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Déliberation - annexe delib 07 37 20230718 notification ap fv estaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 07 37 20230718 notification ap fv estaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
EÆE J Sous-préfecture de Dunkerque
PRÉFET
DU NORD ’
Liberté
Égalité
Fraternité ,
Dunkerque, le 18/07/23
Bureau du développement local Le sous-préfet de Dunkerque Affaire suivie par : Sylvie LUCIDARME
Tél. : 03 28 20 59 41 | à sylvie.lucidarme@nord.gouv.fr
Monsieur le Maire d'ESTAIRES
Objet : FONDS VERT- Programmation 2023 - remplacement du parc de luminaires Réf: E.J : 21 04 07 33 27
PJ :- copie de l'arrêté préfectoral attributif de subvention du 10/07/23 - imprimé de déclaration de commencement des travaux à retourner - certificat final à retourner en fin de travaux
- liste des pièces à transmettre pour les demandes de paiements de la subvention fonds vert.
Je vous prie de trouver, ci-joint, après achèvement de la procédure comptable, une copie de l'arrêté préfectoral vous allouant une subvention au titre du fonds vert de 306 000 € pour le remplacement du parc de luminaires de votre commune.
J'attire votre attention sur les obligations qui vous incombent en matière de publicité comme le précisent les dispositions de l’article 7 de l'arrêté attributif de subvention.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre par retour de mail, la date de réception de l'arrêté et informer régulièrement le service en charge de votre dossier (en en-tête de ce courrier), de l’état d'avancement de l'opération ainsi que de lui communiquer toute modification du plan de financement, de réalisation ou tout abandon du projet qui interviendrait, avant le 01/10/23.
Le paiement de cette subvention interviendra à votre demande au fur et à mesure de l'avancement du projet sur présentation des justificatifs de l'opération (précisés en pièce jointe), et selon les modalités prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé. Il conviendra de rappeler le numéro d'engagement j\dique (EJ n°21 04 07 33 27) dans toute correspondance où échanges.
Pour le sous-préfet, et par délégation,
L'attachée, chef du bureau du développement local,
77? ME (oi A —,
Sylvie LÜCIDARME-
27, rue Thiers CS 56535 - 59 386 Dunkerque Cedex 1 Æ Tél. : 03 28 20 59 59 - Fax : 03 28 20 59 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/