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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 04 PV 04 02 2026 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 4 décembre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
18
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le dix-huit
décembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER ;:
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES:
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
-
TARNOS:
isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAÏNT-AUBIN;
Nicolas
DOMETà
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: isabelle
AZPEÏTIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Madame
la
Présidente
procède
à
l'appel.
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
la
Présidente
déclare
la
séance
ouverte.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
5 novembre
2025 :
Madame
la
Présidente
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
5
novembre
2025
et
demande
si celui-ci
soulève
des
observations
particulières.
Ce
compte
rendu
ne
soulève
pas
d'observations
mais
monsieur
LATAILLADE
sollicite
la
possibilité
de
faire
une
déclaration
concernant
le soutien
aux
agriculteurs.
La
Présidente
propose
que
cette
déclaration
soit
lue
en
fin
de
conseil
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
1-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Décisions
de
la
Présidente
:
DEC-2025-51
Travaux
route
de
Saint
Barthélemy
— Attribution
du
marché
DEC-2025-52
Vœux
2026
— Attribution
du
marché
traiteur
DEC-2025-53
OPAH
du
Seignanx
: Attribution
de
subvention
à
Madame
HEGUY
Josiane
DEC-2025-54
OPAH
du
Seignanx :
Attribution
de
subvention
à
Monsieur
DUCOUT
Pierre
DEC-2025-55
PCAET
du
Seignanx
: Attribution
d’une
subvention
pour
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
DEC-2025-56
Travaux
de
la Vélodyssée
— Avenant
n°2
DEC-2025-57
OPAH
du
Seignanx:
Attribution
de
subvention
à
Madame
ANCHARTECHAHAR
Irène DEC-2025-58
OPAH
du
Seignanx :
Attribution
de
subvention
à Madame
COURNAU
Marcelle
DEC-2025-59
OPAH
du
Seignanx
: Attribution
de
subvention
à Monsieur
GOURC
Stéphane
Délibérations
soumises
à
l'assemblée
délibérante
Objet
de
la délibération
n°2025-12-01
Composition
des
commissions
Madame
la Présidente
rappelle
que
le Conseil
communautaire
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
(art.
L.
2121-22
du
CGCT
applicable
aux
EPCI
par
renvoi
de
l’article
L.
5211-1
du
CGCT).
||
appartient
au
Conseil
communautaire
de
décider
du
nombre
de
conseillers
siégeant
dans
chaque
commission.
Les
membres
sont
désignés
par
vote
à
bulletin
secret
(art.
L 2121-21
du
CGCT).
Toutefois,
le
Conseil
communautaire
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
ces
nominations.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communautaire. Par
délibération
n°
2020-07-06
du
29
juillet
2020,
9
commissions
ont
été
créés
et
leurs
membres
désignés. Monsieur
Stéphane
LAURENT
ayant
démissionné
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
au
sein
du
Conseil
municipal
de
Tarnos,
Madame
Myriam
OGER
a été
installée
lors du
Conseil
communautaire
du
5
novembre
2025
au
sein
des
commissions
transition
écologique,
agriculture
et
déplacements
ainsi
que
communication
et
démocratie
participative.
Lors
de
ce
même
conseil
communautaire,
Mr
LATAILLADE
a
sollicité
son
remplacement
par
Madame
OGER
au
sein
de
la
commission
culture.
Madame
OGER
a
donc
été
sollicitée
par
les
services
communautaire
et
a
donné
son
accord.
Il convient
donc
de
procéder
à cette
modification.
VU
l’article
L 2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
15
juillet
2020
relative
à
l’élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents,
VU
la
délibération
du
29
juillet
2020
relative
à
la
constitution
et
la
composition
des
commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
2-Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
pour
la
désignation
d’un
nouveau
représentant
titulaire
de
la commission
cuiture
;
DÉSIGNE
comme
membres
de
la
commission
culture
:
Commission
culture
Vice-Président
: Isabelle
CAZALIS
Membres
- Élisabeth
MOUNIER
TARNOS
- Maryse
SAINT-AUBIN
TARNOS
- Didier MIREMONT
TARNOS
- Patrice
LORMAND
TARNOS
- Antoine
ROBLES
TARNOS
- Myriam
OGER
TARNOS
- Fréderic
LAHARIE
ONDRES
- Bertrand
LEIRIS
ONDRES
- Alain
CALIOT
ONDRES
- Marina
BOINAY
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Vanessa
MOLÈRES
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Florence
ROURA
SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
- Marc
RÉMAZEILLES
(Suppléante
: Marie
LACOMBE)
SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
- Éric ARQUÉ
(Suppléant
: Michel
PINAQUY)
SAINT-BARTHÉLEMY
- Stéphanie
CLÉMENCEAU
(Suppléant
: Patrick
HUGONNIER)
BIAUDOS
- Aurélia
MEZET
(Suppléant
: Philippe
LECANTE)
BIARROTTE
- Isabelle CAZALIS
(Suppléante
: Elodie GARATE)
SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-02
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
et de
Coliecte
des
Ordures
Ménagères
(SITCOM)
Côte
Sud
des
Landes
Madame
la Présidente
précise
que
lors du
Comité
Syndical
du
9 octobre
2025,
les délégués
du
Syndicat
intercommunal
de
Traitement
et
de
Collecte
des
Ordures
Ménagères
{(SITCOM)
de
la
Côte
Sud
des
Landes
ont
adopté
un
projet
de
modification
des
statuts
de
ce
syndicat.
L'évolution
des
statuts
répond
à
plusieurs
objectifs :
e
Préciser
l'exercice
des
compétences
obligatoires
et optionnelles
e
Faire
évoluer
les
critères
de
calcul
des
contributions
des
adhérents
pour
tenir
compte
de
la
population
DGF
et
non
plus
uniquement
de
la
population
INSEE
afin
d'intégrer
une
partie
de
3-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18 décembre
2025
- Procès-verbal la
population
touristique
et
de
la totalité
du
tonnage
de
déchets
produits
sur
un
territoire
et
non
plus
uniquement
les seules
ordures
ménagères
e
Moderniser
et
mettre
à jour
plusieurs
éléments
:
o
Répondre
à la demande
des
services
de
l’Etat
au
sujet
de
l'adhésion
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
d’Orthe
et
Arrigans
avec
la
dénomination
des
seules
communes
du
Pays
d’Orthe
Préciser
l’objet
du
Syndicat
Détail
des
compétences
obligatoire
et
optionnelle
Modalités
de
transfert
des
compétences
et
de
retrait
de
la compétence
optionnelle
Modalités
relatives
aux
votes
Contribution
des
adhérents
Retrait
des
membres
O O©O OO O©O O O
Ces
nouveaux
statuts
ont
été
travaillés
par
les
services
du
SITCOM
en
collaboration
avec
les
services
des
différents
EPCI
membres
et
présentés
en
conférence
des
Présidents
le 4 juin
2025.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
communautaire
doit
émettre
un
avis
sur
toute
modification
statutaire,
dans
un
délai
de
trois
mois
suivants
la
délibération
du
syndicat. VU
les statuts
et les compétences
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
collecte
et
de
traitements
des
déchets,
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
en
date
du
28
octobre
2025,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
cette
modification
des
statuts
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
SE
PRONONCE
FAVORABLEMENT
sur
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes ; APPROUVE
la modification
des
statuts
telle
que
proposée
par
le Comité
Syndical
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
et
transcrite
dans
les
documents
ci-annexés ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
;
REGRETTE
toutefois
que
cette
évolution
statutaire
n'ai
pas
pris
en
considération
la
demande
récurrente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
sur
une
répartition
plus
juste
du
nombre
de
délégués
au
sein
du
conseil
syndical,
qui
soit
en
rapport
avec
la
population
plutôt
que
le
nombre
de
communes
de
chaque
territoire ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
4-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Monsieur
Alain
PERRET
« Bonsoir
à
tous,
à
l'occasion
de
cette
délibération
je
souhaitais
rappeler
quand
même
que
la
contribution
annuelle
au
SITCOM
représente
la dépense
la plus
importante
de
nos
dépenses
de
fonctionnement
puisqu'à
hauteur
de
plus
de
5 millions
d'euros
en
augmentation
de
40
%
depuis
le
début
de
ce
mandat.
Cela
nous
renvoie
donc
à
la pertinence
qui
a
conduit
à
la mise
en
place
d'une
stratégie
fiscale
avec
la division
par
deux
du
taux
de
Teom
et la création
d'un
taux
de
foncier
bâti
c'est
donc
une
stratégie
favorable
aux
locataires,
aux
personnes
fragiles,
aux
personnes
modestes
tout
en
permettant
d'élargir
la base
fiscale
de
nos
recettes.
Si tel n'avait pas
été
le cas
nous
aurions
été
obligés
d'augmenter
la
Teom
de
30
%
durant
ce
mandat
pour
compenser
cette
hausse,
donc
ces
nouveaux
statuts
prennent
en
compte
vous
l'avez
dit madame
la
Présidente
un
calcul
plus
juste
des
contributions
avec
la
prise
en
compte
de
la
population
DGF
et
non
plus
INSEE
comme
auparavant
enfin
d'intégrer
une
partie
de
la surpopulation
estivale
notamment
sur
certains
EPCI
au
nord
du
Seignanx
ce
qui
n'était
pas
le
cas
actuellement
ainsi
que
le
tonnage
de
l'ensemble
des
déchets
produits
par
territoire
et plus
seulement
les
ordures
ménagères
qui
sont
en
diminution
permanente
avec
le
tri
effectué
par
nos
concitoyens
puisque
le
volume
de
tri
augmente
régulièrement.
Alors
effectivement
toutes
nos
demandes
n'ont
pas
été
satisfaites
malgré
les
différentes
interventions
et je
veux
remercier
pour
leur
implication
Pierre
PASQUIER
, Jean-Marc
LARRE
et
Philippe
POURTAU
qui,
à plusieurs
reprises
ont
manifesté
notre
vigilance
et nos
actions
au
sein
du
conseil
syndical
et
nous
allons
continuer
à
être
vigilants
dans
les
années
à
venir
avec
deux
points
spécifiques,
la
nécessité
donc
d'une
plus
juste
représentativité
du
Seignanx
basée
légitimement
sur
la population
de
chaque
territoire
au
sein
du
conseil
syndical
puisque
ce
point
n'a
pas
évolué
depuis
l'origine
du
syndicat
et
la
prise
en
compte
de
la
contribution
de
la
Communauté
d'agglomération
Pays
basque
Adour
pour
le compte
de
la commune
du
Boucau
au
bénéfice
de
notre
territoire,
puisque
la
commune
du
Boucau
pourra
continuer
à
utiliser
la
déchetterie
de
Tarnos
et donc
la prise
en
compte
de
la déduction
de
cette
contribution
sur
celle
du
Seignanx.
À relever quand
même
qu'après
d’âpres
négociation
avec
la CAPB
cette
contribution
passera
de
190
k€ environ
à plus
de
380
K€ à partir de
l'année
prochaine
donc
ce
qui n'est pas
rien
tout
de
même
je
vous
remercie.
»
Monsieur Bertrand LATAILLADE « Oui
le
Président
du
SITCOM
était
venu
ici nous
dire,
c'était
il y a
un
an
et demi
je
pense,
qu'il y
avait
un
accord
des
adhérents
pour
faire
évoluer
les
critères
de
calcul
des
contributions
et qu'à
partir
de
là
l’évolution
des
autres
points
devrait
bien
se
passer.
Bon
c'est
ce
qui
se
passe
visiblement
puisqu'on
nous
présente
aujourd'hui
une
évolution
des
statuts
je
suis
ravi
que
monsieur
PERRET
précise
que
c'est
le
premier
poste
de
nos
dépenses
avec
plus
de
5
millions
d'euros
et que
ça
a augmenté
de
40%
depuis
2020.
Donc
ma
question
est toute
simple
est ce
que
les
nouveaux
critères
de
calcul
des
contributions
vont
nous
faire
payer
plus
ou
moins
où
pareil.
Bon
évidemment
s'il y & des
évolutions
réglementaires
d'ici
là
comme
on
en
a
eu
par
les
années
passées
ça
peut
changer
mais
là
sur
quelle
trajectoire
on
est
et je
voudrais
juste
préciser
aussi
par
rapport
à
ce
que
disait
monsieur
PERRET
que
de
ça
a
été
favorable
aux
locataires
pardon
je
ne
veux
pas
me
mélanger je ne
vais
pas
m'avancer j'en
reste
là »
Le
propriétaire
il répercute
la
Teom
qu'il
paye
sur
les
loyers
qui
fait payer
donc
c'est
vite
dit
que
c'est
favorable
aux
locataires,
il y
a
de
bonnes
chances
que
le
propriétaire
répercute
le prix
de
la
Teom
sur le loyer.
» 5 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Madame
la
Présidente
«Je
connais
beaucoup
de
propriétaires
qui
ne
répercutent
pas
cette
dépense
auprès
des
locataires.
»
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
« C'est
ce
qu'ils
vous
disent.
»
Madame
la
Présidente
«Ils
me
disent
la vérité j'imagine
»
Monsieur
Jean-Marc
LESPADE
« Oui
merci
madame
la
Présidente,
je
souscris
pleinement
aux
propos
de
mon
collègue
Alain
PERRET
qui
avec
les
collègues
qui
siègent
au
sein
du
SITCOM
ont
bien
plaidé
et avec
bien
sûr
la
Présidente
de
notre
Communauté
de
communes
qui
était
également
intervenue
de
manière
très
très
efficace
et avec
les
résultats
qui
viennent
d'être
énoncés.
En
revanche,
je
reste
quand
même
insatisfait
sur
le
volet
représentativité
de
notre
intercommunalité
au
sein
de
ce
syndicat
intercommunal.
Je
pense
que
nous
n'avons
pas
été
suffisamment
entendu
par
nos
collègues
des
autres
intercommunalités.
C'est
la
raison
pour
laquelle
je
m'abstiendrai
sur
cette
délibération.
Alors
je
sais
qu'Alain
PERRET
va
le
faire,
mais
je
réponds
juste
à monsieur
LATAILLADE.
Je
confirme
que
les
locataires,
notamment
des
résidences
de
logements
locatifs
sociaux,
ont
effectivement
bénéficié
de
la
division
par
deux
de
leur
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
J'ai
eu
l'occasion
d'en
rencontrer
de
très
nombreux
et
effectivement
il s'agit d'une
moins-value
qui a bénéficié
bien
évidemment
à
leur pouvoir
d'achat.
»
Madame
la Présidente
«Très
bien,
donc
on
a
compris
qu'avec
le SITCOM
on
allait rester
mobilisé
et puis
bon
il y aura
je
pense
un
changement
de
gouvernance
l'an
prochain
donc
ce
sera
l'occasion
pour
les
nouveaux
délégués
de
porter
cette
voie
du
Seignanx
pour
essayer
d'avoir
un
nombre
de
titulaires
plus
représentatif
de
notre
population
et
par
ailleurs
effectivement
sur
la
question
de
monsieur
LATAILLADE,
oui nous
sommes
déjà
gagnants
par
rapport
à ce
mode
de
calcul.
On est
gagnant
de
l'ordre
de
60
000
euros
à peu
près
et on
le sera
d'autant plus
si on
arrive
à faire
intégrer
la dépense
consentie
par
la
CAPB
pour
le
compte
de
la
ville
du
BOUCAU.
Et
donc
cette
voie
là
aussi
il faudra
que
nous
la
portions
au
niveau
du
SITCOM
mais
d'ores
et
déjà
nous
sommes
gagnants
sur
les
nouveaux
calculs
pour
la contribution.
Monsieur
Jean-Marc
LARRE
« Je
vais
également
m'abstenir
pour
les
mêmes
raisons
que
Jean-marc
LESPADE.
»
Résultat
du
vote
: A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
29
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
;
Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
;
Jean
BAYLET;
Didier
HERBERT
;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
; Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMETa
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE ;
Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
à donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
2
abstentions
: Jean
Marc
LARRE
; Jean-Marc
LESPADE
6
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-03
Approbation
de
la modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Rivière
Côte
Sud
- Changement
d'adresse
du
siège
social
Le
Syndicat
Mixte
Rivière
Côte
Sud
(SMRCS)
est
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI),
régi
par
les
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
s’agit
d’un
syndicat
mixte
fermé,
auquel
appartient
notamment
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Sa
mission
principale
porte
sur
la gestion
des
milieux
aquatiques
à
l'échelle
des
bassins
versants.
Lors
de
son
dernier
comité
syndical
qui
s’est
tenu
le 21
octobre
2025,
le SMRCS
a adopté
un
projet
de
modification
de
ses
statuts,
visant
à
acter
le
changement
d'adresse
de
son
siège
social.
En
effet,
à
l'issue
de
travaux
achevés
en
mai
2025,
le
siège
a
été
transféré
au
1B
avenue
de
Pound
de
Burry
à
Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Ce
déménagement
n'’affecte
ni
les
compétences
ni
le
périmètre
d'intervention
du
syndicat.
Conformément
à
l'article
L.
5211-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
communautaire
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
SMRCS,
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
n°
2025/11
du
Conseil
syndical
en
date
du
21
octobre
2025,
portant
approbation
de
la modification
des
statuts,
VU
les
statuts
modifiés
du
SMRCS,
annexés
au
présent
document,
CONSIDERANT
que
le
siège
social
du
Syndicat
Mixte
Rivière
Côte
Sud
doit
être
officiellement
établi,
depuis
lachèvement
des
travaux
de
construction,
au
1B
avenue
de
Pound
de
Burry
à
Saint-Vincent-
de-Tyrosse, CONSIDERANT
que,
selon
l'article
L.
5211-20
du
CGCT,
tout
changement
d'adresse
du
siège
d’un
syndicat
nécessite
une
modification
statutaire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
d'approuver
la modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
Rivière
Côte
Sud
telle
que
proposée
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
7-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Madame
{a Présidente
« On
arrive
à
un
point
important
du
conseil,
je
l'évoquais
en
préambule
des
travaux
de
ce
conseil
communautaire
il
s'agit
du
PLH
donc
c'est
un
enjeu
très
important
pour
la
Communauté
de
communes
bien
sûr
et pour
les
concitoyens
puisqu'il
s'agit
du
logement.
Le
logement
vous
connaissez
les
difficultés
croissantes
auxquelles
sont
confrontés
les
habitants
du
Seignanx
pour
se
loger
dans
un
contexte
de
crise
profonde
je
pense
qu'il
n'y
a
pas
un
seul
Conseil
communautaire
où
nous
n'en
parlons
pas
de
cette
crise
profonde
et
durable
que
connaît
l'ensemble
du
pays
c'est
dans
ce
contexte
là
que
nous
allons
examiner
ce
soir
donc
l'arrêt
du
programme
local
de
l'habitat,
un
programme
local
de
l'habitat
avec
une
ambition
forte
etassumée
puisque
nous
avons
eu
de
nombreuses
réunions
préalables
à
ce
soir
donc
une
ambition
de
production
de
2100
logements.
On
va
le
marteler
à
plusieurs
voix,
2100
logements
je
le
répète
d'ici 2031,
2100
logements
avec
donc
une
moyenne
de
350
logements
par
an
pour
notre
territoire
du
Seignanx
je
ne
sais
pas
si vous
mesurez
bien
l'effort qui
va
être
donc
consenti
c'est
donc
très
volontariste
pour
essayer
de
répondre
à
cette
crise
du
logement
et
rattraper
le
retard
qu'on
a
accumulé
ces
dernières
années
parce
que
vous
n'êtes
pas
sans
savoir
qu'on
a
traversé
plusieurs
crises
dont
la
crise
sanitaire
et
des
crises
géopolitiques
et que
donc
le
bâtiment
a
connu
un
arrêt
,;et avec
une
petite
reprise
qui
en
tous
les
cas
n'a
pas
été
à
la
hauteur
des
objectifs
qu'on
s'était
fixé. C'est
donc
2100
logements
et
pour
la
moitié
ce
seront
des
logements
sociaux
et
donc
des
logements
abordables
là aussi
c'est
un
chiffre
qui
sera
martelé
pendant
toute
la présentation
avec
sur
ces
1050
logements
du
logement
locatif
du
logement
en
accession
sociale
dans
une
répartition
qu'on
va
vous
présenter.
Donc
ce
logement
bien
sûr social
répond
à une
très grande
majorité
des
demandes
des
ménages.
Nous
avions
un
conseil
municipal
hier soir
ce
soir
et pour
rappel
ce
sont
500
ménages
sur
TARNOS
mais
plus
de
2600
sur
le
territoire
du
Seignanx
qui
sont
en
attente
d’un
logement
social
donc
c'est
un
enjeu
important
qu'il
faut
que
nous
sachions
relever
pour
permettre
aux
jeunes,
aux
classes
moyennes,
aux
primos
accédant,
à
tous
les
seniors
également
à
ceux
qui
sont
demandeurs
d'emplois,
d'accéder
à
du
logement
de
qualité
et
c'est
également
un
autre
objectif
du
PLH
que
nous
souhaitons
avoir,
c'est
vraiment
une
évolution
du
modèle
« d'habiter»
pour
permettre
évidemment
d'avoir
du
logement
de
qualité
accessible
et
qui
puisse
favoriser
à
la
fois
le
vivre
ensemble
et
le
confort
d'usage
et
la
qualité.
Donc
pour
ce
faire,
nous
avons
eu
énormément
de
concertations
avec
l'ensemble
des
opérateurs,
des
communes
bien
sûr
du
territoire,
des
élus,
des
techniciens
pour
arriver
à
cette
présentation
que
nous
allons
faire
à
plusieurs
voix
puisque
nous
allons
vous
présenter
à
la
fois
les
grands
objectifs
et à
la
fois
les
24
fiches
actions
qui
résument
bien
la
façon
dont
nous
allons
procéder
pour
atteindre
ces
objectifs
et
donc
pour
cela
nous
avons
mobilisé
à
la
fois
l'équipe
donc
de
la
Communauté
de
communes
représentée
ici par
Mélanie
DUCES
qui
est
à
ma
droite
et
bien
sûr
notre
vice-président
Didier
HERBERT
vice-président
à
l'habitat
et
au
logement
qui
vont
à
partir
d'un
petit diaporama
vous
faire
un
résumé
synthétique
de
ce
que
comprend
ce
5e
PLH
après
quoi
ily
aura
la présentation
de
la délibération
qui
va
être
soumise
au
vote
mais
avant
le
vote
bien
sûr
il y
aura
les
réactions
qui
seront
possibles
dans
la
salle
alors
Mélanie
DUCES,
Didier
HERBERT
vous
êtes
maintenant
aux
manettes
pour
nous
présenter
ce
5e
PLH
dans
les grandes
lignes.
»
8 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Monsieur
Didier
HERBERT
« Merci
madame
la Présidente
donc
nous
avons
tricoté
le PLH
cinquième
du
nom
grâce
à l'appui
d'une
coopérative,
Place
pluralité
et
conseil
ainsi
que
de
l'agence
d'urbanisme
AUDAP
donc
ce
PLH
se
compose
de
trois
parties
qui
étaient
annexées
à
la
délibération
et à
la
convocation
à
ce
présent
conseil
d'abord
un
diagnostic
ensuite
la
définition
d'orientations
stratégiques
et
comme
on
veut
absolument
qu'il
soit
opérationnel
ce
programme
local
de
l'habitat
contient
24
fiches
actions
qui seront
déclinées
en
même
temps
que
la présentation
des
orientations.
Que
nous
dit
ce
diagnostic
sans
trop
de
surprises
mais
avec
plus
de
précision,
que
ce
dont
on
peut
se
douter,
un
territoire
soumis
à
une
triple
pression
la
pression
de
l'accueil
de
nouveaux
habitants,
la pression
des
marchés
immobiliers
et la pression
d'un
modèle
de
développement
qui
va
être
mis
à l'épreuve
notamment
avec
le zéro
artificialisation
nette
et la construction
de
la ville
sur
la ville
Donc
nous
commençons
par
la présentation
du
diagnostic
qui
a
été
réalisé
pour
ensuite
passer
aux
solutions
par
rapport
à
ce
diagnostic.»
Madame
Mélanie
DUCES
« Effectivement
quelques
éléments
relatifs
au
diagnostic
sur
ce
5e
PLH,
donc
effectivement
un
territoire
qui est sous
forte
tension
de part effectivement
la croissance
démographique
qui est très
soutenue
depuis
quelques
années,
par
l'accueil
de
300
ménages
supplémentaires
par
an
sur
le
territoire,
une
spécialisation
sociale
aussi
qui
est
en
cours
c'est
à
dire
qu'aujourd'hui
dans
les
profils
des
nouveaux
arrivants
qui
s'installent
sur
le
territoire
on
a
encore
une
variété
qui
est
présente
mais
effectivement
on
commence
à
sentir
les
effets
d'un
décrochage
aussi
effectivement
il y a moins
d'ouvriers
que
par
exemple
de
cadres
qui s'installent
sur
le territoire.
Un
vieillissement
effectivement
aussi
progressif
de
la population
qui
n'est
pas
que
local
et qui
est
national
mais
qui
s'exprime
aussi
sur
notre
territoire
et donc
effectivement
ce
vieillissement
qui
est
combiné
à
notre
l'attractivité
aussi
de
notre
territoire
pour
les
seniors
notamment
les
plus
aisés.
Donc
effectivement
notre
territoire
du
Seignanx
qui
a
une
vocation
résidentielle
qui
est
affirmée
et ce
qui
S'illustre
au
niveau
des
chiffres
qui
étaient
présentés
dans
le
diagnostic
et
les
difficultés
d'accès
au
logement
qui
impactent
de
plein
fouet
la
vitalité
aussi
économique
du
territoire
puisque
effectivement
on
ne
l'a pas
précisé,
mais
dans
le
cadre
de
ce
diagnostic
il y a
une
enquête
qui
a
été
proposée
auprès
des
habitants
et
aussi
auprès
des
entreprises
et
effectivement
lors
de
l'interrogation
des
entreprises,
65%
des
entreprises
interrogées
ont
estimé
qu'effectivement
l'accès
au
logement
est
un
facteur
limitant
dans
le
recrutement
de
leurs
salariés. Donc
effectivement
des
difficultés
qui
touchent
un
peu
tous
les profils
finalement
notamment
les
familles
de
par
l'effet de
la séparation
familiale
qui effectivement
génère
des
besoins
en
logement
plus
important
notamment
sociaux
et
très
sociaux,
le
vieillissement
qui
a
aussi
engendré
des
besoins
bien
spécifiques
pour
permettre
d'anticiper
aussi
cet accompagnement
au
grand
âge,
la
question
des
logements
saisonniers
aussi
qui a été
étudiée
alors
qui reste
certes
un
besoin
assez
marginal
sur
le
territoire
du
Seignanx
puisqu'on
estime
à
peu
près
une
trentaine
de
places
la
nécessité
de
répondre
aux
besoins
en
logements
des
travailleurs
saisonniers
ce
qui
est
assez
faible
finalement
comparé
aux
territoires
environnants.
Les
jeunes
qui
sont
très
confrontés
aux
difficultés
d'accès
au
logement
sur
le
territoire
et
ce
malgré
les
dispositifs
qui sont
en
place
sur
le territoire
et des
situations
de
grande
précarité
aussi
par
rapport
au
logement
qui
s'expriment
notamment
à
hauteur
de
18%
des
demandes
de
9
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal logements
locatifs
sociaux
qui
sont
émises
par
des
personnes
qui
aujourd'hui
sont
sans
logement
où
hébergées
chez
des
tiers.
Donc
on
l'a
dit tout
à
l'heure
un
territoire
qui
est
sous
la pression
des
marchés
immobiliers
avec
effectivement
la
hausse
de
la
demande
qui
a
conduit
année
après
année
à
une
hausse
rapide
et
continue
des
prix
de
l'immobilier
depuis
dix
ans
une
accession
à
la
propriété
qui
aujourd'hui
devient
hors
de
portée
d'à
peu
près
80
%
des
familles,
une
offre
locative
du
parc
privé
qui
est
assez
limitée
et qui reste
sélective
et qui
exclut.
On
estime
aujourd'hui
a
à peu
près
60
%
de
familles
monoparentales
notamment
on
l'a
dit
tout
à
l'heure
une
explosion
des
demandes
de
logements
sociaux
ces
dernières
années
puisqu'en
cinq
ans
on
a
eu
un
taux
d'augmentation
de
20
%
des
demandes
de
logements
locatifs
sociaux
et
on
est
sur
un
taux
de
pression
c'est
à
dire
le
rapport
entre
l'attribution
et
la
demande
qui
est
de
17,6
donc
on
a
un
logement
qui
se
libère
et
on
a
17
demandes
à
peu
près
en
face
qui
sont
en
concurrence
sije
puis
dire
et une
production
effectivement
de
logements
globalement
mais
aussi
de
logements
sociaux
qui
est restée
en
dessous
des
objectifs
qu'on
s'était fixé
dans
le
quatrième
PLH
mais
qui
s'explique
aussi
du
fait
de
la
crise
immobilière
et
de
la
hausse
des
coûts
de
construction
qu'on
a pu
connaître
ces
dernières
années et suite
à l'épisode
Covid.
On
l'a
également
dit tout
à
l'heure
un
modèle
de
développement
du
territoire
qui
est
aussi
impacté
qui
doit
se
renouveler
à
l'heure
de
la
crise
immobilière
avec
une
baisse
de
la
construction
qui
est
notable
ces
dernières
années
mais
aussi
la nécessité
de
répondre
aux
obligations
de
la
lois ZAN
et
de
réduire
la
consommation
foncière
ce
qui
induit
de
passer
par
une
plus
forte
densification
donc
on
est
déjà
sur
un
territoire
qui est
à l'œuvre
sur
ce
sujet-là
puisqu'en
quelques
années
on
a
presque
doublé
les
densités
moyennes
sur
les
opérations
de
logements
collectifs
notamment
qui
sont
réalisées
sur
le
territoire
et
la
nécessité
effectivement
aujourd'hui
de
réfléchir
plus
sur
la
qualité
d'habiter
les
logements
les
résidences
les
quartiers
plutôt
que
sur
l'acte
de
construire
pour
construire
coûte
que
coûte.
»
Monsieur
Didier HERBERT
«Après
le
diagnostic,
les
orientations
qui
ont
été
définies
et
qui
vous
sont
proposées
dans
ce
premier
projet
de
PLH
cinquième
du
nom.
Les
orientations
sont
classées
en
trois
catégories
transformer
l'essai
du
PLUI
c'est
à dire
que
l’on
s'est
appuyé
sur
le
fait qu'on
établissait
le
PLUI
pratiquement
en
même
temps
que
le PLH
donc
on
a
pu
en
profiter
et
les
deux
ont
pu
s'enrichir
l'un
l'autre
sur
les
projets
de
développement
de
l'habitat
et sa
répartition
sur
le
territoire.
Deuxième
orientation
celle
de
maîtriser
le
foncier
de
produire
du
logement
social
pour
tous
d'où
l'objectif
de
50%
de
logements
sociaux et
d'optimiser
également
les parcs
de
logements
existants
sur
la
location
de
l'existant
et
mais
également
sur
la
rénovation
de
l'existant
qui
permet
de
remettre
ces
habitats
sur
le marché
et enfin
s'organiser,
se
coordonner.
On
n'a
pas
fait
un
PLH
pour
se
donner
rendez-vous
dans
six
ans
et
voir
si
on
y
est
arrivé
ou
pas
donc
on
a prévu
et
co-construit
des
moyens
de
suivre
on
le
verra
tous
les
six
mois,
l'avancement
des
dossiers
pour
que
collectivement
si ça
coince
on
trouve
des
solutions
et si ça
n'avance
pas
du
tout
éventuellement
changer
notre
fusil
d'épaule
sur
certaines
localisations
ou
sur
certaines
priorités
entre
les
projets
du
PLH
prochain
et
des
suivants.
Donc
tout
cela
débouche
sur
24
actions
pour
mettre
en
oeuvre
et
animer
le projet
Habitat
2026-2031.
10
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Première
orientation,
un
PLH
volontaire
équilibré
et partagé
par
tous
donc
c'est
une
ambition
de
rattrapage
des
effets
de
la
crise
chacun
à
sa
mesure.
Un
PLH
solidaire
c'est
la
régulation
du
développement
de
l'habitat
avec
l'objectif
de
produire
50%
de
logements
sociaux.
Petite
parenthèse
sur
le
PLHA4
on
n'a
pas
construit
autant
qu'on
le
souhaitait
cependant
la
répartition
logement
social
/ logement
libre
a
été
respectée
donc
c'est globalement
qu'on
a été
en
difficulté
pas
uniquement
sur
le logement
social.
Et enfin
troisième
orientation
ou
sous
orientation
un
PLH
favorable
à la transition
environnementale
qui associe
sobriété
foncière
et qualité
urbaine.
Un
PLH
volontaire
qu'est-ce
que
ça
veut dire
? Vous
voyez
la courbe
des
constructions
qui a atteint
un
pic
en
2018
et 2019
et puis
avec
le Covid,
l'inflation
et l'augmentation
des
coûts
des
matériaux
et bien
on
est descendu
sur une
production
en
dessous
de
celle
qui a suivi la crise
des
subprimes
en
2008
donc
on
était
passé
à
147
logements
par
an
en
moyenne
sur
2024
et
2025.
L'étude
démographique
nous
dit
que
sur
les
six
prochaines
années
il
faudrait
1700
logements
1200
résidences
grincipales
et
500
logements
pour
la
fluidité
du
marché
mais
nous
nous
fixons
un
objectif
de
2100
iogements
pour
rattraper,
à
hauteur
de
deux
tiers,
le
déficit
du
PLH
précédent.
Donc
c'est
véritablement
une
ambition
importante
et
qui
devrait,
nous
l'espérons,
libérer
le
parcours
locatif qui
est
complètement
sclérosé
aujourd'hui
et permettre
du jeune
qui
veut
partir
de
là
maison
jusqu'à
la personne
âgée
qui
ne
veut
pas
encore
aller
à
l'EPAD,
permettre
à
toute
cette
population
d'avoir
un
parcours
locatif / d'accession
et
évoluer
suivant
ses
besoins
et
ses
envies.
»
Mad
Mélanie
DUCES
« Juste
pour
compléter,
effectivement,
2100
logements
donc
c'est
l'objectif
du
PLH
5.
Vous
avez
là sous
les yeux
la répartition
territoriale
de
ces
objectifs
par
commune
où
on
retrouve
le secteur
1
avec
les
communes
de
Tarnos,
Ondres
et
Saint-Martin-de-Seignanx
et
le
secteur
2
avec
les
communes
de
l'intérieur
donc
on
a
une
répartition
du
projet
développement
habitat
de
87%
sur
le
secteur
1
et
de
13%
sur
le
secteur
2.
Cette
répartition
elle
tient compte
bien
évidemment
et elle
consolide
l'organisation
territoriale
du
territoire
à
la
fois
en
lien
avec
les
questions
de
mobilité,
de
service,
d'accès
au
commerce
et
d'emploi
et
surtout
elle
se
base
sur,
on
le
disait
tout
à
l'heure,
la
question
de
l'opérationnalité
de
ce
PLH
5
puisque
cette
répartition
territoriale
s'appuie
aussi
sur
l'identification
précise
des
gisements
fonciers
qui
porteront
finalement
la production
de
ce
PLH
5
et donc
cette
répartition
territoriale-là
tient
compte
également
de
ce
travail
qui
a
été
fait
assez
finement
commune
par
commune
à l'échelle
du
territoire.
»
M
ieur
Didier
HERBERT
« Donc
un
PLH
solidaire
avec
une
ambition
de
régulation
des
développements
de
l'habitat avec
le
maintien
de
la part
des
logements
sociaux
à hauteur
de
50%,
2100
logements,
ça
veut
dire
1050
logements
sociaux,
le
taux
de
logements
social
dépend
des
communes,
certaines
vont jusqu'à
60%
et les
communes
de
l'est,
nous
dirons
les plus
petites,
sont
à 40%
mais
globalement
ça
fera
50%
grâce
à
la répartition
que
vous
avez
vu
87-13.
630
logements
locatifs
sociaux
soit
60%
de
la
production
sociale
et 420
logements
en
accession
sociale
soit 40%
de
la production
sociale
du
PLH
5 et si nous
atteignons
la production
de
logements
tels
qu'ils
ont
été
analysés
finement
dans
la préparation
du
PLH
et dans
le tableau
qui
vous
a été
montré
dans
la diapositive
précédente,
le
Seignanx
devrait passer
d'un
taux
de
18%
de
logements
sociaux
aujourd'hui
à un
taux globalement
de
24%
en
2031.»
11-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Madame Mélanie
DUCES
« En
dernière
orientation,
un
PLH
favorable
à
la
transition
environnementale
donc
effectivement
on
l'a
dit
tout
à
l'heure ,
c'est
comment
est-ce
qu'on
associe
sobriété
foncière
en
lien
aussi
avec
les
obligations
qui
s'appliquent
au
territoire
et
comment
on
associe
sobriété
foncière
et
qualité
urbaine
des
opérations
pour
travailler
sur
les
questions
de
confort
d'usage,
de
transition
climatique,
de
qualité
d'espaces
communs,
de
services
de
proximité
et
comment
est-ce
qu'on
met
tout
ça
en
musique
pour
faire
en
sorte
qu'on
produise
du
logement
de
qualité
sur
le
territoire
du
Seignanx
»
« Produire
du
logement
de
qualité
et
le
faire
savoir
et
au-delà
des
mesures
prescriptives
du
PLH,
le Seignanx
s'attachera
à démutltiplier
les actions
de pédagogie
auprès
de
la diversité
des
acteurs,
élus,
instructeurs,
opérateurs
mais
aussi
habitants.
On
s'en
aperçoit
ce
soir
il y
a
un
véritable
besoin
mais
il n’y
a
de
pire
sourd
que
celui
qu'il
ne
veut pas
entendre.
Deuxième
grande
sous-orientation,
maîtriser
le
foncier,
produire
du
logement
social
pour
tous
et
optimiser
les
parcs
de
logements
existants.
Autour
d'une
politique
foncière
renforcée
pour
maîtriser
les
rythmes
et les
produits
Habitat.
Autour
d'un
soutien
réaffirmé
à
une
programmation
sociale
de
l'Habitat
soucieuse
de
répondre
à
la
diversité
des
besoins
notamment
des
publics
les
plus
impactés,
les plus
fragiles
et retrouver
la fluidité
dans
les parcours
résidentiels
et enfin
autour
de
la
mobilisation
et
de
la
rénovation
du
parc
existant
pour
qu'on
contribue
pleinement
à
la
satisfaction
des
besoins.
»
Madame
Mélanie
DUCES
«Les
actions
qui
sont
définies
dans
le
cadre
du
projet
de
programme
d'actions,
donc
effectivement
autour
de
la
politique
foncière
renforcée
pour
maîtriser
les
rythmes
de
produits
Habitat
donc
notamment
l'action
numéro
une
qui
est
de
mettre
en
place
une
cellule
foncière
qui
permettrait
effectivement
sur
sollicitation
des
communes
ou
d’un
bailleur
social
qui
porte
l'opération
en
lien
avec
la
commune
de
pouvoir
se
réunir
et
de
travailler
de
manière
partenariale
sur
les
difficultés
pour
essayer
de
lever
les
difficultés
à la fois
techniques,
financières,
d'équilibre
des
opérations
et
aussi
pour
réfléchir
de
manière
commune
sur
la
stratégie
foncière
la
plus
appropriée
à mobiliser
et sur
les
outils
aussi
à mettre
en
œuvre
pour
faire
en
sorte
que
l'opération
puisse
sortir
et être
livrée.
»
Monsieur
Didier
HERBERT
« L'action
numéro
deux
c'est
rien
ne
fonctionne
sans
un
petit peu
d'argent
donc
un
budget
foncier
dédié
à
l'habitat.
Aujourd'hui
dans
le
budget
de
la
Communauté
des
communes,
un
million
d’€
est affecté
aux
acquisitions
foncières
qui servent
à la fois
aux
fonciers
économiques,
aux
fonciers
agricoles
et
aux
fonciers
logement
donc
l'idée
est
de
fixer
à
500
000
€
la
partie
attribuée
au
logement
et ce
montant
peut
être
démultiplié
notamment
grâce
à l'appui
de
l'EPFL
pour
arriver
à
maîtriser
et acquérir
du
foncier
dédié
à l'habitat.
»
« L'action
numéro
3
donc
qui
concerne
le
cofinancement
des
études
alors
qu'on
appelle
flash
mais
ce
sont
des
études
de
capacité
et
de
faisabilité
d'opérations
sur
des
fonciers
qui
peuvent
être
identifiés
par
les
communes
au
départ
et
qui
permettraient
effectivement,
ces
études,
de
pouvoir
vérifier
la
faisabilité
de
l'opération
et
de
pouvoir
orienter
aussi
le
projet
d'acquisition
foncière
sur
les
fonciers
identifiés.
»
12 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Monsieur
Didier
HERBERT
« Et enfin
l'action
numéro
6 articuler
le
PLUIï
avec
la
stratégie
foncière
et bien
il s'agit
là
d'ajuster
les
OAP
au
regard
des
blocages
fonciers
avérés
puisqu'on
peut
réviser
le PLUIï
et bien,
s'il y à des
zones
où
les
OAP
s'avèrent
impossibles
ou
beaucoup
plus
délicates
ou
demandent
un
délai plus
important
pour
maîtriser
le
foncier
par
exemple
et bien
cette
cellule
foncière
notamment
ou
un
groupe
de
travail
sur
le PLU
permettra
d'adapter
le PLU
aux possibilités
de
logements
qui sont
les
plus
rapidement
mobilisables.
Sur
ce
que
nous
mettons
en
œuvre,
vous
voyez
qu'à
chaque
fois
il
y
a
un
budget
qui
est
attribué
donc
20
000
€
hors
taxes
par
an
si
on
doit
modifier
le
PLUÏi
ou
l'amender
régulièrement.
»
Madame
Mélanie
DUCES
«Autre
partie
de
la
politique
foncière
renforcée
,donc
effectivement
l'action
4
qui
a
vocation
à
réaliser
une
étude
prospective
de
stratégie
foncière
en
vue
du
prochain
PLH
, en
fait
du
PLH
d'après
d'où
là
l'idée
effectivement
dans
le
PLH
5
on
a
bien
identifié
les
fonciers
les
gisements
fonciers
qui
seraient
porteurs
de
la
production
du
PLH
5
mais
l'idée
c'est
de
réaliser
cette
étude
qui
nous
permettrait
d'avoir
un
programme
d'actions
foncières
à
l'échelle
intercommunale
et de
pouvoir
aussi
guider
les
futures
acquisitions
et
la
réalisation
des
opérations
en
vue
du
PLH
d'après.
»
Monsieur
Didier
HERBERT
« L'action
5 c'est
encourager
les
acquisitions
foncières
stratégiques.
La
puissance
publique
n'est
pas
forcément
obligée
d'acheter
tous
les
terrains
sur
une
OAP
par
contre
être
propriétaire
de
terrains
et pouvoir
rentrer
dans
le
tour
de
table
des
négociations
et du
futur projet
nous
semble
indispensable
donc
également
pister
les
biens
sans
maîtres,
les
fonciers
de
taille
plus
réduites
qui
permettent
l'accès
à
d'autres
parcelles
ou
des
parcelles
enclavées
des
jardins
etc.
Pour
acquérir
ce
foncier
stratégique
sans
y
mettre
des
montants
forcément
extraordinaires
et
on
revient sur la reconstitution
du
stock
de
ces
réserves
foncières
sur l'articulation
avec
le PLH
et ses
modifications
possibles
tout
au
long
des
six prochaines
années.
»
Madame
Mélanie DUCES
« Donc
autre
orientation,
le soutien
réaffirmé
à une
programmation
sociale
ambitieuse
donc
on
l'a
dit tout à l'heure
pour
répondre
aux
besoins
en
logement
des
personnes
isolées,
des
couples
,des
familles
l'idée
donc
de
l'action
7
c'est
donc
de
se
fixer
un
objectif
de
630
logements
locatifs
sociaux
à produire
à l'occasion
du
PLH
5 avec
des
orientations
en
termes
de
produits
logements
locatifs
sociaux
donc
de
33
%
de
PLAI
donc
qui est le logement
locatif social
le plus
bas
enfin
avec
des
niveaux
de
loyer les plus
bas,
57
%
de
PLUS
et
10
%
de
PLS
pour
effectivement
aussi
travailler
sur
la question
de
la mixité
sociale
à l'échelle
des
résidences
et des
quartiers
donc
là aussi
avec
un
budget
communautaire
dédié
au
soutien
direct
aux
opérations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
est
déjà
à
l'œuvre
et
donc
à
la
fois
sur
des
aides
directes
mais
aussi
sur
des
garanties
d'emprunt
selon
les
modalités
qui
sont
fixées
dans
notre
règlement
d'intervention
voilà
donc
ça
c'était
le
logement
locatif
social
et
l'action
numéro
8
sur
le
soutien
à
la
programmation
en
accession
sociale
puisqu'on
le
disait
tout
à
l'heure
beaucoup
de
ménages
ne
peuvent
plus
accéder
à
la propriété
sur
le
territoire
donc
un
objectif
de
420
logements
en
accession
sociale
avec
là
encore
un
soutien
de
ces
opérations
par
des
aides
directes
mais
aussi
des
garanties
d'emprunt
notamment
sur
les
opérations
réalisées
en
bail réel
solidaire.»
Monsieur
Didier
HERBERT
« On
a
déjà
modifié
pendant
le
PLH4
deux
fois
le
règlement
d'intervention,
donc
on
se
réserve
l'analyse
de
ce
qui
a
pu
être
réalisé
et
des
aides
qui
sont
apportées
pour
éventuellement
faire
évoluer
ce
règlement
d'intervention
et le moduler
en
fonction
des
types
de projets
qui nécessitent
13-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18 décembre
2025
- Procès-verbal un
accompagnement
plus
important
et
ceux
dont
l'équilibre
économique
peut
se
trouver
un
peu
plus
facilement
sans
une
intervention
aussi
appuyée
de
la
Communauté
de
communes.
»
Madame
Mélanie
DUCES
«les
actions
relatives
aux
besoins
logement
des
jeunes,
donc
l'action
numéro
9
sur
l'idée
de
finaliser
la
stratégie
de
développement
de
l'offre
en
résidence
habitat
jeun
et
sur
le
territoire
puisque
vous
le
savez
tous
on
a
une
résidence
qui
existe
depuis
plusieurs
années
sur
le
territoire
mais
qui
aujourd'hui
est
totalement
saturée
donc
l'idée
ce
serait
effectivement
de
pouvoir
créer
des
places
supplémentaires
habitat jeune
à l'échelle
du
territoire
et l'action
numéro
10
en
faveur
du
logement
des
jeunes
où
l'idée
serait
de
consolider
voir
de
réactiver
les
partenariats
avec
les
organismes
de
logements
sociaux
pour
permettre
de
fluidifier
aussi
l'accès
au
logement
social
pour
les
jeunes
et
favoriser
les
sorties
aussi
des
résidences
habitat
jeune
vers
du
logement
autonome
donc
voilà
travailler
sur
la
formalisation
de
ses
engagements
sur
le
sujet».
Monsieur Didier HERBERT «Donc
après
les
jeunes
allez
savoir
pourquoi
c'est
moi
qui
vous
présente
les
actions
pour
les
seniors,
action
12
développer
l'offre
de
logements
adaptés
pour
les
personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
avec
deux
sous
objectifs
: impulser
/ suivre
le montage
et la réalisation
d'au
moins
un
projet
d'habitat
inclusif
et d'autre
part
réaliser
une
étude
d'opportunité
sur
de
nouvelles
offres
dédiées
aux personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap
Est
ce
qu'il
faut
sur
le
territoire
un
nouvel
EPAHD
ou
plutôt
une
résidence
autonomie,
plutôt
de
l'habitat inclusif.
On
a projeté
de
réaliser
une
étude
d'opportunité
pour
savoir
vers
où
s'orienter
en
fin
de
PLH
5
voir
début
de
PLH
6
et
l'action
11
c'est
poursuivre
et
suivre
les
réservations
de
logements
pour
les
seniors
et
les
personnes
en
situation
de
handicap
dans
le
parc
social
l'équivalent
un
petit peu
de
l'action
10 pour les
jeunes.
»
Madame Mélanie
DUCES
« Pour
les
publics
les
plus
fragiles
donc
là
c'est
à
la
fois
articuler
le
développement
de
nouvelles
places
d'insertion
sur
le
territoire,
de
places
d'hébergement
en
fait et
d'essayer
aussi
de
fluidifier
les
sorties
d'hébergement
puisque
aujourd'hui
on
a
des
temps
d'hébergement
qui
s'allongent
dans
les
dispositifs
qui
sont
gérés
sur
le
territoire
donc
l'idée
c'est
de
travailler
des
partenariats
pour
essayer
de
fluidifier tout
ça
et de
faire
en
sorte
que
les
ménages
autonomes
puissent
accéder
au
logement
locatif
social.
»
Monsieur Didier HERBERT « Quant
aux
gens
du
voyage
nous
avons
trois
aires
donc
nous
sommes
en
règle
avec
nos
obligations
légales
il
s'agit
de
conforter
les
modalités
de
gestion
de
ces
aires
et
d'étudier
les
besoins
en
sédentarisation
des
gens
du
voyage
à
l'échelle
du
Seignanx.
Donc
lancer
une
étude
sur
les
besoins
de
populations
qui
sont
sur
les
aires
ouvertes
pratiquement
à
l'année et
savoir
s'il
y
a
un
véritable
besoin
de
sédentarisation
et
sous
quelle
forme
il pourrait
être
réalisé
dans
le
PLH6.
»
Madame Mélanie
DUCES
« Donc
le
PLHS
c'est
aussi
la mobilisation
et l'amélioration
du
parc
de
logements
existants
donc
au
sein
du
parc
HLM
on
a
une
obligation
à
partir
du
passage
à
30
000
habitants
d'engager
une
politique
intercommunale
d'accès
et de
gestion
du
parc
social
pour
mieux
répondre
aux
priorités
du
territoire
donc
un
gros
chantier
qui
va
se
lancer
sur
ce
PLHS
et
qui
permettra
effectivement
à
l'échelle
du
territoire
d'harmoniser
les
pratiques
et
surtout
de
définir
des
objectifs
de
manière
collective
sur
la
question
des
demandes
et des
attributions.
»
14-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Monsieur
Didier
HERBERT
«Au
sein
du
parc
privé
trois
actions,
poursuivre
le
soutien
à
la plateforme
du
service
public
de
rénovation
de
l'habitat
pour
les
propriétaires
mais
aussi
pour
les
bailleurs
et
qu'ils
puissent
remettre
sur le marché
ou
conserver
sur le marché
des
logements
qui soient
décents
et qui soient
avec
des
étiquettes
énergétiques
qui ne
pénalisent pas
doublement
leurs
locataires.
»
Mad
Mélanie
DUCES
« L'action
numéro
17
qui
est
de
capter
dans
le parc
de
logements
privés
aussi
des
logements
et
des
propriétaires
bailleurs
solidaires
qui
pourraient
effectivement
mettre
à
disposition
un
logement
auprès
d'une
association
qui
gère
ce
type
de
logements
pour
des
personnes
défavorisées
et pour
permettre
encore
des
solutions
de
logements
complémentaires
à ce
qui
se
fait déjà.
»
Monsieur
Didier
HERBERT
< Et enfin
évaluer
l'opérationnalité
et l'efficience
des
dispositifs
de
régulation
du
marché
locatifen
zone
tendue.
Les
procédures
de
changement
d'usage
et les
encadrements
de
loyer.
Pour
l'instant
on
ne
peut
pas
se
lancer
là-dedans
puisque
ces
dispositifs
sont
gelés
le temps
de
les
évaluer
et
éventuellement
de
les
faire
évoluer.
Et donc
on
attend
impatiemment
les
résultats
de
cette
étude
qui
devraient
nous
arriver
en
fin
de
premier
semestre
2026.
Sachant
que
ne
sont
éligibles
aujourd'hui
que
trois
communes
Tarnos,
Saint-Martin
et Saint-André
qui
sont
en
zone
tendue
et
optionnelilement
la commune
d'Ondres
pourrait
se
rajouter
également.
»
Mad
Mélanie
DUCES
« Donc
la
mobilisation
du
parc
HLM
et
du
parc
privé
aussi
à
travers
l'action
19
pour
favoriser
la
colocation
intergénérationnelle.
Donc
le
travail
s'organiserait
notamment
avec
les
CCAS
et
le
CIAS
pour
la partie
privée
et la partie
HLM
d'ailleurs.
Donc
c'est
comment
on
arrive
à mobiliser
et
en
tout
cas
à développer
ce
type
de
réponses.
»
« Donc
on
l'a dit s'organiser
et se
coordonner
pour
que
ce
PLH
qui a été
déterminé
assez
finement
permette
de
suivre
la
réalisation
des
objectifs
que
nous
nous
sommes
fixés
dans
ce
document.
Donc
autour
d'une
gouvernance
et
une
animation
consolidées
notamment
autour
du
couple
Commune
et
Communautés
de
communes,
autour
de
nouveaux
modes
de
faire
en
mobilisant
toutes
les
parties
prenantes
qui
concourent
à
la réussite
du
projet,
les
habitants,
les propriétaires,
{es
entreprises
et
les
promoteurs
et autour
d'une
contribution
ajustée
des
communes
au
projet
communautaire. Mettre
en
place
d’une
action
20,
mise
en
place
d’un
comité
de
suivi
ou
d’un
comité
de
revue
de
projets
semestriel
du
PLHSE
en
tien
avec
les
communes.
Donc
un
tour
des
projets
sur
la base
des
41
fonciers
stratégiques
qui ont été
identifiés
et qui sont
censés
produire
les 2100
logements
dans
les six prochaines
années
pour partager
les réussites
et les
difficultés,
voir s'il y a des
solutions
ou
des
démarches
à
mettre
en
place,
cerner
ce
qui
relève
d'un
appui
à projet
de
ce
qui
mériterait
d'être
discuté,
négocié
à une
échelle
élargie,
équilibrer plusieurs
opérations,
s'il y en
a une
qui est
en
déficit et l'autre
en
bénéfice,
raisonner
à
l'échelle
de
plusieurs
opérations
et pas
d'une
seule
et
donner
un
rythme
au
PLH.
Six mois
en
matière
de
construction
et d'habitat,
c'est
très proche,
très
rapide,
mais
ça
permet
de
ne
pas
perdre
le
rythme.
On
l'a
dit
tout
à
l'heure,
350
livraisons
de
logements
par
an,
c'est
très
ambitieux,
très
important.
»
Mad
Mélanie
DUCES
< Autre
action
aussi,
c'est
la
mise
en
place
effectivement
d'un
observatoire
de
l'habitat
et
du
foncier
qui
est
une
obligation
réglementaire
pour
suivre
et
observer
l'évolution
du
marché
sur
15-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18 décembre
2028
- Procès-verbat notre
territoire
et estimer
aussi
l'avancement
des
actions
qui
ont
été
décidées
dans
le
cadre
de
ce
futur
PLH.
Autre
action,
l'idée
de
promouvoir
d'autres
nouveaux
modes
de
faire
en
mobilisant
toutes
les
parties
prenantes
aux
différents
projets.
L'action
22
permettra
de
renforcer
le
dialogue
avec
les
promoteurs
ou
les
aménageurs
par
le
biais
de
rencontres
régulières,
de
sollicitations
aussi
un
peu
plus
systématiques
des
mairies
mais
aussi
du
service
urbanisme
de
la
Communauté
de
communes.
Donc
c'est
travailler
sur
le dialogue
avec
ces
promoteurs.
»
Monsieur
Didier HERBERT
« L'action
23
anime
une
démarche
de
projet
avec
les
entreprises
du
territoire
en
vue
de
créer
du
logement
à
destination
des
salariés
en
mobilité.
On
l'a
dit
dans
le
diagnostic,
deux
tiers
des
entreprises
disent
avoir
des
difficultés
pour
recruter
du
personnel
parce
que
celui-ci
n'arrive
pas
à
se
loger.
49%
des
entreprises
interrogées
qui
représentent
pratiquement
50%
des
employeurs
sur
le Seignanx
ont
renoncé
à embaucher
au
moins
un
salarié
pour
cette
raison.
Donc
l'idée
c'est
de
formaliser
un
partenariat
avec
Action
Logement
auquel
cotisent
toutes
les
entreprises
de
plus
de
50
salariés
mais
qui
permet
de
loger
des
salariés
même
d'entreprises
plus
petites.
Donc
c'est
formaliser
une
convention
et animer
une
démarche
pour
recenser
les
entreprises
volontaires,
les
objectifs
quantitatifs,
la
définition
des
publics
cibles
notamment
sur
des
salariés
en
mobilité
ou
qui
viennent
d'arriver
sur
un
nouveau
travail
avant
leur
famille
etc.
Donc
les
entreprises
sont
volontaires
pour
participer,
autant
les
accompagner
et
l'action
24,
la
dernière
mais
pas
la moins
importante,
soutenir
les pratiques
et outils
d'association
des
habitants
à
la production
de
logements.
On
ne
va
pas
apprendre
aux
communes
à
communiquer
avec
leurs
habitants
mais
partager
ce
qui
marche
plus
ou
moins
bien
sur
chacune
des
communes
voire
sur
d'autres
communes
alentour.
Ça
peut
être
intéressant
de
se
mettre
autour
de
la
table
et
d'échanger
et
les
communes
qui
souhaiteraient
pourraient
aussi
avoir
un
accompagnement
sur
la
mise
en
place
de
ces
outils.
Alors
tout
ça
ne
serait
rien
ou
pas
grand-chose
sans
quelques
subsides
donc
cout
total
sur
six
ans,
c'est
près
de
11
millions
et
demi
d'euros
pour
la
période
2026-2031,
9.7
millions
en
investissement
et
1.7
millions
en
fonctionnement,
une
augmentation
de
près
de
3 millions
et demi
par
rapport
au
PLHA4
qui
se
termine
dans
deux
semaines,
1.9
millions
par
an
c'est-à-dire
144
euros
par
ménage
et par
an
seront
consacrés
à
la
politique
du
logement
de
la Communauté
des
communes
sur
les
six prochaines
années.
»
Madame
la Présidente
« Très
bien
pour
la présentation
à grands
traits
mais
quand
même
avec
beaucoup
de
précisions
sur ce
cinquième
PLH.
»
Objet
de
la
délibération
n°2025-12-04
Élaboration
du
5?"°
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
(2026-2031)
- 1°
arrêt
du
projet
Madame
la
Présidente
indique
que
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
défini
par
le
Code
de
la
Construction
et de
l’Habitation
(CCH)
constitue
l'outil
de
définition
et de
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
l’habitat
à
l'échelle
du
territoire
intercommunal
pour
6
ans.
Il
a
pour
objectif
de
répondre
aux
besoins
en
logement
et hébergement
de
la population
actuelle
et future
du
territoire
et d'assurer
entre
les communes
et les quartiers
d’une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logements.
Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
du
3
avril
2024
engageant
l'élaboration
du
5°"
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la période
2026-2031.
Elle
précise
que
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
fait
appel,
après
consultation,
à
un
bureau
d’études
spécialisé,
le
groupement
Coopérative
PLACE,
Pluralités
et Fanny
Lainé
Daniel
Conseil,
pour
l'élaboration
du
5°"
PLH
16
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal ainsi
qu’à
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
(AUDAP)
en
tant
qu'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage. Après
plusieurs
mois
de
travail
et
de
réflexion
associant
les
différents
acteurs
du
territoire
(les
8
communes,
l’État,
le
SCoT
Pays
Basque
et
Seignanx,
l'EPFL,
le
Département,
les
bailleurs
sociaux,
les
promoteurs
privés,
enquête
auprès
des
entreprises
et
habitants
du
territoire
etc...),
le
projet
de
5°"°
PEH
a
abouti
à
la
rédaction
d’un
diagnostic,
à
la
définition
d’orientations
stratégiques
et
d’un
programme
d'actions
qui
traduisent
les enjeux
et objectifs
identifiés
pour
les six prochaines
années
sur
le Seignanx
en
matière
d’habitat.
A
l'issue
des
échanges
entre
élus
et
acteurs
du
territoire,
trois
orientations
stratégiques
ont
été
retenues
et ont
guidé
l'écriture
du
projet
habitat
2026-2031 :
-
Transformer
l'essai
du
PLU
intercommunal
à travers
un
projet
de
développement
de
l’habitat
territorialisé
consolidant
l’organisation
territoriale
du
Seignanx,
l’armature
de
l'emploi
et
de
services
et
l'offre
de
mobilité
collective.
-
Maîtriser
le foncier,
produire
du
logement
social
pour
tous
et optimiser
le parc
de
logements
existant.
- _
S'organiser
et se
coordonner
avec
un
PLH
pro-actif
adossé
à une
animation
renforcée
et
à
la
mobilisation
de
tous
les
acteurs.
Ce
projet
de
5°"
PLH
fixe
des
objectifs
ambitieux
de
production
de
logements
à l'échelle
du
territoire
à hauteur
de
2 100
logements
(intégrant
un
rattrapage
de
déficit
de
production
identifié
sur
le 4°"°
PLH
de
l’ordre
de
400
logements)
à
produire
sur
la
période
2026-2031
dont
50%
de
logements
sociaux
(630
logements
locatifs
sociaux
et
420
logements
en
accession
sociale
à
la
propriété).
La
répartition
des
objectifs
de
production
2026-2031
s'établit
sur
deux
secteurs :
-
Le
secteur
1,
composé
des
communes
de
Tarnos,
Ondres
et
Saint-Martin
de
Seignanx,
avec
un
objectif
de
1 830
logements
à produire
(87%
de
la production
totale)
;
-
Le
secteur
2,
composé
des
communes
de
Biarrotte,
Biaudos,
Saint-André-de-Seignanx,
Saint-
Barthélemy
et Saint-Laurent-de-Gosse,
avec
un
objectif
de
270
logements
à produire
(13%
de
la production
totale).
L'approche
opérationnelle
recherchée
pour
ce
5°"
PLH
à
permis
d'identifier
sur
chacune
des
communes
les fonciers
stratégiques
prioritaires
(41
fonciers
répartis
sur
l’ensemble
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
sous
maîtrise
publique
ou
privée)
qui
permettront
de
développer
une
nouvelle
offre
de
logements,
notamment
sociaux
sur
la
période
2026-2031
sur
le
territoire
en
adéquation
avec
les objectifs
fixés dans
le 5°"
PLH.
Pour
la
réalisation
de
ces
objectifs,
le
57°
PLH
s’attache
à
conforter
la
mobilisation
collective
(de
tous
les acteurs)
et se veut
pragmatique
et opérationnel
autour
des
problématiques
liées à l'habitat.
L'action
foncière
renforcée
s'inscrit
au
cœur
de
la
stratégie
habitat
pour
les
six
prochaines
années
permettant
à ce
futur
PLH
de
se
doter
de
moyens
adaptés
pour
assumer
pleinement
un
rôle
d’appui
opérationnel
au
montage
de
projets,
de
coordination
partenariale
et
de
résolution
d'éventuelles
difficultés
concernant
les
projets
de
logements.
La
mise
en
œuvre
de
ce
5°"
PLH
repose
sur :
-
Un
programme
d'actions
composé
de
24
actions
opérationnelles
qui
sont
présentées
succinctement
dans
la
note
jointe
à la
présente
délibération
-
La
mobilisation
d’un
budget
communautaire
dédié
à
l'habitat
et
au
logement
renforcé
à
hauteur
d'environ
11,5
millions
d’euros
(9,7
millions
d’€
en
investissement
et
1,7
million
d'€
en
fonctionnement)
sur
la période
2026-2031
soit
près
de
2 millions
d’euros
par
an.
17-
Communauté
de
communes
du
Seignanx- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal La
note
de
présentation
synthétique
annexée
à
la
présente
délibération
reprend
les
éléments
clés
du
projet
d'habitat
pour
ce
5°"°
PLH
du
Seignanx.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
l'adoption
du
PLH
est
régie
par
l’article
L 302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
est
soumise
à une
procédure
de
validation :
-
Un
premier
arrêt
du
projet
de
PLH,
objet
de
la
présente
délibération
;
-
Une
transmission
du
dossier
de
PLH
arrêté
notamment
aux
communes
et
au
SCoT
qui
disposent
d’un
délai
de
2 mois
pour
émettre
un
avis
par
délibération
;
-
Au
vu
des
avis
formulés,
une
nouvelle
délibération
est
prise
par
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
-
Une
transmission
de
ce
projet
au
représentant
de
l’État
qui
saisira,
pour
avis,
le
Comité
Régional
de
l’Hébergement
et de
l’Habitat
(CRHH)
qui
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
-
Si
l'Etat
émet
un
avis
favorable,
le
PLH
est
ensuite
adopté
définitivement
en
Conseil
communautaire
puis
transmis
aux
personnes
publiques
associées.
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique ; VU
la
loi
3DS
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation
et
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
notamment
la compétence
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’Habitation
notamment
les
articles
L.
302-1
et
suivants
et
R.
302-
1 et
suivants,
VU
la délibération
en
date
du
3 avril
2024
engageant
la
procédure
d'élaboration
du
5°"
PLH,
VU
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
arrêté
par
délibération
du
5 février
2025,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
et
le
programme
d'actions
du
projet
de
5°"
PLH
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
notamment
les vingt-quatre
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre,
VU
la
note
de
présentation
synthétique
du
5°"©
PLH
annexée à
la délibération,
CONSIDÉRANT
les
différents
séminaires
des
élus,
les
commissions
habitat-logement
du
25
mars
2025
et
du
25
novembre
2025,
les
comités
techniques
et
comités
de
pilotage
organisés
à
chaque
étape
du
projet,
avec
les élus
et
partenaires
validant
l’ensemble
des
éléments
présentés,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
ARRETE
le
projet
de
5°"°
PLH
2026-2031
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération,
contenant
un
diagnostic,
un
document
d’orientations
stratégiques
et
un
programme
d'actions.
18
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal AUTORISE
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
poursuivre
la procédure
d'élaboration
du
PLH
en
soumettant
le
projet
de
PLH
ainsi
arrêté
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées,
notamment
les
huit
communes
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
telles
que
définies
dans
le Code
de
la construction
et de
l'habitation.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
accomplir
toute
formalité
et
à
signer
l'ensemble
des
actes
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur Jean-Marc LARRE « Oui,
c'est
une
nouvelle
édition
du
PLH
puisque
bon,
on
est
quand
même
entraîné
dans
cette
Communauté
des
communes,
c'est le cinquième,
donc
on
a d'ailleurs
deux
vice-présidents
ici qui
se
sont
succédés
à la tête
de
cette
commission.
Ce
qu'on
peut
remarquer
d'abord
c'est l'effort de
tous,
bon
ça je
voulais
le
dire
en
tant
qu'élu
bien
sûr,
mais
aussi
en
tant
qu'administrateur
d'un
organisme
social,
un
organisme
HLM,
c'est
quand
même
un
travail
très
important
qui
a
été
fait.
Aujourd'hui
1000
logements
vont
être
créés,
c'est
très
ambitieux,
pour
les
personnes
à
revenus
modestes
sur
notre
territoire,
on
l'a
dit,
je
ne
vais
pas
répéter,
au
niveau
de
la
répartition.
11
millions
et
demi
d'euros
vont
être
réservés
sur
les
six
ans
à
venir,
le
temps
de
la
durée
de
ce
Programme
Local
d'Habitat.
Bon
là encore
on
le sait
tous
ici et les gouvernements
se
sont
suivis,
les
ministres
du
logement
se
suivent
et aucunes
décisions
importantes
ne
sont
prises
de
toute
façon
par
rapport
aux
plus
défavorisés.
Je
suis
comme
vous
et je
le déplore
très
fortement,
c'est
une
des
missions
normalement
régalienne
de
l'Etat,
comme
est
la
politique
d'ailleurs
des
personnes
âgées
et
on
pourrait
faire
un
paraltèle,
c'est
à
dire
regardons
un
petit
peu
l'argent,
l'argent
qui
est
nécessaire
et
indispensable,
que
la
Communauté
des
communes
met
en
subvention
d'équilibre
vers
le CIAS
aujourd'hui,
c'est
quand
même
un
effort très
très
important
et
encore
une
fois
qui
est indispensable
et là ce
sera
la même
chose,
c'est à dire
que
si on
veut
faire
du
logement,
si
on
veut
accompagner
les
opérateurs
sociaux
à
construire
du
logement
HLM,
on
saura
bien
évidemment
les
mettre
ces
11
millions
et
demi.
Au
dernier
conseil
d'administration
d'Habitat
Sud Atlantique,
je faisais part
effectivement
de
l'effort important
de
la Communauté
des
communes
du
Seignanx,
puisqu'on
est
sur
le
même
bassin
de
vie
que
la
Communauté
d'agglomération
Pays
basque,
l'effort
a
été
salué.
Voilà
donc
c'est
absolument
nécessaire,
on
nous
attend,
je
l'ai dit mais
les
maires
ici le
savent
très
bien,
on
ne
passe
pas
une
journée
sans
qu'on
voit des
gens
qui
viennent
nous
solliciter pour
du
logement,
les grosses
communes
avaient
cette
habitude,
mais
aujourd'hui
c'est
même
les petites
communes,
on
est sans
arrêt,
sans
arrêt
sollicité.
Merci,
»
Mad
Aurélie
ORDUNA
« Bonsoir
à
tous,
merci
madame
la Présidente,
je souhaitais
déjà
remercier
les
équipes
là pour
la
clarté
des
propos,
c'était
très
clair
pour
moi,
je
souhaitais
saluer
donc
ce
soir
un
aspect
trop
souvent
oublié
du
travail partenarial
et qui pourtant
en
fait souvent
le succès
et je
voulais
parler
de
la gouvernance.
En
effet
le
PLH
de
ce
soir
comporte
un
aspect
nouveau
avec
une
troisième
orientation
stratégique
dédiée,
je
cite
l'organisation
et à la coordination,
une
animation
renforcée
et
la
mobilisation
de
tous.
Cette
orientation
comporte
une
palette
d'outils
qui
ont
été
bien
expliqués,
une
ligne
budgétaire
pour
acquérir
du
foncier,
une
cellule
foncière
pour
étudier
19-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal l'opérationnalité
des
projets,
la capacité
de
cofinancer
des
études
de
capacité
et de
faisabilité
les
fameuses
études
flash,
là aussi
avec
un
budget
dédié.
En
parallèle
des
comités
de
suivi
et revues
de
projets
semestriels
seront
mis
en
place
pour
partager
les
réussites
mais
aussi
lever
les
nombreux
freins
qui peuvent
survenir
lors
d'un
projet de
construction
ou
bien
de
réhabilitation.
Ce
travail
partenarial
permettra
d'avancer
de
concert,
de
s'entourer
des
expertises
et
de
mobiliser
l'ingénierie
nécessaire.
Lors
des
différents
temps
de
travail
sur
la construction
de
ce
PLH
engagé
depuis
2024,
les
nombreux
et
divers
acteurs
autour
de
la
table
se
sont
exprimés
en
faveur
d'un
tel
dispositif.
C'est
à
mon
sens
un
facteur
de
réussite
qui
devrait
concourir
à
la
concrétisation
des
projets.
Cette
nouvelle
façon
de
faire
devra
nous
permettre
de
rattraper
notre
retard
et
de
faire
sortir
les
projets
de
terre
de
façon
à
répondre
à
la préoccupante
crise
du
logement
qui
éloigne
de
plus
en
plus
des
actifs
et
les
jeunes
ménages
de
notre
territoire
comme
le
disait
Jean-Marc
à
l'instant.
Je
vous
remercie.
»
Monsieur Bertrand
LATAILLADE
« Oui
comme
vous
l'avez
rappelé
dans
la
crise
du
logement
on
en
parle
très
régulièrement
et elle
est sans
précédent.
Elle
est sans
précédent
au
niveau
national
mais
elle
est encore
plus
forte
sur
la
côte
Atlantique
d’Hendaye
à
La
Rochelle
pour
faire
simple.
C'est
plus
qu'une
crise.
Tout
ce
qu'on
peut
lire
là
sur
ce
PLH
mais
comme
ça
a
été
dit
il y
en
a
eu
plusieurs
avant
donc
tout
ce
qu'on
peut
lire,
ça
va
dans
le bon
sens.
Je
m'attacherai
à regarder
ce
qui manque
donc
évidemment
les
mots
de
résidence
secondaire
je
ne
les
ai pas
vu
apparaître,
logement
vacant
non
plus.
Un
autre
point
ça
vient
d'être
dit par
notre
collègue
que
notre
Communauté
de
communes
est
sur
le
bassin
de
vie
de
l'agglomération
Pays
Basque.
Il se
trouve
que
sur
cette
agglomération
ils ont
une
association
mais
qui
ne
traverse
pas
l’'Adour
mais
qui
aide
beaucoup
les
locataires.
Donc
je
parle
bien
sûr
d'Alda
qui
fait la
chasse
aux
baux
frauduleux,
aux
baux
mobilités
frauduleux.
C'est
un
service
qui
devrait
être
fait
par
la
gendarmerie
clairement
mais
qui
n'est
pas
fait.
Là il y a
une
association
qui
le fait pour
la partie
64
est-ce
qu'il
ne
faudrait
pas
qu'on
réfléchisse
nous
aussi
à
avoir
un
numéro,
un
numéro
de
téléphone
qu'on
puisse
appeler
pour
savoir si le bail
qui
a été
signé
par
les
habitants
du
Seignanx
est
réglo,
pas
réglo,
si
on
peut
les
aider.
Comme
le
fait
Alda
finalement
c'est
juste
de
l'accompagnement
qu'ils
font.
Sur
les
fiches
actions
alors
il y
en
a
beaucoup
je
ne
veux
pas
faire
de
procès
d'intention
et
la
dernière
fois
qu'on
nous
a présenté
des
fiches
actions
c'était
pour
le
PCAET
et ça
a été
voté
et depuis
on
n'a
plus jamais
reparler
des
fiches
actions.
J'avais
une
petite
question
sur
le
cofinancement
des
études
flash.
Donc
ça
c'est
des
compétences
qu'on
n'aurait
pas
à
la
Communauté
de
communes
ou
dans
certaines
communes
et donc
on doit
s'appuyer
sur
des
cabinets
extérieurs
pour
les
réaliser,
je
ne
sais
pas
sivous
pouvez
me
donner
quelques
détails
là-dessus. Et
comme
vous
la
phrase
m'a
interpellé,
le
Seignanx
s'attachera
à
démultiplier
les
actions
de
pédagogie
auprès
de
la diversité
des
acteurs
incluant
les
habitants.
Ce
soir on
en
a
un
bel
exemple
puisqu'il
y
a
du
monde
dehors
qui
essaie
de
faire
du
bruit
pour
nous
alerter
sur
quelque
chose.
Donc
j'ai
à peine
eu
le
temps
de
discuter
quelques
secondes
avec
eux
et
donc
ils me
parlent
des
R
+3,
R
+ 4
sur
les
OAP
et
ils
me
disent
qu'ils
ont
écrit,
écrit,
écrit
à
leur
maire
monsieur
FICHOT
et
qu'ils
n'ont
pas
eu
de
réponses.
Alors
c'est
dommage
vous
être
vice-président
de
la
commission
Habitat
et
Cadre
de
Vie.
Peut-être
que
ça
sera
l'occasion
de
leur
dire
quelques
mots.
»
20
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Madame
Laurence GUTTIEREZ
« Une
délibération
très importante
au
regard
de
l'urgence
du
logement
que
nous
connaissons
tous
sur
notre
territoire
et
que
vivent
nombre
de
nos
administrés.
Ce
cinquième
PLH
va
permettre
d'initier
rapidement
le programme
d'actions
nécessaires
afin
de
répondre
à
cet
enjeu
majeur
du
logement
pour
tous.
Engager
et réussir
ce
cinquième
PLH
c'est
aussi
pour
nous
élus,
de
pouvoir
nous
investir
dans
la
réalisation
concrète
et rapide
des
objectifs,
particulièrement
sur
le
foncier.
Nous
devons
être
déterminés
à
accompagner
et accélérer
les
programmes,
les
innovations,
les
expérimentations
dans
un
cadre
de
prix
supportable
pour
chacun
de
nos
citoyens.
Il
sera
également
indispensable
d'impliquer
tous
les acteurs
du
logement.
Ce
cinquième
PLH
rend
donc
possible
notre
capacité
à améliorer
durablement
le cadre
de
vie.
Merci
»
Madame
Eva BELIN
« Oui
tout
d'abord
je
voudrais
commencer
par
remercier
les
services
qui
ont
travaillé
sur
ce
document
parce
que
ça
a été
un
vrai travail de
fourmis
et qu'on
a multiplié
les réunions
en plus
de
celles
sur
le
PLH
et
en
plus
de
tous
nos
autres
travaux.
le
veux
dire
aussi
que
moi
je
me
réjouis
de
ce
document
parce
que
c'est
un
document
intelligent
et cohérent.
C'est
un
document
qui
réussit
à prendre
en
compte
l'hétérogénéité
de
notre
territoire
et
ce
n'était
pas
évident.
Les
besoins
ne
sont
pas
les
mêmes
entre
Tarnos,
Biarrotte,
Ondres,
Saint-Laurent-de-Gosse
et j'en
passe.
Et ce
document
répond
pleinement
à
ces
disparités
territoriales
contre
lesquelles
il ne
faut pas
lutter.
Ifaut pouvoir
s'y adapter.
Néanmoins
ça
ne
vous
étonnera
pas, je remets
quand
même
une
petite
crainte
ce
soir.
C'est
la crainte
d'être
certaine
qu'on
rame
tous
dans
le même
sens
comme
j'ai eu
l'occasion
de
le
dire
en
COPIL.
On
a
un
paquet
de
logements
à
livrer
les
uns
et
les
autres
et on
sera
ravi
de
pouvoir
le
faire.
Néanmoins
il faudra
que
l'ensemble
de
nos
partenaires
soient
au
rendez-vous.
Je
veux
parler
au
rendez-vous
d'un
point
de
vue
réglementaire,
qu'on
arrête
de
nous
ennuyer
avec
des
règles
qui
évoluent,
des
espèces
de
batraciens
à
un
endroit
ou
de
plantes
à
d'autres
qui n'ont jamais
existé
ou
qui
finalement
existent partout
et qui bloquent
tout
et qui nous
empêchent
de
vivre.
Et
aussi
d'un
point
de
vue
financier
qu'on
ait
l'assurance
que
notamment
l'État
soit
au
rendez-vous
puisque
je
ne
vous
refais
pas
l’affront
de
vous
redire
que
les
dernières
annonces,
notamment
sur
l'aide
aux
maires
bâtisseurs,
sont
loin,
loin,
d'être
à
la
hauteur
de
ce
qu'on
pourrait
espérer,
de
ce
qui pourrait
nous
permettre
de
débloquer
nos
financements.
Donc
en
revanche,
si on
a de
bonnes
nouvelles
et qu'on
avance
tous
dans
le même
sens,
évidemment
on
arrivera
certainement
à nos
objectifs.»
Monsieur Emmanuel SAUBIETTE « Merci
Madame
la
Présidente.
Ambitieux
et solidaire
ce
nouveau
PLH.
Moi je
ne
peux
que
m'en
féliciter
également
parce
que
celui
qui porte
ou
celle
qui porte
une
petite
attention
particulière
à
la jeunesse
ne
peut
que
$e
réjouir
de
tout
ce
que
vous
allez
faire,
en
l'occurrence
pour
eux,
ces
jeunes.
Ca
tombe
bien
parce
qu'il y a
à peine
trois jours,
quatre
jours,
a
été
publié
sur
le site
de
Maire
Info
le résultat
d'une
enquête
sur
les jeunes
de
16
à 29
ans
et on
voit à quel
point
pour
eux
c'est
une
double
peine
que
d'avoir
un
simple
toit.
Moins
d'un jeune
sur
deux
accède
au
logement
aujourd'hui.
Plus
d'un jeune
sur
deux
est victime
d'une
discrimination
d'abord
liée à l'âge.
Et c'est
une
double
peine
parce
que
lorsqu'ils
ont
un
toit,
ce
toit est parmi
des
plus
insalubres,
les moins
bien
isolés,
les moins
bien
équipés.
C'est
encore
des
coûts
supplémentaires.
Pour
eux,
et pour
un
grand
nombre
d'entre
eux,
avoir
un
toit
coûte
trop
cher.
Pourtant
ils
sont
nombreux,
et
bien
évidemment
à
vouloir
s'émanciper,
à
vouloir
quitter
le
logement
parental,
et
c'est
bien
difficile.
Alors
Madame
la Présidente,
ce
PLH
montre
à quel
point
vous
apportez
cette
attention
particulière
aux
jeunes,
à
travers
évidemment
bien
sûr
Habitat
Jeune
Sud-Aqauitaine,
en
espérant
qu'un
nouveau
foyer pour
les jeunes
travailleurs
soit
rapidement
créé
avec
de
nouvelles
places.
le
crois
que
c'est 50
qui seront
créés
rapidement.
Etcomme
Didier HERBERT,
moi
aussi je vieillis,
et je me
21
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal félicite
que
cette
même
attention
soit
portée
pour
nos
plus
anciens,
avec
une
offre
de
logement
spécifique.
Donc
pour
les jeunes,
pour
les
moins
jeunes,
en
espérant
que
chacun
puisse
vivre
et
demeurer
sur notre
territoire,
à toutes
les
étapes
de
sa
vie.
»
Madame
la Présidente
« Très
bien,
donc
on
va
maintenant
peut-être
répondre
à
certaines
questions
qui
ont
été
posées
au
travers
des
différentes
interventions.
Peut-être
déjà
sur
les
études
FLASH.
»
Madame
Mélanie
DUCES
« Effectivement
les
études
FLASH,
l'idée
c'est
qu'effectivement
au
niveau
de
la
Communauté
commune,
on
n'a
pas
l'ingénierie
nécessaire
pour
les
réaliser.
Cependant
l'idée
serait
de
s'appuyer
sur
des
opérateurs
externes,
notamment
l'AUDAP,
mais
aussi
les
bailleurs
sociaux
qui
peuvent
nous
accompagner
et
qui
maîtrisent
vraiment
les
mécanismes
d'équilibre
des
opérations,
des
équilibres
financiers
des
opérations.
Donc
c'est
dans
cette
idée
là
qu'on
avait
évoqué
effectivement
ces
études
FLASH.
D'autant
que
dans
le
cadre
aussi
du
partenariat
avec
l'EPFL
des
Landes,
l'idée
c'était
qu'effectivement
sur
des
secteurs
de
veille
stratégique
foncière,
puisqu'il
y a des
conventions
de
veille
stratégique
foncière
signées
sur
la plupart
des
communes,
notamment
celle
du
secteur
1, qu'effectivement
ces
études
FLASH
puissent
venir
aussi
alimenter,
enfin
en
tout
cas
éclairer
la
décision
politique
sur
le
choix
d'acquérir
du
foncier.
»
Madame
la Présidente
« Oui
et
puis
on
s'est
inspiré
de
choses
qui
existent,
on
a
parlé
de
la
CAPB
tout
à
l'heure,
sur
d'autres
territoires
et
donc
ces
études
FLASH
existent
par
ailleurs
et
ça
peut
être
vraiment
très
aidant
pour
nous,
pour
nous
aider
à
prendre
les
bonnes
décisions.
Il
y
avait
également
une
question
sur
des
courriers
auxquels
on
n'aurait
pas
répondu
monsieur
le
maire
de
Saint-Martin-
de-Seignanx.
Personnellement
ça
m'étonne
qu'on
ne
réponde
pas
aux
courriers.
»
Monsieur
Julien
FICHOT
« Oui,
mais
non
évidemment,
bien
sûr
qu'on
a
à
la
fois
répondu
à
quatre
reprises
pour
être
très
clair,
quatre
courriers
envoyés
à
l'association
et
surtout
on
les
a
reçu
deux
fois
en
mairie
évidemment,
j'allais
dire,
ça
me
paraît
le
b.
à
bas
de
la
fonction
d'élu
et notamment
depuis
cinq
ans
sur
ce
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
comme
je
vais
parler
tout
à l'heure
des
chiffres,
je
ne
vais
pas
les
aborder
maintenant,
mais
ce
qui
est
le plus
important
surtout
sur
cette
année
2025
c'est
qu'il
y a
une
enquête
publique
où
les
habitants
mais
également
les
associations
ont
pu
être
reçus
par
le
commissaire
enquêteur.
Donc
au-delà
de
la
voix
du
maire
ou
des
adjoints
au
maire,
il
y
a
surtout
les
commissaires
enquêteurs
qui
ont
pu
également
dialoguer
avec
ces
acteurs-là.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le
site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-05
Soutien
à
la
production
de
4
logements
locatifs
sociaux
: Opération
«
L’artigasse
»
de
Domofrance
à
Tarnos Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
4"°
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
d’un
règlement
d'intervention
voté
par
délibération
du
1°
mars
2023
22
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal puis
modifié
par
délibération
du
11
décembre
2024
qui
prévoit,
en
particulier,
de
soutenir
le
développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire.
Dans
le
cadre
d’un
lotissement
privé,
le
bailleur
social
Clairsienne
avait
sollicité
en
2022
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
financer
une
opération
de
4 logements
locatifs
sociaux
situé
14
rue
Fringon
à Tarnos
sur un
macro-lot
dédié
au
logement
social.
Ce
projet
avait
été
abandonné.
Aujourd'hui,
sur
sollicitation
de
la
Commune
de
Tarnos,
le
bailleur
social
Domofrance
qui
a
fusionné
avec
Clairsienne
reprend
ce
projet
de
construction
en
maîtrise
d'ouvrage
directe
et réalise
un
bâtiment
collectif
en
R+1
de
4
logements
locatifs
sociaux
composés
de
4 T2
dont
2 PLAI
et
2
PLS.
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1°
mars
2023
adoptant
le nouveau
règlement
d'intervention
communautaire
en
matière
de
soutien
aux
opérations
de
logements
sociaux,
notamment
son
article
3.1,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
communautaire
en vigueur
en
matière
de
soutien
à la production
de
logements
sociaux,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l’action
5
visant
à
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale
sur
le
Seignanx, VU
le
projet
de
convention
tripartite
établi
entre
la
commune
de
Tarnos,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
Domofrance
prévoyant,
qu’en
contrepartie
de
l’aide
financière
octroyée,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
se verra
réserver
1 logement
au
sein
de
cette
opération
dont
la
gestion
de
ce
droit
de
réservation
sera
exercée
par
la
Commune
en
étroite
collaboration
avec
la
Communauté
de
communes,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et d’assurer
entre
les communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE,
conformément
au
règlement
d'intervention
en
vigueur,
à
Domofrance
une
subvention
de
4 000
€
par
logement
locatif
social
(financé
en
PLUS
ou
PLAI)
afin
de
soutenir
l'opération
réalisée
en
maîtrise
d'ouvrage
directe
dénommée
«
L’artigasse
» sur
la
commune
de
Tarnos,
soit
une
subvention
totale
de
8 000€.
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
correspondante
ayant
pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
23
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Vanessa
MOLERES
quitte
la séance
et a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT.
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- TARNOS
: Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Nicolas
DOMET
à
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Monsieur
Julien
FICHOT
«Donc
ce
qu'on
vous
propose
c'est
qu'il
y
ait
une
présentation
globale
réalisée
par
Mathieu
LARRALDE
sur
les
ZAD
, après
je
reprendrai
le
micro
pour
détailler
les
huit
délibérations
sur
les
huit
zones
en
quelque
sorte
et
on
fera
un
vote
à
la
suite
comme
cela
pour
gagner
peut-être
quelques
précieuses
minutes.
»
Monsieur
Matthieu
LARRALDE
« Bonsoir
donc
zone
d'aménagement
différé
c'est
un
outil
de
préemption
qui
permet
d'intervenir
sur
des
secteurs
de
projets
ce
qui
permet
d'intervenir
dans
les
zones
urbaines
comme
sur
des
zones
naturelles
ou
agricoles
afin
de
porter
des
opérations
publiques
et
ce
au
bénéfice
des
communes
concernées
en
l'occurrence
puisque
les
communes
de
Tarnos
et de
Biaudos
nous
ont
demandé
de
pouvoir
créer
ces
périmètres
d'intervention
foncière
on
a
vu
effectivement
l'action
PLH
où
le volet foncier
était essentiel
pour
ces
réalisations.
Là
nous
avons
des
projets
qui portent
sur
des
périmètres
à
vocation
résidentielle
comme
sur
des
projets
à
vocation
environnementale
avec
également
des
infrastructures
de
voies
douces
et
donc
pour
assurer
leur
réalisation
il
est
essentiel
de
pouvoir
maîtriser
publiquement
ces
opérations
stratégiques.
»
24
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Objet
de
la délibération
n°
2025-12-06
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
«
Biton
» sur
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Tarnos
a saisi
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
«
ZAD
Biton
»,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025.
Contexte
:
Le
territoire
du
Seignanx
connait
une
crise
du
logement
marquée.
En
effet,
la commune,
située
sur
la
frange
sud
Landes
littorale est soumise
à une
forte
augmentation
des
prix fonciers
et immobiliers.
Ainsi,
les
prix
des
terrains
à
bâtir
sont
passés
de
125
à 212
euros/m?
entre
2010
et
2021,
soit
une
plus
forte
croissance
que
tous
les
EPCI
limitrophes.
Le
prix
moyen
de
vente
d’un
appartement
à Tarnos
se situe
aux
alentours
de
3 200
euros/m2
alors
qu’il
était
d'environ
2800
euros/m2
en
2014
{moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières).
Le
prix
moyen
de
vente
d’une
maison
à Tarnos
se situe
aux
alentours
de
3 700
euros/m2
alors
qu’il
était
d'environ
de
2
700
euros/m2
en
2014
{moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières).
La
très
forte
augmentation
des
prix
du
logement
de
ces
dernières
années
précarise
de
nombreux
ménages
et
il est
important
d'augmenter
l'offre
de
logements
sociaux
dans
le
respect
des
objectifs
de
mixité
sociale
qui
sont
renforcés
à
hauteur
de
60
%
minimum
des
nouveaux
logements
produits
dans
le
projet
de
PLUi
arrêté
pour
la commune.
La
commune
est
soumise
aux
obligations
loi
SRU
et
le
territoire
doit
mener
un
effort
de
rattrapage
pour
respecter
ses
obligations
règlementaires
et répondre
aux
besoins.
Ainsi,
au
1° janvier
2024,
on
compte
1322
logements
sociaux
{définition
loi SRU),
soit
un
déficit de
près
de
174
logements
sociaux
pour
atteindre
les
25
%
règlementaires.
Le déficit
en
logements
sociaux
apparaît
au
regard
de
l'augmentation
historique
du
prix
de
l'immobilier
et de
la faiblesse
des
revenus
de
la population
avec
plus de
70
%
des
ménages
qui
relèvent
des
plafonds
PLUS.
Ainsi,
les
demandes
de
logements
sociaux
sur
le Seignanx
ont
augmenté
en
conséquence,
avec
plus
de
2000
demandes
en
attente
et une
moyenne
de
délai
d'attribution
de
18
mois
sur
l'ensemble
du
Seignanx. La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2010
contre
218
en
2024.
La
tension
du
marché
immobilier
induit
des
manœuvres
spéculatives,
comme
des
achats/reventes
de
biens
avec
une
forte
croissance
des
prix,
sans
remise
en
location
ni travaux
pendant
un
bref
temps
de
portage. La
spéculation
immobilière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
le
renforcement
des
difficultés
d'accès
au
logement
de
la majorité
de
la population
locale.
Cette
ZAD
de
Biton
se
positionne
sur
un
secteur
partiellement
bâti,
situé
à
l’ouest
et
en
continuité
du
centre-ville.
I comprend
des
services
et
des
équipements
communaux.
Le
secteur
bâti
comme
naturel
dispose
de
nombreux
arbres,
chênes
centenaires
remarquables
notamment,
dont
il convient
d'assurer
la
préservation.
L'étude
du
projet
de
PLUi
a abouti
sur ce
site
à un
projet
stratégique
de
développement
urbain
pour
les
prochaines
années
à
vocation
mixte
principalement
résidentielle
qui
s'appuie
sur
les
équipements
25
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal publics
existant
(centre
social,
crèche,
CCAS,
foyer,
EHPAD...)
et
les
espaces
naturels
au
nord
afin
de
constituer
de
nouveaux
espaces
publics.
Le
secteur
fait
l’objet
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dans
le
projet
de
PLUIi
arrêté.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
classe
ce
secteur
en
zone
Uhp1,
Uhc2
et
Np,
et
le projet
de
PLUi
arrêté
en
date
du
5
février
2025,
le
classe,
quant
à
lui,
en
zone
Uru
et
N.
Si
le
PLUi
arrêté
identifie
d’autres
secteurs
constructibles,
ces
derniers
ne
bénéficient
pas
du
même
caractère
stratégique
du
fait
de
leur
situation.
La
commune
dispose
de
plusieurs
parcelles
publiques
et
souhaite
assurer
la
maitrise
foncière
des
espaces
privés
qui
permettraient
de
développer
un
projet
cohérent
sur
l’ensemble
du
périmètre
visé.
La
maitrise
publique
de
cet
espace
permettrait
de
garantir
la
qualité
globale
du
projet
et
leurs
usages
collectifs. La
ZAD
vise
ainsi
des
terrains
bâtis
et
naturels
qui
participent
d’un
projet
d'ensemble
porté
dans
le
cadre
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation,
OAP
Biton.
Objectifs
:
La
commune
de
Tarnos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour
:
-
Maitriser
le foncier,
renforcer
la
centralité
et
garantir
le
respect
du
projet
urbain
d'extension
du
centre-ville.
Ce
secteur
est
considéré
comme
stratégique
pour
la
commune
du
fait
de
sa
localisation,
en
continuité
du
centre-ville
et
des
équipements
publics.
Il vise
à être
aménagé
à
accueillir
des
logements
de
qualité,
notamment
sociaux
mais
également
des
services
et
des
équipements
répondant
aux
attentes
légitimes
en
termes
de
cadre
de
vie,
tel
que
défini
dans
l’'OAP
du
PLUi
arrêté
-
Densifier
les
espaces
urbanisés
en
lien
avec
les
équipements
publics
pré
existants
-
Traduire
une
opération
qualitative
respectueuse
du
cadre
de
vie,
des
objectifs
de
sobriété
foncière
et
de
maitrise
de
l’artificialisation
des
sols.
Prenant
en
compte
les
enjeux
de
sobriété
foncière,
le
développement
de
la
commune
doit
se
faire
dans
le
cadre
d'un
aménagement
urbain
maîtrisé
et
qualitatif
-
Préserver
et
ouvrir
les
espaces
naturels
limitrophes
pour
les
usages
récréatifs
des
habitants
tout
en
garantissant
la conservation
de
la qualité
environnementale
et
paysagère
du
site
- _
Développer
une
offre
résidentielle
abordable
en
adéquation
avec
les
besoins
en
logements,
en
facilitant
notamment
le parcours
résidentiel
des
habitants
et traduisant
des
objectifs
de
mixité
sociale
dans
le
respect
du
PLH
et
du
PLUÏi
qui
porte
à
60
%
minimum
les
objectifs
de
mixité
sociale
-
Mäaitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
induits
par
le
classement
en
zone
constructible
de
secteur
stratégiques
Le
niveau
d'ambition
pour
ce
secteur
justifie
la
nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la
ZAD
Biton,
tel
que
précisé
dans
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
ci-dessous
:
26
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Code
Parcelle
Surface
parcelle
dans
la ZAD
400312
AI0185
5048,04
400312
AI11600
635,35
400312
A11599
659,06
400312
Al0180
699,23
400312
AI0182
825,70
400312
AÏ0181
701,53
400312
A11196
939,02
400312
Al0173
1475,25
400312
AI0175
1623,60
400312
A10179
492,90
400312
AI0178
1568,16
400312
Al1194
889,56
400312
AI0985
371,36
400312
Al0984
1939,88
400312
AI0986
1210,60
400312
Ai0177
1677,81
400312
AI1781
671,26
400312
A11780
768,95
400312
AÏ0958
73,67
400312
AÏ0983
21,11
400312
A11193
90,09
400312
A11199
149,34
400312
AI1195
93,91
400312
AI1198
3383,04
400312
AI1197
3605,72
400312
AI1352
347,63
400312
AI0262
603,38
400312
AI0760
1182,02
400312
AI0166
2672,86
400312
AI0164
792,54
400312
Al1266
3147,05
400312
AI0759
781,12
400312
AI0432
1284,66
400312
AI0165
1270,97
400312
AI0758
104,76
400312
AI1692
56,76
400312
A11694
24,00
400312
Al1267
12,23
400312
AI0210
516,68
400312
A10634
2404,08
400312
A11618
711,46
400312
AI1619
719,95
27
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal soit
une
superficie
totale
d'environ
46
246
m2.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Tarnos
en
vigueur
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
adopté
le
19
février
2020,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L. 103-3
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
5 février
2025
tirant
le
bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLUi
du
Seignanx,
VU
le plan
identifiant
le périmètre
de
la ZAD,
tel
qu’annexé
à la
présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
par
lequel
le
maire
de
la
commune
de
Tarnos
a
transmis
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Tarnos
a
sollicité
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD), CONSIDÉRANT
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
mettant
en
évidence
les
enjeux
de
développement
d’une
offre
abordable
pour
garantir
l'accès
au
logement
et
le
parcours
résidentiel,
dans
un
contexte
de
crise
du
logement
aggravée
par
la
pression
immobilière
subie
sur
ce
secteur
attractif
du
sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
arrêté
le
5 février
2025,
qui
définit
les secteurs
constructibles
dont
ce
secteur
qui
constitue
un
secteur
d’'OAP
visant
à conforter
la
centralité
dont
il convient
de
ne
pas
compromettre
la
réalisation,
CONSIDÉRANT
qu'il
apparait
essentiel
pour
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
destiné
à
être
ouvert
à
l’urbanisation,
en
vue
de
porter
une
opération
urbaine
publique,
garante
des
objectifs
précités, CONSIDÉRANT
le
caractère
stratégique
de
ce
secteur
en
continuité
du
centre-ville
de
Tarnos,
CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement,
28
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et délimitées
sur
le plan
annexé
à
la
présente,
permettrait
à la commune
de
Tarnos
de
maitriser
le foncier
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
répondant
aux
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
ou
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
Biton
sur
les
parcelles
désignées
ci-avant
et
suivant
le
périmètre
annexé
à
la présente
;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la ZAD;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
«
Quelques
mots
sur
la ZAD
pour
compléter
le propos
de
monsieur
LARRALDE.
La
première
fois
que
je
suis
allé
à
une
ZAD,
c'était
en
2012.
Et des
hectares
avaient
été
préemptés
par
le
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique.
Et
finalement,
tout
ce
foncier
a
été
repréempté
derrière
par
des
citoyens
en
désaccord
avec
les
élus
locaux.
Et
15
ans
après,
les
beaux
projets
des
élus
ont
été
abandonnés
et mes
copains
zadistes
occupent
toujours
ce
foncier
dans
la légalité
désormais.
Mais
pourquoi
je
vous
raconte
ça
? Juste
pour
vous
dire
que
quand
vous
avez
trois
- quatre
élus
qui
imposent
leur
choix
à
toute
une
population,
sans
réelle
concertation,
les
citoyens
peuvent
réagir.
Et on
en
a même
certains
qui
réagissent
dès
ce
soir.
Mais
dans
un
contexte
de
crise
sans
précédent
du
logement,
on
en
a
parlé.
Dans
un
contexte
de
paupérisation
généralisée,
un
contexte
où
toutes
les associations
d'aide
aux précaires
tirent la sonnette
d'alarme
chaque
année
et chaque
année
un
peu
plus.
Mais
on
n'est pas
à l'abri que
des
citoyens
puissent
réagir.
»
Monsieur
Jean-Marc
LESPADE
« Merci,
Madame
la
Présidente.
Dans
le
cadre
de
l'examen
de
la
délibération
sur
le
PLH,
nous
avons
évoqué
la crise
du
logement.
Une
crise
profonde
puisque
dans
notre
pays,
c'est 2 800
000
demandes
de
logements
locatifs
sociaux
en
attente.
2
800
000.
Alors
que
notre
pays
ne
produit
plus
annuellement
que
la
construction
de
60
000
logements.
Dans
un
passé
très
récent,
nous
produisions
200
000
logements
par an
environ.
C'est
dire
le peu
de
logements
qui sont
construits.
Dans
notre
département,
il y
a
environ
un
petit
peu
plus
de
13
000
demandes
de
logements
29
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal locatifs
sociaux
qui
ne
sont
pas
satisfaits.
Dans
le Seignanx,
on
ne
l'a pas
évoqué
ce
soir, je
crois
que
c'est
un petit
peu
plus
de
2 500
demandes
quine
sont
pas
satisfaites.
C'est
dire
si cette
crise
est profonde
et c'est
dire
effectivement,
ça
a été
indiqué
tout
à
l'heure,
la
défaillance
de
l'État
en
matière
de
production
de
logements.
Je
rappelle
que
le
droit
au
logement
est
inscrit
dans
notre
Constitution
et
que
manifestement
cela
n'est
pas
appliqué,
au
détriment
bien
sûr
des
personnes
qui
en
sont
privées.
C'est
bien
sûr
une
question
d'utilité
publique.
I y
a
une
urgence
à
trouver
des
solutions
en
matière
de
logements et
je pense
aux
collectivités
locales,
le
département
qui
aide
aussi
le
logement
social,
je
le
rappelle
par
le biais
de
garantie
d'emprunt,
par
le biais
d'aide
directe,
par
le biais
d'aide
aussi
auprès
de
l'EPFL
que
je
connais
bien
puisque
je
le préside
actuellement
et il vient justement
en
aide
sur
la
maîtrise
publique
du
foncier
au
service
bien
sûr
des
communes
et
des
intercommunalités.
Il y
a
donc,
vous
le
comprenez,
tout
le
monde
le
comprend,
une
urgence,
une
nécessité
publique.
Et
pour
conclure,
je
voudrais
terminer
par
évoquer
un
élément
important
du
cadre
juridique
dans
lequel
nous
travaillons,
qui
chapote
d'ailleurs
notre
Constitution.
Je
veux
parler
de
la
déclaration
des
droits
de
l'homme
et
du
citoyen.
Et
je
voulais
ce
soir
livrer
à
la
réflexion
de
chacun
l'article
17,
qui
me
semble
important,
et
dans
cet
article
17,
souvent,
on
ne
retient
que
le
début,
mais
pas
la
suite.
Et
donc,
je
vais
vous
lire
la
totalité
de
cet
article
qui
me
semble
particulièrement
significatif
et révélateur.
La
propriété
étant
un
droit
inviolable
et
sacré,
c'est
souvent
cela
que
l'on
retient.
Mais
il y
a
une
suite.
Si
ce
n'est
lorsque
la
nécessité
publique,
légalement
constatée,
l'exige
évidemment
et
sous
la
condition
d'une
juste
et préalable
indemnité.
Je
pense
que
dans
le
cadre
des
délibérations
qui
nous
sont
proposées
dans
le
cadre
de
ces
zones
d'aménagement
différé,
nous
sommes
complètement
dans
l'esprit de
cet
article
17 de
la
déclaration
des
droits
de
l'homme
et du
citoyen.
»
Résultat
du
vote
: A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
;
Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT;
Isabelle
CAZALIS ;
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Antoine
ROBLES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-07
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
«
Chine
» sur
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Tarnos
a
saisi
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
«
ZAD
Chine
»,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025.
30
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Contexte
:
Le
territoire
du
Seignanx
connait
une
crise
du
logement
marquée.
En
effet,
la commune,
située
sur
la
frange
sud
Landes
littorale
est
soumise
à une
forte
augmentation
des
prix fonciers
et immobiliers.
Ainsi
les
prix
des
terrains
à
bâtir
sont
passés
de
125
à 212
euros/m?
entre
2010
et
2021,
soit
une
plus
forte
croissance
que
tous
les
EPCI
limitrophes.
Le
prix
moyen
de
vente
d’un
appartement
à Tarnos
se situe
aux
alentours
de
3 200
euros/m2
alors
qu’il
était
d'environ
2800
euros/m2
en
2014
{moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières). Le
prix
moyen
de
vente
d’une
maison
à
Tarnos
se
situe
aux
alentours
de
3
700
euros/m2
alors
qu'il
était
d'environ
de
2 700
euros/m2
en
2014
(moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix des
agences
immobilières). La
très
forte
augmentation
des
prix
du
logement
de
ces
dernières
années
précarise
de
nombreux
ménages
et
il est
important
d'augmenter
l'offre
de
logements
sociaux
dans
le respect
des
objectifs
de
mixité
sociale
qui
sont
renforcés
à
hauteur
de
60
%
minimum
des
nouveaux
logements
produits
dans
le projet
de
PLUi
arrêté
pour
la commune.
La
commune
est
soumise
aux
obligations
loi
SRU
et
le
territoire
doit
mener
un
effort
de
rattrapage
pour
respecter
ses
obligations
règlementaires
et
répondre
aux
besoins.
Ainsi,
au
1° janvier
2024,
on
compte
1322
logements
sociaux
(définition
loi SRU),
soit
un
déficit de
174
logements
sociaux
pour
atteindre
les
25
%
règlementaires.
Le
déficit
en
logements
sociaux
apparaît
au
regard
de
l'augmentation
historique
du
prix de
l'immobilier
et de
la faiblesse
des
revenus
de
la population
avec
plus
de
70 %
des
ménages
qui
relèvent
des
plafonds
PLUS.
Ainsi,
les
demandes
de
logements
sociaux
sur
le Seignanx
ont
augmenté
en
conséquence,
avec
plus
de
2000
demandes
en
attente
et une
moyenne
de
délai
d'attribution
de
18
mois
sur
l’ensemble
du
Seignanx. La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2010
contre
218
en
2024.
La
tension
du
marché
immobilier
induit
des
manœuvres
spéculatives,
comme
des
achats/reventes
de
biens
avec
une
forte
croissance
des
prix,
sans
remise
en
location
ni travaux
pendant
un
bref
temps
de
portage. La
spéculation
immobilière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
le
renforcement
des
difficuités
d'accès
au
logement
de
la
majorité
de
la population
locale.
Cette
ZAD
« Chine
» se
positionne
sur
un
secteur
partiellement
bâti,
situé
à
l’ouest
et en
continuité
du
centre-ville.
Il jouxte
des
services
et des
équipements
communaux.
L'étude
du
projet
de
PLUi
a abouti
sur
le site de
Chine
à un
projet
stratégique
de
développement
urbain
pour
les
prochaines
années
à
vocation
mixte
principalement
résidentielle
qui
s'appuie
sur
les
infrastructures
de
l'axe
RD
810
et
sur
les équipements
publics
existants
et futurs.
Le
secteur
fait
l’objet
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dans
le
projet
de
PLUi
arrêté.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
classe
ce
secteur
en
zone
AU
fermée
et
Uhp1,
et
le projet
de
PLUi
arrêté
en
date
du 5
février
2025,
le
classe,
quant
à
lui,
en
zone
Uru
et
1AUN.
Si
le
PLUI
arrêté
identifie
d’autres
secteurs
constructibles,
ces
derniers
ne
bénéficient
pas
du
même
caractère
stratégique
du
fait de
leur
situation.
31-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal La
commune
dispose
de
plusieurs
parcelles
publiques
et
souhaite
assurer
la
maitrise
foncière
des
espaces
privés
qui
permettraient
de
développer
un
projet
cohérent
sur
l'ensemble
du
périmètre
visé.
La
maitrise
publique
de
cet
espace
permettrait
de
garantir
la qualité
globale
du
projet
et
leurs
usages
collectifs. La
ZAD
vise
ainsi
des
terrains
partiellement
bâtis
qui
participent
d’un
projet
d'ensemble
porté
dans
le
cadre
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation,
OAP
« Chine
».
Objectifs
:
La
commune
de
Tarnos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour
:
-
Maitriser
le
foncier,
renforcer
la
centralité
et
garantir
le
respect
du
projet
urbain
d'extension
du
centre-ville
Ce
secteur
est
considéré
comme
stratégique
pour
la
commune
du
fait
de
sa
localisation,
en
continuité
du
centre-ville
et
des
équipements
publics
Il
vise
à
être
aménagé
à
accueillir
des
logements
de
qualité,
notamment
sociaux
mais
également
des
services
et
des
équipements
répondant
aux
attentes
légitimes
en
termes
de
cadre
de
vie,
tel
que
défini
dans
l’OAP
du
PLUi
arrêté
-
Densifier
les
espaces
urbanisés
en
lien
avec
les
équipements
publics
pré
existants
-
Traduire
une
opération
qualitative
respectueuse
du
cadre
de
vie,
des
objectifs
de
sobriété
foncière
et de
maitrise
de
l’artificialisation
des
sols
Prenant
en
compte
les
enjeux
de
sobriété
foncière,
le développement
de
la commune
doit
se
faire
dans
le cadre
d'un
aménagement
urbain
maîtrisé
et
qualitatif
- _
Développer
une
offre
résidentielle
abordable
en
adéquation
avec
les
besoins
en
logements,
en
facilitant
notamment
le parcours
résidentiel
des
habitants
et traduisant
des
objectifs
de
mixité
sociale
dans
le
respect
du
PLH
et
du
PLUi
qui
porte
à
60
%
minimum
les
objectifs
de
mixité
sociale
-
Maitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
induits
par
le
classement
en
zone
constructible
de
secteur
stratégiques
Le
niveau
d'ambition
pour
ce
secteur
justifie
la
nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la
ZAD,
tel
que
précisé
dans
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
ci-dessous
:
Code
Parcelle
Surface
parcelle
dans
la
ZAD
400312
AI0339
2061,52
400312
A11186
727,61
400312
AI1187
9146,86
400312
A11139
3134,15
400312
AI0593
1287,63
400312
AI0352
7722,69
400312
A11437
1019,52
32
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal 400312
A11436
217,17
400312
AI1161
156,92
400312
AI1140
880,03
400312
Al1170
878,22
400312
Ai1767
1369,47
400312
Al1766
1369,13
400312
AI0909
2616,96
400312
Al1171
48,63
400312
AI1628
176,03
soit
une
superficie
totale
d'environ
32
813
m°.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
local
d'urbanisme
de
Tarnos
en
vigueur
approuvé
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
ie
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
adopté
le 19
février
2020,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
5 février
2025
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le
projet
de
PLUi
du
Seignanx,
VU
le plan
identifiant
le périmètre
de
la ZAD,
tel
qu'annexé
à la présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
par
lequel
le
maire
de
la
commune
de
Tarnos
a
transmis
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Tarnos
a
sollicité
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD), CONSIDÉRANT
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
mettant
en
évidence
les
enjeux
de
développement
d’une
offre
abordable
pour
garantir
l'accès
au
logement
et
le
parcours
résidentiel,
dans
un
contexte
de
crise
du
logement
aggravée
par
la
pression
immobilière
subie
sur
ce
secteur
attractif du
sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
du
Seignanx,
arrêté
le 5 février
2025,
qui
définit
les secteurs
constructibles
dont
ce
secteur
qui
constitue
un
secteur
d'OAP
visant
à conforter
la centralité
dont
il convient
de
ne
pas
compromettre
la réalisation,
33
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
qu’il
apparait
essentiel
pour
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
destiné
à
être
ouvert
à
l’urbanisation,
en
vue
de
porter
une
opération
urbaine
publique,
garante
des
objectifs
précités, CONSIDÉRANT
le caractère
stratégique
de
ce
secteur
en
continuité
du
centre-ville
de
Tarnos,
CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et
délimitées
sur
le
plan
annexé
à
la
présente,
permettrait
à
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
répondant
aux
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
où
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
Ja création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
« Chine
» sur
les parcelles
désignées
ci-avant
et
suivant
le
périmètre
annexé
à
la
présente
;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la ZAD ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: À
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
; Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT
;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE
;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE ;
Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1 vote
CONTRE
: Antoine
ROBLES
34
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-08
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
Garros
sud-est
sur
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Tarnos
a saisi
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
«
ZAD
Garros
sud-est
»,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025.
Contexte
:
Le
secteur
souffre
d’une
occupation
bâtie
relativement
continue
le
long
de
la
RD810
ce
qui
constitue
une
coupure
au
sens
écologique
et
paysager.
Afin
de
préserver
les
enjeux
de
continuités
écologiques,
la
commune
souhaite
préserver
et
valoriser
un
corridor
écologique
sur
le
site
visé
par
la
ZAD,
qui
constitue
un
espace
préservé
entre
le secteur
Garros
et
le centre-ville,
le long
de
la
RD810.
Par
ailleurs,
la
rive
Est
du
Boulevard
de
la
Yayi,
limitrophe
au
périmètre
de
ZAD
tel
que
projeté
ne
dispose
pas
de
trottoir et sa configuration
ne
permet
pas
sa
réalisation.
Par défaut,
des
piétons
circulent
néanmoins
sur
le couloir
de
voirie
réservé
au
Trambus,
au
risque
d’un
accident.
La
réalisation
d'une
voie
douce
à l'Est
du
Boulevard
de
la Yayi,
déconnecté
des
circulations
automobiles
et Trambus,
permettrait
une
mise
en
sécurité
des
piétons
entre
Garros
et
le Centre
ville.
La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2010
contre
218
en
2024.
La
tension
du
marché
foncier
induit
des
manœuvres
spéculatives,
comme
des
achats/reventes
de
biens
avec
une
forte
croissance
des
prix,
sans
remise
en
location
ni
travaux
pendant
un
bref
temps
de
portage. La
spéculation
foncière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
de
compromettre
la
réalisation
des
projets
publics.
La
maitrise
publique
de
ce
site
se
justifie
pour
garantir
du
maintien
des
fonctions
écologiques
du
site
en
veillant
à améliorer
ses
fonctionnalités
environnementales.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
classe
ce
secteur
en
zone
Np.
Le
PLUi
arrêté
classe
ce
secteur
en
zone
naturelle
ce
qui
répond
à sa
situation
en
discontinuité
bâtie
et
à sa
vocation
de
coupure
d'urbanisation.
Une
trame
verte
de
niveau
2 ou
continuité
écologique
a été
positionnée
pour
marquer
la volonté
de
préserver
les fonctions
écologiques
du
site.
La
ZAD
vise
ainsi
des
terrains
naturels
pour
assurer
la
maitrise
publique
de
cet
espace
et
garantir
le
respect
de
la coupure
d'urbanisation
et de
la continuité
écologique
du
site.
35
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Objectifs
:
La
commune
de
Tarnos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour :
-
Assurer
la maitrise
publique
de
cet
espace
afin
d'y
réaliser
une
voie
douce
sécurisée
reliant
les
secteurs
de
Garros
et
du
Centre
ville
-
Garantir
le
respect
de
la
coupure
d'urbanisation
et
de
la
continuité
écologique
du
site
entre
Garros
et
le Centre
ville
-
Maitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
sur
ces
secteurs
stratégiques
Le
niveau
d'ambition
pour
ce
secteur
justifie
la
nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la ZAD
Garros
sud-est,
tel
que
précisé
dans
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
AC467
et
AC
841,
soit
une
superficie
totale
d'environ
7606
m2.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Tarnos
en
vigueur
approuvé
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
5
février
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
PLUIi
du
Seignanx,
VU
le
plan
identifiant
le
périmètre
de
la
ZAD,
tel
qu’annexé
à
la
présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
par
lequel
le
maire
de
la
commune
de
Tarnos
a
transmis
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Tarnos
a
sollicité
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD), CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
arrêté
le
5 février
2025,
qui
définit
les secteurs
stratégiques
dont
ce
secteur,
CONSIDÉRANT
qu'il
apparait
essentiel
pour
la commune
de Tarnos
de
maitriser
le foncier
pour
garantir
le
respect
des
objectifs
précités,
36
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et délimitées
sur
le plan
annexé
à
la
présente,
permettrait
à
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
afin
de
garantir
le
respect
des
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
ou
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
Garros
sud-est
sur
les
parcelles
désignées
ci-
avant
et
suivant
le périmètre
annexé
à
la
présente
;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la ZAD
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: À
LA
MAICRITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
; Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT;
isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT-AUBIN
: Aurélie
ORDUNA
; Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE
; Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicoias
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE ;
Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
à donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
à donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Antoine
ROBLES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
37
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbat Objet
de
la délibération
n°
2025-12-09
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
«
Mora
» sur
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Tarnos
a saisi
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
«
ZAD
Mora
»,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025.
Contexte
:
La
ZAD
vise
à
maitriser
un
secteur
pour
permettre
la
réalisation
à
moyen
terme
d’un
projet
de
halte
ferroviaire
qui
s'inscrit
dans
le
projet
de
RER
basco-landais.
La
feuille
de
route
du
RER
basco-landais
a
été
votée
en
décembre
2023
et
il associe
la
Région
Nouvelle-Aquitaine,
le Syndicat
des
Mobilités
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
et
les
Communautés
de
communes
Maremne
Adour
Côte
Sud
(MACS),
Pays
d’'Orthe
et
Arrigans
et
du
Seignanx. Il constitue
un
projet
de
service
transfrontalier
dont
les
enjeux
visent
à
améliorer
la
qualité
de
vie
en
luttant
contre
la
congestion
routière,
à
faire
du
réseau
TER
un
service
efficace
pour
la
mobilité
du
quotidien
avec
des
connexions
entre
les
différents
modes
de
transports
et
à
construire
un
véritable
projet
ferroviaire
transfrontalier.
Le
projet
prévoit
la création
d’une
nouvelle
halte
ferroviaire
à Tarnos
qui
se
situerait
au
niveau
du
square
Mora.
Des
études
ont
été
engagées
pour
préciser
les
aménagements
qui
devraient
y être
réalisés.
Situé
dans
un
contexte
urbanisé,
il convient
de
maitriser
le
foncier
jouxtant
les
voies
afin
de
garantir
les
bonnes
conditions
pour
sa
réalisation
qui
devrait
intervenir
d’ici
2030.
La
maitrise
publique
de
ce
secteur
permet
de
garantir
la
qualité
globale
du
projet
à
travers
la
constitution
d’un
îlot
foncier
permettant
d'intégrer
des
équipements
publics
nécessaires
à
son
fonctionnement
(stationnements,
accès,
quais,
voies
de
desserte,
équipements
d’intermodalités...).
La
commune
dispose
de
plusieurs
parcelles
publiques
en
limite
du
périmètre
de
ZAD
et
souhaite
compléter
la
maitrise
foncière.
Le
périmètre
de
ZAD
est
en
zone
naturelle
(Npi),
zone
présentant
des
risques
inondation
par
débordement
dans
le
PLU
en
vigueur
et
en
zone
naturelle
(N)
dans
le
PLUi
arrêté
en
date
du
5
février
2025,
hors
périmètre
de
l’OAP
square
Mora.
La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2010
contre
218
en
2024.
La
tension
du
marché
foncier
induit
des
manœuvres
spéculatives,
comme
des
achats/reventes
de
biens
avec
une
forte
croissance
des
prix,
sans
remise
en
location
ni
travaux
pendant
un
bref
temps
de
portage. La
spéculation
foncière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
de
compromettre
la
réalisation
des
projets
publics.
La
commune
dispose
de
plusieurs
parcelles
publiques
et
souhaite
assurer
la
maitrise
foncière
des
espaces
privés
qui
permettraient
de
développer
un
projet
cohérent
sur
l'ensemble
du
périmètre
visé
avec
les
infrastructures
et équipements
nécessaires.
38
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal La
maitrise
publique
de
ces
espaces
permettrait
de
garantir
la qualité
globale
du
projet
et
leurs
usages
collectifs. Objectifs
:
La
commune
de
Tarnos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour :
-
Maitriser
le foncier
afin
de
mener
une
opération
publique
d’enjeu
stratégique
: une
halte
ferroviaire
et ses
équipements
associés
-
Maitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
sur
ces
secteurs
stratégiques
Le
niveau
d’ambition
pour
ce
secteur
justifie
la nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la
ZAD,
tel
que
précisé
dans
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
ci-dessous :
Code
Parcelle
Surface
parcelle
dans
la ZAD
400312
AK0109
7506,22
400312
AT0135
2631,91
400312
ATO124
1531,53
400312
ATO611
1520,86
soit
une
superficie
totale
d'environ
13
191
m°.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Tarnos
en
vigueur
approuvé
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l'urbanisme,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
5 février
2025
tirant
le
bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUIi
du
Seignanx,
VU
le
plan
identifiant
le périmètre
de
la ZAD,
tel
qu'annexé
à
la présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
par
lequel
le
Maire
de
la
commune
de
Tarnos
a
transmis
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2025
38
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Tarnos
a
sollicité
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD), CONSIDÉRANT
la feuille
de
route
du
RER
basco-landais
votée
en
décembre
2023
qui
prévoit
la création
d’une
nouvelle
halte
ferroviaire
à Tarnos,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
arrêté
le
5 février
2025,
dont
il convient
de
ne
pas
compromettre
la
réalisation,
CONSIDÉRANT
qu’il
apparait
essentiel
pour
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
destiné
à
être
ouvert
à
l’urbanisation,
en
vue
de
porter
une
opération
urbaine
publique,
garante
des
objectifs
précités, CONSIDÉRANT
le caractère
stratégique
de
ce
secteur
destiné
à
la
réalisation
de
la
halte
ferroviaire
de
Tarnos, CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et délimitées
sur
le plan
annexé
à
la
présente,
permettrait
à
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
répondant
aux
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
où
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
«
Mora
» sur
les
parcelles
désignées
ci-avant
et
suivant
le
périmètre
annexé
à
la
présente ;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la ZAD
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
place
au
tribunal.
40
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
« Sur
la
ZAD
de
Mora
je
m'abstiendrai.
Je
pense
que
les
élus
de
Tarnos
nous
cachent
pas
mal
d'informations
sur
le
projet
autour
de
cette
halte
ferroviaire.
La
ZAD
qu'on
nous
présente
ne
touche
aucune
des
propriétés
que
la
ville
de
Tarnos
à
déjà
appréhendées
ou
est
en
train
d'acquérir.
Et
autant
sur
les
autres
ZAD
qu'on
vote
ce
soir,
on
a
du
détail
sur
ce
qu'on
veut
faire
des
espaces
naturels
sensibles,
autant
sur
celle-là
on
n’a
rien.
Comment
a-t-on
décidé
cette
ZAD
? C'est
bien
mystérieux,
10
000
m°
en
zone
inondable
et on
ne
dit pas
ce
qu'on
veut
en
faire.
Hier
on
me
répond
qu'on
ne
sait pas
où
sera
implantée
la halte
ferroviaire.
Mais
alors
on
fait une
grande
ZAD,
on
en
fait pas
une
toute
petite
de
10 000
m°si
on
ne
sait pas
ce
qui
va
se passer.
Pour
moi
ce
dossier
pue
l'opacité
et je m'abstiendrai.
»
Prési
« On
apprécie
votre
légèreté
dans
la prise
de
parole
et toujours
le côté
très
fin.
Les
élus
tarnosiens
je pense
en
toute
conscience
ont
travaillé
sur
ces
périmètres
d'une
zone
d'aménagement
différé
dans
lequel
effectivement
il y a
ce
projet
de
halte
ferroviaire.
Je
regarde
monsieur
le
maire
et
il
pourra
compléter
mes
propos
s'il a
un
micro.
Ce
projet
de
halte
ferroviaire
à
ce jour
il n'est
pas
complètement
défini
et
donc
il
convenait
d'avoir
cette
zone
permettant
à
terme
de
pouvoir
aménager
et les
infrastructures
et les
aménagements
environnementaux
nécessaires.»
Monsieur
Marc MABILLET
« Merci
madame
la Présidente
donc
je
tiens
à le dire
il n'y a pas
de
complot.
Donc
c'est
une
halte
qui
est stratégique
pour
notre
territoire,
pour
Tarnos
mais
aussi
pour
le territoire.
Et donc
c'est vrai
que
nous
devons
travailler
avec
la
SNCF.
Ce
n'est
pas
nous
qui
allons
décider
où
nous
allons
mettre
ces
quais.
Donc
là-dessus
c'est pour
ça
qu'on
a
on
a
voulu
préserver
cette
zone.
Et c'est
vrai qu'il y a aussi
une
zone
qui a des
risques
d'inondation.
Une
zone
naturelle.
Donc
c'est pour
ça
que
cette
zone
on
veut
la
préserver.
Et
comme
je
l'ai
dit
hier
au
conseil
municipal
parce
qu'on
a
eu
les mêmes
questions.
Donc
on
pense
qu'il vaut mieux
que
ce soit potentiellement
une
maîtrise
publique
pour
assurer
le mieux
possible
la préservation
de
cette
zone
et aussi
préserver
sûrement
aussi
la zone
des
inondations.
Donc
c'est pour
ça
que
c'est une
zone
qui est très
importante.
Mais
effectivement
il n'y
a pas
d'opacité.
Matheureusement
nous
essayons
d'anticiper
un
petit
peu
ce
qu'on
doit préparer
sur
cette
zone.
Mais
ça
se
fera
avec
la SNCF
la Région.
Et donc
pour
l'instant
on
est peut-être
un
peu
en
avance
sur notre
temps
mais
elle
est annoncée
en
2032.
Donc
c'est
à
la fois
loin
et très
rapide.
Donc
c'est pour
ça
qu'on
essaye
un
petit peu
de
prendre
de
l'avance.
»
Mad
La
Présiden
« Oui
et
comme
nous
l'indiquons
hier,
une
ZAD
sert
bien
sûr
à
construire
pour
certaines
du
logement,
d'autres
des
infrastructures
publiques.
Mais
il faut
aussi
envisager
les
accès,
il faut
envisager
les
stationnements,
il
faut
envisager
aussi
la
qualité
de
vie
donc
avec
des
espaces
publics
qui
respectent
l’environnement.
Donc
tout
ça
permet
de
délimiter
une
zone
dans
laquelle
on
pourra
atteindre
ces
différents
objectifs.»
Monsieur
Francis
DUBERT
« Oui
merci,
c'est juste
pour
préciser
que
la ZAD
c'est justement
un
outil
qui permet
de
faire
de
la
réserve
foncière
sans
avoir
de
projet
au
moment
où
cette
ZAD
est
décidée.
Donc
si on
crée
une
ZAD
sur
cet
endroit-là,
c'est parce
qu'il
n'y a pas
de
projet
défini
aujourd'hui
mais
que
c'est
de
la
réserve
foncière
et
comme
l'a
dit
monsieur
le
Maire
de
Tarnos,
c'est
pour
de
la
protection
environnementale
pour
faire
en
sorte
que
le jour
où
peut-être
les propriétaires
seraient
vendeurs,
parce
qu'il
faut attendre
que
le propriétaire
soit vendeur
pour posséder
ces
biens-là,
et bien
on
se
porterait
acquéreur
pour
préserver
ces
zones
naturelles
très
importantes
au
point
de
vue
des
inondations
dans
le secteur.
»
41
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18 décembre
2025
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
29
votes
POUR
: Alain
DICHARRY ;
Jean
Marc
LARRE
;
Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER
;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT
;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
; Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET;
Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Antoine
ROBLES
1 abstention
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la
délibération
n°
2025-12-10
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
«
Vallée
de
l’Aygas
»
sur
la
commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Tarnos
a saisi
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
5 décembre
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
« ZAD
Vallée
de
l’Aygas
»,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025.
Contexte
:
Afin
de
préserver
les
enjeux
de
continuités
écologiques,
la
commune
souhaite
préserver
et
valoriser
un
corridor
écologique
sur
le
site
visé
par
la
ZAD.
La
ZAD
vise
à
maitriser
un
secteur
naturel
pour
permettre
sa
préservation
et
la
réalisation
d’une
voie
verte
douce
destinée
à
la
découverte
de
cet
espace
et
à
son
usage
pour
valoriser
les
usages
alternatifs
à
la
voiture.
La
voie
douce
permettrait
par
ailleurs
des
liaisons
inter
quartiers
sécurisées
et d'accéder
à moyen
terme
au
projet
de
halte
ferroviaire
qui
s'inscrit
dans
le
projet
de
RER
basco-landais.
Cette
voie
verte,
traversant
un
secteur
naturel
longeant
un
cours
d'eau,
serait
un
véritable
support
de
sensibilisation
à
l’environnement,
d'observation
de
{a
faune,
de
la
flore
mais
également
d’un
réseau
hydraulique
remarquable
avec
ses
zones
d’expansions
de
crues
essentiel
pour
la
Commune. La
commune
dispose
de
plusieurs
parcelles
publiques
en
limite
du
périmètre
de
ZAD
et
souhaite
compléter
la
maitrise
foncière
afin
de
disposer
du
foncier
nécessaire
à la
réalisation
du
projet
global.
Le
périmètre
de
ZAD
est
en
zone
naturelle
(Npi,
zone
présentant
des
risques
inondations
par
débordement
dans
le
PLU
en
vigueur
et
en
zone
naturelle
(N)
dans
le
PLUi
arrêté
le 5 février
2025.
Le
PLUi
classe
en
espaces
boisés
significatifs
classés,
en
trame
bleue
et
verte
ce
site,
ce
qui
souligne
les
enjeux
environnementaux
forts
du
site.
Un
ER
est
positionné
dans
le périmètre
de
ZAD
« Vallée
de
l'Aygas
» pour
la réalisation
d’une
voie
douce
(6
m).
La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d'aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2014
contre
218
en
2024.
42
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal La
tension
du
marché
foncier
induit
des
manœuvres
spécuiatives,
comme
des
achats/reventes
de
biens
avec
une
forte
croissance
des
prix,
sans
remise
en
location
ni
travaux
pendant
un
bref
temps
de
portage. La
spéculation
foncière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
de
compromettre
la
réalisation
des
projets
publics.
La
ZAD
vise
ainsi
des
terrains
naturels
pour
assurer
la maitrise
publique
de
cet
espace.
Objectifs
:
La
commune
de
Tarnos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour :
-
Maitriser
le foncier
afin
de
mener
une
opération
publique
d’enjeu
stratégique :
la préservation
des
espaces
naturels
sensibles,
présentant
des
enjeux
environnementaux
et
hydrauliques,
et
la
réalisation
d’une
voie
verte,
-
Développer
des
usages
récréatifs,
des
liaisons
inter-quartiers
de
voies
vertes
sécurisées
et
support
de
sensibilisation
à l’environnement,
-
Maitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
sur
ces
secteurs
stratégiques
Le
niveau
d'ambition
pour
ce
secteur
justifie
la nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la
ZAD,
tel
que
précisé
dans
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
ci-dessous :
Code
Parcelle
Surface
parcelle
dans
la ZAD
400312
AK0120
17142,99
400312
AK0598
4358,97
400312
AK0465
3480,60
400312
AK0114
1,90
400312
AK0597
15,12
400312
AK0119
2548,75
400312
AK0109
0,13
400312
AK0110
9392,31
400312
AK1341
33150,96
400312
AK0968
2708,73
400312
AK0105
6045,89
400312
AKO085
5514,92
400312
AKO582
3025,72
400312
AK0106
2390,65
400312
AK1420
2806,15
400312
AK0107
0,00
soit
une
superficie
totale
d'environ
92
584
m2.
43 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Tarnos
en
vigueur
approuvé
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du 5
février
2025
tirant
le
bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUi
du
Seignanx,
VU
le
plan
identifiant
le
périmètre
de
la ZAD,
tel
qu'annexé
à
la
présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
5
décembre
par
lequel
le
Maire
de
la
commune
de
Tarnos
a
transmis
à
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
la délibération
en
date
du
17
décembre
2025
par
laquelle
le conseil
municipal
de
Tarnos
a sollicité
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
du
Seignanx,
arrêté
le
5
février
2025,
qui
définit
les
secteurs
stratégiques
dont
ce
secteur,
CONSIDÉRANT
qu’il
apparait
essentiel
pour
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le foncier
pour
garantir
le respect
des
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et délimitées
sur
le plan
annexé
à
la
présente,
permettrait
à
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
afin
de
garantir
le
respect
des
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
ou
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, 44 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal DECIDE
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
« Vallée
de
l’Aygas
» sur
les
parcelles
désignées
ci-avant
et suivant
le périmètre
annexé
à
la présente
;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la ZAD
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: À
LA
MAIORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
; Eva
BELIN
: Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT;
isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE ;
Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
à donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Antoine
ROBLES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Obiet
de
la délibération
n° 2025-12-11
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
«
Moyne
» située
chemin
Tuc
de
Jobel
sur
la
commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Tarnos
a saisi
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
ZAD
«
Moyne
»
située
chemin
Tuc
de
Jobel,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025.
Contexte
:
Afin
de
préserver
les
enjeux
de
continuités
écologiques,
la
commune
souhaite
préserver
et
valoriser
un
corridor
écologique
sur
le site
visé
par
la ZAD.
La
ZAD
vise
à maitriser
un
secteur
naturel
boisé
pour
permettre
sa
préservation,
pour
constituer
un
bois
à vocation
publique
pour
les
besoins
des
habitants
ainsi
que
pour
réaliser
des
aménagements
naturels
destinés
à
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement
pour
soulager
le sous
bassin
hydraulique
et
prévenir
des
risques
d’inondations.
Situé
entre
le
centre-ville
et
le
secteur
de
développement
urbain
de
Garros,
entre
la
rue
de
conseillé
au
Sud
et
le
Boulevard
de
la
Yayi
à
l'Est,
traversé
par
le
chemin
du
Tuc
de
Jobel,
le
site
présente
par
ailleurs
un
caractère
stratégique
en
permettant
d'y
développer
des
usages
récréatifs
et
des
liaisons
inter-quartiers
de
voies
vertes.
La
commune
dispose
de
plusieurs
parcelles
publiques
en
limite
du
périmètre
de
ZAD
et
souhaite
compléter
la maitrise
foncière
afin
de
disposer
du
foncier
nécessaire
à
la réalisation
du
projet
global.
45
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbat Le
périmètre
de
ZAD
est
en
zone
naturelle
(N
et
Np)
dans
le
PLU
en
vigueur
et
en
zone
naturelle
(N)
dans
le
PLUi
arrêté
le 5 février
2025.
Le
PLUïi
identifie
également
un
emplacement
réservé
dans
le
périmètre
de
ZAD
pour
la
création
d'un
ouvrage
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Le
PLUIi
classe
la
majorité
de
ce
site
en
espaces
boisés
significatifs
classés
et
en
trame
verte,
ou
continuité
écologique
L151-23
du
code
de
l’urbanisme,
ce
qui
souligne
ses
enjeux
environnementaux
forts. La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2014
contre
218
en
2024.
La
tension
du
marché
foncier
induit
des
manœuvres
spéculatives,
comme
des
achats/reventes
de
biens
avec
une
forte
croissance
des
prix,
sans
remise
en
location
ni
travaux
pendant
un
bref
temps
de
portage. La
spéculation
foncière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
de
compromettre
la
réalisation
des
projets
publics.
La
ZAD
vise
ainsi
des
terrains
naturels
pour
assurer
la
maitrise
publique
de
cet
espace.
Obijectifs
:
La
commune
de
Tarnos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour :
- _
Maitriser
le foncier
afin
de
mener
une
opération
publique
d’enjeu
stratégique
: la préservation
des
espaces
naturels
sensibles,
présentant
des
enjeux
environnementaux,
et
la
réalisation
de
bassins
d'infiltration
des
eaux
de
ruissellement
pour
prévenir
des
risques
inondations
dans
le
sous
bassin
hydraulique
-
Développer
des
usages
récréatifs,
des
liaisons
inter-quartiers
de
voies
vertes
sécurisées
et
support
de
sensibilisation
à l’environnement
-
Maitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
sur
ces
secteurs
stratégiques
Le
niveau
d’ambition
pour
ce
secteur
justifie
la
nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la ZAD
«
Moyne
» située
chemin
Tuc
de
Jobel,
tel
que
précisé
dans
le
plan
annexé
à la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
ci-dessous :
Code
Parcelle
Surface
parcelle
dans
la ZAD
400312
AB0321 | 5467,05
400312
AB0317 | 6890,28
400312
AB1025 | 3090,00
400312
AB1046 |
13791,85
400312
AB0337 | 3140,79
400312
AB0271 | 2632,67
400312
AB0919 | 6337,05
46
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal 400312
AB0718 | 5319,11
400312
AB1026 | 3160,03
400312
AB0319 | 4003,25
400312
AB0515 | 376,26
400312
AB0318 | 2219,04
400312
AB0273 | 2262,36
400312
AB0272 | 51,58
400312
AB0897 | 1000,76
400312
AB0316 | 0,00
400312
AB0918 | 776,98
400312
AB1024 | 2979,95
400312
AB1027 | 2519,96
400312
AB1023 | 631,32
soit
une
superficie
totale
d'environ
66
650
m2.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L. 212-1
et suivants,
L. 213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le Plan
local
d'urbanisme
de
Tarnos
en
vigueur
approuvé
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l'urbanisme, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
février
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUi
du
Seignanx,
VU
le plan
identifiant
le périmètre
de
la ZAD,
tel qu'annexé
à
la présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
O5
décembre
2025
par
lequel
le
Maire
de
la
commune
de
Tarnos
a
transmis
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
délibération
en
date
du
17
décembre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Tarnos
a
sollicité
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
{ZAD), CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
arrêté
le
5 février
2025,
qui
définit
les secteurs
stratégiques
dont
ce
secteur,
CONSIDÉRANT
qu’il
apparait
essentiel
pour
la commune
de
Tarnos
de
maitriser
le foncier
pour
garantir
le respect
des
objectifs
précités,
47
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et
délimitées
sur
le
plan
annexé
à
la
présente,
permettrait
à
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
afin
de
garantir
le
respect
des
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
ou
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
«
Moyne
» située
chemin
Tuc
de
Jobel
sur
les
parcelles
désignées
ci-avant
et
suivant
le
périmètre
annexé
à
la présente ;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la ZAD ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: A
LA
MAJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY ;
Jean
Marc
LARRE
;
Eva
BELIN ;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE
;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Antoine
ROBLES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la
délibération
n°
2025-12-12
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
« Victor
Hugo
» sur
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
commune
de
Tarnos
a saisi
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
pour
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
48
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Différé
(ZAD),
dénommée
« ZAD
Victor
Hugo
»,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
décembre
2025.
Contexte
:
Le
territoire
du
Seignanx
connait
une
crise
du
logement
marquée.
En
effet,
la commune,
située
sur
la
frange
sud
Landes
littorale
est
soumise
à une
forte
augmentation
des
prix fonciers
et immobiliers.
Ainsi
les
prix
des
terrains
à
bâtir
sont
passés
de
125
à 212
euros/m?
entre
2010
et
2021,
soit
une
plus
forte
croissance
que
tous
les
EPCI
limitrophes.
Le
prix
moyen
de
vente
d’un
appartement
à Tarnos
se
situe
aux
alentours
de
3
200
euros/m?2
alors
qu'il
était
d'environ
2800
euros/m2
en
2014
{moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières). Le
prix
moyen
de
vente
d’une
maison
à
Tarnos
se
situe
aux
alentours
de
3
700
euros/m2
alors
qu'il
était
d'environ
de
2 700
euros/m2
en
2014
(moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix des
agences
immobilières). La
très
forte
augmentation
des
prix
du
logement
de
ces
dernières
années
précarise
de
nombreux
ménages
et
il est
important
d'augmenter
l'offre
de
logements
sociaux
dans
le
respect
des
objectifs
de
mixité
sociale
qui
sont
renforcés
à hauteur
de
60%
minimum
des
nouveaux
logements
produits
dans
le
projet
de
PLUi
arrêté
pour
la commune.
La
commune
est
soumise
aux
obligations
loi
SRU
et
le
territoire
doit
mener
un
effort
de
rattrapage
pour
respecter
ses
obligations
règlementaires
et
répondre
aux
besoins.
Ainsi,
au
1° janvier
2024,
on
compte
1322
logements
sociaux
(définition
loi SRU),
soit
un
déficit
de
174
logements
sociaux
pour
atteindre
les
25
%
règlementaires.
Le déficit
en
logements
sociaux
apparaît
au
regard
de
l'augmentation
historique
du
prix de
l'immobilier
et de
la faiblesse
des
revenus
de
la population
avec
plus
de
70 %
des
ménages
qui
relèvent
des
plafonds
PLUS.
Ainsi,
les
demandes
de
logements
sociaux
sur
le
Seignanx
ont
augmenté
en
conséquence,
avec
plus
de
2000
demandes
en
attente
et une
moyenne
de
délai
d'attribution
de
18
mois
sur
l'ensemble
du
Seignanx. La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2014
contre
218
en
2024.
La
tension
du
marché
immobilier
induit
des
manœuvres
spéculatives,
comme
des
achats/reventes
de
biens
avec
une
forte
croissance
des
prix,
sans
remise
en
location
ni travaux
pendant
un
bref
temps
de
portage. La
spéculation
immobilière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
le
renforcement
des
difficultés
d'accès
au
logement
de
la
majorité
de
la
population
locale.
Cette
ZAD
Victor
Hugo
se
positionne
sur
un
secteur
partiellement
bâti,
situé
à
l’ouest
et
en
continuité
du
centre-ville.
|| jouxte
des
services
et des
équipements
communaux.
L'étude
du
projet
de
PEUï
a abouti
sur
le site
du
centre-ville
à
un
projet
stratégique
de
développement
urbain
pour
les
prochaines
années
à vocation
mixte
principalement
résidentielle
qui
s'appuie
sur
les
infrastructures
de
l’axe
RD
810
et sur
les équipements
publics
existants
et futurs.
Le
secteur
fait
l’objet
d’une
Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
dans
le projet
de
PLUi
arrêté.
49
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur
classe
ce
secteur
en
zone
Uhe2,
et
le
projet
de
PLUi
arrêté
en
date
du
5
février
2025,
le
classe,
quant
à
lui,
en
zone
Uru.
Si
le
PLUi
arrêté
identifie
d’autres
secteurs
constructibles,
ces
derniers
ne
bénéficient
pas
du
même
caractère
stratégique
du
fait
de
leur
situation.
La
commune
dispose
de
plusieurs
parcelles
publiques
et
souhaite
assurer
la
maitrise
foncière
des
espaces
privés
qui
permettraient
de
développer
un
projet
urbain
cohérent
à l'échelle
d’un
îlot.
La
maitrise
publique
de
cet
espace
permettrait
de
garantir
la
qualité
globale
du
projet.
La
ZAD
vise
ainsi
des
terrains
partiellement
bâtis
qui
participent
d’un
projet
d'ensemble
porté
dans
le
cadre
d’une
Orientation
d'aménagement
et de
programmation,
OAP
centre-ville.
Objectifs
:
La
commune
de
Tarnos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour:
-
Maitriser
le
foncier,
renforcer
la
centralité
et
garantir
le
respect
du
projet
urbain
d'extension
du
centre-ville.
Ce
secteur
est
considéré
comme
stratégique
pour
la
commune
du
fait
de
sa
localisation,
en
continuité
du
centre-ville
et
des
équipements
publics.
Il vise
à
être
aménagé
pour
accueillir
des
logements
de
qualité,
notamment
sociaux
mais
également
des
services
et
des
équipements
répondant
aux
attentes
légitimes
en
termes
de
cadre
de
vie,
tel
que
défini
dans
l’OAP
du
PLUi
arrêté.
-_
Poursuivre
la
densification
raisonnée
des
espaces
urbanisés
-_
Traduire
une
opération
qualitative
respectueuse
du
cadre
de
vie,
des
objectifs
de
sobriété
foncière
et
de
maitrise
de
l’artificialisation
des
sols.
Prenant
en
compte
les
enjeux
de
sobriété
foncière,
le
développement
de
la
commune
doit
se
faire
dans
le
cadre
d'un
aménagement
urbain
maîtrisé
et
qualitatif.
-
Développer
une
offre
résidentielle
abordable
en
adéquation
avec
les
besoins
en
logements,
en
facilitant
notamment
le parcours
résidentiel
des
habitants
et traduisant
des
objectifs
de
mixité
sociale
dans
le respect
du
PLH
et
du
projet
de
PLUi
en
cours
d'élaboration
-
Maitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
induits
par
le
classement
en
zone
constructible
de
secteur
stratégiques
Le
niveau
d'ambition
pour
ce
secteur
justifie
la
nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Le
périmètre
de
la ZAD
« Victor
Hugo
», tel
que
précisé
dans
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération,
porte
précisément
sur
les
parcelles
A10672,
A10757,
A11051,
AÏ0275,
A10573,
A10575,
soit
une
superficie
totale
d'environ
5829
m?.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
50
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Tarnos
en
vigueur
approuvé
par
le Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUI
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l’urbanisme,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
5 février
2025
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le
projet
de
PLUIi
du
Seignanx,
VU
le
plan
identifiant
le périmètre
de
la ZAD,
tel
qu’annexé
à la
présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
05
décembre
2025
par
lequel
le
Maire
de
la
commune
de
Tarnos
a
transmis
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
la délibération
en
date
du
17
décembre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Tarnos
a
sollicité
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD), CONSIDÉRANT
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
mettant
en
évidence
les
enjeux
de
développement
d’une
offre
abordable
pour
garantir
l'accès
au
logement
et
le
parcours
résidentiel,
dans
un
contexte
de
crise
du
logement
aggravée
par
la
pression
immobilière
subie
sur
ce
secteur
attractif
du
sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIi)
du
Seignanx,
arrêté
le 5 février
2025,
qui
définit
les secteurs
constructibles
dont
ce secteur
qui
constitue
un
secteur
d'OAP
visant
à conforter
la centralité
dont
il convient
de
ne
pas
compromettre
la réalisation,
CONSIDÉRANT
qu’il
apparait
essentiel
pour
la
commune
de
Tarnos
de
maitriser
le
foncier
destiné
à
être
ouvert
à
l'urbanisation,
en
vue
de
porter
une
opération
urbaine
publique,
garante
des
objectifs
précités, CONSIDÉRANT
le caractère
stratégique
de
ce
secteur
en
continuité
du
centre-ville
de
Tarnos,
CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et délimitées
sur
le plan
annexé
à la
présente,
permettrait
à la commune
de
Tarnos
de
maitriser
le foncier
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
répondant
aux
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
ou
après
avis
favorable
de
la
commune,
51
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18 décembre
2025
- Procès-verbal Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
« Victor
Hugo
»
sur
les
parcelles
désignées
ci-
avant
et
suivant
le périmètre
annexé
à la
présente ;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Tarnos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la ZAD
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: À
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
; Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET;
Didier
HERBERT;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Antoine
ROBLES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la
délibération
n°
2025-12-13
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
Chemin
du
Fronton
sur
la commune
de
Biaudos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la commune
de
Biaudos
a saisi
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
par
courrier
reçu
en
date
du
04
décembre
2025
pour
la
création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dénommée
«
ZAD
Chemin
du
Fronton
»,
suivant
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
1er
décembre
2025.
Contexte
:
Le
territoire
du
Seignanx
connait
une
crise
du
logement
marquée.
En
effet,
la
commune,
située
sur
la
frange
sud
Landes
littorale
est
soumise
à
une
forte
augmentation
des
prix
fonciers
et
immobiliers.
Ainsi,
les
prix
des
terrains
à
bâtir
sont
passés
de
125
à
212
euros/m?
entre
2010
et
2021,
soit
une
plus
forte
croissance
que
tous
les
EPCI
limitrophes.
La
très
forte
augmentation
des
prix
du
logement
de
ces
dernières
années
précarise
de
nombreux
ménages
et
il importe
d'augmenter
l'offre
de
logements
sociaux
dans
le respect
des
objectifs
de
mixité
sociale
qui
sont
renforcés
à
hauteur
de
40
%
minimum
des
nouveaux
logements
produits
dans
le
projet
de
PLUi
arrêté
pour
la
commune.
La
commune
et
le
territoire
doivent
mener
un
effort
de
développement
de
l'offre
résidentielle
abordable
pour
répondre
aux
besoins.
52
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Le déficit
en
logements
sociaux
apparaît
au
regard
de
l'augmentation
historique
du
prix de
l'immobilier
et de
la faiblesse
des
revenus
de
la population
avec
plus
de
70 %
des
ménages
qui
relèvent
des
plafonds
PLUS.
Ainsi,
les
demandes
de
logements
sociaux
sur
le Seignanx
ont
augmenté
en
conséquence,
avec
plus
de
2000
demandes
en
attente
et une
moyenne
de
délai
d'attribution
de
18
mois
sur
l'ensemble
du
Seignanx. La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
qui
ont
fortement
augmenté
en
15
ans
(x
1,7)
: 284
en
2010
contre
481
en
2024
sur
dans
le Seignanx.
La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2014
contre
218
en
2024,
La
spéculation
immobilière
du
marché
privé
doit
être
régulée
pour
éviter
le
renforcement
des
difficultés
d'accès
au
logement
des
ménages
modestes.
Depuis
plusieurs
années,
la
commune
aménage
le
cœur
de
sa
centralité
en
repensant
la
place
de
la
voiture
au
profit
du
piéton
et
du
vélo
mais
aussi
par
la valorisation
de
son
patrimoine
bâti
et
naturel.
la
commune
entend
poursuivre
un
développement
durable
et
des
aménagements
raisonnés
dans
l'esprit de
concilier
son
identité
patrimoniale,
la préservation
des
paysages
avec
l’accueil
d’une
nouvelle
population. Une
étude
urbaine
a
permis,
en
2023,
de
préciser
les
objectifs
de
développement
urbain
et
les
ambitions
pour
la commune
avec
pour
objectifs
notamment
de :
-
Proposer
une
offre
de
logements
abordables
et diversifiés
-
Respecter
l'identité
locale
du
village,
en
s'appuyant
sur
les
références
de
son
patrimoine
bâti
-
Inscrire
les
aménagements
dans
un
paysage
naturel
avec
la volonté
de
composer
un
cadre
de
vie
qui
s’en
inspire
Le
foncier
urbanisable,
destiné
à assurer
le
développement
de
la
commune,
a été
identifié
et
traduit
dans
le futur
PLUi
en
zone
constructible.
Certains
fonciers
ont
été
mis
dans
un
périmètre
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP),
considérant
leur
caractère
stratégique
pour
la commune.
C'est
le cas
du
secteur
dit
“Chemin
du
Fronton”
qui
est
identifié
en
zone
1Auh
dans
le
PLUi
arrêté
le
5 février
2025
avec
un
périmètre
d'OAP.
Il vise
la réalisation
de
40-50
logements
environ.
Le
projet
de
ZAD
du
Chemin
du
Fronton
se
positionne
ainsi
sur
un
secteur
en
développement
situé
à
l'ouest
et en
continuité
du
bourg.
Objectifs
:
La
commune
de
Biaudos
souhaite
mettre
en
place
une
ZAD
pour
:
-
Maitriser
le foncier,
renforcer
la
centralité
et
garantir
le
respect
du
projet
urbain
d'extension
du
centre-ville
-
Traduire
une
opération
qualitative
respectueuse
du
cadre
de
vie,
des
objectifs
de
sobriété
foncière
et de
maitrise
de
l'artificialisation
des
sols
-
Développer
une
offre
résidentielle
abordable
en
adéquation
avec
les besoins
en
logements,
en
facilitant
notamment
le parcours
résidentiel
des
habitants
et traduisant
des
objectifs
de
mixité
sociale
dans
le
respect
du
PLH
et
du
PLUi
qui
porte
à
40
%
minimum
les
objectifs
de
mixité
sociale
53
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbat -
Maitriser
la
spéculation
foncière
en
évitant
les
comportements
spéculatifs
induits
par
le
classement
en
zone
constructible
de
secteurs
stratégiques.
Le
niveau
d’ambition
pour
ce
secteur
justifie
la
nécessité
d’une
maitrise
publique
de
l'opération.
Poursuivant
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
se
doter
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD)
instaurant
un
droit
de
préemption.
Ainsi,
le
projet
de
la
“Zone
d'aménagement
différé
Chemin
du
Fronton”
vise
un
périmètre
sur les parcelles
suivantes
: C883
C687
C 861
C918p
C 916p
d'une
superficie
totale
d'environ
15
336
m2.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-22
et
suivants,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.210-1
et
suivants,
L.
212-1
et
suivants,
L.
213-3
et
L.
300-1
et
suivants,
VU
les
articles
R.
212-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
Biaudos
en
vigueur
approuvé
par
le
Conseil
communautaire
en
date
du
26
octobre
2005,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
adopté
le
19
février
2020,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUIi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l'urbanisme, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
février
2025
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUi
du
Seignanx,
VU
le
plan
identifiant
le périmètre
de
la ZAD,
tel
qu'annexé
à la
présente,
VU
le
courrier
reçu
en
date
du
04
décembre
2025
par
lequel
le
Maire
de
la
commune
de
Biaudos
a
transmis
à
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
délibération
en
date
du
1er
décembre
2025
par
laquelle
le conseil
municipal
de
Biaudos
a sollicité
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD), CONSIDÉRANT
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
mettant
en
évidence
les
enjeux
de
développement
d’une
offre
abordable
pour
garantir
l'accès
au
logement
et
le
parcours
résidentiel,
dans
un
contexte
de
crise
du
logement
aggravée
par
la
pression
immobilière
subie
sur
ce
secteur
attractif
du
sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
arrêté
le
5 février
2025,
qui
définit
les secteurs
constructibles
dont
ce
secteur
qui
constitue
un
secteur
d'OAP
visant
à conforter
la centralité
dont
il convient
de
ne
pas
compromettre
la réalisation,
CONSIDÉRANT
qu'il
apparait
essentiel
pour
la
commune
de
Biaudos
de
maitriser
le
foncier
destiné
à
être
ouvert
à
l’urbanisation,
en
vue
de
porter
une
opération
urbaine
publique,
garante
des
objectifs
précités,
54
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal CONSIDÉRANT
le caractère
stratégique
de
ce
secteur
en
continuité
du
centre
bourg
de
Biaudos,
CONSIDÉRANT
que
la Zone
d'Aménagement
Différé
(ZAD),
dont
la création
relève
de
la compétence
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
permet
d'instaurer
un
droit
de
préemption
dont
le titulaire
peut
user
afin
de
se
porter
acquéreur
prioritaire
de
biens
en
voie
d'aliénation
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement,
CONSIDÉRANT
que
la création
d’une
ZAD
sur
les
parcelles
concernées
et délimitées
sur
le plan
annexé
à la présente,
permettrait
à la commune
de
Biaudos
de
maitriser
le foncier
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
répondant
aux
objectifs
précités,
CONSIDÉRANT
qu’il
est
donc
nécessaire
de
désigner
la commune
de
Biaudos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
concernées,
CONSIDÉRANT
que
la
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
par
délibération
motivée
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ayant
les
compétences
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
sur
proposition
ou
après
avis
favorable
de
la
commune,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
la création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
Chemin
du
Fronton
sur
les
parcelles
désignées
ci-avant
et suivant
le
périmètre
annexé
à la présente
;
DECIDE
de
désigner
la
commune
de
Biaudos
comme
titulaire
du
droit
de
préemption
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la ZAD
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
Monsieur
Jean-Marc
LARRE
« La
ZAD,
ça
a
été
dit,
c'est
un
outil
au
service
des
élus
pour
éviter
la spéculation
foncière,
et en
fait,
ça
démontre
aussi
le
courage,
pas
parce
que
nous,
on
a
une
délibération
ce
soir,
que
voilà,
on
est plus
courageux
que
les
autres,
mais
en
fait,
c'est
la première
fois
qu'on
le fait.
Et
moi,
je
suis
très
fier,
avec
mon
conseil
municipal
de
mener
cette
opération.
Monsieur
LATATAILLADE,
vous
savez,
moi,
je n'ai pas
eu
de
manif
comme
ça
devant
la mairie
parce
que
les
gens
ont
compris
que
c'était
quand
même
nécessaire.
On
à parlé
avant
du
Programme
Local
de
l'Habitat.
Donc,
quand
on
a des
objectifs
comme
les
nôtres,
on
est obligé
de
« zader» merci.
»
Madame
la Présidente
« Voilà
qui
volontariste,
mais
comme
nous
tous
ici présents,
on
est
très,
très
persuadé
qu'il
faut
être
courageux
et
avancer
pour
l'intérêt,
bien
sûr,
des
habitants.
Et
en
l'occurrence,
là,
pour
construire
du
logement,
on
le
martèle
depuis
le
début
de
notre
conseil.
Et
puis,
pour
préserver
aussi
les
espaces
naturels,
puisqu'il y a des
ZAD
qui sont
aussi
avec
cet
objectif.
»
55
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Madame
la Présidente
« Alors,
on
continue
sur
des
sujets
importants
puisque
là,
on
va
aborder
le
PLUI.
Je
ne
vous
cache
pas,
alors
quelles
sont
ma
fierté
et
ma
satisfaction
de
pouvoir
présenter
ce
projet
de
PLUi
qui
va
être
soumis
dans
quelques
minutes
à
l'approbation
du
conseil.
Après
près
de
quatre
ans
et
demi
de
travaux
sur
cette
mandature
et
quelques
années
également
sur
la
mandature
précédente.
Donc,
c'est
un
immense
travail,
un
immense
travail,
je
pèse
mes
mots,
collaboratif
qui
a
été
mené
ici par
la Communauté
de
communes,
bien
sûr,
avec
le vice-présidentà mes
côtés,
Julien
FICHOT,
mais
avec
l'ensemble
des
huit
communes.
Et
un
gros
travail
de
partage,
d'échanges
qui
nous
conduisent
aujourd'hui
à
approuver,
je
l'espère,
ce
PLUI,
après
quand
même
des
tentatives
qui
n'ont
malheureusement
pas
connu
de
réussite.
Mais
c'est
un
PLUi
qui
va
être
déterminant
pour
notre
territoire,
pour
le
développement
de
notre
territoire,
un
développement
que
nous
souhaitons
bien
sûr
harmonieux
et surtout
solidaire,
avec
la protection
des
espaces
naturels,
agricoles,
avec
la protection
de
la biodiversité,
vous
le savez,
cette
biodiversité
qui
est
aujourd'hui
mise
à mal.
Et avec
cet
objectif
de
construire
du
logement,
on
l'a vu
dans
le cadre
du
cinquième
PLH,
du
logement
abordable,
mais
également
en
considérant
que
les
conditions
de
vie
doivent
respecter
aussi
toutes
les
questions
de
mobilité,
de
travail,
de
consommation,
et tout
ça
bien
sûr
dans
un
objectif
de
qualité.
Donc
c'est
un
document
cadre
très
important,
riche,
ambitieux,
le
terme
d'ambitieux
a
été
utilisé
pour
le
PLH,
je
pense
qu'on
peut
reprendre
le
même
terme
pour
le
PLUIi,
qui
doit
permettre
donc
un
développement
harmonieux
de
notre
territoire
à
taille
humaine,
où
il fera
bon
à
la
fois
vivre,
travailler,
se
loger
et
consommer.
Donc
avant
de
laisser
la parole
à Julien
FICHOT,
remercier
l'ensemble
des
élus,
je
sais
que
ça
n'a
pas
été
simple,
je
sais
qu'il
a
fallu
mettre
parfois
nos
querelles
de
côté,
et
nous
avons
su
relever
les
défis
et travailler
de
concert.
Je
remercie
également
les
maires,
je pense
qu'ils
sont
à peu
près
tous
présents
ce
soir,
puisqu'ily
en
a dans
l'assistance, il y en
a ici au
conseil
communautaire.
Nous
avons
donc
réussi
ce
pari
de
relever
ensemble
ce
défi,
et
nous
avons
donc
déterminé
ensemble
des
objectifs
ambitieux,
engagés,
je
pense
qu'on
peut
aussi
utiliser
ce
terme,
des
objectifs
ambitieux
dans
un
contexte
actuel
d'accélération
du
changement
climatique,
où
la
crise
du
logement,
on
l'a
évoqué
encore
ce
soir,
doit
être
étudiée,
et
où
il faut
que
nous
relevions
le
défi
de
changement
de
mode
de
vie
un
petit peu
nouveau,
et bien
sûr
ça
cristallise
un
petit peu
l'adversité,
on
en
a
eu
l'expérience
ce
soir.
ITfaudra
qu'on
continue
à échanger
bien
sûr avec
nos
habitants,
nos
acteurs,
nos
partenaires,
car
il s'agit
bien
de
changer
de
méthode
dans
le
cadre
de
ce
PLUI,
et
donc
la
méthode
nous
avons
essayé
de
l'appliquer pendant
plusieurs
années,
avec
de
nombreuses
réunions,
donc
on
les
avait
rappelées
lors
de
l'arrêt
du
PLUI,
donc
des
comités
techniques,
les
premiers
c'était
dès
l'année
2021,
des
comités
techniques
sur
des
sujets
très
importants
tels
que
les
transitions,
et bien
sûr
le
travail
n'est
pas
fini,
sur
les
dynamiques
du
territoire,
sur
les
biens
communs,
nous
avions
également
créé
un
panel
citoyen,
donc
c'était
assez
inédit
sur
le
territoire,
lequel
panel
citoyen
dans
sa
diversité
a
suivi
nos
travaux,
nous
a
alerté
sur
certains
sujets,
nous
a
évoqué
certaines
propositions,
de
nombreuses
réunions
également
d'élus,
de
techniciens
qui
se
sont
succédées,
et
également
des
rencontres
de
citoyens
Bien
sûr,
tout
ça
pour
arriver
à
un
travail
concerté,
à
la
fois
sur
un
diagnostic
partagé
de
notre
territoire,
l'état
initial
de
l'environnement, et
je
ne
peux
que
saluer
également
le
travail
précieux
du
56
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal CPIE
qui
nous
a
accompagné
tout
au
long
de
ces
travaux,
il nous
à
permis
d'arriver
également
avec
l'aide
de
l'AUDAP
à
élaborer
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
fameux
PADD,
qui
a
été
voté
également
à
l'unanimité
dans
notre
instance
ici,
lequel
projet
détermine
un
projet
de
territoire
vraiment
au
service
des
habitants
et des
acteurs
du
Seignanx,
et
nous
arrivons
à la dernière
partie
du
PLUI
qui a été
travaillée
dans
les derniers
mois,
avec
les volets
réglementaires,
les
volets
graphiques,
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation,
les
fameuses
OAP
qui
ont
été
présentées,
ainsi
que
les
annexes,
tout
ça
a été
présenté
à l'ensemble
des
personnes
publiques
associées,
les PPA,
et ils ont également
été présentés
à l'occasion
d'une
enquête
publique
dans
l'été
pendant
un
mois
précisément,
du
23 juin
au
23 juillet,
où
chacun
a
pu
porter
ses
remarques,
porter
ses
suggestions,
et bien
sûr
l'ensemble
de
ses
observations
qui
vont
être
reprises
ce
soir,
parce
qu'on
va
regarder
tous
ces
retours
d’ailleurs
des
PPA
et
des
personnes
qui
ont
fait des
remarques
dans
le
cadre
de
cette
enquête
publique,
pour
faire
évoluer
le document
qui avait
été
arrêté
au
mois
de
février 2025,
jusqu'à
ce
soir.
Un
document
qui a légèrement
évolué
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des
propositions
qui ont
été
formulées,
en
en
retenant
quelques-unes,
et
en
n'acceptant
pas
quelques
autres,
puisqu'il
fallait
conserver
l'équilibre
général
de
notre
document,
il fallait
respecter
le zéro
artificialisation
net,
ce
qui n'a pas
été
simple,
il a fallu
respecter
des
lois,
la loi climat
résilience,
la loi littoral,
tout
ça
pour
être
dans
des
vecteurs
de
sobriété,
de
solidarité,
et
de
qualité
de
vie
et
de
sur
l'environnement
bien
évidemment,
donc
ce soir
c'est un
moment
important,
que
nous
allons
bien
sûr
vivre
après
d'abord
une
présentation,
là
aussi
peut-être
à
plusieurs
voix,
avec
l'apport
de
Mathieu
LARRALDE,
qui a fait un
travail phénoménal
pendant
ces
différents
mois,
et donc
je tiens
à le saluer
vraiment,
parce
qu'il n'a pas
ménagé
ni sa peine,
ni ses
attentions,
ni son
écoute,
nises
contributions
écrites,
pour
arriver
au
document
tel
qu'il
va
vous
être
présenté,
mais
avant
de
présenter
la délibération,
avant
de
vous
permettre
de
réagir
les
uns
et les
autres,
de
questionner,
de
commenter,
on
va
donc
avoir
une
présentation
synthétique
des
différences
qu'il
y a
entre
le
document
arrêté
du
5 février
et le document
présenté
ce
soir,
18
décembre
2025.
»
Monsieur
Matthieu
LARRALDE
« Merci
Madame
la Présidente,
vous
avez
pu
exposer
effectivement
ce
long
travail partenarial,
qui
a mobilisé
beaucoup
de
personnes,
d'élus,
de
citoyens,
de
partenaires,
donc
on
voit en
synthèse
effectivement
ce
calendrier,
qu'on
a réussi
à tenir depuis
le 28
avril 2021
Effectivement
le
territoire
a
travaillé
depuis
quelques
années
sur
ce
sujet,
mais
effectivement
il
intègre
tout
un
tas
d'évolutions
réglementaires,
donc
c'est
un
sujet
complexe,
qui
mobilise
énormément
de
compétences
et
également
de
temps,
donc
il y a
eu
tout
ce
travail
partenarial
avant
l'arrêt du
projet,
qui
&a marqué
une
étape
forte
le 5 février 2025,
de
cette
même
année,
et là
on
arrive
effectivement
à
la
conclusion
de
ce
travail,
après
une
dernière
phase
de
partage
avec
les
personnes
publiques
associées
et
l'enquête
publique.
Donc
du
coup
sur
ce
travail
qui
a
été
engagé,
suite
à
l'arrêt
du
projet
du
5
février
2025,
on
a
partagé,
en
tout
cas
soumis
à
l'avis
des
personnes
publiques
associées,
le
projet,
donc
à
70
institutions
qui
ont
été
consultées,
avec
transmission
du projet arrêté,
on
a reçu
27
réponses,
dont
17
avis
favorables,
parmi
celles-ciil y a
les
8 communes
du
territoire,
il y a eu
3 avis
défavorables,
la commune
Labenne,
le centre
national
de
la
propriété
foncière
et
la
commission
départementale
de
protection
de
la
nature,
de
préservation
des
sites.
7 avis
exprimant
des
observations
sans
positionnement
exprimé,
il y a eu
beaucoup
d'observations
qui
ont participé
aussi
à améliorer
le document,
en
tout
cas
à identifier
un
certain
nombre
de
points
d'amélioration.
L'ensemble
de
ces
avis
ont
été
analysés,
ont
été
versés
au
dossier
d'enquête
publique,
donc
à compter
du
23 juin
2025
jusqu'au
23 juillet 2025,
et
ça
a
nécessité,
ces
avis,
une
analyse
des
réponses
à y apporter,
la
façon
dont
on
comptait
les
57
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseit
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal prendre
en
compte
dans
le
cadre
de
la présente
approbation
de
ce
soir.
Ça
a nécessité
un
certain
nombre
de
réunions,
comités
de pilotage
et de partage
avec
notamment
les élus
etles
communes
du
territoire.
»
Madame
la Présidente
« Une
petite
précision
par
rapport
à
l'avis
défavorable
de
Labenne,
il portait
sur
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
ils pensaient
qu'il
allait
y
avoir
une
autre
proposition
d'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
donc
c'est
une
erreur
de
leur
part.
C'est
un
avis
effectivement
qui
est porté
défavorable,
mais
avec
un
motif
qui
était
sans
fondement.
»
Monsieur
Matthieu
LARRALDE
« Tout à fait.
Donc
là vous
avez
à l'écran
une
synthèse
des
observations
qui
ont
été
portées
par
les
différents
partenaires,
notamment
on
a
les
services
de
l'État,
mais
aussi
la
Région,
le
Département,
les
communes
naturellement,
et
puis
un
certain
nombre
aussi
de
partenaires
associatifs.
Donc
il y
avait
des
adaptations
mineures,
je
dirais,
sur
les
zonages
et
les
règles.
La
question
des
piscines,
puisqu'effectivement
le territoire
s'est
engagé
dans
une
logique
de
sobriété
et
de
préservation
de
ses
ressources,
et
notamment
la
question
de
l'eau
dans
le
cas
de
réchauffement
climatique
est
une
question
préoccupante.
Et
donc
il y
avait
la
question
d'une
interdiction
des
piscines
dans
les
secteurs
agricoles
et potentiellement
en
zone
naturelle.
Donc
il
a
été
demandé
effectivement
à
pouvoir
intégrer
la
possibilité
de
piscines
dans
ces
zones
naturelles. Des
emplacements
réservés
qui
étaient
à justifier,
il y avait
des
erreurs
de
numérotation
entre
le
règlement
graphique
et
la
partie
écrite.
Les
coupes
de
bois,
on
a
un
territoire
qui
s'est
fortement
engagé
sur
la
préservation
du
vivant
pour
préserver
les
ressources
et
préserver
ses
enjeux
de
biodiversité,
en
lien
avec
notre
développement
humain.
Et
dans
ce
cadre-là,
ces
trames
vertes
qui
interdisent
les
coupes
rases,
notamment
dans
une
logique
de
gestion
durable.
Il
a
été
souligné
que
le
côté
forestier
pouvait
rentrer
en
contradiction
avec
ces
enjeux
de
préservation.
Donc
on
a corrigé
ces
sujets.
Des
enjeux
de
mobilité.
Comme
vous
le savez,
on
traite
de
différents
sujets
dans
les
documents
d'urbanisme.
On
a
parlé
de
la
halte
ferroviaire
tout
à
l'heure
et
notamment
d'un
certain
nombre
de
projets.
On
a
le
Trambus,
on
a
des
secteurs
de
stationnements,
d'aires
de
covoiturage.
Il y a des
enjeux
de
mobilité
qui
ont
été
soulignés
comme
pouvant
en
tout
cas
être
renforcés et
précisés
à travers
notamment
les
règles
de
stationnements.
Des
secteurs
de
développement
qui
étaient
un
peu
à
distance
ou
jugés
à
distance
des
centres-
bourgs.
Donc
on
a
justifié
effectivement
de
la
pertinence
de
ces
secteurs
qui
participent
à
des
logiques
aussi
d'équilibre
sur
le
territoire.
On
a
développé
les
trames
vertes
et bleues
par
rapport
aux
PLUS
qui
ne
portaient
pas
ce
type
d'outils,
en
tout
cas
d'éléments,
permettant
de
préserver
les
espaces
boisés,
les zones
humides
et
les
secteurs
remarquables
qu'on
a
aussi
sur
le
littoral
et
qui
participent
aussi
à
la préservation
des
risques
et
à
la prise
en
compte
d'une
logique
de
cadre
de
vie.
Et
donc
on
a
eu
des
demandes
effectivement
pour
renforcer
ces
espaces,
en
tout
cas
de
les
préciser.
Les
secteurs
de
taille
et
de
capacités
limitées,
qui
sont
des
secteurs
anciennement
types
de
zones
de
quartier,
qui
sont
à
distance
des
bourgs
et
dont
il fallait
effectivement
justifier
et présenter
des
éléments
de
synthèse, c'était plutôt
une
mise
en
forme.
Des
secteurs
qui étaient
réinterrogés,
sur
lesquels
il fallait apporter
un
certain
nombre de
justifications.
C'est
le
cas
de
LAS
NAZAS,
de
VIGNES,
mais
aussi
d'un
certain
nombre
de
secteurs
excentrés,
comme
je
l'ai
dit
tout
à
l'heure.
Des
précisions
apportées
sur
le
règlement
écrit
des
zones
naturelles
et
agricoles,
notamment
la question
des
hauteurs
qui
était
limitée.
58
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Des
OAP
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation,
qui
sont
des
secteurs,
en
tout
cas
c'est
un
outil
réglementaire,
qui
complète
le zonage
et
le
règlement
écrit,
avec
des
secteurs
sur
lesquels,
sur
ces
périmètres
de
projets,
il fallait qu'on
vienne
préciser
la question
des
risques
et
des
continuités
écologiques,
les
trames
vertes
et
bleues
qui
doivent
nécessairement
être
reportées
dans
ces
périmètres
de
projets.
Les
stations
d'épuration
et ouvrages
d'assainissement,
qui
étaient
parfois
en
zone
N
ou
pas
identifiées,
donc
il
était
utile
de
pouvoir
les
identifier,
notamment
en
zone
Ncp,
qui
sont
des
zones
d'équipements
publics.
Des
justifications,
on
a
une
articulation
entre
les
parties
réglementaires
et la façon
de
présenter,
de justifier
en
quoi
est-ce
que
ce
projet présente
une
méthodologie,
soit sur
un
raisonnement
et
Sur
des
objectifs
issus
notamment
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable.
Des
précisions
aussi
en
termes
de
capacité
d'accueil,
là c'est
un
volet
loi littoral,
d'assainissement
et
d'eau
potable,
ce
sont
des
éléments
de
ressources
et
des
investissements
qui
doivent
accompagner
et conditionner
le développement
urbain.
La
question
des
risques
est
un
élément
important,
on
s'inscrit
dans
un
cadre
de
changement
climatique,
avec
des
sujets
qui
peuvent
s'intensifier,
comme
les
aléas
incendie,
les
remontées
nappes,
et
des
éléments
liés
à
la
météorologie
en
termes
d'inondations,
qui
nécessitent
des
éléments
de
prise
en
compte,
donc
ces
éléments
ont
été
notamment
reprécisés
dans
les
règlements
graphiques.
L'enquête
publique
du 23 juin
au 23 juillet,
c'est un
temps
assez
fort, puisque
ça
complète
la partie
concertation
publique
qui
a
lieu
avant
et jusqu'à
l'arrêt
du
projet.
On
a
eu
742
observations
mobilisées
sur
les
différents
outils
et
supports
qui
ont
été
développées
dans
le
cadre
de
cette
enquête
publique,
à
travers
le site
internet,
le
registre
des
matérialisé,
des
registres
papiers,
par
courriel,
par
courrier.
On
a
eu
beaucoup
de
doublons,
puisqu'il
y avait
des
choses
qui
étaient
en
redites,
qui
étaient
liées
avec
un
certain
nombre
d'observations
répétées,
et les
observations
ont
été
portées
sur
l'ensemble
des
8 communes
du
territoire.
Au
final,
la commission
d'enquête,
qui
est
une
commission
indépendante,
désignée
par
le
tribunal
administratif,
a
animé
ce
temps
d'enquête
publique.
Cette
commission
d'enquête
a
émis
un
avis
favorable,
a
émis
aussi
quelques
réserves,
donc
4
réserves,
notamment
sur les
questions
de
capacité
d'accueil,
comme
j'ai dit,
c'est
un
volet de
loi
littorale
qu'il
fallait qu'on
étoffe,
et qui
était en
lien
aussi
avec
le travail
qu'on
a mené
en
parallèle
au
regard
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
On
suivait
le
même
calendrier,
et
donc
ce
sont
des
éléments
qui
étaient
issus
de
ce
schéma
de
planification.
Intégrer
les périmètres
des
plans
de
prévention
des
risques
et de
servitude
d'utilité publique
dans
le
règlement
graphique.
Donc
là
encore,
ça
rejoint
ce
que
je
disais
tout
à
l'heure
sur
la
question
des
risques,
qui
devait
être
appréhendée
de
manière
un
peu
plus
précise,
et notamment
le
PLU
c'est un
document
réglementaire,
mais
il a vocation
aussi
à être
compris et
intégré
par l'ensemble
de
la population,
et pour
simplifier
et mieux
appréhender
la
question
des
risques,
on
a
identifié
ces
sujets
spécifiquement
dans
le règlement
graphique,
et pour
éviter
qu'il
soit
trop
chargé,
on
a
développé
un
règlement
graphique
spécifiquement
sur
ces
questions
de
risques.
Sur
la
zone
Ncct
qui
est
donc
un
secteur
à
vocation
touristique,
LAS
NAZAS,
dans
le
quartier
d'Ondres,
de
la
plage,
on
a
plusieurs
remarques
qui
ont
été
émises
sur
ce
secteur.
C'est
un
secteur
qui
est
maîtrisé
par
la
Communauté
de
communes,
c'est
un
secteur
de
propriété
publique,
sur
lequel
il y a
des
amorces
de
projets,
en
tout
cas
d'intentions,
mais
sur
lequel
il n'y
avait pas
de
projet
encore
identifié
à ce
stade.
C'est
un
projet
qui
était déjà
ouvert
à l'urbanisation
dans
le
cadre
du
PLU
d'Ondres,
et qu'on
a
en
tout
cas
maintenu
dans
le
PLU,
tout
en
précisant
qu'effectivement,
il serait
nécessaire
d'apporter
des
études
préalables
pour
préciser
les
enjeux,
59
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal et
assurer
la
préservation
des
enjeux
environnementaux,
et
notamment
la
prise
en
compte
du
risque
sur
ce
secteur.
Donc
il nous
a
été
demandé
de
reporter,
en
tout
cas
de
prendre
en
compte
la nécessité
d'études
préalables,
donc
c'est ce
qu'on
a fait en précisant
que
ce
serait
conditionnel
à la réalisation
de
ces
études
préalables
dans
le règlement
écrit.
Mettre
en
œuvre
les
engagements
pris
auprès
des
habitants,
donc
ça
c'est
plutôt
une
logique
de
cohérence
et
de
respect
des
engagements,
en
tout
cas
des
intentions
qui
ont
été
portées
dans
les
réponses
aux
avis
et
aux
observations
qui
ont
été
portées
par
les
habitants
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique,
donc
c'est
ce
qu'on
a
fait en
reportant
notamment
la
prise
en
compte
de
ces
avis
favorables.
Dans
les
annexes
du
PLUIi,
vous
trouverez
l'ensemble
des
prises
en
compte
des
avis
favorables
qu'on
avait portées
aux
observations
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique,
donc
ce
sont
des
tableaux
issus
du
procès-verbal
de
l'enquête
publique.
Il y
a
aussi
des
recommandations,
donc
les
recommandations,
on
n'est
pas
tenu
de
les
suivre,
contrairement
aux
réserves,
puisqu'effectivement
les
réserves,
il
faut
les
lever
pour
maintenir
l'avis
favorable.
Donc
les
recommandations
portent
notamment
sur
des
éléments
de
forme
et de
prise
en
compte
d'un
certain
nombre
d'autres
sujets.
C'était
notamment
la
prise
en
compte
des
avis
PPA.
Donc
en
cohérence,
on
maintient
effectivement
ces
prises
en
compte
qui
ont
été
intégrées
entre
l'arrêt
et
l'approbation.
Rétablir
les
incohérences
de
calcul,
donc
il
y
avait
effectivement
un
certain
nombre
de
divergences
entre
des
chiffres
pour
identifier
les
périmètres
de
notre
territoire.
Mettre
en
œuvre
des
actions,
des
compléments,
des
précisions
et
des
clarifications
mises
en
cohérence,
détaillées
dans
les
parties
qui
portaient
sur
un
certain
nombre
de
thématiques.
Donc
voilà,
c'est des
précisions
qui
ont
été
apportées
aussi
sur différents
sujets.
Programmer
lors
d'une
prochaine
procédure
d'évolution
du
PLUI,
on
est
bien
conscient
que
le
PLUI,
ce
n'est
pas
un
ouvrage
qui
va
être
inscrit
dans
le
marbre
pour
la
fin
des
temps,
donc
ça
nécessitera
des
révisions
et
des
modifications
pour
prendre
en
compte
des
évolutions
réglementaires,
mais
aussi
des
projets
et
des
opportunités
pour
effectivement
actualiser
le
document.
Donc
il y a
un
certain
nombre
de
sujets
qui
vont
nécessiter
des
précisions
à
l'avenir
ou
qu'on
a
d'ores
et déjà
pu
prendre
en
compte,
et c'est
notamment
la
déclinaison
de
la
loi
littoral.
Sur
cette
recommandation,
on
a apporté
effectivement
l'ensemble
des
attendues
réglementaires
Sur
ce
sujet,
qui
est
un
sujet
important
qui
concerne
les
communes
d'Ondres
et
de
Tarnos
dans
teur intégralité. L'intégration
des
résultats
des
études
d'inventaire.
Dans
les
documents
d'urbanisme,
on
nous
demande
de
plus
en
plus
de
précisions
concernant
la
prise
en
compte
du
vivant,
puisque
ça
participe
effectivement
de
notre
inscription
dans
un
écosystème
et ça
nécessite
effectivement
de
plus
en
plus
d'études
et
de
choses
qui
sont
affinées
dans
le
temps
et qui
seront inscrites
dans
les
prochaines
modifications et
révisions.
On
a
des
études
qui
sont
en
cours.
Le
schéma
pluvial,
par
exemple,
c'est
un
document
qui
est
engagé
mais
qui
n'est
pas
encore
approuvé,
donc
qui
sera
intégré
dans
une
prochaine
évolution
du
document
d'urbanisme.
L'organisation
de
séquences
d'information
sur
les
OAP.
Quand
on
parle
effectivement
des
temps
de
concertation,
il y
a
un
temps
pour
la planification
et
la
réflexion
qui
s'est
fait
dans
le
cadre
du
document
d'urbanisme.
Il
est
évident
qu'effectivement,
l'association
des
habitants
doit porter
aussi
sur
la
mise
en
œuvre
de
ces
projets,
mais
c'est
un
second
temps.
C'est
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
du
PLUi
et des
projets
d'urbanisme
que
ces
éléments
pourront
être
mis
en
œuvre.
La
mise
en
adéquation
du
PLUIi
avec
le
PLH,
donc
là,
il a
été
arrêté.
Naturellement,
comme
on
était
sur
un
calendrier
concomitant
pour
cet
arrêt
et
pour
cette
approbation
du
PLUI,
on
a
suivi
effectivement
les
travaux
pour
ajuster
nos
orientations,
les
développements
et
les
ambitions
de
nos
sujets.
Le
volet
habitat
est
intégré
naturellement
dans
le PLU.
60
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal La
définition
de
sites
de
développement
des
énergies
renouvelables,
c'est
un
sujet
qui participe
de
la
sobriété
du
territoire,
mais
aussi
de
la
nécessité
de
décarboner
notre
développement
humain.
Donc,
on
a
un
site
qui
est
identifié
sur
le
lac
de
Bédorède.
On
aura
d'autres
sujets
qui
seront
à
développer
dans
l'avenir.
En
tout
cas,
on
a
misé
sur
la
valorisation
notamment
des
toitures pour
éviter de participer
à
la consommation
foncière.
L'idée,
c'est de
valoriser notamment
les
espaces
qui sont
déjà
artificialisés.
Et après,
il y avait des
ajustements
en
termes
de
demande
de
modification,
de
suivi
de
l'évolution
du
document
et
de
la
prise
en
compte,
en
tout
cas
des
précisions
qui
étaient
apportées
par
les personnes
publiques
associées.
Donc,
depuis
l'arrêt
du
projet,
on
a
mené,
comme
vous
avez
pu
le
voir
dans
la
diapositive
sur
le
calendrier,
des
réunions
notamment
avec
les
services
de
l'État pour
partager
les
évolutions
qui
étaient
apportées
sur
le document
approuvé.
Donc,
vous
avez
la
liste
des
pièces
qui
constituent
le
dossier
que
vous
connaissez,
puisque,
effectivement,
le dossier
a
été
arrêté.
Donc,
on
reprend
les mêmes
libellés.
Donc,
il y a un
chapitre
sur
le
rapport
de
présentation
qui
comprend
notamment
l'état
des
lieux,
l'état
initial
de
l'environnement,
mais
aussi
les
éléments
de justification.
Le
PADD,
qui est le projet philosophique
que
vous
avez
porté,
les
élus
en
tant
que
projet
politique.
Les
éléments
réglementaires,
qui
sont
portés
à
la
fois
sur
le
règlement
écrit,
mais
également
le
zonage,
mais
aussi
les
OAP
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation.
Et
enfin,
les
annexes,
qui
ne
sont
pas
forcément
des
éléments
accessoires,
puisque
ça
comprend
les
servitudes
d'utilité
publique,
un
certain
nombre
de
prescriptions
d'urbanisme,
mais
aussi
un
certain
nombre
de
précisions
qui
sont
emportées
dans
ces
annexes,
et
qui
seront
traitées
notamment
avec
l'évolution
et
la
modernisation
des
documents,
dans
un
cadre
de
dématérialisation,
puisque
l'ensemble
de
ces
documents
vont
pouvoir
être
accessibles
numériquement
et
vont
pouvoir
être
plus
facilement
accessibles
au
public,
notamment
pour
une
meilleure
compréhension
de
ces
sujets.
»
Monsieur
Julien
FICHOT
« Oui,
une
petite
intervention justement
à mon
tour,
avant
de
passer
à la délibération.
Bon,
moi je
voulais juste
répéter
quelque
chose
que j'avais
dit le 5 février 2025.
C'est répéter
l'humilité
qui doit
nous
accompagner
sur
cette
approbation.
Humilité
parce
qu'on
doit
réfléchir
et anticiper
les
15
années
à venir,
et c'est quand
même
un
drôle
de
défi de
se projeter
dans
l'époque
où
nous
vivons
aussi
loin,
c'est complexe
et finalement
très
exigeant.
L'humilité
aussi parce
qu'on
est en
face
d'un
défi
ciimatique
qui
est
également
très
très
complexe,
et c'est
immense
comme
défi,
et c'est
le fil
rouge
d'ailleurs
de
notre
document
d'urbanisme
depuis
5 ans
sur ce
PLUIi.
Et
donc
du
coup,
c'est
préparer
notre
territoire
du
Seignanx
à
être
en
capacité
à
justement
s'adapter
à cet enjeu
du
changement
climatique.
Et donc
pour
cela,
on a
listé 3 angles,
on
va
dire.
Premier
angle,
la
sobriété
et
la
transition
pour
protéger,
pour
lutter,
pour
renaturer
ou
pour
préserver. Deuxième
angle,
la solidarité
et le
cadre
de
vie,
on
a souvent
évoqué
le duo
emploi
et économie,
et on
en
& encore
parlé,
pardon,
emploi
économie
et logement,
et on
en
a parlé
tout
à
l'heure
avec
notre
PLH.
Il y a
également
les
enjeux
agricoles,
et
enfin
l'urbanisme
de
proximité
avec
plus
de
üens,
plus
de
proximité,
et plus
de
rencontres
pour
faire
la ville
en
circuit
court.
Au
vu
de
ces
enjeux,
comme
l'a
répété
la
Présidente
tout
à
l'heure,
il y a eu
un
vrai
travail
à 8,
du
coup
pour
avoir une
stratégie
commune
avec
les 8 maires
et finalement
9 entités,
parce
qu'on
voit
bien
avec
ce
PLUi
que
l'intercommunalité
est une
entité
en
elle-même
au
travers
de
beaucoup
de
décisions
qu'on
prend
avec
ce
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
Je
voulais
insister,
comme
l'a évoqué
Matthieu,
sur cette
année
2025,
qui est une
année
particulière
sur l'avancée
de
ce plan
61
-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal local
d'urbanisme
intercommunal,
parce
que
ça
a été
entre
l'arrêt
et ce
soir,
une
période
où
on
a
pu
consulter
nos
partenaires,
où
on
a
eu
des
avis
de
ces
partenaires-là,
où
on
a pu
avoir
un
avis
de
l'Etat,
où
on
a
eu
forcément
un
travail
également
avec
nos
organismes
partenaires,
comme
l'AUDAP,
comme
le
CPIE.
On
a
eu
l'approbation
du
SCOT
et
on
a
eu
évidemment
une
enquête
publique
quia
permis
à
tous
de
venir
échanger
avec
des
commissaires
enquêteurs
pour
avoir
un
retour,
et d'ailleurs
un
retour
qui
est public,
sur
le site
de
la
Communauté
et les
Communes
depuis
de
longues
semaines.
Ça
a
représenté
44
réunions,
rien
que
en
2025,
après
cet
arrêt.
Je
le
cite, il y
a
eu
2
commissions,
4
comités
de
pilotage,
2 réunions
avec
l'Etat,
22
réunions
avec
les
Communes,
5
réunions
avec
le
SCOT
et
8
réunions
avec
nos
partenaires.
Donc
finalement
on
arrive
au
total,
parce
que
c'est
quand
même
important
de
se
le rappeler,
sur le travail
collectif qu'il y a eu,
à 224
réunions,
rendez-
vous
ou
ateliers.
C'est
un
chiffre
je
trouve
très
marquant
de
la
dimension
collective,
et
on
est
tous
à se
poser
des
questions
sur
la puissance
publique,
comment
faire
du
commun.
Là
pendant5
ans
on
a
fait
du
commun
avec
tous
sur
ce
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
Et
je
vais
terminer
mon
intervention
en
faisant,
comme
on
le
disait
tout
à
l'heure,
avant,
après.
Avant,
avec
nos
PLU,
c'était
13
067
hectares
en
agricole
et
en
naturel.
Après,
avec
ce
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
alors
je
me
suis
amusé
à
une
traduction,
parce
qu'on dit
souvent
en
nombre
de
terrains
de
foot,
je
ne
sais
pas
si
vous
avez
vu
cette
comparaison
des
fois,
donc
là je
vais
le
faire
en
terrain
de
rugby
pour
faire
plaisir
à
certains,
mais
au
final
c'est
pas
loin
d'être
la
même
comparaison.
Ça
fait 451
terrains
de
rugby
en
plus
en
zones
agricoles
et naturelles
dans
le
Seignanx
avec
ce
PLUI,
451
terrains
de
rugby
en
plus.
Avant,
avec
nos
PLU,
c'était
des
divisions
parcellaires
dans
le
tissu
pavillonnaire
anarchique.
Et
on
en
connaît
tous
sur
toutes
nos
communes.
Après,
avec
ce
PLU,
ça
sera
des
projets
plus
accompagnés
et moins
subis.
Avant,
avec
les
PLU,
c'était
des
logements
abordables
et
sociaux
entre
25
et
30%
pour
chaque
projet.
Après,
comme
l'a évoqué
tout
à
l'heure
la présidente
pour
le PLH,
avec
notre
PLU
et notre
PLH,
ça
sera
des
logements
abordables
et
sociaux
entre
40
et
60%,
c'est-à-dire
quasiment
doubler
notre
ambition
en
mixité
sociale.
Avant,
c'était
des
projets
potentiellement
artificialisés
à
100%.
Dans
nos
PLU,
on
pouvait
artificialiser des
surfaces
en
totalité.
Après,
avec
notre
PLU,
ça
sera
une
obligation
d'avoir
des
sols
perméables
dans
tous
les projets.
Avant,
avec
nos
PLU,
enfin,
c'était
un
étalement
de
la
ville
et de
ses
quartiers.
Après,
grâce
à ce
PLU,
c'est
moins
25%
de
fonciers
construits
qu'on
va
laisser.
Moins
25%
de
fonciers
construits,
ça
représente
quasiment
350
hectares
finalement
laissés
à
la
nature
et
où
la
ville
va
moins
s'étaler.
Voilà,
je
voulais
terminer
par
cette
comparaison.
»
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-14
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
Madame
la
Présidente
rappelle
que
suite
à
l’organisation
d’une
conférence
intercommunale
rassemblant
l’ensemble
des
maires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
le Conseil
communautaire
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
62
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal (PLUI)
du
Seignanx
le
28
avril
2021
et
a
fixé
les
objectifs
poursuivis,
ainsi
que
les
modalités
de
concertation
avec
la population
et de
collaboration
avec
les communes
membres.
Rappel
des
objectifs
poursuivis
définis
dans
la
délibération
du
28
avril
2021
:
-
Définir
les besoins
du
territoire
à l'échelle
des
8 communes
en
matière
d'équilibre
entre
le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé,
le
développement
économique
et
la
préservation
de
l’environnement,
en
compatibilité
avec
les
objectifs
définis
par
le
SCoT
Pays
Basque
et Seignanx
en
cours
d'élaboration
;
-
Favoriser
un
développement
territorial
équilibré
et
innovant
entre
emplois,
habitats,
commerces,
industrie,
services,
agriculture
et économie
sociale
et solidaire
;
-
Maintenir
et renforcer
l'attractivité
économique
du
territoire
;
-
Favoriser
la mixité
sociale
et améliorer
l'adéquation
entre
offre
et demande
en
logements
en
définissant
des
objectifs
adaptés
aux
communes
en
fonction
de
leurs
équivements
et
de
leurs
offres
de
services
en
compatibilité
avec
le PLH ;
-
Promouvoir
et
favoriser
les
modes
d’habitat
et
de
construction
ou
réhabilitation
de
logements
durables
dans
une
perspective
de
transition
énergétique,
de
rationalisation
de
la
consommation
des
espaces
et
de
recherche
de
qualité
des
paysages
et
des
formes
urbaines
;
-
Mettre
en
œuvre
les
moyens
visant
à
réduire,
dans
le
domaine
des
transports,
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
en
réduisant
notamment
la
circulation
automobile
en
s'appuyant
sur une
meilleure
articulation
entre
urbanisme
et offre
de
déplacements.
Cela
s’appuie
sur
le
développement
de
l'offre
de
transports
collectifs
et
des
infrastructures
de
mobilités
douces
;
-
S'engager
pour
un
développement
durable,
pour
une
transition
énergétique
sobre
et
vertueuse,
luttant
contre
le dérèglement
climatique,
en
préservant
la qualité
de
l’aireten
favorisant
l’approvisionnement
local ;
-
Poursuivre
la
mise
en
œuvre
des
trames
vertes
et
bleues
et
s'appuyer
sur
les
richesses
existantes
du
territoire
en
termes
de
paysages,
de
biodiversité,
d'entrée
de
ville,
de
patrimoine,
d'espaces
naturels
et
agricoles
pour
garantir
un
projet
garant
de
l'identité
locale;
-
Poursuivre
la
prise
en
compte
des
enjeux
liés
aux
milieux
aquatiques
et
aux
zones
humides
en
réfléchissant
de
manière
globale
au
fonctionnement
de
l’eau
sur
le territoire,
et à
la prise
en
compte
des
risques
d’inondations,
de
la gestion
des
eaux
pluviales
et de
l’imperméabilisation
des
sols.
Après
avoir
travaillé
sur
le
diagnostic
et
l’état
initial
de
l’environnement,
à
l'appui
des
éléments
de
constats
et d’enjeux
identifiés
sur
le territoire
ainsi
que
des
contributions
apportées
dans
le cadre
de
la
concertation
publique
accompagnant
l'élaboration
du
PLUi,
les
orientations
du
“Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
»
(PADD)
ont
été
débattues
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et en
conseil
communautaire
le 31
mai
2023,
après
avoir travaillé
sur
le
volet
règlementaire,
le
règlement
graphique,
le
règlement
écrit,
les
Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation
{(OAP),
les annexes
et la finalisation
du
rapport
de
présentation,
le
bilan
de
la concertation
publique
à été
approuvé
et
le
projet
de
PLUi
a été
arrêté
par
Délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
5 février
2025.
Consultations
sur
le projet
Arrêté
du
Plui
:
63
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal La
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
a
lancé
la
consultation
sur
le
projet
arrêté
du
PLUIi
le
13
février
2025.
Au
total,
la collectivité
a consulté
70
organismes
et
a
reçu
27
Avis
en
réponses.
Ces
réponses
ont
fait
l’objet
d'avis
majoritairement
favorables
(17
dont
5 favorables
sous
réserve).
Les
mentions
défavorables
concernent
3 avis.
Les
autres
avis
expriment
des
observations,
recommandations
ou
remarques
sans
positionnement
exprimé. La
collectivité
a
reçu
tardivement
et
hors
délai
de
consultation
l’avis
de
la
DDTM/UDAP
40
mais
l'a
toutefois
pris
en
compte.
il a été
intégré
au
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
l'ensemble
des
avis
reçus.
Synthèse
des
Avis
et
observations
sur
le
projet
Arrêté
du
PLUi
:
Avis
des
communes
:
Les
communes
limitrophes
et
communes
membres
ont
été
consultées,
soit
18
au
total
et
9
d’entre
elles
ont
émis
un
avis.
La
commune
de
Labenne
a émis
un
avis
défavorable
portant
sur
une
aire
des
gens
du
voyage,
en
limite
communale,
déjà
existante.
Les
8
communes
membres
ont
émis
des
avis
favorables
avec
pour
certaines
des
demandes
portant
sur
notamment
sur
les
points
suivants
:
-
Modifications
où
adaptation
: zonage,
correction
d'erreurs
matérielles,
prise
en
compte
de
zones
inondables,
intégration
des
habitations
isolées
en
zone
N
plutôt
qu'en
zone
A,
changement
de
destination,
règles
de
recul
par
rapport
au
domaine
public,
hauteur
des
clôtures,
maintien
en
zone
constructible
de
secteurs
bâtis
;
-
Précisions/modifications
:
règlement
des
trames
vertes
et
bleues/continuités
écologiques,
destinations-sous-destinations
autorisées,
possibilité
d'extension
des
habitations
et
annexes ;
- Suppression
de
dispositions
: amendement
Dupont,
retrait
d’élément
identifié
au
titre
du
patrimoine
bâti,
interdiction
des
piscines
en
zone
N,
zones
humides
- trame
verte
ou
bleue
ponctuellement
:
- Rétablissement
de
dispositions
: secteur
à
risque
glissement
de
terrain,
Avis
des
syndicats
compétents
en
matière
d’assainissement-eau
potable
:
Les
syndicats
eau
et
assainissement
SYDEC
et
Emma
40
ont
émis
des
observations
par
commune
relatives
à
l’assainissement
collectif,
individuel
et
à
l’alimentation
en
eau
potable.
Les
observations
portent
notamment
sur
les
points
suivants
:
- zonages
à
spécifier
: emplacement
des
équipements
(classement
Nsep/Usep),
projet
d'extension
à
prendre
en
compte
;
- capacité
des
équipements
;
- assainissement
individuel
: zones
ou
parcelles
relevant
de
l'assainissement
individuel,
aptitude
des
sols
majoritairement
défavorable
à
la
filtration
des
eaux
usées ;
- dessertes
- réseaux
: dimensionnement
réseau
eau
potable,
desserte
par
le réseau
d'assainissement
collectif
de
certaines
zones,
extension
prévue
du
réseau
d'assainissement
collectif.
Avis
de
la
Chambre
d’agriculture
:
La
chambre
d'agriculture
a émis
un
avis
favorable
avec
des
observations
qui
portent
notamment
sur
:
- le règlement
de
la zone
A
(référence
à la charte
départementale
constructibilité
en
zone
agricole)
;
- le
rapport
de
présentation
(pollutions,
inventaire
CUMA...)
;
- la
prise
en
compte
des
travailleurs
saisonniers
travers
la
création
de
STECAL
64
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal - la suppression
de
dispositions
: trame
verte
ou
dispositions
règlementaires
limitantes.
Avis
de
l'Association
Landes
Nature
:
L'Association
Landes
Nature
a émis
des
observations
qui
sollicitent
-
une
meilleure
prise
en
compte
des
sites
Natura
2000
par
une
extension
des
trames
vertes
et bleues
notamment. -
une
prise
en
compte
de
la sensibilité
environnementale
du
site
de
Bédorède
(Nenr)
Avis
du
Syndicat
mixte
40
:
Le
syndicat
mixte
des
Landes
a émis
un
avis
favorable
avec
des
observations
qui
portent
notamment
sur
:
- un
ajustement
des
zonages
pour
tenir
compte
des
propriétés
et
projets
{Ué,
Nth)
- un
ajustement
des
trames
vertes
tenant
compte
des
études
environnementales
et des
projets
- un
ajustement
de
l’'OAP
d’Ambroise
4
: accès
et
phasage.
Avis
de
la CDPENAF
:
La
Commission
Départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
a
émis
des
avis
favorables
et défavorables.
- l'avis sur
les trois STECAL
à vocation
économique
(Né):
un
avis favorable
{St André
de
Sx),
un favorable
sous
réserve
(Biaudos),
un
avis
défavorable
au
regard
de
l’abandon
potentiel
du
projet
(Biaudos).
- l'avis
sur
le STECAL
à vocation
tourisme
et
culture
{Nt)
: avis
favorable
sous
réserve
de
règlementer
la hauteur
du
chapiteau
de
cirque
concerné
(Biaudos)
- l'avis
sur
les
deux
STECAL
à vocation
tourisme,
camping,
logement,
hébergement
(Ncct-Ncc):
4 avis
favorable
sous
réserve
de
limiter
les
possibilités
aux
seules
extensions
des
bâtiments
existants
en
densification
limitée
(Village
Vacances,
Tarnos),
1
avis
défavorable
(Las
Nazas,
Ondres)
du
fait
de
l'insuffisance
des
garanties
du
maintien
du
caractère
naturel
de
cet
espace ;
- les
avis
sur
les
deux
STECAL
Plan
Plage
{Npp):
avis
favorable
sous
réserve
de
règlementer
l'emprise
au
sol
et
d'imposer
des
constructions
démontables
du
découpage
(Ondres
et Tarnos)
;
- les
avis
sur
les
autres
STECAL
: avis
favorable
avec
la
recommandation
de
produire
une
carte
des
STECAL
sur
l'EPCI
et
un
tableau
récapitulatif
;
- l'avis
sur
le
règlement
des
zones
A
et
N
{extensions
et
annexes
à
l'habitation)
: avis
favorable
sous
réserve
de
respecter
la doctrine
CDPENAF
(hauteur
des
extensions/annexes
: 5 mètres
maximum
— et
extension
mesurée
sur
les
communes
littorales
(annexes
non
autorisées).
Avis
de
la CDNPS
:
La
Commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS)
a
émis
un
avis
défavorable
bien
que
l'approche
générale
de
préservation
de
la
biodiversité
soit
saluée
et
ses
observations
portent
sur
les
points
suivants :
- les ensembles
boisés
significatifs
(EBS)
relevant
de
l'application
de
la Loi
littoral
sont
à conforter
et à
justifier
dans
leurs
délimitations.
Avis
du
CNPF :
Le
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
(CNPF)
a
émis
un
avis
défavorable
au
regard
des
contraintes
posées
sur
les coupes
forestières
dans
le règlement
du
PLUIi.
Avis
de
l'Etat
(DDTM
- UDAP)
:
La
DDTM
40
a
rendu
avis
favorable,
sous
réserve
de
la prise
en
compte
des
remarques
effectuées.
Les
observations
sont
formulées
tant
sur
la forme
que
sur
le fond
et
portent
notamment
sur
:
-
des
demandes
de
clarifications
qui
concernent
notamment
les espaces
remarquables,
les espaces
boisés
significatifs,
les changements
de
destination,
les
risques
naturels
;
65
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal -
des
demandes
de
justifications
qui
concernent
notamment
les
dispositions
réglementaires
des
zones
U
et AU,
l'extension
de
l'urbanisation
en
continuité
des
villages
et agglomérations,
la traduction
de
la
loi
littoral
(coupures
d’urbanisation,
espaces
boisés
significatifs,
espaces
proches
du
rivage,
espaces
remarquables,
recul
du
trait
de
côte,
bande
des
100
mètres,
continuités
bâties...),
des
secteurs
de
développement
(Las
Nazas,
Vignes),
des
STECAL,
des
emplacements
réservés
- des
demandes
de
compléments
notamment
sur
l'étude
des
capacités
d'accueil
au
titre
de
la
loi
littoral,
la
présentation
et
le
descriptif
des
STECAL,
les
OAP,
la
prise
en
compte
des
risques,
le
contenu
règlementaire
et
la
délimitation
des
secteurs
de
développement
urbain,
le
volet
assainissement,
- des
modifications
pour
être
en
conformité
avec
les
textes
en
vigueur
: le
règlement
des
zones
(Npp,
1AU,
2AU,
extensions
et
annexes
en
zones
A
et
N),
l'habitat
diffus,
l'opportunité
du
choix
des
zonages
(Nsep/Usep,
Ugdv,
Ué),
l'intégration
des
éléments
relatifs
à
la
loi
littoral,
la
gestion
forestière
dans
les
espaces
protégés
(code
forestier)
;
- des
conseils
pour
améliorer
la
clarté
des
documents
notamment
sur
la
consommation
des
espaces,
les
emplacements
réservés
(numérotation),
les
OAP
(échéancier
global,
renvoi
aux
dispositions
des
OAP
dans
le règlement
écrit),
la
prise
en
compte
des
risques
naturels,
les
éléments
patrimoniaux.
Avis
du
SMPBA
et
du
SCoT
:
Le
Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque-Adour
a émis
des
observations
sans
avis
formalisé.
Le
conseil
syndical
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Pays
basque
et
Seignanx
à
émis
un
avis
favorable
avec
des
observations.
Les
observations
portent
sur
les
points
suivants :
-
Demandes
de
prise
en
compte
:
mixité
sociale
à
l'échelle
des
quartiers,
Trambus,
normes
de
stationnement,
loi
littoral
;
- Précisions/modifications
: étude
zones
humides
et
adaptation
du
zonage
en
fonction,
phasage
des
OAP,
règlement;
- Justification
: étude
de
la capacité
d'accueil,
développements
ou
extensions
hors
des
centralités
;
-
Intégration
de
dispositions
: encadrement
du
développement
commercial,
développement
des
transports
en
commun
(Trambus,
halte
ferroviaire),
stationnement,
covoiturage.
Avis
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
a
émis
un
avis
favorable
avec
des
demandes
et
des
recommandations
portant
sur
le sujet
du
Port
de
Bayonne
- Tarnos :
-_
Correction
d'erreurs
matérielles
(numérotation
emplacement
réservé,
cohérence
avec
OAP);
-__
Complément
: vocation
portuaire
sur
l’ensemble
des
secteurs,
maitrise
du
photovoltaïque
sur
le
foncier
à
vocation
économique ;
-__
Prise
en
compte
des
études
en
cours
menées
par
la
Région
par
des
révisions-modifications.
Avis
de
l’Agence
de
l’eau
Grand
Sud-Ouest :
L'Agence
de
l'eau
Eau
Grand
Sud-Ouest
a
émis
un
avis
favorable
avec
des
observations
qui
portent
sur
les
orientations
du
PADD
du
PLUi
et
sur
le
caractère
trop
général
de
certaines
dispositions
du
Règlement. Avis
de
l’Institution
Adour :
L'institution
Adour
a
émis
un
avis
favorable
avec
les
observations
suivantes .
-
une
réserve
: ajuster
le
règlement
pour
assurer
la
protection
des
zones
humides;
-
des
recommandations
: conditionner
le développement
de
l’urbanisation
à l'amélioration
des
dispositifs
existants,
préciser
les
règles
d'extension
en
zone
d'expansion
des
crues.
Avis
des
acteurs
de
l’habitat :
La
CDC
Habitat
a
émis
un
avis
favorable.
66
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Avis
de
l'autorité
environnementale
(MRAE)
:
La
MRAe
ne
donne
pas
d'avis
formalisé
mais
émet
des
observations
qui
portent
notamment
sur
les
points
suivants
:
- des
points
positifs
: les
objectifs
du
PADD,
la
clarté
du
dossier
(pédagogique,
démarche
itérative,
séquence
Eviter,
réduire,
compenser),
cohérence
avec
le
schéma
des
mobilités
et
le
SCOT,
compatibilité
du
PLUIÏ
avec
le PLH
en
vigueur
et futur,
le SDAGE
Adour
Garonne
et
le SAGE
Adour
aval,
prise
en
compte
du
changement
climatique
et
du
projet
de
Territoire
à énergie
positive
(TEPOS)
;
-
des
demandes
de
justifications:
zonage,
extensions
urbaines,
capacité
des
ressources
en
eau
potable,
capacité
épuratoire,
loi
littoral
{continuités
urbaines,
espaces
boisés,
capacités
d'accueil),
choix
retenus,
objectifs
démographiques
et de
besoins
en
logements,
énergies
renouvelables,
- des
demandes
de
compléments:
choix
de
zonage
ou
de
règlement,
inventaires,
cartographies,
données,
risques
dans
les
OAP,
indicateurs
de
suivi...
- des
demandes
de
clarification
: précisions
méthodologiques
(modalité
de
calcul,
visite
de
terrain),
développement
économique
au
regard
des
orientations
du
SCoT
;
- des
demandes
de
modifications
ou
éléments
à
requestionner:
rédaction
règlementaire,
réduction
des
impacts
paysagers,
démarche
d’évitement
(biodiversité,
risques,
nuisances
sonores,
urbanisation
linéaire,
mitage),
priorisation
des
secteurs
de
renouvellement
urbain,
conditionnement
de
l'urbanisation
aux
capacités
épuratoires,
et
re-questionnement
sur
des
zones
spécifiques
(zones
de
remontée
de
nappe,
Las
Nazas,
Vignes)
ou
secteurs
(Natura
2000
Barthes
de
l'Adour)
;
Enquête
publique :
Par
décision
du
Tribunal
administratif,
en
date
du
25
avril
2025
et
par
arrêté
de
la
Présidente
de
la
communauté
des
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
mai
2025,
une
enquête
publique
a
été
prescrite
pendant
31
jours
consécutifs
du
23
juin
au
23
juillet
2025
inclus,
afin
d'informer
le
public
et
de
recueillir
son
avis
sur
le
projet
d'élaboration
du
Plan
local
d'urbanisme
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Par cet
arrêté
précité
du
28
mai
2025,
l'exécution
de
l'enquête
publique
a été
confiée
à une
commission
d'enquête
constituée
par
décision
n°
E25000037/64
en
date
du
25
avril
2025
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Monsieur
Charly
PAULIN,
commissaire
enquêteur,
en
a
assuré
la
présidence.
Madame
Christine
BARROSO
et
M.
Jean-Pierre
NOBLET,
commissaires-enquêteurs,
ont
été
désignés
en
qualité
de
membres
titulaires.
Monsieur
Pascal
MONNET,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
n’a
pas
eu
à
intervenir. Le
projet
de
PLUIi
arrêté,
complété
de
l'ensemble
des
avis
recueillis,
a
ainsi
été
soumis
à
enquête
publique
du
23 juin
au
23
juillet
2025
inclus.
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
la
commission
d'enquête
a
remis
à
la
Communauté
de
communes
le
procès-verbal
de
synthèse
des
observations
consignées.
Le
mémoire
en
réponse
a été
adressé
par
la Communauté
de
communes
à la commission
d'enquête.
Enfin,
le
rapport
et
les
conclusions
de
l'enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
PLUIi
ont
été
remis
à
la Commission
d'enquête.
67
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Les
observations
ont
porté
principalement
sur
-
la
thématique
FORM
(45%)
:Forme
urbaine,
patrimoine
bâti,
protection
des
paysages
-
la thématique
PROC
(32%)
: Procédure
d’élaboration-Concertation-composition
du
Dossier
-
la thématique
CONS
(27%)
: Demandes
particulières
pour
constructibilité
-
la thématique
DIVO
(27%)
: Autres
sujets
divers
et observations
hors
sujet.
-
la thématique
BIOS
(22%)
: Biodiversité-environnement-santé
-
la thématique
INFR
(12%)
: Equipements
et
infrastructures
publiques
Du
fait
de
contributions
pluri-thématiques,
les
pourcentages
représentent
l’occurrence
d’une
thématique
sur
l’ensemble
des
contributions.
Ainsi
le cumul
des
pourcentages
dépasse
les
100%.
Toutes
les
observations
émises
par
les
tiers
ont
fait
l’objet
d’une
analyse
de
la
communauté
de
communes
avec
l’appui
des
communes
pour
y
apporter
une
réponse.
Les
observations
et
réponses
sont
publiées
dans
le
Procès-verbal
de
l'enquête
publique
par
la
commission
d'enquête
sous
forme
de
tableaux
et
mis
à
disposition
du
public
pendant
1
an.
La
commission
d'enquête
émet
un
avis
favorable
pour
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
sous
réserves
:
1°/
de
produire
l'analyse
de
la
capacité
d'accueil
avec
une
méthodologie
détaillée,
conformément
à l'engagement
pris
dans
la
réponse
à la
DDTM 40
;
2°/
d'intégrer
les
périmètres
des
Plans
de
Prévention
des
Risques,
et
des
Servitudes
d’Utilité
Publiques
dans
le
règlement
graphique,
conformément
aux
exigences
réglementaires
;
3°/
du
report
du
projet
sur
le
secteur
Ncct
du
village
de
Las
Nazas
à
Ondres,
qu’il
convient
de
différer
à
une
prochaine
procédure
une
fois
que
celui-ci
sera
consolidé,
la
loi
littoral
déclinée
et
la séquence
ERC
aboutie
;
4°/
de
la
mise
en
œuvre
effective
des
engagements
pris
auprès
des
habitants
du
territoire
dont
la demande
effectuée
au
cours
de
l'enquête
publique
a fait
l’objet
d’une
réponse
favorable.
Cet
avis
est
également
assorti
de
cinq
recommandations :
1.
Réaliser
les
compléments,
corrections
et
ajustements
auxquels
la
collectivité
du
Seignanx
s’est
engagée
dans
sa
réponse
aux
observations
des
avis
PPA
;
Rétablir
les
incohérences
de
calcul
dans
les
différentes
pièces
du
dossier
: Surface
du
territoire
15.160
ha
(p.9
du
dossier
1.1),
15.127
p.91
du
dossier
1.4,
(la donnée
INSEE
indique
une
surface
de
14.980
ha).
Surfaces
p.25
et
36
du
dossier
1.3
: incohérence,
erreurs
de
calcul ;
Préciser
la
traduction
des
objectifs
de
production
de
logements
(notamment
sociaux)
et
leur
traduction
dans
les
OAP,
les
emplacements
réservés
L.151-41,
les
zones
dédiées
au
résidentiel
mixte
;
Mettre
en
œuvre
les
actions
de
complément,
de
précision
où
de
clarification,
de
mise
en
cohérence,
détaillées
dans
les
parties
de
la conclusion
relatives
à :
La
constructibilité
pour
l'habitat;
e
Le
zonage
A
et
N,
ainsi
que
la
biodiversité
;
e
Les
OAP
et
zones
Uru;
e
Les
impacts
environnementaux
;
e
La
sobriété
foncière
(activités
économiques).
Programmer
lors
d’une
prochaine
procédure
d'évolution
du
PLUi
:
68
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal e
La
déclinaison
de
la
Loi
littoral
:
il
s'agira
d'intégrer
dans
le
PLUi,
la
délimitation
et
ses
conséquences
règlementaires,
à
l'échelle
du
PLUi,
des
espaces
remarquables,
des
espaces
proches
du
rivage,
des
EBS,
des
coupures
d'urbanisation
et
des
contours
villages
bourgs
agglomérations
et
les surfaces
déjà
urbanisées
(SDU)
;
e
L'intégration
des
résultats
et
études
d’inventaires
des
milieux
(zones
humides,
forêts
anciennes,
caractérisation
des
milieux)
et du
schéma
pluvial
;
+
L'organisation
des
séquences
d’information
sur
les OAP,
avec
leur
mise
en
œuvre,
en
direction
des
habitants
de
ces
secteurs,
avec
mise
en
place
d’une
approche
concertée
des
schémas
d'intention
des
OAP ;
e
La
mise
en
adéquation
du
PLUi
avec
le
PLH
à venir
et
l'ajustement
du
PEUi
dans
le
cadre
du
bilan
triennal
de
l’artificialisation
des
sols
;
e
La
définition
des
sites
de
développement
EnR.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement,
le rapport
et les conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête
sont
tenus
à
la disposition
du
public,
pendant
un
an:
- au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
ainsi
qu'en
mairie
des
8 communes
membres
- en
Préfecture
des
Landes
;
- sur
le site
Internet
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Prise
en
compte
des
avis
et
observations
:
Un
travail
d'analyse
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
du
public
déposées
dans
le
cadre
l'enquête
publique,
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
Commission
d'enquête,
a
été
mené
afin
d'examiner
leur
recevabilité
et
pertinence.
Cette
analyse
a été
livrée
pour
arbitrages
aux
instances
de
gouvernance
du
PLUIi.
Les
avis
sur
le projet
arrêté
qui
ont
été joints
au
dossier
d'enquête
publique,
les observations
du
public
déposées
dans
le cadre
l'enquête
publique,
le rapport
et
les
conclusions
de
la Commission
d'enquête,
ainsi
que
les
analyses
précitées,
ont
été
présentées
en
conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
12
novembre
2025,
conformément
aux
dispositions
de
L 153-21
du
Code
de
l'urbanisme.
Ainsi,
le
projet
de
PLUIi
arrêté
a
été
modifié
en
tenant
compte
des
erreurs
matérielles,
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
déposées
dans
le
cadre
l'enquête
publique
et
du
rapport
et
des
conclusions
de
la Commission
d'enquête.
Les
modifications
apportées
au
projet
de
PLUi
arrêté
-qui
résultent
toutes
de
l'enquête
publique
- pour
tenir
compte
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
du
public
et du
rapport
et
des
conclusions
de
la commission
d'enquête
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
plan.
PRESENTATION
DU
DOSSIER
DE
PLUi
SOUMIS
A
L'APPROBATION
:
Le
projet
de
PLUi
soumis
au
conseil
communautaire
pour
approbation
est
constitué
des
pièces
du
dossier
arrêté
modifiées
pour
tenir
compte
des
avis
sur
le
projet
arrêté
qui
ont
été
joints
au
dossier
69
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal d'enquête
publique,
des
observations
du
public
déposées
dans
le cadre
l'enquête
publique,
du
rapport
et
des
conclusions
de
la Commission
d'enquête.
Les
annexes
jointes
à
la
présente
Délibération
permettent
de
présenter
de
manière
exhaustive
les
observations
émises,
les
réponses
apportées
et
l'ensemble
des
modifications
effectuées
par
la
Communauté
de
commune.
La
prise
en
compte
des
erreurs
matérielles,
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
déposées
dans
le
cadre
l'enquête
publique
et
du
rapport
de
la
Commission
d'enquête
est
ainsi
rapportée
dans
les
pièces
Annexes
de
la
présente
délibération :
- Prise
en
compte
des
erreurs
matérielles :
Annexe_Delib_Approb_PLUi_ ErreursMaterielles
- Prise
en
compte
de
l’Avis
de
l'Etat
(DDTM
— UDAP)
Annexe_Delib_Approb_PLUi
PriseEnCompte_AVIS_ ETAT
- Prise
en
compte
de
l'Avis
de
l’autorité
environnementale
(MRAE)
:
Annexe
_Delib
Approb
PLUi PRiseEnCompte_Avis
MRAE
Prise
en
compte
de
l’Avis
des
Personnes
publiques
associées,
consultées
et
des
Communes :
Annexe _Delib_
Approb
PLUi
PriseEnCompte_Avis
PPA Communes
- Prise
en
compte
des
observations
déposées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
(code
INSEE
de
la
commune
concernée
en
terminaison)
:
Annexe_Delib
Approb
PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_042
Annexe
_Delib
Approb
PLUi
PriseEnCompte_EP
Obsv_044
Annexe _Delib_
Approb_PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_209
Annexe _Delib_Approb_
PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_248
Annexe _Delib_ Approb_PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_251 Annexe _Delib
Approb
PLUI PriseEnCompte_EP_Obsv_268
Annexe
_Delib
Approb_ PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_273
Annexe_Delib
Approb
PLUIi PriseEnCompte_EP_Obsv_312
Annexe _Delib
Approb
PLUi PriseEnCompte_EP_Obsv_
Gen
- Prise
en
compte
du
Rapport
et des
conclusions
de
la Commission
d'enquête :
Annexe_PriseEnCompte_
Avis CommissionEnquete_PLUIi
Les
modifications
apportées
entre
l'Arrêt
et
l'Approbation
du
PLUi
suivant
observations
émises
font
l'objet
d’une
mention
"Avis
favorable"
et
"Fait"
dans
les
deux
dernières
colonnes
se
rapportant
à
la
Prise
en
compte
de
l'observation
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Le
dossier
de
PLUi
est
constitué
des
documents
suivants :
0.-
Liste
des
Pièces
du
Dossier
PLUi
1. - le Rapport
de
présentation
composé
notamment
du
diagnostic,
de
l'explication
des
choix
retenus,
de
la justification
du
projet,
de
l'état
initial
de
l'environnement
et
de
l'analyse
des
incidences
du
projet
de
PLUi
sur
l'environnement.
2.
- le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
3.-
le Règlement
graphique
et
le Règlement
écrit.
4.-
les
Annexes
dont
les
servitudes
d’utilité
publique
et
prescriptions.
5.-
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
70
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Les
membres
du
Conseil
communautaire
ont
reçu
le
projet
du
PLUIi
et
ses
différentes
pièces
avec
la
convocation
du
présent
conseil.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5211-1
à
L.5211-6-3
et
L.5214-16, VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.123-1
à
L.123-19
et
R.123-1
à
R.123-33;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.103-2
et
suivants
relatifs
à
la
concertation,
L
104-1
et suivants
relatifs
à l'évaluation
environnementale,
L 121-1
et suivants
relatifs
à l'application
de
la
loi
littoral,
L.
132-1
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
d'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
L.151-1
à
L.153-30,
R.151-1,2°;
R.104-28
à
R.104-33,
R.151-1
à
R.151-53
et
R.152-1
à
R.153-21;
VU
la
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ;
VU
l'Ordonnance
n° 2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la partie
législative
du
livre
ler du
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
Loi
n°
2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté ;
VU
la Loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique ; VU
la Loi
n° 2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
;
VU
la Loi
n°
2023-630
du
20 juillet
2023
visant
à faciliter
la mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
;
VU
le
Décret
n°
2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols
;
VU
le
Décret
n°
2023-1097
du
27
novembre
2023
relatif à
la
mise
en
œuvre
de
la territorialisation
des
objectifs
de
gestion
économe
de
l’espace
et de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
;
VU
le
Décret
n°
2023-1098
du
27
novembre
2023
relatif
à
la
composition
et
aux
modalités
de
fonctionnement
de
la
commission
régionale
de
conciliation
sur
l'artificialisation
des
sols
;
VU
le
Décret
n°
2024-704
du
5
juillet
2024
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l'environnement
en
vue
de
favoriser
l'implantation
des
installations
industrielles
vertes
;
VU
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables ; VU
le
Décret
n°
2024-1023
du
13
novembre
2024
portant
application
de
l'article
40
de
la
loi
n°
2023-
175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le
Schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
de
la
Nouvelle-Aquitaine
approuvé
le
18
novembre
2024 ;
71-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2020-2025)
adopté
le
19
février
2020,
VU
le Plan
climat
Air Energie
Territorial
(PCAET)
du
Seignanx
(2021-2027)
adopté
le 29
septembre
2021,
VU
la
conférence
intercommunale
des
maires
réunie
le
9
mars
2021
pour
débattre
du
projet
de
collaboration
avec
les
communes
membres
pour
l'élaboration
du
PLUi
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
prescrivant
l'élaboration
du
PLUi
et
fixant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.
153-11
et
L.
103-3
du
code
de
l'urbanisme, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
28
avril
2021
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
31
mai
2023
actant
de
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLUi
en
séance,
VU
la
tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
du
PLUi
dans
les
8
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
entre
les
mois
d'avril
et
de
juin
2023,
VU
la Commission
générale
réunissant
l’ensemble
des
membres
du
Conseil
communautaire
pour
une
présentation
du
projet
de
PLUi
et
du
bilan
de
la concertation
publique
en
date
du
15
janvier
2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
5
février
2025
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
publique
et
arrêtant
le
PLUI,
VU
les
avis
émis
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
Seignanx
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté, VU
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
organismes
consultés
sur
le
projet
de
PLUï
arrêté, VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
sur
le projet
de
PLUi
arrêté
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
;
VU
l'avis de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
sur
le
projet
de
PLUi
arrêté
et
la
réponse
apportée
;
VU
la désignation,
par
le Tribunal
Administratif,
d’une
commission
d'enquête
par
décision
du
25
avril
2025, VU
l'arrêté
de
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
date
du
28
mai
2025
prescrivant
l'enquête
publique
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
72
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
le déroulement
de
l'enquête
publique
relative
au
PLUi
du
23 juin
au
23
juillet
2025
inclus,
VU
le rapport
et
les conclusions
de
la commission
d'enquête
relative
au
projet
de
PLUIi,
VU
la prise
en
compte
par
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
des
avis
précités
sur
le projet
de
PLUI
arrêté,
des
observations
déposées
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique
et
des
Avis
de
la
Commission
d'enquête
;
VU
ia conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le
12
novembre
2025
pour
présentation
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
de
la
commission
d'enquête,
conformément
aux
dispositions
de
L
153-21
du
Code
de
l'urbanisme ; VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
Pays
Basque
- Seignanx
approuvé
le 11
décembre
2025,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Seignanx
(2026-2031)
arrêté
le
18
décembre
2025,
CONSIDERANT
la prise
en
compte
des
avis
sur
le projet
de
PLUI
arrêté
et
les
modifications
en
réponse
rapportées
dans
un
tableau
de
mémoire
en
réponse
aux
avis
(Voir Annexes
à la présente
Délibération);
CONSIDERANT
que
{la
commission
d'enquête
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUIi
assorti
de
quatre
réserves
et de
cinq
recommandations ;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
a
levé
les
quatre
réserves
de
la
commission
d'enquête
et
établi
un
mémoire
en
réponse
au
rapport
de
la
commission
d'enquête
faisant
état
des
modifications
apportées,
de
la
prise
en
compte
et
de
la justification
des
choix
retenus
{Voir
Annexe
à
la présente
Délibération)
CONSIDERANT
la
prise
en
compte
des
observations
du
public
déposées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
sur
le PLUi
arrêté
et les modifications
en
réponse
rapportées
dans
un
tableau
de
mémoire
en
réponse
(Voir Annexes
à la présente
Délibération);
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
PLUIi
arrêté
-qui
résultent
toutes
de
l'enquête
publique
- pour
tenir
compte
des
avis
sur
le
projet
arrêté,
des
observations
du
public
et
du
rapport
de
la commission
d'enquête
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
plan
; qu'il
y a
donc
bien
lieu
de
modifier
le
projet
de
PLUi
arrêté
afin
de
les
prendre
en
compte ;
CONSIDERANT
la
comptabilité
du
PLUi
du
Seignanx
avec
les
documents
cadres
supérieurs
de
référence,
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
Pays
Basque
-
Seignanx,
le
Programme
local
de
l'habitat
du
Seignanx,
le
Plan
climat-air-énergie
territorial
du
Seignanx
;
CONSIDERANT
que
le dossier
de
PLUi
du
Seignanx,
ainsi
amendé
est
prêt
à être
approuvé
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, 73-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseii
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal APPROUVE
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
du
Seignanx,
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique,
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
en
application
de
l’article
L.
153-21
du
code
de
l'urbanisme
;
ANNEXE
les
périmètres
de
ZAD
créées
au
cours
du
conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
ainsi
que
la
Délibération
relative
à l'instauration
de
la déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
et
la
Délibération
relative
à l’Instauration
de
la déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
;
PRÉCISE
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme
,la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
ainsi
que
dans
les
mairies
des
8 communes
membres.
Mention
de
cet
affichage
sera,
en
outre,
inséré
en
caractère
apparent
dans
un
journal
d'annonces
légales
diffusé
dans
le département.
Le
PLUi
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
conformément
à
l'article
L
153-22
du
code
de
l'urbanisme
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
1526,
avenue
de
Barrère
40390
St-Martin-de-
Seignanx
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
I! sera
consultable
sur
le
site
internet
de
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
et
sera
versé
sur
le Géoportail
National
de
l'Urbanisme
(GPU)
prévu
à
l'article
L. 133-1
du
code
de
l’urbanisme.
INDIQUE
que
conformément
à
l’article
L.153-23
du
code
de
l’urbanisme,
le
plan
sera
exécutoire
dès
sa
publication,
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
Géoportail
de
l'urbanisme
et
la
transmission
au
Préfet
de
la
présente
délibération.
DECIDE
que
Madame
la
Présidente
est
autorisée
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération. PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
place
au
tribunal
(50
Cr
Lyautey,
64010
Pau).
Monsieur Gilles
PEYNOCHE
« Bonsoir
à
toutes
et
à
tous.
12
ans
de
travail,
d'engagement
et
c'est
l'aboutissement
ce
soir
du
PLUi
du
Seignanx.
C'est
une
longue
route
incluant
en
2021
la
loi Climat
et résilience
qui
a imposé
de
nouvelles
orientations,
notamment
sur
la
consommation
foncière.
Une
nouvelle
méthode
de
réflexion,
de
travail
collectif,
de
pédagogie
en
direction
des
techniciens,
des
élus
et
des
habitants
du
territoire.
Nous
devions
de
même,
être
compatibles
avec
le
SCOT
Pays
Basque-Seignanx
qui,
de
plus,
avait
la même
temporalité
que
notre
document.
Ainsi
le
SCOT
Pays
Basque-Seignanx,
comme
l'a
rappelé
la
Présidente,
a
été
approuvé
par
son
conseil
syndical
jeudi
dernier,
le
11
décembre
2025,
après
là
aussi
un
énorme
travail
qui
nous
indique
la
direction
de
l'aménagement
pour
les
30
prochaines
années.
Nous
sommes
donc
au
rendez-vous
à
l'heure
et
conforme
aux
objectifs
que
nous
étions
fixés.
Ce
PLUIi
est
un
document
vivant
qui
évoluera
au
gré
des
réglementations,
mais
aussi
dans
la prise
en
compte
du
changement
climatique,
sans
oublier
la
place
fondamentale
de
l'humain.
Ce
PLUi
va
nous
permettre
de
construire
un
avenir
commun
dans
les
domaines
aussi
divers
que
l'habitat,
l'éducation,
l'économie,
l'environnement
et
tellement
d'autres.
Pour
moi,
ce
PLUIi
est
la
réussite
majeure
de
ce
mandat
communautaire
et il a
été
débattu,
construit,
réalisé
et approuvé
par
les
8
communes
du
Seignanx,
fort
d'un
engagement
de
coopération
intercommunal
exemplaire.
74
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Pour
conclure,
je
souhaite
dire
merci
au
vice-président
en
charge
de
l'urbanisme
et
de
l'aménagement,
Julien
FICHOT,
qui
n'a
pas
ménagé
ses
efforts
pour
expliquer,
écouter,
comprendre,
convaincre
et
fédérer
tous
les
acteurs
autour
de
ce
projet
politique
au
service
de
tous
et toutes
sur le Seignanx.
»
Monsieur
Francis
DUBERT
«Merci
Madame
la
Présidente.
En
tant
qu'adjoint
à
Tarnos
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme,
à
la
ville durable
et au
cadre
de
vie, je ne peux
qu'exprimer
toute
ma
satisfaction
de
voir ce soir le projet
de
PLUi
aboutir.
Ce
document
stratégique
porte
une
nouvelle
façon
de
penser
l'aménagement
du
territoire
de
demain,
en
conscience
et en
cohérence
avec
les enjeux
auxquels
nous
sommes
tous
confrontés.
Face
aux
enjeux
climatiques,
sociaux
et
économiques,
nous
faisons
le
choix
de
changer
de
paradigme
et
de
construire
différemment
les
villes
et
les
villages.
Après
des
décennies
qui
ont
artificialisé
une
partie
de
notre
territoire,
il s'agit désormais
de
penser
l'urbanisme
autrement,
en
privilégiant
le principe
de
construire
la
ville
sur
la
ville
et de
favoriser
la
ville
du
quart
d'heure.
Cela
signifie
une
densification
positive,
qualitative,
maîtrisée,
tournée
vers
un
urbanisme
de
proximité
au
plus
près
des
besoins
quotidiens
des
habitants.
Avec
ce
PLUI,
les
projets
de
construction
devront
s'inscrire
au
sein
de
zones
urbaines
pour
limiter
l'étalement
urbain,
préserver
nos
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
respecter
le ZAN
mais
aussi
favoriser
la vitalité
de
nos
centres-bourgs.
Au-delà
des
questions
environnementales,
l'idée
est simple,
rapprocher
les
logements,
les
services,
les
commerces
et les
emplois,
passer
moins
de
temps
en
voiture
pour
pouvoir
consacrer
ce
temps
à autre
chose.
Cela
nécessite
aussi,
nous
l'avons
évoqué
précédemment,
de
construire
des
logements
abordables
en
centralité
et d'éviter
de
pousser
toujours
plus
loin
les
actifs.
Cette
transformation
maîtrisée,
qui
s'inscrit
forcément
dans
le
temps
long,
permettra
de
renforcer
le
lien
social
et
d'améliorer
concrètement
la
qualité
de
vie.
C'est
le pari
qui à été
fait il y a une
dizaine
d'années
à
Tarnos.
Ce
PLUIi
que
nous
avons
travaillé
collectivement
ces
quatre
dernières
années
incarne
une
vision
cohérente,
durable
et solidaire
de
l'aménagement
du
territoire.
Je m'en
réjouis
et je profite
d'avoir
le
micro
pour
m'associer
au
remerciement
effectué
par
la
Présidente
et aussi
par
Gilles,
à
tous
ceux
qui
ont
participé,
mais
plus
particulièrement
à
Mathieu
LARRALDE
qui
a
tenu
la
barre
du
navire
PLUI
d'une
main
souple
mais
suffisamment
ferme
pour
lui
permettre
d'avancer
le
plus
sereinement
possible
en
suivant
le cap
fixé et en gardant
tout
le monde
à bord
durant
cette
longue
traversée
jusqu'au
terme
du
voyage
et
l'arrivée
à
destination
à
bon
port
que
nous
vivons
ce
soir
avec
l'adoption
du
PLUI.
Je
vous
remercie
»
M
ine
D
«Merci
Madame
la
Présidente.
Chers
collègues,
à
travers
ce
PLUI
qui
va
décider
de
l'aménagement
du
territoire pour
les
10-15
ans
à venir,
nous
avons
fait le choix
de
nous
confronter
aux
défis
de
ce
siècle,
les
défis
climatiques
et
environnementaux.
Loin
des
discours
climato-sceptiques
en
pleine
résurgence,
ce
PLUIi
porte
une
ambition
environnementale
forte
et
assumée
afin
de
préserver
durablement
notre
territoire
et
nos
conditions
de
vie.
Face
au
changement
climatique,
il s'agit de
faire
du
Seignanx
un
territoire
sobre
et résilient.
En
matière
d'aménagement,
la résilience
passe
souvent
par
des
choses
simples,
en
laissant
un peu
de place
à la nature
en
ville,
des
projets
de
végétalisation
par
exemple
pour
laisser
respirer
les
sols
et limiter les
flots
de
chaleur.
Mais
cela
passe
aussi par des
engagements
plus
forts
comme
le respect
de
l'objectif de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols.
Conformément
à
la
loi
Climat
et
résilience,
ce
PLUI
permettra
de
réduire
de
55%
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
d'ici
2030
et
75 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal d'inscrire
résolument
notre
territoire
sur
la
trajectoire
du
zéro
artificialisation
nette
à
l'horizon
2050. Concrètement,
ce
document
permet
aussi
le
reclassement
de
430
hectares
supplémentaires
en
zones
agricoles
et naturelles.
I protège
aussi
le patrimoine
bâti
et paysager
du
territoire
grâce
à
un
inventaire
approfondi
qui
a permis
de
recenser
plus
de
550
arbres,
bois
et plants
d'eau
et 430
biens
patrimoniaux.
Avec
ce
document
d'urbanisme,
aujourd'hui
et demain,
nous
faisons
le choix
de protéger
notre
territoire,
ses
paysages,
sa
biodiversité
et sa
singularité
pour
un
Seignanx
sobre,
résilient
et où
chacun
aura
plaisir à vivre.
»
Monsieur
Christian
GONZALES
« Oui,
je
voulais
juste
apporter
une
contribution
par
rapport
au
soutien
que
nous
faisons
au
commerce
de
proximité.
Lors
de
nos
précédents
conseils,
nous
sommes
venus
en
soutien
à
certains
commerces
de
proximité,
tout
récemment
je
pense
à
l’échope
à
Biaudos
ou
encore
à
l'accompagnement
de
la boulangerie
8 Saint-André
de
Seignanx.
Nous
le savons,
le commerce
de proximité
traverse
une
période
de
recomposition
très
difficile
qui
touche
tous
les
bourgs
en
France,
les
petits
comme
les
plus
gros.
Pas
plus
tard
qu'à
midi,
j'ai
vu
une
ville
de
4 000
habitants
qui perdait
sa
dernière
superette,
c'est
quand
même
pas
rien.
Je
ne
peux
pas
m'empêcher
de
faire
le
lien
avec
les
discussions
qui
ont
été
les
nôtres
concernant
le
PLUI.
Soutenir
le
commerce
de
proximité,
c'est
aussi
faire
le
choix
d'aménagement,
d'urbanisme
de
proximité,
vecteur
de
lien
social
au
cœur
de
la cité.
Les
commerces
de
proximité,
les
cafés,
les
restaurants,
les
tiers-lieux,
salles
de
projection
ou
autres,
ce
sont
des
lieux
de
vie,
des
espaces
de
rencontres
et
d'échanges
structurant
pour
les
habitants.
Ils
participent
donc
à
l'animation
des
bourgs
et
à
l'identité
des
villes
et
des
villages.
C'est
pourquoi,
comme
lors
des
précédents
conseils,
je
soutiens
cette
initiative
simple
mais
forte
qui
permet
de
recréer
ce
lien
social,
en
particulier
dans
nos
bourgs.
»
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
« Oui,
donc
enfin,
sur
ce
fameux
PLUIi,
je
crois
qu'on
peut
le
dire,
on
est
les
plus
forts,
on
est
les
meilleurs.
Les
habitants
du
Seignanx
doivent
vraiment
être
fiers de
nous.
On
a réussi
à faire
ce
que
nos
voisins
de
MACS
ont
fait
en
2020,
ce
que
nos
voisins
d'Orthes-et-Arrigans
ont
fait
aussi
en
2020. Alors,
vous
allez
me
dire
que
nos
voisins
basques
sont
dessus
depuis
dix
ans
et
c'est
vrai,
sauf
qu'entre
temps,
ils
ont
fusionné
dix
communautés
de
communes.
Et
on
peut
imaginer
que
ça
prendrait
un
peu
plus
de
temps
pour
140
communes
que
pour
8
communes.
Monsieur
FICHOT,
vous
parliez
de
l'avant
et de
l'après.
Oui,
l'avant,
c'était en
2013.
Les
communes
sont
prêtes
depuis
2013.
Gilles
PEYNOCHE
l'a
rappelé,
ça
fait
12
ans
qu'on
travaille
sur
ce
document.
Maïs
on
est
les
plus
forts,
on
est
les
meilleurs.
Ce
PLUIi
nous
permet
d'avoir une
vision
à 30 ans
et que
sera
le Seignanx
dans
30 ans.
Eten
fait,
on
voit déjà
la mécanique
à
l'œuvre
depuis
quelques
années.
Le
logement
dans
le
Seignanx
est
inabordable
pour
une
majorité
d'habitants.
Seuls
les
cadres
dont
de
plus
en
plus
en
télétravail
et
les
retraités
qui
vendent
leurs
biens
pour
en
acheter
un
autre
et finir leurs
vieux jours
sur
la côte.
Que
sera
le Seignanx
dans
30
ans
? Les
enfants
et les
petits-enfants
des
habitants
devront
partir
sur
les
routes
de
Dax,
de
Peyrehorade
et
au-delà
pour
trouver
un
logement
abordable.
Des
maisons
individuelles
avec
jardin
pour
des
gens
aisés
et tous
les
autres
entassés
dans
des
OAP
en
bord
de
nationales.
76
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal C'est
ça
le projet.
Un
PLUi
via le PAD
qui refuse
l'habitat le plus
économique et
le plus
écologique,
je parte
bien
sûr de
l'habitat léger,
c'est incompréhensible.
Ensuite,
ce
PLUi
comme
tous
les PLUis
qui
tiennent
compte
des
objectifs
de ZAN
va
continuer
de
faire monter
les prix du
foncier.
Ça
c'est
mécanique,
ça
n'a rien
à voir avec
nos
choix.
Sion
applique
le ZAN,
le foncier va se
raréfier et donc
les
prix
vont
monter.
Sans
lutte
contre
les
résidences
secondaires,
les
logements
vacants,
sans
utilisation
massive
du
droit
de
préemption
renforcé
pour
tenir
les
prix,
les
prix
vont
continuer
à
monter.
Il y a
eu
deux
remarques
de
M.
FICHOT
et Mme
DUFAU
où
vous
parliez
que
la biodiversité
était
quelque
chose
de
très
important.
J'ai mal
compris
tout
à
l'heure
parce
que
j'ai
l'enceinte
très
forte,
c'était pour
couvrir
le bruit qui
était fait dehors
tout
à l'heure.
Je
n'ai pas
bien
compris
ce
qu'a
dit Mme
Belin,
elle a parlé
de
batraciens.
J'espère
que
Mme
Belin
ne
disait
pas
que
ça
l'embêtait
que
les
projets
soient
ralentis
parce
qu'il
y
avait
des
espèces
protégées.
le
ne
sais
pas, j'ai peut-être
mal
compris
ce
que
vous
avez
dit tout
à l'heure
en
parlant
des
batraciens.
Si vous
pouviez
préciser,
j'espère
avoir
mal
compris.
»
Madame
la Présidente
«Je
pense
que
là
on
a
dit tout
le
bien
qu'on
pensait
des
aides
et d'autres
outils
que
nous
allons
mobiliser,
PLH,
etc.
pour justement
aller au-delà
de
ce
qui
est
annoncé
au
niveau
de
la
crise
du
logement.
Moi je
m'inscris
vraiment
faux
par
rapport
à
tout
ce
qui
vient
d'être
évoqué
en
dernier
par
monsieur
LATAILLADE.
Un
grand
merci,
je
le répète,
à l'équipe
ici qui
s'est
largement
mobilisée,
à
l'ensemble
des
élus,
à
l'ensemble
des
8 maires
du
Seignanx
pour
relever ce défi du
PLUI,
et s'accorder
sur quelque
chose
qui
me
semble
important,
c'est
effectivement
ce
temps
de
concertation
nécessaire
avec
la
population. Alors
certes
il faudra
expliquer,
vraiment
les intentions
de
ce
PLUI,
les
fameuses
OAP
qui auraient
peut-être
nécessité
davantage
d'explications,
mais
soyez-en
sûr,
ces
OAP
ce
sont
des
intentions
qu'il faudra
traduire
après
par des
projets,
donc
qui deviendront
des
réalités pour
se
loger,
pour
se
déplacer,
pour
consommer,
et
il
faudra
donc
qu'on
soit
en
capacité
d'informer,
d'associer,
de
concerter
les
habitants,
et je peux
prendre
ici l'engagement
que
ce
sera
fait,
puisque
c'est
tout
le
temps
comme
ça,
que
nous
faisons
dans
le cadre
des
projets
sur nos
différents
territoires.
»
Résultat
du
vote
: À
LA
MAJORITÉ
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
29
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; jean
Marc
LARRE
: Eva
BELIN
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT;
Isabelle
CAZALIS
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER;
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à jean
BAYLET; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
2
abstentions
: Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAÏILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Obiet
de
la délibération
n°
2025-12-15
Instauration
de
la déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
77-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbai Madame
la
présidente
rappelle
que
le
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
l'édification
des
clôtures
est
dispensée
de
toute
formalité,
sauf
dans
certains
secteurs
à savoir
:
a)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
l'article
L.631-1
du
code
du
patrimoine
ou
dans
les abords
des
monuments
historiques
définis
à l'article
L.
621-30
du
code
du
patrimoine ;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L.
341-1
et
L.
341-2
du
code
de
l'environnement ;
c)
Dans
un
secteur
délimité
par
le plan
local
d'urbanisme
en
application
de
l'article
L.151-
19
ou
de
l'article
L.
151-23
En
dehors
de
ces
secteurs,
le
Code
de
l'urbanisme
prévoit
que
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
peut
décider
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
préalable
sur
tout
ou
partie
du
territoire.
Or,
l'édification
de
clôtures
participe
à
la qualité
urbaine,
environnementale
et
paysagère
des
espaces
ainsi
qu'au
cadre
de
vie
notamment
au
regard
de
leur
impact
visuel
dans
le
tissu
urbain
et
naturel
existant. Ilest
donc
important
que
ces
actions
fassent
l’objet
d’une
autorisation
d'urbanisme.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
R
421-12,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Seignanx
en
date
du
18
décembre
2025
approuvant
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Seignanx
(PLUIi),
CONSIDERANT
les
orientations
et
les
dispositions
spécifiques
aux
clôtures
au
sein
du
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
pour
assurer
la qualité
urbaine,
environnementale
et
paysagère
des
espaces
aménagés,
CONSIDERANT
la
volonté
de
l'intercommunalité
de
demander
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
le
dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
l'édification
de
clôtures
pour
veiller
au
respect
des
orientations
du
PLUIi,
CONSIDERANT
que
l'instauration
de
cette
déclaration
préalable
pour
l'édification
d'une
clôture
permettra
à
chaque
maire
compétent
en
matière
d'autorisation
d'urbanisme
d’instruire
les
projets
selon
les
prescriptions
du
PLUI,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
soumettre
les
travaux
d'édification
de
clôtures
à
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Seignanx
en
application
des
dispositions
de
R 421-12
du
Code
de
l'urbanisme ;
78
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal DECIDE
de
préciser
que
la
présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
l'ensemble
des
communes
membres
et
sera
annexée
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
ww.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Obiet
de
la délibération
n°
2025-12-16
instauration
de
la déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
Madame
la
présidente
rappelle
que
l'Article
R*421-17-1
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
«
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
en
application
des
articles
R. 421-14
à R. 421-16,
les travaux
de
ravalement
doivent
être
précédés
d'une
déclaration
préalable
dès
lors
qu'ils
sont
effectués
sur
tout
ou
partie
d'une
construction
existante
située
:
a)
Dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
classé
en
application
de
L.
631-1
du
code
du
patrimoine
où
dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à
l'article
L.
62130
du
code
du
patrimoine
;
b)
Dans
un
site
inscrit
ou
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L. 341-1,
L. 341-2
et
L. 341-7
du
code
de
l'environnement
;
c)
Dans
les
réserves
naturelles
ou
à
l'intérieur
du
coeur
des
parcs
nationaux
délimités
en
application
de
l'article
L. 331-2
du
même
code ;
d)
Sur
un
immeuble
protégé
en
application
de
l'article
L.
151-19
ou
de
l'article
L.
151-23
du
présent
code; e)
Dans
une
commune
ou
périmètre
d'une
commune
où
le
conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a
décidé
de
soumettre,
par
délibération
motivée,
les
travaux
de
ravalement
à
autorisation.
»
Or
les
ravalements
de
façades
participent
à
la qualité
urbaine
et
paysagère
notamment
au
regard
de
leur
impact
visuel
dans
le tissu
urbain
et
naturel
existant.
il est
donc
important
de
pouvoir
instruire
ces
demandes
VU
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
R
421-17-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
définissant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
ses
compétences
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
79
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbat VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Seignanx
en
date
du
18
décembre
2025
approuvant
le Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Seignanx
(PLUIi),
CONSIDERANT
les orientations
et
les
dispositions
spécifiques
à
l'aspect
extérieur
des
constructions
au
sein
du
règlement
écrit
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
avec
notamment
de
forts
enjeux
de
préservation
du
patrimoine
mais
aussi
de
renouvellement
urbain
tant
dans
les
secteurs
résidentiels
qu'économiques,
CONSIDERANT
la
volonté
de
l'intercommunalité
de
demander
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal,
le dépôt
d'une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
afin
de
veiller au
respect
des
orientations
du
PLUIi,
CONSIDERANT
que
l'instauration
de
cette
déclaration
préalable
pour
les
travaux
de
ravalement
de
façades
permettra
à
chaque
maire
compétent
en
matière
d'autorisation
d'urbanisme
d’instruire
les
projets
selon
les
prescriptions
du
PLUI,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
soumettre
les
travaux
de
ravalement
de
façades
à
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
Seignanx
en
application
des
dispositions
de
R
421-17-1
du
Code
de
l'urbanisme ; DECIDE
de
préciser
que
la
présente
délibération
sera
affichée
durant
un
mois
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
et
en
mairie
de
l'ensemble
des
communes
membres
et
sera
annexée
au
document
d'urbanisme
en
vigueur;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
« Oui,
mais
parce
qu'actuellement
vous
constatez
qu'il
y a beaucoup
de
ravalements
de
façade
qui
se
font
et
qu’au
final
le
résultat
ne
correspond
pas
au
PLU
actuel
mais
au
futur
PLUI.
? »
Monsieur
Laurent
CLAUDE
« C'est-à-dire
que
comme
l'indique
la
délibération,
les
façades
sont
normalement
soumises
à
déclaration
préalable
sauf
dans
un
certain
nombre
de
cas
qui
sont
listés
là,
notamment
par
rapport
à certains
périmètres.
Et pour
obliger
le dépôt
de
la déclaration
préalable justement
dans
ces
périmètres,
il faut
que
vous
preniez
cette
délibération.
Sinon
le
risque
c'est
celui
que
vous
évoquez,
c'est-à-dire
de
se
retrouver
avec
des
travaux
qui
ne
correspondraient
pas
dans
les
sites
précités
à ce
qui
est porté
par
le PLUIi.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
80
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Objet
de
la délibération
n°
2025-12-17
instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
à la suite
de
l’approbation
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal Madame
la Présidente
rappelle
que
la compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
est
liée
à celle
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme.
Dès
lors,
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
étant
compétente
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
est également
compétente
de
plein
droit en
matière
de
droit
de
préemption
urbain,
en
application
de
l’article
L. 211-2
du
code
de
l’urbanisme.
Le
droit
de
préemption
urbain
peut,
en
application
de
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’urbanisme,
être
institué
sur tout
ou
partie
des
zones
urbaines
ou
d'urbanisation
future
du
plan
local
d'urbanisme.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
à
été
approuvé
ce
18
décembre
2025,
par
délibération
n°
2025-12-14
délimitant
les zones
urbaines
(U)
et à
urbaniser
(AU).
Au
vu
de
ces
éléments,
il est
donc
proposé
d'instaurer
le DPU
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
{U}
et
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
PLUI
du
Seignanx
applicable
sur
le territoire
de
ses
huit
communes
membres
telles
qu’elles
résultent
du
document
graphique
du
PLUI
du
Seignanx.
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'urbanisme,
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
est
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain.
La
communauté
de
communes
du
Seignanx
peut
déléguer
son
droit
de
préemption
et cette
délégation
peut
être
accordée
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire
(article
L. 213-3
du
code
de
l'urbanisme).
Les
communes
membres
pourront
donc,
en
tant
que
de
besoin,
solliciter
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
obtenir
ponctuellement,
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption,
étant
rappelé
qu’en
application
de
l’article
L. 213-2
du
code
de
l’urbanisme,
ia déclaration
d'intention
d’aliéner
est
faite
par
le
propriétaire
à la mairie
de
la commune
où
se
situe
le
bien.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L5211-1
et
suivants
VU
le
Code
de
l’uüurbanisme,
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants
et
R.
211-1
et
suivants,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
la
rendant,
en
application
du
code
de
l'urbanisme
(article
L.
211-2),
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2025-12-14,
en
date
du
18
décembre
2025,
et le règlement
graphique
identifiant
les zones
urbaines
et
à
urbaniser,
CONSIDERANT
la
nécessité
d’abroger
les
précédentes
délibérations
instaurant
et
délégant
les
droits
de
préemption
urbain
sur
la
base
des
plans
de
zonage
des
anciens
documents
d’urbanisme
communaux; CONSIDERANT
la
nécessité
d’une
nouvelle
délibération
du
conseil
communautaire
pour
instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
concernées
du
nouveau
document
d'urbanisme
approuvé
le
18
décembre
2025 ;
CONSIDERANT
que
par
délibération
du
29
juillet
2020
n°
2020-07-03,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
déléguer
à
Madame
la
Présidente,
une
partie
de
ses
attributions,
afin
notamment
81
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal « d'exercer,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la Communauté
de
communes
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de ce
même
code,
de signer
ou
notifier tous
les
actes
et documents
relatifs
à l'exercice,
au
nom
de
la
Communauté
de
communes,
de
ces
droits.
Aucune
délibération
n'est
par
conséquent
nécessaire
pour
autoriser
au
cas
par cas
Monsieur
le Président
à exercer
ou
à déléguer
l'exercice
de
ces
droits
» ;
CONSIDERANT
que
la
délégation
précitée
est
accordée
pour
la
durée
du
mandat
et
que
le
conseil
communautaire
peut
y mettre
fin
à tout
moment
;
CONSIDERANT
la nécessité
de
maintenir
la délégation
de
l'exercice
des
droits
de
préemption
accordée
à
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
afin
de
pouvoir
répondre
aux
sollicitations
résultant
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
dans
les
meilleurs
délais
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
d’abroger
les
précédentes
délibérations
instaurant
les droits
de
préemption
urbain
sur
la base
des
plans
de
zonage
des
anciens
documents
d'urbanisme
communaux,
délibérations
en
date
du
05/04/2005
et du
23/07/2013
sur
la commune
de
Tarnos,
du
26/10/2005
sur
la commune
de
Biaudos,
du
13/07/2007
sur
la
commune
de
Biarrotte,
du
20/07/2011
sur
les
communes
de
Saint-Laurent-de-
Gosse
et de
St-Barthélemy,
du
23/11/2011
et du
27/11/2013
sur la commune
d’Ondres,
du
26/06/2013
et
du
23/10/2013
sur
la
commune
St-Martin
de
Seignanx
et
du
26/06/2013
sur
la
commune
de
St
André
de
Seignanx
;
DECIDE
d'instaurer
le droit
de
préemption
urbain
défini
à l'article
L 211-1
du
code
de
l'urbanisme
sur
l'intégralité
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
à
urbaniser
(AU)
délimitées
par
le
PLUI
du
Seignanx
applicable
sur
le
territoire
de
ses
huit
communes
membres
telles
qu’elles
résultent
du
Règlement
graphique
du
PLUI
du
Seignanx,
à
l'exception
des
zones
pour
lesquelles
une
zone
d'aménagement
différé
a été
créée
et
à l’intérieur
de
laquelle
figure
un
droit
de
préemption
spécifique
;
DECIDE
de
maintenir
la délégation
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
au
conseil
communautaire
à
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanxet
l'autorisation
de
déléguer
ponctuellement
l'exercice
du
droit
de
préemption
;
CHARGE
Madame
la
Présidente,
conformément
à
l’article
R.211-2
du
Code
de
l’urbanisme,
à
procéder
aux
mesures
de
publicité
de
la
présente
délibération
:
°__
par
un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
communes
et dans
chaque
commune
membre
durant
un
mois
;
°
par
une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme
;
CHARGE
Madame
la
Présidente,
conformément
à
l’article
R.211-3
du
Code
de
l’urbanisme,
de
diffuser
une
copie
de
la présente
délibération
à :
°
au
Préfet
°
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
*
à la chambre
départementale
des
notaires
*
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
°
_augreffe
des
mêmes
tribunaux
82
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Les
effets
juridiques
attachés
à
la
présente
délibération
auront
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L.
213-13
du
code
de
l’urbanisme,
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
ou
par
délégation
du
droit
de
préemption
urbain,
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis
seront
inscrites
sur
le registre
ouvert
à la Communauté
de
communes
et
mis
à disposition
du
public
à cet
effet.
PRECISE
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 151-52
du
code
de
l’urbanisme,
le périmètre
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
sera
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal
administratif
de
Pau.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-18
Instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
à la suite
de
l’approbation
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
Madame
la Présidente
rappelle
que
la compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
est
liée
à
celle
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme.
Dès
lors,
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
étant
compétente
pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi),
est
également
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
Le
Conseil
Communautaire
par
délibération
de
ce
jour
a
décidé
d’instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
simple
sur
les Zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Seignanx
approuvé
également
ce jour.
L'article
L211-4
du
Code
de
l’urbanisme
exclut
du
droit
de
préemption
simple :
- l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots constitués
soit
par un
seul
local
à usage
d'habitation,
à usage
professionnel
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à
la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la
copropriété,
soit
à
la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la
mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la
date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai
;
- la cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
Il et
I
de
la
loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et
donnant
vocation
à
l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
-
l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à
compter
de
son
achèvement.
Mais
permet
de
renforcer
le Droit
de
Préemption
et d'appliquer
ce droit de
préemption
aux
aliénations
et
cessions
mentionnées
sur
la totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce
droit.
83
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Les
exclusions
à
l'exercice
du
droit
de
préemption
simple
affaiblissent
les
capacités
d’action
foncière
de
la Communauté
de
communes.
Il
est
donc
proposé
de
renforcer
le
champ
d’action
sur
les
zones
U
et
AU
du
PLUi
du
Seignanx
conformément
à l’article
L211-
4
précité,
pour
annihiler
les exclusions
dans
ces
zones.
L'institution
du
droit
de
préemption
renforcé
envisagée
sur
l’ensemble
des
zones
U
et
AU
trouve
sa
pleine
justification
dans
les
objectifs
stratégiques
du
Seignanx,
sur
la
base
d’une
politique
d'action
foncière
volontariste
et
concertée.
Elle
permettra
de
renforcer
l’action
foncière
et d’accroitre
la capacité
d’anticipation
sur
le
moyen
et
le
long
terme,
notamment
pour
le
développement
de
l'habitat,
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
le
développement
de
l'activité
économique,
la
réalisation
d'équipements
publics,
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols.
Face
à
la crise
du
logement
que
connait
le territoire,
la
communauté
de
communes
souhaite
garantir
la
mixité
sociale
des
zones
U
et
AU
en
y
favorisant
la
construction
et
la
réhabilitation
de
bâtiments
pour
la
production
de
logements
abordables
pour
tous.
La
très
forte
augmentation
des
prix
du
logement
de
ces
dernières
années
précarise
la
majorité
des
ménages.
Le
déficit
en
logements
sociaux
apparaît
au
regard
de
l’augmentation
historique
du
prix
de
l’immobilier
et
de
la faiblesse
des
revenus
de
la
population
avec
plus
de
70
%
des
ménages
qui
relèvent
des
plafonds
PLUS.
Ainsi,
les
demandes
de
logements
sociaux
sur
le Seignanx
ont
augmenté
en
conséquence,
avec
plus
de
2000
demandes
en
attente
et
une
moyenne
de
délai
d'attribution
de
18
mois
sur
l’ensemble
du
Seignanx.
La
Communauté
de
communes
souhaite
renforcer
son
parc
immobilier
de
logements
locatifs
sociaux.
Les
logements
doivent
s'accompagner
de
services
et
d'offres
spécifiques
susceptibles
d'échapper
au
Droit
de
préemption
simple
en
relevant
des
aliénations
mentionnées
à
l’article
L211-4
du
code
de
l'urbanisme.
Les
ventes
par
lots,
part
sociétés
ou
actions
sont
ainsi
susceptible
d'échapper
au
simple
droit
de
préemption
urbain.
Il
est
souhaitable
de
disposer
du
droit
de
préemption
renforcé
pour
assurer
la
maitrise
de
la
politique
foncière
du
Seignanx.
Le
PLUIi
marque
des
ambitions
importantes
en
matière
de
logement
avec
un
rehaussement
des
servitudes
de
mixité
sociale,
passant
de
25/30%
selon
les
communes
à
40%/60%
sur
l’ensemble
des
zones
U
et AU.
Les
enjeux
de
mixité
sociale
concernent
l'intégralité
du
territoire.
Ces
ambitions
apparaissent
dans
les
Orientations
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
PLUi
:
“Garantir
un
logement
abordable
et diversifié
répondant
aux
attentes
de qualité
de
vie de
la population
- Développer
une
offre
de
logement
spécifique
pour
répondre
aux
besoins
de
chacun
- Maintenir
des
solutions
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
dans
le
respect
du
Schéma
Départemental : - Privilégier
la valorisation
du
bâti
existant
plutôt
que
les
constructions
nouvelles
et les
démolitions”
Les
PLUIi
s'inscrit
également
dans
les
objectifs
de
sobriété
foncière,
de
réduction
de
la
consommation
foncière
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
tel
que
rapporté
également
dans
les orientations
du
PADD
:
“.
Un
territoire
de sobriétés,
respectueux
de
ses
écosystèmes,
en
transition
climatique
et énergétique
84
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal - Intégrer
les
enjeux
de
transition
écologique
et
climatique,
de
sobriété
énergétique
et foncière
dans
tous
les projets
- Promouvoir
une
urbanisation
de
la sobriété foncière
:
Prioriser
le développement
en
privilégiant
le renouvellement
urbain,
la réhabilitation
et
l'optimisation
foncière
des
espaces
déjà
bâtis,
par
densification
et divisions
internes
maîtrisées,
Développer
la multifonctionnalité
(logements,
bureaux,
commerces,
services...)
des
bâtiments
et des
espaces
dans
les centralités,
pour
activer
les pratiques
de
proximité
- Renforcer
les espaces
de
biodiversité
:
- Inscrire
les projets
dans
leurs
écosystèmes :
- Renaturer
les
espaces :
- Préserver
les
sols
vivants
et
assurer
une
gestion
naturelle
des
eaux
pluviales
et protéger
la
ressource
en
eau
tant
en
qualité
qu’en
quantité :
(…) - Privilégier
la
valorisation
du
bâti
existant
plutôt
que
les constructions
nouvelles
et les démolitions”
De
plus,
la
Communauté
de
communes
à
travers
son
PLH
vise
à
soutenir
les
actions
de
réhabilitation
du
logement
ancien,
à
lutter
contre
la
précarité
énergétique
et
l’insalubrité.
Les
Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
la
majoration
des
aides
au
logement
pour
les
réhabilitations
soulignent
ces
enjeux.
Ainsi,
outre
la
production
de
logements
neufs,
le
PLUi
vise
à
activer
les
enjeux
de
lutte
de
contre
l’artificialisation
des
sols
à travers
en
intervenant
de
manière
privilégiée
dans
les
secteurs
déjà
bâtis
pour
réhabiliter,
conforter
les
services
et
renaturer
au
profit
d’un
urbanisme
de
proximité,
du
cadre
de
vie,
de
la biodiversité,
de
l’adaptation
climatique.
Au-delà
du
bâti,
la
Communauté
souhaite
mener
des
actions
de
renaturation
au
sein
des
espaces
urbains
qui
manquent
parfois
d'espaces
communs
et
naturels.
Il convient
pour
cela
de
maitriser
non
pas
des
parcelles
mais
des
îlots
complets
qui
permettent
de
restructurer
les
compositions
urbaines
pour
requalifier
le cadre
paysager.
L'intervention
foncière
dans
le
secteur
bâti
est
nécessaire
pour
assurer
le
portage
dans
la
durée
d'opérations
complexe
dans
ces
espaces
déjà
bâtis
disposant
de
multipropriétés
et
différentes
structures
de
propriétés
(copropriétés,
parts
de
société,
SCI...).
Là
encore,
il est
nécessaire
de
disposer
d’un
Droit
de
préemption
renforcé
pour
le suivi
et
la maitrise
foncière.
De
plus,
le territoire
constate
une
augmentation
forte
du
nombre
de
vente
avec
des
temps
de
portage
courts,
y compris
sur
des
constructions
récentes
de
moins
de
quatre
ans.
La
dynamique
des
transactions
montre
la
pression
exercée
sur
le
secteur
avec
des
déclarations
d'intention
d’aliéner
multipliées
par
2 en
15
ans
: 110
en
2014
contre
218
en
2024.
On
constate
une
très
forte
augmentation
des
prix
de
(revente
au
cours
des
dernières
années
dont
certaines
ont
un
caractère
spéculatif.
Ainsi,
les
prix
des
terrains
à bâtir
sont
passés
de
125
à 212
euros/m?
entre
2010
et
2021,
soit
une
plus
forte
croissance
que
tous
les
EPCI
limitrophes.
En
2021,
le
prix
moyen
de
vente
d’un
appartement
à Tarnos
se
situe
aux
alentours
de
3 200
euros/m2
alors
qu’il
était
d'environ
2800
euros/m2
en
2014
(moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières).
En
2021,
le
prix
moyen
de
vente
d'une
maison
à Tarnos
se
situe
aux
alentours
de
3
700
euros/m2
alors
qu'il
était
d'environ
de
2
700
euros/m2
en
2014
{moyenne
des
estimations
d'évolution
des
prix
des
agences
immobilières).
85
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Il'est essentiel
pour
la collectivité
de
pouvoir
disposer
d’une
veille
foncière
efficiente
avec
la possibilité
d'intervenir
au
besoin.
Enfin,
outre,
la Communauté
de
communes,
compétente
en
matière
de
développement
économique,
développe
des
actions
foncières
et
immobilières.
Les
orientations
du
PADD
du
PLUi
souligne
ses
ambitions
:
« Il.
Une
attractivité
maitrisée
au
service
de
la solidarité,
de
la qualité
de
vie
et de
l’environnement
- Conforter
le dynamisme
économique
du
territoire
au
service
de
l'emploi :
- Offrir les
conditions
nécessaires
au
développement
de
l'emploi
et des
services :
Constituer
une
offre foncière
et immobilière
répondant
aux
enjeux
de
développement
à court
et moyen
terme
en
tenant
compte
des
synergies
entre
types
d'activités,
Conserver
la maitrise
publique
du foncier
à vocation
économique
pour
limiter la spéculation
et garantir
le devenir
des
occupations
dans
le temps
pour
l’ajuster
aux
besoins
du
territoire,
- Inscrire
le développement
économique
dans
les
enjeux
de
transition
:
- Encadrer
et soutenir
le développement
de
la Zone
portuaire
et industrielle
de
Tarnos
d’enjeu
régional
et national : - Favoriser
l'accueil
d'établissements
secondaires
et supérieurs
pour
répondre
aux
besoins
du
territoire
:
»
(.….) Il.
La
construction
d’un
urbanisme
de
proximités
implanter
le
développement
commercial
dit
de
proximité
dans
les
centres-villes
et
centres-bourgs
à
travers
un fin
maillage
En
termes
d'emploi
et de
développement
économique,
le projet
de
PLUIÏ
souhaite
rattraper
son
retard
pour
équilibrer
le
rapport
actifs
/
emplois
et
répondre
à
ses
besoins
de
développement
à
l'horizon
2040. En
effet,
l'indice
de
concentration
de
l'emploi
du
territoire
(ICE
- nombre
d'emplois
salariés
et
non-
salariés
rapporté
au
nombre
d'actifs)
est
de
0,74
(contre
1
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Basque
et
0,84
pour
la
Communauté
de
communes
de
Maremne
Adour
Côte
Sud).
Cette
caractéristique
induit
des
flux
domicile-travail
importants
: en
2018,
67,8
%
des
actifs
résidants,
soit
7
765
actifs,
travaillent
en
dehors
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
principalement
sur
l’Agglomération
bayonnaise.
Il manquerait
environ
2 000
emplois
pour
atteindre
l'équilibre
entre
le
nombre
d’actifs
et
le
nombre
d'emplois. En
outre,
le Seignanx
a
pour
objectif
de
renforcer
ses
commerces
et
services
résidentiels
au
plus
près
de
la
population.
Ces
ambitions
nécessitent
là encore
de
pouvoir
disposer
d’un
Droit
de
préemption
renforcé
qui
puisse
s'appliquer
sur
la diversité
des
propriétés
foncières
et
immobilières
sans
les
exclusions
mentionnées
à
l’article
L211-4
du
Code
de
l’urbanisme.
Ainsi,
l'instauration
du
DPU
renforcé
se
révèle
nécessaire
au
regard
de
l'intérêt
que
peut
avoir
la
Communauté
de
communes
à
préempter
certains
biens
se
trouvant
sous
l'égide
de
l’article
L211-4
du
Code
de
l'urbanisme,
dans
le
but
de
mettre
en
œuvre
les différentes
ambitions
politiques
pré
citées.
86
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Au
regard
de
la
nature
diffuse
des
actions
qui
visent
à être
mise
en
œuvre,
et
qui
concernent
tant
les
grandes
communes
que
les petites,
tant
les secteurs
résidentiels
qu'économiques,
il est
nécessaire
que
le
Droit
de
préemption
urbain
renforcé
puisse
s'appliquer
sur
l’ensemble
du
territoire.
Pour
ces
raisons
il est
proposé,
en
vertu
de
l’article
L211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
d’instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé.
Madame
la Présidente
propose
que
soit
instauré
un
DPU
renforcé
sur
la totalité
des
zone
urbaines
{U)
et à urbaniser
{AU)
délimitées
par
le PLUIÏ
du
Seignanx
L'instauration
du
DPU
renforcé
permettra
à la Communauté
de
communes
de
suivre
et de
préempter,
au
besoin,
la totalité
des
éléments
énumérés
par
les articles
L.211-1
et L.211-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les articles
L5211-1
et
suivants
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L210-1,
L211-1
et
suivants,
L 213-1
et
suivants,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021,
VU
le Plan
Locai
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
18
décembre
2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
18
novembre
2025
instaurant
le
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
les zones
U
et AU
du
PEUIi ;
CONSIDÉRANT
que
le droit de
préemption
urbain
simple
ne
permet
pas d'assurer
une
maîtrise
foncière
suffisante
sur
l'ensemble
des
biens
susceptibles
d’être
cédés
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
que
la
Communauté
de
Communes
puisse
poursuivre
les
actions
d'aménagement
ayant
pour
objet
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
l'habitat,
l’organisation,
l'accueil,
le
maintien
et
le
développement
des
activités
économiques,
la
réalisation
d'équipements
publics
et
d'aménagements
publics,
le
renouvellement
urbain
et
la
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols, CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
souhaite
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
les zones
U et AU,
périmètres
d'intervention
portés
dans
certaines
des
conventions
passées
et
à venir
avec
l'EPFL
Landes
Foncier,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
d'étendre
ce
droit
à l’ensemble
des
biens
situés
dans
les zones
U
et
AU
du
PLUi
afin
de
garantir
la cohérence
des
projets
d'aménagement
;
CONSIDERANT
que
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
suivra
les
mêmes
modalités
que
celles
définies
pour
ie
DPU
« simple
»
par
délibération
de
ce
jour,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
délégation
à
Madame
la
Présidente
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DECIDE
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
défini
à
l’article
L
211-4
du
code
de
l'urbanisme
sur
l'intégralité
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AÜ)
délimitées
par
le
Plan
Local
87
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal d'Urbanisme
Intercommunal
applicable
sur
le territoire
de
ses
huit
communes
membres
telles
qu’elles
résultent
du
Règlement
graphique
du
PLUi
du
Seignanx,
à
l'exception
des
zones
pour
lesquelles
une
zone
d'aménagement
différée
a
été
créée
et
à
l’intérieur
de
laquelle
figure
un
droit
de
préemption
spécifique
;
CHARGE
Madame
la
Présidente,
conformément
à
l’article
R.211-2
du
Code
de
l’urbanisme,
à
procéder
aux
mesures
de
publicité
de
la
présente
délibération
:
° __
par
un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
communes
et dans
chaque
commune
membre
durant
un
mois
;
°__
par
une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
CHARGE
Madame
la
Présidente,
conformément
à
l’article
R.211-3
du
Code
de
l’urbanisme,
de
diffuser
une
copie
de
la présente
délibération :
°
au
Préfet
*
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
*__
à la chambre
départementale
des
notaires
*
aux
barreaux
constitués
près
les
Tribunaux
judiciaires
dans
le
ressort
desquels
est
institué
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
*
au
greffe
des
mêmes
tribunaux
Les
effets
juridiques
attachés
à
la
présente
délibération
auront
pour
point
de
départ
l'exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité.
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L.
213-13
du
code
de
l'urbanisme,
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé
ou
par
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis
seront
inscrites
sur
le registre
ouvert
à la Communauté
de
communes
et
mis
à disposition
du
public
à cet
effet.
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-19
Commune
de
Biaudos
— Acquisition
de
la propriété
« 458
route
du
Bourg
» - Délégation
de
l'acquisition
à
l'EPFL
«
Landes
Foncier
»
Madame
la Présidente
rappelle
que
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
PLUI,
les élus
ont
eu
à définir
des
OAP
(Opération
d'Aménagement
et
de
Programmation)
sur
chacune
des
communes
membres,
ce
qui
a
conduit
à
la
définition
de
fonciers
stratégiques
sur
lequel
le
développement
des
communes
se
fera
de
façon
prioritaire.
A
ce
titre,
la commune
de
Biaudos
a sollicité
la Communauté
de
communes
au
sujet
d’une
maison
sise,
360
route
du
Bourg,
intégrée
dans
l’OAP
centre-bourg.
88
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Dans
ce
contexte,
une
première
acquisition
a été
réalisée
et
une
autre
des
propriétés
comprises
dans
cette
même
OAP
de
centre-bourg
étant
en
vente,
la Communauté
de
communes
s’est
rapprochée
des
propriétaires
pour
négocier
une
acquisition
amiable
du
bien.
Ün
terrain
d'entente
a
été
trouvé
à
290
000
euros,
correspondant
à
l'estimation
de
la valeur
vénale
par
les
services
fiscaux.
Pour
ce
dossier,
la
Communauté
de
communes
sollicite
également
l'EPFL
sur
un
portage
du
bien
sur
10
années.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2005
portant
création
de
l'EPFL
« Landes
Foncier
» et la qualité
d’adhérente
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
;
VU
les statuts
de
l'EPFL
« Landes
Foncier
» actuellement
en
vigueur,
modifiés
par arrêté
préfectoral
en
date
du
13
août
2025;
VU
le
Plan
Pluriannuel
d'interventions
(PPI)
2024-2028
de
l'EPFL
«
Landes
Foncier
»,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
18
novembre
2024 ;
VU
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
de
l'EPFL
«
Landes
Foncier
»,
en
date
du
21
mars
2024;
VU
le règlement
de
mise
en
œuvre
du
fonds
de
minoration
en
vigueur
de
l'EPFL
« Landes
Foncier
», en
date
du
21
mars
2024 ;
VU
le
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021 ;
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
de
là
commune
de
Biaudos,
approuvé
ie
26/02/2005,
et
modifié
le
26/02/2014
;
VU
le
4ème
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
du
Seignanx,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020 ;
VU
le
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
arrêté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
05
février
2025
;
VU
l'avis
de
France
Domaines
n°2025-40044-58919
en
date
du
28/08/2025 ;
VU
l'accord
des
propriétaires
du
bien
en
date
du
29/11/2025
;
CONSIDERANT
que
le bien
précité
représente
un
intérêt
particulier
par
leur emplacement
en
zone
Ühc,
au
centre
bourg
de
la commune
de
Biaudos
;
CONSIDERANT
que
le
bien
est
identifié
en
qualité
de
«
Foncier
d'intérêt
stratégique
à
dominante
d'habitat
»
dans
le
périmètre
de
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
incluse
dans
le PLUi
du
Seignanx
arrêté
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Communauté
de
communes
d'acquérir
cette
propriété
afin
de
renouveler
l'offre
de
logements
dans
la centralité
villageoise
de
Biaudos
;
CONSIDERANT
les
actions
3,
5 et 6 du
Programme
Local
de
l'Habitat
visant
notamment
à engager
une
politique
foncière
au
service
de
l'habitat,
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale,
et à développer
de
nouveaux
programmes
en
accession
sociale
et en
accession
abordable
;
CONSIDERANT
que
l'EPFL
est
déjà
en
cours
d’acquisition
de
la
propriété
sise
360
route
du
Bourg,
faisant
également
partie
de
l’'OAP
définie
dans
le
PLUi;
89
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal CONSIDERANT
que
cette
acquisition
contribuera
donc
à
poursuivre
la
maîtrise
foncière
nécessaire
en
vue
de
réaliser
l'opération
de
renouvellement
urbain
envisagée
;
CONSIDERANT
que
le prix
d'acquisition
est
en
adéquation
avec
la valeur
vénale
estimée
par
le service
des
Domaines;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
l'acquisition
amiable
d’un
bien
bâti
à
usage
d’habitation
cadastré
section
B
n°970
et
972,
d’une
superficie
totale
de
2412
m?,
sis 458
route
du
bourg
à
Biaudos,
et
de
déléguer
cette
dernière
à
l'EPFL
«
Landes
Foncier
»
Ladite
acquisition
aura
lieu
moyennant
un
prix
total
de
290
000
€
(Deux
cent
quatre-vingt-dix
mille
euros). AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
toute
convention
de
portage
ou
toute
convention
de
mise
à
disposition
nécessaire
à
la
contractualisation,
et
à
la
gestion
sur
le
bien
précité.
FIXE
en
matière
de
:
a)
Portage
Conformément
au
règlement
d'intervention
de
Landes
Foncier,
la
durée
du
portage
foncier
de
l'opération
est
fixée
à
10
ans
à
compter
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
Toutefois,
une
sortie
anticipée
du
portage
pourra
intervenir
à
la
demande
de
la
collectivité
et
après
accord
du
conseil
d'administration
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
selon
les conditions
déterminées
dans
le
règlement
d'intervention.
La
sortie
anticipée
aura
notamment
pour
effet
de
réduire
d'autant
la
durée
du
portage
financier.
b)
Usage
du
bien
Conformément
au
chapitre
||
du
règlement
d'intervention,
la collectivité
s'engage :
-
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
-
à
ne
pas
louer
lesdits
biens
à titre
gratuit
ou
onéreux
-_
à
n’entreprendre
aucuns
travaux
sans
y avoir
été
autorisé
par
convention
préalable
par
l'EPFL
"LANDES
FONCIER".
c)
Fonds
de
minoration
Une
partie
de
l'opération
étant
consacrée
à
la
production
de
logements
abordables,
la
Communauté
de
communes
pourra
solliciter
le bénéfice
du
fonds
de
minoration
géré
par
l'EPFL
S'ENGAGE
à reprendre
auprès
de
l'EPFL
"LANDES
FONCIER"
le bien
ci-dessus
visé
suivant
les
modalités
suivantes :
90
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Détermination
du
prix
de
revente
Le
prix
de
revente
(prix
principal)
du
bien
sera
déterminé
de
la façon
suivante :
Prix
d'acquisition
du
bien
+
Frais
issus
de
l’acquisition
{frais
d'actes,
géomètre,
notaire,
indemnités...)
Paiement
du
prix de
revente
Le
paiement
du
prix
de
revente
sera
effectué
de
la façon
suivante
:
Paiements
progressifs
(Le
premier
paiement
aura
lieu
l’année
suivant
la
signature
de
l’acte)
sur
10
ans
: 10%
les
9
premières
années,
le
solde
la
10ème
année.
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
la
signature
de
tous
documents
relatifs
à ce
dossier;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
« Oui,
c'est la même
question
que
pour
la première
acquisition.
Alors
il y & une
partie
de
la réponse
quand
même
dans
la
délib,
mais
qu'est-ce
qui
va
être
fait de
cette
maison
d'habitation
pendant
10
ans
? S'il y a
le portage
par
l'EPFL,
il y a déjà
la réponse
»
Monsieur
Jean-marc
LARRE
«Alors,
la
première
acquisition
qui
a
été
faite,
c'est
une
maison
qui,
au
niveau
du
bilan
énergétique,
qui
est dépassée.
Donc
celle-là,
on
ne peut
reloger personne
en
attendant
d'avoir un
programme
général.
Par
contre
celle-là,
on
l'a
visitée
avec
Monsieur
le
Directeur
général
pour
visiter les
domaines.
C'est
une
maison
qui pourrait,
avec
l'accord
bien
sûr
de
l'EPFL
pourrait
être
louée
et
ça
fera
des
heureux
de
toute
façon,
le
temps
d'avoir
une
opération.
On
parlera
bientôt
d'une
troisième
maison
sur
la
même
OAP.
Voilà,
et
après
on
verra.
Donc,
merci
pour
toute
l'énergie.
»
Madame
la Présidente
« Oui,
donc
on
fait
le
commentaire
que
la
location
est
possible,
mais
les
loyers
seront
versés
à
l'EPFL.
D'accord,
mais
ça permettra
peut-être
à une
famille,
effectivement,
d'avoir
un
logement.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-20
Aménagement
de
la rue
Grand
Jean
à Tarnos
: autorisation
de
signature
de
l’avenant
n°3
au
marché
de
travaux
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
lors
de
sa
séance
du
27
septembre
2023,
le
Conseil
communautaire
a
autorisé
la
signature
d’un
marché
de
travaux
de
voirie
avec
l’entreprise
PINAQUY
91
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal pour
l'aménagement
de
la
rue
Grand
Jean
à Tarnos
et
la
création
d’une
voie
verte,
pour
un
montant
total
de
1 481
609,35
€
HT.
Cette
convention
a
fait
l’objet
de
deux
évolutions,
la
première
en
décembre
2023
afin
de
redéfinir
le
calendrier
d'exécution,
l’autre
en
mai
2025
pour
tenir
compte
d’'aléas
de
chantier
entraînant
des
prestations
en
moins-values
pour
la tranche
ferme
et des
travaux
supplémentaires
rendus
nécessaires
durant
la
tranche
optionnelle,
portant
le
montant
total
de
l'opération
à
1
535
187,89
€
HT,
soit
une
augmentation
de
3,62
%.
Aujourd’hui,
il
convient
d'autoriser
la
signature
d’un
nouvel
avenant
de
faible
montant
pour
des
prestations
supplémentaires
initialement
non
prévues
au
marché
concernant
l'engazonnement
des
espaces
verts,
pour
un
montant
de
2
307,50
€
HT.
Le
montant
global
du
marché
s'élève
donc
désormais
à
1
537
495,39
€
HT,
soit
une
augmentation
de
3,77%. VU
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-22
4 chargeant
Madame
la
Présidente
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
VU
le
Code
de
la Commande
publique
et
notamment
les
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
relatifs
aux
procédures
adaptées,
les
articles
R. 2113-4
à R.
2113-6
relatifs
aux
marchés
à tranches
et
les articles
R.
2194-7
et
R. 2194-8
relatifs
aux
modifications
de
contrat
;
VU
la
délibération
en
date
du
27
septembre
2023
attribuant
le
marché
de
travaux
de
voirie
de
la
rue
Grand
Jean
à l'entreprise
PINAQUY
;
VU
la délibération
en
date
du
20
décembre
2023
autorisant
la signature
de
la
modification
de
contrat
n°1
et
modifiant
le
phasage
du
chantier
sans
incidence
sur
l'économie
du
marché ;
VU
la
délibération
en
date
du
21
mai
2025
autorisant
la
signature
de
la
modification
de
contrat
n°2
entraînant
une
augmentation
du
montant
de
marché
de
3,62%;
VU
la
nécessité
d'autoriser
une
nouvelle
modification
de
contrat
de
faible
montant
pour
des
travaux
supplémentaires
demandées
par
la
Maîtrise
d'ouvrage
pour
la
bonne
exécution
du
chantier,
dans
les
conditions
précitées
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l'avenant
n°3
au
marché
de
travaux
2023TX20
avec
l’entreprise
PINAQUY
pour
un
montant
de
2
307,50
€
HT,
portant
le
coût
global
de
l'opération
1
537
495,39
€
HT,
soit
une
augmentation
de
3,77%.
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
modification
de
contrat
correspondante
avec
l’entreprise
concernée
et
tous
documents
afférents
RAPPELLE
que
Madame
la Comptable
publique
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint-Vincent-de-
Tyrosse
est
chargée
de
l'application
de
la présente
délibération ;
92
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
Tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-21
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026
— Budget
principal
Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
communautaire
que,
conformément
à l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Par
conséquent,
il y a
lieu
de
délibérer
afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
communes
d'engager
des
dépenses
entre
le 1% janvier
et
le vote
du
budget
primitif
2026,
hors
les crédits
pluriannuels
votés
dans
le cadre
des
autorisations
de
programmes
et crédits
de
paiement.
Le
montant
des
dépenses
éligibles
se
présente
comme
suit
:
Montant
Total
des
dépenses
réelles
d'investissement
(BP+DM)
hors
RAR
14
973
415,57
€
Montant
à
déduire
: emprunts
et
dettes
assimilées
537
357,00
€
Montant
à
déduire
: dépenses
imprévues
0,00
€
Montant
maximal
autorisé
(DRI-emprunts-dépenses
imprévues)*0,25
3 609
014,64
€
VU
Particle
L. 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
n°2025-03-03
du
12
mars
2025
relative
au
vote
du
budget
primitif
principal
2025,
VU
la délibération
n°2025-09-02
du
17
septembre
2025
relative
au vote
de
la décision
modificative
n°1,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
permettre
l'engagement,
la liquidation
et le mandatement
de
nouvelles
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire, 93
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager,
liquider
et
mandater
de
nouvelles
dépenses
d'investissement
sur
le
budget
principal
de
la Communauté
de
communes
dans
les
limites
définies
ci-
dessous : Chapitre / Article
Libellé
Montant
2031
Frais
d'étude
150
000,00
€
20
Immobilisations
incorporelles
150
000,00
€
204182
|Bâtiments
et
installations
350
000,00
€
204
Subventions
d'équipement
versées
350
000,00
€
2111
Terrains
nus
800
000,00
€
215738
|Autre
matériel
et
outillage
de
voirie
100
000,00
€
21838
Autre
matériel
informatique
100
000,00
€
21
Immobilisations
corporelles
1
000
000,00
€
2313
Constructions
500
000,00
€
2317
Immobilisations
corporelles
reçues
au
titre
d’une
mise
à disposition
1 500
000,00
€
23
Immobilisations
en
cours
2
000
000,00
€
Montant
total
autorisé
3 500
000,00
€
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: A
LA
MAIJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
; Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET;
Didier
HERBERT
;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
; Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET;
Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la
délibération
n°
2025-12-22
Autorisation
de
versement
d’une
avance
sur
la subvention
2026
au
CIAS
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
subvention
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
communes
représente
une
part
importante
des
recettes
de
fonctionnement
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
du
Seignanx.
Dans
l’attente
du
vote
du
budget
2026,
et
considérant
les
besoins
réguliers
de
trésorerie
du
CIAS,
il
est
proposé
de
verser
une
avance
sur
la
subvention
annuelle
à
hauteur
de
400
000
€.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
94
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
CONSIDÉRANT
que,
dans
l'attente
du
vote
du
budget,
le
CIAS
aura
besoin
d’une
avance
sur
la
subvention
annuelle
qui
lui est
allouée
pour
pouvoir
fonctionner,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à engager,
liquider
et
mandater,
avant
le vote
du
budget
2026,
une
avance
sur
subvention
au
budget
principal
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
d’un
montant
de
400
000
€.
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-23
Attribution
d’une
subvention
à l’association
Permaps
au
titre
du
Café
Terra
En
juillet
2024,
l'association
Permaps
a
repris
la gestion
du
restaurant
communal
de
Saint-André-
de-
Seignanx,
fermé
fin
2023
par
son
précédent
exploitant
pour
raisons
financières.
Rebaptisé
Café
Terra,
l'établissement
fonctionne
désormais
sur
un
modèle
associatif
de
tiers-lieu.
Sa
réouverture
a permis
de
préserver
un
espace
de
convivialité
et de
lien
social,
en
proposant
:
e
une
offre
de
petite
restauration
à
base
de
produits
locaux,
+
des
ateliers
thématiques
intergénérationnels
destinés
aux
habitants,
+
un
espace
de
co-working.
Cette
initiative
a également
permis
la création
d’un
emploi
à temps
partiel,
soutenu
dans
le
cadre
du
programme
régional
d'accompagnement
Ampli.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
stratégie
de
développement
économique
et
touristique
du
Seignanx
vise
à encourager
les
expérimentations
et
initiatives
partenariales
favorisant
la
création
ou
le maintien
de
commerces
et services
de
proximité,
particulièrement
en
milieu
rural.
Dans
ce
cadre,
le
règlement
d’aides
aux
entreprises
prévoit
un
soutien
aux
projets
de
l’économie
sociale
et
solidaire
(ESS)
en
phase
d’expérimentation,
lorsqu'ils
répondent
à
un
besoin
territorial
non
couvert
ou
insuffisamment
satisfait.
Ces
projets
doivent :
°e
contribuer
au
renforcement
du
lien
social,
+
accompagner
l’évolution
des
usages
dans
le cadre
des
transitions,
+
reposer
sur
une
gouvernance
partagée
et
une
gestion
coopérative,
e _
privilégier
l'initiative
collective
et
la complémentarité
avec
l’existant.
95
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal L'objectif
est
d'accompagner
leur
phase
de
lancement
afin
de
leur
permettre
d'ajuster
leur
fonctionnement
avant
de
parvenir
à un
modèle
économique
pérenne.
Le Café
Terra,
encore
en
phase
de
consolidation,
présente
un
intérêt
pour
la vie
locale
et
le dynamisme
commercial,
c'est
pourquoi
Madame
la
Présidente
propose
l'attribution
d’une
subventionà
l'association
Permaps,
au
titre
du
Café
Terra
et du
rôle joué
en
matière
de
maintien
du
commerce
rural
et du
lien
social.
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-03-12
du
12
mars
2025
adoptant
la stratégie
de
développement
économique
du
territoire
mise
à jour,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-03-13
du
12
mars
2025
adoptant
le règlement
communautaire
en
matière
d’aide
aux
entreprises,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
27
août
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
1
500
€,
pour
l’année
2025,
à
l’association
Permaps
au
titre
de
l’organisation
du
confortement
du
modèle
économique
du
Café
Terra
(selon
le
régime
d’aide
2023/2831
De
Minimis)
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
s’y
afférant
;
PRÉCISE
que
cette
subvention
fera
l’objet
d’une
convention
d'objectifs
fixant
les
engagements
du
bénéficiaire,
les
modalités
du
partenariat
ainsi
que
les
modalités
financières
de
cette
aide.
PRÉCISE
que
le montant
correspondant
sera
versé
à l’intéressée
par
mandat
administratif
et que
cette
dépense
sera
prélevée
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes ;
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Madame
la Présidente
«Donc
c'est
un
Café
Terra
dont
on
peut
faire
la
promotion
ici
puisqu'il
anime
le
village
de
Saint-
André
de
Seignanx
avec
une
restauration
de
qualité
et
puis
un
espace
de
vie
aussi
où
on
peut
croiser,
quand
on
y va,
des
familles
avec
enfants,
des
personnes
qui
viennent
suivre
des
ateliers.
Enfin
c'est
vraiment
un
lieu
extrêmement
vivant
que
je
vous
invite
à
découvrir.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
96
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Eva
BELIN
; Marc
MABILLET
; Jean-Marc
LESPADE
et
Isabelle
DUFAU
sont
sortis
de
la
séance,
Monsieur
Julien
FICHOT
préside
la séance
Présents
: 21
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU - FARNOS
: Alain
PERRET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT-
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAÏLLADE
Pouvoirs
: 6
- TARNOS
: Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
à donné
pouvair
Julien
FICHOT
Absents
: 6
- ONDRES
: Alain
CALIOT;
Eva
BELIN
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Jean-Marc-LESPADE
; Marc
MABILLET
;
Isabelle
DUFAU
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-24
Attribution
d’une
subvention
à l’association
Grandola
à Tarnos
au
titre
de
l'ingénierie
d'animation
et
de
promotion
de
plusieurs
espaces
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
stratégie
de
développement
économique
et
touristique
du
Seignanx
prévoit
un
soutien
aux
initiatives
partenariales
permettant
de
développer
des
commerces
et
services
innovants.
A ce
titre,
son
règlement
d’aides
aux
entreprises
prévoit
la possibilité
de
soutenir
des
projets
relevant
de
PJ'ESS
en
phase
d’expérimentation,
répondant
à
un
besoin
territorial
non
où
mal
satisfait,
contribuant
au
renforcement
du
lien social
via
un
service
ou
une
animation
permettant
d'accompagner
l'adaptation
de
nouvelles
habitudes
d'usage
en
lien
avec
les transitions.
L'association
Grandola
Les
Nouveaux
mondes
porte
l'animation
d'un
lieu
d'Education
Populaire,
de
participation
citoyenne
et
de
diffusion
de
pratiques
solidaires
et
alternatives,
notamment
vers
de
nouvelles
pratiques
de
consommation,
en
lien
avec
les
habitants,
au
sein
du
projet
de
logements
sociaux
Grandola
à Tarnos,
au
travers
de
3 espaces
de
proximité
: une
salle
de
diffusion
culturelle
(le
Microphone),
un
restaurant
(la
Mutinerie},
un
restaurant
en
toiture
sous
forme
de
coopérative
d'activités
jeunesse
{La
Méridienne).
Compte
tenu
de
l'intérêt
communautaire
de
ce
projet
pour
expérimenter
de
nouveaux
modèles
économiques
en
faveur
du
lien
social
et des
transitions,
Madame
la
Présidente
propose
l'octroi
d’une
subvention
de
fonctionnement
de
3 000
euros
à l'association
Grandola
les
Nouveaux
Mondes,
pour
sa
première
année
d'ouverture. 97
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-03-12
du
12
mars
2025
adoptant
la stratégie
de
développement
économique
du
territoire
mise
à jour,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-03-13
du
12
mars
2025
adoptant
le
règlement
communautaire
en
matière
d’aide
aux
entreprises,
VU
la demande
de
subvention
de
l’association
Grandola
en
date
du
26
septembre
2025
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
10
décembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
d’un
montant
de
3
000
€
à
l’association
Grandola
les
Nouveaux
Mondes
au
titre
de
l'ingénierie
d'animation
et
de
promotion
pour
la
première
année
de
fonctionnement
de
la
Mutinerie,
du
Microphone
et
de
la
Méridienne
à Tarnos,
selon
le régime
d’aide
2023/2831
De
Minimis
;
PRÉCISE
que
le montant
correspondant
sera
versé
à l’intéressée
par
mandat
administratif
et
que
cette
dépense
sera
prélevée
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes ;
PRÉCISE
que
cette
subvention
fera
l’objet
d’une
convention
d'objectifs
fixant
les
engagements
du
bénéficiaire,
les
modalités
du
partenariat
ainsi
que
les
modalités
financières
de
cette
aide.
DIT
que
la
somme
est
inscrite
au
budget;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
tout
document
s’y afférant
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
« Oui
donc
une
nouvelle
association
qui
vient
de
se
monter
et
en
fait
avec
les
personnes
qui
viennent
de
quitter
la
salle,
ça
dit
tout
sur
cette
association
en
fait.
C'est
une
association
paramunicipale
qui
est
là
pour...
La
principale
activité
de
cette
association
ça
va
être
de
gratter
des
subventions.
Ils
ont
très
bien
commencé
hier,
Tarnos
leura
donné
15
000
euros,
ça
continue
aujourd'hui.
Il faut
vraiment
avoir
conscience
que...
Vous
n'êtes
pas
de
Tarnos,
je
comprends
que
ça
vous
paraît
loin.
Mais
on
est
vraiment
dans
une
association
fictive
qui
a
été
créée
par
des
élus.
La
Présidente
est
une
copine
du
parti,
il
n'y
a
pas
de
problème
là-dessus.
Juste
que
vous
le
sachiez.
Et
alors
par
contre
une
question
technique,
quand
ça
allait
mal
pour
la
Loco
et
que
j'avais
sollicité
des
sous,
on
m'avait
dit non.
On
ne
donne
des
sous
que
sur
les
appels
à projets,
pas
sur
le
fonctionnement.
Et là c'est
une
subvention
de
fonctionnement.
Donc
ilme
semble
que
ça
contrevient
à
nos
propres
règles.
Mais
au
vu
des
quatre
personnes
qui
viennent
de
quitter
la
salle,
on
peut
faire
une
petite
exception.
»
98
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Monsieur
Julien
FICHOT
« Oui
donc
juste
deux
réponses,
après
je
ne
sais
pas
si les
élus
tarnosiens
vont
vouloir
répondre.
La
première
c'est
qu'on
n'est
pas
surpris
par
votre
intervention
M.
LATAILLADE,
on
sait
très
bien
que
sur
l'économie
sociale
et solidaire,
on
ne
partage
pas
tous
votre
point
de
vue.
Moi
en
tout
cas je
trouve
que
l'idée
de
l'ESS,
on
le
connaît,
c'est justement
de
voir
l'économie
sous
un
angle
différent.
Effectivement
on
a
deux
exemples
sous
les
yeux
avec
Café
Terra
et
Les
Nouveaux
Mondes.
Je
trouve
que
la puissance
publique
accompagne
cette
économie
sociale
et
solidaire,
c'est une
bonne
chose,
c'est nécessaire.
Après
sur
les commentaires
et les comparatifs
qu'on
peut
avoir
entre
les
aides,
on
sait
très
bien
que
la
locomotive
ce
n'est
pas
la
même
démarche,
c'est une
association
autour
de
la pratique
culturelle.
Cette
association,
la locomotive
a
d'ailleurs
eu
également
à
travailler
régulièrement
vers
la
Communauté
de
commune
et encore
récemment
autour
de
la
saison
culturelle,
avec
des
aides
qui
d'ailleurs,
si
mes
souvenirs
sont
bons,
étaient
supérieures
à 3 000
euros
en
l'occurrence,
puisque
c'était 5 000
euros.
Donc
moi je
pense
que je n'ai pas
à faire
qui
est plus
aidé
que
l'autre.
Ce
qui m'intéresse
c'est que
la culture
et
l'économie
sociale
et solidaire
puissent
progresser
sur
le territoire.
»
M
ie
r
ATAILLAD
« Pour
vous
répondre
sur
l'économie
sociale
et
solidaire,
il y
a
quelques
mois,
vous
avez
une
ministre
macroniste
qui
a
visité
le pôle
de
l'ESS
à
Tarnos,
et qui
s'est
félicitée
du
beau
travail
qui
était fait et qui souhaitait
l'appliquer
à
l'économie
classique.
Ça
ne
vous
met
pas
la puce
à l'oreille
que
la ministre
macroniste
trouve
ce
système
super
?
Pour
nous,
c'est
bien
que
c'est
l'organisation
de
la misère.
Et plus
on
aura
de
personnes
insérées
sur
notre
territoire,
plus
il faudra
faire
du
logement
locatif social,
parce
qu'à
24
heures
de
travail
par
semaine,
ils ne
pourront
pas
se
loger
ces
gens-là.
On
organise
la misère.
»
Monsieur Julien FICHOT < En
tout
cas,
on
a
déjà
eu
ce
genre
de
débat
dans
cette
instance.
le
ne
partage
pas
du
tout
vos
conclusions
sur
l'accompagnement
social
de
ces
employés
dans
l'ESS.
Tous
les
exemples
que
j'ai à mes
côtés,
on
les
voit régulièrement
aussi
sur
le
territoire
qui prend
un
peu
plus
d'ampleur.
L'ESS
également,
on
l'a vu
il y a quelques
jours
à Mimizan
avec
le territoire
zéro
chômeur
longue
durée,
qui
est justement
là pour
sortir de
la précarité
certaines
personnes.
Donc
il y a beaucoup
d'exemples
positifs
qui
vont
à l'inverse
de
ce
que
vous
venez
de
décrire.
»
Résultat
du
vote
: À
LA
MAJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
24
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET
;
Didier
HERBERT;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU
; Alain
PERRET
;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER
:
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
; Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à
Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1 vote
contre
: Bertrand
LATAÏLLADE
1
abstention
: Antoine
ROBLES
Sont
sortis
de
la séance :
Eva
BELIN
; Jean-Marc
LESPADE;
Marc
MABIELET;
Isabelle
DUFAU
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
99
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Eva
BELIN
; Marc
MABILLET
; Jean-Marc
LESPADE
et
Isabelle
DUFAU
rentrent
à
nouveau
en
séance.
Jean-Marc
LESPADE
quitte
la salle.
Présents
: 24
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU - TARNOS
: Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
-
TARNOS
:
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANKX
: Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
|Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°2025-12-25
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d’activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
à Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
Pyrénées
Automatismes
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y définissant
les objectifs,
le cadre
des
cessions,
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
1200
m?
représentée
par
le lot
n°
19
du
lotissement
économique
comprenant
la section
AD271,
au
prix
de
85
€
(quatre-vingt-cinq
euros)
hors
taxe
par
mètre
carré,
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la société
Pyrénées
Automatismes,
entreprise
de
pose
de
portails
et fermetures
motorisés. Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20
%.
VU
l’article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
100
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
la
loi
n°2015-99i
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
2
de
ia
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le 12
mars
2025,
VU
ia délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
l'estimation
des
domaines
en
date
du
10
octobre
2025,
CONSIDÉRANT
l'avis favorable
de
la commission
développement
économique
réunie
le 8 juillet
2025,
et confirmé
en
octobre
2025
suite
aux
échanges
complémentaires
avec
l’entreprise,
CONSIDÉRANT
la volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
1200
m?
représenté
par
la
section
AD271
à
Monsieur
Alexandre
CROUSEILLES,
qui
pourra,
au
travers
une
clause
de
substitution,
acquérir
ie bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
au
prix
de
85
€
HT
(quatre-vingt-cinq
euros)
le
m?
soit
un
montant
de
102
000
€
HT
(cent
deux
mille
euros).
Les obligations
du
cahier
des
charges,
des
conditions
particulières
de vente
et
de
la notice
architecturale
devront
être
respectées.
Le
lot précité
sera
réservé
à Monsieur
Alexandre
CROUSEILLES
pour
une
durée
de
6 mois
à compter
de
la
date
de
la
présente
délibération.
Passé
ce
délai,
la
Communauté
de
communes
se
réserve
la
possibilité
de
proposer
ce
lot à un
autre
porteur
de
projet,
sans
indemnité
ni part
ni d'autre.
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
la
rédaction
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la promesse
de
vente
et l’acte
définitif en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
101
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseit
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Jean-Marc
LESPADE
rentre
à
nouveau
en
séance.
Présents
: 25
-
BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
; Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
-
TARNOS
:
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°2025-12-26
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la
zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
à Ondres
dans
le cadre
de
l’implantation
de
la société
Sud
Antico
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y définissant
les
objectifs,
le cadre
des
cessions,
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a
pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
2478
m?
représentée
par
le
lot
n°
8 du
lotissement
économique
comprenant
la section
AD299,
au
prix
de
85
€
{quatre-vingt-cinq
euros)
hors
taxe
par
mètre
carré,
afin
d’édifier
un
bâtiment
à vocation
industrielle
permettant
d'accueillir
la
société
Sud
Antico,
entreprise
de
traitement
et
finitions
de
surfaces
métalliques. Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20
%.
VU
l'article
L4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
102
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
a
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
2
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
12
mars
2025,
VU
la délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
l'estimation
des
domaines
en
date
du
10
octobre
2025,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la commission
développement
économique
réunie
le 8 juillet
2025,
CONSIDÉRANT
la volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la cession
d’un
lot de
2478
m?
représenté
par
la section
AD299
à Monsieur
Rémi
LAUILHE,
qui
pourra,
au
travers
une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu'il
représente,
au
prix
de
85
€ HT
(quatre-vingt-cinq
euros)
le
m?
soit
un
montant
de
210
630
€
HT
(deux
cents
dix
mille
six
cents
trente
euros).
Les
obligations
du
cahier
des
charges,
des
conditions
particulières
de
vente
et de
la notice
architecturale
devront
être
respectées.
Le
lot
précité
sera
réservé
à
Monsieur
Rémi
LAUILHE
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
de
la date
de
la
présente
délibération.
Passé
ce
délai,
la Communauté
de
communes
se
réserve
la
possibilité
de
proposer
ce
lot
à
un
autre
porteur
de
projet,
sans
indemnité
ni part
ni d’autre.
CHARGE
Madame
la Présidente
de
la
rédaction
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la promesse
de
vente
et l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur
le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Obiet
de
la
délibération
n°
2025-12-27
103
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Aide
à
l'immobilier
d'entreprises
—
Dérogation
à
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
au
Département
des
Landes
pour
le
projet
Fusion
de
l’entreprise
Safran
Helicopter
Engines
à Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
la
promulgation
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises.
L'article
L.
1511-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
peuvent,
par
voie
de
convention
passée
avec
le
Département,
lui
déléguer
la
compétence
d'octroi
de
tout
ou
partie
des
aides
mentionnées
au
présent
article.
Par
délibération
du
17
septembre
2025,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
règlement
d’aide
à
l'immobilier
d'entreprises
et
la
convention
de
délégation
de
la
compétence
d'octroi
desdites
aides
au
profit
du
Département
des
Landes
pour
la
période
2025-2026.
Ce
règlement
d'intervention
spécifique
a
pour
objectif
de
soutenir
notamment
les
investissements
immobiliers
des
entreprises
industrielles
et
artisanales
de
production
pour
les
opérations
de
construction
ou
d'extension,
par
le
biais
d’une
subvention.
L’octroi
de
ces
aides
est
conditionné
au
nombre
d'emplois
créés
et à des
critères
de
performance
environnementale
et
inclusive.
L'entreprise
Safran
Helicopter
Engines,
qui
emploie
1600
salariés
sur
la commune
de
Tarnos,
porte
un
projet
d'extension,
pour
lui
permettre
d'augmenter
sa
capacité
de
production.
Pour
cela,
un
nouveau
bâtiment
de
11
800
m?
au
sol
sera
édifié
pour
un
montant
global
de
36
millions
d'euros.
Ce
projet
créera
une
vingtaine
d'emplois
nouveaux
et
permettra
de
rendre
plus
performant
l’outil
de
travail
et
de
consolider
400
postes
sur
le site.
A
ce
titre,
et
compte
tenu
du
caractère
structurant
de
l’activité
de
l’entreprise
sur
le territoire,
il est
proposé
de
permettre
au
Département,
dans
le
cadre
de
notre
compétence
d’aide
à
l’immobilier
d'entreprises,
d’octroyer
une
aide
sous
la
forme
d’une
avance
remboursable
de
500
000
€
sur
7
ans,
sans
intérêt,
avec
un
différé
de
remboursement
de
3 ans,
dans
le respect
du
régime
d’aide
au
titre
des
Aides
à
Finalités
Régionales.
Pour
cela,
le Conseil
communautaire
est
appelé
à se
prononcer
sur
l’extension,
à titre
dérogatoire,
du
régime
d'aide
aux
investissements
immobiliers
des
entreprises
en
vigueur
pour
soutenir
l'investissement
de
l’entreprise
Safran
Helicopter
Engines
à
Tarnos,
ainsi
que
sur
l’extension
subséquente
de
la délégation
de
compétence
d’octroi
de
cette
aide
au
Département
des
Landes.
VU
la
loi
2015-991
du
7
août
2015
portant
sur
la
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe), VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1511-3,
L. 4251-17,
R.
1511-4
à
R.
1511-23-7,
VU
le Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d’Innovation
et d’Internationalisation
(SRDEII)
adopté
par
le Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
le 20
juin
2022,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2025-09-06
du
17
septembre
2025
adaptant
le
règlement
communautaire
définissant
le
régime
applicable
sur
son
territoire
en
matière
d'aide
à
l'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles,
et
considérant
les
propositions
faites
par
le
Département
des
Landes
en
matière
d'aides
à
l'immobilier
d'entreprises
et
l’expertise
acquise
dans
ce
domaine,
104
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
la convention
de
délégation
de
la compétence
d’octroi
d’aides
à l'immobilier
d'entreprise
signée
le
18
septembre
2025
entre
le
Département
des
Landes
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
CONSIDÉRANT
que
le régime
des
aides
à l'investissement
immobilier
d'entreprise
en
vigueur,
délégué
au
Département,
ne
permet
pas
de
verser
une
aide
à
l’entreprise
Safran
Helicopter
Engines
sous
la
forme
d’une
avance
remboursable,
CONSIDÉRANT
néanmoins
le
caractère
stratégique
de
l'investissement
de
cette
entreprise
pour
le
maintien
de
l’emploi
et
le
développement
économique
de
la
zone
d’activité
industrialo-portuaire
et
plus
largement
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'extension,
à
titre
dérogatoire,
du
régime
d'aide
aux
investissement
immobiliers
des
entreprises
en
vigueur,
pour
l'octroi
d’une
avance
remboursable
à
l’entreprise
Safran
Helicopter
Engines
pour
son
projet
d'extension
à Tarnos
;
APPROUVE
l'extension
subséquente
de
la
délégation
d'octroi
de
cette
aide
au
Département
des
Landes; AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
toute
pièce
ou
document
relatif
à
l’exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur Bertrand LATAILLADE « Oui,
vous
avez
bien
rappelé
le nombre
d'employés,
mais
vous
n'avez
pas
rappelé
les
bénéfices
engrangés
par
Safran
cette
année,
c'est
dommage.
Alors
je
ne
vais
pas
vous
les
rappeler
parce
que je pense
que
ça
fait un
peu
de
répète
vu
le temps
qu'on
en
parle,
mais je
vais
essayer
de
faire
différemment.
Je
croise
souvent
des jeunes
qui ne
comprennent
pas
bien
la politique,
la droite,
la
gauche,
alors j'essaie
de
leur répondre
simplement.
le
leur dis,
quand
la loi rend
service
aux gens
et
aux
travailleurs,
elle
est
de
gauche,
et
quand
la
loi
rend
service
aux
entreprises
ou
à
leurs
propriétaires,
elle
est
de
droite.
J'essaie
de
faire
assez
simple.
Mais
sur
cette
dérive,
les
choses
sont
claires.
On
va
prêter
un
demi-million
d'euros
à
une
entreprise
qui
fait
des
centaines
de
millions
d'euros
de
bénéfices,
voire
des
milliards
pour
le groupe
entier Safran.
Et nous,
les landaiïs,
on
va
leur
prêter
un
demi-million
sans
intérêt.
On
vient
déjà
de
leur
payer
une
cantoche
à
10
millions
d'euros.
On
s'endette
lourdement
pour
leur
cantoche.
Et
en
plus,
les
landaises
et
les
landais
vont
leur
prêter
un
demi-million
d'euros
sans
intérêt.
Je
pensais
que
les
gens
se
revendiquaient
de
gauche
ici,
mais j'ai dû
me
tromper.
»
Madame
la Présidente
«Alors,
je
pense
qu'on
aurait
pu
imaginer
l'intervention,
Monsieur
LATAILLADE
que
vous
alliez
faire.
Donc,
il n'y
a
pas
de
surprise,
parce
que
vous
avez
beau
l'entreprendre
d'un
côté
ou
de
l'autre,
finalement,
c'est
la même
chose.
105
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18 décembre
2025
- Procès-verbal Bon,
moi,
je
répondrais
toujours
la
même
chose.
Safran,
c'est
le
premier
employeur
du
territoire
avec
lequel
nous
travaillons
pour
accueillir
des
jeunes.
J'ai
vu
d'ailleurs
un
article
ce
jour
dans
Sud-Ouest
Landes
sur
des
jeunes
du
collège
de
Saint-Martin
qui
ont
été
accueillis
à
Safran,
accueillis
par
le
directeur
qu'on
connaît
bien
ici,
Monsieur
ROSSI,
parce
que
je
pense
qu'il
y a
des
postes
à pourvoir
et ils
sont
en
recrutement.
Et
d'ailleurs,
ils
ont
prévu
grâce
à
ce
projet
Fusion
de
développer
encore
de
l'emploi
sur
le
territoire,
dans
l'entreprise
et je
trouve,
pour
ma
part,
assez
normal
que
le
département
des
Landes
mobilise
un
dispositif
qui
existe
et
que
chaque
entreprise
peut
mobiliser
le
cas
échéant
sur
des
projets
ambitieux.»
Résultat
du
vote
: À
LA
MAJORITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
30
votes
POUR
: Alain
DICHARRY
; Jean
Marc
LARRE
;
Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
;
Sandrine
COELHO
; Jean
BAYLET;
Didier
HERBERT;
Isabelle
CAZALIS
; Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
POURTAU
; Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Antoine
ROBLES
;
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Maryse
SAINT-AUBIN
; Nicolas
DOMET
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Jérôme
NOBLE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
;
Elise
FLAMENT
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
; Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
Julien
FICHOT
1
vote
CONTRE
: Bertrand
LATAILLADE
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°2025-12-28
Convention
de
partenariat
entre
Enedis
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
concernant
l'accompagnement
autour
de
la transition
énergétique
Sur
le territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
Enedis
est
le gestionnaire
du
Réseau
Public
de
Distribution
d’Electricité
au
titre
du
monopole
légal
dont
elle
dispose
et
est,
par
ailleurs
concessionnaire
de
ce
réseau.
A
ce
titre,
Enedis
est
au
cœur
des
enjeux
de
la
transition
énergétique,
puisque
95
%
des
énergies
renouvelables
sont
connectées
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité,
qui
doit
par
ailleurs
s'adapter
en
permanence
aux
nouveaux
usages
de
consommation,
tels
que
la
recharge
des
véhicules
électriques
ou
encore
l’autoconsommation.
Dans
le
même
temps,
Enedis
garantit
une
solidarité
territoriale
en
lien
avec
une
optimisation
nationale
du
réseau
de
distribution.
Dans
le
cadre
de
leur
relations
établies,
Enedis
et
Le
Seignanx
souhaitent
collaborer
d’une
façon
nouvelle,
dynamique,
souple
et
innovante
articulée
autour
de
grandes
thématiques
de
la
transition
énergétique.
Cette
collaboration
prend
ainsi
forme
dans
une
convention
qui
comprend
5
axes
prioritaires :
1.
L'accompagnement
de
la transition
énergétique
par
l’aide
à
une
meilleure
consommation
Le
développement
et
la
planification
de
la
production
d'électricité
renouvelable
L'électrification
de
la flotte
de
véhicules
de
la collectivité
locale
L'accompagnement
des
projets
d'aménagement
et d'urbanisme
Le
développement
et
la cohésion
du
territoire
up w D
106
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal L'objectif
n’est
pas
de
figer
un
accompagnement
ciblé
à
un
moment
donné
mais
bien
d'accompagner
la communauté
de
communes
sur
la durée,
en
partageant
les évolutions
en
cours
et à venir.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le
Plan
Climat-Air-Energie
Territorial,
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6 mars
2024
approuvant
le Schéma
Directeur
des
Energies
renouvelables,
VU
le projet
de
convention
ci-annexé,
CONSIDÉRANT
l'expertise
et
les
missions
qu'Enedis
exerce
déjà
sur
le territoire
du
Seignanx,
ainsi
que
les relations
partenariales
entretenues
avec
la Communauté
de
communes
dans
le cadre
de
nombreux
projets, CONSIDÉRANT
l'importance
pour
le territoire
d'améliorer
sa
connaissance
de
la consommation
et
de
la
production
d'électricité
sur
son
territoire
pour
favoriser
l'émergence
de
projets
structurants
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le projet
de
convention
de
partenariat,
tel
qu'annexé
à la présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
ladite
convention ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
accomplir
toute
formalité
et
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la présente ;
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-29
Approbation
des
statuts
et adhésion
au
Syndicat
Mixte
pour
la Sauvegarde
et
la Gestion
des
Étangs
Landais
« Géolandes
»
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
le Syndicat
Mixte
pour
la Sauvegarde
et
la Gestion
des
Étangs
Landais
— Géolandes,
créé
en
1988,
a pour
objet
la gestion,
la préservation
et la valorisation
des
plans
d’eau
arrière-littoraux
landais.
Sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx,
son
périmètre
d'intervention
concerne
les
communes
de
Tarnos
et
Ondres
sur
lesquelles
sont
situés
les
étangs
de
Garros
et
du
107
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18 décembre
2025
- Procès-verbal Turc. Afin
d'assurer
une
gouvernance
cohérente
à
l'échelle
intercommunale,
il
est
proposé
que
la
Communauté
de
Communes
adhère
au
Syndicat
Mixte
« Géolandes
» en
substitution
des
communes
de
Tarnos
et
Ondres.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5721-2;
L.
5214-21-Il
et
suivants
relatifs
aux
syndicats
mixtes
ouverts
;
VU
les
statuts
en
vigueur
du
Syndicat
Mixte
pour
la
Sauvegarde
et
la
Gestion
des
Étangs
Landais
« Géolandes
»;
CONSIDERANT
la volonté
de
la Communautés
de
Communes
du
Seignanx
d’adhérer
au
Syndicat
Mixte
en
qualité
de
membre
pour
l’ensemble
de
ses
compétences,
se
substituant
ainsi
à
ses
communes
actuellement
membres
de
Géolandes
(Tarnos
et Ondres)
;
CONSIDERANT
que
plusieurs
Communautés
de
Communes
voisines
(Côte
Landes
Nature,
Grands
Lacs,
Mimizan)
adhèrent
déjà
à Géolandes ;
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
de
Maremne
Adour
Côte
Sud
(MACS)
souhaite
également
adhérer
au
Syndicat
Mixte,
se
substituant
ainsi
à ses
Communes
actuellement
membres
de
Géolandes ; CONSIDERANT
l'accord
des
communes
de
Tarnos
et
Ondres
CONSIDERANT
que
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
«
Géolandes
»
permet
une
mutualisation
des
moyens
et
une
gouvernance
adaptée
à ces
enjeux
spécifiques
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
désigner
deux
représentants
de
la
Communauté
de
communes
{un
titulaire
et un
suppléant)
et que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: « les
candidats
sont
élus
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de scrutin,
aucun
candidat
n’a obtenu
la majorité
absolue,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Toutefois,
le
Conseil
communautaire
peut
décider,
à
l’unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
»
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
DÉCIDE
de
ne
pas
recourir
au
vote
à
bulletin
secret
pour
la
désignation
des
représentants
de
la
Communauté
de
communes
au
sein
du
Syndicat
Mixte
Géolandes ;
APPROUVE
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
«
Géolandes
»
en
vigueur;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
acte
ou
convention
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion ;
ADHERE,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
au
Syndicat
Mixte
« Géolandes
»
en
substitution
de
ses
Communes
actuellement
membres
et
représentées
individuellement
(Tarnos
et Ondres)
;
108
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal DÉSIGNE
comme
délégués
de
la Communauté
de
communes
au
Syndicat
Géolandes :
e
Madame
Nadine
DURU
et
Monsieur
Nicolas
DOMET
en
qualité
de
titulaires
et
+
Monsieur
Jérome
NOBLE
et
Madame
Isabelle
NOGARO
en
qualité
de
suppléants,
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRÉSENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-30
Entretien
annuel
des
voies
communautaires
pour
la commune
de
Biarrotte
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
dotée
de
la
compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
».
Elle
précise
que
cette
compétence
concerne
Îles
prestations
d'entretien
des
emprises
et
plus
particulièrement
les
travaux
de
fauchage
des
accotements
et
des
talus
le
long
des
voies
communautaires
de
Biarrotte.
Madame
la Présidente
précise
que
la convention,
qui
sera
conclue
entre
la Communauté
de
communes
et
la commune
de
Biarrotte,
fixe
un
niveau
de
prestation
qui
consiste
à effectuer
trois
passages
dans
l’année. VU
l'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
8
Novembre
2023,
VU
la
nécessité
de
formaliser
les
conditions
d'entretien
et
les
compétences
et
responsabilités
de
chacun
dans
le
cadre
d’une
convention
d'entretien
des
voies
communautaires
de
Biarrotte,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les termes
de
la convention
de fauchage,
telle que
présentée
en
annexe,
entre
la commune
de
Biarrotte
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
de
convention
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
;
109
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et
en
recettes
;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Obijet
de
la
délibération
n°
2025-12-31
Entretien
annuel
des
voies
communautaires
pour
la
commune
de
Biaudos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
dotée
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
».
Elle
précise
que
cette
compétence
concerne
les
prestations
d'entretien
des
emprises
et
plus
particulièrement
les
travaux
de
fauchage
des
accotements
et
des
talus
le
long
des
voies
communautaires
de
Biaudos.
Madame
la Présidente
précise
que
la convention,
qui
sera
conclue
entre
la Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Biaudos,
fixe
un
niveau
de
prestation
qui
consiste
à
effectuer
trois
passages
dans
l’année. VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
8
Novembre
2023,
VU
la
nécessité
de
formaliser
les
conditions
d'entretien
et
les
compétences
et
responsabilités
de
chacun
dans
le
cadre
d’une
convention
d'entretien
des
voies
communautaires
de
Biaudos,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les termes
de
la convention
de
fauchage,
telle
que
présentée
en
annexe,
entre
la commune
de
Biaudos
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
de
convention
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et
en
recettes ;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
110
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-32
Entretien
annuel
des
voies
communautaires
pour
la commune
d’Ondres
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
dotée
de
ia
compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
».
Elle
précise
que
cette
compétence
concerne
les
prestations
d’entretien
des
emprises
et
plus
particulièrement
les
travaux
de
fauchage
des
accotements
et
des
talus
le
long
des
voies
communautaires
d'Ondres.
Madame
la Présidente
précise
que
la convention,
qui
sera
conclue
entre
la Communauté
de
communes
et
la
commune
d’Ondres,
fixe
un
niveau
de
prestation
qui
consiste
à
effectuer
trois
passages
dans
l’année. VU
l'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
8
Novembre
2023,
VU
la
nécessité
de
formaliser
les
conditions
d'entretien
et
les
compétences
et
responsabilités
de
chacun
dans
le
cadre
d’une
convention
d'entretien
des
voies
communautaires
d’Ondres,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les termes
de
la convention
de
fauchage,
telle que
présentée
en
annexe,
entre
la commune
d'Ondres
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
de
convention
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
;
PRÉCISE
que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et en
recettes
:
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
111-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la
délibération
n°
2025-12-33
Entretien
annuel
des
voies
communautaires
pour
la
commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
dotée
de
la
compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
».
Elle
précise
que
cette
compétence
concerne
les
prestations
d'entretien
le
long
des
voies
communautaires
de
Tarnos
telles
que
le fauchage,
le
balayage,
l’élagage
et
les opérations
« O
phyto
».
Madame
la Présidente
précise
que
la convention
qui
sera
conclue
entre
la Communauté
de
communes
et
la commune
de
Tarnos
fixe
le
niveau
et
la quantité
de
chaque
prestation.
VU
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
8
Novembre
2023,
VU
la
nécessité
de
formaliser
les
conditions
d’entretien
et
les
compétences
et
responsabilités
de
chacun
dans
le
cadre
d’une
convention
d’entretien
des
voies
communautaires
de
Tarnos,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'entretien
du
domaine
public
dont
le
fauchage,
telle
que
présentée
en
annexe,
entre
la commune
de
Tarnos
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
de
convention
tel
que
joint
à
la
présente
délibération ; PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et en
recettes
;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n°
2025-12-34
Aménagement
d’un
tronçon
«
modes
doux
»
entre
Tarnos
et
Ondres
112-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Avenant
4 de
la convention
de
délégation
de
la maîtrise
d'ouvrage
au
profit
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et de
répartition
du
financement
des
travaux
avec
les
2 communes
Madame
la
Présidente
rappelle
que
des
travaux
d'aménagement
d’un
tronçon
cyclable
et
piéton
sécurisé
sur
la RD810
ont
été
réalisés
pour
faciliter
la circulation
piétonne
et cyclable
entre
le parking
relais
de
Garros
à Tarnos
et
la
mairie
d'Ondres.
Trois
maîtres
d'ouvrage
étaient
concernés
par
les
travaux
sur
un
même
tronçon :
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
la commune
de
Tarnos
et
la commune
d’Ondres.
Il était
donc
opportun,
dans
un
souci
de
coordination
des
travaux
et
d'impact
sur
l’espace
public,
de
prévoir
une
intervention
simultanée
avec
une
co-maitrise
d'ouvrage
unique.
Une
convention
de
répartition
financière
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
les
communes
d'Ondres
et
de
Tarnos
a
été
réalisée
en
décembre
2023,
suivie
de
3
avenants
en
juillet
2024,
septembre
2024
et
février
2025
en
raison
de
modifications
de
travaux
ou
aléas
rencontrés
en
phase
chantier
et des
subventions
allouées
au
projet.
La
dernière
phase
de
travaux
a
été
réalisée
au
printemps
2025.
Le
solde
des
travaux
nécessite
un
quatrième
avenant
à la convention.
Ainsi,
l'avenant
4
porte
sur
la
réévaluation
du
montant
des
participations
financières
des
collectivités
(travaux
et études)
à hauteur
de :
-
Part
commune
de
Tarnos
: 59
775,93
€
HT
-
Part
commune
d’Ondres
: 309
574,68
€
HT
-
Part
Communauté
de
communes
du
Seignanx
: 614
852,37
€
HT
Les
subventions
obtenues
d'un
montant
total
de
359
501
€ seront
réparties
comme
suit :
-
__21857,66
€
HT
pour
la
commune
de
Tarnos
-
113
242,81
€
HT
pour
la commune
d'Ondres
-
224
328,62
€
HT
pour
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
Il est
donc
nécessaire
de
modifier
les
termes
de
la
convention
de
répartition
financière.
VU
l'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
8
Novembre
2023,
VU
le
nouveau
schéma
cyclable,
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
5 Avril
2023, VU
la délibération
n°2023-12-21
du
Conseil
communautaire
du
20
décembre
2023
visant
à formaliser
la délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
des
communes
d’Ondres
et de
Tarnos
pour
porter
cette
opération
d'aménagement
d’un
tronçon
«
modes
doux
»,
et
de
formaliser
la
répartition
financière
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes,
VU
la
délibération
n°2024-03-10
du
Conseil
communautaire
du
06
mars
2024
notifiant
le
marché
à
l’entreprise
COLAS
pour
les lots
1 et
2 pour
les travaux
de
création
d’un
aménagement
d’un
tronçon
«
modes
doux
» entre
Tarnos
et Ondres,
113 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal VU
la délibération
n°2024-07-13
du
Conseil
communautaire
du
17
juillet 2024
passant
un
avenant
pour
les
lots
1 et
2
notifiés
à
l’entreprise
COLAS
et
la délibération
n°2024-07-14
du
Conseil
communautaire
du
17
juillet
2024
passant
un
avenant
pour
la
nouvelle
répartition
financière
avec
les
communes,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
25
septembre
2024
portant
sur
la
validation
de
la
convention
de
financement
avec
le Syndicat
des
Mobilités
Pays
Basque
Adour
pour
la réalisation
d’une
voie
cyclable
entre
la
mairie
d'Ondres
et
le
parking
de
Garros
sur
la
commune
de
Tarnos,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
25
septembre
2024
portant
l'avenant
2
de
la
convention
de
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
de
répartition
du
financement
des
travaux
avec
les
2 communes,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
05
février
2025
portant
l'avenant
3
de
la
convention
de
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
de
répartition
du
financement
des
travaux
avec
les
2
communes,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
passer
un
avenant
4 à la délibération
de
février
2025
pour
la mise
à jour
de
la
répartition
financière
des
travaux
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
pour
faire
suite
au
solde
du
chantier,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les termes
de
l’avenant
4 à la convention
de
répartition
du
financement
des
travaux
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
les
communes
d’Ondres
et
de
Tarnos;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
projet
de
convention
joint
à
la
présente
délibération
et
tous
documents
afférents ;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
en
dépenses
et
en
recettes ;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
de
la
présente
délibération ; PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur
Bertrand LATAILLADE
« Oui, j'espère
que
ce
ne
sera
pas
la dernière.
Parce
que
pour
ceux
qui la prennent
régulièrement,
ils savent
de
quoi
je
vais parler.
Quand
on
arrive
au
bout
de
cette
voie
à côté
de
Tarnos,
il n'y a pas
de
parking.
Et donc
les
vélos
sont
garés
sur
les
lampadaires,
en
fait.
Je
suis
passé
tout
à
l'heure,
on
m'a
expliqué
hier
qu'il
y avait
un
casier
à
vélos,
donc
j'ai regardé
dedans,
il y avait
trois
vélos,
et à l'extérieur, il y avait
plus
de
10
deux
roues.
Donc
dès
le début,
ily
avait
des
vélos
qui étaient
attachés
sur les
lampadaires
et des
deux
roues
motorisées
qui sont
sur
les
trottoirs,
juste
là
où
le
bus,
c'est
le
terminus,
donc
le
bus
dépose
les
gens.
S'il y
a
des
gens
à
mobilité
réduite
là,
elles
doivent
zigzaguer
entre
les
scooters,
entre
les
deux
roues.
114 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Donc
là,
il y a un
problème.
Alors je ne
sais
pas
si ça
va
être
au
syndicat
mixte
de gérer,
à nous,
ça
dépend
sur
quel
endroit
on
veut
faire...
On
part
sur
des
grandes
discussions,
mais
bon,
en
attendant,
la
tendance,
c'est
entre
guillemets
l'anarchie,
il ne
faut
pas
non
plus
exagérer,
mais
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
qui
arrivent
de
Bayonne,
ils
doivent
zigzaguer
entre
les
scooters
qui
sont
garés
sur
les
trottoirs.
Voilà,
il y
a
une
dernière
chose
à
faire
pour
que
cet
aménagement
de
voie
soit vraiment
bien.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la délibération
n° 2025-12-35
Convention
avec
le Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Landes
pour
la mise
en
œuvre
d'actions
de
sensibilisation
sur
les
conduites
addictives
Madame
la Présidente
propose
aux
membres
du
Conseil
communautaire
du
Seignanx
de
l'autoriser
à
signer
avec
le
Centre
De
Gestion
des
Landes
(CDG40)
une
convention
de
mise
à
disposition,
à
titre
gracieux,
d'un
agent
expert
pour
assurer
des
actions
de
sensibilisation
aux
conduites
addictives
auprès
des
agents
de
la
communauté
de
communes
et
du
CIAS,
dans
le
cadre
d'une
démarche
globale
de
prévention
des
risques
professionnels.
Ce
projet
est
réalisé
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mécénat
de
compétences
prévention
et
accompagnement
social
conclue
entre
le
CDG40
et
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT).
Cette
action
est
coordonnée
par
le
service
Médecine
et
Prévention
du
CDGA40
en
lien
avec
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
la conseillère
de
prévention.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la fonction
publique,
VU
la
convention
jointe
à
la
présente
délibération,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
2 décembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
d'approuver
la convention
;
PRECISE
que
dans
le
cadre
de
cette
mise
à disposition,
2 jours
de
sensibilisation,
soit
8
sessions
de
2
heures,
comprenant
15
agents
par
session,
seront
organisés.
La
communauté
de
communes
s’occupera
de
l'organisation
logistique
des
interventions
;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à signer
ladite
convention ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
115
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Objet
de
la délibération
n°2025-12-36
Suppressions
d'emplois
non
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
que
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Afin
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
de
la structure,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
supprimer : -
3
postes
non
permanents
(1
saisonnier,
1
remplacement
et
1
temporaire)
d’adjoint
administratif
à temps
complet
-
1 poste
non
permanent
saisonnier,
d’adjoint
technique,
à temps
complet
Madame
la Présidente
précise
que
le Centre
De
Gestion
des
Landes
nous
demande
désormais,
lors
des
nominations
et/ou
recrutements
d’agents,
la
délibération
ouvrant
le
poste
de
l’année
en
cours.
De
ce
fait,
nous
ne
pouvons
donc
plus
maintenir
des
postes
ouverts
pour
de
futures
nominations
et/ou
recrutements.
Ces
postes
seront
donc
créés
en
Conseil
communautaire,
en
fonction
des
besoins.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
2
décembre
2025,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
supprimer
trois
emplois
non
permanents,
un
saisonnier,
un
remplacement
et
un
temporaire,
d’adjoint
administratif
à temps
complet,
emploi
de
catégorie C ;
DÉCIDE
de
supprimer
un
emploi
non
permanent
saisonnier
d’adjoint
technique
à
temps
complet,
emploi
de
catégorie C ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à procéder
aux
suppressions
correspondantes
;
RAPPELLE
que
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
116
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Objet
de
la délibération
n°
2025-12-37
Suppressions
d'emplois
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Pour
faire
suite
aux
différents
recrutements
et
pour
tenir
compte
de
nominations
intervenues
suite
à
des
avancements
de
grade
au
cours
de
l’année
2025,
il convient
de
mettre à
jour
le tableau
des
effectifs
en
supprimant
les
postes
ci-dessous
qui
sont
aujourd’hui
vacants
:
-
2
postes
permanents
de
rédacteur
territorial
principal
1°
classe,
un
poste
titulaire,
un
poste
contractuel,
à temps
complet
-
1 poste
permanent
de
rédacteur
territorial
principal
2"
classe,
titulaire,
à temps
complet
-
1 poste
permanent
de
rédacteur
territorial,
contractuel,
à temps
complet
-
2
postes
permanents
d’adjoint
administratif
principal
1°®
classe,
un
poste
titulaire,
un
poste
contractuel,
à temps
complet
-
1
poste
permanent
d’adjoint
administratif
principal
1°"
classe,
titulaire,
à temps
non
complet
28/35
-
2
postes
permanents
d’adjoint
administratif
principal
2°"
classe,
un
poste
titulaire,
un
poste
contractuel,
à temps
complet
-
2
postes
permanents
d'adjoint
administratif,
un
poste
titulaire,
un
poste
contractuel,
à temps
complet
-
1 poste
permanent
de
technicien,
contractuel,
à temps
complet
-
1 poste
permanent
d’adjoint
technique
principal
1°"® classe,
titulaire,
à temps
complet
Madame
la Présidente
précise
que
le Centre
De
Gestion
des
Landes
nous
demande
désormais,
lors des
nominations
et/ou
recrutements
d'agents,
la
délibération
ouvrant
le
poste
de
l'année
en
cours.
De
ce
fait,
nous
ne
pouvons
donc
plus
maintenir
des
postes
ouverts
pour
de
futures
nominations
et/ou
recrutements.
Ces
postes
seront
donc
créés
en
Conseil
communautaire,
en
fonction
des
besoins.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-14,
VU
le tableau
des
effectifs,
VU
l'avis favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
2 décembre
2025,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
supprimer
2
emplois
permanents
de
rédacteur
territorial
principal
1**
classe,
un
poste
titulaire,
un
poste
contractuel,
à temps
complet,
emplois
de
catégorie B
;
DÉCIDE
de
supprimer
1
emploi
permanent
de
rédacteur
territorial
principal
2è"°
classe,
titulaire,
à
temps
complet,
emploi
de
catégorie
B;
DÉCIDE
de
supprimer
1 emploi
permanent
de
rédacteur
territorial,
titulaire,
à temps
complet,
emploi
de
catégorie
B;
117 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal DÉCIDE
de
supprimer
2
emplois
permanents
d’adjoint
administratif
principal
1#®
classe,
titulaires,
à
temps
complet,
emplois
de
catégorie
C;
DÉCIDE
de
supprimer
1 emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
1°
classe,
titulaire,
à temps
non
complet
28/35°"%,
emploi
de
catégorie
C;
DÉCIDE
de
supprimer
2
emplois
permanents
d’adjoint
administratif
principal
2°"
classe,
un
poste
titulaire,
un
poste
contractuel,
à temps
complet,
emplois
de
catégorie C ;
DÉCIDE
de
supprimer
2
emplois
permanents
d’adjoint
administratif,
un
poste
titulaire,
un
poste
contractuel,
à temps
complet,
emplois
de
catégorie
C ;
DÉCIDE
de
supprimer
1
emploi
permanent
de
technicien,
titulaire
à
temps
complet,
emploi
de
catégorie C; DÉCIDE
de
supprimer
1 emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe,
titulaire
à temps
complet,
emploi
de
catégorie
C;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
aux
suppressions
correspondantes ;
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par
publication
sur
le site
de
la
Communauté
de
communes
: 02/01/2026
Objet
de
la
délibération
n°
2025-12-38
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
la Présidente
présente
à l’Assemblée
délibérante
les modifications
applicables
au
tableau
des
effectifs
de
la Communauté
de
communes.
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
2
décembre
2025,
118
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Directeur
20
à
DGA
(emploi
fonctionnel}
Attaché
Hors
Classe
Attaché
Rédacteur
principal
de
2ème
Administrative
Rédacteur
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
Adjoint
principal
Adjoint
administratif
a 2 € & £ # £ È ä à a & a © œ
Animateur
principal
de
2ème
Animation
classe
Assistant
Social
Ingénieur
principal
ingénieur Technicien
Technique
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
Adjoint
principal
de
Adjoint
technique
Adjoint
administratif
Administrative
Rédacteur
non permanents
Adjoint
technique
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
119 -
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 30/12/2025
Rendu
exécutoire
par publication
sur le site
de
la Communauté
de
communes
: 02/01/2026
intervention
de
Monsieur
Bertrand
LATAILLADE
« C'est
avec
détermination
et conviction
que
natre
groupe
dénonce
la situation
critique
que
traversent
nos
agriculteurs.
Ces
hommes
et ces femmes,
qui se lèvent
chaque
jour
avant
l'aube
pour
nourrir
notre
pays,
doivent
être soutenus.
Les
agriculteurs
sont
en
première
ligne
d’une
crise
qui a des
répercussions
sur
l’ensemble
de
notre
société.
Entre
les
aléas
climatiques,
la
fluctuation
des
prix
des
matières
premières,
et la pression
croissante
des
grandes
entreprises
agro-alimentaires,
leur
travail
devient
de
plus
en
plus
précaire.
Ces
défis
ne
touchent
pas
seulement
ceux
qui
cultivent
la
terre,
mais
impactent
également
notre
sécurité
alimentaire,
notre
santé
et
notre
environnement.
En
choisissant
d'acheter
localement,
nous
contribuons
à la pérennité
de
nos
exploitations
agricoles
et à
la
revitalisation
de
nos
territoires.
Non
pas
par
des
emplois
précaires
au
service
du
capitalisme
mais
bien
par
des
emplois
pérennes
au
service
de
la
population.
Chaque
euro
dépensé
auprès
d'un
agriculteur
local
est
un
acte
d'engagement
envers
une
agriculture
durable
et
respectueuse
de
l’environnement. Soutenir
nos
agriculteurs
et les jeunes
des
lycées
agricoles,
c'est
aussi faire
entendre
notre
voix
auprès
des
décideurs
politiques.
Où
sont
les
maires
? les
élus
départementaux
et
régionaux
? Les
députés
?
Nous
devons
exiger
des
mesures
concrètes
pour
protéger
l'agriculture
de
proximité,
promouvoir
des
politiques
favorisant
les
petites
exploitations,
et
limiter
la spéculation
sur
les
produits
agricoles.
Il est
inacceptable
que
nos
agriculteurs
soient
contraints
de
vendre
leurs
produits
à perte.
Nous
sommes
opposés
au
Mercosur
et
aux
inégalités
que
ce
marché
engendre
! Une
population
informée
est
une
population
engagée
!!
Soutenir
nos
agriculteurs
et les jeunes
des
lycées
agricoles,
n'est pas
simplement
une
question
de
choix
éthique,
mais
une
nécessité
vitale
pour
notre
avenir.
Engageons-nous,
mobilisons-nous
! Faisons
en
sorte
que
le mot
« agriculture
» ne
soit pas
synonyme
de
précarité,
mais
d'espoir
et de
prospérité.
Agissons
maintenant
! Avec
détermination
! »
Madame
la
Présidente
« Donc
pour
terminer
ce
Conseil,
vous
offrir
un
livre
que
j'ai ici sous
les yeux,
que
certains
peut-
être
connaissent,
qui
s'appelle
Si le Seignanx
m'était
conté,
qui
est
un
livre
formidable,
qui
a
été
réalisé
grâce
au
concours
de
la Commission
culture
et patrimoine
présidée
par
Isabelle
Cazalis,
dans
laquelle
quelques
élus
se
sont
engagés.
Je remercie
Maryse
SAINT-AUBIN,
ici présente,
et avec
le concours
aussi
très averti de Jean-Pierre
CAZAUX,
de
Maryse
CASTAGNET
et
de
l'Association
Esquirot,
qui
nous
a
aidés
à
traduire
des
passages
complets
de
ce
bel
ouvrage
en
langue
gasconne.
Et bien
sûr,
remercier
particulièrement,
et j'aimerais
qu'on
remercie
là,
officiellement,
Bérengère
HOUBRON-LARRE
qui
a vraiment
eu
un
travail
d'écriture,
de
chef
d'orchestre
pour
aller
chercher
toute
la documentation.
Alors,
ça
ne
lui appartient
pas,
mais
les
archives
départementales
en
ont
donné,
des
personnes,
d'ailleurs,
des
habitants
du
Seignanx,
ce
qui
nous
a permis
d'avoir
aussi
des
illustrations.
Vous
le
goutterez,
ce
livre,
il
est
formidable,
et
vraiment
un
grand
bravo
à
Isabelle
et
à
toute
l'équipe,
parce
que
c'est
l'édition
numéro
une,
huit pastilles
qui
sont
racontées
par
rapport
à ces
huit rendez-vous
que
nous
avons
eu
dans
le Seignanx.
Il y en
a eu
bien
d'autres,
et donc
je pense
qu'il y aura
une
version
2
de
ce
livre,
qui
se
vend
beaucoup
pour
les
fêtes
de
fin
d'année,
et que
120
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal nous
avons
le plaisir
de
vous
offrir
ce
soir.
Bonne
lecture.
Vous
avez
au
tableau
le
calendrier
des
vœux,
parce
que
l'année
va
redémarrer
avec
des
séances
de
vœux
qui
seront,
j'espère,
des
séances
de
convivialité.
Et
le
prochain
rendez-vous,
c'est
donc
le
Conseil
communautaire,
qui
traitera
du
débat
d'orientation
budgétaire,
et il est donc
le mercredi
4 février
dans
cette
salle,
d'ici
là,
passer
des
bonnes
fêtes
de
fin
d'année.
Petite
erreur,
pour
les
vœux
de
Saint
André
et Saint
Martin,
les
deux
sont
le
24 janvier.
Le
24
ce
sera
à
11h
à Saint-Martin.
»
Heure
de
levée
de
la
séance
: 22
H
20
e
La
Présidente,
Le
secrétaire
de
séance,
Isabelle
DUFAU
Julien
FICHOT
121
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
18
décembre
2025
- Procès-verbal