Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 011 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 017 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 019 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 007 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 04 011 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 10 011 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 08 011 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 09 011 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 09 011 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 08 011 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 09 011 recue

Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-06-011

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2021Sommaire

DDT / SEE

72-2021-06-15-00001 - Arrêté sécheresse plaçant certains bassins

hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation

ou suspension temporaire des usage de l'eau. (3 pages) Page 3

2DDT

72-2021-06-15-00001

Arrêté sécheresse plaçant certains bassins

hydrographiques du département de la Sarthe

sous le régime de limitation ou suspension

temporaire des usage de l'eau.

DDT - 72-2021-06-15-00001 - Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usage de l'eau. 3PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Foutté des territoires Fraternité

ARRETE du ..!.2..JU::}..:021

OBJET: Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 216-7 à L215-13etR 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et2, L 2213-29 et L 2215-41 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;

Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ,

Considérant. la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;

Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ,

DDT - 72-2021-06-15-00001 - Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usage de l'eau. 4ARRÊTE

Article 1° = Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante : :

| Restriction applicable Bassin hydrographique

| Vaige-Taude-Erve

Anille-Veuve-Tusson Vigilance

Aune

| —_— a L —_|

Argance Alerte

2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages Sur cours d'eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020.

Article 2— Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état.de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2021:

Article 4 — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.

Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfètes de Mamers et de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les mairés des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.

LE PRÉFET,

re Général,

DDT - 72-2021-06-15-00001 - Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usage de l'eau. 5Ex Direction PRÉFET

DE LA SARTHE départementale

Frais des territoires

Situation au 13 juin 2021 des zones d'alerte par rapport aux

seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 iuin 2020

(

d

Zones d'alerte 2020

EM Normal

C2] Vigilance

D Alerte

EM Alerte renforcée.

son en tentes Eee 0, _5 10 km EM Crise Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques Juin 2021 —— Réseau hydrographique

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques

DDT - 72-2021-06-15-00001 - Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usage de l'eau. 6