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Compte-Rendu - CR 2023 10 24
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune d'Aspach-Michelbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2023 10 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
1
Commune de 68700 ASPACH-MICHELBACH Affiché en Mairie le 3 novembre 2023
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal
du 24 octobre 2023 à 19h30
Convocation du 19 octobre 2023
Sous la Présidence de Monsieur HORNY François, Maire
Conseillers élus : 23 – en fonction 23 – présents 19 – votants 22
Présents : MM. APARICIO Delphine - BEDINI Tristan – BETTER Sébastien - BOCQUET Ludovic - CONSTANTIN Aurélie – DEL TATTO Annie - GARCIA Marie – GASSER-BAUMGART Isabelle - GWINNER Thierry – LANDAUER Bérengère - MANIGOLD Patrick - MEYER Chantal - MULLER Patrick - SMAGGHE Patrice - TSCHANN Francis - WALDECKER Pascal - WENTZEL Jérôme - ZIMMERMANN Marie-Christine
Absents excusés et non représentés : MM. SPINHIRNY Anne-Marie Absents non excusés : MM.
Ont donné procuration : MM. BARTHELME Céline à GWINNER Thierry - LERCH Isabelle à DEL TATTO Annie - LOUX Dominique à MANIGOLD Patrick
Désignation du secrétaire de séance : Carole KIEFFER – Secrétaire Générale
Ordre du jour
1) Désignation d’un secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 3) Renouvellement des baux chasse 2024-2033
4) Fonds de concours – clôture rigide terrain foot
5) Fonds de concours - matériel de voirie
6) Fonds de concours – matériel pour la salle polyvalente
7) Fonds de concours – taille haie
8) Fonds de concours – travaux étanchéité du préau
9) Régie de recettes : tarif pour la saison ski 2023/2024
10) Régie de recettes - Participation financière des conjoints des Elus à la fête de Noël des aînés 11) Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert, à la Communauté de communes de Thann-Cernay (CCTC), de la compétence « Contribution au financement du SDIS ».
12) Dépenses d’investissement avant le vote du budget pour l’année 2024 13) Alignement rue des Vignes
14) Elargissement rue du Jura
15) Modification du périmètre Territoire d’Energie Alsace
16) Projet de fusion des paroisses protestantes réformées de Thann et de Fellering 17) Présentation rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes de Thann-Cernay 18) Présentation rapport annuel d’activités du SMABVD
19) Présentation rapport annuel d’activités du SIAEP
20) Divers
Monsieur le Maire demande le rajout du point suivant : Renouvellement de la convention de mise à disposition de la licence IV.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le rajout de ce point.
Point 1 - Carole KIEFFER, Secrétaire Générale est désignée secrétaire de séance.
Point 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2023. Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2023, dont chaque Conseiller Municipal a été destinataire et procède au vote. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents.
Point 3 – Renouvellement des baux chasse 2024-2033
Le Conseil municipal, après avoir été informé des instructions réglementaires sur l’adjudication des
chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033, et notamment le cahier 2
des charges arrêté par le Préfet et après avis de la Commission Communale Consultative de la
Chasse en date du 12 octobre 2023, à l’unanimité des membres présents :
- PREND acte de la décision des propriétaires, publiée le 14 septembre 2023 concernant
l’abandon du produit de la location de la chasse et décide d’affecter ce produit à la couverture
des cotisations obligatoires pour les propriétaires à la Caisse d’Assurance Accident Agricole
ainsi qu’à l’entretien des chemins ruraux et forestiers ;
- DECIDE de fixer à 621 ha la contenance des terrains à soumettre à la location ;
- DECIDE de procéder à la location en un lot unique de 621 ha
lot unique 621 ha dont 171 ha de surface boisée
limites : Aspach-le-Bas – Guewenheim - Roderen – Leimbach – Vieux-Thann – Cernay sur
le ban communal d’Aspach-Michelbach ;
- DECIDE de mettre ce lot unique en location par convention de gré à gré, le locataire en place
ayant fait valoir son droit de priorité ;
- DECIDE pour le lot unique loué par convention de gré à gré, de fixer le prix de location pour
la durée du bail à 2 736 € par an ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
- DECIDE de reconnaître le lot de chasse réservée suivant :
lot de chasse de M. DE REINACH
superficie de 96 ha. dont 72 ha de surface boisée
Suite à la demande de M. DE REINACH de pouvoir chasser sur les terrains enclavés, un
espace chassable d’une surface de 40 ha est soumis à la location, pour la durée du bail, à
640 € par an.
- DECIDE qu’il ne sera pas mis à la charge du locataire de frais d’engrillagement ou de
protection individuelle des plantations ;
- DECIDE qu’il ne sera pas mis à la charge du locataire de frais de création et d’entretien
d’aménagements cynégétiques ;
- DECIDE de ne pas demander le plan de chasse pour le compte du propriétaire ;
- DECIDE de tolérer le pacage des moutons au cours de la période du présent bail.
Point 4 – Demande de fonds de concours dans le cadre du pacte fiscal et financier
Le pacte fiscal et financier liant la Communauté de Communes et ses communes-membres sur la période 2015-2021 prévoit une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune. L’avenant n° 4 reconduit tous les mécanismes de financements validés précédemment jusqu’à fin 2026.
Il appartient au Conseil municipal d’arrêter les opérations présentées ainsi que leur plan de financement et de solliciter de la Communauté de Communes un fonds de concours, dans la limite de 50 % du montant net restant à charge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’opération Frais d’Investissement – Aménagement terrain foot – mise en place d’une clôture rigide – et son plan de financement, se présentant comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Investissement
en HT
Fonctionnement
en TTC
a Coût total du projet 35 057.49 € 0.00
b Subventions 0.00 € 0.00 €
c = a-b RESTE A FINANCER 35 057.49 € 0.00
Fonds de concours dans la limite de 50% du
reste à financer 17 528.74 € 0.00 3
- SOLLICITE de la Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours de 17 528.74 € pour cette opération, dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;
- CHARGE le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes
Point 5 – Demande de fonds de concours dans le cadre du pacte fiscal et financier
Le pacte fiscal et financier liant la Communauté de Communes et ses communes-membres sur la période 2015-2021 prévoit une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune. L’avenant n° 4 reconduit tous les mécanismes de financements validés précédemment jusqu’à fin 2026.
Il appartient au Conseil municipal d’arrêter les opérations présentées ainsi que leur plan de financement et de solliciter de la Communauté de Communes un fonds de concours, dans la limite de 50 % du montant net restant à charge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’opération Frais d’Investissement – acquisition matériel de voirie – et son plan de financement, se présentant comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Investissement
en HT
Fonctionnement
en TTC
a Coût total du projet 3 145.00 € 0.00
b Subventions 0.00 € 0.00 €
c = a-b RESTE A FINANCER 3 145.00 € 0.00
Fonds de concours dans la limite de 50% du
reste à financer 1 572.50 € 0.00
− SOLLICITE de la Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours de 1 572.50 € pour cette opération, dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;
− CHARGE le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
Point 6 – Demande de fonds de concours dans le cadre du pacte fiscal et financier
Le pacte fiscal et financier liant la Communauté de Communes et ses communes-membres sur la période 2015-2021 prévoit une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune. L’avenant n° 4 reconduit tous les mécanismes de financements validés précédemment jusqu’à fin 2026.
Il appartient au Conseil municipal d’arrêter les opérations présentées ainsi que leur plan de financement et de solliciter de la Communauté de Communes un fonds de concours, dans la limite de 50 % du montant net restant à charge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’opération Frais d’Investissement – acquisition de matériel d’équipement pour la salle des fêtes – et son plan de financement, se présentant comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Investissement
en HT
Fonctionnement
en TTC
a Coût total du projet 2 650.00 € 0.00
b Subventions 0.00 € 0.00 €
c = a-b RESTE A FINANCER 2 650.00 € 0.00
Fonds de concours dans la limite de 50% du
reste à financer 1 325.00 € 0.00 4
− SOLLICITE de la Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours de 1 325.00 € pour cette opération, dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;
- CHARGE le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
Point 7 – Demande de fonds de concours dans le cadre du pacte fiscal et financier
Le pacte fiscal et financier liant la Communauté de Communes et ses communes-membres sur la période 2015-2021 prévoit une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au bénéfice de chaque commune. L’avenant n° 4 reconduit tous les mécanismes de financements validés précédemment jusqu’à fin 2026.
Il appartient au Conseil municipal d’arrêter les opérations présentées ainsi que leur plan de financement et de solliciter de la Communauté de Communes un fonds de concours, dans la limite de 50 % du montant net restant à charge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’opération Frais d’Investissement – acquisition de matériel pour l’atelier – et son plan de financement, se présentant comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Investissement
en HT
Fonctionnement
en TTC
a Coût total du projet 1 656.67 € 0.00
b Subventions 0.00 € 0.00 €
c = a-b RESTE A FINANCER 1 656.67 € 0.00
Fonds de concours dans la limite de 50% du
reste à financer 828.33 € 0.00
− SOLLICITE de la Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours de 828.33 € pour cette opération, dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;
− CHARGE le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
Point 8 – Demande de fonds de concours dans le cadre du pacte fiscal et financier Le pacte fiscal et financier liant la Communauté de Communes et ses communes-membres sur la
période 2015-2021 prévoit une enveloppe annuelle destinée à financer des fonds de concours au
bénéfice de chaque commune. L’avenant n° 4 reconduit tous les mécanismes de financements
validés précédemment jusqu’à fin 2026.
Il appartient au Conseil municipal d’arrêter les opérations présentées ainsi que leur plan de
financement et de solliciter de la Communauté de Communes un fonds de concours, dans la limite
de 50 % du montant net restant à charge.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’opération Frais d’Investissement – travaux d’étanchéité du préau (place de l’église) – et son plan de financement, se présentant comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Investissement
en HT
Fonctionnement
en TTC
a Coût total du projet 14 608.06 € 0.00
b Subventions 0.00 € 0.00 €
c = a-b RESTE A FINANCER 14 608.06 € 0.00
Fonds de concours dans la limite de 50% du
reste à financer 7 304.03 € 0.00 5
− SOLLICITE de la Communauté de Communes l’attribution d’un fonds de concours de 7 304.03 € pour cette opération, dans le cadre du règlement d’intervention des fonds de concours annexé au pacte fiscal et financier ;
− CHARGE le Maire ou son représentant de signer toutes pièces correspondantes.
Point 9 – Régie de recettes : tarif pour la saison ski 2023/2024
Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs 2023/2024 comme suit :
- Les mercredis de neige :
Enfants domiciliés à Aspach-Michelbach :
- Inscription : 40 € pour un enfant - 30 € pour le 2ème enfant - 25 € pour le 3ème enfant - Prix de la sortie : 20 €, la commune prend en charge le coût de l’assurance
Pour les extérieurs :
- Inscription : 45 € pour un enfant – 35 € pour le 2ème enfant – 30 € pour le 3ème enfant - Prix de la sortie : 20 €
- Licence carte neige (assurances) : 60 €
- La semaine de ski du lundi 26 février au 1er mars 2023 :
Coût de la semaine : 210 € pour les jeunes d’Aspach-Michelbach
Pour les extérieurs : 250 € (+ 15 € d’assurance pour les non titulaires d’une licence carte neige)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - EMET un avis favorable
Point 10 – Régie de recettes : participation financière des conjoints des élus à la fête de Noël des aînés
La fête de Noël des aînés aura lieu le 17 décembre 2023, au restaurant « A la Couronne » à Burnhaupt-le-Haut. A cette occasion, les Conseillers et leurs conjoints peuvent y participer. Monsieur le Maire propose que les conjoints participent financièrement à hauteur de 55 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - EMET un avis favorable.
Point 11 - Approbation de l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert, à la Communauté de communes de Thann-Cernay (CCTC), de la compétence « Contribution au financement du SDIS »
Depuis 2019, la contribution des communes au SDIS ne fait que progresser suite à une révision des modalités de calcul des contributions. Plusieurs communes ont ainsi saisi le SDIS pour revoir les critères établis mais n’ont pas obtenu de réponse favorable de sa part. Il a alors été évoqué, au titre de la solidarité intercommunale, un transfert de la compétence à la CCTC. Ses statuts ont ainsi été modifiés, par une délibération du 24 juin 2023,
Dans la procédure de transfert de compétence, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être organisée afin d’évaluer le montant des charges à transférer à la Communauté de communes. Elle s’est réunie le 27 septembre dernier, sous la présidence de Marc ROGER, Vice-Président de la Communauté de communes.
La Commission a pris connaissance d’un Rapport contenant les éléments chiffrés concernant l’évaluation des charges à transférer à la Communauté de communes, en l’espèce la somme des contributions communales au SDIS. Il été décidé de retenir l’année 2022 comme année de référence. Le montant des contributions communales au SDIS s’est ainsi élevé à 846 633,18 € dont 15 453,92 € pour la commune d’Aspach-Michelbach.
Ce transfert de compétence représente un effort important de la Communauté de communes en faveur de ses communes membres puisque les contributions du SDIS, qu’elle aura donc à sa charge propre dès cette année, sont anticipées en forte augmentation dans les années à venir.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE l’évaluation des charges transférées 6
Point 12 - Dépenses d’investissement avant le vote du budget pour l’année 2024 Selon l'article 1612-1 du CGCT, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d’investissement du budget primitif et des décisions modificatives 2022 s’élèvent à 656 750 € – 95 450 € = 561 300 €. Ainsi, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 140 325 € (561 300 € X 25%).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - AUTORISE M. le Maire, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au vote du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement comme exposé ci-dessus, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. - DIT que ces dépenses seront inscrites au budget lors de son adoption.
Point 13 – Plan d’alignement rue des Vignes
Dans le cadre de la mise à jour et la régularisation de l’emprise des voies publiques dans le village, suite aux démarches entreprises avec le géomètre Monsieur ORTLIEB dans la rue des Vignes en 2017 et de la délibération N° DEL 17-09-19/047 prise le 19 septembre 2017 fixant les prix d’acquisition ou de cession des terrains dans le cadre de l’alignement global ou individuel.
Monsieur le Maire propose :
- De mettre en place un Plan d’Alignement sur l’ensemble de cette rue afin de régulariser au
cadastre l’emprise de la voirie qui ponctuellement, est constituée de petites parcelles privées qui sont en réalité de la voirie et d’autres qui doivent être détachées de parcelles privées et qui constituent la voirie également ;
- De charger Monsieur Hubert ORTLIEB, géomètre-expert (cabinet GEOP), de l’élaboration des
PV d’arpentage et des démarches administratives ;
- De régulariser l’acquisition par la commune de ces parcelles chez Maître HERTFELDER, Notaire à Thann ;
Monsieur le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir une information en direction des personnes concernées afin de leur expliquer et de conclure les transactions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE la mise en place du plan d’Alignement dans la rue des Vignes, élaboré par le cabinet GEOP de Cernay-Thann,
- CHARGE le cabinet GEOP des démarches administratives et opérationnelles, - CHARGE Maître Daniel HERTFELDER, Notaire à Thann, de la rédaction des actes nécessaires dont les frais seront supportés par la commune ;
- AUTRORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Point 14 – Plan d’alignement de la Rue du Jura, rue des Alpes, rue des Vosges Suite au permis de construire accordé en 2017 sur le terrain sis 15 rue du Jura, il a été nécessaire d’élargir le bout de la rue du Jura : un emplacement réservé a été inscrit à cet effet au PLU approuvé le 20/04/2021. En janvier 2017, Monsieur ORTLIEB, géomètre-expert, avait établi un projet de division et un croquis à l’échelle concernant les 4 parcelles. Les propriétaires des terrains à acquérir avaient signé un accord de principe en 2018.
Il est maintenant nécessaire, en vue de l’aménagement futur de la zone 1AUa, de formaliser et finaliser cette démarche de division foncière.
Aussi, dans le cadre de la mise à jour et la régularisation de l’emprise des voies publiques dans le village, il est nécessaire d’élargir le plan d’alignement à la rue des Alpes et à la rue des Vosges, par la même occasion. 7
Monsieur le Maire informe que ce plan sera décomposé en 2 étapes :
1. Donner suite au projet de division afin d’élargir la rue du Jura à la largeur réglementaire de 6 m, conformément à l’emplacement réservé N° 1 inscrit au PLU.
2. Régulariser toutes les parcelles formant la voie publique, qui sont propriété privée (non régularisées) et qui concernent la rue du Jura, la rue des Vosges et la rue des Alpes. Pour ces dernières, il n’y a pas lieu de procéder à des divisions ni PV d’arpentage, les parcelles étant déjà existantes et cadastrées. Elles feront l’objet d’un acte de cession notarié de la part des propriétaires à la commune, puis seront versées au domaine public, et enfin éliminées du Livre Foncier.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - APPROUVE la mise en place du plan d’Alignement dans la rue du Jura, des Alpes et des
Vosges, élaboré par le cabinet GEOP de Cernay-Thann,
- CHARGE le cabinet GEOP des démarches administratives et opérationnelles, - CHARGE Maître Daniel HERTFELDER, Notaire à Thann, de la rédaction des actes nécessaires dont les frais seront supportés par la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Point 15 – Modification du périmètre Territoire d’Energie Alsace Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Sélestat du 24
juillet 2023 demandant l’adhésion à TEA pour la compétence « électricité » ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 19 septembre 2023 donnant son accord à l’adhésion des
communes listées ci-dessus et de la Communauté de Communes de Sélestat dès lors que les
communes membres de cette dernière en auront approuvé le principe dans les conditions de
majorité requises ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à TEA de la Communauté de
Communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim,
Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- EMET un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de Sélestat et des
communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim,
Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim
- DEMANDE à Madame la Préfète du Bas-Rhin et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre
en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de TEA.
Point 16 - Projet de fusion des paroisses protestantes réformées de Thann et de Fellering Le conseil synodal de l’église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a étudié
l’opportunité et la faisabilité d’une réorganisation consistant en la fusion des deux paroisses
protestantes réformées de Thann et Fellering. La nouvelle paroisse issue de la fusion prendrait le
nom de « paroisse protestante de la Vallée de la Thur » et aurait son siège à Thann
La mise en œuvre de cette fusion nécessite la consultation préalable des conseils municipaux de
toutes les communes relevant des paroisses concernées par cette opération
Monsieur le Maire propose au Conseil d’émettre un avis favorable à la fusion des deux paroisses.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- EMET un avis favorable à la fusion des deux paroisses protestantes réformées de Thann
et Fellering. 8
Point 17 - Renouvellement de la convention de mise à disposition de la licence IV Monsieur le Maire rappelle qu’une convention de mise à disposition de la licence IV, dont la commune est propriétaire, a été signée avec la société Vélo Rail Sud Alsace.
L’exploitation de la licence a été confiée à Madame SCHNEIDER-HENTZ représentant responsable ayant la fonction de Présidente de la société Vélo Rail Sud Alsace à compter du 1er juin 2021 et ce pour une durée de 2 ans. La commune se réserve le droit de rompre la convention avec un préavis de 3 mois par simple courrier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition de la licence IV pour une durée de 2 ans puis de façon tacite pour les années suivantes.
La date de la prochaine séance du Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.
L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h20.
Le Maire,
François HORNY