquement
:
du 15 août au 27
Lapin de
septembre 2025 inclus,
L
-
dans
la
zone
des
200
garenne
et
Sans formalités
mètres
des
__
voies
du 1° au 31
mars 2026
ferroviaires en activité
;
inclus
L
- à l'intérieur des cimetières. Uniquement
à
poste
fixe
Sur autorisation
matérialisé
de
main
du 1° au 31 juillet 2025
préfectorale individuelle,
d'homme
sur
les
cultures
dans les conditions
agricoles
du
semis
à
la
prévues à l’article 3
récolte
et
sur
les
cribs
à
mais.
de la ferrée
Uniquement
à
poste
fixe
Pigeon
spécifique de la chasse
f
lité
matérialisé
de
main
ramier
(20 février 2026) de
Sans formalités
3 d'homme.
l'espèce au 31
mars 2026
Uniquement
à
poste
fixe
Sur autorisation
matérialisé
de
main
préfectorale
individuelle, |d'homme
sur
les
cultures
dans les conditions
agricoles
du
semis
à
la
prévues
à
l'article 3
récolte
et
sur
les
cribs
à
maïs.
du 1°° avril au 30
juin 2026
Le permis de chasser validé pour
la saison en cours est obligatoire pour toutes les destructions à
tir. Le pétitionnaire doit êtré"autorisé à réaliser les destructions par le propriétaire, possesseur ou fermier (Art. R. 427-8 du code de l'environnement). Le tir dans les nids est interdit. L'emploi des appeaux, appelants artificiels (toutes espèces) et appelants vivants est interdit pour la destruction du pigeon ramier. ARTICLE 3 : Autorisation de destruction La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou
son
délégué
auprès
du
préfet
(Direction
départementale
des
territoires).
Elle
précise
les
motifs, la période et le lieu de la destruction projetée, le nombre de tireurs ainsi que leur nom et prénom. Elle est formulée via
le site
« Démarches
simplifiées ».
Le
lien
est
disponible
sur
le
site
internet
des services de l'Etat d’'Eure-et-Loir dans la rubrique
:
https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/Chasse-et- faune-sauvage/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats Dans
le
cas
où
une
autorisation
a
été
délivrée
l'année
précédente,
la
nouvelle
autorisation
ne
pourra
être
délivrée
que
si
le
bilan
de
l'année
précédente
(même
sans
prélèvement)
a
été
transmis à la Direction départementale des territoires. ARTICLE 4
: Conditions de destruction par piégeage
Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit. Uniquement dans la zone des 200 mètres des voies ferroviaires en activité et dans les cimetières, le lapin de garenne peut être
:
- piégé toute l’année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
;
- capturé à l’aide de bourses et de furets toute l’année.
ARTICLE 5 : Compte-rendu Tout bénéficiaire d'une
autorisation
adressera
un
bilan des
prélèvements au
plus tard
le 30 août
via le site Démarches simplifiées. Un message sera adressé à chaque demandeur avec le lien pour réaliser la déclaration des prélèvements. ARTICLE 6 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires, le commandant de gendarmerie d’Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de
la
biodiversité sont chargés, chacun
en
ce
qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, le
%@
JUIN
722
Pour le Préfet
e
délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Le
Dirécteur
Dé
artemental
des
Térritoires/}'uré-et-Loir pe Christophe
HUgg
|
Voies de recours et délais
|
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
+
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ©
recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir
;
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ;
°
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Lorsque dans
le délai
initial du
recours contentieux, est exercé
un
recours administratif,
le
recours contentieux est interrompu et ne
recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.