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Arrêté - arrete ap consultation publique du 1304 au 130523 energie verte du bayard a estaires
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ap consultation publique du 1304 au 130523 energie verte du bayard a estaires)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf: DCPI-BPE/JV
Arrêté régissant les modalités de consultation du public
sur la demande présentée par la société ENERGIE VERTE DU BAYARD en vue d'obtenir l'enregistrement de l'ajout de la rubrique 2781-2-b pour son installation de méthanisation sur le territoire de la commune de ESTAIRES
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.512-7 à EL. 512-7-7 et R.512-46-1 et suivants :
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Astrid TOMBEUX, directrice de la coordination des politiques interministérielles à la préfecture du Nord, ainsi qu'à l’ensemble des personnes placées sous son autorité;
Vu la demande présentée le 2 février 2023 par la société ENERGIE VERTE DU BAYARD, dont le siège social est : 144 rue du Trou Bayard à 59940 ESTAIRES en vue d'obtenir l'enregistrement de l'ajout de la rubrique 2781-2-b pour son installation de méthanisation située à la même adresse sur le territoire de la commune de 59940 ESTAIRES ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande :
Vu le rapport du 9 mars 2023 de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement portant avis sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Considérant que les conditions sont réunies pour la tenue de la consultation publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
1/4 Article 1% - Objet
La demande présentée par la société ENERGIE VERTE DU BAYARD, siège social : 144 rue du Trou Bayard à 59940 ESTAIRES, en vue d'obtenir l'enregistrement de l'ajout de la rubrique 2781-2-b pour son installation de méthanisation située à la même adresse sur le territoire de la commune de 59940 ESTAIRES comprenant les activités principales suivantes soumises à enregistrement au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
2781.2.b. installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production. 2. Méthänisation d'autres déchets non dangereux. b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100 t/i. La quantité maximale de matières traitées étant de 20 t/).
ainsi que l'activité soumise à déclaration au titre des rubriques n° :
4310.2. Gaz inflammables catégorie 1 et 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées) étant: 2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t. La capacité maximale étant d'environ 2,7 t.
est soumise à Une consultation du public, prévue par les dispositions du code de l'environnement, en mairie de ESTAIRES du jeudi 13 avril au samedi 13 mai 2023 inclus aux jours et heures d'ouverture des bureaux :
+ le lundi : de 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30
+ le mardi : de 08h45 à 12h00
* le mercredi : de 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30
* le jeudi : de 08h45 à 12h00
+ le vendredi : de 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h30
+ le Samedi : de 09h30 à 11h30
La gestion quotidienne des actes relatifs à la consultation (consultation dossier, gestion du registre, réception documents, communication des dépositions à la mairie...) sera assurée par la mairie de ESTAIRES, gestionnaire du lieu de permanence.
L'installation de la société ENERGIE VERTE DU BAYARD est enregistré au titre de la rubrique 27811.b par arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 mai 2019 pour une capacité de 59,9 t/jour. L'exploitant sollicite l'enregistrement de 20 t/jour au titre de la rubrique 2781.2.b. Ce tonnage ne vient pas en complément. L'exploitant demande à être enregistré pour une capacité totale de 59,9 t/jour au titre des rubriques 27811.b et 2781.2.b, dont au maximum 20 t/jour au titre de la rubrique 2781.2.b.
Article 2 - Consultation du dossier
À cet effet, un exemplaire du dossier sera déposé pendant quatre semaines du jeudi 13 avril au samedi 13 mai 2023 inclus à la mairie de ESTAIRES où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie.
Il sera également consultable durant la même période sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-enregistrements-2023).
2/4 Article 3 - Mesures de publicité
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et durant celle-ci, un avis au public, établi
aux frais du demandeur, sera affiché en mairie, par les soins des maires, dans les communes de
ESTAIRES (commune d'installation) ainsi que LA GORGUE, STEENWERCK (59) et SAILLY-SUR-LA-LYS (62) dont une partie du territoire est située à moins de 1 kilomètre des limites de l'exploitation envisagée.
Cet avis, qui devra être publié en caractères apparents, précisera l'objet de la demande, l'emplacement de l'exploitation, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation du public et que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un enregistrement assorti de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus.
L’'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du public et durant celle-ci, l'avis de
consultation publique et le présent arrêté seront publiés sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.goüv.fr/icpe-industries-enregistrements-2023).
La consultation du public sera annoncée quinze jours avant son ouverture, par les soins du préfet du département du Nord et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout:le département.
Le demandeur affichera ces informations et l'objet de la demande d'exploitation sur des panneaux sur chacune des voies d'accès aux terrains.
Article 4 - Observations du public
Les observations écrites ou orales auxquelles la demande susvisée donnerait lieu devront, avant l'expiration du délai de consultation fixé ci-dessus, être consignées au registre ouvert à cet effet, lequel restera à la disposition du public pendant le même temps en mairie de ESTAIRES.
‘Le public peut également adresser ses remarques, durant la même période, par lettre au préfet du Nord à l'adresse: « Direction de la coordination des politiques interministérielles, Bureau des procédures environnementales, 12 rue Jean sans Peur, CS 20003, 59039 LILLE Cedex » ou par courrier électronique à l'adresse suivante: pref-dcpi-enquete-publique@nord.gouv.fr en précisant dans le sujet : dossier ENERGIE VERTE DU BAYARD à ESTAIRES.
Les documents transmis par voie électronique doivent impérativement être au format PDF et de taille inférieure à 5 Mo. Le public est averti que l'anonymat ne peut être préservé puisque toutes les observations et propositions seront nominativement accessibles sur internet.
Article 5 - Clôture du registre de consultation
Le registre de consultation sera signé et clos le samedi 13 mai 2023 à 11h30 à la mairie de ESTAIRES qui le transmettra dans les meilleurs délais à la préfecture du Nord, sous-couvert du sous-préfet de DUNKERQUE. Une copie numérique devra également être adressée par les soins du maire à la préfecture du Nord par courriel à l'adresse suivante pref-installations-classees@nord.gouvr.fr.
Article 6 - Compléments d'information
Tout renseignement supplémentaire peut être demandé auprès de la chambre d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais à l'adresse 299 Boulevard de Leeds à 59777 LILLE et plus précisément à Madame Nelly DELPLANQUE par téléphone : 06.0764.52.91 ou par courriel : nelly.delplanque@npde.chambagri.fr.
3/4 Article 7 - Notifications
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le sous-préfet de DUNKERQUE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée :
* aux maires de ESTAIRES, LA GORGUE, STEENWERCK (59) et SAILLY-SUR-LA-LYS (62);
* à la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP) chargée du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Fait à Lille,le 2 0 MARS 2973
Pour le préfet et par délégation,
la directrice
pin kw
Astrid TOMBEUX
4/4