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Déliberation - del 2024.02.07 16 bc mad du complexe tennistiq
Déliberation - del 2024.02.07 16 bc mad du complexe tennistiq
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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 31 Convention doccupation temporaire du domaine public entre la CCPAL et le Tennis Club Aptesien Mise a dispoition equipements de tennis au Parc de loisirs plan deau
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2024 31 Convention doccupation temporaire du domaine public entre la CCPAL et le Tennis Club Aptesien Mise a dispoition equipements de tennis au Parc de loisirs plan deau)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
21
MARS
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le vingt
et
un
mars
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2024-31
OBJET
: CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LA
CCPAL
ET
LE
TENNIS
CLUB
APTESIEN
- MISE
A
DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS
DE
TENNIS
AU
PARC
DE
LOISIRS
DU
PLAN
D'EAU
DE
LA
RIAILLE
A
APT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 32
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 36
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Michèle
FAUQUE
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
représenté
par
M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Patricia
BAILLARD
Procurations
:
APT
: Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Michèle
FAUQUE
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
=
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date
de
télétransmission
: 25/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 25/03/2024
Page
1
sur
3
CC-2024-31 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'article
L2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
mentionnant
qu'une
autorisation
d'occupation
ou
d'utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à
la satisfaction
d'un
intérêt
général,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL),
notamment
la
compétence
2.3
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
—
Zone
de
Loisirs
du
Plan
d'eau
à
Apt
»,
Vu,
la
délibération
n°CC-2023-70
du
15
juin
2023,
approuvant
le
procès-verbal
constatant
la
mise
à
disposition
par
la
commune
d'Apt
des
biens
affectés
à
la
compétence
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
- Zone
de
Loisirs
du
Plan
d'eau
à Apt
»
exercée
par
la
CCPAL,
notamment
en
intégrant
les
courts
de
tennis
précédemment
aménagés
par
la
commune
d'Apt, Vu,
la
délibération
n°
003037
du
11
juillet
2023
du
conseil
municipal
d'Apt,
approuvant
ledit
procès-
verbal, Considérant,
la
demande
du
Tennis
Club
Aptésien,
représenté
par
son
Président
Monsieur
Claude
REINERT,
de
continuer
d'utiliser
les
courts
de
tennis
du
Parc
de
Loisirs
du
Plan
d'eau
de
la
Riaille
à
Apt, Considérant,
que
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
la
CCPAL
peut
mettre
à
disposition
des
associations
sportives
qui
concourent
à
la satisfaction
d’un
intérêt
général
les
équipements
sportifs
pour
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
différentes
actions
de
leur
projet
de
développement,
Considérant,
que
le Tennis
Club
Aptésien
dispense
ses
cours
de
tennis
sur
le
Parc
de
Loisirs
du
Plan
d'eau
depuis
2018,
Considérant,
qu'il
y
a
lieu
de
rédiger
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
une
durée
de
4
ans,
soit
du
25/03/2024
au
24/03/2028,
Considérant,
que
le Tennis
Club
Aptésien
poursuit
bien
la satisfaction
d'un
intérêt
général
à
l'égard
de
l'ensemble
des
populations,
en
participant
au
développement
d'activités
physique
et
sportives
et
au
maintien
d’un
lien
social
entre
les
générations,
Le
Président
propose
de
délibérer
pour
mettre
à
disposition
à
titre
gracieux
au
Tennis
Club
Aptésien,
les
4
courts
de
tennis
du
Parc
de
Loisirs
du
Plan
d'eau
de
la
Riaille
à
Apt
pour
une
durée
de
4
ans,
soit
du
25/03/2024
au
24/03/2028.
‘
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Par
35
voix
pour
et
1
abstention,
Approuve,
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
le
Tennis
Club
Aptésien
pour
une
durée
de
4
ans
soit
du
25/03/2024
au
24/03/2028,
à
titre
gracieux,
Autorise,
le
Président
à signer
toutes
les
pièces
et
documents
se
rapportant
à
cette
délibération.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
Page
2
sur
3
CC-2024-31 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 03/04/2024
CC-2024-31
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024
Page
3
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
1
$
ASSOCIATION
DU
TENNIS
CLUB
APTESIE
El
a
ET.
Ur
5
ph
a
de
T7
+
i}
Î
È
:
1
+
*
<
Ur +
ë +
: MISE
A
DISPOSITION
D’EQUIPEMENTS
:
DE
TENNIS
PARC
DE
LOISIRS
DU
PLAN
D'EAU
DE
LA
RIAILLE
À
APT
A
TITRE
GRATUIT
DU
25/03/2024
AU
24/03/2028
Communautéde
communes
Pays
d'Apt
Luberon
CARE
CT
lENE
Enr
tele
Il
LE
RE
ME
PIE
EEE
NATH
WWWpaysaptiu Entre
les
soussignés :
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
social
est
situé
81
avenue
Frédéric
Mistral
-
84400
Apt,
représentée
par
son
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
mars
2024,
Ci-après
dénommée
la
collectivité
ou
« la
CCPAL
»
D'une
part,
ET, L'Association
du
Tennis
Club
Aptésien,
régie
par
la
loi
de
1901,
déclarée
à
la
Sous-
Préfecture
d’Apt,
affilié
à
la
Fédération
Française
de
tennis,
dont
le siège
social
est
situé
avenue
Frédéric
Mistral
- 84400
APT,
représentée
par
Monsieur
Claude
REINERT,
Président,
domicilié
3436
rd
209
6
84750
CASENEUVE,
agissant
es-qualité
en
vertu
de
l'article
18
des
statuts
de
ladite
association,
Ci-après
dénommé
«
le club
»
ou
«
l'occupant
»
D'autre
part,
PREAMBULE Créé
en
1934,
le
Tennis
Club
Aptésien
a
connu
un
renouveau
de
ses
activités
en
2008
grâce
à
la municipalité
d'Apt,
a pu
être
relocalisé
au
Lieu-dit
« Le
Plan
d'Eau
»
10
ans
plus
tard,
en
2018.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
»,
la
CCPAL
assure
l'entretien
et
le fonctionnement
d'équipements
sportifs
de
la
zone
de
loisirs
du
plan
d'eau
de
la
Riaille
à
Apt,
qu'elle
peut
mettre
à
disposition
des
associations
sportives
qui
concourent
à
la
satisfaction
d’un
intérêt
général
pour
leur
permettre
de
mener
à
bien
les
différentes
actions
de
leur
projet
de
développement.
Le
club
- présentation
générale
:
.
Ses
effectifs
: 150
membres
dont
50%
de
jeunes
de
moins
de
18
ans,
effectif
en
progression
(hors
période
COVID)
sur
les
5 dernières
années
.
Son
organisation,
ses
moyens
: Disposant
de
4
courts
avec
éclairage
situés
au
plan
d'eau
et
d'un
espace
réservé
aux
membres,
aux
enseignants,
aux
équipes
visiteuses
ainsi
qu'aux
publics
venant
lors
de
manifestations.
.
Ses
activités
: éducative,
sportive,
d'animation
: Affilié
à
la
Fédération
Française
de
Tennis
sous
le
N°
84620061,
le
but
de
l'association
est
le
développement
de
la
pratique
du
tennis,
du
Beach
tennis
et dans
un
futur
proche
du
Padel
ainsi
que
la promotion
d'une
école
de
tennis,
de
l'organisation
de
tournois
et la
participation
aux
championnats
régionaux
.
Description
sommaire
de
son
niveau
sportif
: Le
Club
évolue
au
niveau
régional
et
national .
Les
grands
axes
dé
son
projet
sportif,
éducatif
et
d'animation
: Le
but
du
Club
est
de
développer
une
pratique
sportive
saine
pour
le corps
et
l'esprit,
avec
des
valeurs
d'entente,
de
respect
mutuel
et de
solidarité.
Elle
anime
en
son
sein
une
école
de
tennis
dynamique
dont
une
partie
des
jeunes
(environ
15
enfants
par
an)
bénéficie
de
dons
et de
subventions
permettant
la
pratique
gratuite
de
ce
sport
à des
jeunes
habitant
les
Quartiers
Prioritaires
de
la Ville
depuis
8
ans.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024
.2
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'utilisation
par
le
club
de
l'ensemble
immobilier
destiné
à
la
pratique
du
tennis,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
deux
parties.
IL
EST
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
met
à
disposition
du
club,
pour
l'exercice
de
ses
activités
d'intérêt
général,
les
équipements
désignés
dans
l'article
2.
La
présente
convention
est
régie
par
les
dispositions
relatives
aux
conventions
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
à titre
précaire
et révocable,
conformément
aux
articles
L. 2122-
1 et
L.
2125-1du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Article
2
-
DESIGNATION
DES
BIENS
AUTORISES
A
L'OGCUPATION La
partie
du
domaine
public
autorisée
à l'occupation
est
constituée
de :
- une
superficie
d'environ
2
600
m’,
sur
une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
AE
464
au
lieudit
«
plan
d'eau
», telle
que
délimitée
par
le
plan
annexé
à
la
présente
convention,
- les
équipements
de
tennis,
situés
sur
la parcelle,
constitués
de
4 courts
de
tennis
éclairés,
dont
deux
en
dur
(résine
synthétique)
et deux
en
gazon
synthétique.
- 1
mobil
home
Tout
empiétement
en
dehors
du
domaine
public
autorisé
à
l'occupation
par
la
présente
convention
ou
échappant
aux
conditions
strictement
définies
par
elle,
sera
considéré
comme
une
occupation
sans
titre
du
domaine
public
au
sens
de
l'article
L.
2122-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
fera
donc
l'objet,
sans
préjudice
de
conséquences
possibles
sur
la
présente
convention,
de
poursuites
systématiques.
La
parcelle
foncière
du
domaine
public
est
autorisée
à
l'occupation
pour
la
seule
installation
temporaire,
sans
emprise,
du
mobilier
léger
lié à
l’activité.
Article
3
-
DESTINATION
Les
installations
et
locaux
mis
à
disposition
du
club
doivent
être
utilisés
conformément
à
leur
destination
et dans
le
respect
des
stipulations
de
la
présente
convention.
Le
club
s'engage
par
ailleurs
à
respecter
les
lois
et
règlements
en
vigueur
concernant
tant
l'occupation
des
équipements
visés
ci-dessus
que
les
activités
pour
lesquelles
ces
équipements
sont
mis
à
sa
disposition,
Article
4
- DUREE
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission
: 25/03/2024
—
3
Date de réception préfecture : 25/03/2024 La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
4
ans,
à
compter
de
sa
signature,
soit
du
25/03/2024
au
24/03/2028
A
l'expiration
de
son
terme,
et
sous
réserve
que
le
club
ait satisfait
à
toutes
ses
obligations,
la
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
renouvellement
par
voie
d'avenant.
Article
5
-
CONDITIONS
D’OCCUPATION
5-1
Activités
du
club
Le
club
organise,
au
profit
de
ses
adhérents,
la
formation,
l'enseignement,
l'animation
et
la
compétition
dans
le
respect
des
statuts
et
règlements
administratifs
et
sportifs
de
la
Fédération
Française
de
Tennis
à
laquelle
il
est
obligatoirement
affilié
et
ses
membres
licenciés. Les
équipements
ne
pourront
être
utilisés
à
d'autres
fins
que
celles
concourant
à
la
réalisation
de
l'objet
du
club
et
de
la
présente
convention.
Cependant,
des
dispositions
particulières
pourront
fixer d'autres
modalités
d'utilisation.
En
tout état
de
cause,
elles
feront
ponctuellement
l'objet
d'un
accord
spécifique
entre
la
collectivité
et
le
club.
Par
ailleurs,
le
club
fera
à
la
collectivité,
à
la
fin
de
chaque
saison
sportive,
le
compte
rendu
annuel
du
développement
de
son
projet
sportif,
éducatif
et d'animation.
5.2
- Droit
d'accès
et
principe
de
non-discrimination
L'accès
aux
activités
physiques
et
sportives
constitue,
en
vertu
de
l'article
L
100-1
du
code
du
sport
un
droit
pour
tous.
Cet
accès
est
libre
et
égal
pour
tous.
En
conséquence,
le
club
s'interdit
toute
discrimination,
de
quelque
nature
qu'elle
soit,
dans
l'accueil
des
personnes
au
sein
des
équipements
mis
à
sa
disposition,
sauf
mesure
particulière
liée
à
la
sécurité
des
personnes.
C'est
ainsi
que
l'accès
sera
notamment
interdit
aux
personnes
en
état
d'ivresse
ou
porteuses
d'armes
ou
de
projectiles.
5.3
- Ouverture
de
l'équipement
Les
plages
d'ouverture
des
équipements
seront
appréciées
par
le
club,
en
veillant
toutefois
à
ce
que
la
tranquillité
du
voisinage
soit
préservée
- et
le
planning
d'utilisation
tenu
par
lui.
5.4
- Autres
usagers
Le
club
organise
l'accueil
des
établissements
scolaires
des
établissements
scolaires
d'Apt
et
de
sa
région
ou
des
associations
(Par
exemple
ALSH)
qui
souhaitent
organiser
sous
le
contrôle
du
Tennis
Club
Aptésien
des
essais
pour
la
pratique
du
tennis
de
leur
élèves
ou
de
leurs
membres.
Le
club
permet
aux
moniteurs
exerçant
à
titre
libéral
et
aux
joueurs
non
licenciés
d'utiliser
les
équipements
pour
pratiquer
le tennis.
Cette
utilisation
est
conditionnée à
l'utilisation
des
outils
de
réservation,
et
au
respect
des
statuts
et
règlements
du
club
ainsi
que
des
conditions
de
l'article
9.4
de
la présente
convention.
Dans
les
créneaux
horaires
laissés
libres,
les
terrains
de
tennis
pourront,
avec
l'accord
du
club,
être
mis
à la disposition
de
la
Ligue
et du
Comité
Départemental,
à
titre gratuit
et dans
la limite
d'un
quota
annuel
moyen
de
25
heures-courts,
pour
leurs
actions
relevant
de
leurs
missions
de
structures,
régionale
et
départementale,
de
la
Fédération
Française
de
Tennis:
(rassemblement/
entraînement
de
jeunes,
organisation
de
compétitions
individuelles
ou
par
équipes,
promotion
du
tennis...).
Cet
accord
s'inscrit
dans
la
démarche
du
«
projet
club»
initié
par
la
Fédération
Française
de
Tennis.
»
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024
4
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Toute
autre
utilisation
par
des
tiers
des
équipements
désignés
ci-dessus
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
particulière
et
expresse
de
la
collectivité.
Tout
autre
usage
ou
activité
annexe
est
interdit
à
l'occupant.
L'occupant
devra
notamment
s'abstenir
:
- de
toute
activité
dangereuse,
incommode
ou
insalubre,
- de
toute
diffusion
musicale
excessive
et
susceptible
de
troubler
le calme
du
voisinage.
Article
6
-
CONDITIONS
DE
PROMOTION
ET
DE
PUBLICITE Toute
pose
de
panneaux
publicitaires
ou
directionnels
sur
le
domaine
public
non
conforme
à
la
charte
déontologique
annexées
aux
présentes
sera
soumise
à
l'autorisation
préalable
de
la commune.
La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
d'exiger
le
retrait
immédiat
de
toute
enseigne
ou
affichage
situé
sur
le domaine
public
autorisé
qu'il jugerait
excessif
ou
mal
intégré
dans
l'aménagement
du
plan
d'eau.
Article
7
- TRAVAUX
ET
AMENAGEMENTS
Le
club
ne
pourra
réaliser des
travaux
comportant
modification,
agrandissement
ou
amélioration
des
installations
et
locaux
mis
à disposition
qu'après
avoir
obtenu
l'accord
préalable
et express
de
la
collectivité
en
lui soumettant
les
plans
et devis
concernant
les
travaux
à
réaliser.
En
cas
d'autorisation,
les
travaux
seront
exécutés
sous
la
responsabilité
du
club.
Ce
dernier
devra
notamment
obtenir
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
et
souscrire,
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage,
une
assurance
dommage-ouvrage.
Il
devra
également
s'assurer
que
les
entrepreneurs
sollicités
possèdent
les qualifications
et
les
assurances
requises,
notamment
au
titre
de
la garantie
décennale.
Si
le
club
entend
réaliser
des
travaux
de
raccordement
à
des
réseaux,
il devra
préalablement
à
ceux-ci,
solliciter
l'autorisation
de
la
Communauté
de
Communes
et
ne
pourra
les
débuter
sans
l'accord
express
de
celle-ci.
En
fin
de
convention,
soit à
l'expiration
de
sa
durée
normale,
soit en
cas
de
résiliation
anticipée,
les
aménagements
effectués
sur
l'emprise
de
la
présente
convention
deviendront
sans
indemnités
propriété
de
la CCPAL.
Sauf
motif
d'intérêt
général
contraire,
la
CCPAL
s'engage
toutefois
à
conserver
à
l'équipement
son
caractère
et
son
usage.
Article
8
-
ENTRETIEN,
MAINTENANCE,
REPARATIONS
DIVERSES
ET
FONCTIONNEMENT
8.1-
Le
club
s'engage
à
:
Veiller
à
la
bonne
utilisation
des
équipements
mis
à
sa
disposition.
Par
conséquent,
il
ne
pourra
faire,
ni laisser faire,
quoi
que
ce
soit qui
puisse
les
détériorer
et devra,
à peine
d'être
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-200040624-20240321-2024-31-DE Date
de
télétransmission
: 25/03/2024
Date
de
réception
préfecture
: 25/03/2024
a personnellement
responsable,
avertir
la
communauté
de
communes,
sans
retard,
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
à
sa
propriété.
Assurer
l'ouverture
et
la
fermeture
des
équipements,
le
contrôle
des
entrées
et
la
vérification
de
l'extinction
de
l'éclairage
en
dehors
des
plages
d'ouverture.
Aviser
immédiatement
la
CCPAL
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière.
Pour
toute
demande
d'intervention,
un
mail
devra
être
au
préalablement
adressé
à
la
responsable
du
parc
de
loisirs.
Le
Tennis
Club
Aptésien
assurera
l'entretien
quotidien
(nettoyage,
sablage)
des
courts
et
des
équipements.
8.2
- La
CCPAL
s'engage
:
A
maintenir
les
équipements
en
conformité
avec
les
règles
de
sécurité
en
vigueur,
dans
le
cadre
de
l'entretien
lourd
des
installations,
A
prendre
en
charge
les
travaux
de
maintenance
des
équipements
annexes
tels
que
clôtures
(grillage,
accessoires
de
pose,
armature,
portes),
éclairage
(ampoules),
poteaux
de
jeu
(uniquement
le
scellement)
Lorsque
les
garanties
contractuelles
et
(ou)
décennales
des
constructeurs
ne
s'exercent
plus,
à
prendre
en
charge
les
travaux
de
maintenance
du
revêtement
et
(ou)
de
rénovation
des
courts
rendus
indispensables
(impraticabilité,
dangerosité)
par
référence
à
la
norme
AFNOR
XP
90-110
de
mai
1998
« Terrains
de
tennis
conditions
de
réalisation
et d'entretien
». A
supporter
la
maintenance
des
bâtiments
actuels
ou
futurs
mis
à
la
disposition
du
club
À
entretenir
les
plantations
et
à
supporter
la
maintenance
du
terrain.
Article
9
-
ETAT
DES
LIEUX
ET
REMISE
EN
ETAT
L'occupant
déclare
connaître
parfaitement
les
lieux,
et les
prendre
dans
l'état
où
ils se
trouvent,
sans
aucun
recours
possible
contre
la Communauté
de
Communes
et sans
que
celle-ci
puisse
être
appelé
pendant
toute
la durée
de
la présente
convention
à exécuter
des
réparations
et des
travaux
quels
qu'ils
soient
en
dehors
de
l'entretien
normal
du
domaine
public.
Un
état
des
lieux
d'entrée
sera
dressé
en
début
d'occupation,
contradictoirement
entre
les
parties. Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
dressé le
jour
de
la fin
d'occupation
contradictoirement
entre
les
parties. A
l'expiration
de
la
présente
convention,
l'occupant
devra
rétablir,
à
ses
frais,
les
lieux
en
leur
état
initial.
Article
10
-
CARACTERE
PERSONNEL
DE
L'OCCUPATION
ET
INCESSIBILITE
DES
DROITS
Cette
convention
étant
conclue
« intuitu
personae
»,
l'occupant
est
tenu
d'occuper
lui-même
et
d'utiliser
directement
en
son
nom
les
parties
du
domaine
public
qui
font
l'objet
de
la
présente
convention. Par
conséquent,
toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
présente
convention
est
interdite.
L'occupant
s'interdit
de
sous-louer
tout
ou
partie
des
lieux
occupés
et,
plus
généralement,
d'en
confier
la jouissance
totale
ou
partielle
à un
tiers,
à l'exception
des
utilisations
prévues à
l'article
5.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Toute
modification
du statut juridique
de
l'occupant
devra
être
portée
par écrit à la connaissance
de
la
commune,
dans
les
15
jours
de
la
date
de
survenance
de
la
modification.
Article
11
- REGLEMENTATION
CONCERNANT
LA
PREVENTION
DES
RISQUES
NATURELS
OU
TECHNOLOGIQUES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
125-5
du
Code
de
l'environnement,
l'occupant
déclare
avoir
été
informé
par
la
Communauté
de
Communes
qu'au
moment
de
la signature
de
la présente
convention,
le domaine
public
autorisé
à
l'occupation
:
-
n'est
pas
situé
dans
une
zone
couverte
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques, - n'est
pas
situé
dans
une
zone
couverte
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
:
Les
documents
de
référence
sont:
PPRI
de
du
Coulon
/ Calavon
prescrit
le
26/07/2002
- est
située
dans
une
zone
sismique
(zone
3
: sismicité
modérée).
A
la
connaissance
de
la
Communauté
de
Communes,
les
lieux
autorisés
à
l'occupation
n'ont
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques
tel qu'il
est
prévu
aux
articles
L.125-
2
et
L.
128-2
du
code
des
assurances.
Article
12
-
RESPONSABILITES
ET
ASSURANCES
12.1-
La
collectivité
s'engage,
en
sa
qualité
de
propriétaire,
à
assurer
l'ensemble
des
équipements
au
titre
de
sa
responsabilité
civile.
Elle
veillera
à
ce
que
la
police
d'assurance
couvre
bien
la responsabilité
du
fait de
l'usage
des
installations.
12.2
- Le
club
en
sa
qualité
d'occupant
s'engage
à souscrire
toutes
les
assurances
nécessaires
et
à
en
justifier
à
première
demande
de
la
communauté
de
communes,
ainsi
que
du
paiement
des
primes.
Le
club
étant
affilié
à
la
FFT,
ses
membres
licenciés
et
les
pratiquants
qui
utilisent
légitimement
ses
installations
sportives
sont
couverts
en
responsabilité
civile.
Le
club
devra
ainsi
souscrire
une
police
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
liée
à
l'exercice
de
son
activité,
celle
de
ses
préposés,
celle
de
ses
membres
Licenciés
et celle
des
pratiquants
non
licenciés
auxquels
il met
les
équipements
sportifs
à
disposition
conformément
à
l'article
L
321-1
du
code
du
sport.
Il
devra
souscrire
également
une
police
d'assurance
couvrant
les
risques
locatifs
(incendie,
dégât
des
eaux,
explosion...)
et
de
voisinage.
Il devra
enfin
s'assurer
pour
les
dommages
causés
à
ses
biens
mobiliers,
notamment
du
fait
d'un
vol.
Le
club
devra
justifier
chaque
début
d'année
des
attestations
correspondantes
à
cette
obligation. Article
13
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
13.1
- Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
Eu
égard
au
caractère
d'intérêt
général
des
activités
du
club,
et
sous
réserve
des
dispositions
figurant à
l'article
13-4
des
présentes,
les
installations
décrites
à
l'article
2
sont
mises
gratuitement
à
la
disposition
de
ce
dernier.
13.2
- Charges,
impôts
et
taxes
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-200040624-20240321-2024-31-DE Date
de
télétransmission
: 25/03/2024
.
7
Date
de
réception
préfecture
: 25/03/2024 Le
club
s'acquittera
de
toutes
les
taxes
liées
à
ses
activités.
Le
club
prendra
à
sa
charge
les
contrats
et abonnements
divers
(électricité,
eau,
…)
La
collectivité
s'acquittera
de
toutes
les
impositions
et taxes
normalement
dues
par
le
propriétaire.
13.3
- Régime
des
recettes
publicitaires.
La
collectivité
concède
au
club,
sous
réserve
d'une
autorisation
préalable,
se
référant
à
la
charte
déontologique
annexée
à
la
présente
convention,
un
droit
d'affichage
publicitaire
dans
les
équipements
et
l'autorise
à
percevoir
pour
son
propre
compte
les
recettes
d'exploitation
correspondantes
dans
le
respect
de
la
réglementation
fiscale
en
vigueur.
À
cet
effet,
le
club
produira,
sur
demande
de
la
collectivité,
une
preuve
par
les
autorités
compétentes,
du
caractère
d'intérêt
général
de
ses
activités.
13.4
- Utilisation
des
installations
par
des
tiers
La
collectivité
concède
au
club
le droit
de
percevoir
et d'encaisser
pour
son
propre
compte
les
droits
de
participation
aux
coûts
de
maintenance
provenant
de
la
mise
à
disposition
des
courts
de
tennis
à
des
tiers,
en
particulier
ceux
évoqués
à
l'article
5.4.
La
gratuité
d'utilisation
prévue
à
l'article
12.1
ne
sera
pas
remise
en
cause
tant
que
les
recettes
perçues
par
le
club,
qu'elles
proviennent
notamment
de
la
location
des
emplacements
publicitaires
et/ou
des
courts
de
tennis,
de
la
e-shop,
demeureront
accessoires
par
rapport
aux
autres
activités
proposées
par
le
club.
Dans
le cas
contraire,
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
sera
mise
à
la charge
du
club,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2125-1et
suivant
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Article
14
- ACCES
ET
CONTROLE
14.1-
Les
agents
de
la
collectivité
sont
libres
d'accéder
aux
installations,
notamment
aux
compteurs,
et de
vérifier
à tout
moment
l'existence
et la consistance
des
biens
mis
à disposition.
Ils peuvent
à tout
moment,
et pour
des
raisons
de
sécurité,
mettre
un
terme
à l'utilisation
de
tout
ou
partie
des
installations
après
avoir
informé
préalablement
le
club
par
tout
moyen.
Toute
difficulté
liée
à
l'utilisation
des
équipements
mis
à
disposition
devra
être
portée
sans
délai
à
la
connaissance
du
service
compétent.
14.2
- Le
contrôle
de
l'entretien
des
terrains
et
d'une
utilisation
conforme
à
la
pratique
sera
assuré
par
la
collectivité
assistée
par
le
Directeur
Départemental
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la Vie
Associative
et le
Président
de
la
Ligue
ou
du
Comité
Départemental
de
tennis.
Article
15
- FIN
DE
LA
CONVENTION
- RESILIATION
La
présente
convention
cesse
de
produire
ses
effets
à
son
échéance.
Celle-ci
pourra
également
être
résiliée
avant
son
terme
dans
les
cas
suivants :
- En
cas
de
non-respect
par
le club
des
engagements
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
la collectivité
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure,
et
non
suivie
d'effets.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
- La
Communauté
de
Communes
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente
convention
même
en
l'absence
de
toute
faute
du
prestataire
pour
des
raisons
d'intérêt
général
ou
de
changement
relatif
à ce
site.
- L'occupant
aura
la
possibilité
de
demander
une
résiliation
anticipée
avant
le
terme
de
la
convention
en
justifiant
les
motifs,
par
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
au
moins
un
mois
avant
la date
de
résiliation
souhaitée.
Article
16
-
ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties
élisent
domicile
à l'adresse
figurant
en
tête
de
la présente
convention.
Chaque
partie
informera
l'autre
par
lettre
envoyée
en
recommandé
avec
demande
d'accusé
de
réception
de
tout
changement
de
domicile
susceptible
d'intervenir
pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
et
notamment
pour
permettre
l'échange
de
courrier
pour
une
éventuelle
reconduction. Article
17
-
LITIGE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE En
cas
de
différend,
et
avant
tout
contentieux,
le
club
et
la
collectivité
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable
en
concertation
avec
le
Directeur
Départemental
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
et
le
Président
de
la
Ligue
ou
du
Comité
Départemental
de
tennis. En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention. Article
18
-
LITIGE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord,
fera
l’objet
d'un
avenant.
ANNEXES “Annexe
1
: Plan
de
la
partie
du
domaine
public
sur
laquelle
porte
la convention
“Annexe
2
: Etat
des
lieux
“Annexe
3
: Charte
de
déontologie
Fait
à Apt,
le 21/03/2024
Pour
l'association
duTennis
Club
Aptésien
Pour
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
Le
President,
Le
President,
Claude
REINERT
Gilles
RIPERT
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024
:
9
Date
de
réception
préfecture
: 25/03/2024 Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmisslon : 25/03/2024 Date de réception préfecture
: 25/03/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
1 :
Plan
de
la
partie
du
domaine
public
sur
laquelle
porte
la
convention
Accusé de réceplion en
préfecture
084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
VAT LUBERON
f
=,
ï
1@'É
ANNEXE
2
ETAT
DES
LIEUX
ENTRANT
- COURTS
DE
TENNIS
- MOBIL
HOME
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
LE
GESTIONNAIRE
:
M.Gilles
RIPERT,
Président
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
81,
avenue
Frédéric
Mistral
- 84400
APT
L'OCCUPANT
:
M.Claude
REINERT,
Président
TENNIS
CLUB
APTESIEN
Parc
de
loisirs
du
plan
d'eau
de
la Riaille
Avenue
Frédéric
Mistral
- 84400
APT
Il a été
contradictoirement
constaté
l'état des
lieux de
mise
à disposition
gratuite
de
4 courts
de
tennis
et
d'un
mobil-home
à usage
de
stockage
BON
ETAT
B
USAGE
NORMAL
U
MAUVAIS
ETAT
M
COURTS
DE
TENNIS
ETAT
U
M
Clôtures Revêments
sols
4 portillons 2
Boitiers
digicode
4
Bancs
en
fer
2
Poubelles
en
fer
MOBIL
HOME-
LIEU
DE
STOCKAGE
SETATRES
EE)
U
M
Revêtement
extérieur
Revêtement
intérieur
banquette Kitchenette Toilettes Sol Plafonnier
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 Observations
:
LE
PRESENT
ETAT
DES
LIEUX
EST
ETABLI
EN
2 EXEMPLAIRES
ET SIGNE
ENTRE
LES
DEUX
PARTIES
Il sera
annexé
à
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
Nombre
de
clé
remise
: 1 clé
À
Apt
le,
Le
Gestionnaire,
M.
Gilles
RIPERT
Président
de
la
CCPAL,
L'occupant, M.
Claude
REINERT,
Président
du
TC
APTESIEN,
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
3_-
CHARTE
DÉONTOLOGIQUE
(*)
1.
Décence
La
publicité
doit
proscrire
toute
représentation
visuelle
contraire
aux
normes
établies
ou
couramment
admises
dans
le pays
et
la culture
concernés.
2.
Loyauté
La
publicité
ne
doit
pas
abuser
de
la confiance
du
consommateur
ou
exploiter
son
manque
d'expérience
ou
de
connaissance.
3.
Véracité
La
publicité
doit
proscrire
toute
déclaration
ou
représentation
visuelle
de
nature
à
induire,
directement
ou
indirectement,
le consommateur
en
erreur,
par
voie
d'ambiguïtés
ou
d'exagérations. 4,
Dénigrement
La
publicité
ne
doit
pas
dénigrer
une
organisation,
une
profession,
un
individu
ou
un
groupe
d'individus,
ou
un
produit
de
façon
déloyale.
5.
Droit
à
l’image
La
publicité
ne
doit
pas
représenter
une
personne
sans
son
autorisation.
6.
Droits
de
propriété
intellectuelle
La
publicité
ne
doit
pas
faire
un
usage
non-motivé
du
nom,
du
logo
et/ou
de
la
marque
d'une
autre
entreprise
ou
institution,
ni tirer
indûment
profit
du
renom
qui
s'y
attache
ou
du
renom
résultant
d'autres
campagnes
de
publicité,
Est
interdite
toute
imitation
de
mise
en
page,
texte,
slogan,
présentation
visuelle,
musique,
etc.,
figurant
dans
d'autres
messages
publicitaires,
lorsque
cette
imitation
risque
d’induire
en
erreur
le
public.
7.
Public
enfants
et adolescents
La
publicité
ne
doit
pas
exploiter
la crédulité,
la loyauté,
la vulnérabilité
ou
l'inexpérience
des
enfants
et des
jeunes
adolescents.
Elle
ne
doit
pas
minimiser
le degré
d'habileté
et/ou
l'âge
exigés
pour
utiliser
le
produit.
Elle
ne
doit
comporter
aucune
déclaration
ou
présentation
visuelle
risquant
de
causer
aux
enfants
et aux
jeunes
adolescents
un
dommage
psychologique,
moral
ou
physique
ou
qui
pourrait
les
entraîner
dans
des
situations
ou
des
activités
menaçant
gravement
leur
santé,
leur
équilibre
psychologique
ou
leur
sécurité.
Elle
ne
doit
pas
suggérer
que
la possession
ou
la
non-possession
d'un
produit
ou
d'un
service
donnera
à l'enfant
un
avantage
physique,
social
ou
psychologique
sur
les
autres
enfants.
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 La
publicité
ne
doit
pas
discréditer
l'autorité,
la responsabilité,
le jugement
ou
les
goûts
des
parents. Elle
doit
tenir
compte
des
valeurs
sociales
et culturelles
couramment
admises
dans
le pays
où
elle
est
diffusée.
8.
Comportement
environnemental
La
publicité
ne
doit
pas
sembler
approuver
ou
encourager
des
actions
et des
pratiques
contraires
à la
loi et/ou
qui
constituent
une
menace
pour
l'environnement.
9.
Développement
durable
La
publicité
utilisant
le thème
général
de
développement
durable
ou
présentant
des
éléments
peu
compatibles.
avec
les
objectifs
de
celui-ci
doit
respecter
les
principes
de
véracité
et
d'honnêteté,
d'objectivité
et de
loyauté
:
"
Véracité
et
honnêteté
: la
publicité
ne
doit
pas
tromper
le
public
sur
la
réalité
des
activités
de
l'annonceur
et/ou
sur
les
propriétés
de
ses
produits
et services
;
“
Objectivité
:
la
publicité
doit
respecter
la
proportionnalité
entre
le
message
de
l'annonceur
en
faveur
du
développement
durable
et
la
réalité
de
ses
initiatives
en
la
matière
;
“
_ Loyauté :
la
publicité
ne
doit
pas
attribuer
à
un
annonceur
l'exclusivité
d'une
action
alors
que
celle-ci
est
comparable
à celle
d'autres
annonceurs.
La
publicité
ne
doit
pas
sembler
avaliser
des
conditions
de
travail
contraires
aux
droits
sociaux
et
aux
droits
humains.
Charte
de
déontologie
de
l'entreprise
JC
DECAUX
(Edition
Juillet
2022)
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20240321-2024-31-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024