Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020juin arrêté classement espèces ESOD

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020juin arrêté classement espèces ESOD Document publié le Mardi 30 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020juin arrêté classement espèces ESOD)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Eau et assainissement, Direction Départementale des Territoires

PRÉFET , . D'EURE- d’Eure-et-Loir

ET-LOIR Service de la Gestion des Risques, de l'Eau

Lits et de la Biodiversité fgali Fraternité Pôle Nature

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2020-015

CONCERNANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES SUSCEPTIBLES

D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS EN EURE-ET-LOIR

DU 1ER JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021

Signé par

Raphaël DEMOLIS

Chef du Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité

LE 30 juin 2020

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr| | Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

PRÉFET Service de la gestion des risques, de l'eau D'EURE- et de la biodiversité

ET-LOIR Pôle nature

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

CONCERNANT LA LISTE DES ANIMAUX

CLASSÉS SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS

DANS LE DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

DU 168 JUILLET 2020 AU 30 JUIN 2021

La préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite

Vu l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;

Vu les articles R.427-6 et suivants du Code de l'environnement relatifs à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pris en application de l'article L. 427-8 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du Code de l'environnement et fixant

la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées susceptibles

d’occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en

matière de classement des espèces nuisibles en date du 26 juin 2020 ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d’Eure-et-Loir en date du 26 juin 2020;

Vu la consultation du public organisée du 3 juin au 23 juin 2020 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit de M. Guillaume BARRON, directeur

départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;

Vu la subdélégation de signature en date du 30 mars 2020 accordée à M. Raphaël DÉMOLIS, chef du service de la gestion des risques, de l'eau et de la biodiversité ;

Considérant que les données recueillies par la fédération départementale des chasseurs d'Eure-et-Loir pour l'année

cynégétique 2018-2019, indiquent que les dégâts ayant fait l'objet d'une indemnisation imputables aux sangliers

s'élèvent à 626 354 €;

Considérant que les données recueillies auprès des exploitants agricoles pour l'année 2018/2019 indiquent que les dégâts imputables au pigeon ramier s'élèvent à 79 487,63€ (dégâts sur cultures, semis et moyens alternatifs mis en

œuvre compris) ;

Considérant que les données recueillies auprès de la SNCF pour l'année cynégétique 2018-2019 indiquent que les

dégâts imputables au lapin de garenne s'élève à 5 930€,

Considérant que les prélèvements effectués par les piégeurs agréés, les chasseurs, la SNCF et les lieutenants de

Louveterie, s'élèvent à 5 422 individus pour le lapin de garenne, 35 603 pour le pigeon ramier et 2 585 pour le

sanglier ;

Considérant que des moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le lapin de garenne (grillages et clôtures),

mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protection des cultures, et inadaptés pour la protection de grandes

surfaces ; que ces moyens de lutte font l'objet de vols ; que les répulsifs ne peuvent s'appliquer que sur des petites

surfaces ;

Considérant les 3 958 pigeons tirés du 1° avril au 31 juillet 2019 pour la protection des cultures ;

Considérant que des moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon ramier, tels que des

effaroucheurs visuels ou sonores, mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protection des cultures ; que les filets

ne sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes ; que les systèmes d’effarouchement sonores ou

visuels font l'objet d'une accoutumance par les oiseaux et font l'objet de vol ou de dégradation, entraînant un

préjudice économique supplémentaire ;

Considérant les dégâts causés par les pigeons ramiers et les lapins de garenne sur les semis et récoltes de

différentes cultures, en particulier pois, colza, maïs et tournesol ;Considérant que les dégâts causés par les pigeons ramiers se produisent du semis à la récolte ;

Considérant les risques que les garennes creusées par les lapins en bordure des autoroutes et des talus SNCF-

LGV engendrent pour la sécurité publique ;

Considérant les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles ;

Considérant les risques de collision routière que représentent les sangliers ;

Considérant qu'aucune remarque n'a été faite au cours de la consultation du public organisée du 3 juin au 23 juin

2020 ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts

Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts, du 1° juillet 2020 au 30

juin 2021, sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir :

LAPIN DE GARENNE (oryctolagus cuniculus)

SANGLIER (sus scrofa)

PIGEON RAMIER (co/omba palumbus)

ARTICLE 2 : Périodes et modalités de destruction

La destruction à tir des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts à l'article 1 peut s'effectuer pendant

la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous.

Espèces Période autorisée Formalités Conditions

du 15 août au 26 septembre

anne 2020 àclus, Sans formalités Sans conditions du 1°" au 31 mars 2021

Uniquement à poste fixe matérialisé

de main d'homme situé à plus de

eu cinquante mètres des bois, à raison

du 1e ua . Sur autorisation préfectoral d’un poste fixe par tranche de cinq lu 19° au 31 juillet 2020 individuelle, dans les conditions 5. . révues à l'article 3 hectares et d'un tireur par poste p fixeet uniquement sur cultures

agricoles du semis à la récolte et sur

les cribs à maïs.

Pigeon de la fermeture spécifique (21 Uniquement à poste fixe matérialisé

a r février 2021) de la chasse de Sans formalités de main d'homme et avec un tireur raie! l'espèce au 31 mars 2021 © par poste fixe.

Uniquement à poste fixe matérialisé

de main d'homme situé à plus de

es cinquante mètres des bois, à raison

. .. . Sur autorisation préfectorale | Loste fixe par tranche de cinq du 49' avril au 30 juin 2021 individuelle, dans les conditions 0 : révues à l'article 3 hectares et d'un tireur par poste

pl fixeet uniquement sur cultures agricoles du semis à la récolte et sur

les cribs à maïs.

Le permis de chasser est obligatoire pour toutes les destructions à tir, et le pétitionnaire doit être autorisé à

pénétrer sur le territoire.

Le tir dans les nids est interdit.

L'emploi des appeaux, appelants artificiels et appelants vivants est interdit pour la destruction du pigeon

ramier.ARTICLE 3 : Autorisation de destruction

La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué

auprès de la préfète (direction départementale des territoires).

Elle est formulée selon le modèle transmis et disponible sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir.

La demande précise les motifs, la période et le lieu de la destruction projetée, le nombre des tireurs ainsi que leur

nom, prénom, et adresse.

La demande est à adresser directement à la Direction Départementale des Territoires, de préférence par messagerie

électronique : -ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr, ou à défaut par courrier (DDT — 17, place de la République — CS

40517 - 28008 CHARTRES Cedex).

Dans le cas où une telle autorisation aurait été délivrée l'année précédente, la nouvelle autorisation ne sera pas

délivrée si le bilan de l'année précédente (même sans prélèvement) n'a pas été transmis à la DDT.

ARTICLE4 : Conditions de destruction par piégeage

Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.

Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année, et capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout

lieu.

Relevé des pièges :

Tous les pièges, quelle que soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un

préposé désigné par lui à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard dans

les deux heures qui suivent le lever du soleil.

ARTICLE 5 : Compte-rendu.

Un compte-rendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'animaux détruits de chaque

espèce sera adressé par le bénéficiaire dans le délai de cinq jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction

à la Direction Départementale des Territoires. Ce compte-rendu sera envoyé de préférence par messagerie

électronique : ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr, ou à défaut par courrier (DDT — 17, place de la République — CS

40517 - 28008 CHARTRES Cedex).

ARTICLE6 : Exécution

Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, les agents techniques et techniciens de l'environnement

et tout agent en charge de la force publique, les agents de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Eure-et-Loir et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

CHARTRES, le 3 ÿ) JUIN 2020

P/ La préfète,

P / Le directeur départemental des territoires

Le chef du service gestion des risques, de l’eau et

de la >

Raphaël DÉMOLIS

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.