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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - PV 1)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Changement climatique,
2023/
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
PROCES VERBAL
Date de convocation : 23/02/2023 |
Des DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
1°*
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
premier
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Hervé
SEGUI
en
remplacement
d’Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
; Bertrand
LATAILLADE
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
en
remplacement
de
Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 4
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
à
donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
;
Philippe
POURTAU
a
donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
- TARNOS:
Isabelle
NOGARO
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET;
Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU Absents
: 3
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANKX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Madame
la Présidente
procède
à l'appel,
le quorum
est
atteint.
Mme
La
Présidente
«
Mes
chers
collègues,
Mesdames
et
Messieurs,
le
conseil
communautaire
de
ce
soir
s'ouvre
dans
un
contexte
tragique.
Il
y
a
une
semaine,
le
mercredi
22
février,
Agnès
Lassalle,
professeure
d'espagnol,
a été
tuée
par un
de ses
élèves
au sein
de l'établissement Saint-Thomas
d'Aquin,
à Saint-
Jean-de-Luz.
Face
à la brutalité
de
cet acte
terrible, je souhaite
que
nous
rendions
hommage
à cette
femme
de
53
ans,
tuée
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
C'était
une
professeure
très
dévouée,
à
l - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
l'écoute
et gentille
selon
ses
proches
et ses
élèves
;
elle
était
en
poste
dans
ce
collège-lycée
depuis
plus
de
vingt-cinq
ans.
Nous
avons
donc
une
pensée
émue
ce
soir
pour
sa
famille,
ses
proches,
l'équipe
pédagogique,
l'établissement
mais
également
tous
ses
élèves.
Deuxième
contexte
tragique
: Depuis
le 24 février 2022,
la guerre
est aux
portes
de
l’Europe.
En
un
an
d'affrontements,
ce sont 30
000
civils
ukrainiens
qui ont
été
tués,
100
000
soldats
ukrainiens
qui
sont morts
ou
qui ont été
blessés
au
combat.
Ce sont
également
180
000 soldats
côté
russe
(souvent
des
civils
appelés
et
embarqués
de
force
dans
l'horreur
qu'est
la
guerre),
ce
sont
8
millions
d'ukrainiens
qui ont été
contraints
de
quitter leur pays
(dont
107 000
à 108
000
qui ont été accueillis
en
France),
ce
sont
3000
écoles
qui
ont
également
été
touchées
par
ce
conflit
qui
ne
se
limite
d'ailleurs
pas
aux
lignes
de front
mais
qui
affecte
directement
les civils et leurs
lieux
de
vie.
C'est
le
pire
conflit armé
que
l’Europe
a connu
depuis
des
décennies.
Il nous
impacte
toutes
et tous
et aucun
espoir
de
paix
ne
semble
aujourd’hui
se
profiler.
C’est
pourquoi
je
vous
propose,
à
la
fois
pour
honorer
la mémoire
de
Madame
Agnès
Lassalle
ainsi
que
celle
de
toutes
les personnes
qui
ont péri
dans
cette
terrible
guerre,
que
nous
observions
une
minute
de
silence.
-Minute
de
silence
—
Je
vous
remercie.
»
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
1°
février
2023.
Madame
la Présidente
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la séance
du
1°" février
2023
et demande
si celui-ci
soulève
des
observations
particulières.
Mr
Bertrand
Lataillade
« J'ai
une
observation
sur
la
délibération
qui
concernant
la
ferme
houlomotrice
et
l'étude
de
faisabilité.
Je
vous
avais
demandé
des
rapports.
Vous
aviez
dit que
vous
alliez
me
les
communiquer.
A
ce jour je
ne
les
ai pas
reçus.
»
Mme
la
Présidente
« Nous
allons
vous
les
transmettre,
nous
avons
une
réunion
prévue
en
interne
dans
les prochains
jours
et nous
aurons
des
éléments
complémentaires
qui seront
consultables
si besoin.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Décisions
de
la
Présidente :
DEC-2023-06
OPAH
du
Seignanx
: Attribution
de
subvention
à Madame
LAGREZE
Capucine
DEC-2023-07
OPAH
du
Seignanx
: Attribution
de
subvention
à Monsieur
DESTRIBATS
Pierre
DEC-2023-08
PCAET
du
Seignanx-Aide
à
l’achat
d’un
récupérateur
d’eau
de
pluie
- Attribution
de
subvention
à Monsieur
DELAYE
DEC-2023-09
OPAH
du
Seignanx
: Attribution
de
subvention
à Monsieur
AURICCHIO
Jacques
Délibérations
soumises
à l’assembiée
délibérante :
2023-03-01
Motion
s’opposant
à la réforme
des
retraites
Depuis
le
10
janvier
2023,
la
Première
Ministre,
Madame
Elisabeth
Borne,
a
engagé
son
gouvernement
dans
une
réforme
des
retraites
qui
aura
pour
conséquence
le
report
de
l’âge
légal
de
départ
à la
retraite
à 64
ans
et
l’augmentation
de
la
durée
de
cotisation
à 43
annuités.
2
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Cette
réforme
est
profondément
injuste
et va
contribuer
à accroitre
fortement
les
inégalités.
Tout
d’abord,
les
inégalités
entre
les classes
sociales
se
verront
renforcées
puisque
l’espérance
de
vie
étant
directement
corrélée
au
niveau
de
vie.
Cette
réforme
toucherait
plus
fortement
les
personnes
les
plus
pauvres
et
réalisant
les
métiers
les
plus
précaires.
En
effet,
13
ans
de
vie
séparent
les
hommes
les
plus
pauvres
des
plus
riches
et
25%
d’entre
eux
décèdent
avant
d'atteindre
l’âge
de
62
ans.
Reculer
l’âge
de
départ
en
retraite
revient
donc
tout
bonnement
à
priver
un
nombre
croissant
de
personnes
de
ce
temps
de
vie
qui
est
pourtant
un
droit
constitutionnel. De
surcroit,
l'espérance
de
vie
en
bonne
santé
s'élève
actuellement
à 65
ans
pour
les femmes
et
à
64
ans
pour
les
hommes.
Demain,
cette
réforme
viendrait
priver
les
personnes
de
temps
de
vie
en
bonne
santé,
transformant
désormais
la
retraite
en
une
période
où
les
personnes
sont
tout
simplement
en
incapacité
de
travailler.
C'est
faire
fi du
rôle
central
joué
par
les
retraités
dans
notre
société.
Aujourd’hui,
ils assurent
un
lien
social
essentiel
et
une
solidarité
fondamentale.
D'abord
entre
les
générations,
tant
envers
leurs
parents
puisque
49%
des
proches
aidants
sont
eux-mêmes
retraités,
qu’envers
leurs
enfants
avec
7
enfants
sur
10
qui
sont
gardés
par
leurs
grands-parents.
Les
retraités
représentent
également
une
part
importante
des
élus
locaux,
et
notamment
des
élus
des
communes
rurales
avec
plus
de
la moitié
des
communes
de
moins
de
1000
habitants
qui
sont
dirigées
par
des
maires
de
plus
de
60
ans.
lis
occupent
aussi
une
place
prépondérante
dans
le
tissu
associatif.
37%
des
associations
sont
aujourd’hui
présidées
par
une
personne
à la retraite
et
un
tiers
des
retraités
est
investi
dans
une
association.
Reculer
l’âge
de
départ
à
la
retraite
viendra
bousculer
ces
organisations
et
aura
des
conséquences
directes
sur
ces
questions
essentielles
de
solidarité.
Cette
réforme
accentuerait
également
les
inégalités
entre
les
femmes
et
les
hommes,
déjà
confrontées
à
des
pensions
de
retraites
inférieures
de
40%
à
celles
des
hommes.
Elles
sont
plus
concernées
par
le temps
partiel
ou
des
carrières
hachées,
notamment
du
fait
des
activités
de
soin
qu’elles
exercent
à titre
gracieux
auprès
de
leurs
enfants.
Venir
allonger
la
durée
de
cotisation,
c'est
repousser
d'autant
le
départ
en
retraite
de
ces
femmes
aux
carrières
incomplètes,
bien
au-
delà
des
64
ans.
Cette
réforme
ne
vient
pas
non
plus
résoudre
le
problème
de
l’emploi
chez
les
seniors.
Au
contraire,
elle
allonge
la durée
de
chômage
et de
précarité
pour
les séniors
alors
que
44%
des
plus
de
55
ans
sont
en
inactivité,
67%
chez
les
plus
de
60
ans.
Avec
le
décalage
de
60
à
62
ans
de
l’âge
de
départ
en
retraite,
ce
sont
déjà
plus
de
125
000
personnes
supplémentaires
qui
ont
bénéficié
d’une
pension
d'invalidité
entre
60
et 62
ans,
et
près
de
80
000
personnes
supplémentaires
d’un
minima
social.
Cette
réforme
va
précariser
un
peu
plus
ces
publics,
les obligeant
à vivre
avec
des
niveaux
de
vie
très
faibles
de
plus
en
plus
longtemps.
Elle
impactera
également
les
jeunes
pour
lesquelles
les
conditions
d'entrée
dans
le
monde
du
travail
vont
s’accentuer
du
fait de
la non-libération
des
postes.
En
outre,
elle va
pénaliser
les jeunes
qui
ont
fait ou
font
des
études
-pourtant
essentielles
pour
assurer
une
pluralité
des
métiers
au
sein
de
la société-
puisqu’
avec
l'obligation
de
cotiser
43
ans,
ils devront
partir
bien
après
64
ans
pour
s'assurer
une
retraite
à taux
plein. 3
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
La
Première
Ministre
a annoncé
qu'il
est
nécessaire
de trouver
13
milliards
d'euros
pour
maintenir
le système
de
retraite
par
répartition,
raison
expliquant
le report
de
l’âge
de
la retraite.
Cela
revêt
toutefois
d’un
choix
politique
du
gouvernement
car
d’autres
solutions
existent.
Les
choix
politiques
mis
en
place
depuis
le
premier
quinquennat
du
Président
Macron
ont
notamment
bénéficié
aux
grandes
entreprises.
La
baisse
des
impôts
de
production
(cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises,
cotisation
foncière
des
entreprises,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
leurs
établissements
industriels,
cotisation
économique
territoriale)
représente
un
manque
à gagner
de
15
milliards
d'euros
depuis
2020.
La
suppression
de
la
CVAE,
annoncée
dans
la loi
de
finances
2023,
prive
quant
à elle
l'Etat
de
7
milliards
de
recettes
fiscales.
Selon
le
rapport
de
l'ONG
Oxfam,
le
fait
de
taxer
les
42
milliardaires
français
à
hauteur
de
2%
permettrait
également
de
récolter
12
milliards
d'euros
par
an.
C’est
pourquoi,
la
perspective
de
cette
réforme
injuste,
qui
vient
mettre
à
mal
notre
pacte
social
et
le contrat
implicite
qui
lie
les
générations,
génère
légitimement
une
mobilisation
importante
à
travers
le pays
depuis
plusieurs
semaines.
De
nombreuses
communes
de
France,
grandes
et moins
grandes,
ont
vu
défiler
plusieurs
milliers
et
parfois
plusieurs
millions
de
personnes
dans
les
rues.
Face
à
cette
mobilisation,
le
Gouvernement
fait
pourtant
la
sourde
oreille
et
le
choix
d’un
débat
parlementaire
« accéléré
»
en
ayant
recours
à
l’article
47-1,
considérant
cette
réforme
comme
faisant
partie
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale,
et
permettant
d'imposer
un
cadre
contraint,
très
rapide,
ne
permettant
pas
le
débat
démocratique.
Ainsi,
en
l’absence
de
vote
à
l'issue
d’un
délai
de
50
jours,
cette
réforme
pourra
se
mettre
en
place
par
simple
ordonnance,
permettant
ainsi
de
ne
pas
passer
par
le contrôle
du
Conseil
Constitutionnel.
Au
regard
de
l’importance
majeure
que
revêt
ce
sujet
de
société
qui
affecte
chacune
et
chacun
d’entre
nous
sur
le temps
long
et
pour
toutes
les
raisons
évoquées
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
S'ADRESSE
à Madame
la
Première
Ministre
pour
lui
demander :
-
D’entendre
l’opposition
des
Français,
-
D’abandonner
cette
réforme
injuste,
-
D’engager
des
discussions
avec
les
partenaires
sociaux,
et
particulièrement
avec
l’intersyndicale,
pour
trouver
des
solutions
de
financement
plus
justes
et
plus
égalitaires
pour
le
système
des
retraites.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
«Je
milite
dans
un
mouvement
politique
qui
défend
la
retraite
à
60
ans
pour
40
années
de
cotisations,
donc
bien
évidemment
je
voterai
pour
cette
motion.
J'en
profite
pour
saluer
le
travail
4 - Communauté
de communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1° mars
2023
- Procès-verbal 2023/
exemplaire
des
députés
de
la
NUPES,
en
particulier
ceux
de
la
France
Insoumise,
qui
ont fait
tout
ce
qui
était possible
de faire
pour
s'opposer
à cette
réforme.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-02
Rapport
annuel
2022
sur
la situation
en
matière
d’égalité
entre
les femmes
et
les
hommes
Madame
la Présidente
indique
qu’en
application
de
la loi n°2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
(articles
61
et
77
de
la
loi),
les
Communes
et
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
les
Départements
et
les
Régions
doivent
présenter
à l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes.
L'article
L. 2311-1-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
: « Dans
les communes
de
plus
de
20
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le projet
de
budget,
le maire
présente
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes
intéressant
le
fonctionnement
de
la commune,
les politiques
qu'elle
mène
sur son
territoire
et les orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation.
Le
contenu
de
ce
rapport
et
les
modalités
de
son
élaboration
sont
fixés
par
décret
».
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
regroupant
plus
de
20
000
habitants
(article
D.
2311-16
alinéa
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Les
modalités
et
contenu
de
ce
rapport
ont
été
précisés
par
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015.
Il
appréhende
la
Collectivité
comme
employeur
en
présentant
la
politique
des
ressources
humaines
de
la collectivité,
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les femmes
et
les hommes :
recrutement,
formation,
temps
de
travail,
promotion
professionnelle,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle/vie
personnelle,
etc.
Madame
la Présidente
présente
le rapport
annuel
sur
l'égalité
entre
les femmes
et
les hommes
tel
qu’annexé. VU
la loi
n°2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les femmes
et
les
hommes,
VU
les
articles
L.
2311-1-2
et
D.
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015
relatif
au
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
le rapport
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
et joint
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
annuel
2022
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
5 - Communauté
de communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du 1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Qu'est-ce
que
c’est
le supplément
familial
de
traitement
? »
Mme
Karine
Dubuc
« Il s'agit
d’une
rémunération
selon
une
grille
et
liée
au
nombre
d'enfants
à
charge.
Cela
s'ajoute
au
salaire
et c’est statutaire.
»
Mme
Eva
Belin
« Je me félicite
de
la situation
de
notre
collectivité
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et les
hommes.
Notre
collectivité
est
exemplaire,
que
ce
soit
en
termes
d'effectifs
ou
de
rémunération.
Il reste
un
point
à améliorer,
indépendant
de
notre
volonté
: Les
temps
partiels
sont
essentiellement
exercés
par
des femmes
et pour faire
le lien
sur la délibération
précédente
et la réforme
des
retraites,
on
constate
que
les femmes
partent
à la retraite
avec
des
carrières
non
complètes
et
il est
évident
que
reporter
l’âge
de
départ
ne
pourra,
inexorablement,
que
faire
reculer
leur
situation.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-03
Débat
d’Orientations
Budgétaires
2023
Mme
la
Présidente
«
Quelques
mots
de
contexte
:
le
climat
international
est
particulièrement
tendu
avec
une
guerre
aux portes
de l’Europe
et les conséquences
humaines
et budgétaires
que
cela provoque.
Cette
guerre
génère
des
impacts
sur
les
coûts
de
l'énergie
avec
des
répercussions
sur
nos
propres
économies.
De
plus,
malgré
une
reprise
économique
post
covid,
le
dérèglement
climatique
a
eu
également
des
impacts
négatifs,
en
2022,
sur
les
récoltes,
ce
qui
a
engendré
des
hausses
de
prix
édifiantes,
et ce
n’est
pas
terminé.
Tous
ces
effets
se
retrouvent
dans
une
hausse
de
l'inflation
sans
comparaison
depuis
près
de
30 ans
et cela s'accompagne
aussi
d’une
hausse
des
taux
directeurs
des
banques
centrales
et
d’une
baisse
de
la
croissance.
Dans
ce
contexte
général,
le
déficit
public
restera
à
des
niveaux
records,
ce
qui
posera,
à
terme,
la
question
de
son
remboursement
par
l'Etat
et des
impacts
que
cela
aura
inévitablement
sur
la
réduction
des
dotations
aux
collectivités
territoriales.
Le
travail
de
prospective
réalisé
par
les
services,
que je tiens
à remercier,
a bien
évidemment
pris
en
compte
toutes
ces
contraintes.
La
Loi de
Finances
2023
nous
est imposée.
L'Etat,
dans
cette
loi, a mis
en place plusieurs
dispositifs
de
soutien
pour
permettre
aux
ménages
et aux
collectivités
les plus fragiles
de
bénéficier
d’un
bouclier
tarifaire
au
sujet
de
l’énergie
et d’un
« fonds
vert
» qui
a été
créé
pour
participer
à la
réalisation
de
projets
visant
à l’accélération
de
la
transition
écologique.
Mais,
en
parallèle,
la
dotation
générale
de
fonctionnement
ne
subira
pas
de
réduction
en
2023,
toutefois
cette
recette
ne
représente
que
10
%
de
nos
recettes
globales.
Dans
le
même
temps,
l'Etat
a
mis
en
place
la
dernière
tranche
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
et
a
décidé
de
supprimer
la
Cotisation
sur
la
Valeur
Ajoutée
des
Entreprises,
à
compter
de
2023
et
cela
sur
deux
années.
Ces
décisions
conduisent
l'Etat
à
compenser
ces
diminutions
de
recettes
des
collectivités
par
l'attribution
d’une
fraction
de
TVA.
Pour
autant,
6 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1° mars
2023
- Procès-verbal 2023/
ce
choix
supprime
la
dynamique
des
bases
pour
notre
EPCI,
qui
est,
par
ailleurs,
un
territoire
d'accueil
d'entreprises
et on
peut
ainsi s'inquiéter
du
devenir
des
montants
de
TVA
perçus
dans
la
durée,
avec
une
possible
réduction
de
la
consommation
intérieure.
Enfin,
l’évolution
du
calcul
des
contributions
au fonds
de
péréquation
intercommunal
et communal
(FPIC)
va faire
augmenter
la contribution
de
notre
EPCI,
passant
de
700
000
euros
en
2023
(soit 10
%
de plus
par
rapport
à 2022)
à 940
000
euros
à horizon
2028.
Dans
ce
contexte,
notre
budget
2023
se devait
de prendre
en
charge
toutes
ces
considérations
et je tiens
à préciser
qu’à
ce stade,
nous
pouvons
nous féliciter de la mise
en place,
l'an dernier,
de
la stratégie fiscale
qui nous
a conduit
à diviser par 2 la TEOM,
à créer une
taxe foncière
bâtie
et à augmenter
la CFE pour
les entreprises.
Cette
décision
nous
a permis
d'obtenir
300
000€
de
plus
en
2022
et va
nous
permettre
de
prévoir
800
000€
supplémentaires
dans
un
contexte
de
plus
grande
justice fiscale
en
2023.
A
l'heure
où
le SITCOM
nous
impose
une
augmentation
de
notre
contribution
de
près
de
18%,
cela fait
donc
sens
et
cela
nous
permettra
de faire face
à
cette
augmentation.
Cela
nous
conforte
aussi
dans
l'idée
que
nous
avons
bien fait donc
d'aller
sur cette stratégie fiscale.
Par
ailleurs,
peut-être
à terme,
ça
va nous
empêcher
de faire
évoluer
la
TEOM
puisque,
sans
cela,
on
serait
avec
des
manques
d'entrées
d'argent.
Je
voulais finir ce
propos
en
rappelant
que
notre
budget
2023
est
un
budget
solide
avec
une
gestion
saine
mais
la maîtrise
de
nos
dépenses
de fonctionnement
est
importante,
ce
qui permet
de
ne
pas
avoir
recours
à
l'emprunt,
cette
année
encore.
Ce
projet
se
veut
ambitieux
puisque
nous
avons
un
montant
d’investissements
supérieur
de 40%
par rapport
au
budget
de
l'an dernier,
et il se veut
également
solidaire
puisque
nous
avons
une
subvention
d'équilibre
pour
notre
CIAS
de
près
d'un
million
d'euros,
avec
également
une
évolution
de
notre
règlement
d'intervention
en
matière
de
logements
et notamment
de
logements
sociaux.
Je remercie
les agents,
les équipes
leur engagement,
leur
investissement
au
quotidien
car sans
eux,
bien
sûr,
la concrétisation
de
ce
budget
serait
une
difficulté.
»
Monsieur
LESPADE,
Vice-Président
aux
Finances,
fait
une
présentation
détaillée
des
éléments
du
budget
2023,
à partir
du
diaporama
joint.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le Débat
d’Orientations
budgétaires
(DOB)
est
une
obligation
légale.
Il s'applique
au
budget
principal
et aux
budgets
annexes.
Il a pour
vocation
d'éclairer
le vote
des
élus
sur
le
budget
de
la
collectivité.
Son
organisation
constitue
une
formalité
substantielle
destinée
à
préparer
le
débat
budgétaire
et
à
donner
aux
élus,
en
temps
utile,
les
informations
nécessaires
pour
les
mettre
à même
d’exercer
effectivement
leur
pouvoir
de
décision
à l’occasion
du
vote
du
budget.
L'article
107
de
la
loi
NOTRe
prévoit
que
le
Maire
ou
le
Président
de
l’EPCI
doit
présenter
à
son
organe
délibérant,
au
cours
des
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
qui
doit
être
transmis
au
représentant
de
l’État.
L'Assemblée
délibérante
doit
prendre
acte
de
la tenue
du
DOB
et
de
l'existence
de
ce
rapport
sur
la base
duquel
se tient
le DOB
par
une
délibération
qui
ne
donne
pas
lieu
à un
vote.
VU
les
avis
favorables
de
la commission
finances
du
16
février
2023
et du
bureau
communautaire
du
22
février
2023,
CONSIDÉRANT
le
Règlement
intérieur
de
l’Assemblée
délibérante,
CONSIDÉRANT
les dispositions
de
l’article
L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
que
le rapport
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et les hommes
a
été
présenté,
en
application
des
articles
L.
2311-1-2
et
D.
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
préalablement
au
présent
Débat
d'Orientations
Budgétaires,
7
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
CONSIDÉRANT
le rapport
transmis
aux
conseillers
communautaires
et joint
au
présent
avis,
Madame
la
Présidente
ouvre
le débat
sur
ces
orientations
budgétaires.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d’orientations
budgétaires
basé
sur
le
rapport
d’orientations
budgétaires,
tel
que
présenté
en
annexe
de
la présente
délibération,
et établi
:
Au
niveau
du
fonctionnement
à
partir
:
De
l’explosion
du
coût
de
l’énergie
et
notamment
de
l'électricité
Des
effets
directs
de
l'inflation
sur
différents
articles
budgétaires
Du
montant
des
attributions
de
compensation
résultant
du
passage
en
Taxe
Professionnelle
Unique
à verser
aux
communes
bénéficiaires
Des
éléments
de
la
loi
de
finances
2023
avec
notamment
la
suppression
de
la
CVAE
et
la
réforme
des
indicateurs
financiers
du
FPIC
défavorables
pour
la
Communauté
de
communes De
la
hausse
considérable
de
la contribution
versée
au
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
dans
les
dépenses
de
fonctionnement
Du
fort
soutien
financier
de
la Communauté
de
communes
envers
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
afin
d'accompagner
le développement
de
l’action
sociale
communautaire
Du
soutien
au
fonctionnement
de
la
Résidence
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
à Tarnos
;
De
l'augmentation
des
frais
de
personnels
liés
aux
mesures
nationales
et
locales
ainsi
que
des
recrutements
de
la
Communauté
de
communes
Du
constant
soutien
financier
apporté
au
Comité
de
Bassin
d'Emploi,
au
Centre
Permanent
d'initiatives
pour
l'Environnement,
à
l'Office
de
Tourisme
et
plus
généralement
à
l’ensemble
des
partenaires
privés
et
publics
D'un
conventionnement
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
adaptée
aux
études
2023
De
la
définition
du
projet
de
territoire
suite
à
la
démarche
des
Assises
du
Seignanx
qui
a
permis
d’associer
les
habitants
et
les
acteurs
du
Seignanx,
sur
tous
les
sujets
qui
les
concernent De
la volonté
de
maintenir
une
politique
culturelle
ambitieuse
avec
la mise
en
place
d’une
programmation
annuelle.
Au
niveau
de
l'investissement
à partir
:
De
la
mise
en
œuvre
des
actions
retenues
au
titre
du
Programme
Local
de
l'Habitat
en
vigueur,
notamment
celles
relatives :
"
Au
maintien
de
l'accompagnement
du
financement
des
programmes
de
logements
sociaux
sur
les
Communes
du
Seignanx
“
Ala
mise
en
place
et sa prolongation
d’un
OPAH
sur la précarité
énergétique,
la lutte
contre
l'habitat
indigne
et
l'adaptation
de
l'habitat
à la dépendance
Des
investissements
en
matière
d'aménagement
des
voiries
reconnues
d'intérêt
communautaire
et
pour
le
cofinancement
de
la
voie
de
contournement
de
la
zone
industrialo-portuaire
à Tarnos
De
la
volonté
d'accompagner
les
personnes
âgées
et
handicapées
vieillissantes
grâce
l'accès
à une
offre
d'habitat
adaptée
sur
le Seignanx
De
la création
d'hébergements
d'urgence
et
d'insertion
sur
la commune
de
Tarnos
afin
de
compléter
l’offre
en
la matière
sur
le Seignanx
8 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
-_
De
la démarche
d'élaboration
d’un
Plan
local
d'Urbanisme
intercommunal
prescrit
en
avril
2021
dont
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
fera
l’objet
d’un
débat
en
conseil
communautaire
en
2023
-
De
la volonté
de
doter
le territoire
d’un
équipement
aquatique
-
De
la
réalisation
d’un
Restaurant
Inter-entreprises
-
De
la
politique
volontariste
en
matière
de
préservation
de
l’environnement,
traduite
dans
le Contrat
de
Relance
de
Transition
Ecologique
et dans
le Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
-
De
la volonté
de
définir
une
feuille
de
route
agricole
-
Des
participations
aux
Syndicats
Mixtes
existants
dans
le cadre
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAP1)
-
De
la
contribution
à
l’Établissement
Public
Foncier
Local
«
Landes
Foncier
»
afin
de
permettre
aux
communes
et
à
la
Communauté
de
communes
de
bénéficier
d’un
outil
mutualisé
de
portage
foncier
en
matière
d’habitat,
d'équipements
publics
et
de
développement
économique
et touristique
-_
De
la livraison
de
la zone
économique
de
Labranère
avec
les
premières
cessions
en
2023.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« J'ai
plusieurs
questions
: d’abord
sur
les
acquisitions
foncières:
On
avait
prévu
1
million
l’an
dernier
et dans
la réalité
on
a dépensé
43
416
euros.
Je pense
que
c’est
une
grosse
erreur
qui
a été
faite.
Je
vois
ce
qui
se
passe
sur
ma
commune,
on
vient
de
vendre
un
terrain
à plus
4.7
millions,
donc je ne
comprends
pas.
Pourquoi
a-t-on
dépensé
si peu
? Ensuite,
par rapport
à l'augmentation
de
la
contribution
au
SITCOM
de
18%.
En
fin
d'année
dernière,
on
nous
avait
prévenu
qu’une
augmentation
de
9%
était
liée
au fait
qu’on
incinérait.
Et là il y a encore
9%
en
plus,
certainement
dû
au
prix
du
gaz.
Je
voudrais
savoir
à
quoi
est
liée
cette
augmentation
de
18
%.
J'ai également
comparé
avec
le
ROB
de
l’année
dernière,
les
sollicitations
de
demandes
de
subventions
étaient
croissantes.
A-t-on
avancé
là-dessus
? Enfin,
par
rapport
aux
prospectives
2023-2026,
on
a prévu
4
millions
d'emprunt
en
2024
et 6 millions
en
2025,
à quel
taux
d'emprunt
? »
Mme
la Présidente
«
On
a
commencé
à prendre
attache
auprès
de
quelques
banques
mais
il est
trop
tôt
pour
pouvoir
dire
à
quel
taux
on
va
pouvoir
emprunter
en
2024.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
vous
parle
des
intérêts
de
la
dette
qui
passent
de
94
000
à
196
000
en
2025.
I y a bien
là
un
calcul
qui
a été fait
avec
un
taux
non
?
Mme
la
Présidente
« Ce
sont
les
taux
financiers
actuels
qui
seront
actualisés.
Le
but
de
la
prospective
c'est
de
se
projeter
avec
les
éléments
dont
on
dispose
à
l'instant
T
et
ce
n’est
forcément
pas
une
science
exacte.
»
9 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Mr
Jean
Marc
Lespade
«
Dans
la
cadre
du
budget
2022,
nous
avions
en
effet
inscrit
1
million
en
vue
d'acquisitions
éventuelles.
Il se
trouve
qu'il n'y a pas
eu
de sollicitations.
Je
vous
rappelle
ce
qu'est
la définition
du
budget
Monsieur
Lataillade
: c'est
un
acte
de
prévision
; quand
on
construit
un
budget,
on
inscrit
des
chiffres
qui nous
donnent
l'autorisation
de pouvoir
les
utiliser,
ou
pas.
C'est
exactement
ce
que
nous
avons
fait.
Nous
avions
eu
un
débat
là-dessus
en
commission
disant
qu'il
pouvait
être
intéressant
d'inscrire
ce
montant
là à utiliser ou
pas
et il se
trouve
que
ça
n'a
pas
été
utilisé.
Quant
au
SITCOM,
mon
collègue
Alain
PERRET,
vice-président
de
cette
instance,
complétera
ma
réponse
: il se
trouve
que
le
SITCOM
a
été
confronté
à
un
certain
nombre
de
problématiques
nouvelles
parmi
lesquelles
l'inflation,
l'augmentation
de
la
taxe
générale
sur
les
activités
polluantes,
l'augmentation
du
prix
des
carburants
et
celles-ci
ont
sans
doute
eu
des
impacts
très
forts
au
travers
de
la
collecte
des
ordures
ménagères.
On
pourrait
parler
aussi
de
l'évolution
du
point
d'indice
et de
l'évolution
des
salaires
des
agents
de
cette
collectivité,
donc
il y a des
données
tout
à fait objectives
qui
expliquent
cette
évolution.
C'est
la raison
pour
laquelle j'avais
insisté,
dans
ma
présentation,
sur
la question
de
la répartition
au
travers
de
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
en
soulignant
le
fait
que
cette
répartition
n'était
pas
forcément
fondée
sur
le
tonnage
de
déchets
produits
par
territoire
mais
sur
le mélange
de
plusieurs
critères.
Le
mélange
de
ces
critères
est
plutôt
défavorable
à
notre
territoire,
c'est
la
raison
pour
laquelle
je
crois
qu'il faut
que
nous
plaidions
pour
une
évolution
de
cette
manière
d'évaluer
les
choses.
»
Mr
Alain
Perret
«
Le
SITCOM,
de
par
ses
missions
coche
toutes
les
cases
malheureusement
de
l'inflation;
le
carburant,
l'électricité,
les
rémunérations
des
agents,
etc...L'an
dernier,
effectivement,
vous
l'avez
cité
c'était
la
TGAP
(taxe
générale
sur
les
activités
polluantes)
qui
est
venue
frapper
de
plein fouet
les
charges
de fonctionnement
du
SITCOM.
Elle
va
passer
de
3
à
15%
en
2026,
donc
malgré
une
manière
de
traiter
les
déchets
qui
est
relativement
vertueuse,
aujourd’hui
nous
sommes
frappés
de
plein fouet
par
cette
taxe
qui
vient
taxer
les
usines
qui
incinèrent
les
déchets.
Elle
vient
taxer
aussi
encore
plus
fortement
celles
qui
enfouissent
encore
et
malheureusement
nous
sommes
aussi
touchés
par
cette
taxe.
Donc
l'essence,
l'électricité,
le prix
des
matériaux,
le prix
des
containers,
le
prix
des
camions,
voilà
l'ensemble
des
données
qui font
qu’
aujourd'hui
le SITCOM
qui
avait prévu
9%
d'augmentation
en
2023
a fait
la
proposition
à
18%.
Nous
passons
le
budget
dans
quelques
semaines
aussi
au
SITCOM,
on
va
descendre
légèrement
à
17%
je
crois
mais
on
ne
va
pas
baisser
beaucoup
plus.
À
l'initiative
du
Seignanx,
une
conférence
des
présidents
a
eu
lieu
il y a
quelques
semaines
à
la
MACS
et
qui
réunissait
l'ensemble
des
élus
concernés
des
5
EPCI,
ainsi
que
les
présidents
et
les
élus
délégués.
Le
Seignanx
a
porté
une
autre
idée
de
calcul
des
contributions
des
différents
EPCI
: Aujourd’hui
c'est
un
savant
calcul
de
péréquation
entre
le
volume
et le poids
des
OM
collectées
et la population.
Or,
on
s'est rendu
compte
que
la population
INSEE
pouvait
différer
de
la
population
DGF
implantée
sur
le
territoire
puisque
des
zones
touristiques
voient
leur
population
augmenter
durant
la saison
estivale.
Sont
donc
défavorisés
le Seignanx
et l’EPCI
d'Orthe
et
Arrigans.
C'est
pour
ça
que
nous
avons
sollicité
des
simulations
de
calcul
qui
prendraient
en
compte
d'autres
paramètres.
Ça
ne
baïissera
pas
globalement
effectivement
la
contribution
de
l'ensemble
des
EPCI.
I y a aussi
une
démarche
qui
est
engagée
entre
le SITCOM
et les
techniciens
des
différents
EPCI
pour
trouver
des
solutions
pour
la gestion
des
déchets,
diminuer
les
déchets
à
la source
ainsi
qu'une
sensibilisation
de
l'ensemble
de
la population
pour
éviter une
collecte
qui est
aujourd'hui
exponentielle
en
termes
de
volume.
»
Mme
la
Présidente
10
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
«
Quant
à
la
question
des
subventions,
nous
n'avons
pas
travaillé
sur
des
bonus,
cette
voie-là
n'a
pas
été
évoqué
dans
les
différentes
commissions.
Cela
dit,
l’idée
d’une
augmentation
des
subventions
indexées
pourrait
être
intéressante
pour
les
associations
qui
développent
une
partie
des
projets,
des
actions
portées
par
les
compétences
de
la
Communauté
de
communes.
En
ce
qui
concerne
les
acquisitions
foncières,
on
ne
sait jamais,
quand
on
inscrit
une
somme
au
budget,
quelles
vont
être
les
opportunités.
Bien
souvent,
quand
il s'agit
de
préempter
et pourquoi
pas
d'acheter,
il faut
être
extrêmement
rapide.
Le
fait
d'avoir
inscrit
la
somme
au
budget
nous
permet
d’avoir
des
crédits.
On
est
également
en
train
de
travailler
sur
une
stratégie
foncière,
commune
par
commune,
qui
peut
nous
permettre
d'identifier
sur
quels
espaces
il
convient
de
concentrer
nos
efforts
pour
acquérir
du
foncier
Ce
travail
est
conduit
à
l'initiative
de
la
Communauté
de
communes,
en partenariat
avec
les communes
et le Département
a également fait
un
énorme
travail
sur
le foncier
stratégique
sur
lequel
on
pourra
s'appuyer.
Il faut
donc
continuer
de
conserver
une
part
du
budget
inscrite
à cet effet.
»
Mr
Christian
Gonzales
« Notre
groupe
se félicite
de
ce
rapport
qui
valide
la stratégie fiscale
qui
a été
débattue
ici lors
du
budget
2022,
stratégie
qui avait acté
la baisse
de la TEOM
de
10%
à 5%.
C'est une
baisse sur laquelle
certains
d'entre
nous
s'étaient
engagés
auprès
de
nos
électeurs.
Ça
avait
acté
aussi
l'augmentation
de
la
CFE
donc
une
volonté
de
mettre
à contribution
les
entreprises
et ainsi
de
remettre
un
peu
de
justice
fiscale.
L'effet
sur
les
recettes
de fonctionnement
est
donc
positif,
cette
augmentation
de
recettes
est
directement
liée
à
cette
stratégie
fiscale
à
laquelle
s'ajoute
la
dynamique
des
bases.
Pour
2023,
cette
stratégie
sera
certainement
encore
présente
en
prenant
toutes
les
précautions
nécessaires
sur
les
mesures
qui
pourraient
être
prises
par
le
gouvernement
et qui
pourraient
donc
amoindrir
ces
effets
positifs.
»
Mme
Eva
BELIN
« Je souhaite
revenir sur 3 points
: le premier
concerne
le développement
économique
et je souhaite
rappeler
l'engagement
de
la
Communauté
de
communes
sur
le
développement
de
nos
zones
d'activités
économiques
et le saluer.
Je
voulais
aussi
remercier
l'ensemble
des
élus
qui siègent
à la
commission
de
développement
économique,
on
travaille
beaucoup
et
les
décisions
sont
prises
à
l'unanimité
et permettent
de
répondre
rapidement
aux
sollicitations
que
nous
avons.
Je
souligne
aussi
les efforts
de la puissance
publique
qui portent
leurs fruits puisqu'on
voit bien
que
l'attractivité
de
notre
territoire
ne
se
dément
pas,
d'année
en
année,
et
nous
avons
des
sollicitations
quasi
quotidiennes
de
la part
d'entreprises
qui
veulent
venir
absolument
s'implanter
sur
le
territoire
du
Seignanx.
Il me
revient
aussi
de
partager
avec
vous
une
bonne
nouvelle
que
nous
avons
eue
la
semaine
dernière,
cela
a
été
annoncé
en
CSE
national
: SAFRAN
HE
va
investir
28
millions
d'euros
sur son
site
de
Tarnos
: un
nouveau
bâtiment
destiné
à la production
de
pièces
neuves
va
être
créé
et on
peut
se
dire
qu'évidemment
la pérennisation
de
cette
activité
de
production
est liée aux
liens
étroits
entretenus
entre
les responsables
locaux
de SAFRAN
HE
et notre
collectivité.
Enfin, je voulais
ce soir rappeler
et saluer
l'engagement
de
notre
Présidente,
notamment
dans
la concrétisation
du
projet
de
RIE pour
lequel
elle
n'a
pas
ménagé
ses
efforts.
Enfin,
une
dernière
bonne
nouvelle
nous
a
été
partagée
la
semaine
dernière
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires
du
Conseil
départemental
: la volonté
de proposer
au
vote
des
élus départementaux,
lors du
budget
2023,
une
ligne
budgétaire
visant
à
financer
la
réhabilitation
et
la
construction
d'équipements
publics
aquatiques
sur
le
territoire
landaïs,
ce
qui
voudrait
dire
que
notre
équipement
aquatique
pourrait
bien
être
éligible
à un financement
supplémentaire,
ce
qui
est une
excellente
nouvelle.
»
11
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
- Mrjulien
Fichot
« Jean-Marc
Lespade
a évoqué
le regard
toujours
attentif de
l'Etat sur les comptes
publics
et je fais
le parallèle
avec
les
débats,
au
point
de
vue
national,
qui
sont
toujours
complexes
sur
la
valeur
de
l'impôt.
On
le
sait,
aujourd'hui,
on
a
un
Etat
qui
baisse
fortement
l'impôt
des
particuliers
et
des
professionnels
et petit
à
petit,
depuis
quelques
semaines,
vous
l'avez
sûrement
observé,
on
a
de
plus
en
plus
d'acteurs
qui
demandent
tout
simplement
des
hausses
d'impôts.
Pour
preuve
encore,
il
y
a
quelques
jours,
le
gouverneur
de
la
Banque
de
France
qui
remet
un
coup
de
pression
au
gouvernement
sur
ce
sujet
des
impôts.
Je
voulais faire
le parallèle
avec
une
dernière
actualité
; on
parle
en
ce
moment
de
crise
énergétique,
d'inflation,
d'ailleurs
on
voit bien
que
quand
on
parle
de
7%
d'inflation
(on
a
vu
que
la différence
avec
le chariot
moyen
du français flotte
plutôt
autour
des
14%
pour
la
réalité
des
Français)
je
veux
dire
aujourd'hui
que
ce
sont
toujours
les
plus faibles
qui
subissent
ces
différentes
crises.
Il y
a
une
dernière
enquête
très
intéressante
qui
a
été
faite
sur
l'importance
des
services
publics
comme
amortisseurs
de
cette
crise.
Forcément
je fais
le parallèle
avec
mon
introduction
avec
un
Etat
qui
nous
demande
de
faire
attention
à
nos
dépenses
de
fonctionnement.
Je
veux
simplement
dire
que
la
subvention
d'équilibre
du
CIAS
pour
un
service
public
si important
au
niveau
de
nos
administrés,
je ne
suis
pas
près
de
souhaiter
qu'elle
baisse.
Et
je
pense
que
notre
rôle,
en
tant
qu'élu
de
proximité,
c'est
que
ces
services
publics
jouent
toujours
ce
rôle
d'amortisseurs
pour
nos
habitants
et surtout
de
repères
de
l'équité
entre
tous
et surtout
en
faveur
des
plus faibles.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
fais
suite
à
l'intervention
de
Mme
Belin.
Les
2
ou
4
millions
de
budget
votés
au
Conseil
Départemental
c'est
pour
2023.
Nous
on
a
prévu
de
dépenser
250
000
euros
pour
l'équipement
aquatique.
Les grosses
dépenses
arriveront
en 2024,
2025,
2026.
Peut-on
demander
une
subvention
en
2023,
pour
des
dépenses
qu'on fera
plus
tard
? »
Mme
Eva
BELIN
« Pour
l'instant
on
ne
peut
rien
demander
car
ça
n'a
pas
encore
été
voté.
Maïs
sauf
erreur
de
ma
part,
la somme
qui
sera
allouée
sera
pour
une
période
et non
pas
pour
une
année.
Ceci
sera
d’abord
débattu
lors
du
vote
du
budget
et on
vous
en fera
part
».
Mme
La
Présidente
« On
a aussi
eu
la bonne
nouvelle
de
voir que
le conseil
régional
nous
a versé
2.7 millions
en
avance
pour
le
RIE.
»
Mr
Alain
Perret
« Je
souhaitais
intervenir
aussi
sur
l'équipement
aquatique,
puisque
je
vois
qu'il
fait
partie
des
investissements
du
DOB.
C'est
un
équipement
structurant
et
je
voulais
préciser
parce
que
j'ai
participé
au jury
de
concours,
la semaine
dernière
: Les
différents
groupes
thématiques
continuent
à
se
réunir,
à
travailler
et
à
réfléchir
et
le
jury
de
concours
a
permis
de
choisir,
parmi
les
26
candidats,
les futurs prestataires
qui vont être en
charge
de dessiner ce futur équipement.
3 équipes
ont
donc
été
choisies
par
le jury.
»
Mme
la
Présidente
« Pour
clôturer
ce
débat,
je
dirais
qu'effectivement
il faut
être
très sensible
aux
situations
des
plus
fragiles,
dans
ce
contexte,
même
si on
voit
des
hausses
d'impôts
ici ou
là
(qui
sont
d'ailleurs
très
relayées
au
plan
médiatique).
I! faut
aussi
se
satisfaire
que
la
Communauté
de
communes
ne
va
pas
proposer
de
hausser
les
taux
des
impôts
et il n'est pas
non
plus
prévu
de
mettre
en
place
la taxe
12
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
GEMAPI
(ce
sera
l’objet
de
notre
prochain
conseil
communautaire)
car
mises
bout
à
bout
les
situations
peuvent
se
complexifier
au
niveau
du
pouvoir
d'achat
des
habitants
du
territoire.
J'ai une
attention
aussi
toute
particulière
au
niveau
du
maintien
des
services
publics
car
on
voit
que
la
situation
est
malheureusement
très
tendue
et
on
observe
la
disparition
de
beaucoup
de
services
publics
; j'espère
que
la
Communauté
de
communes
ne
connaîtra
pas
ce
sort,
on
s'y emploie
et je
voulais
d'ailleurs,
à
ce
stade,
saluer
les
équipes
qui
travaillent
au
quotidien
et
peut-être
avoir
en
tête,
dans
le cadre
de
ce
débat
d'orientations
budgétaires,
que
notre
équipe
est une
petite
équipe
avec
des
projets
très
ambitieux
donc
il faut faire
attention
à ce que
l'équipe
ne se
démobilise
pas
et
reste
concentrée
sur
les
objectifs
à atteindre.
D'ailleurs
notre
établissement
commence
à
être
un
peu
à l'étroit pour
accueillir
de
nouveaux
agents,
la question
est donc
à aborder,
peut-être
dans
le
courant
de
l'année
2023,
pour
voir ce
qu'il sera
possible
de faire.
»
Résultat
du
vote
: A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-04
Convention
de
partenariat
avec
l’Office
de
Tourisme
du
Seignanx
- Année
2023 Madame
la Présidente
rappelle
la délibération
du
17
octobre
2002
relative
à la convention
liant
la
Communauté
de
communes
à
l'Office
de
Tourisme
du
Seignanx.
Créé
en
2002,
la politique
touristique
du
territoire
est
portée
par
l’association
«
Office
de
Tourisme
du
Seignanx
». Cette
volonté
se
matérialise
par
un
partenariat
avec
la Communauté
de
communes
au
travers
d’une
convention
qui
prend
en
compte,
chaque
année,
les
moyens
financiers
accordés
par
la Communauté
de
communes
ainsi
que
l’échéancier
des
versements.
Ce
dispositif
respecte
le cadre
de
la démarche
Qualité
Tourisme
dans
laquelle
l'Office
de Tourisme
Communautaire
s’est
engagé.
Depuis
2022,
l'Office
de
tourisme
dispose
d’un
nom
commercial
seignanx.com
et
de
nouveaux
locaux
mis
à sa
disposition
sur
la commune
de
Ondres.
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
préciser,
pour
l’année
2023,
les
moyens
financiers
accordés
à
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
en
contrepartie
des
actions
et
missions
qui
lui sont
confiées,
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
l'Office
de
Tourisme
et
la
Communauté
de
communes
pour
l’année
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les termes
de
la convention
de
partenariat
correspondant
à l’année
2023
passée
avec
l'Office
de
Tourisme
du
Seignanx
;
INDIQUE
que
la
subvention
pour
l’année
2023
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l’Office
de
Tourisme,
pour
un
montant
de
201
500
euros
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention,
dont
le texte
est
annexé
à
la
présente
délibération
et
qui
a pour
objet
de
définir
le partenariat
financier
entre
les
parties
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
de
la Communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
13
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Mr
Bertrand
Lataillade
« Déjà je
voulais
vous
remercier
d’avoir
invité
la
Présidente
et le directeur
de
l'Office
de
tourisme.
C'était
très
intéressant.
Malheureusement,
là on
est sur
une
délégation
de
service
public.
»
Mme
la
Présidente
« Je
pense
qu'il
y
a
eu
une
erreur.
Ce
terme
de
délégation
de
service
public
a
effectivement
été
employé
par
le directeur
mais
à mauvais
escient.
Il s'agit
d’une
convention
de
partenariat
et pas
d’une
DSP.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Le directeur
n’est
donc
pas
un
agent
territorial
? ».
Mme
la
Présidente
« Le
directeur
et l’équipe
sont
salariés
de
l'Office
de
tourisme
et n’ont
rien
à
voir
avec
la fonction
publique
territoriale
»
Résultat du vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Isabelle
NOGARO
qui
a
donné
pouvoir
à Alain
PERRET
; Jérôme
NOBLE
; Eva
Belin
; Jean
BAYLET
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-05
Convention
de
partenariat
avec
le
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
-
Année
2023
Madame
la Présidente
rappelle
la délibération
du
23
novembre
1994
relative
à la convention
liant
la
Communauté
de
communes
au
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx.
Créé
en
1993,
le CBE
regroupe
les
8 communes
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
vise
au
développement
économique
et
social
du
territoire.
Acteur
important
dans
le
domaine
du
développement
économique
en
faveur
de
l’emploi,
le
CBE
est
notamment
porteur
et
animateur
d’une
démarche
de
Pôle
Territorial
de
Coopération
Economique.
Le
CBE
a
également
développé
des
services
de
projets
autour
de
l’économie
sociale
et
solidaire.
Cet
acteur
essentiel
du
territoire
bénéfice
du
soutien
de
la
communauté
de
communes
et
il
convient
donc
de
procéder
à la validation
de
la convention
pour
l’année
2023.
CONSIDERANT
qu’il convient
de
repréciser
pour
le présent
exercice
les actions
et missions
confiées
au
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
et
les
moyens
financiers
accordés
en
contrepartie
pour
l’année
2023,
VU
le
projet
de
convention
d'objectifs
entre
le
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
et
la
Communauté
de
communes
pour
l’année
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
passée
avec
le
Comité
de
Bassin
d'Emploi
du
Seignanx
pour
l’année
2023 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
cette
convention
dont
le texte
est
annexé
à la
présente
délibération
et tous
les documents
afférents
;
INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
159
000
euros
pour
l’année
2023 ;
14
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier. Mr
Bertrand
Lataillade
« J'ai été
perturbé,
est-il possible
de
changer
mon
vote
sur la délibération
précédente
? »
Mr
Laurent
Claude
« Je pense
que
non,
mais
on
va se renseigner.
Ce
que je
vous
propose
c’est d'écrire
à la Présidente
pour
la solliciter à cet effet,
mais j'ignore
si c’est possible
et légal
».
Mr
Bertrand
Lataillade
«
C’est
quand
même
un
partenariat
public-privé
? »
Mr
Laurent
Claude
« Pas
du
tout.
C’est
la
même
chose
que
pour
le
CPIE.
Ce
sont
des
associations
avec
lesquelles
la
Communauté
de
communes
a
une
convention
d'objectifs,
avec
des
missions,
et nous
confions
à ces
associations
un
certain
nombre
d'interventions.
En
contrepartie,
nous
leur
versons
une
subvention.
Ça
n’est
ni
un
partenariat
public-privé,
ni une
délégation
de
service
publique.
Et
ça
n’est
pas
non
plus
un
service
de
la Communauté
de
communes.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Au
sujet
du
CBE,
là
aussi
on
a eu
une
présentation,
et c'est
très
bien.
À
chaque
fois
que je
parle
du
CBE,
je parle
d’une
nébuleuse.
Et là, pendant
la présentation,
c'était
exposé
tel quel.
Vous
avez
le CBE
au
milieu,
12
employés,
24
structures
qui
gravitent
autour,
et on
ne
sait pas
ce
qui se
passe.
Donc
là je voterai
contre.
»
Mr
Alain
Perret
«
Ça
a
été
rappelé
à l'instant,
le
CBE
et son
directeur
sont
venus
exposer
les
différentes
missions
qui
relèvent
de
cette
association.
L'ensemble
de
ces
missions
sont
répertoriées
dans
la convention,
de
manière
très
précise,
le
rapport
financier
et
le
rapport
d'activités
sont
disponibles
tous
les
ans
auprès
de
la Direction
générale
des services
de la ville de
Tarnos,
et ça n’est donc
pas
une
nébuleuse
mais
un
acteur
avec
un
rôle
central
sur
le
territoire,
en
termes
d'animation
et
d'ingénierie
territoriale.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« À
Tarnos,
on
refuse
de
m'envoyer
ces
documents,
alors
qu'ici
la
Présidente
m'a
adressé
les
documents
relatifs
au
CBE.
»
Mr
Alain
Perret
« Ils sont
consultables
auprès
de
la direction
générale
des
services
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« On
ne
va
pas
refaire
la bagarre
qu’on
fait
à
Tarnos,
il faut
envoyer
une
lettre,
un
mail,
il faut
se
déplacer,
ça suffit
! »
5
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Mme
Laurence
Guttierrez
« Ce
que
je
ne
comprends
pas
Monsieur
Lataillade,
c'est
que
vous
parlez
de
nébuleuse
mais
dans
la
convention
toutes
les
missions
du
CBE
pour
la
Communauté
des
communes
sont
expliquées.
»
Résultat
du
vote
: À LA MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
1
vote
contre
: Bertrand
LATAILLADE
Ne
prennent
pas
part
au
vote:
Isabelle
NOGARO
qui
a
donné
pouvoir
à
Alain
PERRET;
Jean-Marc
LESPADE
; Julien
FICHOT
;
Eva
BELIN
; Isabelle
DUFAU
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-06
Convention
cadre
triennale
avec
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la période
2023-
2025
Dans
un
contexte
législatif de
renforcement
des
outils
de
planification
stratégique
et des
politiques
urbaines,
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
(AUDAP)
soutient
les
projets
en
faveur
de
la
Ville
durable
et
du
logement
pour
tous,
mène
des
travaux
de
prospective
et
d'observation
urbaine
et territoriale
au
sein
d’observatoires
locaux,
et
met
son
ingénierie
partenariale
au
service
des
territoires
relevant
de
sa
compétence.
Afin
d'optimiser
la
planification
de
ses
missions,
l AUDAP
s’est
dotée
d’un
Projet
d'agence,
document
prospectif
de
référence
décrivant
ses
objectifs
et
sa
feuille
de
route,
construit
collectivement
par
et
pour
ses
membres,
actuels
et futurs.
Sur
proposition
de
sa
Présidente
et
par
décision
de
l'Assemblée
générale
extraordinaire
du
21 juin
2019,
les
membres
de
l'AUDAP
ont
ainsi
approuvé
à
l’unanimité,
pour
une
durée
de
six
ans,
un
"Contrat-Projet
2020/2025,
Horizon
6 ans",
comprenant
les
grandes
orientations
du
programme
de
l’Agence
pour
les
années
à venir.
Conformément
aux
dispositions
légales,
ces
orientations
se
déclinent
chaque
année
dans
un
programme
partenarial
d'activités,
approuvé
par
le
Conseil
d'Administration
et
l'assemblée
générale
de
l'Agence.
À
travers
ce
programme
et
dans
le
cadre
de
ses
missions
permanentes
et
prioritaires,
l’AUDAP
constitue
pour
ses
membres
un
tiers-lieu
de
confiance,
qui
met
à leur
disposition
une
plateforme
interdisciplinaire
de
ressources,
d'études,
de
recherche,
de
conseils
et
d'assistance
dans
les
domaines
de
la planification
urbaine,
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la transition
écologique,
de
la programmation
et
du
développement
social
urbain
et
économique.
Madame
la
Présidente
rappelle
qu’une
convention
triennale
a été
signée
en
2019
pour
couvrir
la
période
2020-2022
et
qu'il
convient
donc
d’approuver
la
nouvelle
convention
triennale
pour
la
période
2023-2025
afin
de
cadrer
les
missions
qui
seront
assurées
par
l’'AUDAP
pour
le compte
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Les
axes
de
travail
concernant
l’année
2023
sont
les
suivants :
-
L’Axe
2
«
COOPERATION,
COHERENCE
TERRITORIALE
:
Faire
ensemble,
dialoguer
»
comprendra
en
2023
la
mission
suivante
:
Accompagnement
du
PLUI
du
Seignanx:
62
jours
-
L’Axe
3
« DESIRABILITE,
ENCHANTEMENT
ET
ATTRACTIVITE
DES
ESPACES
ET
DES
TERRITOIRES
»
comprendra
en
2023
la
mission
suivante
: accompagnement
au
projet
de
centralités
vers
les
OAP
: 105
jours
-
_L’Axe
4 « COHESION
SOCIALE
ET MODES
DE
VIE
POUR
PRENDRE
SOIN
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LEURS
HABITANTS
: accompagnement
du
PLH
et des
politiques
de
l'habitat
: 58
jours
16
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Au
total,
ce
sont
225
jours
de
travail
qui
seront
assurés
par
l'AUDAP
pour
un
montant
de
122
000
euros.
Ce
montant
intègre :
e
La
cotisation
de
5 000
€,
en
qualité
de
membre ;
°
La
contribution
aux
missions
définies
dans
l’article
2
: nombre
de
jours
de
missions
x
coût
journée
de
520
€
(année
de
référence
2023),
montant
révisable
annuellement
lors
des
avenants.
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 juin
2004
décidant
l'adhésion
à l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées,
VU
le Contrat-
Projet
2020-2025
adopté
par
l’Assemblée
Générale
de
l’AUDAP
du
21 juin
2019,
VU
le
projet
de
convention
cadre
triennale
proposé
par
l’Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la
période
2023-2025
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
cadre
triennale
passée
avec
l'Agence
d'Urbanisme
Atlantique
et
Pyrénées
pour
la période
2023-2025
;
APPROUVE
le programme
de
travail
de
225
jours,
pour
l’année
2023 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
triennale
dont
le
texte
est
annexé
à
la
présente
délibération ;
INDIQUE
que
la contribution
versée
à
l'AUDAP
pour
l’année
2023
s'élève
à
122
000
euros
et
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« À
la différence
des
structures
précédentes,
pour
l'AUDAP,
au
bureau,
il n’y
a que
des
élus.
Est-ce
que
les employés
de
l'AUDAP
ont
le statut
de fonctionnaire
territorial
? »
Mme
la
Présidente
«
L'AUDAP
a un
président
qui est Monsieur
ETCHEGARAY.
C'est une
agence
et ils n’ont pas
le statut
de fonction
publique.
Vous
aiguisez
ma
curiosité,
quelle
est la différence
pour
vous
? En
quoi
est-ce
important
de
savoir
si c’est
une
structure
publique
ou
une
association
?
Mr
Bertrand
Lataillade
«
C’est
sur
le
statut
des
employés,
je
veux
savoir
s'ils
sont
sous
un
statut
de
droit
privé
ou
de
fonctionnaire
»
Mme
la
Présidente
« D'accord,
mais
en
quoi
cela
modifie-t-il
votre
adhésion
ou
non
adhésion
à la délibération
? »
17
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Mr
Bertrand
Lataillade
« Ce
n’est
pas
seulement
la structure,
comme
je disais
à l'AUDAP
au
bureau
il n’y a que
des
élus
qui
pilotent
donc
à mon
avis
les salariés
doivent
être
des fonctionnaires
non
? »
Mme
la
Présidente
:
« Non,
ça
n’est pas
le cas.
Chaque
structure
a
un
règlement
intérieur
qui
organise
la structure.
Et
là
en
l'occurrence,
l'AUDAP
est
bien
une
association.
»
Mr
Jean
Marc
Lespade
«
Concernant
les
agences
d’urbanisme,
j'ai
eu
siégé
à l’AUDAP
et je
peux
témoigner
de
la
qualité
du
travail
mené
par
ses
experts
au
service
des
territoires.
Je
rends
hommage
aux
élus
qui
ont
eu
l'initiative
de
la créer.
Les
agences
bénéficient
d’un
statut
original
et sont
définies juridiquement
à
l’article
L 131-6
du
code
de
l'urbanisme.
Elles sont
complémentaires
des
services
administratifs
des
collectivités
territoriales.
»
Résultat
du
vote
: À L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Ne
prend
pas
part
au
vote
: Gilles
PEYNOCHE
qui
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-07
Adhésion
à l'association
Nouvelle-Aquitaine
des
Achats
Publics
Responsables
(3AR)
pour
l’année
2023
L'association
a
pour
objet
d'accompagner
ses
membres
à
la
mise
en
œuvre
d’achats
responsables.
Pour
répondre
à cet
objet,
elle
poursuit,
en
particulier,
les objectifs
opérationnels
suivants :
e
Susciter
l'intérêt
des
acheteurs,
élus,
équipes
de
direction,
services
techniques,
administratifs
et
en
charge
des
démarches
de
responsabilité,
fournisseurs
et
créer
une
dynamique
autour
des
achats
responsables
°<
Accompagner
et
faciliter
les
réalisations
d'achats
sur
le
plan
technique,
juridique
et
organisationnel
e
Valoriser
les
retours
d'expériences,
évaluer
les
progrès
réalisés
+
Favoriser
les
échanges
entre
les
membres
et
les
autres
acteurs
pouvant
contribuer
aux
achats
responsables
Depuis
2006,
l'ADEME
et
le
Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
ont
proposé,
dans
le
cadre
du
Réseau
des
Acheteurs
Publics
Responsables
(ancien
RAA),
d'échanger
sur
les
achats
publics
responsables.
Ce
réseau,
resté
informel
jusque
fin
2012,
s'est
accru
au
fil des
années
et
rassemble
aujourd’hui
plus
de
1 500
destinataires
de
l'information
(majoritairement
des
agents
et
élus
des
collectivités,
mais
aussi
de
nombreux
interlocuteurs
de
services
de
l'État
et
d’autres
entités
soumises
au
Code
de
la Commande
publique
ainsi
qu’une
centaine
d'acteurs
privés).
Dans
le
cadre
de
sa
démarche
d’exemplarité
et
afin
de
renforcer
le
volet
durable
de
la
politique
d'achat
public
de
la Communauté
de
communes,
telle
que
prévue
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(action
n°3
-
Intégrer
le
développement
durable
dans
les
commandes
publiques
et
formaliser
une
politique
d'achat
responsable),
il est
proposé
d’adhérer
à l'association
3AR.
Le
coût
de
l'adhésion
est
de
1 100
€ net
de
taxe
par
an.
Cette
adhésion
donne
accès
à un
réseau
d'acteurs
régionaux
engagés
dans
une
démarche
similaire,
à des
formations
spécifiques
ouvertes
aux
élus
et aux
agents
ainsi
qu’à
des
rencontres
thématiques
ou
encore
un
accompagnement
et
un
soutien
dans
la
mise
en
place
de
marchés
publics
et
de
politiques
d'achats
responsables.
18
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
21
septembre
2022
approuvant
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'adhésion
de
la Communauté
de
communes
à
l'association
3AR
(Association
Nouvelle-
Aquitaine
des
Achats
Publics
Responsables),
pour
l’année
2023,
et pour
un
montant
de
1 100
€ net
de
taxe
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
joint
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: À
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-08
Convention
de
partenariat
avec
l’association
«
Nature
et
Loisirs
»
- Année
2023 Madame
la
Présidente
rappelle
la
délibération
du
24
juillet
2006
relative
à
la
convention
liant
la
Communauté
de
communes
et
l’association
«
Nature
et
Loisirs
»
labellisée
« C.P.LE.
Seignanx
et
Adour
».
Crée
en
1990
et
labellisée
en
1999,
le
CPIE
Seignanx
et
Adour
agit
dans
les
domaines
de
l’environnement
et
de
l'aménagement
durable
avec
deux
finalités
principales :
-
Favoriser
une
meilleure
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
et
liés à la biodiversité
-
Sensibiliser,
former
et éduquer
à l'environnement
le public
le
plus
large
possible
Le
CPIE,
au
regard
de
ses
compétences,
intervient
auprès
de
la
Communauté
de
communes,
par
l’intermédiaire
d’une
convention,
dans
la
gestion
et
la
valorisation
du
site
d’Arremont,
l'aménagement
de
l’espace
avec
l'appui
à
l'élaboration
du
PLUi
et
du
SCOT,
l'accompagnement
à
la prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux
et
de
la biodiversité,
la valorisation
et la gestion
des
espaces
naturels
et
la transition
agricole
et alimentaire.
Pour
l’année
2023,
cette
convention
doit
faire
l’objet
d’un
avenant,
comme
indiqué
à l’article
2.
CONSIDERANT
qu'il convient
de
repréciser
pour
le présent
exercice
les actions
et missions
confiées
à l'association
«
Nature
et Loisirs
» labellisée
« C.P.L.E.
Seignanx
et Adour
» et les moyens
financiers
accordés
en
contrepartie,
VU
le
projet
d’avenant
à
la
convention
de
partenariat
entre
le
C.P.LE
et
la
Communauté
de
communes
pour
l’année
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
19 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1° mars
2023
- Procès-verbal 2023/
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
à
la
convention
passée
avec
l'association
«
Nature
et
Loisirs
»
labellisée
« C.P.I.E.
Seignanx
et
Adour
»,
au
titre
de
l'exercice
2023
et
annexé
à
la
présente
délibération ; INDIQUE
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
de
l'association,
pour
un
montant
de
125
000
euros,
pour
l’année
2023 ;
DIT
que
la
somme
est
inscrite
au
budget
de
la
Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
« Le
CPIE fournit
son
rapport
d'activités
sur son
site
internet,
ça
démontre
une
transparence.
»
Mme
la
Présidente
«Je
ne
sais
pas
pourquoi
vous
dites
cela,
nous
nous
recevons
tous
les
ans
tous
les
rapports
d'activités
et
financiers
de
toutes
les
structures
que
nous
conventionnons.
Ils
sont
d’ailleurs
consultables
et à votre
disposition.
J'en
profite
pour
vous
indiquer
que
le CPIE
a changé
de
président
et qu'il s'agit
de Jacques
Recarte.
»
Résultat
du
vote
: A L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Isabelle
NOGARO
qui
a donné
pouvoir
à Alain
PERRET
; Marc
MABILLET
;
Nadine
DURU
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-09
Convention
de
partenariat
avec
l'association
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l'Adour
- Année
2023
Madame
la
Présidente
rappelle
les
missions
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
(SPPPI)
de
l'estuaire
de
l’Adour.
Créé
en
1998,
le
SPPPI
a
pour
missions,
sur
la
zone
portuaire
de
l’estuaire
de
l’Adour,
de
faciliter
l'information
du
public,
la
concertation
entre
les
différents
acteurs,
et
la
direction
d'étude
visant
à une
meilleure
connaissance
de
l’environnement
industrialo-portuaire.
Il
est
composé
de
représentants
des
collectivités
territoriales,
de
l'État,
des
industriels
et
des
associations
de
riverains
et
de
défense
de
l’environnement.
Madame
la
Présidente
rappelle
l'importance
du
SPPPI,
l'implication
de
la
Communauté
de
communes
au
sein
de
celui-ci
et
propose
une
participation
financière
de
3
600
euros
pour
l’année
2023
afin
de
soutenir
le fonctionnement
de
l'association.
VU
l'arrêté
interdépartemental
du
21
novembre
2006
portant
création
et
organisation
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l’estuaire
de
l’Adour,
VU
l’article
2 des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et notamment
les sections
relatives
à
la définition
de
la compétence
« Aménagement
de
l’espace
»,
VU
le
courrier
de
Madame
la
Présidente
du
SPPPI
de
l’estuaire
de
l’Adour
en
date
du
24
janvier
2023
sollicitant
le
renouvellement
de
la convention
de
partenariat,
20
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
liant
l'association
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l’estuaire
de
l’Adour
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
l’année
2023
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
cette
convention
dont
le texte
est
annexé
à la présente
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif à la présente
délibération
;
DIT
que
la
subvention
est
versée
au
titre
de
la
participation
au
fonctionnement
du
Secrétariat
Permanent
pour
la
Prévention
des
Pollutions
Industrielles
de
l'estuaire
de
l’Adour,
pour
un
montant
de
3
600
euros :
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
de
la Communauté
de
communes ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Isabelle
NOGARO
qui
a donné
pouvoir
à Alain
PERRET;
Marc
MABILLET
;
Christian
GONZALES
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-10
Adhésion
2023
à l'association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Loi
relative
à
la Transition
Énergétique
pour
la Croissance
Verte
(LTECV)
renforce
le
rôle
des
collectivités
territoriales
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
notamment
par
le
biais
des
Plans
Climat
Air
Énergie
Territoriaux
(P.C.A.E.T.).
L’un
des
objectifs
nationaux
inscrit
dans
cette
loi,
à
l'horizon
2030,
est
la
réduction
de
40
%
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
par
rapport
à
1990.
Les
Associations
Agréées
de
Surveillance
de
la
Qualité
de
l'Air
(AASQA)
sont
des
organismes
français
mesurant
et
étudiant
la
pollution
atmosphérique
au
niveau
de
l'air
ambiant.
Elles
sont
agréées
par
le Ministère
de
l'Écologie
pour
communiquer
officiellement
leurs
résultats.
Il existe
au
moins
une
AASOA
par
région
administrative
française.
En
région
Nouvelle-Aquitaine,
il s’agit
de
l'ATMO
Nouvelle-Aquitaine.
Ses
activités
de
base
sont
les
suivantes
:
mesurer,
étudier,
communiquer. Dans
le cadre
de
la démarche
du
Plan
Climat
Air Energie
Territorial,
Madame
la Présidente
propose
d’adhérer
à l'association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
pour
un
montant
de
3 146,97
euros
au titre
de
l’année
2023.
Il'est
précisé
que
le
diagnostic
de
qualité
de
l’Air
du
P.C.A.E.T
du
Seignanx
a
été
élaboré
en
2018
par
l'ATMO
et que
l'adhésion
2023
comprend
un
soutien
technique
régulier,
l'accès
à des
données
ainsi
que
des
outils
de
sensibilisation
et
d'animation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
du
P.C.A.E.T.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le
Plan
Climat
Air Énergie
Territorial
(P.C.A.E.T),
VU
l'appel
à cotisation
de
l’'ATMO
en
date
du
1er
février
2023,
CONSIDÉRANT
que
les
missions
de
l’ATMO
Nouvelle-Aquitaine
correspondent
aux
exigences
réglementaires
du
P.C.A.E.T,
21
- Communauté
de communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1° mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
l'adhésion
à
l’association
ATMO
Nouvelle-Aquitaine
pour
un
montant
de
3
146,97
euros
au
titre
de
l’année
2023
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
joint
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
;
.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-11
Adhésion
2023
à
l'Agence
Régionale
d’Évaluation
Environnement
et
Climat
(A.R.E.C)
Nouvelle-Aquitaine
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Loi
relative
à
la
Transition
Énergétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
renforce
le
rôle
des
collectivités
territoriales
dans
la
lutte
contre
le
changement
climatique
notamment
par
le
biais
des
Plans
Climat
Air
Énergie
Territoriaux
(P.C.A.E.T.).
L'Agence
Régionale
d’Évaluation
Environnement
et
Climat
(A.R.E.C)
a
pour
objectif
de
faciliter
et
d'accélérer
la
transition
énergétique
et
l'adaptation
au
changement
climatique
en
assistant
les
collectivités. l’une
de
ses
principales
missions
est
l'observation
et
le
suivi
des
politiques
de
transition
énergétique
et d'économie
circulaire.
Elle
intervient
dans
les
domaines
de
:
+
L'énergie
et
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(production
et
consommations
énergétiques,
dont
les
énergies
renouvelables,
émissions
énergétiques
et
non
énergétiques
de
gaz
à effet
de
serre);
+
Les
ressources
de
biomasse
disponibles,
mobilisables
et mobilisées
à des
fins
énergétiques
en
région
;
+
Les
déchets
et
l’économie
circulaire
(prévention,
production,
tri,
recyclage,
valorisation
et
élimination
des
déchets
de
la
région).
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le
Plan
Climat
Air
Énergie
Territorial
(P.C.A.E.T),
CONSIDÉRANT
que
les
missions
de
l’A.R.E.C
Nouvelle-Aquitaine
correspondent
aux
exigences
réglementaires
du
P.C.A.ET,
CONSIDÉRANT
la nécessité
pour
la Communauté
de
communes
d’avoir
accès
à des
données
mises
à jour
et,
à
l'échelle
de
l’EPCI
notamment,
pour
son
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
22
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
APPROUVE
l'adhésion
à
l’Agence
Régionale
d’Évaluation
Environnement
et
Climat
(A.R.E.C)
pour
un
montant
de
1
200
euros,
au
titre
de
l’année
2023 ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
bulletin
d'adhésion
joint
à
la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
afférent
;
DIT
que
la somme
est
inscrite
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-12
Adhésion
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l’association
SOLIHA
Landes
- Année
2023
Madame
la Présidente
indique
que
SOLIHA
Landes
est
une
association
régie
par
la loi du
1°
juillet
1901
qui
a
pour
mission
de
favoriser
le
maintien
et
l’accès
dans
l'habitat
des
personnes
défavorisées,
fragiles
ou
vulnérables.
SOLIHA
est
partenaire
de
l’ANAH
et
de
l'ADEME
pour
la
mise
en
place
du
programme
«
Habiter
Mieux
» et du
dispositif
SARE
(Service
d’Accompagnement
à la
Rénovation
Énergétique).
La
réhabilitation
de
logements,
la
conduite
de
projet
de
territoire,
la
production
de
logements
d'insertion
et
l'accompagnement
des
personnes
font
partie
de
ses
missions.
Ainsi,
dans
le
cadre
de
la
politique
locale
de
l'habitat
portée
par
le
Seignanx
depuis
plusieurs
années,
à laquelle
s'ajoute
sa
politique
ambitieuse
de transition
énergétique,
SOLIHA
est un
acteur
incontournable
du
territoire.
Il est
donc
légitime
que
la
Communauté
de
communes
maintienne
son
adhésion
à cette
structure.
Cette
adhésion
permettra
notamment
d'activer
le
dispositif
SARE
(Service
d’Accompagnement
à
la
Rénovation
Énergétique)
dans
le cadre
de
la
plateforme
de
rénovation
énergétique
du
Seignanx.
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
27
novembre
2013
autorisant
la signature
d’une
convention
visant
à
la
mise
en
place
d’un
dispositif
programmé
d’amélioration
de
l'habitat,
VU
le Programme
Local
de
l’Habitat
2020-2025
approuvé
par
délibération
du
19
février
2020,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
14
septembre
2022
approuvant
le
Plan
Climat
Air Énergie
Territorial
(P.C.A.E.T),
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
9 mars
2022
portant
sur
la création
d'une
plateforme
de
rénovation
énergétique,
CONSIDERANT
la convention
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
signée
le 3
mai
2019
avec
l’Anah
et
PROCIVIS
Aquitaine
Sud
puis
modifiée
par
voie
d’avenants
signés
le 2
juin
2021
pour
l’avenant
n°1
et
le
1°
juin
2022
pour
l’avenant
n°2
afin
de
proroger
d’une
année
l'OPAH
jusqu’au
30
avril
2023
dont
SOLIHA
assure
le suivi-animation,
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
participe
déjà
à
la
gouvernance
juridique
de
la
plateforme
de
rénovation
énergétique
aux
côtés
de
SOLIHA
Landes
depuis
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
23
- Communauté
de communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
DÉCIDE
d’adhérer
à
l'association
SOLIHA
Landes
pour
la
somme
de
150
euros,
au
titre
de
l’année
2023 ; AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
s’y
rapportant
;
DIT
que
la somme
engagée
est
inscrite
au
budget
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-13
Signature
de
la convention
financière
annuelle
relative
au
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Ecologique
(CRTE)
de
la
Communauté
de
communes
Du
Seignanx
- Année
2022 Madame
la
Présidente
rappelle
que
l'Etat
a proposé
à chaque
territoire,
fin
2020,
de
formaliser
un
Contrat
de
Relance
et de Transition
Écologique
{C.R.T.E)
sur
la durée
du
mandat.
Les
CRTE
ont
pour
objectif
d'accompagner
la
relance
de
l’activité
par
la
réalisation
de
projets
concrets
contribuant
à
la transformation
écologique,
sociale,
culturelle
et
économique
de
tous
les territoires.
Ces
contrats
ont
pour
ambition
de
simplifier
et
d'unifier
les
dispositifs
de
contractualisation
existants
entre
l’État et les collectivités. Ainsi,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
la
signature
de
ce
contrat,
co-signé
avec
L'Etat
et
le
Département
des
Landes,
le
15
décembre
2021.
Après
une
année
d’exercice
du
CRTE,
l'Etat
a
compilé
les
projets
du
Seignanx
pour
lesquels
il
a
attribué
une
aide
dans
une
convention
financière
annuelle.
Cette
dernière
reprend
notamment
les
fiches-action
des
projets
concernés
et
renseigne
les
montants
attribués.
Ces
conventions
financières
annuelles
sont
à signer
à l'issue
de
chaque
année
d'exercice
comprise
dans
la durée
du
contrat
(2021-2026).
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.5216-5,
VU
la
circulaire
n°
6231
en
date
du
20
novembre
2020,
relative
à
l'élaboration
des
contrats
territoriaux
de
relance
et
de
transition
écologique,
VU
la
délibération
n°2021-09-01
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2021
arrêtant
le
projet
de
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(P.C.A.E.T),
VU
la
délibération
n°2021-12-08
du
Conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2021
approuvant
les termes
du
Contrat
de
Relance
de
la Transition
Ecologique
et autorisant
sa signature
par
Madame
la
Présidente,
CONSIDÉRANT
le
caractère
purement
synthétique
de
cette
convention
financière
annuelle,
qui
intervient
en
aval
de
l'attribution
des
aides
de
l’Etat
pour
les
projets
qui
rentrent
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Relance
de
la Transition
Ecologique,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la
signature
de
la
convention
financière
annuelle
;
24
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
ladite
convention,
ainsi
que
les
futures
conventions
financières
annuelles
à venir
dans
le cadre
du
Contrat
de
Relance
de
la Transition
Ecologique
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-14
Cession
de foncier
à vocation
économique
sur
la zone
d'activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le
cadre
de
l’implantation
de
la
société
DEPAN'OCEAN Madame
la Présidente
expose
à l’assemblée
que,
dans
le cadre
de
la compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
a aménagé
et viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y
définissant
les
objectifs,
le
cadre
des
cessions
et
en
étudiant
les
entreprises
candidates
à l'implantation
et
a pu
ainsi
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
478
m?
représentée
par
le
lot
n°15
du
lotissement
économique
comprenant
la
section
AD267
au
prix
de
85
€ (QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS)
hors
taxe
par
mètre
carré
afin
d’édifier
un
bâtiment
à vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
DEPAN'OCEAN
spécialisée
dans
les
travaux
de
plomberie,
chauffage
et
recherche
de
fuites.
Madame
la Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à une
TVA
de
20%.
VU
l'article
L 4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2019
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la
délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le
19
avril
2022,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
RAYNAUD,
gérant
de
la
société
DEPAN’OCEAN
en
date
du
26
janvier
2023,
VU
l'avis n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9 novembre
2021
par
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la
valeur
vénale
du
bien,
prorogé
par
courrier
en
date
du
27
janvier
2023
pour
une
durée
de
validité
jusqu’au
30
décembre
2023,
CONSIDERANT
la
volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d'activités
économiques
sur
le
territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
25
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
APPROUVE
la
cession
d’un
lot
de
478
m?
représenté
par
la
section
AD267
à
Monsieur
RAYNAUD,
qui
pourra,
au
travers
une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
au
prix
de
85
€
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS)
le
m?
soit
un
montant
de
40
630
€
HT
(QUARANTE
MILLE
SIX
CENT
TRENTE
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
Présidente
de
la
rédaction
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la promesse
de
vente
et
l’acte
définitif
en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et des
conditions
particulières
et tout
document
relatif à la bonne
exécution
du
présent
dossier
;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-15
Zone
d'Activités
Souspesse
et
l’Hermitage-Northon
à
Saint-Martin-de-
Seignanx
Signature
d’un
bail
avec
la
société
TOTEM
France
pour
la
mise
en
place
d’un
site
de
radiotéléphonie
mobile
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le développement
économique
du
Seignanx
s'articule
autour
de
l'aménagement
de
plusieurs
parcs
d'activités
dont,
notamment,
Souspesse
et
Northon.
Dans
ce
cadre,
de
lourds
investissements
ont
été
réalisés
dans
l'aménagement
des
sites
afin
de
permettre
aux
entreprises
de
s'installer
et
de
développer
l’emploi.
Plusieurs
entreprises
de
la Zone
d’Activités
de
Souspesse
ont
manifesté
leur
inquiétude
quant
à la
mauvaise
qualité
de
réception
du
signal,
notamment
avec
l’opérateur
Orange.
Plusieurs
démarches
ont
été
réalisées
par
cet
opérateur
pour
tenter
de
rétablir
une
couverture
convenable
mais
Orange
conclut
à la nécessité
de
renforcer
le réseau
sur
le secteur
de
l’Hermitage-
Northon
et
Souspesse.
Ainsi,
pour
maintenir
cet
effort
d’attractivité
et
assurer
une
offre
de
service
de
télécommunication
aux
entreprises
installées,
celles
en
cours
d’installation
et
celles
à venir,
il est
proposé
de
faciliter
l'installation
d’un
site
de
radiotéléphonie,
sur
la Zone
d'Activités
de
l’Hermitage-Northon
à Saint-
Martin-de-Seignanx,
sur
une
parcelle
acquise
en
date
du
10 juin
2021
et
d’une
surface
de
200
m?
(représentés
par
les
parcelles
cadastrées
L n°1950
et
L n°1954).
Madame
la
Présidente
rappelle
qu'il
appartiendra
à
l'opérateur
(puis
aux
éventuels
autres
opérateurs
qui
s’installeront
par
la suite)
de
faire
les démarches
légales
et nécessaires
permettant
l'installation
du
site
de
radiotéléphonie.
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
1*
octobre
2019,
VU
la
délibération
n°
2021-02-04
relative
à
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
L n°1950
et
Ln°
1954
d’une
contenance
totale
de
200
m?,
26
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
de
soutenir
le
développement
économique
en
assurant
l’attractivité
du
territoire,
notamment
par
l'accès
à
la
radiotéléphonie
mobile,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
le
bail
avec
la
société
TOTEM
France
sur
laquelle
la
société
Orange
France
s'appuie
pour
installer
des
sites
de
radiotéléphonie
mobile.
Ce
bail
relatif
aux
parcelles
cadastrées
L n°1950
et L n°1954
situées
Allée
de
Coulaou
à Saint-Martin-de-Seignanx,
pour
une
surface
de
200
m?,
comprendra
notamment :
-
un
loyer
annuel
de
6 500
€
(SIX
MILLE
CINQ
CENTS
EUROS)
indexé
à
2 %
par
an
aux
dates
anniversaires,
-
une
redevance
complémentaire
pour
chaque
nouvel
opérateur
en
plus
d'Orange
qui
s’installerait
sur
ce
site,
à hauteur
de
1 000
€ (MILLE
EUROS),
-
une
durée
de
12
ans,
en
tacite
reconduction.
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
le projet
de
bail joint
à la présente
délibération,
et tous
documents
relatifs
à ce
dossier
;
CHARGE
Madame
la Présidente
de
l'exécution
de
la présente
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-16
Modification
du
règlement
d'intervention
communautaire
du
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
2020-2025
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
règlement
d'intervention
communautaire
relatif aux
aides
financières
attribuées
par
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
a
été
adopté
initialement
par
délibération
du
25
septembre
2013
puis
modifié
par
délibération
du
5 juillet
2017.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
4Ÿ"®
Programme
Local
de
l'Habitat
a
été
approuvé
le
19
février
2020
pour
la
période
2020-2025.
Madame
la
Présidente
précise
que
les
modalités
financières
du
règlement
d'intervention
en
vigueur
en
matière
de
soutien
à
la
production
d’une
offre
de
logements
sociaux
n’ont
pas
été
revues
depuis
2013.
Aujourd’hui,
au
vu
du
contexte
de
tension
sur
le
marché
immobilier
local,
des
contraintes
qui
pèsent
sur
les organismes
Him
en
matière
de
production
de
logements
sociaux
(cherté
du
foncier,
augmentation
des
coûts
de
construction,
baisse
des
financements
de
l’Etat,
réforme
des
APL
etc...),
du
développement
de
l'offre
en
accession
sociale
réalisée
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS),
il
est
nécessaire
de
faire
évoluer
ce
règlement
d'intervention
communautaire.
27
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Madame
la
Présidente
indique
la
volonté
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
d’accentuer
le
soutien
à
la
production
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
du
Seignanx,
tant
en
locatif
social
qu’en
accession
sociale,
en
neuf
ou
réhabilitation,
et
de
répondre,
ainsi,
aux
objectifs
ambitieux
de
production
d’une
offre
abordable
sur
le territoire
fixés
à 54%
de
la production
neuve
dans
le
PLH
2020-2025.
De
plus,
elle
ajoute
que
le
Département
des
Landes
fait
évoluer
ses
modalités
d'intervention
en
matière
de
logement
social
dans
le cadre
d’une
convention
départementale
signée
en
mars
2022
entre
le Département,
les organismes
HLM
et
les
promoteurs
privés
intervenant
dans
les
Landes.
Après
une
réflexion
menée
en
collaboration
avec
les
organismes
HLM
pour
mieux
appréhender
le
contexte
de
production
du
logement
social
et
un
travail
réalisé
avec
les
élus
de
la
commission
habitat
et
du
bureau
communautaire,
Madame
la
Présidente
présente
les
principes
généraux
d'intervention
retenus
qui
ont
guidé
l'écriture
de
ce
nouveau
règlement :
-_
Conditionner
l'octroi
des
aides
de
la
Communauté
de
communes
au
respect
des
modalités
de
production
et
des
barèmes
de
prix
fixés
dans
la
convention
départementale
signée
en
mars
2022
entre
le Département
des
Landes,
les organismes
Him
et
les
promoteurs
privés
pour
le
développement
du
logement
social
sur
le
département
;
-
Maintenir
et
réévaluer
le
soutien
à
la
production
neuve
de
logements
locatifs
sociaux
en
modulant
les
aides
en
fonction
du
secteur
PLH
eu
égard
aux
difficultés
de
montage
de
ces
opérations
sur
le
secteur
2
du
PLH
(communes
de
l’intérieur) ;
-
Garantir
les
emprunts
des
opérations
en
locatif
social
réalisées
par
les
organismes
de
logement
social
dont
la
Communauté
de
communes
ou
les
communes
membres
de
l’EPCI
participent
à
la
gouvernance,
en
complémentarité
de
la
quotité
garantie
par
le
Département
des
Landes
;
-
Garantir
les
emprunts
des
opérations
réalisées
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
par
les
Organismes
de
Foncier
Solidaire
(OFS)
en
complémentarité
de
la
quotité
garantie
par
le
Département
des
Landes
en
la
matière
;
-
Soutenir
les opérations
de
logements
locatifs
sociaux
en
Vente
en
Etat
Futur
d'Achèvement
(VEFA)
avec
des
subventions
minorées
par
rapport
à
la
maîtrise
d'ouvrage
directe
(MOD)
sous
condition
du
respect
des
prix
plafonds
fixés
par
la convention
départementale
;
-
Poursuivre
les
aides
aux
opérations
réalisées
sur
du
bâti
existant
sur
les
deux
secteurs
PLH
{acquisition-amélioration
ou
démolition-reconstruction)
en
majorant
les
montants
par
rapport
au
neuf.
VU
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation
notamment
l’article
L. 301-4,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
«
politique
du
logement
et
cadre
de
vie
»,
VU
la délibération
du
19
février
2020
relative
à l'adoption
du
PLH
du
Seignanx
2020-2025,
VU
la
délibération
du
25
septembre
2013
adoptant
le
règlement
d'intervention
des
aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l'offre
de
logements,
VU
la
délibération
du
5
juillet
2017
modifiant
le
règlement
d'intervention
des
aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l'offre
de
logements,
VU
les
avis
favorables
de
la
commission
habitat
du
1°
décembre
2022
et
du
bureau
communautaire
du
22
février
2023, 28 - Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
CONSIDÉRANT
le
diagnostic
du
PLH,
les
orientations
définies
et
les
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre,
notamment
les
actions
n°5
et
n°6
destinées
à favoriser
le développement
d’une
offre
locative
sociale
et
d’une
offre
en
accession
sociale
sur
le territoire,
CONSIDÉRANT
la
politique
locale
engagée
depuis
plusieurs
années
en
matière
de
soutien
à
la
production
de
logements
locatifs
sociaux
et
en
accession
sociale
sur
le territoire
et
qu’il
convient
de
poursuivre
ce
développement,
CONSIDÉRANT
les
conditions
d’attribution
et
les
modalités
d'intervention
définies
dans
le
projet
de
règlement
joint
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
APPROUVE
le
projet
de
modification
du
règlement
d'aides
communautaires
en
faveur
du
développement
de
l'offre
de
logements
sociaux
en
locatif
et
en
accession
sur
le Seignanx,
ci-joint
annexé ; AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Jean
Marc
Lespade
«
i]
s’agit
d’une
délibération
très
importante
pour
essayer
d'accompagner
la
production
de
logements
mais
personnellement,
à
l'appui
d’un
article
que
j'ai
lu
dans
le
Canard
Enchaîné,
Le
Ministre
du
Logement
reconnait
lui-même
qu’à
l'échelon
national
nous
sommes
à l'approche je cite
d’une
« bombe
sociale
».
Rarement,
dans
notre
pays,
on
a produit
aussi
peu
de
logements,
et
on
sait,
en
revanche,
que
la demande
ne
cesse
d'évoluer.
L'article
rappelle
aussi,
à juste
titre,
que
le
gouvernement
Macron
a pris
une
lourde
décision
en 2018
en
décidant
que
les offices
HLM
devaient
prendre
une
partie
de
l’APL,
c’est-à-dire
1.3
milliards.
Cela
a
eu
pour
conséquence
de
mettre
les
bailleurs
sociaux
dans
une
situation
compliquée,
à tel point
que
notre
collègue,
Pierre
Latour,
nous
disait
que
certains
d’entre
eux,
sur
notre
secteur,
se
posaient
la question
de
savoir
s'ils allaient
être
en
capacité
de
produire
du
logement.
La
deuxième
difficulté,
c’est l’évolution
du
taux
du
livret À, si
elle
est intéressante
pour
les épargnants,
elle l’est moins
pour
les bailleurs
sociaux
qui empruntent
sur
les
taux
indexés
sur
le
livret
À.
I
ne
faut
pas
que
nous
perdions
de
vue
ce
contexte
qui
est
extrêmement
tendu,
y compris
sur
notre
territoire.
Notre
collectivité,
à la mesure
de
ses
moyens,
essaie
d'accompagner
la production
ou
la
réalisation
de
logements.
L'exercice
va
être
compliqué
et Le Département
des
Landes,
de son
côté,
va
accroitre
ses participations financières.
Il faut savoir
que
dans
notre
département,
10
000
demandes
de
logements
locatifs
sociaux
sont
en
attente
et
on
s’achemine
vers
une
production
qui sera
loin
de
répondre
à cela.
»
Mr
Pierre
Latour
« C’est vrai qu'il y a un
problème
sur le taux
des
livrets À et il y a également
un
problème
sur le coût
des
matériaux
de
construction.
Les
bailleurs
étaient
sur
10
000
euros
de
fonds
propres
sur
un
logement
neuf
et sont
passés
à 50
000
euros
environ.
La situation
est difficile pour
eux.
Le
Conseil
départemental
a
mis
en
place
un
règlement
d'intervention
entre
les
promoteurs
publics
et
les
29
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
promoteurs
privés
car
on
a
aussi
besoin
de
ces
derniers.
Ce
règlement
met
en
place
des
prix
de
cession
pour
la VEFA
entre
les promoteurs.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Le
règlement
me
convient
et je
précise
qu'il
y
a
bien
10
000
demandes
de
logement
social
en
attente
mais
un
quart
d’entre
elles
sont
des
mutations,
c’est-à-dire
des
gens
qui
ont
déjà
un
logement
social
mais
qui
en
demande
un
plus
adapté.
En
ce
qui
concerne
le règlement,
sur
la partie
logement
locatif social,
je
n’ai
rien
à redire,
les
difficultés
viennent
d’être
évoquées
par
contre
en
ce
qui
concerne
l'accession
sociale,
je
voudrai
pointer
les
limites
de
notre
règlement:
c’est
accession
sociale
donc
j'imagine
que
c’est
quand
même
pour
un
public
précaire,
en
tous
cas
on
va
dire
au
SMIC.
I! faut
savoir
qu’en
ce
moment,
un
couple
au
SMIC
ne
peut
pas
accéder
au
PSLA
sur
le Seignanx,
il faudrait
l'équivalent
de
3 smics
pour
un
couple.
Pour
le
BRS,
c’est
non-pacsé,
car
il y
a des plafonds
et s'ils les remplissent,
au
moment
de
l’achat,
la banque
ne
leur fera
pas
crédit,
c'est
ce
qui
se
passe
en
ce
moment
à
Grandola.
Il y a en
ce
moment
une
campagne
massive
de
pub
pour
les
appartements
T4
et
T5
car
en
effet
les
personnes
qui
remplissent
les
conditions
de
ressources
du
BRS
ne
peuvent
pas
s'acheter
de
T4
ou
T5
à Tarnos.
On
arrive
donc
aux
limites
de
ce qu’on
peut
faire
pour
aider
les smicards.
Mon
groupe
n’a
pas
accès
aux
groupes
de
travail
ou
COPIL
du
PLU
mais j'ai quelques
remarques :
Comment
faire
pour
faire
accéder
à
la
propriété
des
ménages
modestes
? il y
a
une
voie,
non
explorée,
c’est
celle
de
l'habitat
léger.
C’est
la seule
solution.
On
s’est
dirigée
sur
la
densification
depuis
quelques
années,
le
long
de
la
nationale
à
Tarnos,
c'était
alors
une
solution.
Mais
là
on
arrive
à
des
prix
qui
sont
tellement
élevés
que
même
en
BRS
les
smicards
n'arrivent
plus
à
accéder
à
ça.
L’habitat
léger
coûte
beaucoup
moins
cher.
C’est
encadré
par
le
code
de
l’urbanisme.
Par
habitat
léger,
j'entends
les
yourtes,
les
roulottes,
les
tiny-houses,
les
containers
et
ça
n’est
pas
farfelu
car
on
le
retrouve
dans
un
document
qui
s'appelle
« l'analyse
des
besoins
sociaux
du
Seignanx
».
On
y retrouve
ce qu'on fait,
comme
déployer
le logement
locatif social,
l'outil BRS
mais
il y a aussi
d’autres
solutions
qui y sont
proposées,
comme
l'habitat
léger.
Ça
n’est peut-être
pas
la
solution
pour
tout
le monde
car bien
sûr
il y a des
gens
qui
n’accepteront jamais
de
vivre
dans
une
yourte
mais je pense
qu'il y a quand
même
un
certain
nombre
de
personnes
qui souhaite
se
diriger
vers
ce
genre
d'habitat.
En
plus
c’est
intéressant
pour
nous
car
si
on
fait
un
quartier
d’habitats
légers,
le code
de
l’urbanisme
ne
nous
impose
pas
d’y
mettre
les
réseaux
et les
gens
qui
vont
vers
ce
type
de
logements
sont
des
personnes
qui
vont
vers
l'autonomie.
C’est pour
moi
une
solution
à
explorer
au
niveau
du
PLUIi.
Enfin,
dans
ce même
document,
il est dit de
remettre
sur le marché
tous
les logements
saisonniers.
Mme
Dufau,
vous
avez
déclaré
récemment
à Sud-Ouest
à propos
des
résidences
secondaires
qu'il
fallait prendre
en
compte
le problème
dès
maintenant.
Pouvez-vous
me
dire
ce
que
vous
aviez
en
tête
quand
vous
avez
dit ça
? ».
Mr
Pierre
Latour
« Sur
le Seignanx,
nous
avons
2500
logements
sociaux
en
demande,
donc
on
est
quand
même
pas
mal
lotis.
Et
ensuite,
on
a
une
méthode
de
travail,
en
commission,
la dernière
datant
du
21
février
:
On
y a abordé
le problème
de
l'habitat
léger et on
a même
parlé
d'une
réunion
avec
le service
droit
des
sols
pour,
dans
le
prochain
PLUÏ,
mettre
en
place
éventuellement
des
zones
où
ces
habitats
légers
pourront
être.
Cependant
on
ne
peut
pas
mettre
une
yourte
au
milieu
d'une
forêt
! Un
compte-rendu
de
cette
commission
va
être fait.
On
a
même
parlé
du
règlement
qui
a
été
mis
en .
place
dans
le 64,
avec
une
compensation,
on
a eu
une
étude
primaire
de
l’AUDAP
sur nos
résidences
secondaires
donc
on
y travaille.
Je pense
que
dans
notre futur
PLUÏï il faudra
prévoir
des
zones
pour
nos
saisonniers,
avec
des
habitats
légers,
des
containers
aménagés.
»
30
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Mr
Julien
Fichot
« L'accès
au crédit immobilier
en France
aujourd’hui
ça n’est pas
difficile que
pour les plus précaires,
ça l’est pour
tout le monde.
Ensuite, faut-il une
France
de propriétaires,
comme
un
ancien
Président
nous
incitait
à le faire
? Je
n’en
suis
pas
certain.
En
revanche,
l'urgence
c’est
de faire
le maximum
pour mettre
en
avant
et pour favoriser le parcours
résidentiel.
Celui qu’on
connaissait
il y a quelques
années,
être
locataire,
puis
acheter
un
premier
appartement
T2,
puis
un
bien
plus
important,
etc.aujourd’hui
c'est
impossible
pour
les
personnes
de
notre
territoire.
L’accession
sociale
peut
donc
faciliter
ce
parcours
résidentiel.
Une
personne
qui
gagne
1600
euros
est
éligible
au
BRS
et
ensuite
le
cœur
du
sujet,
c’est
le foncier.
Le
prix
étant
lié
au foncier,
il faut
qu’on
se
bagarre,
sur
notre
démarche
PLUi,
pour
anticiper
au
maximum
les
années
à venir
».
Mme
la
Présidente
« Ce débat sur le logement
est très complexe
et d'autant plus sur notre
territoire.
Plusieurs solutions
doivent
être
expérimentées
et je
n’en
n’exclus
aucune.
On
est
en
train
de
travailler sur
le PLUI,
on
va
étudier
des
solutions,
s'inspirer
des
territoires
voisins
et
des
réussites
sur
les
solutions
de
l'hébergement
pérenne
ou
temporaire.
Dans
l'interview
Sud-Ouest,
j'évoquais
deux
choses:
La
première
sur le taux
des
résidences
secondaires
: notre
territoire
est aux
alentours
de
5%
alors
que
certains
endroits
sont
à 60, 70,75,
80
%
de
résidences
secondaires.
On
a donc
de
quoi
voir venir pour
essayer
de
peser
pour
que
ça
ne
se
développe
pas
dans
cette
quantité-là.
Pour
autant,
il faut
regarder
les
choses
, et
on
va
le faire
avec
une
étude
très
précise
sur
le
nombre
de
résidences
secondaires
qui
sont
concernées
dans
le Seignanx.
On
va
aussi
élargir
notre
étude
au
nombre
de
logements
saisonniers,
meublés,
etc..parce
qu'on
ne
sait pas
trop
de
quoi
on
parle
aujourd'hui.
On
voit
arriver
le
tsunami
mais
il faut
qu'on
ait
des
éléments
bien
précis
pour
voir
comment
on
peut
infléchir ou pas
les choses.
Notre
territoire
est attractif,
des
marchands
de sommeil
il y en a partout.
Le
sujet
est
important.
»
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-17
Subvention
annuelle
à
l'Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
(HAJSA)
—
Année
2023
Dans
le
cadre
de
sa
politique
locale
de
l'habitat,
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
depuis
plusieurs
années,
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
soutient
les
actions
de
l'Association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine.
En
particulier,
la
Communauté
de
communes
participe
financièrement
au
Service
logement
jeunes
et
d’intermédiation
locative
destiné
à faciliter
l’accès
au
logement
autonome
et
à fluidifier
les
parcours
résidentiels
des
jeunes
du
territoire.
En
2022,
l'association
HAJSA
a ainsi
accompagné
130
jeunes
au
sein
du
service
logement
et d’intermédiation
locative. Madame
la Présidente
précise
que
le Conseil
communautaire
en
date
du
6 avril
2022
a validé
une
nouvelle
convention
de
partenariat
liant
lassociation
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
Au
vu
des
enjeux
toujours
plus
prégnants
en
matière
d'accompagnement
des
jeunes
sur
le
Seignanx,
cette
convention
indiquait
que
la
subvention
annuelle
accordée
à
l'Association
augmenterait
de
5 000
€ chaque
année
(en
2022
et 2023)
pour
atteindre
40
000
€ par
an
à partir
de
2024.
31
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
VU
les statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
en
vigueur,
VU
le
Programme
Local
de
l’Habitat
2020-2025
approuvé
par
délibération
du
19
février
2020,
et
notamment,
l’action
n°9
qui
vise
à poursuivre
la politique
en
direction
du
logement
des
jeunes,
VU
la délibération
du
6 avril
2022
validant
la convention
de
partenariat
conclue
avec
l'association
Habitat
Jeunes
Sud
Aquitaine
et
fixant
le
montant
des
participations
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
à
l'association
pour
les
années
2022,
2023
et
2024,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
poursuivre
le
soutien
à
la
politique
du
logement
des
jeunes
sur
le
Seignanx
et de
répondre
à ces
besoins,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
le
soutien
au
fonctionnement
du
Service
Logement
Jeunes
et
d’intermédiation
locative,
et
le versement
d’une
subvention
au
titre
de
la participation
pour
un
montant
de
35
000
€; AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
tout
document
lié
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ; DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la
Communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le
dépôt
sur
place
au
tribunal.
Mr
Bertrand
Lataillade
«
Serait-il
possible,
dans
l’année
en
cours,
d'inviter
les
représentants
de
cette
association
à
un
Conseil
communautaire
?
Ma
crainte
est la suivante
: juste
à côté
du
siège
de
cette
association,
il y a un
centre
de formation
d'apprentissage
privé
en
pleine
expansion,
sans
internat.
Ces
apprentis
gagnent
à peine
800
euros
par
mois.
Ce
centre
de
formation
privé
ne
va-t-il
pas
cannibaliser
l'habitat
pour
les
jeunes
et
prendre
toutes
les places
? »
Mme
Eva
BELIN
« Pour
avoir
participer
à de
nombreuses
reprises
aux
instances
de
HAJSA,
je peux
vous
rassurer
que
personne
ne
cannibalise
la résidence
habitat jeunes.
Des jeunes
de
tout le territoire
sont
bel et bien
accueillis,
ça fait
d’ailleurs
l’objet
de
rapports
d'activités
tous
les
ans
et les
chiffres
sont
parlants.
Les jeunes
accueillis
sont
issus
de
l’ensemble
du
territoire,
certains
arrivent
même
du
département
voisin
et c’est
un
échange
car certains jeunes
d'ici sont
accueillis
à Bayonne.
»
Mme
la
Présidente
« Quant
à l’idée
de
la présentation
en
conseil
communautaire
j’y souscris.
Nous
les
inviterons
afin
qu'ils
présentent
leurs
activités
car
au-delà
de
l'accueil
il y
aussi
un
accompagnement
social.
Je
vous
indique
également
que
nous
sommes
en
train
d'aménager
la maison
Leboeuf
où
5
logements
seront
consacrés
à l’accueil
de jeunes.
Toutes
les
occasions
qui
nous
sont
données
pour
accueillir
davantage
de jeunes
nous
les saisissons
et là c'était
vraiment
une
opportunité
dans
l'instant.
»
Résultat
du
vote
: A LA MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
1
vote
contre
: Bertrand
LATAILLADE
32
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Ne
prennent
pas
part
au
vote:
Pierre
LATOUR;
Alain
PERRET;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Elisabeth
MOUNIER
; Nicolas
DOMET
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-18
Convention
d'entretien
de
la voie
verte
Adour
Maritime
le long
de
la RD74
Madame
la
Présidente
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
est
dotée
de
la
compétence
«
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
» et que
depuis
la délibération
du
13
février
2019
portant
sur
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
l'EPCI
a
intégré
un
réseau
primaire
de
voies
cyclables
afin,
notamment,
de
relier
la
Vélodyssée
à la Scandibérique.
Le
Département
des
Landes
a
réalisé,
en
2016,
une
voie
verte
le
long
de
la
RD
74
en
bord
d’Adour
dans
le
but
de
relier
Tarnos
à Saint
Laurent
de
Gosse,
afin
de
permettre,
à terme
la
liaison
entre
les
Eurovélo
1 (Vélodyssée)
et
3
(Scandibérique).
Depuis
la mise
ne
service
de
cette
infrastructure
de
mobilité
douce,
la question
de
son
entretien
a
fait
l’objet
de
nombreux
échanges
entre
les
différents
acteurs.
Cela
a
permis
d'aboutir
à
l'établissement
d’une
convention
tripartite
être
le
Département
des
Landes
pour
la
voirie,
la
Communauté
de
communes
pour
la voie
verte
et
le Syndicat
Mixte
du
Bas
Adour
pour
l’entretien
des
digues.
Madame
la Présidente
précise
qu’il
convient
donc
de
valider
cette
convention
d'entretien.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 5214-16,
VU
la délibération
du
13
février
2019
portant
sur
la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
avec
la création
d’un
réseau
primaire
de
voies
cyclables
sur
la compétence
« Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
»
VU
l'arrêté
préfectoral
en
1%
octobre
2019
autorisant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
clarifier
les
interventions
en
matière
d'entretien
sur
la voie
verte
le
long
de
la RD
74
CONSIDÉRANT
les
échanges
entre
les
différents
partenaires
concernés
par
cette
convention
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la convention
d'entretien
de
la voie
verte
Adour
Maritime
le long
de
la RD
74;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
ladite
convention
jointe
à
la
présente
délibération
et
tous
les
documents
afférents ;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la Communauté
de
communes
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
33
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
2023-03-19
Compétence
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
-
Convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
conteneurs
semi-
enterrés
sur
le chemin
Grand
Jean
sur
la commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
larrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016,
la
compétence
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
est
devenue
une
compétence
obligatoire
pour
la Communauté
de
communes.
En
outre,
en
conséquence
de
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2017
autorisant
la
modification
des
statuts
du
SITCOM
de
la
Côte
Sud
des
Landes,
les
commandes
de
conteneurs
et/ou
l’autorisation
d'engager
les travaux
de
génie
civil
passent
par
l’accord
du
Conseil
communautaire.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 janvier
2017
modifiant
les
statuts
du
SITCOM
de
la
Côte
Sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
convention
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
pour
le
réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
2 conteneurs
semi-enterrés
d’ordures
ménagères
sur
le
Chemin
Grand
Jean
à Saint
Martin
de
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la
convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le
réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
2
conteneurs
semi-enterrés
d’ordures
ménagères
sur
le
Chemin
Grand
Jean
à
Saint
Martin
de
Seignanx; AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
le projet
de
convention
joint
à la présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-20
Compétence
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
-
Convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
conteneurs
semi-
enterrés
sur
la
rue
Grand
Jean
sur
la commune
de
Tarnos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
l'arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016,
la
compétence
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
est devenue
une
compétence
obligatoire
pour
la Communauté
de
communes.
En
outre,
en
conséquence
de
l’arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2017
autorisant
la
modification
des
statuts
du
SITCOM
de
la
Côte
Sud
des
Landes,
les
commandes
de
conteneurs
et/ou
l'autorisation
d'engager
les travaux
de
génie
civil
passent
par
l'accord
du
Conseil
communautaire.
34
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 janvier
2017
modifiant
les
statuts
du
SITCOM
de
la Côte
Sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
convention
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
pour
le
réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
3
conteneurs
semi-enterrés
d’ordures
ménagères
et
5
conteneurs
de
tri
sur
la
rue
Grand
Jean
à Tarnos,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la
convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le
réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
3
conteneurs
semi-enterrés
d'ordures
ménagères
et
5
conteneurs
de
tri
sur
la
rue
Grand
Jean
à
Tarnos
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le
projet
de
convention
joint
à
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-21
Compétence
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
-
Convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
conteneurs
semi-
enterrés
sur
les
halles
sur
la commune
de
Biaudos
Madame
la
Présidente
rappelle
que
depuis
l’arrêté
préfectoral
du
30
décembre
2016,
la
compétence
collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
est
devenue
une
compétence
obligatoire
pour
la Communauté
de
communes.
En
outre,
en
conséquence
de
l'arrêté
préfectoral
du
6 janvier
2017
autorisant
la
modification
des
statuts
du
SITCOM
de
la
Côte
Sud
des
Landes,
les
commandes
de
conteneurs
et/ou
l’autorisation
d'engager
les travaux
de
génie
civil
passent
par
l’accord
du
Conseil
communautaire.
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2016
modifiant
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6 janvier
2017
modifiant
les
statuts
du
SITCOM
de
la Côte
Sud
des
Landes,
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
convention
du
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
pour
le
réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
2 conteneurs
semi-enterrés
d’ordures
ménagères
et
5
conteneurs
de
tri sur
les
halles
à Biaudos,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
35
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
DÉCIDE
d'approuver
les
termes
de
la
convention
entre
le
SITCOM
Côte
Sud
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
le
réaménagement
d’un
point
de
collecte
de
2
conteneurs
semi-enterrés
d’ordures
ménagères
et
5 conteneurs
de
tri
sur
les
halles
à Biaudos ;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
le projet
de
convention
joint
à la présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-22
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Landes La
Présidente
expose
à l'assemblée
délibérante
que
la loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
Gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a,
en
effet,
inséré
un
nouvel
article
(article
25-
2)
dans
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
Gestion
à
proposer,
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
de
Gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
et 213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
peuvent
être
conclues
entre
les
Centres
de
Gestion
pour
l'exercice
de
ces
missions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
déterminées
par
le
schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à l'article
14
de
la loi du
26
janvier
1984.
En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et 33-2
du
décret
du
17 janvier
1986
susvisé
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
susvisé
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
36
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne ;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les juridictions
administratives.
Elle vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
Centre
de
Gestion
des
Landes
a fixé
un
tarif de
50
euros
de
l’heure
par
médiation
engagée.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à conventionner
avec
le CDG
40.
Cette
délibération
permettra,
dans
l'hypothèse
d’un
conflit,
d'éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et d’aboutir
à une
résolution
rapide
et durable
du
différend.
VU
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et suivants
de
ce
code,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2,
VU
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
relatif à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux,
CONSIDÉRANT
que
le Centre
de
Gestion
des
Landes
est
habilité
par
délibération
du
28
mars
2022
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
que
représente
l'adhésion
à cette
démarche,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DECIDE
d’adhérer
à la mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
des
Landes ;
AUTORISE
la Présidente
à signer
la convention
d'adhésion
à la mission
de
médiation
proposée
par
le Centre
de
Gestion
des
Landes
et
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
documents
afférents
;
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste est
déterminée
par
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
et qui
concernent
la situation
de ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
Gestion
si
elle
l’estime
utile
;
DIT
que
la collectivité
rémunèrera
le Centre
de
Gestion
à chaque
médiation
engagée
au tarif de
50
euros
de
l’heure
par
médiation
engagée ;
37
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
PRECISE
que
les crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
de
la collectivité
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-23
Création
d'emplois
permanents
pour
avancements
de
grade
Madame
la
Présidente
rappelle
que
les
agents
titulaires
de
la collectivité
peuvent
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
par
le
biais
de
l'avancement
à
l'ancienneté
ou
du
concours.
Plusieurs
agents
répondent
aux
conditions
d'avancement.
C’est
pourquoi
il convient
de
prévoir
la création :
-
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
;
-__
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
;
-
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"€
classe
à temps
complet ;
-
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1°"°
classe
à temps
complet.
Madame
la
Présidente
précise
que
ces
modifications
seront
inscrites
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx.
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
53,
VU
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité,
CONSIDÉRANT
que
les
agents
remplissent
les
conditions
règlementaires
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade,
et que
les grades
à créer
sont
en
adéquation
avec
les fonctions
assurées
par
les
agents
concernés,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
de
rédacteur
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
;
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
1%®
classe
à
temps
complet
;
DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
administratif
principal
de
2è"e
classe
à
temps
complet; DÉCIDE
de
créer
un
poste
permanent
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
à temps
complet
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
aux
nominations
correspondantes ;
PRÉCISE
que
:
-
La
rémunération
et
la
durée
de
carrière
des
agents
concernés
seront
celles
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
pour
les
emplois
correspondants ;
-
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
2023
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
sera
chargée
de
l’exécution
de
la présente
délibération
;
38
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1%
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
2023-03-24
Modification
du
tableau
des
effectifs
Madame
la Présidente
présente
à l’Assemblée
délibérante
les
modifications
applicables
au
tableau
des
effectifs
de
la
Communauté
de
communes.
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Directeur
Etab{.
Public
20]
à 40000
hab
(emploi
35
4
0
i
0
0
0
1
fonctionnel) DGA
(emploi emploi
35
1
0
1
0
0
0
1
A
fonctionnel}
Attaché
Principal
35
1
Le)
1
0
0
0
1
Attaché
35
5
2
7
0
2
0
7
:q
TT
:
.
Ré acteur
principal
de
35
2
1
3
0
0
1
4
Administrative
ière
classe
Rédact
rincipal
de
8
SÉRCIEUT PrNEIP
35
1
1
2
0
0
0
2
2ème
classe
Rédacteur
35
2
à
6
0
2
0
6
Adjoint
administratif
È
nr
35
2
0
2
0
0
1
3
$
principal
1ère
classe
E
joint
inistratif
Ê
Adjoint
administrati
35
3
0
3
0
0
1
4
ÿ
principal
2ème
classe
ce ë
Adjoint administratif
35
4
4
8
0
4
0
8
&
Ingénieur principal
35
1
0
1
©
0
0
1
A
ingénieur
35
1
0
1
0
0
0
i
B
Technicien
35
2
0
2
0
4
0
2
Technique
Rdomticqu
join
ect nique
35
0
0
0
o
o
1
1
principal
de
1ère
classe
Adjoint
i
|
éjoin
technique
38
1
o
1
0
0
0
1
c
principal
de
2ème
classe
Adjoint
technique
35
5
2
7
0
2
0
7
B
Technicien
35
1
9
1
Q
©
Ô
1
a
8
&
1
0
1
Ê
ë
Technique
_.
è
20
°
1
9
1
8
Ê
€
Adjoint
technique
8
5
28
0
1
4
o
1
0
1
o&
©
39
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1° mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
valider
le tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
ci-dessus
:
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Résultat
du
vote
: L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
: 6 mars
2023
Information
1
Convention
de
mise
à
disposition
d’un
agent
du
service
urbanisme
de
la
Commune
d’Ondres
à la Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
qu’un
schéma
de
mutualisation
des
services
a
été
adopté
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
16
décembre
2015.
Ce
dernier
prévoit
la mutualisation
de
plusieurs
services
de
la Communauté
de
communes
avec
les communes,
en
particulier
le service
urbanisme. Après
le départ,
en
2021,
d’un
agent
de
la
commune
d’Ondres,
et
après
une
réflexion
interne,
la
commune
d’Ondres
propose
la
mise
à
disposition
d’un
nouvel
agent.
Par
conséquent,
il convient
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
entre
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
et la Commune
d’Ondres.
L'agent
de
la commune
d’'Ondres
viendra
à
la
Communauté
de
communes
pour
assurer
l'instruction
technique
des
dossiers,
bénéficiant,
de
ce
fait,
de
l'expertise
du
service
urbanisme.
Ainsi,
un
agent
référent
suivra
et
instruira
les
dossiers
d'urbanisme
d’un
bout
à l’autre
de
la procédure.
VU
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
statuant
sur
les
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
en
particulier
l’article
61-1,
VU
le
décret
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
en
particulier
les
articles
2 et
3,
CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
est
la
situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi,
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il
a
vocation
à
servir, CONSIDERANT
que
la
mise
à
disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et
doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil, CONSIDERANT
que
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
territoriale
doit
en
être
préalablement
informé
et que
le fonctionnaire
peut
être
mis
à disposition
auprès
d'un
ou
de
plusieurs
organismes
pour
y effectuer
tout
ou
partie
de
son
service.
Il peut
également
être
recruté
en
vue
d'être
mis
à
disposition
pour
effectuer
tout
ou
partie
de
son
service
dans
d'autres
collectivités
ou
établissements
que
le sien
sur
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
CONSIDERANT
que
l'agent
est
mis
à
disposition
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
afin
d'exercer
les
fonctions
d'instruction
technique
des
dossiers
au
sein
du
service
40
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1° mars
2023
- Procès-verbal 2023/
urbanisme,
à compter
de
la date
de
la
présente
convention
de
mise
à disposition
pour
une
durée
de
1 an
renouvelable,
L'organe
délibérant
est
informé
que :
ARTICLE:
La
Présidente
signera
la convention
de
mise
à disposition
annexée.
ARTICLE2:
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Communauté
de
communes.
Information
2
Etat
annuel
présentant
les
indemnités
des
élus
siégeant
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
dans
le
but
d'instaurer
des
mesures
de
transparence
applicables
respectivement
aux
élus
des
communes,
départements,
des
régions
et
des
établissement
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
la
loi
du
27
décembre
2019
a instauré
l'obligation
d'établir
chaque
année,
avant
l’examen
du
budget,
un
état
présentant
l’ensemble
des
indemnités
dont
bénéficie
l’ensemble
des
élus
siégeant
au
sein
de
leur
conseil.
Ainsi
pour
l’année
2022,
l’état
annuel
présentant
l’ensemble
des
indemnités
brutes
de
toutes
natures
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
communes
du
Seignanx
est
le
suivant :
NOM
/
Fonction
Montant
|
Montant
des
Observations
Prénom
brut
des
frais
Indemnités |
remboursés
DUFAU
Présidente
19
375.74
CdC
Seignanx
Isabelle
€
FICHOT
Julien |
Vice-Président
7
265.88
€
CdC
Seignanx
BELIN
Eva
Vice-Présidente
7 265.88
€
CdC
Seignanx
LESPADE
Jean- |
Vice-Président
7 265.88
€
CdC
Seignanx
Marc CAZALIS
Vice-Présidente
7 265.88
€
627.26
€
CdC
Seignanx
Isabelle
Avignon
PASQUIER
Vice-Président
7 265.88
€
CdC
Seignanx
Pierre GUTIERREZ
Vice-Présidente
7 265.88
€
CdC
Seignanx
Laurence NOGARO
Vice-Présidente
7
265.88
€
CdcC
Seignanx
Isabelle DICHARRY
Vice-Président
7 265.88
€
CdC
Seignanx
Alain LATOUR
Vice-Président
7
265.88
€
CdC
Seignanx
Pierre PERRET
Alain
|
Conseiller
8 415.12
€
SITCOM
PEYNOCHE
Conseiller
4 440.18
€
SCOT
Pays
basque
-
Gilles
Seignanx
VU
les
articles
92
dernier
alinéa
et
93
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'Engagement
et
à
la
Proximité,
codifiés
dans
le code
général
des
collectivités
locales,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
l’état
annuel
de
l’ensemble
des
indemnités
de
toutes
natures
perçues
par
les
élus
siégeant
au
sein
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
41
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Mr
Bertrand
Lataillade
« L’an
dernier j'avais
constaté
une
différence
entre
le
document
présenté
ici
en
communauté
de
communes
et
celui
présenté
en
mairie
de
Tarnos.
J'avais
écrit
aux
deux
DGS,
je
n’ai jamais
eu
de
réponse.
»
Mr
Laurent
Claude
«
De
mémoire,
c'était
une
histoire
d'euros
ou
de
centimes
d'euros,
des
arrondis.
Je
vérifierai.
»
Mr
Bertrand
Lataillade
« Je
ne
crois
pas
qu'il
s'agissait
d'une
erreur
d'arrondis.
Je
veux
bien
que
vous
vérifiez
cela
avec
votre
homologue
de
Tarnos.
»
Mr
Laurent
Claude
« Je
vais
le faire
et je
vous
tiendrai
informé.
»
Question
diverse :
Question
de
Monsieur
Lataillade
(transmise
par
mail
le lundi 27 février
à 17 h 34) :
« Considérant
la non-réponse
qui
a été faite
lors
du
conseil
communautaire
du
15
décembre
2021
durant
lequel j'interpelais
le conseil
communautaire
à se positionner sur la LGV
Bordeaux-Espagne,
Considérant
que
notre
communauté
n'a
pas
réagi
au
moment
de
l'imposition
injuste
et
anti-
démocratique
d'une
Taxe
Spéciale
d'Equipement
baptisée
"impôts
LGV",
Considérant
le dernier
rapport
du
Conseil
d'Orientation
des
Infrastructures
privilégiant
le report
de
la LGV
Bordeaux-Espagne
après
2037
afin
de
privilégier
prioritairement
les
trains
du
quotidien,
Considérant
les
différents
rapports
du
CADE
dénonçant
les fake-news
du
président
de
Région,
A.
Rousset,
afin
d'imposer
la LGV
Bordeaux-Espagne.
Considérant
les prises
de position
de plusieurs
conseillers
communautaires
mais
également
celle du
président
du
SMPBA,
Est-ce
qu'on
pourrait
débattre
et
voter,
lors
d'un
prochain
conseil
communautaire,
une
motion
appelant
à
soutenir
l'appel
d'Irun
qui,
à
l'initiative
des
maires
d'irun,
Bayonne
et
Bordeaux,
demande
à ce
que
des
investissements
massifs
soit réalisés
afin
de
moderniser
les
voies
existantes
entre
Bordeaux
et lrun
? »
Mme
la
Présidente
« Monsieur
Lataillade,
quand
on
vous
apporte
des
réponses,
et même
si elles
ne
vous
conviennent
pas,
elles
ne
disparaissent
pas.
Il y a toujours
une
réponse
apportée
à toutes
les questions
qui sont
posées. Concernant
la LGV,
Ligne
à Grande
vitesse,
c'est effectivement
un sujet majeur
qui fait débat
au sein
de
plusieurs
instances
: l’Union
Européenne,
l'Etat,
la région
Nouvelle-Aquitaine,
le Département
et
bien
évidemment
au
sein
des
collectivités
qui
se
verront
affectées
par
le
tracé
de
cette
ligne
ainsi
que
par son financement.
La
création
de
la
taxe
spéciale
d'équipement
est particulièrement
choquante
et injuste.
Cette
taxe,
nouvellement
créée,
et qui
n'a jamais
été
mise
en
place
par
le passé
pour
œuvrer
à la construction
de
ligne
ferroviaire,
affectera
les
habitants
de
2 340
communes
de
Nouvelle-Aquitaine.
Elle
sera
prélevée
durant
40
ans
auprès
des
habitants
afin
de
rapporter
49
millions
d'euros
par
an
au
42
- Communauté
de communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1° mars
2023
- Procès-verbal 2023/
financement
de
cette
ligne.
Cette
nouvelle
taxe
est
une
aberration,
de
surcroit,
dans
le
contexte
actuel
de
difficultés
économiques.
La
nouvelle
a
été
publiée
au
journal
officiel
le
31
décembre
dernier,
sans
aucune
concertation
voire
information
préalable
des
collectivités
alors
qu'elles
financeront
la
LGV
à hauteur
de
40%.
Demain,
il sera
demandé
aux
habitants,
déjà
affectés
par
le
tracé
et le futur
passage
de
cette
ligne
de
la financer
alors
qu’ils
n’en
seront
certainement
pas
les
premiers
bénéficiaires.
Je partage
donc
votre
constat sur la nécessité
de privilégier
urgemment
les trains
du
quotidien
pour
qu'ils
représentent
une
alternative fiable
et durable face
à la voiture
individuelle.
L'appel
d’Irun
-que
vous
évoquez-
qui
a été
lancé
le 17
décembre
2022
par
les
maires
de
Bayonne,
Jean-René
ECHEGARAY,
de
Bordeaux,
Pierre
HURMIC
et
d’Irun,
José-Antonio
SANTANO
porte
cette
urgence
de
moderniser
le
réseau
de
transport
existant
entre
la frontière
espagnole
et Bordeaux.
Cet
appel
a
été
signé
par
de
nombreux
élus
du
Pays
Basque
et
de
Nouvelle-Aquitaine.
Certains
maires
de
cette
assemblée
l'ont d'ailleurs
signé.
Au
regard
de
l'importance
de
ces
questions,
tant de
la LGV
que
de
l'appel
d’irun, je vous propose
de
soumettre
votre
idée
de
motion
auprès
des
élus
du
bureau
communautaire
en
vue
d’une
possible
proposition
de
motion
pour
le prochain
conseil
communautaire.
».
Conclusion
de
Mme
la
Présidente
« Comme
à notre
habitude
désormais,
je profite
de
ce moment
pour
vous
présenter
les évènements
qui
se
dérouleront
sur
ce
mois
de
mars :
-
Le mardi
7 mars
à 18h30,
à la salle Héphaïstos
de
Tarnos,
aura
lieu la soirée
WATTSapp
pour
échanger
autour
des
aides
existantes
et présenter
des
retours
d'expériences
sur des
travaux
d'amélioration
de
la performance
énergétique.
-
Le
vendredi
10 mars,
les élèves
de
3ème
du
territoire
(collèges
de
Tarnos,
Saint-Martin
et de
Labenne)
assisteront
-gratuitement-
à
la
représentation
d'Anne
Franck
de
la
Compagnie
Spectabilis
dans
le
cadre
des
actions
de
médiation
culturelle
mises
en
place
par
la
Communauté
de
communes.
La
représentation
est organisée
au
mur
à gauche
de
Saint-Martin
de Seignanx.
-
Le
Samedi
18
mars
à
21h
à
la
salle
Maurice
Thorez
de
Tarnos
aura
lieu
la
représentation
théâtrale
et musicale
de
« Maya,
une
voix
»
inspirée
de
la
vie
de
Maya
Angelou
militante
du
mouvement
pour
les droits
civiques
aux
États-Unis.
-
Le
mercredi
22
mars
à
18h30,
une
seconde
Conférence
des
maires
sera
organisée
sur
la
sobriété
dans
le cadre
des
travaux
menés
actuellement
pour
l'élaboration
de
notre
PLU.
-
Suite
au
report
(du
fait
de
la
mobilisation
contre
la
réforme
des
retraites)
de
la
réunion
initialement
prévue
le
31
janvier
dernier,
nous
sommes
dans
l'attente
d’une
nouvelle
date
des
cabinets
du
Conseil
Départemental
des
Landes
et de
la Préfecture.
Enfin,
vous
dire
également
que
les permanences
réalisées
par
le Centre
d’information
sur les droits
des femmes
et des familles,
financées
par
la Communauté
de
communes,
s'élargissent.
En
plus
des
permanences
réalisées
deux
mardis
par
mois
à la
Communauté
de
communes
à Saint-Martin-de-
Seignanx,
une
permanence
a désormais
lieu
à la mairie
annexe
d’Ondres
le 1er mercredi
du
mois
et
au
CCAS
de
Tarnos
le dernier
mardi
du
mois.
43
- Communauté
de communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1% mars
2023
- Procès-verbal 2023/
Lors
de
ces
permanences,
les femmes
victimes
de
violences
conjugales
et/ou
familiales
sont
reçues
gratuitement.
En
France,
220
000
femmes
sont
victimes
de
violences
conjugales
et
3 000
interventions
pour
violences
conjugales
ont
eu
lieu
en
Nouvelle
Aquitaine
en
2020.
Nous
nous
retrouverons
donc
le 5
avril
prochain
pour
le
vote
du
budget.
»
Heure
de
clôture
de
la
séance
: 21
h
30
Le
secrétaire
de
séance, HOT
La
Présidente,
Isabelle DUFAU
44
- Communauté
de
communes
du
Seignanx
- Conseil
communautaire
du
1°
mars
2023
- Procès-verbal