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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV 2022 04 06)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
2022/
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6 avril
2022
Date
de
convocation
: 03/03/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
six
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Présents
: 23
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
; Caroline
GUERAUD
; Jean-Michel
MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMWY
:
Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX :
Julien
FICHOT;
Philippe
POURTAU
-TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE;
Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; isabelle
DUFAU
; Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
;
Emmanuel
SAUBIETIE;
Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAÏLLADE
Pouvoirs
: 9
-ONDRES
: Nadine
DURU
donne
pouvoir
à
Eva
BELIN
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX : Elise
FLAMENT
donne
pouvoir
à Jean
BAYLET:
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX:
Laurence
GUTIERREZ
donne
pouvoir
à
Jean
Marc
LESPADE;
Vanessa
MOLERES
donne
pouvoir
à Julien
FICHOT
;
Gilles
PEYNOCHE
donne
pouvoir
à
Philippe
POURTAU
:
-TARNOS:
Aurélie
ORDUNA
donne
pouvoir
à
Christian
GONZALES;
Nicolas
DOMET
donne
pouvoir
à
Emmanuel
SAUBIETTE
; Marc
MABILLET
donne
pouvoir
à
isabelle
NOGARO;
Anne
DUPRE
donne
pouvoir
à
Maryse
SAINT
AUBIN
Absent
: 1
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Madame
la
Présidente
procède
à
l’appel.
Le
quorum
étant
atteint,
la
séance
est
ouverte.
Madame
la
Présidente
nomme
Monsieur
Julien
FICHOT
en
tant
que
secrétaire
de
séance.
Elle
présente
Madame
Karine
DUBUC
qui
rejoint
l’équipe
de
la
direction
générale
de
la
collectivité
en
tant
que
Directrice
Générale
Adjointe
et
lui
souhaite
la
bienvenue.
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
9 mars
2022
Madame
la
Présidente
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
séance
du
9
mars
2022
et
demande
si
celui-
ci
soulève
des
observations
particulières.
Aucune
remarque,
aucune
observation.
Résultat
du
vote
: Unanimité
1-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Décisions
prises
par
délégation
d'attribution
de
Madame
la
Présidente
:
DEC-2022-17
OPAH
du
Seignanx
:Attribution
de
subvention
à Monsieur
AGUERRE
Philippe
DEC-2022-18
OPAH
du
Seignanx
:Attribution
de
subvention
à
Madame
LARTIGAU
Rose
Marie
Information:
Etat
annuel
présentant
les
indemnités
des
élus
siégeant
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
informe
l'assemblée
que
l’état
annuel
du
montant
des
indemnités
des
élus
de
la
Communauté
de
communes
a
été
mis
sur
table
à
la
connaissance
de
tous,
obligation
légale
en
amont
du
vote
du
budget.
Délibérations
soumises
à
l’assemblée
délibérante
:
Objet
de
la délibération
2022-04-01
Approbation
des
comptes
de
gestion
2021
Compte
tenu
du
grand
nombre
de
délibérations
budgétaires
à
présenter
lors
de
ce
conseil,
Monsieur
LESPADE
requiert
l'accord
des
élus
afin
de
réaliser
une
présentation
synthétique
des
délibérations
concernant
le
domaine
des
Finances,
sachant
que
des
débats
ont
déjà
eu
lieu
lors
du
précédent
Conseil
communautaire
à l’occasion
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Comptable
Public
établit
chaque
année
un
Compte
de
Gestion
par
budget
voté
(budget
principal
et
budgets
annexes).
Ces
Comptes
de
Gestion
doivent
être
votés
préalablement
au
Compte
Administratif.
Le
Compte
de
Gestion
retrace
les
opérations
budgétaires
en
dépenses
et
recettes,
selon
une
présentation
analogue
à celle
du
Compte
Administratif.
comporte :
-
Une
balance
générale
de
tous
les
comptes
tenus
par
le Comptable
Public
;
-
Le
bilan
comptable
qui
décrit
de
façon
synthétique
l'actif
et
le
passif
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
STATUANT
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2021
au
31
décembre
2021
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
STATUANT
sur
l'exécution
des
budgets
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, STATUANT
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCLARE
que
les
comptes
de
gestion
dressés
pour
l'exercice
2021
pour
le
Budget
Principal
et
les
Budgets
Annexes
par
le
Receveur,
visés
et
certifiés
conformes
par
l'Ordonnateur,
n'appellent
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par 2022/
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: 31
Pour
-— 1 abstention
(Antoine
ROBLES)
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
Julien
FICHOT
est
nommé
Président
de
séance
à
la
place
de
Madame
la
Présidente
pour
les
délibérations
relatives
aux
comptes
administratifs.
Objet
de
la délibération
2022-04-02
Budget
Principal
- Adoption
du
Compte
Administratif
2021
Madame
la
Présidente
donne
lecture
par
chapitre
et
article
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Principal
de
là
Communauté
de
communes.
Les
opérations
effectuées
au
cours
de
l’exercice
se
totalisent
ainsi
:
Recettes
Dépenses
Solde
Section
de
fonctionnement
22
839
698,96
€
18
942
825,34
€
3 896
873,62
€
Section
d'investissement
3 953
858,56
€
5 581
117,17
€
-1
627
258,61
€
Solde
26
793
557,52
€
24
523
942,51
€
2 269
615,01
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-14,
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
Comptes
de
Gestion
de
l'exercice
2021,
établis
par
le
Comptable
Public
et
préalablement
adoptés
par
le
Conseil
communautaire,
coïncident
avec
ceux
des
Comptes
Administratifs
susvisés,
CONSIDÉRANT
la
note
de
présentation
des
Comptes
Administratifs
exposée
par
Madame
la
Présidente,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
communautaire
a
procédé
à
l’élection
d’un
nouveau
Président
de
séance
en
la
personne
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
CONSIDÉRANT
que
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
a
quitté
la
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
le
Compte
Administratif
dont
le
résultat
excédentaire
s'établit
à
2
269
615,01
€
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur
LATAILLADE
demande
si
le
chiffre
présenté
est
le
report
de
l'exercice
précédent
et
s'il
s’agit
bien
d’investissements
reportés.
Monsieur
CLAUDE,
Directeur
Général
des
Services,
confirme
3 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal que
cela
concerne
en
effet
des
opérations
qui
ont
été
reportées
ou
qui
ont
pris
plus
de
temps
dans
leur
réalisation,
notamment
du
fait
de
la
pandémie
et
qu'il
est
commun
de
voir
une
différence
entre
le
prévisionnel
du
budget
présenté
lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
et
sa
réalisation.
Madame
la
Présidente
quitte
la
salle
pour
le
vote.
Résultat
du
vote
:Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prend
pas
part
au
vote
:|.
DUFAU,
Présidente
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril
2022
Objet
de
la délibération
2022-04-03
Budget
Annexe
Energies
renouvelables
- Adoption
du
Compte
Administratif
2021
Madame
la
Présidente
donne
lecture
par
chapitre
et
article
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Annexe
dédié
aux
Energies
renouvelables.
Les
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
se
totalisent
ainsi
:
Recettes
Dépenses
Solde
Section
de
fonctionnement
40
000,00
€
1073,61
€
38
926,39
€
Section
d'investissement
1 073,61
€
32
208,15
€
-
31134,54€
Solde
41
073,61
€
33
281,76
€
7 791,85
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-14,
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
Comptes
de
Gestion
de
l'exercice
2021,
établis
par
le
Comptable
Public
et
préalablement
adoptés
par
le
Conseil
communautaire,
coïncident
avec
ceux
des
Comptes
Administratifs
susvisés,
CONSIDÉRANT
la
note
de
présentation
des
Comptes
Administratifs
exposée
par
Madame
la
Présidente,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
communautaire
a
procédé
à
l'élection
d’un
nouveau
Président
de
séance
en
la
personne
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
CONSIDÉRANT
que
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
a
quitté
la
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
le Compte
Administratif
2021
dont
le
résultat
excédentaire
s'établit
à 7 791,85
€ ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prend
pas
part
au
vote
: I. DUFAU,
Présidente
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022 2022/
Objet
de
la délibération
2022-04-04
Budget
Annexe
Locations
immobilières
- Adoption
du
Compte
Administratif
2021
Madame
la
Présidente
donne
lecture
par
chapitre
et
article
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Annexe
dédié
aux
Locations
immobilières.
Les
opérations
effectuées
au
cours
de
l’exercice
se
totalisent
ainsi
:
Recettes
Dépenses
Solde
Section
de
fonctionnement
30
116,55
€
245,10
€
29
871,45
€
Section
d'investissement
0,00
€
485
136,89
€
-
485
136,89
€
Soide
30
116,55
€
485
381,99
€
-
455265,44
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-14,
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
Comptes
de
Gestion
de
l'exercice
2021,
établis
par
le
Comptable
Public
et
préalablement
adoptés
par
le
Conseil
communautaire,
coïncident
avec
ceux
des
Comptes
Administratifs
susvisés,
CONSIDÉRANT
la
note
de
présentation
des
Comptes
Administratifs
exposée
par
Madame
la
Présidente,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
communautaire
a
procédé
à
l'élection
d’un
nouveau
Président
de
séance
en
la
personne
de
Monsieur
Jutien
FICHOT,
CONSIDÉRANT
que
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
a
quitté
la
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
le Compte
Administratif
2021
dont
le résultat
déficitaire
s’établit
à 455
265,44
€:
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Monsieur
LESPADE
précise
que
le
locataire
est
en
cours
d'installation,
ce
qui
explique
le
solde
négatif.
L'investissement
vient
d'être
réalisé
et
la
Communauté
de
communes
bénéficiera
d’un
loyer
dans
les
années
à
venir.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prend
pas
part
au
vote
: I. DUFAU,
Présidente
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-05
Budget
Annexe
Zone
d'Activités
«
Labranère
» à Ondres
- Adoption
du
Compte
Administratif
2021
5
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Madame
la
Présidente
donne
lecture
par
chapitre
et
article
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
Annexe
dédié
à
la
Zone
d'Activités
« Labranère
» sur
la
Commune
d’Ondres.
Les
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
se
totalisent
ainsi :
Recettes
Dépenses
Solde
Section
de
fonctionnement
464
774,90
€
464
774,90
€
0,00
€
Section
d'investissement
0,92
€
464
773,98
€
-
464
773,06
€
Solde
464
775,82
€
929
548,88
€
-
464
773,06
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-14,
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
Comptes
de
Gestion
de
l'exercice
2021,
établis
par
le
Comptable
Public
et
préalablement
adoptés
par
le
Conseil
communautaire,
coïncident
avec
ceux
des
Comptes
Administratifs
susvisés,
CONSIDÉRANT
la
note
de
présentation
des
Comptes
Administratifs
exposée
par
Madame
la
Présidente,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
communautaire
a
procédé
à
l'élection
d’un
nouveau
Président
de
séance
en
la
personne
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
CONSIDÉRANT
que
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
a
quitté
la
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
le Compte
Administratif
2021
dont
le
résultat
déficitaire
s’établit
à 464
773,06
€ :
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prend
pas
part
au
vote
: I.DUFAU,
Présidente
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
LESPADE
précise
que
la
zone
d'activités
de
Labranère
située
sur
la
commune
d’Ondres
vient
d’être
réalisée
et
qu'il
y
aura
des
ventes
de
terrains
et
donc
des
recettes,
ultérieurement.
Objet
de
la délibération
2022-04-06
Budget
Annexe
Zone
d'Activités
«
Las
Nazas
» à Ondres
- Adoption
du
Compte
Administratif
2021
Madame
la
Présidente
donne
lecture
par
chapitre
et
article
du
Compte
Administratif
2021
du
budget
annexe
dédié
à la
Zone
d'Activités
«
Las
Nazas
» sur
la
Commune
d'Ondres.
Les
opérations
effectuées
au
cours
de
l'exercice
se totalisent
ainsi : 2022/
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-14,
Recettes
Dépenses
Solde
Section
de
fonctionnement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Section
d'investissement
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Solde
0,00
€
0,00
€
0,00
€
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
Comptes
de
Gestion
de
l'exercice
2021,
établis
par
le
Comptable
Public
et
préalablement
adoptés
par
le
Conseil
communautaire,
coïncident
avec
ceux
des
Comptes
Administratifs
susvisés,
CONSIDÉRANT
la
note
de
présentation
des
Comptes
Administratifs
exposée
par
Madame
la
Présidente,
CONSIDÉRANT
que
le
Conseil
communautaire
a
procédé
à
l'élection
d’un
nouveau
Président
de
séance
en
la
personne
de
M.
Julien
FICHOT,
CONSIDÉRANT
que
Madame
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
a
quitté
la
séance
pour
le
vote
du
Compte
Administratif
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
le Compte
Administratif
dont
le résultat
s’établit
à 0,00
€ :
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prend
pas
part
au
vote
: |. DUFAU,
Présidente
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Madame
la Présidente
réintègre
la séance.
Objet
de
la délibération
2022-04-07
Budget
Principal
- Affectation
du
Résultat
2021
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
que
l'affectation
du
résultat
constaté
lors
du
Compte
Administratif
doit
être
affecté
préalablement
à sa
reprise
dans
le
cadre
du
Budget
Primitif.
Après
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
au
Compte
Administratif,
l’Assemblée
délibérante
peut
affecter
ce
résultat,
en
tout
ou
partie,
au
financement
de
la
section
d'investissement
où
au
financement
de
la
section
de
fonctionnement,
étant
précisé
que
le
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement.
VU
les
articles
L.
5211-36,
L.
2311-5
et
R.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l'affectation
du
résultat,
CONSIDÉRANT
le
résultat
de
l'exercice
2021,
7 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Budget
Principal
- Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
2021
Résultat
de
Fonctionnement
2021
A/
Résultat
de
l'exercice
B/
Résultat
antérieurs
reportés
{Ligne
002
du
Compte
Administratif] C/
Résultat
à affecter
= A+B
+3
896
873,62
€
+1
394
391,73
€
+5
291
265,35
€
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D/
Résultat
de
l'exercice
E/
Résultat
antérieurs
reportés
(D
001
si
déficit/R
001
si
excédent) F/
Résultat
comptable
cumulé
{F-D+E£)
G/
Dépenses
d'investissement
restant
à
réaliser
H/
Recettes
d'investissement
restant
à
réaliser
1/ Solde
des
restes
à
réaliser
{I-H-G)
Solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
- 1627
258,61
€
- 438
488,44
€
- 2065
747,05
€
1113
764,92
€
1127
135,00
€
13
370,08
€
- 2052
376,97
€
J/ Besoin
de
financement
(/-F+1)
Besoin
de financement
ou
excédent
de financement
2 052
376,97
€
Résultat
à affecter
(=C)
5 291
265,35
€
1)
Affectation
en
recettes
d’investissement
(au
1068)
dont
:
2 052
376,97
€
- Couverture
du
besoin
de
financement
{en
J)
2 052
376,97
€
- Affectation
complémentaire
0,00€
2)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(R 002)
3 238
888,38 €
Transcription
budgétaire
de
l'affectation
des
résultats
:
En
investissement
:
+
En
dépenses
au
001
: 2 065
747,05
€
e
Enrecettes
au
1068
: 2
052
376,97
€
En
fonctionnement
:
e
Enrecettes
au
002
: 3
238
888,38
€ 2022/
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
l'affectation
du
résultat
telle
que
proposée :
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
:30
Pour
—
2 abstentions
(Antoine
ROBLES
et
Bertrand
LATAILLADE)
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:15
avril
2022
Monsieur
LESPADE
présente
les
éléments
du
budget
en
appelant
à
la
vigilance
des
élus
sur
les
potentielles
nouvelles
baisses
de
dotations
aux
collectivités
en
fonction
du
résultat
des
élections
présidentielles
à
venir.
Il
rappelle
que
l’autofinancement
est
particulièrement
conséquent
mais
l'équipement
aquatique
et
le
restaurant
inter-entreprises
constitueront
des
investissements
importants.
Les
évolutions
du
budget
sont
aussi
liées,
d’une
part,
à
la
décision
d’avoir
une
saison
culturelle
2022
un
petit
peu
plus
exceptionnelle
que
la
précédente
qui
a
été
fortement
impactée
par
la
pandémie
et
d'autre
part
à
des
recrutements
de
personnel
effectués
en
début
d'année
2022
(assistante
de
direction,
secrétaire
polyvalente
des
services
techniques).
I!
souligne
que
la
masse
salariale
reste
maitrisée
comparée
aux
EPCI
de
taille
comparable.
Objet
de
la délibération
2022-04-08
Budget
Annexe
Energies
renouvelables
- Affectation
du
résultat
2021
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
que
l'affectation
du
résultat
constaté
lors
du
Compte
Administratif
doit
être
affecté
préalablement
à sa
reprise
dans
le
cadre
du
budget
primitif.
Après
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
au
Compte
Administratif,
l’Assemblée
délibérante
peut
affecter
ce
résultat,
en
tout
ou
partie,
au
financement
de
la
section
d'investissement
ou
au
financement
de
la
section
de
fonctionnement,
étant
précisé
que
le
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement.
VU
les
articles
L.
5211-36,
L.
2311-5
et
R.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l'affectation
du
résultat,
CONSIDÉRANT
les
résultats
de
l'exercice
2021,
Madame
la
Présidente
propose
Paffectation
définitive
des
résultats
tels
que
:
9 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Budget
Annexe
Energies
renouvelables
- Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
2021
Résultat
de
Fonctionnement
2021
A/
Résultat
de
l'exercice
38
926,39
€
B/
Résultat
antérieurs
reportés
(Ligne
002
du
Compte
0,00
€
Administratif) C/
Résultat
à affecter
= A+B
38
926,39
€
Solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement
D/
Résultat
de
l'exercice
- 31
134,54
€
E/
Résultat
antérieurs
reportés
{D
001
si
déficit/R
001
si
0,00
€
excédent) F/
Résultat
comptable
cumulé
{F-D+E)
- 31
134,54
€
G/
Dépenses
d'investissement
restant
à réaliser
0,00
€
H/
Recettes
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
€
1/
Solde
des
restes
à
réaliser
{/=H-G)
0,00
€
Solde
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
- 31
134,54
€
J/
Besoin
de
financement
{/-F+1)
31
134,54
€
Besoin
de
financement
ou
excédent
de
financement
Résultat
à affecter
(=C)
31
134,54
€
3)
Affectation
en
recettes
d'investissement
(au
1068)
dont
:
31
134,54
€
- Couverture
du
besoin
de
financement
(en
J]
31
134,54
€
- Affectation
complémentaire
0,00
€
4)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(R
002)
7
791,85
€
Transcription
budgétaire
de
l'affectation
des
résultats
:
En
investissement : +
En
dépenses
au
001
: 31
134,54
€
+
Enrecettes
au
1068
: 31
134,54
€
En
fonctionnement : +
En
recettes
au
002
: 7
791,85
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
l'affectation
du
résultat
telle
que
proposée
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022 2022/
Objet
de
la délibération
2022-04-09
Budget
Annexe
Locations
immobilières
- Affectation
du
résultat
2021
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
que
l'affectation
du
résultat
constaté
lors
du
Compte
Administratif
doit
être
affecté
préalablement
à sa
reprise
dans
le
cadre
du
budget
primitif.
Après
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
au
Compte
Administratif,
l’Assemblée
délibérante
peut
affecter
ce
résultat,
en
tout
ou
partie,
au
financement
de
la
section
d'investissement
ou
au
financement
de
la
section
de
fonctionnement,
étant
précisé
que
le
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement.
VU
les
articles
L.
5211-36,
L.
2311-5
et
R.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l’affectation
du
résultat,
CONSIDÉRANT
les
résultats
de
l’exercice
2021,
Madame
la
Présidente
propose
l'affectation
définitive
des
résultats
tels
que
:
Budget
Annexe
Locations
immobilières
- Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
2021
Résultat
de
Fonctionnement
2021
A/
Résultat
de
l'exercice
29871,45
€
B/
Résultat
antérieurs
reportés
{Ligne
002
du
Compte
0,00
€
Administratif]
29
871,45
€
C/
Résultat
à affecter
= A+B
Soide
d'exécution
de
la
section
d'investissement
D/
Résuitat
de
l’exercice
- 485
136,89
€
E/
Résultat
antérieurs
reportés
{D
001
si
déficit/R
001
si
0,00
€
excédent)
|
F/
Résultat
comptable
cumulé
(F=D+E)
_ 485
136.89
€
G/
Dépenses
d'investissement
restant
à
réaliser
,00 €
H/
Recettes
d'investissement
restant
à
réaliser
0.00
€
1/ Solde
des
restes
à
réaliser
(I-H-G)
0,00€
Soide
d'exécution
cumulé
de
la
section
d'investissement
- 485
136,89
€
J/
Besoin
de
financement
(/-F+1)
485
136,89
€
Besoin
de financement
ou
excédent
de financement
11-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Résultat
à affecter
(=C)
29
871,45
€
5)
Affectation
en
recettes
d'investissement
(au
1068)
dont
:
29
871,45
€
- Couverture
du
besoin
de
financement
{en
J)
29
871,45
€
- Affectation
complémentaire
0,00€
6)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(R
002)
0,00
€
Transcription
budgétaire
de
l'affectation
des
résultats
:
En
investissement
:
e
En
dépenses
au
001
: 485
136,89
€
+
En
recettes
au
1068
: 29
871,45
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
l'affectation
du
résultat
telle
que
proposée
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-10
Budget
Annexe
Zone
d'Activité
«
Labranère
» à Ondres
- Affectation
du
résultat
2021
Madame
la
Présidente
expose
à
l’Assemblée
délibérante
que
l'affectation
du
résultat
constaté
lors
du
Compte
Administratif
doit
être
affecté
préalablement
à sa
reprise
dans
le
cadre
du
budget
primitif.
Après
constatation
du
résultat
de
fonctionnement
au
Compte
Administratif,
l’Assemblée
délibérante
peut
affecter
ce
résultat,
en
tout
ou
partie,
au
financement
de
la
section
d'investissement
ou
au
financement
de
la
section
de
fonctionnement,
étant
précisé
que
le
résultat
doit
être
affecté
en
priorité
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
dégagé
par
la
section
d'investissement.
VU
les
articles
L.
5211-36,
L.
2311-5
et
R.
2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
les
règles
de
l'affectation
du
résultat,
CONSIDÉRANT
les
résultats
de
l'exercice
2021,
Madame
la
Présidente
propose
l'affectation
définitive
des
résultats
tels
que
:
Budget
Annexe
ZA
Labranère
- Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
2021
Résultat
de
Fonctionnement
2021
A/
Résultat
de
l'exercice
0,00
€
B/
Résultat
antérieurs
reportés
(Ligne
002
du
Compte
0,00
€
Administratif) 2022/
C/
Résultat
à affecter
= A+B
0,00
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
D/
Résultat
de
l’exercice
- 464
773,06
€
E/
Résultat
antérieurs
reportés
{D
001
si
déficit/R
001
si
-217
357,96
€
excédent) F/
Résultat
comptable
cumulé
{F-D+E)
- 682
131,02
€
G/
Dépenses
d'investissement
restant
à
réaliser
0,00
€
H/
Recettes
d'investissement
restant
à
réaliser
0.00 €
1/ Solide
des
restes
à réaliser
{/-H-G)
0,00 €
Solde
d'exécution
cumulé
de
la section
d’investissement
- 682
131,02
€
J/
Besoin
de
financement
{/-F+1)
682
131,02
€
Besoin
de financement
ou
excédent
de financement
Résultat
à affecter
(=C)
0,00
€
7)
Affectation
en
recettes
d'investissement
(au
1068)
dont
:
0.00
€
- Couverture
du
besoin
de
financement
fen J)
0,00
€
- Affectation
complémentaire
0,00€
8)
Report
en
recettes
de
fonctionnement
(R 002)
0,00
€
Transcription
budgétaire
des
résultats
:
o
La
section
de
fonctionnement
présentant
un
résultat
nul,
aucune
affectation
n’est
possible.
o
Le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
présentant
un
besoin
de
financement
de
682
131,02
€,
il convient
de
reporter
cette
somme
en
dépenses
d'investissement,
soit
D
001
= 682
131,02
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ADOPTE
l'affectation
du
résultat
telle
que
proposée ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
13
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-11
Vote
du
Budget
Principal
primitif
2022
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
les
contraintes
qui
sont
à
prendre
en
compte
dans
la
proposition
de
réalisation
du
budget
2022.
Madame
la
Présidente
donne
lecture
du
projet
de
budget
principal
primitif
2022
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
du
rapport
de
présentation
du
budget
principal.
Le
projet
de
budget
principal
primitif
2022
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
s’équilibre
tant
en
recettes
qu’en
dépenses
à :
- Section
de
Fonctionnement
26
482
860,38
€
- Section
d’Investissement
10
708
383,35
€
L'autofinancement
prévisionnel
dégagé
est
de
:
5
572
244,38
€
Le
montant
des
dotations
aux
amortissements
est
de
:
625
000,00
€
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
applicable
au
budget
principal,
CONSIDÉRANT
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
lors
du
Conseil
communautaire
du
09
mars
2022,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
budget
primitif
2022
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
conformément
aux
éléments
présentés
et
au
rapport
de
présentation
annexé
:
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
:23
Pour
- 9
abstentions
(Alain
DICHARRY
-—
Pierre
LATOUR
-—
Jean
Marc
LARRE
-
Antoine
ROBLES-
Bertrand
LATAILLADE-
Jean
Marc
MABILLET-
Isabelle
CAZALIS
—
Jean
BAYLET
- Elise
FLAMENT
qui
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET)
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:15
avril
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
le
contexte
particulier
de
cette
année
2022
avec
une
pandémie
qui
se
poursuit
et
une
guerre
aux
portes
de
l’Europe
avec
des
conséquences
importantes
sur
le
plan
humain
et 2022/
économique
:une
érosion
du
pouvoir
d'achat
avec
une
inflation
qui
repart
à la
hausse
(augmentation
des
prix
de
l'énergie
et
de
certaines
matières
premières).
C’est
pourquoi
le
budget
a
été
travaillé
sur
des
hypothèses
prudentes
mais
réalistes
avec
une
feuille
de
route
déjà
présentée
à
l’occasion
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires.
Madame
la
Présidente
rappelle
les
ambitions
de
la
nouvelle
stratégie
fiscale,
à savoir
:
- Dans
le
domaine
social
une
subvention
d'équilibre
pour
le
CIAS
à
hauteur
de
955
000
€
contribuant
au
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées,
-
Un
plan
d'urbanisme
avec
des
travaux
conséquents
avec
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
- 1
000
000
d'euros
d’acquisitions
foncières
soit
3 fois
plus
que
les
années
précédentes,
-
Plusieurs
projets
en
matière
de
bâtiments
dont
les
travaux
de
l'Office
de
Tourisme,
de
nouveaux
hébergements
temporaires
sur
la
commune
de
Tarnos
visant
à
l’accueil
de
personnes
en
situation
de
fragilité
et
les
travaux
de
la
maison
de
santé
à Saint
André
de
Seignanx,
- Dans
le
domaine
de
la
voirie,
des
enveloppes
dédiées
au
développement
des
pistes
cyclables,
- Dans
le
domaine
du
logement
beaucoup
de
subventions
liées
au
développement
de
logements
sociaux,
- Des
efforts
sur
le
déploiement
de
la
fibre
optique,
- Le
démarrage
de
l'équipement
aquatique.
Enfin,
elle
rappelle
que
les
résultats
des
élections
présidentielles
puis
législatives
auront
probablement
un
impact
avec
une
réduction
des
dotations
de
l'Etat
envers
les
collectivités
territoriales.
Monsieur
GONZALES
indique
que
son
groupe
s’exprimera
favorablement
sur
ce
budget
car
celui-ci
correspond
à
ce
qui
a
été
présenté
aux
administrés
lors
des
élections
municipales
de
2020:
Plus
de
justice
fiscale
avec
une
baisse
de
la
TEOM,
pas
de
mise
en
place
d’une
taxe
GEMAPI.
Dans
un
contexte
où
le
pouvoir
d'achat
des
citoyens
est
impacté,
notamment
par
le
coût
élevé
des
carburants,
la
stratégie
fiscale
présentée
visant
à faire
participer
les
grandes
entreprises
qui
ont
bénéficié
ces
dernières
années
d'avantages
de
l'Etat
lui
parait
très
cohérente.
Il espère
que
la
Communauté
de
communes
pourra
voir
la
mise
en
œuvre
de
projets
structurants,
dont
l’équipement
aquatique.
Monsieur
BAYLET
constate
quant
à
lui
la
volonté
de
l'exécutif
de
poursuivre
le
développement
du
Seignanx.
Il
approuve
particulièrement
la
subvention
d'équilibre
au
CIAS,
l'augmentation
de
la
ligne
budgétaire
relative
aux
acquisitions
foncières,
le financement
programmé
du
pôle
de
santé
et du
centre
technique
intercommunal,
du
RIE,
des
travaux
de
voirie
et sur
les pistes
cyclables.
I! constate
des finances
saines
mais
ne
se
retrouve
pas
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
fiscale,
c'est
pourquoi
il
s'abstiendra. Monsieur
LATAILLADE
partage
certaines
remarques
qui
ont
été
faites
sur
les
finances
saines
et
la
capacité
de
financement
mais
souhaite
revenir
sur
les
besoins
du
territoire.
Concernant
la
subvention
d'équilibre
au
CIAS,
elle
a augmenté
de
50
%
depuis
2017.
Pour
l'équipement
aquatique
il est évoqué
une
probable
subvention
d’équilibre
de
500
000
€
par
an.
En
ce
qui
concerne
les
ordures
ménagères,
les
prévisions
indiquent
un
coût
plus
important
qu’une
rentrée
d'argent
par
la TEOMI.
De
plus,
il
se
questionne
sur
l’acquisition
de
terres
agricoles
et
constate
que
les
besoins
en
matière
d'hébergement
social
ou
d'urgence
sont
très
importants.
La
stratégie
fiscale
telle
que
présentée
ne
le
rassure
pas.
Monsieur
LARRE
prend
la parole
à son
tour.
En
ce
qui
le
concerne,
modifier
la fiscalité
dans
une
période
où
le
prix
des
produits
alimentaires
et
des
carburants
est
à
la
hausse
ne
lui
parait
pas
être
un
bon
message.
Il
exprime
des
craintes
par
rapport
à
la
participation
de
l'EPCI
au
SITCOM.
La
redevance
incitative
permettrait
selon
lui
de
mieux
orienter
le
comportement
des
usagers
et
ainsi
de
diminuer
la
part
des
déchets
produits.
La
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
va
être
très
sensiblement
augmentée,
et cela jusqu’en
2025
; moins
on
produit
moins
on
paie.
La
place
laissée
à l’'UVE permettrait
de
traiter
les
déchets
des
collectivités
voisines.
Ces
raisons
lui semblent
suffisantes
pour
ne
pas
modifier
15
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal la
fiscalité
pour
l’année
2022,
la
TEOM
venant
bien
financer
le
budget.
C'est
pourquoi
il s'abstiendra
sur
le
vote
du
budget
et
vatera
contre
les
taux.
Monsieur
LATOUR
partage
l'avis
de
ses
collègues.
Il n’est
pas
favorable
à
la
nouvelle
fiscalité
envers
les
entreprises
qui
subissent
elles
aussi
de
plein
fouet
les
augmentations
des
prix
en
général.
Cela
lui
parait
prématuré.
C'est
pourquoi
il s’abstiendra
sur
le
vote
du
budget
et
votera
contre
les
taux
d'imposition.
Monsieur
Jean
Michel
MABILLET
s'inscrit
dans
ce
qui
vient
d’être
dit
et
s'interroge
sur
le
montant
des
investissements
voirie
qui
ne
correspond
pas
exactement
avec
ce
qui
a
été
présenté
en
commission
voirie.
Monsieur
LESPADE
explique
qu'il
est
apparu
judicieux
d’affecter
une
somme
supérieure
dans
la
voirie
du
fait
que
les
autres
investissements
pour
l’année
2022
étaient
stables.
Monsieur
MABILLET
précise
qu'il
s'abstiendra
également.
Madame
BELIN
indique
qu'au
nom
du
groupe
majoritaire
d’Ondres,
elle
votera
pour
ce
budget.
Concernant
les
entreprises,
Madame
BELIN
précise
qu’elles
sont
nombreuses
à
vouloir
s'’installer
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Cette
fiscalité
fait
régner
sur
le
territoire
un
climat
d'innovation
et
de
justice
sociale.
Elle
remercie
les
services
pour
le
travail
effectué
tout
au
long
de
l’année.
Madame
la Présidente
précise
différents
points
:
-
il
n’est
pas
question
d'augmenter
la
subvention
d'équilibre
du
CIAS
mais
de
répondre
aux
demandes
des
bénéficiaires
et
elle
viendra
en
complément
de
l’aide
accordée
par
le
Conseil
Départemental
pour
la revalorisation
des
salaires
des
aides
à domicile
;
-
Un
conseil
communautaire
consacré
uniquement
à
l'équipement
aquatique
aura
lieu
en
juin
et
permettra
d'évaluer
le
montant
des
investissements
nécessaires
;
-
Pour
les
ordures
ménagères
il convient
de
réfléchir
à
des
solutions
permettant
de
réduire
les
coûts
de
la collecte
et du
traitement
des
déchets
en
concertation
avec
les autres
EPCI
concernées
et le SITCOM
;
-
Quelques
acquisitions foncières
seront
des
acquisitions
de
terres
agricoles
: un
nouvel
agriculteur
vient
d’être
installé
et un
autre
projet
est en
cours
sur
la commune
de
Saint
Martin
de Seignanx
;
-
En
ce
qui
concerne
la
stratégie
fiscale
et
notamment
la
baisse
de
la
TEOM
de
10
à
5
%,
elle
permettra
aux
ménages
les
plus
modestes
un
gain
moyen
de
95
€
par
an
soit
7.8
€ par
mois,
ce
qui ne
lui paraît
pas
négligeable
;
-
L'augmentation
de
la
CFE
ne
concernera
que
les
entreprises
industrielles
les
plus
grandes
sur
le
territoire
(soit
une
trentaine).
Celles-ci
ont
bénéficié
en
2021
de
mesures
gouvernementales
baissant
leurs
bases
locatives
de
moitié.
Les
petites
et
moyennes
entreprises
du
territoire
ne
seront
pas
impactées
par
la hausse
de
la CFE.
Monsieur
LATOUR
précise
que,
sur
la
zone
de
Labranère,
il y a
80
%
de
petits
artisans
qui
ne
paieront
pas
la
taxe
transport.
Monsieur
LARRE
demande
si
le
FCTVA
du
RIE
est
inscrit
dans
les
recettes.
Monsieur
LESPADE
lui
répond
qu'il
sera
perçu
par
la
voie fiscale.
Objet
de
la délibération
2022-04-12
Vote
du
Budget
Annexe
Primitif
2022
- Energies
renouvelables
Madame
la
Présidente
donne
lecture
du
projet
de
budget
annexe
primitif
2022
de
la
régie
«
Energies
renouvelables
».
Le
Budget
annexe
primitif
2022
s’équilibre
tant
en
recettes
qu’en
dépenses
à :
-
Section
de
fonctionnement
12
791,85
€
-
Section
d'investissement
.
52218,24€ 2022/
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M4
applicable
au
budget
annexe,
CONSIDERANT
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
qui
s’est
déroulé
lors
du
Conseil
communautaire
du
09
mars
2022,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'adopter
le
budget
primitif
2022
du
budget
annexe
«
Energies
renouvelables
» conformément
aux
éléments
présentés
et
au
rapport
de
présentation
annexé
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-13
Vote
du
Budget
Annexe
Primitif
2022
- Locations
immobilières
Madame
la
Présidente
rappelle
les
contraintes
qui
sont
à
prendre
en
compte
dans
la
proposition
de
réalisation
du
budget
2022.
Madame
la
Présidente
donne
lecture
du
projet
de
budget
annexe
primitif
2022
« Locations
immobilières
».
Le
Budget
annexe
primitif
2022
s’équilibre
tant
en
recettes
qu’en
dépenses
à
:
-
Section
de
fonctionnement
1
562
184,44
€
-
Section
d'investissement
1588
015,89
€
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
annexe,
VU
les
articles
201
quinquies
et suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
CONSIDERANT
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
qui
s’est
déroulé
lors
du
Conseil
communautaire
du
09
mars
2022,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
budget
primitif
2022
du
budget
annexe
«
Locations
immobilières
»
conformément
aux
éléments
présentés
et
au
rapport
de
présentation
annexé
;
17
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-14
Vote
du
Budget
Annexe
Primitif
2022
- Zone
d'Activités
«
Labranère
»
Madame
la
Présidente
rappelle
les
contraintes
qui
sont
à
prendre
en
compte
dans
la
proposition
de
réalisation
du
budget
2022.
Madame
la
Présidente
donne
lecture
du
projet
de
budget
annexe
primitif
2022
de
la
Zone
d'Activités
«
Labranère
»
située
sur
la
Commune
d’Ondres.
Elle
rappelle
que
le
budget
annexe
«
Labranère
»
fait
l’objet
d’une
présentation
au
sein
du
rapport
relatif
au
budget
principal.
Le
Budget
annexe
primitif
2022
s’équilibre
tant
en
recettes
qu’en
dépenses
à :
-
Section
de
fonctionnement
817
868,98
€
-
Section
d'investissement
750
000,00
€
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
au
budget
annexe,
VU
les
articles
201
quinquies
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
CONSIDERANT
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
qui
s’est
déroulé
lors
du
Conseil
communautaire
du
09
mars
2022,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
budget
primitif
2022
du
budget
annexe
«
Labranère
»
conformément
aux
éléments
présentés
et
au
rapport
de
présentation
annexé
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
:
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022 2022/
Objet
de
la
délibération
2022-04-15
Vote
du
Budget
Annexe
Primitif
2022
- Zone
d'Activités
touristiques
"Las
Nazas"
Madame
la
Présidente
présente
le
Budget
Annexe
primitif
de
la
Zone
d'Activités
touristiques
« Las
Nazas
» située
sur
la
Commune
d’'Ondres.
Considérant
qu'aucune
opération
n’est
prévue
sur
le
Budget
annexe
primitif
2022
« Las
Nazas
»,
ce
dernier
s’équilibre
tant
en
recettes
qu’en
dépenses
à :
-
Section
de
fonctionnement
0,00
€
-
Section
d'investissement
0,00
€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
au
budget
annexe,
VU
les
articles
201
quinquies
et
suivants
du
Code
Général
des
Impôts,
CONSIDERANT
la
tenue
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
qui
s’est
déroulé
lors
du
Conseil
communautaire
du
09
mars
2022,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'adopter
le
budget
primitif
2022
du
budget
annexe
«
Las
Nazas
» conformément
aux
éléments
présentés
et
au
rapport
de
présentation
annexé
:
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
{hors
dépenses
de
personnel)
au
sein
de
la
section
d'investissement
et
de
la
section
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
:
23
Pour
-1
Contre
(Jean
Michel
MABILLET)
- 8
abstentions
(Alain
DICHARRY-
Jean
Marc
LARRE-Jean
BAYLET-Elise
FLAMENT
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean
BAYLET-Antoine
ROBLES-
Bertrand
LATAILLADE-
Isabelle
CAZALIS-
Pierre
LATOUR)
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
15
avril
2022
Monsieur
Jean
Michel
MABILLET
souhaite
savoir
où
en
est
le
projet
de
développement
touristique
sur
ce
terrain
acheté
par
la
Communauté
de
communes
en
2017
pour
la
somme
de
800
000
€.
Madame
la
Présidente
répond
qu'à
ce
jour
aucun
projet
n'est
émergent
toutefois
une
réflexion
est
menée
dans
le
cadre
des
travaux
du
PLUi.
Dans
l’année
2022,
il
conviendra
de
se
positionner
sur
la
finalité
et
l'avenir
de
ces
parcelles.
De
plus,
le
ZAN
(Zéro
artificialisation
nette)
imposé
par
l'Etat
contraindra
la
collectivité
à
envisager
le
développement
du
territoire
avec
sobriété.
Madame
BELIN
rappelle
que
le
secteur
a
fait
l’objet
d’inondations
mais
que
son
caractère
forestier
a
permis
d’absorber
l’eau
lors
de
ces
épisodes
pluvieux.
C’est
pourquoi
le
groupe
majoritaire
Ondrais
veillera
à préserver
au
maximum
le
caractère
naturel
de
ce site
afin
qu'il
joue
son
rôle
« d'éponge
» sur
la
commune
d’Ondres.
19
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6
avril
2022
- Procès-verbal Monsieur
LARRE
indique
qu'il
s'agit
là
d’une
somme
conséquente
{plus
de
800
000
euros
avec
des
taux
d'intérêt),
portée
par
l'EPFL,
et qu'il lui parait
donc
urgent
qu’une
réflexion
soit
menée
dans
les
meilleurs
délais,
d'autant
plus
que
d’autres
investissements
importants
sont
en
cours.
Madame
la
Présidente
confirme
que
la
question
du
devenir
de
ces
parcelles
est
importante
pour
le
développement
du
territoire
et
qu’elle
sera
tranchée
dans
le
cadre
des
travaux
sur
le
PLUi
qui
a
pour
vocation
de
réfléchir
à l'aménagement
du
territoire
à 5 ans.
Objet
de
la délibération
2022-04-16
Autorisations
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement
Madame
la
Présidente
expose
à
l'Assemblée
que,
développant
de
manière
croissante
des
projets
d'investissement
pluriannuels,
la
Communauté
de
communes
s’est
dotée
depuis
le
budget
2020
d’un
outil
de
gestion
lui
permettant
de
concilier
engagements
pluriannuels
et
principe
d’annualité
budgétaire,
et
d'adopter
une
évaluation
financière
globale
et
pluriannuelle
par
projet.
Il
s’agit
de
la
procédure
des
Autorisations
de
Programme
et Crédits
de
Paiement
(AP/CP).
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
L'équilibre
budgétaire
de
la
section
d'investissement
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
crédits
de
paiement
(article
L.
2311-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
1.
Budget
annexe
Locations
immobilières
—
opération
«
Restaurant
Inter-Entreprises
de
la
zone
industrielle
de
Tarnos
»
Une
programmation
pluriannuelle
d'investissement
a
été
votée
en
séance
du
19
février
2020
pour
le
Restaurant
inter-Entreprises.
Elle
a
été
révisée
le
24
mars
2021.
Il est
proposé
d’une
part
de
transférer
les
dépenses
relatives
à
cet
investissement
sur
le
budget
annexe
«
Locations
immobilières
»,
et
d'autre
part
d’en
réviser
les
montants
ainsi
que
le calendrier.
La
proposition
de
révision
de
l’Autorisation
de
Programme
et
de
Crédits
de
Paiement
pour
la
réalisation
du
Restaurant
Inter-Entreprises
est
la
suivante :
Montant
adapté
de
V'AP
CP
2022
CP
2023
CP
2024
Libelle
de
l’AP
Restaurant
Inter- .
8
113
633,00
€
1096
877,00
€
3 508
378,00
€
3 508
378,00
€
Entreprises
Les
montants
ici
présentés
sont
des
montants
Hors
Taxe,
le
budget
«
Locations
immobilières
»
étant
assujetti
à
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée.
2.
Budget
principal
— opération
«
Pôle
de
santé
de
Saint-André-de-Seignanx
»
Une
programmation
pluriannuelle
d'investissement
d’un
montant
de
620
000,00
€
a
été
votée
en
séance
du
19
février
2020
pour
le
Pôle
de
santé.
Elle
a
été
révisée
le
24
mars
2021.
Il est
proposé
d’en
affiner
le coût
ainsi
que
le calendrier. 2022/
La
proposition
de
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
pour
la
réalisation
du
Pôle
de
santé
est
la
suivante
:
Libelle
de
FAP
Montant
adapté
de
l’AP
CP
2022
CP
2023
Pôle
de
santé
635
600,00
€
572
000,00
€
63
600,00
€
3.
Budget
principal
—
opération
«
Création
d’un
bâtiment
d'activité
économique
pour
le
groupe
La
Poste
sur
la
zone
d'activités
de
Souspesse
à Saint-Martin-de-Seignanx
»
Une
programmation
pluriannuelle
d'investissement
d’un
montant
de
671
000,00
€
a
été
votée
en
séance
du
19
février
2020
pour
le
Bâtiment
d'activité
économique.
Elle
a été
révisée
le
24
mars
2021.
Les
travaux
de
construction
ayant
été
réceptionnés
et
les
marchés
soldés,
cette
autorisation
de
programme
est
clôturée.
4.
Budget
principal
— opération
«
Aménagement
de
l'Office
de
Tourisme
à Ondres
»
Une
programmation
pluriannuelle
d'investissement
d’un
montant
de
660
000,00
€
a
été
votée
en
séance
du
19
février
2020
Elle
a
été
révisée
le
24
mars
2021.
|| est
proposé
d’en
affiner
le
coût
ainsi
que
le
calendrier.
La
proposition
de
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
pour
l'aménagement
de
l'Office
de
Tourisme
est
la
suivante
:
Libelle
de
l’AP
Montant
adapté
de
FAP
CP
réalisés
CP
2022
Office
de
Tourisme
775
049,00
€
314
672,29
€
460
376,71
€
5.
Budget
principal
— opération
« Aménagement
d'hébergements
temporaires
à Tarnos
»
Une
Autorisation
de
Programme
a
été
votée
en
séance
du
19
février
2020
pour
l'aménagement
de
3
hébergements
temporaires
au
4
rue
Gérard
Philippe
à Tarnos,
et
une
autre
Autorisation
de
Programme
a
été
votée
lors
de
la
même
séance
pour
l'aménagement
de
2
hébergements
temporaires
au
133
avenue
de
Lénine
à
Tarnos.
Ces
deux
opérations
faisant
l’objet
de
marchés
communs,
elles
ont
été
fusionnées
lors
de
la
séance
du
24
mars
2021.
Il est
proposé
d’en
affiner
le
coût
ainsi
que
le
calendrier.
La
proposition
de
révision
de
l'autorisation
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
pour
l'aménagement
d'hébergements
temporaires
à Tarnos
est
la
suivante
:
Libelle
de
l’AP
Montant
de
l’AP
CP
réalisés
CP
2022
CP
2023
Hébergements
a
620
548,00
€
10
548,06
€
395
500,00
€
214
499,94
€
temporaires
à Tarnos
21
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal 6.
Budget
principal
—
opération
«
aménagement
de
voies
vertes
à
Ondres
et
Saint-Martin-de-
Seignanx
»
Une
Autorisation
de
Programme
a été
votée
en
séance
du
24
mars
2021
pour
l'aménagement
de
voies
cyclables
sur
la
RD26
à
Ondres
et
Saint-Martin-de-Seignanx,
et
sur
le
chemin
du
Claous
à
Ondres.
Il est
proposé
d'en
affiner
le coût
ainsi
que
le calendrier.
La
proposition
de
révision
de
l'autorisation
de
programme
pour
l'aménagement
de
voies
vertes
est
la
suivante
:
Libelle
de
l’AP
Montant
de
l'AP
CP
réalisés
CP
2022
CP
2023
Aménagement
de voies
vertes
2 411
323,00
€
1 281
046,79
€
1 000
000,00
€
130
276,21
€
7.
Budget
principal
—
opération
«
Centre
technique
communautaire
à
Saint-Martin-de-Seignanx
»
Une
Autorisation
de
Programme
a
été
votée
en
séance
du
24
mars
2021
pour
l'aménagement
d’un
centre
technique
à Saint-Martin-de-Seignanx.
Le
montage
de
cette
opération
ayant
évolué
(construction
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
puis
location
par
la
Communauté
de
communes),
il
est
proposé
de
clôturer
cette
Autorisation
de
Programme.
8.
Budget
principal
— opération
«
Réaménagement
de
l'aire
de
grand
passage
d’Ondres
»
Une
Autorisation
de
Programme
a
été
votée
en
séance
du
24
mars
2021
pour
le
réaménagement
de
l'aire
de
grand
passage
d'Ondres.
1! est
proposé
d’en
affiner
le coût
ainsi
que
le calendrier.
La
proposition
de
révision
de
l'autorisation
de
programme
pour
le
réaménagement
de
l'aire
d’Ondres
est
la suivante :
Libelle
de
l’AP
Montant
de
l’AP
CP
réalisés
CP
2022
Aire
de
grand
passage
d’'Ondres
388
636,00
€
44
449,20
€
344
186,80
€
9.
Budget
principal
— opération
«
Construction
d’un
équipement
aquatique
à Tarnos
»
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
une
programmation
pluriannuelle
d’investissement
pour
la
construction
d’un
équipement
aquatique
à Tarnos.
La
proposition
d'autorisation
de
programme
pour
l'équipement
aquatique
est
la suivante :
Montant
d
Libelle de l’AP
a
ê
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
Equipement
.
10
000
000
€
150
000
€
1000
000€
|
3500000€
|
4000000€
|
1350
000
€
aquatique 2022/
10.
Budget
principal
— opération
«
Programme
de
voirie
»
Il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
une
programmation
pluriannuelle
d'investissement
pour
les
travaux
de
voirie.
La
proposition
d'autorisation
de
programme
pour
le
programme
de
voirie
est
la
suivante
:
Libelle
de
FAP
|
Montant
de
l’AP
CP
2022
CP
2023
CP
2024
CP
2025
CP
2026
Programme
de
voirie
6
909
076,06
€ |
1909
076,06
€€
|
1250
000€
|
1250
000€
|
1250000€
|
1250
000€
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2311-3
et
R.
2311-9,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
présentes
Autorisations
de
Programme
et
les
Crédits
de
Paiement
pour
2022,
2023,
2024,
2025
et
2026
présentées
dans
les
tableaux
ci-dessus
:
AUTORISE
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
des
présentes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: 31
Pour
- 1 Contre
(Bertrand
LATAILLADE)
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
LESPADE
précise
que
ces
montants
pourront
être
réévalués.
Monsieur
LATAILLADE
s'interroge
sur
les
montants
qui
concernent
l'équipement
aquatique
et
le
restaurant
inter-entreprises.
Madame
la
Présidente
lui
répond
que
des
échanges
avec
SAFRAN
HE
sont
en
cours
afin
de
rassembler
toutes
les
conditions
nécessaires
tant
sur
le
projet
de
cession
de
la
parcelle
à
l'euro
symbolique
que
sur
2
autres
points
majeurs
:
le
reste
à
charge
pour
les
employés
de
SAFRAN
HE
sur
le
prix
du
repas
et
la
participation
de
SAFRAN
HE
afin
que
celle-ci
puisse
être
revue
dès
lors
que
le
nombre
de
repas
ne
serait
pas
atteint.
Le
but
est
d'obtenir
des
garanties
pour
que
le
projet
de
RIE
soit
viable.
Monsieur
LESPADE
complète
les
propos
de
la
Présidente
en
indiquant
que
des
financeurs
ont
été
sollicités
:
La
Région,
le
Département,
l'Etat.
Les
services
ont
évalué
un
coût
de
fonctionnement
et
d'amortissement
et
l’Eole
devrait
payer
un
loyer
qui
correspondra
à
une
recette
permettant
de
subvenir
à
une
partie
de
l'emprunt.
23
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6
avril
2022
- Procès-verbal Objet
de
la délibération
2022-04-17
Vote
des
taux
d'imposition
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
dans
le
cadre
de
l'instauration
de
la
Taxe
Professionnelle
Unique
(TPU),
le
Conseil
communautaire
doit
voter
un
taux
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
au
titre
de
l’année
2022.
Elle
rappelle
également
que
l’Assemblée
délibérante
a
également
vocation,
compte
tenu
du
régime
de
fiscalité
mixte
mise
en
place
depuis
l'exercice
2010,
à
voter
un
taux
de
Foncier
Bâti
et
de
Foncier
Non
Bâti
au
titre
de
l’année
2022.
Dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
Taxe
d'habitation,
Madame
la
Présidente
précise
que
le
taux
ayant
été
gelé,
le
Conseil
communautaire
ne
dispose
plus
de
son
pouvoir
de
délibération
en
la
matière.
Madame
la
Présidente
indique
que,
depuis
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
6 octobre
2015,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
la
possibilité
de
voter
un
taux
de
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
afin
de
compenser
tout
ou
partie
de
la
charge
de
contribution
à
la
collecte
et
au
traitement
des
ordures
ménagères
sur
le
territoire
appelée
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
et
de
Collecte
des
Ordures
Ménagères
(SITCOM)
de
la
Côte
Sud
des
Landes. VU
le
Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C
Chapitre
V-1°,
2°
et
3°,
VU
le Code
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1640
B-I,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
25
novembre
2009
instaurant
la
Taxe
Professionnelle
Unique
à compter
du
1° janvier
2010,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
6
octobre
2015
instaurant
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
à compter
du
1° janvier
2016,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
FIXE
pour
l’année
2022
les taux
d'imposition
suivants
:
-
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
: 35,11
%
-
Taxe
sur
le
Foncier
Non
Bâti
: 3,11
%
-
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
: 4,81
%
-
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
: 5 %
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote:
23
Pour
-
9
Contre
(Pierre
LATOUR-
Alain
DICHARRY-
Jean
Marc
LARRE-
Jean
BAYLET-Elise
FLAMENT
qui
a donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
— Jean
Michel
MABILLET-
Antoine
ROBLES-
Bertrand
LATAILLADE-Isabelle
CAZALIS)
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 13
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-18
Convention
de
partenariat
avec
la
Mission
Locale
des
Landes
— Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
ressort
territorial
de
la
Mission
Locale
des
Landes
recouvre
les
huit
Communes
du
Seignanx
et
s'adresse
à
tous
les jeunes
de
16
à
25
ans
sortis
du
système
scolaire
et
en
démarche
d'insertion
professionnelle
et sociale. 2022/
Afin
d'affirmer
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
du
Seignanx
d'apporter
son
soutien
aux
jeunes
du
territoire
et
de
bénéficier
de
l'affectation
d’un
Conseiller
Jeunes
référent
pour
leur
accompagnement,
Madame
la
Présidente
propose
une
participation
financière
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale
à
hauteur
de
25
496.82
€
euros
pour
l’année
2022
calculée
sur
la
base
du
nombre
d'habitants. CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
poursuivre
l’action
consistant
à apporter
une
aide
en
matière
d'offre
de
services
en
direction
des
jeunes
du
territoire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
liant
l'association
Mission
Locale
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’année
2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
25
496.82
€
pour
l’année
2022
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Julien
FICHOT
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-19
Convention
cadre
triennale
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la
période
2020-
2022
-— Avenant
2022
Dans
un
contexte
législatif
de
renforcement
des
outils
de
planification
stratégique
et
des
politiques
urbaines,
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
(AUDAP)
soutient
les
projets
en
faveur
de
la
Ville
durable
et
du
logement
pour
tous,
mène
des
travaux
de
prospective
et
d'observation
urbaine
et
territoriale
au
sein
d’observatoires
locaux,
et
met
son
ingénierie
partenariale
au
service
des
territoires
relevant
de
sa
compétence.
Afin
d'optimiser
la
planification
de
ses
missions,
l'AUDAP
s’est
dotée
d’un
Projet
d'agence,
document
prospectif
de
référence
décrivant
ses
objectifs
et sa
feuille
de
route,
construit
collectivement
par
et
pour
ses
membres,
actuels
et
futurs.
Sur
proposition
de
sa
Présidente
et
par
décision
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
du
21
juin
2019,
les
membres
de
l'AUDAP
ont
ainsi
approuvé
à
l'unanimité,
pour
une
durée
de
six
ans,
un
"Contrat-Projet
2020/2025,
Horizon
6
ans",
comprenant
les
grandes
orientations
du
programme
de
l'Agence
pour
les
années
à venir.
Conformément
aux
dispositions
légales,
ces
orientations
se
déclinent
chaque
année
dans
un
orogramme
8
q
p
partenarial
d'activités,
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration
et
l'assemblée
générale
de
l'Agence.
À
travers
ce
programme
et
dans
le
cadre
de
ses
missions
permanentes
et
prioritaires,
l’'AUDAP
constitue
pour
ses
membres
un
tiers-lieu
de
confiance,
qui
met
à
leur
disposition
une
plateforme
interdisciplinaire
de
ressources,
d'études,
de
recherche,
de
conseils
et
d'assistance
dans
les
domaines
de
la planification
25
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6
avril
2022
-Procès-verbal urbaine,
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
transition
écologique,
de
la
programmation
et
du
développement
social
urbain
et
économique.
Madame
la
Présidente
rappelle
qu’une
convention
triennale
a
été
signée
en
2019
afin
de
cadrer
les
missions
qui
seront
assurées
par
l’'AUDAP
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
sur
la
période
2020-2022.
Ainsi
que
prévu
par
la
convention,
il
convient
de
préciser
les
axes
de
travail
concernant
l’année
2022
:
-
L'Axe
1
«
COOPERATION,
COHERENCE
TERRITORIALE
:Faire
ensemble,
dialoguer
»
comprendra
en
2022
la
mission
suivante
:
Accompagnement
du
PLUI
du
Seignanx
:85
jours
-
L’Axe
2
«
COHESION,
HABITANTS,
MODE
DE
VIE
:
Vivre
ensemble
»
comprendra
en
2022
ia
mission
suivante
:Connaissance
et
animation
du
PLH
2020-2025
(observatoire
de
l'habitat)
:30
jours
-
L’Axe
3
« ADAPTATION,
TRANSITION
:Rendre
nos
empreintes
soutenables
sur
les
territoires
»
comprendra
en
2022
les
missions
suivantes
:
e__Sobriété
et
neutralité
foncière
(ZAN)
:3
jours
°
Tournée
des
paysages
- Estuaire
:2
jours
-
L'Axe
4
«RE
GENERATION,
RE
DYNAMISATION,
INNOVATION
:
Co-construire
le
futur
des
territoires
»
comprendra
en
2022
la
mission
suivante
:
OAP
Projets
Urbains
communes
de
l'intérieur
du
territoire
:60
jours
Au
total,
ce
sont
180
jours
de
travail
qui
seront
assurés
par
l'AUDAP
pour
un
montant
de
93
200
euros.
Ce
montant
intègre
:
+
la
cotisation
de
5 000
£,
en
qualité
de
membre
:
e
la
contribution
aux
missions
définies
dans
l’article
2
:nombre
de
jours
de
missions
x coût
journée
de
490
€
(année
de
référence
2020),
montant
révisable
annuellement
lors
des
avenants.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8
juin
2004
décidant
l'adhésion
à
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées,
VU
le
Contrat-
Projet
2020-2025
adopté
par
l'Assemblée
Générale
de
l'AUDAP
du
21
juin
2019,
VU
la
convention
cadre
triennale
passée
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la
période
2020-2022
suite
à
son
approbation
par
le
conseil
communautaire
en
date
du
20
novembre
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
2022
à
la
convention
cadre
triennale
passée
avec
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la
période
2020-2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cet
avenant
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
INDIQUE
que
la
contribution
versée
à
l'AUDAP
pour
l’année
2022
s'élève
à
93
200
euros
et
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Gilles
PEYNOCHE
qui
a donné
pouvoir
à Philippe
POURTAU
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022 2022/
Monsieur
Jean
Michel
MABILLET
demande
s’il
sera
possible
de
disposer
d’un
rendu
des
travaux
portés
par
l'AUDAP
en
conseil.
Madame
la
Présidente
répond
qu’on
pourrait
les
faire
venir
lors
d’un
conseil
communautaire
afin
qu'ils
présentent
leur
lecture
du
territoire
et
leurs
travaux.
Objet
de
la délibération
2022-04-20
Attribution
d’une
subvention
à
l'association
compagnons
Bâtisseurs
Nouvelle-Aquitaine
pour
le
projet
SOLIBAT
pour
l’année
2022
L'association
Compagnons
Bâtisseurs
Nouvelle-Aquitaine
développe
dans
son
axe
«insertion
par
l'habitat
»,
des
plateformes
SOLI'BâT,
outils
d'économie
circulaire
pour
le
recyclage
et
le
réemploi
des
matériaux
issus
du
BTP.
Après
la
création
d’une
plateforme
à
Bordeaux,
il
a
été
décidé,
en
2019,
la
création
d’une
plateforme
dans
les
Landes
:SOLI'BÂT
du
Pays
Adour
Landes
Océanes.
Pour
permettre
l'émergence
du
projet,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
mis
à disposition
un
terrain
situé
dans
la
zone
d'activités
Ambroise
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
dans
le
cadre
d’un
bail
à
construction. Par
ailleurs,
tout
comme
les
EPCI
partenaires
que
sont
les
communautés
de
communes
de
MACS
et
d'Orthe
et
Arrigans,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a été
sollicitée
pour
apporter
un
soutien
financier
au
fonctionnement
de
la
structure
pour
les
trois
premières
années,
de
2022
à 2024.
La
plateforme
est
un
dispositif
basé
sur
les
principes
de
l’économie
sociale
et
solidaire
au
service
:
+
Des
entreprises
locales
du
BTP
pour
la
lutte
contre
la
production
de
déchets
dans
ce
secteur,
+
Du
réemploi
de
matériaux
et
équipements
récupérés
au
service
de
l’habitat
des
personnes
défavorisées,
+
De
la
création
d'emplois
via
des
chantiers
d’insertion
pouvant
être
mis
en
œuvre
auprès
de
projets
portés
par
le
secteur
privé,
public
ou
associatif.
Cette
plateforme
est
soutenue
par
l’Europe,
l'Etat,
l'ADEME,
la
Région,
le
Département
des
Landes,
la
Communauté
de
communes
de
MACS
et
la
Communauté
de
communes
Orthe
et
Arrigans,
ainsi
que
par
des
fondations
privées.
Pour
contribuer
et
consolider
son
lancement,
l'association
sollicite
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
une
subvention
en
fonctionnement
sur
les
trois
premières
années
de
« montée
en
puissance
»,
le
principe
étant
que
la
structure
atteigne
l’autonomie
financière
dès
la
quatrième
année
d'exercice. Ainsi,
en
2022,
association
sollicite
une
subvention
de
10
000
€
pour
son
budget
de
plateforme
s'élevant
à 302
124
€.
Compagnons
Bâtisseurs
Nouvelle
Aquitaine
est
une
association
loi
1901,
créée
en
janvier
2005,
reconnue
« organisme
d'intérêt
général
».
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
peut
soutenir
cette
association
grâce
à
la
convention
signée
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
régional
de
développement
économique
d'innovation
et
d’internationalisation
(SRDEII)
et
aux
aides
aux
entreprises.
VU
les
articles
L 5214-16
et
L
1611-4
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
27
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal APPROUVE
l'attribution
au
titre
de
l’année
2022,
de
la
subvention
de
fonctionnement
d’un
montant
de
10
000
€ ;
APPROUVE
le
versement
de
la
subvention
à
l'association
Compagnons
bâtisseurs
Nouvelle-Aquitaine
et
l'inscription
des
crédits
nécessaires
au
versement
de
subvention
précitée
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l'exécution
de
la présente
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-21
Attribution
de
subvention
aux
associations
- EHPAD
Léon
Lafourcade
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
chaque
année,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
accompagne
un
ou
des
projets
associatifs
s'inscrivant
dans
le cadre
des
compétences
de
la Communauté
de
communes
et
participant
au
rayonnement
du
Seignanx.
Au
regard
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
d’action
sociale
et de
la
mise
en
œuvre
d'une
politique
visant
à
la
valorisation
du
Seignanx
à
travers
des
manifestations
culturelles,
le
projet
porté
par
l'EHPAD
Léon
Lafourcade,
de
travailler
autour
des
récits
de
vie
de
personnes
âgées
en
vue
de
la
réalisation
d’une
exposition
de
photographies
dans
l’espace
public,
répond
aux
choix
de
la
Communauté
de
communes
en
ce
qui
concerne
l'attribution
de
subvention
à des
projets
associatifs.
L'EHPAD
Léon
LAFOURCADE,
situé
à
Saint-Martin
de
Seignanx,
s'engage
ainsi
à
réaliser
une
exposition
de
portraits
de
bénéficiaires
dans
l’espace
public
et à mettre
en
place
un
support
en
vue
de
la réalisation
d'actions
intergénérationnelles.
Cette
exposition
et
toutes
les
actions
de
médiation
seront
mises
en
place
par
Elise
BRETRON,
artiste
et art-thérapeute.
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
Bureau
communautaire
en
date
du
2 mars
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
de
1 000
€
à
l’EHPAD
Léon
Lafourcade
;
PRÉCISE
que
les
montants
correspondants
seront
versés
aux
intéressés
par
mandat
administratif
et que
ces
dépenses
seront
prélevées
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Julien
FICHOT
et
Eva
BELIN
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022 2022/
Objet
de
la délibération
2022-04-22
Cession
de
foncier
à
vocation
économique
sur
la
zone
d’activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
des
sociétés
MBA
et
PMG
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le
site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs
et
le
cadre
des
cessions,
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a ainsi
pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
562
m?
représentée
par
le
lot
n°11
du
lotissement
économique,
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°220(p)
et
AD
n°30(p)
au
prix
de
85
€/m2
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d'édifier
un
bâtiment
à vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
les
sociétés
MBA
et
PMG
spécialisées
dans
les
travaux
de
maçonnerie
gros
œuvre
et
second
œuvre.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la
vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1 de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la
commission
développement
économique
réunie
le
1er
avril
2021,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
SOUSA
PINHEIRO,
gérant
des
sociétés
MBA
et
PMG
en
date
du
18
mars
2022,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
562
m?
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°220(p)
et
AD
n°30(p},
à
Monsieur
SOUSA
PINHEIRO
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m2
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)}
soit
un
montant
de
47
770
€
HT
(QUARANTE-SEPT
MILLE
SEPT
CENT
SOIXANTE-DIX
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
29
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
-Conseil
communautaire
du
6
avril
2022
-Procès-verbal RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-23
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
KALISUD
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y définissant
les
objectifs
et
le
cadre
des
cessions,
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
à ainsi
pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
875
m?
représentée
par
le
lot
n°21
du
lotissement
économique,
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°30(p)
au
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la société
KALISUD
spécialisée
dans
la
fabrication
et
la
pose
de
menuiserie.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
VU
l'article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le 13
juillet
2021,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
DARRORT,
gérant
de
la
société
KALISUD,
en
date
du
21
mars
2022,-
VU
f'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
875
m?
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°30{p},
à
Monsieur
DARRORT
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu'il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
74
375
€
HT
(SOIXANTE-QUATORZE
MILLE
TROIS
CENT 2022/
SOIXANTE-QUINZE
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
:
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-24
Cession
de
foncier
à
vocation
économique
sur
la
zone
d’activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
LOMIPEL
Madame
la
Présidente
expose
à
l'assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à
Ondres
sur
le
site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a ainsi
pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
864
m2
représentée
par
le
lot
n°20
du
lotissement
économique,
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°30(p)
et
AD
n°31(p}
au
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
LOMIPEL
spécialisée
dans
les
terrassements.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la
vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
VU
l'article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1 de
la stratégie
de
développement
économique
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le 22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Messieurs
VONDERHEYDEN,
gérants
de
la société
LOMIPEL,
VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
31-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
864
m°
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°30(p)
et
AD
n°31(p},
à
Monsieur
VONDERHEYDEN
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu'il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
73
440
€
HT
(SOIXANTE-TREIZE
MILLE
QUATRE
CENT
QUARANTE
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-25
Convention
de
partenariat
avec
l'ADIE
- Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
la
promulgation
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe),
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d'aides
aux
entreprises.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence,
à
l'instar
des
autres
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
il
est
apparu
opportun
de
conventionner
avec
l'ADIE
(Association
pour
le
Droit
à
l'Initiative
Économique)
afin
de
maintenir
la
politique
de
création
de
nouvelles
entreprises
sur
le
territoire
issu
de
la
stratégie
de
développement
économique
du
Seignanx.
Afin
d’avoir
un
impact
significatif
sur
la
qualité
de
l'accompagnement
des
entreprises
soutenues
par
l'ADIE,
Madame
la
Présidente
propose
une
participation
financière
au
fonctionnement
de
l’ADIE
à
hauteur
de
5 000
euros
pour
l’année
2022.
Les
missions
de
l’ADIE
comprennent
l'accompagnement
en
amont
des
porteurs
de
projet,
le
financement
des
microprojets
ainsi
qu’un
suivi
de
l’activité.
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
pourtant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d’Innovation
et
d’Internationalisation
{SRDEI)
adopté
par
le
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
le
19
décembre
2016,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2019-04-02
du
10
avril
2019,
adoptant
la
stratégie
de
développement
économique,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2019-04-04
du
10
avril
2019,
adoptant
la
convention
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Communauté
de
communes
du 2022/
Seignanx
pour
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internationalisation
et
d'aides
aux
entreprises,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
poursuivre
l'implication
des
Collectivités
dans
le
développement
du
tissu
économique
local,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
la convention
passée
avec
l'ADIE
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
:;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
5
000
euros
pour
l’année
2022
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
participe
pas
au
vote :
Isabelle
NOGARO
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-26
Convention
de
partenariat
avec
Initiative
Landes
- Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
la
promulgation
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe}),
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d’aides
aux
entreprises.
Pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
compétence,
à
l'instar
des
autres
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
il
est
apparu
opportun
de
conventionner
avec
Initiative
Landes
pour
asseoir
la
stratégie
de
développement
économique
notamment
au
travers
du
soutien
à
la
création,
à la
reprise
et
au
développement
des
entreprises.
Initiative
Landes,
au
travers
leur
expertise,
leur
réseau,
la
détection
des
porteurs
de
projet,
leur
suivi
de
projet
et
leur
financement
participe
pleinement
à
l'accompagnement
des
projets
de
création/reprise
et
développement
d'entreprise.
Madame
la
Présidente
propose
d'accompagner
cette
structure
afin
qu’elle
puisse
assurer
ses
missions
sur
le
territoire
du
Seignanx
pour
favoriser
ainsi
l'accompagnement
et
l'émergence
de
nouveaux
projets.
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
pourtant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
le
Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d'innovation
et
d’Internationalisation
{SRDEI)
adopté
par
le
Conseil
Régional
de
Nouvelle-Aquitaine
le
19
décembre
2016,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2019-04-02
du
10
avril
2019,
adoptant
la
stratégie
de
développement
économique,
VU
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
n°2019-04-04
du
10
avril
2019,
adoptant
la
convention
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
33
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal pour
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d’internationalisation
et
d'aides
aux
entreprises,
CONSIDÉRANT
la volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
poursuivre
l'implication
des
Collectivités
dans
le développement
du
tissu
économique
local,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
passée
avec
initiatives
Landes
pour
l’année
2022
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération ; INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
5
000
euros ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
participe
pas
au
vote
: Eva
BELIN
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-27
Sollicitation
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
dans
le cadre
de
la
réalisation
de
cinq
hébergements
temporaires
sur
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
son
Programme
Local
de
l'Habitat,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
a
acquis
deux
maisons
sur
la
commune
de
Tarnos
en
2019
pour
un
montant
total
d'acquisition
de
379
000
€.
Le
projet
prévoit
de
réhabiliter
ces
logements
afin
de
créer
cinq
hébergements
temporaires
sur
la
commune
de
Tarnos
et
ainsi,
de
répondre
ainsi
aux
obligations
de
la
loi
MOLLE
(Mobilisation
pour
le
Logement
et
de
Lutte
contre
les
Exclusions)
n°2009-323
du
25
mars
2009.
Ces
hébergements
vont
permettre
de
compléter
l'offre
existante
sur
le
territoire.
lis
sont
destinés
à
répondre
aux
besoins
et
aux
difficultés
des
ménages
du
territoire
qui
sont
privés
accidentellement
de
logement
pour
différentes
raisons
(violences
conjugales,
séparation,
perte
d'emploi,
personnes
hébergées
chez
des
tiers
etc...).
La
première
maison,
située
4
rue
Gérard
Philippe
à Tarnos,
prévoit
la
réalisation
de
trois
hébergements
temporaires
(1
T1,
112
et
1
T3).
La
deuxième
maison,
située
133
avenue
Lénine
(ancienne
maison
du
garde
barrière)
prévoit
la
création
de
deux
hébergements
(2
T1).
Madame
la
Présidente
rappelle
que
l’Avant-Projet
Définitif
(APD)
a été
validé
le 21
mai
2021
par
décision
n°2021-06-02.
Les
estimations
prévisionnelles
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
est
portée
à
246
200
€
HT
pour
la
création
de
3
hébergements
situés
au
4
rue
Gérard
Philippe
à Tarnos
et
184
300
€
HT
pour
la réalisation
de
2
hébergements
situés
au
133
avenue
Lénine
à Tarnos,
soit
un
total
de
430
300
€ HT.
Madame
la
Présidente
précise
que
des
travaux
de
désamiantage
ont
d'ores
et
déjà
été
réalisés
pour
assurer
la sécurité
des
intervenants
sur
le chantier. 2022/
Dépenses
prévisionnelles
Montant
HT
Maîtrise
d'œuvre
39
812,65
€
Travaux
de
désamiantage
26
400
€
Travaux
de
création
de
logements
dont
430
300
€
aléas
et
frais
divers
Coût
global
du
projet
496
512,65
€
Financeurs
Montant
éligible
Taux
Montant
Taux/projet (arrondi)
ETAT
—
Aide
à
la
pierre
Forfait
par
logement
24
900
€
5,01
%
3
logements
retenus
ETAT
- DETR
430
300
€
40%
172
120€
34,67
%
Autofinancement
496
512,65
€
60,32%
|
29949265
€
60,32
%
CdC
du
Seignanx
Totaux
:|
470
402,45
€
100
%
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
ia
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
son
article
L 312-5-3,
VU
l'article
2
des
statuts
relatifs
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes,
notamment
la
compétence
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie,
VU
le
Programme
Local
de
lHabitat
2020-2025
approuvé
par
délibération
du
19
février
2020
et
notamment
son
action
n°12
qui
prévoit
d'améliorer
les
réponses
apportées
aux
besoins
des
personnes
éloignées
du
logement,
VU
les
modalités
d'intervention
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
poursuivre
le
développement
d’une
offre
d'hébergements
temporaires
sur
le
territoire
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
le projet
présenté
ci-dessus
;
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessus
;
APPROUVE
la
sollicitation
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
à
hauteur
de
40
%
du
montant
éligible
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires
pour
solliciter
auprès
des
services
de
l’Etat,
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
à hauteur
de
40
%
du
montant
éligible
et
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier
afin
d’en
assurer
la
bonne
finalité
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
35
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15 avril 2022
Madame
la
Présidente
précise
que
cela
vient
compléter
les
possibilités
d'hébergement
présentes
sur
les
communes
d’Ondres
et
de
Saint
Martin
de
Seignanx.
Objet
de
la délibération
2022-04-28
Sollicitation
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d’un
pôle
de
santé
pluridisciplinaire
et d’une
salle
d'activités
séniors
à Saint-André-de-Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
souhaité
réaliser,
en
co-maîtrise
d'ouvrage
avec
XL
Habitat,
un
bâtiment
permettant
d'accueillir,
au
rez-
de-chaussée
un
pôle
de
santé
pluridisciplinaire
et
une
salle
d'activités,
à
destination
des
séniors,
et
à
l'étage
8
logements
séniors.
Le
pôle
de
santé
accueillera
six
professionnels
de
santé.
A
ce
jour
il y
aura
deux
généralistes,
un
cabinet
d’infirmière,
une
kinésiologue,
une
podologue
et
une
ergothérapeute.
La
gestion
de
la
salle
séniors
sera
assurée
par
le
CIAS
dans
le
cadre
de
ses
compétences
afin
de
favoriser
l'intégration
sociale
en
milieu
rural
des
personnes
les
plus
vulnérables
(personnes
âgées
ou
en
situation
de
handicap)
et
rompre
l'isolement.
Des
animations
s’attachant
à
des
activités
manuelles,
cognitives,
sensorielles,
physiques
seront
proposées.
Les
8 logements
séniors
seront
également
gérés
par
le CIAS.
Les
estimations
prévisionnelles
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
sont
portées
à
487
712,55
€
HT
pour
la
réalisation
du
pôle
de
santé
pluridisciplinaire
et
148
123,47
€
HT
pour
la
partie
salle
d'activités
séniors
soit
un
total
de
635
836,02
€
HT.
Madame
la
Présidente
précise
que
la
part
de
la
maîtrise
d'œuvre
revenant
à
la
Communauté
de
communes
est
estimée,
à
ce
jour,
à
22
792,73
€
HT
et
propose
de
retenir
le
tableau
de
financement
ci-
dessous
présentant
l'intervention
de
l'Etat
dans
ce
projet
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
:
Dépenses
prévisionnelles
Montant
HT
Maîtrise
d'œuvre
—
études
25
692,73
€
Travaux
635
836,02
€
Coût
global
du
projet
661
528,75
€
Financeurs
Montant
éligible
Taux
Montant
Taux/projet (arrondi)
ETAT
- DETR
635
836,02
€
40
%
254
334,41
€
38,45
%
Autofinancement
661
528,75
€
61,55
%
407
194,34
€
61,55
%
CdC
du
Seignanx
Totaux
: |
661528,75€
100
% 2022/
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
2
des
statuts
relatifs
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes,
et
plus
particulièrement
l’action
sociale
d'intérêt
communautaire,
VU
les
modalités
d'intervention
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
le
projet
présenté
ci-dessus
;
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessus
;
APPROUVE
la
sollicitation
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
à
hauteur
de
40
%
du
montant
éligible
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires
pour
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat,
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
à
hauteur
de
40
%
du
montant
éligible
et
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier
afin
d’en
assurer
la
bonne
finalité
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
BAYLET
remercie
la
Communauté
de
communes
de
s'engager
sur
ce
projet.
Objet
de
la délibération
2022-04-29
Sollicitation
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
dans
le
cadre
de
la
mise
en
sécurité
de
la route
du
marais
à Saint-André-de-Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l’Assemblée
que
les
intempéries
exceptionnelles
de
fin
2020
et
2021
provoquant
des
inondations
ont
entrainé
des
dégradations
et
détériorations
des
ouvrages.
Cela
concerne
le
Pont
de
Fontaine
et 460
mètres
linéaires
de
la
route
du
marais
à Saint-André-de-Seignanx.
Ces
équipements
publics
font
partie
de
la
réserve
naturelle
nationale
du
marais
d’Orx.
Plusieurs
études
environnementales
permettront
de
satisfaire
les
obligations
en
matière
d'incidence
sur
l'environnement. Compte
tenu
de
l’urgence,
la
collectivité
a
entrepris
les
travaux
du
Pont
de
Fontaine
en
2020
pour
un
montant
de
313
728,50
€
HT
{travaux
+
concessionnaires).
Aujourd’hui,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
souhaite
réaliser
les
travaux
permettant
de
mettre
en
sécurité
la
route
du
marais
détériorée
par
ces
inondations.
Ces
travaux
comprennent
la
réalisation
d'équipement
permettant
une
reprise
des
accotements,
des
murs
de
soutènement
(berlinoise),
la
mise
en
place
d’un
matelas
granulaire
anti-érosion
et
d’une
manière
générale,
la
reprise
des
berges.
37
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
estimé
à
492
682,50
€
HT.
La
voie
servant
de
berge
entre
le
canal
de
ceinture
du
site
et
le
marais
d’Orx
lui-même
sera
désormais
conçue
de
manière
à absorber
les
inondations. Madame
la
Présidente
précise
qu’au-delà
de
rejoindre
les
communes
de
l’est
vers
Labenne,
la route
du
Marais
relève
d’une
vocation
touristique
et technique
car
c’est
le seul
accès
aux
pompes
du
marais
et au
mirador
installé
au
sud-est
du
marais
d’Orx
et ouvert
au
public.
Madame
la
Présidente
propose
de
retenir
le
plan
de
financement
prévisionnel
suivant
menant
à
la
réalisation
de
ces
travaux
:
Dépenses
prévisionnelles
Montant
HT
Maîtrise
d'œuvre
26
648,00
€
Expertise
et
relevé
topographie
16
891,80
€
Travaux
492
682,50
€
Coût
global
du
projet
536
222,30
€
Financeurs
Montant
éligible
Taux
Montant
Taux/projet (arrondi)
ETAT
—
Dotation
de
solidarité
—
110
898,59
€
20,68
%
Estimatif
proportionnel
ETAT
- DETR
492
682,50
€
40%
197
073,00
€
36,75
%
Autofinancement
536
222,30
€
60
%
228
250,71
€
42,57
%
CdC
du
Seignanx
Totaux
: |
536222,30€
100
%
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
F'article
2 des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la section
relative
à
la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
et
son
annexe
graphique
approuvés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
juin
2019,
VU
les
modalités
d'intervention
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux,
CONSIDERANT
la
subvention
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité
en
date
du
13
décembre
2021
de
la
Préfecture
des
Landes,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
le projet
présenté
ci-dessus
;
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessus
:
APPROUVE
la
sollicitation
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
à
hauteur
de
40
%
du
montant
éligible
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
entreprendre
les
démarches
nécessaires
pour
solliciter
auprès
des
services
de
l'Etat,
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
à
hauteur
de
40
%
du
montant
éligible
et à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier
afin
d'en
assurer
la bonne
finalité
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le 2022/
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
LATOUR
demande
si
MACS
ne
peut
pas
participer
au
financement
de
la
réfection
de
la
route
du
marais. Laurent
CLAUDE,
Directeur
Général
des
Services,
précise
que
la
route
est
située
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
cela
même
si
elle
mène
au
marais
d’Orx,
ce
n'est
donc
pas
possible. Monsieur
LATAILLADE
demande
si
le
marais
ne
pourrait
pas
cofinancer
étant
donné
que
la
route
leur
permet
d'accéder
à
leurs
pompes.
Madame
la
Présidente
répond
que
c’est
une
voie
communautaire,
à la
charge
de
la
Communauté
de
communes.
Objet
de
la délibération
2022-04-30
Aménagement
de
pistes
cyclables/voies
vertes
-
Avenue
du
1er
mai
à
Tarnos
: Sollicitation
d’aide
financière
du
Département
des
Landes
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
adopté
en
2019
un
règlement
de
voirie
mettant
en
avant
une
politique
d'investissement
cyclable
sur
les
axes
reconnus
d'intérêt
communautaire
dits
de
la
Trans-Seignanx
permettant
notamment
de
rejoindre
les
deux
Euro-
vélos
qui
traversent
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
de
Tarnos
et
Ondres
à
Saint-Laurent-de-Gosse. Dans
ce
cadre,
l'avenue
du
1°
mai
située
entre
le
giratoire
de
le
la
rue
de
l'Industrie
et
l'avenue
Julian
Grimau
est
située
sur
l'itinéraire
Trans-Seignanx.
Madame
la
Présidente
précise
qu’en
plus
de
répondre
à
une
logique
de
liaison
cyclable,
la
réalisation
d’une
voie
verte
le
long
de
cet
axe
répond
à
des
enjeux
de
mobilité
dans
le
cadre
de
trajets
domicile
-
travail
en
lien
avec
les
administrés,
résidents,
entreprises
et
salariés.
Madame
la
Présidente
ajoute
que
la
réalisation
de
cet
aménagement
se
fera
en
deux
tranches
pour
un
montant
total
de
travaux
estimé
à 214
352,89
€
HT.
Ainsi,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
Madame
la
Présidente
propose
de
retenir
le
plan
de
financement
suivant
faisant
intervenir
le
Conseil
Départemental
des
Landes
:
Financeurs
Montant
éligible
HT
Taux
Montant
|
Taux/projet
Communauté
de
communes
du
Seignanx
214
352,89
€
75%
160
764,67
€
75%
Département
des
214
352,89
€
25
%
(plafonné
à
53
588,22
€
25
%
Landes
240
000
£/km
et
application coefficient
de
solidarité
départemental
(CSD
2021
-0,75))
39
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal VU
l'article
2 des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la section
relative
à la définition
de
la compétence
« Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
et
son
annexe
graphique
approuvés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
juin
2019,
VU
les
modalités
d'intervention
du
Département
des
Landes,
CONSIDÉRANT
le
schéma
de
développement
touristique
mettant
en
avant
un
besoin
d'offre
de
loisirs
avec
notamment
une
orientation
cyclable,
CONSIDÉRANT
le
projet
de
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
(PCAET)
de
la
Communauté
de
communes
et
notamment
l’action
17
relative
à
l'aménagement
de
voies
douces,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
le
projet
présenté
ci-dessus
:
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel
présenté
ci-dessus
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
pour
solliciter
les
subventions
auprès
du
Département
des
Landes
et
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
pour
solliciter
les
subventions
auprès
du
Département
des
Landes
et
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
LATAILLADE
relève
que
rien
n’est
sécurisé
pour
les
vélos
au
bout
de
l’Avenue
du
1°
Mai
et
demande
ce
qu'il est prévu
de faire.
Monsieur
PERRET
répond
que
pour
le
giratoire
de
Garros
sur
la
commune
de
Tarnos,
un
aménagement
piéton
et
cyclable
ainsi
que
la
mise
en
place
d’un
arrêt
de
bus
est
en
cours
d’étude.
Le
projet
est
prévu
pour
l’année
2023.
Objet
de
la délibération
2022-04-31
Acquisition
foncière
dans
le cadre
de
la réalisation
de
voies
vertes
sur
le tracé
Trans-Seignanx
Madame
la
Présidente
indique
que
l'aménagement
cyclable
permettant
de
relier
Saint-Martin-de-
Seignanx
à
Ondres
en
passant
par
les
pôles
d’attractivité
composés
notamment
des
zones
d'habitat
et
des
zones
d'emplois
à
été
reconnu
structurant
pour
le
territoire
et
répond
aux
enjeux
environnementaux
identifiés
par
le
territoire.
Dans
ce
cadre,
un
premier
tronçon
est
en
cours
de
réalisation,
à
partir
du
giratoire
de
la Zone
d'Activités
Economiques
de
Northon
jusqu’à
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
des
Trois
Fontaines
et
la
route
de
Beyres
à
Ondres.
Le
projet
global
comprend
également
le
tronçon
cyclable/voie
verte
partant
du
giratoire
de
la
Zone
d'Activités
Economiques
de
Northon
et
permettant
de
relier
les
pistes
existantes
sur
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
qu’il
convient
donc
de
réaliser.
Totaux
214
352,89
€
100,00
% 2022/
Afin
de
mettre
en
œuvre
les
travaux
sur
le
domaine
public,
Madame
la
Présidente
propose
d'acquérir
262
m°
appartenant
à
Madame
TOCHEPORT
(épouse
MERME)
et
à
Monsieur
MERME,
à
prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
L n°1520
(p)
(134
m?)
et
L n°1519
(p)
(128
m2),
au
prix
de
1
€
le
m2
(UN
EURO
LE
METRE
CARRE).
Un
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation.
Madame
la
Présidente
précise
que
cette
acquisition
est
indispensable
pour
réaliser
la
piste
cyclable
sans
discontinuité
assurant
la
liaison
Souspesse
jusqu’à
Château-Rouge.
VU
l'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
et
son
annexe
graphique
approuvés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
juin
2019,
VU
la
délibération
n°
2021-01-05
relative
à
la
délégation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
par
le
Département
des
Landes
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dans
le
cadre
de
l'aménagement
cyclable
de
la
RD26
à Saint-Martin-de-Seignanx,
VU
les
accords
formulés
par
Madame
TOCHEPORT
{épouse
MERME)
et
Monsieur
MERME
en
date
du
21
mars
2022,
CONSIDÉRANT
le
schéma
de
développement
touristique
mettant
en
avant
un
besoin
d'offre
de
loisirs
avec
notamment
une
orientation
cyclable,
CONSIDÉRANT
le
projet
de
Plan
Climat-Air-Énergie
Territorial
(PCAET)
de
la
Communauté
de
communes
et
notamment
l’action
17
relative
à l'aménagement
de
voies
douces,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
l'acquisition
de
262
m?
à
Madame
TOCHEPORT
et
Monsieur
MERME,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
voie
verte,
à 1
€
le
m2
(UN
EURO
LE
METRE
CARRE)
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
pour
acquérir
les
parties
de
parcelles
concernées
et
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-32
Soutien
à
la
production
de
23
logements
locatifs
sociaux
: Projet
DOMOFRANCE
"
Les
Rives
du
lac"
à
Ondres
- Tranche
1
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
4"°
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
d’un
règlement
d'intervention
qui
prévoit
en
particulier
de
soutenir
le
développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le
territoire.
Sur
la
commune
d’Ondres,
dans
le
cadre
d’un
projet
immobilier
de
161
logements
porté
par
le
promoteur
privé
AEDIFIM
et
dénommé
«
Les
Rives
du
Lac
»,
l'opérateur
social
Domofrance
va
réaliser,
en
maîtrise
d'ouvrage
directe,
une
opération
de
26
logements
locatifs
sociaux.
Ces
logements,
répartis
41
-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6
avril
2022
-Procès-verbal de
la
manière
suivante,
15
PLUS,
8
PLAÏ
et
3
PLS,
seront
composés
de
10
T2,
10
T3
et
6
T4.
Ils
disposeront
d’un
cellier
et
d’une
place
de
parking
en
sous-sol.
Au
regard
du
règlement
d'intervention
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
seuls
les
logements
réalisés
en
PLUS
ou
PLAI
sont
financés,
à savoir
23
logements
locatifs
sociaux.
VU
la
délibération
du
5
juillet
2017
modifiant
le
règlement
d'intervention
communautaire
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2012-2017
et
notamment
son
article
2
«
logement
locatif
social
»,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
4"
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l'Action
5
visant
à
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale
sur
le
Seignanx, VU
le
projet
de
convention
tripartite
établi
entre
la
commune
d'Ondres,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
Domofrance
prévoyant
pour
cette
opération
l'attribution
de
5
logements
au
bénéfice
de
la
commune
d’Ondres
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
contrepartie
de
l'intervention
financière
de
cette
dernière,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d'assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l’offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE
à
DOMOFRANCE
une
aide
de
3
000
euros
par
logement
afin
de
soutenir
l'opération
de
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
«
Les
Rives
du
Lac
»
sur
la
commune
d’Ondres
(23
logements
locatifs
sociaux),
soit
une
subvention
totale
de
69
000
euros
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
correspondante
ayant
pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-33
Soutien
à
la
production
de
26
logements
locatifs
sociaux
: Projet
DOMOFRANCE
‘"
Les
Rives
du
Lac"
à
Ondres
- Tranche
2
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la
période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
d’un
règlement
d'intervention
qui
prévoit
en
particulier
de
soutenir
le
développement
de
l’offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire.
Sur
la
commune
d'Ondres
- 518
rue
de
Janin,
dans
le
cadre
d’un
projet
immobilier
de
161
logements
porté
par
le
promoteur
privé
AEDIFIM
et
dénommé
«Les
Rives
du
Lac»,
l'opérateur
social
DOMOFRANCE
va
réaliser,
en
maîtrise
d'ouvrage
directe,
une
résidence
intergénérationnelle
de
26
logements
locatifs
sociaux
dont
12
seront
dédiés
à des
séniors.
Le
projet
d'ensemble
sera
réalisé
sur
une
parcelle
d'environ
24
700
m?
et
l’assiette
du
projet
de
logements
locatifs
sociaux
représentera
1 780
m2. 2022/
Initialement
le
projet
devait
être
réalisé
par
l’organisme
HLM
Logévie
qui,
en
janvier
2021,
a réalisé
un
transfert
de
permis
de
construire
à
DOMOFRANCE.
Cette
résidence
intergénérationnelle
offrira
notamment
aux
personnes
âgées
une
formule
d'habitat
attractif
et
alternatif
au
domicile
individuel
et
à
l’accueil
en
hébergement
collectif
par
la
construction
de
logements
locatifs
sociaux
en
PLUS
et
PLAI,
totalement
accessibles
autour
d'espaces
de
vie
collectifs
en
permettant
:
—
d'occuper
un
logement
adapté
en
confort,
espaces
et
équipements,
—
de
maintenir
et
favoriser
l'autonomie
au
fil
du
temps,
—
de
faciliter
les
échanges,
le
lien
social
pour
rompre
l'isolement.
Les
26
logements
seront
répartis
en
16
PLUS
et
10
PLAI
dont
les
typologies
sont
les
suivantes
:
14
logements
familiaux
dont
1
T2,
6
T3,
6
T4
et
1
T5
et
12
logements
séniors
dont
10
T2,
1
T2
évolutif
et
1
T3. Les
logements
bénéficieront
tous
d’un
balcon
ou
d’une
terrasse
et
d’un
cellier
extérieur
au
logement.
Le
bâtiment
sera
desservi
par
un
ascenseur
et
29
places
de
stationnement
sont
prévues
en
souterrain.
VU
la
délibération
du
5
juillet.
2017
modifiant
le
règlement
d'intervention
communautaire
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2021-2017
et
notamment
son
article
2
«
logement
locatif
social
»,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
22
janvier
2020
« Soutien
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
Projet
le
Hameau
du
Lac
à Ondres
porté
par
LOGEVIE
»,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le
4èm°
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025,
VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l'Action
5
visant
à
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale
sur
le
Seignanx, VU
le
projet
de
convention
tripartite
établi
entre
la
Commune
d'Ondres,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
DOMOFRANCE
prévoyant
pour
cette
opération
l'attribution
de
5
logements
au
bénéfice
de
la
Commune
d’Ondres
et
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
contrepartie
de
l'intervention
financière
de
cette
dernière,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d’assurer
entre
les
Communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
que
la
délibération
n°2020-01-12
du
22
janvier
2020
qui
accordait
initialement
la
subvention
à
l’opérateur
social
Logévie
pour
cette
opération
de
logements
est
caduque
;
ACCORDE
à
DOMOFRANCE
une
aide
de
3
000
euros
par
logement
afin
de
soutenir
l'opération
de
logements
locatifs
sociaux,
dénommée
«
Les
Rives
du
Lac
»
sur
la
Commune
d’Ondres
(26
logements
locatifs
sociaux
en
collectif
dont
12
dédiés
aux
séniors)
soit
une
subvention
totale
de
78
000
euros
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
correspondante
ayant
pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
43
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6
avril
2022
- Procès-verbal Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-34
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
2019-2022:
avenant
n°2
à
la
convention
pour
prorogation
d’une
année
Madame
la
Présidente
indique
que
dans
le
cadre
de
sa
politique
locale
de
l'habitat
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
signé
le
3
mai
2019
une
convention
en
partenariat
avec
l’Agence
nationale
d'amélioration
de
l’habitat
(Anah)
et
PROCIVIS
Aquitaine
Sud
pour
s'engager
dans
un
dispositif
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH).
Elle
rappelle
que
l'OPAH
a
vocation
à
soutenir
es
propriétaires
occupants
sous
conditions
de
ressources
et
les
propriétaires
baïilleurs
dans
la
rénovation
de
leur
habitat
(travaux
d'économies
d'énergie,
d'adaptation
de
l'habitat
à
la
perte
d'autonomie,
réhabilitation
lourde...).
Madame
la
Présidente
rappelle
que
SOLIHA
Landes
assure
sur
la
durée
de
l'OPAH
le suivi-animation
du
dispositif.
Un
bilan
à
deux
ans
et
demi
a
été
présenté
au
comité
de
suivi
du
14
février
2022.
Après
deux
ans
et
demi
d'OPAH,
les
objectifs
sont
globalement
atteints
avec
85
dossiers
déposés
dans
le
cadre
de
l'OPAH
au
31
décembre
2021,
soit
un
taux
de
réalisation
de
près
de
90
%,
dont :
e
Propriétaires
occupants :
—
39
dossiers
déposés
au
titre
des
économies
d'énergie
(pour
un
objectif
de
49
sur trois
ans)
;
—
41
dossiers
déposés
au
titre
de
l’adaptation
(pour
un
objectif
de
38
sur
trois
ans)
e
Propriétaires
bailleurs
: 7 dossiers
déposés
(pour
un
objectif
de
13
sur trois
ans)
Un
premier
avenant
signé
en
juin
2021
avait
permis
d'ajuster
les
objectifs
et
enveloppes
suite
à
la fin
de
certaines
aides
de
l’Etat
(crédits
«
Habiter
mieux
Agilité
»}.
Au
vu
du
bilan
présenté
lors
du
comité
de
suivi
du
14
février
2022,
les
membres
ont
décidé
de
proroger
d’une
année
l'OPAH
(du
3
mai
2022
au
2
mai
2023}
afin
de
permettre
notamment
la
poursuite
de
la
réponse
aux
demandes
d'adaptation
du
logement
à
la
perte
d'autonomie
et
de
poursuivre
l’action
envers
les
propriétaires
occupants
en
matière
de
travaux
d'économies
d'énergie.
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
(CCH),
notamment
ses
articles
L 303-1
et
suivants,
VU
le Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
approuvé
par
délibération
du
19
février
2020,
VU
la
délibération
du
27
novembre
2013
autorisant
la
signature
d’une
convention
visant
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
programmé
d'amélioration
de
l'habitat,
VU
la
délibération
du
18
septembre
2019
portant
approbation
du
règlement
d'intervention
d’aides
communautaires
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
l'OPAH
2019-2022,
VU
la délibération
du
26
mai
2021
relative
à la signature
de
l'avenant
n°1
de
la convention
d'OPAH,
VU
les
avis
favorables
du
comité
de
suivi
de
l'OPAH
réuni
le
14
février
2022
et
du
bureau
communautaire
du
16
février
2022
sur
la
prorogation
d’une
année
de
la convention
d’OPAH,
VU
le
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention
d'OPAH
annexé
à
la
présente
délibération
et
le
projet
de
modification
du
règlement
d'intervention
associé,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
de
poursuivre
l'engagement
auprès
des
propriétaires
occupants
où
bailleurs
pour
amélioration
énergétique
et
l'adaptation
du
parc
de
logements
privés
sur
le Seignanx,
CONSIDÉRANT
le bilan
à deux
ans
et
demi
de
l'OPAH
présenté
en
comité
de
suivi
du
14
février
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
l'avenant
n°2
à
la
convention
d’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
2019-2022
pour
une
année
supplémentaire
; 2022/
MODIFIE
en
conséquence
le
règlement
d'intervention
de
l'OPAH
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
l’avenant
n°2
tel
qu’annexé
ou
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-35
Convention
de
partenariat
avec
l'Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
(HAJSA)
— Année
2022
Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
en
date
du
18
juillet
2018
relative
à
la
convention
liant
l’Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Elle
précise
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
soutient
financièrement
depuis
plusieurs
années
les
actions
de
l'association
et,
en
particulier,
le
Service
Logement
Jeunes
et
d’intermédiation
locative
destiné
à
faciliter
l’accès
au
logement
autonome
et
à
fluidifier
les
parcours
résidentiels
des
jeunes
du
territoire.
Entre
2018
et
2021,
271
jeunes
ont
bénéficié
d’un
accompagnement
dans
le
cadre
de
ce
service. Madame
la
Présidente
précise
que
la
subvention
annuelle
accordée
(indexée
sur
les
indices
de
prix
à
la
consommation
hors
tabac)
par
la
Communauté
de
communes
pour
le
fonctionnement
de
ce
Service
Logement
Jeunes
a
peu
évolué
ces
dernières
années.
L'Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
réviser
le
montant
de
cette
subvention,
au
vu
des
enjeux
toujours
plus
prégnants
en
matière
d'accompagnement
des
jeunes
sur
le
Seignanx.
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
vigueur,
VU
la
délibération
du
18
juillet
2018
validant
la
convention
de
partenariat
conclue
avec
l’Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine,
VU
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025
approuvé
par
délibération
du
19
février
2020,
et
notamment,
l’action
n°9
qui
vise
à
poursuivre
la
politique
en
direction
du
logement
des
jeunes
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
16
mars
2022
d'augmenter,
à
compter
de
2022,
la
subvention
annuelle
à
l’Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
de
5
000
€
chaque
année
pour
atteindre
40
000
€
par
an
et
fixant
le
montant
de
2022
à 30
000
£
de
subvention,
VU
le
rapport
d'activités
2021
de
l'Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
poursuivre
le
soutien
à
la
politique
du
logement
des
jeunes
sur
le
Seignanx
et
de
répondre
à ces
besoins,
CONSIDÉRANT
le
projet
de
convention
entre
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
l'Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
annexé
à
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
45
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
liant
l'Association
Habitat
jeunes
Sud
Aquitaine
et
la Communauté
de
Communes
du
Seignanx
;
ACTE
la
subvention
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
du
Service
Logement
Jeunes,
pour
un
montant
de
30
000
€ et
inscrite
au
budget
de
2022 :
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
cette
convention
de
partenariat
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
ia
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
des
votes
exprimés
Ne
prennent
pas
part
au
vote:
Pierre
LATOUR
-
Alain
PERRET-
Emmanuel
SAUBIETTE-
Elisabeth
MOUNIER-
Nicolas
DOMET
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-36
Contrat
d’aide
à
la
relance
de
la
construction
durable
2022
Madame
la
Présidente
indique
que
dans
le cadre
du
plan
France
relance,
et
pour
répondre
au
besoin
de
logement
des
Français,
l'Etat
accompagne
la
relance
de
la construction
durable
à travers
un
dispositif
de
contractualisation
sur
les
territoires
caractérisés
par
une
tension
du
marché
immobilier.
Ce
dispositif
d'aide
à
la
relance
de
la construction
durable
(ARCD)
est
destiné
à accompagner
les
communes
dans
leur
effort
de
construction
par
la
perception
d’une
aide
financière
permettant
le
développement
d'équipements
publics
nécessaires
à
l'accueil
de
nouveaux
habitants.
L'octroi
de
cette
aide
est
conditionné
à
la
réalisation
de
projets
sobres
en
foncier
qui
encourage
la
limitation
de
la consommation
de
l’espace.
Dans
ce
cadre,
la
Préfète
des
Landes
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
par
courrier
du
23
décembre
2021,
concernant
la
révision
en
2022
des
modalités
du
dispositif
d’aide
à
la
relance
de
la
construction
durable
(ARCD).
En
2022,
ce
dispositif
est
soumis
à
une
contractualisation
obligatoire
entre
l’État,
l’intercommunalité
et
les communes
éligibles
(classées
en
zones
B1
et
B2)
et volontaires.
Sur
le
territoire
du
Seignanx,
les
communes
de
Tarnos
et
Saint-Martin-de-Seignanx
sont
éligibles
et
volontaires
pour
s'inscrire
dans
cette
démarche
de
contractualisation
avec
l'Etat.
Ce
contrat
fixe
des
objectifs
de
production
de
logements
qui
s'appuient
sur
ceux
fixés
dans
le
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025.
Les
nouvelles
règles
applicables
au
titre
de
l’année
2022
privilégient
des
opérations
sobres
en
foncier
par
l'intégration
d’une
règle
de
densité
à
respecter
pour
les
opérations
éligibles
à
l’aide
à
la
relance
de
la
construction
durable.
Les
opérations
de
logements
ciblées
par
cette
aide
concernent
celle
de
plus
de
deux
logements,
autorisées
sur
la
période
de
1°
septembre
2021
au
30
août
2022,
dont
la
densité
est
supérieure
à
0,8
(surface
de
plancher/surface
de
terrain).
Le
montant
de
l’aide
sera
de
1500
€
par
logement.
Un
prévisionnel
des
opérations
potentiellement
éligibles
sur
le Seignanx
est
inscrit
dans
l’article
3 du
contrat
type
annexé
à la
présente
délibération.
l'atteinte
des
objectifs
de
production
fixés
par
commune
dans
ce
contrat
conditionnera
le versement
de
l'aide.
Seule
l'atteinte
des
objectifs
annuels
de
production
de
logements,
tous
types
confondus,
conditionne
le versement
de
l'aide.
Une
extraction
des
permis
de
construire
délivrés
sur
la
période
de
référence
permettra
d'ajuster
le
montant
de
l’aide
versée.
L'aide
est
versée
en
une
seule
fois
en
novembre
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'issue
de
la
période
de
construction
prise
en
compte
qui
reversera
l’aide
à
chacune
des
communes
bénéficiaires
à hauteur
du
montant
attribué. 2022/
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
VU
la
loi
Solidarité
et
renouvellement
urbain
(SRU)
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
et
notamment
son
article
55,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
vigueur,
VU
la
délibération
du
19
février
2020
adoptant
le
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-
20286, VU
l'avis
favorable
de
la
commune
de
Tarnos,
par
courrier
daté
du
28
mars
2022,
de
s'engager
dans
le
dispositif
d'aide
à
la
relance
au
titre
de
l’année
2022,
VU
f'avis
favorable
de
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
par
délibération
en
date
du
7 avril
2022
de
s'engager
dans
le
dispositif
d’aide
à
la
relance
de
la
construction
au
titre
de
l’année
2022,
VU
le
projet
de
contrat
de
relance
précisant
les
modalités
de
contractualisation
annexées
à la
présente
délibération, CONSIDÉRANT
le
plan
France
relance
2020-2022,
pour
relancer
l’économie
française
à
la
suite
de
la
crise
économique
liée
à
la
pandémie
de
Covid-19,
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
5 janvier
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
le
contrat
type
de
relance,
précisant
les
modalités
de
contractualisation,
dans
le
cadre
du
dispositif
d'Aide
à
la
Relance
de
la
Construction
Durable
2021-2022
avec
l'Etat
et
les
communes
volontaires
dûment
habilitées,
tel
qu’il
est
annexé
à la
présente
délibération
:
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
contrat
et
tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution
;
AUTORISE
la
mise
à
disposition
de
ce
bilan
auprès
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
Jean
Michel
MABILLET
demande
si
l'intérêt
des
communes
est
de
recevoir
une
manne
financière
pour
chacun
des
logements
contre
des
conditions
particulières.
Pierre
LATOUR
lui
répond
que
c'est
exact
mais
que
les
logements
doivent
répondre
à
des
critères
très
spécifiques. Madame
BELIN
indique
que
la
commune
d’Ondres
n’a
pas
répondu
car
elle
n’a
pas
de
projet
à présenter
sur
l’année
2022.
47
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Objet
de
la délibération
2022-04-37
Entretien
annuel
des
voies
communautaires
- Convention
de
fauchage
pour
la commune
d’Ondres
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
dotée
de
la
compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
».
Elle
précise
que,
sur
l'itinéraire
des
voies
reconnues
d'intérêt
communautaire,
cette
compétence
concerne
les
prestations
d'entretien
des
emprises
et
plus
particulièrement
les
travaux
de
fauchage
des
accotements
et des
talus
le long
des
voies
communautaires.
Madame
la
Présidente
précise
que
la
convention,
qui
sera
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
d'Ondres,
fixe
un
niveau
de
prestation
qui
consiste
à
effectuer
trois
passages
dans
l'année. VU
l’article
2 des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
la section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»,
VU
le
règlement
de
voirie
communautaire
avec
son
annexe
graphique
approuvé
par
délibération
Conseil
communautaire
en
date
du
19
Juin
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
les termes
de
la convention
de
fauchage
telle
que
présentée
en
annexe
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
convention
joint
à la
présente
délibération
avec
la
commune
d’Ondres
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-38
Office
de
Tourisme
sur
Ondres
—
Avenants
marché
de
travaux
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
projet
de
réhabilitation
de
l’ancienne
Poste
d’Ondres
pour
accueillir
l'Office
de
Tourisme
a débuté
le 4 janvier
2021.
Dans
le
cadre
de
la
rénovation
de
ce
bâtiment,
des
désordres
où
imprévus
sont
apparus
au
cours
du
chantier.
Le
contrôleur
technique
a
rajouté
des
avis
modifiant
les
isolants
prévus
initialement.
De
plus,
la
prolongation
des
délais
des
entreprises
entraine
des
frais
supplémentaires.
Madame
la
Présidente
indique
qu’il
convient
de
passer
:
-
un
avenant
en
plus-value
avec
l’entreprise
NOTTELET
suite
à
l’avis
du
contrôleur
technique
pour
l'isolation
coupe-feu
du
plafond
du
R+1
pour
le
bureau
de
la
Direction
;
-
un
avenant
en
plus-value
avec
l'entreprise
KOMAR
concernant
la
prolongation
sur
site
du
baraquement
de
chantier,
ainsi
que
la
remise
en
état
de
l'escalier
de
service
suite
à
la
démolition.
VU
l'article
2 des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
modifiés
en
date
du
19 juin
2019
et
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019,
et
notamment
la
section
relative
à
la
définition
de
la
compétence
«
Promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
»,
VU
le
Code
de
la
Commande
publique
et
notamment
son
article
R.
2194-1
relatif
aux
conditions
de
modifications
de
marché, 2022/
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
18
novembre
2020
retenant
l'offre
de
l’entreprise
NOTTELET
pour
le
lot
4
Cloisons-Plâtrerie-lsolation
pour
un
montant
de
33
720.35
€
HT,
retenant
l'offre
de
l’entreprise
KOMAR
pour
le
lot
1
Démolition
—
Maçonnerie
—
Gros
Œuvre
pour
un
montant
de
190
464.60
€
HT,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Ad
Hoc
du
17
Mars
2022,
VU
les
avenants
n°1
et
n°2
pour
les
prolongations
de
délais
respectivement
des
entreprises
NOTTELET
et
KOMAR, VU
les
avenants
n°2
de
3 245.26€
HT
pour
l’entreprise
NOTTELET
et
n°
1
pour
l’entreprise
KOMAR
de
12
624.65€
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
de
passer
un
avenant
n°3
en
plus-value
d’un
montant
de
303.15
€
HT
avec
l’entreprise
NOTTELET,
titulaire
du
marché
lot
4
Cloisons-Plâtrerie-Isolation,
le
total
des
avenants
correspondent
à
10.52%
du
marché
initial
;
DÉCIDE
de
passer
un
avenant
n°3,
en
plus-value,
d’un
montant
de
4
188.53€
HT
avec
l'entreprise
KOMAR
titulaire
du
marché
lot
1
Démolitions
-
Maçonnerie
-
Gros
Œuvre,
le
total
des
avenants
correspondant
à 8.81%
du
marché
initial
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
avec
les
entreprises
NOTTELET
et
KOMAR
les
avenants
n°3
correspondants
;
RAPPELLE
que
Monsieur
le
comptable
public
de
Saint-Martin-de-Seignanx
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-39
Création
d'emplois
permanents
Madame
la
Présidente
expose
le
besoin
de
recruter
un
agent
en
charge
de
la
commande
publique.
Afin
de
répondre
à
un
besoin
de
la
collectivité,
il est
nécessaire
de
prévoir
la création
d’un
poste
d’Attaché
à
temps
complet
et
d’un
poste
de
Rédacteur
Principal
de
2°"
classe.
De
plus,
afin
de
permettre
le déroulé
de
carrière
des
agents
et
de
pouvoir
procéder
à
un
avancement
de
grade,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
d’Adjoint
Administratif
Principal
de
2è"
classe.
Madame
la
Présidente
précise
que
cette
modification
sera
inscrite
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
53,
VU
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité, 49 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
À compter
du
1er
mai
2022
:
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’Attaché
à temps
complet
;
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
de
Rédacteur
Principal
de
2"
classe
à temps
complet ;
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’Adjoint
Administratif
Principal
2è"e
classe
à temps
complet ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à procéder
aux
nominations
correspondantes ;
PRÉCISE
que
:
-
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
des
agents
concernés
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
emplois
correspondants
;
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
2022
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet
;
-
Que
si la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
pas
pu
aboutir
sur
le
poste
d’Attaché
ou
de
Rédacteur
Principal
de
2°"
classe,
l'emploi
pourra
être
pourvu
temporairement
par
un
agent
contractuel
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Dans
ce
cas,
le contrat
sera
conclu
jusqu’au
recrutement
d’un
fonctionnaire
et dans
la
limite
maximale
d’un
an
; Si
au
terme
de
cette
année,
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’a
toujours
pas
pu
aboutir,
ce
contrat
pourra
être
renouvelé
pour
une
nouvelle
durée
maximale
d’un
an;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
:
Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Objet
de
la délibération
2022-04-40
Création
d'emplois
non
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
que
conformément
au
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Madame
la Présidente
expose
à l’Assemblée
délibérante
qu’il
convient
de
créer
:
-
un
emploi
non
permanent
d’Adjoint
Administratif,
catégorie
hiérarchique
C,
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
indisponible
en
raison
d’un
congé
parental ;
-
un
emploi
non
permanent
d’Adjoint
Technique,
catégorie
hiérarchique
C,
pour
assurer
le
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
indisponible
en
raison
d’un
congé
de
maladie
;
-
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
d’adjoint
technique,
catégorie
hiérarchique
C,
en
raison
d’un
accroissement
saisonnier
d'activité
au
sein
des
services
techniques
sur
la
saison
estivale.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique, 2022/
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.332-13,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L.332-23
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
complet
(35
heures
par
semaine)
d’Adjoint
Administratif
(catégorie
hiérarchique
C},
pour
le
remplacement
d’un
agent
indisponible
en
raison
d’un
congé
parental,
et
cela
à
compter
du
25
avril
2022
et
pour
la
durée
d'absence
de
l’agent,
au
sein
du
service
des
Ressources
Humaines,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d’assurer
les
fonctions
de
gestionnaire
de
paie,
-
que
l’agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Administratif
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
dans
la
limite
de
la
durée
d'absence
de
l'agent
remplacé,
-
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
;
DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
(15
heures
par
semaine)
d’Adjoint
Technique
(catégorie
hiérarchique
C),
pour
le
remplacement
d’un
agent
indisponible
en
raison
d’un
congé
maladie,
et
cela
à
compter
du
25
avril
2022
et
pour
la
durée
d'absence
de
l'agent,
au
sein
des
services
techniques,
-
que
l’agent
contractuel
recruté
sur
cet
emploi
sera
chargé
d'assurer
les
fonctions
d'entretien
des
bâtiments
communautaires,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’Adjoint
Technique
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à l’article
L.332-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
dans
la
limite
de
la
durée
d'absence
de
l'agent
remplacé,
-
que
l’agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet
;
51
-
Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6
avril
2022
-Procès-verbal DÉCIDE
de
créer
un
emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
(28
heures
par
semaine)
d’Adjoint
Technique
(catégorie
hiérarchique
C}),
pour
faire
face
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
au
sein
des
services
techniques
durant
la
période
estivale,
-
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
chargé
d’assurer
les fonctions
d'agent
technique
polyvalent,
-
que
l’agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
grille
indiciaire
du
grade
d’Adijoint
Technique
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C,
-
que
le
recrutement
de
l'agent
se
fera
par
contrat
de
travail
de
droit
public
conformément
à
l’article
L.332-23
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
sur
une
période
consécutive
de
12
mois,
-
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à procéder
aux
nominations
correspondantes
;
RAPPELLE
que
Madame
la Présidente
sera
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
:
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
Monsieur
LATAILLADE
indique
qu'il serait
opportun
d'éviter
les
contrats
de
15
heures
par
semaine.
Madame
la
Présidente
lui
rappelle
qu'il
s’agit
d'emplois
non
permanents
et
précise
également
qu’un
certain
nombre
d'agents
souhaitent
travailler sur
cette
quotité.
Objet
de
la délibération
2022-04-41
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
la
Présidente
présente
à
l’Assemblée
délibérante
les
modifications
applicables
au
tableau
des
effectifs
de
la Communauté
de
communes.
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique, 2022/
Nouveau
des
Sup.
Vacant
|
Créations |
effectifs {postes
Etabl.
Public
à 40000
hab
(emploi
DGA
(emploi
Attaché
Principal
Attaché
Rédacteur
principal
de
Administrative
Rédacteur
principal
de
2è Rédacteur
Adjoint
administratif
classe
Adjoint administratif
2ème
classe
Postes permanents
Adjoint
administratif
.
Assistant
socio-éducatif
Saciat
Ingénieur
principal
Ingénieur
Technique
Technicien
Adjoint
technique
Adjoint
technique
Technique
Adjoint
technique
postes non permanents
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
:
Unanimité
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 15
avril 2022
53
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
6 avril
2022
- Procès-verbal Madame
la
Présidente
rappelle
le
calendrier
des
prochaines
rencontres
: Le
Conseil
Communautaire
initialement
prévu
le
25
maï
aura
lieu
le
18
maï
et
un
Conseil
Communautaire
consacré
à l'équipement
aquatique
se
tiendra
le 8 juin.
Elle
précise
également
que
le
Comité
de
pilotage
de
l'équipement
aquatique
se
réunira
le 22
avril
et
il a
été
décidé
en
bureau
communautaire
de
faire
le
tour
des
conseils
municipaux
pour
rendre
compte
des
résultats
des
études
qui
ont
été
menées
pour
les présenter
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux
avant
le Conseil
du
8 juin.
Elle
remercie
l’ensemble
des
équipes
de
la
Communauté
de
communes
pour
leur
travail
sur
un
conseil
communautaire
très
dense.
Heure
de
clôture
de
la
séance
:
21
H
30
Le
secrétaire
de
séance,
Julien
FICHO