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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 186 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 186 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-186
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen (5 pages) Page 3
35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD (7 pages) Page 9
35-2025-09-01-00010 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA (4 pages) Page 17
35-2025-09-02-00002 - DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016 (4 pages) Page 22
35-2025-09-02-00001 - MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE (4 pages) Page 27
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle
automatisé du 2 janvier 2025 (5 pages) Page 32
35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 1 (2 pages) Page 38
35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière Bloc 2 (4 pages) Page 41
35-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de M. Mickaël LE
MAGOUROU, responsable du service de gestion comptable de Dol de
Bretagne, à M. Thierry DOUAIS (1 page) Page 46
35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M.
OLIVON Serge, responsable du service de gestion comptable de Fougères
(3 pages) Page 48
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-01-00008
2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 3 Direction Départementale PRÉFET al
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Décision du 1° septembre 2025
portant subdélégation de signature
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements et les régions de l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, et les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, par Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 4 DECIDE
Article 1° : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28
octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour
l'ensemble des matières figurant dans cet arrêté par les personnes ci-après nommément désignées :
° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
+ M. Guillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
+ __ Mme julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)
Article 2: La délégation de signature définie à l'article 1, donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-
après dans le cadre de leurs attributions respectives :
| Mission management, crise et coordination (2MC2)
Mme Julie SCHWAGER Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)
M. Daniel DONNART Chef du pôle Appui au pilotage, Communication interne
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ Cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Mme Prunelle LALOE Cheffe du pôle management conseil de gestion
M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises
Mme Élisabeth LEROY Cheffe du pôle juridique
Mme Stéphanie SWIATHY Adjointe à la cheffe du Pôle juridique
Mme Anne-Claire VINCENT Cheffe du pôle finances et appui administratif de Saint-Malo
.. Mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du système d’information (METSSI)
Mme Anne CHASLE-HEUZE Cheffe de la mission de l'expertise territoriale et de la stratégie du
système d'information
Service économie et agriculture durable (SEAD)
Mme Florence BRON Cheffe du service économie et agriculture durable
M. Olivier SCHEHR ‘Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC et aide
conjoncturelles,
Mme Maryse BOUAISSIER Adjointe au Chef du pôle aide PAC et aides conjoncturelles
M. Étienne LAFARGUE Chef du pôle foncier agricole
Service eau et biodiversité (SEB)
M. Benoît ARCHAMBAULT Chef du service eau et biodiversité
Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB, cheffe du pôle planification eau, référente
MISEN
M. Sébastien JIGOREL Chef de l'unité biodiversité
Mme Bénédicte LE GUENNIC Cheffe du pôle pollutions diffuses agricoles (à compter du 01/04/25)
| Adjoint au chef du pôle pollutions diffuses agricoles M.Pierre LECONTE Chef du pôle police de l’eau
M. Johan ADAM Adjoint au chef du pôle police de l'eau
M. Ludovic HAUDUROY
Service aménagement des territoires et transitions (SATT)
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et transitions
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
M. Emmanuel BOUTBIEN Chef du pôle urbanisme et contractualisation
M. Robin le NOAN Chef du pôle appui aux territoires et connaissance
M Thibault TANGUY Chargé de missions ANRU |
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 5 Service logement et construction durables(SLCD)
Mme Corinne ROY CAMPS
M. Clément HALLAIRE
M. Gwénaël ANGER
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Franck LECOINTRE
Cheffe du service logement et construction durables
Adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Adjoint au chef du pôle logement
Cheffe du pôle construction du SLCD
Adjoint à la cheffe du pôle construction
Service sécurité éducation routières transports et mobilités (SSERTeM)
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Mme Fabienne SALIOU
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique SERRAND
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routières transports et mobilités
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, cheffe du pôle mobilités, transport
et sécurité
Adjointe à la cheffe de pôle mobilités, transport et sécurité, chargée
de mission mobilité durable
Cheffe de l'unité transports, circulation, sécurité des infrastructures
Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de
sécurité routière
Adjointe au chef du pôle coordination interministérielle des
politiques de sécurité routière
Chef du pôle éducation routière
Service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
Mme Marine LANGLAIS
Mme Zoé DELSOL
Mme Laurence LE BASTARD
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pêle gens de mer et navigation professionnelle
Cheffe du pôle économie maritime - pêche professionnelle
embarquée
Adjointe à la cheffe du pôle économie maritime - pêche
professionnelle embarquée
Cheffe du pôle Unité littorale des affaires maritimes
Service usages, espaces et environnement marin (SUEEM)
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Nelly LE MOUILLOUR
M. jonathan MORNET
M. Jean-Jacques MEURY
Mme Hélène TREGUER
Cheffe du service usages, espaces et environnement marins
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité des eaux littorales
Adjoint à la Cheffe du pêle domaine public maritime et qualité des
eaux littorales ;
Chef du pôle plaisance - affaires nautiques et portuaires
Cheffe du pôle cultures marines
Délégation territoriale de Redon -Vallons de Vilaine
M. Sébastien SAILLENFEST
M. Quentin CHABAN
Délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Adjoint au délégué territorial de Redon -Vallon de Vilaine
Délégation territoriale de Rennes-Broceliande
IM. Jean-Philippe HUERTAS
M. Erwan QUILLIEN
Délégué Territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande
Délégation territoriale de Saint-Malo Littoral
Mme Bérangère GALINDO
M. Fabien POTIEZ
Déléguée Territoriale de Saint-Malo Littoral
‘Adjoint à la déléguée territoriale de Saint-Malo Littoral
Délégation territoriale de Vitré - Fougères
M. Ludovic DEVERNAY
Mme Anne GUÉRIN
Délégué Territorial de Vitré-Fougères
Adjointe au délégué territorial de Vitré-Fougères
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 6 Article 3 : Mmes Célia AMITRANDO, cheffe du service usages, espaces et environnement marins et Hélène
LUCAS, cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles assurent chacune par intérim l'exercice des
attributions de l’autre en cas d'empêchement ou d'absence de l’une d'entre elles.
Article 4 : En matière de règles d'urbanisme et d'application du droit des sols, délégation est également
donnée aux agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés :
à l'effet de signer les dérogations permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans
les emprises de routes nationales projetées ( décret n° 581316 du 23 décembre 1958, art 2)
+ Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
+ M.Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
à l'effet de signer l'attestation mentionnant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption ( code de
l'urbanisme, art - R;212-5) :
° Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du service logement et construction durables
+ M. Clément HALLAIRE, adjoint à la cheffe du SLCD, chef du pôle logement
Article 5 : En matière d'instruction des dossiers relevant de l'accessibilité des Établissements Recevant du
Public (ERP), des logements et de la voirie et des espaces publics délégation est également donnée aux
agents suivants, dans la limite des domaines de compétence précisés.
À l'effet de signer les décisions de non opposition (dossiers tacites)les lettres de renvoi des dossiers
incomplets,les lettres notifiant que le dossier n'a pas vocation réglementairement à être soumis à l'avis de
la sous-commission départementale d'accessibilité (sans incidence ou hors champs du décret n° 95-260 du
08 mars 1995) :
+ Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction
° M. Franck LECOINTRE, adjoint à la cheffe du pôle Construction
+ Mme Anne FLORENTIN, cheffe de l'unité accessibilité
+ _ Mme Brigitte BROSSAULT, cheffe du centre d'instruction de Vitré
+ _ Mme Isabelle TRINQUART, cheffe du centre d'instruction de Montfort-sur-Meu
Article 6: La délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M.Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous sa responsabilité, être exercée par les agents nommés ci-après en leur qualité de cadres
d’'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant cette période, notamment en
matière de :
+ _ Circulation sur le réseau routier (autorisations ou refus d’autorisations de dérogations aux
interdictions de circulation pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 75 tonnes de
poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises,
* Police de la navigation,
* Organisation des chasses et battues générales où particulières aux animaux nuisibles (art. L. 427-6
du code de l’environnement).
+ Interdiction de toute activité de pêche ainsi que toute activité nautique susceptible d'entraîner un
contact entre le pratiquant et l'eau,
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 7 Nom - Prénom Fonction Nom - Prénom Fonction
Célia AMITRANO
Hélène LUCAS
Florence BRON
Anne CHASLE-HEUZE
Agnès DELOUYE
Bertrand DURIN
Bérangère GALINDO
(Clément HALLAIRE
Lionel GESBERT
Olivier SCHEHR
Daniel DONNART
Cheffe du SUEEM
Cheffe du SGMPC
\Cheffe du SEAD
Cheffe de la METSSI
Cheffe du SSERTeM
Chef du SATT
DT de Saint-Malo
littoral
Adjoint à la cheffe du
SLCD
Adjoint à la cheffe du
SGMPC, chef du pôle
GMPC
Adjoint à la cheffe du
SEAD
Chef du pôle AppCom
Jean-Philippe HUERTAS
Julie SCHWAGER
Julien LEMARIÉ
Sandrine MARY
Emmanuel PEREZ
Ludovic DEVERNAY
Benoît ARCHAMBAULT
Martine PINARD
Corinne ROY CAMPS
Sébastien
SAILLENFEST
Sophie RIDARD
DT de Rennes-Brocéliande
Cheffe de la 2MC2
Chef du pôle risques et crises —
2MC2
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Chef de service adjoint du
SATT
DT de Vitré-Fougères
Chef du SEB
Adjointe au chef du SEB
Cheffe du SLCD
DT de Redon -Vallons de
Vilaine
Adjointe à la cheffe du
SSERTeM
Article 7 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le O1 SEP. 2075
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
d'Ille-et-Vilaire’
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00008 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign Gen 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-01-00009
2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 9 Eu
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Décision du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour l’'ordonnancement secondaire délégué des recettes
et des dépenses des budgets opérationnels de programme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 , 43 et 44;
Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15/10/2022;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, responsable
d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coût pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme par
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;
Vu l'arrêté du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine à compter du 1° janvier 2025.
DECIDE
Article 1”: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28
octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour
l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément
désignées :
° M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
+ MGuillaume HERVÉ, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
+ __ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination)
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 10 Article 2: La délégation de signature définie à l’article 1 donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO peut
également, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-
après dans le cadre de leurs attributions respectives :
BOP Nom Fonction
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et
Ministère de la Transition transitions (SATT)
écologique (MTE). M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
Paysages, eau et
biodiversité Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durables
CAMPS (SLCD)
Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCD .
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
M. Benoït ARCHAMBAULT |Chef du service eau et biodiversité (SEB)
Mme Martine PINARD Adjointe au chef du SEB
Mme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces et environnement
| marins (SUEEM)
Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles (SGMPC)
Mme Sandrine MARY Adjointe à la cheffe du SUEEM
Mme Nelly LE Cheffe du pôle domaine public maritime et qualité
MOUILLOUR des eaux littorales
M.Jonathan MORNET Adjoint à la Cheffe du pôle domaine public maritime
et qualité des eaux littoral
Mme CARVALHO Inspecteur du DPM
Nathalie
BOP 135 - (MCTRCT) M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et
Ministère de la Cohésion transitions
des territoires et des
relations avec les M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
collectivités territoriales
Urbanisme, territoires et |M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
amélioration de l'habitat
M. Emmanuel BOUTBIEN |Chef du pôle urbanisme et contractualisation
Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et construction durables
CAMPS
Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pôle construction du SLCD
M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD
217 à
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 11 M. Jean-Philippe HUERTAS Délégué territorial de Rennes-Broceliande
Adjoint au délégué territorial de Rennes-Brocéliande M. Erwan QUILLIEN
BOP 149 - MAA
Ministère de l'Agriculture
et de l'alimentation -
Forêt
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Benoit ARCHAMBAULT
Cheffe du service économie et agriculture durable
(SEAD)
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pôle aide PAC
let aides conjoncturelles
Chef du service eau et biodiversité
BOP 162
Services du Premier
ministre
Interventions territoriales
M. Benoit ARCHAMBAULT
Mme Florence BRON
Chef du service eau et biodiversité
Cheffe du service économie et agriculture durable
de l'État Mme Martine PINARD Adjointe au chef du service du SEB
BOP 181 Mme Agnès DELOUYE ICheffe du service sécurité éducation routières MTE transports et mobilités ( SSERTeM) Fond de prévention des
risques naturels majeurs
(FPRNM)
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
M.Julien LEMARIÉ
Mme Léonore
VERHOEVEN
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pêle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité
Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Référente ingénierie risques naturels, technologiques
- 2MC2
BOP 203
MTE - Infrastructures et
services de transports
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Cheffe du service sécurité éducation routières
transports et mobilités (SSERTeM)
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité , chargée de mission mobilité durable
BOP 205
MTE
Sécurité et affaires
maritimes, pêche et
aquaculture
Mme Célia AMITRANO
Mme Sandrine MARY
Mme Hélène LUCAS
M. Lionel GESBERT
M. Laurence LE BASTARD
Mme CARVALHO
Nathalie
Cheffe du service usages, espaces et environnement
marins
Adjointe à la cheffe du SUEEM
Cheffe du service gens de mer, pêches et contrôles
Chef du pôle gens de mer et navigation
professionnelle
Cheffe du pôle unité littorale des affaires maritimes
Inspecteur du DPM
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 12 BOP 206 - MAA
Sécurité et qualité
sanitaires de
l'alimentation
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
Cheffe du service économie et agriculture durable
Adjoint à la cheffe du SEAD , Chef du pêle aide PAC
et aides conjoncturelles
BOP 207
Sécurité et éducation
routière
Mme Agnès DELOUYE
M. Didier DE ABREU
Mme Véronique
SERRAND
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
M. Dominique BARRAUD
Cheffe du service sécurité éducation routières
transports et mobilités
Chef du pôle coordination interministérielle des
politiques de sécurité routière
Adjointe au chef du pôle coordination
interministérielle des politiques de sécurité routière
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité
Chef du pôle éducation routière
BOP 362
Ministère de l'Économie,
des finances et de la
relance -— Plan de relance
- Ecologie
Mme Florence BRON
M. Olivier SCHEHR
M. Bertrand DURIN
M. Emmanuel PEREZ
Mme Corinne ROY
CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
Mme Agnès DELOUYE
Mme Sophie RIDARD
Mme Cécile BOITARD
Cheffe du service économie et agriculture durable
Cheffe du SSERTeM
Adjoint à la cheffe du SEAD, Chef du pôle aide PAC
et aides conjoncturelles
Chef du service aménagement des territoires et
transitions
Chef de service adjoint du SATT
Cheffe du service logement et construction durables
(SLCD)
Chef du pêle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle
mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
sécurité
BOP 363
Ministère de l'Économie,
des finances et de la
relance -— Plan de relance
- Compétitivité
|
Mme Corinne ROY
CAMPS
M. Clément HALLAIRE
Mme Stéphanie JOUVIN
M. Bertrand DURIN
Cheffe du service logement et construction durables.
(SLCD)
Chef du pôle logement du SLCD
Cheffe du pôle construction du SLCD
Chef du service aménagement des territoires et
transitions
47
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 13 IM. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
BOP 380 M Julien LEMARIE Chef du pôle risques et crises de la 2MC2
Fond d'accélération de la
transition écologique Mme Léonore Référente ingénierie risques naturels, technologiques
dans les territoires VERHOEVEN - 2MC2
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement des territoires et.
transitions (SATT)
M. Robin LE NOAN Chef du Pôle appui au territoire et connaissance
M. Dominique Chargé de mission territoriale au pôle d'appui au
DESCHAMPS territoire et connaissance
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT
M. Eric PELTIER Chargé de mission contractualisation au pôle
urbanisme et contractualisation du SATT
MTanguy LANGLOIS Chargé du suivi de l'article 55 de la loi SRU (SLCD)
Mme Agnès DELOUYE \Cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM
Mme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle mobilité transport et
_ [sécurité, chargée de mission mobilité durable
BOP 723
Ministère de l'Économie |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui administratif de Saint-
et des finances VINCENT Malo (PFAA)
Contribution aux
(dépenses immobilières
Article 3 : Dans le cadre des travaux d'inventaire comptables de fin d'année, délégation de signature est
donnée à :
Mmes Julie SCHWAGER, cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination), Anne-Claire
VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo et Mme Laurence RÉAU, adjointe à la
cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet de signer les états de validation des
charges et des produits à rattacher à l'exercice ainsi que des provisions pour charges.
Madame Julie SCHWAGER est également désignée responsable d'inventaire.
Article 4 : Délégation est donnée :
à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 :
à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,
adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,
chargée du pilotage et du suivi budgétaire.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 14 à l'effet de signer toutes les pièces comptables relatives à la liquidation et à l’ordonnancement des
dépenses hors applications chorus pour tous les BOP hors BOP 354 à :
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,
adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,
chargée du pilotage et du suivi budgétaire .
à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris sous CHORUS Formulaire hors BOP
354 à: |
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU,
-adjointe à la cheffe du pêle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, et Stéphanie NOSLEY-THIBAULT,
chargée du pilotage et du suivi budgétaire
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation des ordres de mission permanents ou
occasionnels et des états de frais (constatation du service fait) sur l'application CHORUS DT à:
Mmes: Patricia CONUEL, Ghislaine GOUGE, Sylvie TERROITIN, Catherine CARMOUET, Sylvie JOUIN,
Patricia GUYARD , Catherine LERAY, Marie-Pierre BONNIN,
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif (PFAA) de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes
Mme Florence BRON, cheffe du SEAD),
M. Olivier SCHEHR , adjoint à la cheffe du SEAD, chef du pêle aides PAC et aides conjoncturelles
M. Bertrand DURIN, chef du SATT,
M. Emmanuel PEREZ, chef de service adjoint du SATT,
M.Benoit ARCHAMBAULT, chef du SEB
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB,
M. Sébastien JIGOREL, chef du pôle biodiversité,
Mme Delphine KUBLER, gestionnaire - instructrice au SEB,
Mme Anne CHASLE-HEUZE, cheffe de la METSSI
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué Territorial de Redon -Vallons de Vilaine
Mme Bérangère GALINDO, déléguée Territoriale de Saint-Malo littoral
M. Ludovic DEVERNAY, délégué Territorial de Vitré-Fougères
M. Jean-Philippe HUERTAS, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,
Mme Corinne ROY CAMPS, cheffe du SLCD,
M. Clément HALLAIRE , chef du pôle logement du SLCD
Mme Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD,
Mme Julie SCHWAGER, cheffe de la 2MC2,
M. Julien LEMARIÉ, chef du pôle risques et crises de la 2MC2
M.Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Sandrine MARY, adjointe à la cheffe du SUEEM
M. Lionel GESBERT, adjoint à la cheffe du SGMPC, chef du pôle gens de mer et navigation professionnelle
Mme Célia AMITRANO, cheffe du SUEEM
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 15 Mme Hélène LUCAS, cheffe du SGMPC
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM
Mme Sophie RIDARD, Adjointe à la cheffe du SSERTeM, Cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du
SSERTeM
Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité du SSERTeM, chargée de
mission mobilité durable
M.Dominique BARRAUD, chef du pôle éducation routière
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM 35 par
carte d'achat dans la limite des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l’utilisation, à :
Pour les BOP métiers :
Mme Agnès DELOUYE, cheffe du SSERTeM,
Mme Martine PINARD, adjointe au chef du SEB
M. Didier DE ABREU, Chef du pôle coordination interministérielle des politiques de sécurité routière
Mme Nathalie CARVALHO, Inspecteur du DPM
Pour le BOP 354 :
M. Ludovic DEVERNAY, délégué territorial de Vitré-Fougères,
M. Daniel DONNART, chef du pôle Appui au pilotage et communication interne
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo
Mme Agathe POIRIER-DEMEURÉ, cheffe du pôle d'appui administratif de Rennes,
M. Sébastien SAILLENFEST, délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine
Article 7: Dans le cadre de la gestion des cartes d'achat, délégation de signature est donnée à:
Mmes Anne-Claire VINCENT, cheffe du pêle finances, appui administratif de Saint-Malo, Laurence RÉAU ;
adjointe à la cheffe du pôle et chargée du pilotage et suivi budgétaire, à l'effet d'établir et signer le tableau
des imputations ou l'ordre à payer. des dépenses métiers et à l'effet d'effectuer les opérations nécessaires
à la demande de création, la gestion et la suppression des cartes d'achat auprès du responsable du
programme carte achat.
Mme Anne-Claire VINCENT, cheffe du pôle finances, appui administratif de Saint-Malo, est désignée
référente carte d'achat titulaire. Mme Laurence RÉAU est désignée référente carte d'achat suppléante.
Article 8 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le {1 SEP. 20%
Le directeur départemental des territoires et de la
mer d'llle-et-Vilaine -
Thierry LATAPIE-BAYROO
4 >
/
717. f
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00009 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign OSD 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-01-00010
2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00010 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA 17 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
Décision du 1° septembre 2025
portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions
du pouvoir adjudicateur
M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'Article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M.Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité de directeur
départemental des territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, par Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine:; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine .
DECIDE
Article 1” : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28
octobre 2024 à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, peut également, sous sa responsabilité, être exercée pour
l'ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) par les personnes ci-après nommément
désignées :
+ M. Paul RAPION, Directeur adjoint,
° M. Guillaume HERVE, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral,
° __ Mme Julie SCHWAGER, Cheffe du service 2MC2 (mission management, crise et coordination).
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00010 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA 18 Article 2 : S'agissant des marchés passés selon la procédure adaptée, cette délégation est étendue aux
agents ci-après, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique et dans le cadre de leurs attributions
respectives dans la limite des montants fixés :
BOP Nom | Fonction Montant unitaire max €
BOP 113 M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HT
Ministère de la Transition des territoires et transitions
écologique (MTE)
Paysages, eau et M. Emmanuel PEREZ Chef du service adjoint 20 000,00 HT
biodiversité aménagement des territoires et
transitions
Mme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HT
et environnement marins
M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HT
biodiversité
BOP 135 Mme Corinne ROY Cheffe du service logement et 20 000,00 HT
Ministère de la Cohésion |[CAMPS - [construction durables (SLCD)
des territoires et des
relations avec les Mme Stéphanie JOUVIN |Cheffe du pêle construction du 5 000,00 HT
collectivités territoriales SLCD
(MCTRCT)
Urbanisme, territoires et |M. Clément HALLAIRE Chef du pôle logement du SLCD 5 000,00 HT
amélioration de l'habitat
M. Bertrand DURIN Chef du service aménagement 20 000,00 HT
des territoires et transitions
M. Emmanuel PEREZ Chef de service adjoint du SATT 20 000,00 HT
BOP 149 Mme Florence BRON Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Ministère de l'Agriculture agriculture durable
et de l'alimentation -
Forêt M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HT
biodiversité :
BOP 162 Services du M. Benoit ARCHAMBAULT |Chef du service eau et 20 000,00 HT
Premier ministre - | biodiversité
Interventions territoriales
de l'État
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00010 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA 19 SERRAND coordination interministérielle
des politiques de sécurité
routière
BOP Nom Fonction Montant unitaire
max €
BOP 181 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HT
MTE éducation routières transports et
Fond de prévention des mobilités
risques naturels majeurs
(FPRNM) Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HT
cheffe du pôle mobilité transport
et sécurité
Mme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000 ,00 HT
mobilité transport et sécurité
M. Julien LEMARIÉ Chef du pôle risques et crises 5 000,00 HT
BOP 203 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité 20 000,00 HT
MTE éducation routières transports et
Infrastructures et services mobilités
de transports
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM, 5 000,00 HT
cheffe du pôle mobilité transport
et sécurité
Mme Cécile BOITARD Adjointe à la cheffe de pôle 5 000,00 HT
mobilité transport et sécurité
BOP 205 Mme Célia AMITRANO |Cheffe du service usages, espaces | 20 000,00 HT
MTE et environnement marins,
Sécurité et affaires
maritimes, pêche et Mme Hélène LUCAS Cheffe du service gens de mer, |! 20 000,00 HT
aquaculture pêches et contrôles,
BOP 206 - MAA Mme Florence BRON: Cheffe du service économie et 20 000,00 HT
Sécurité et qualité agriculture durable
sanitaires de
l'alimentation
BOP 207 Mme Agnès DELOUYE Cheffe du service sécurité
Sécurité et éducation ‘éducation routières transports et | 20 000,00 HT
routière imobilités
Mme Sophie RIDARD Adjointe à la cheffe du SSERTeM,
cheffe du pôle mobilité transport | 5 000,00 HT
et sécurité
M. Didier DE ABREU Chef du pôle coordination 5 000,00 HT
| interministérielle des politiques
de sécurité routière
Mme Véronique Adjointe au chef du pôle 5 000,00 HT
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00010 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA 20 BOP Nom Fonction Montant unitaire
max €
M. Dominique BARRAUD |Chef du pôle éducation routière | 5 000,00 HT
BOP 723 Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
Ministère de l'Économie [VINCENT administratif de Saint-Malo
et des finances
‘Contribution aux
dépenses immobilières
Tous BOP - uniquement |Mme Anne-Claire Cheffe du pôle finances appui 5 000,00 HT
pour signer les devis |VINCENT administratif de Saint-Malo
accompagnant les bons
de commandes édités |Mme Laurence RÉAU Adjointe à la Cheffe du PFAASM 5000,00 HT
sous CHORUS et chargée du pilotage et suivi
| budgétaire
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plateforme des marchés de l'État sont listés ci-dessous :
Sandrine MARY: Adjointe de la Cheffe du SUEEM
Sophie RIDARD : Cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité et adjointe à la Cheffe du SSERTeM
Cécile BOITARD: Adjointe à la cheffe du pôle Mobilité, Transport et Sécurité
Mickael BEHELO, Erwan SAVIN, Bastien BOURLIER: Référents ingénierie des risques naturels au service
2MC2
Franck LECOINTRE : adjoint à la cheffe du pôle Construction au SLCD
Delphine KUBLER : gestionnaire — instructrice au SEB
Article 3 : Les chefs des services de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q4
Gp 29%
Le directeur départemental des territoires et de la
mer
d'Ille-et-Vilaine,
_ Thierry ÉATAPIE-BAYROO
/
AI4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-01-00010 - 2025 0901 Pref DDTM SubdSign PA 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-02-00002
DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00002 - DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016 22 E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
VW le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 15 janvier 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire JASBOR concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 14 février 2025 ;
Vu les procès-verbaux de constatation des 16 mai et 20 août 2025 dressés par M. Yves GUILLARD,
agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,
constatant notamment l'état d'abandon prolongé du navire JASBOR concerné par la présente
décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de
garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, partiellement
rempli d'eau, est dépourvu de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considéré
comme abandonné ;
Considérant que le navire est amarré à un bloc de béton et se trouve à proximité immédiate d'une
zone de mouillage, dans un secteur interdit au mouillage. Que dès lors, sa présence représente un
risque pour la navigation ainsi qu'une entrave aux activités nautiques dans la zone de mouillage ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité et
l'environnement ;
DÉCIDE
DECHEANCE DE PROPRIETE
sous la référence 2025-35263-016
Article 1°"
Monsieur Wojcieh Bogdan CHMIELECKI, né le 06/11/1964 à GDYNIA (POLOGNE), domicilié chez
Madame Matgorzata Gumos-Chmielecka, sa sœur, demeurant ul. Ortowska 48/1 81-522 Gdynia
(POLOGNE), propriétaire du navire JASBOR, est déchu de son droit de propriété à compter de la
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00002 - DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016 23 présente décision.
Article 2 :
Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre de
déconstruction.
La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagés
antérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport du
navire vers le centre déconstruction.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 20 août 2025,
Pour le préfet du département et par délégation
La cheffa du service Usages,
espaces, énWronnement marins
Célia AMITRANO
K ù
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00002 - DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016 24 Wojcieh Bogdan CHMIELECKI — JASBOR
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00002 - DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016 25 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00002 - DECHEANCE - JASBOR - 35-35263-016 26 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-09-02-00001
MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00001 - MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE 27 En Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 :
Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;
Vu le procès verbal de constatation en date du 5 juin 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;
Vu la mise en demeure en date en date du 13 juin 2025;
Vu le procès verbal de constatation en date du 5 juin 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agent
assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant
notamment l'état d'abandon prolongé du navire concerné par la présente décision
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,
l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures de
garde et de manœuvre. » ;
Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipage
ainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;
Considérant que le navire, posé sur béquille à proximité immédiate de la zone de mouillage de La
Richardais, du chantier naval et du centre nautique, entrave de par sa présence prolongée les
activités littorales ;
Considérant que le navire, compte-tenu de l'état de corrosion avancé de ses béquilles, représente un
risque pour la sécurité ;
DECIDE
MISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCE
sous la référence 2025-35241-037
Article 1°:
Le propriétaire du navire objet de la présente décision est mis en demeure d'en faire cesser | ‘état
d'abandon et l'entrave prolongée avant le mercredi 1” octobre 2025 en retirant son navire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00001 - MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE 28 Article 2 :
Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invités
à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Ille-et-Vilaine :
* __ par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63
* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :
La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour la
sécurité et pour l'environnement, autorise les autorités compétentes à prendre, aux frais et aux
risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Article 4 :
Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1, le
propriétaire est avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par le
Préfet du département de l'Ille-et-Vilaine.
Article 5 :
La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture du
département :https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/
Navires-abandonnes-et-enaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-enaves
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente mise
en demeure.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application
Télérecours citoyen accessible par le site https:/wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 21 août 2025
Pour le préfet du département et par délégation,
La cheffe dû Service usages, >
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00001 - MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE 29 PIRATE - PROPRIETAIRE INCONNU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00001 - MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-02-00001 - MISE EN DEMEURE - DECHEANCE - PIRATE 31 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00011
Avenant n°5 à la délégation de signature
générale et spéciale de la responsable de la
trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier
2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 32 Signatu
E 3 | F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egairré
Fratrenits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRÉSORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239 |
35012 RENNES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Avenant n°5 à la délégation générale et spéciale de signature du 02 janvier 2025
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Je soussignée Laure SOUDAIN, administrateur de l'État, comptable responsable de la Trésorerie du Contrôle
Automatisé, déclare modifier ma délégation spéciale du 2 janvier 2025 et ses avenants N°1 à 4 comme suit :
1°) Déclare constituer pour mandataire spécial:
SL
DT Madame PRESSARD Nathalie, inspectrice des finances publiques, cheffe du service Recouvrement 3, est
constituée mandataire spécial dans les mêmes modalités que les autres chefs de service recouvrement de
la TCA, dans ma délégation générale amendée par l'avenant N°3 en matière de délais de paiements.
En son absence et par subdélégation, la délégation de signature est accordée à:
A) ee Mme GRENIER Mélanie, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service Recouvrement 3.
Mme MARZELIERE Delphine, contrôleuse des finances publiques , adjointe du service Recouvrement 3.
Xkxk
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 33 Les pouvoirs précédemment consentis dans l'avenant N°1 à Mesdames GRENIER Mélanie et. MARZELIERE
Delphine sont annulés.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 1° septembre 2025
Signature du délégant !
La Comptable public, responsable de la
Trésorerie du Contrôle Automatisé
\
Pt 2" TE —
Laure SOUDAIN |
Administrateur de L'État
‘faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 34 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egulrre
Frateesité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
TRESORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES Cedex
TRÉSORERIE DU CONTRÔLE AUTOMATISE - Délégation de signature - Annexe du 1er septembre 2025
FINANCES PUBLIQUES
NOM-PRENOM GRADE SERVICE
BOUCHET Myriam Contrôleur Principal Recouvrement 1
CHEVE Thierry Contrôleur Principal Recouvrement 1
BOUAZZA Sultana Contrôleur Recouvrement 1
GÉRY Florence Contrôleur Recouvrement 1
GUILLOTEL Gaetan Contrôleur Recouvrement 1
LE BON STEVEN Contrôleur Recouvrement 1 :
MAACHOU Mohammed Contrôleur Recouvrement 1
MONTBROUSSOUS Julien Contrôleur Recouvrement 1
THOMAS Carole Contrôleur Recouvrement 1
GILBERT Virginie Contrôleur Recouvrement 1
BELLAY Marina Agent administratif principal Recouvrement 1
BIZIEN Thomas Agent administratif principal Recouvrement 1
VALLAIS Kévin Agent administratif principal Recouvrement 1
VAUCELLE Laurence Agent administratif principal Recouvrement 1
BEON Eric Agent administratif principal Recouvrement 1
ATTOUMANI Nina Agent administratif Recouvrement 1
GOETZ Morgane Agent administratif Recouvrement 1
LUCAS Farah Agent administratif Recouvrement 1
TAGI Vaiarii Agent administratif Recouvrement 1
JUMEL Marie -Christine ‘ Contrôleur contractuel Recouvrement 1
LISSILOUR Shannon contrôleur contractuel Recouvrement 1
JAMES Jessika Agent contractuel Recouvrement 1
FOREST Sarah Agent contractuel Recouvrement 1
LAFLEURIERE Sandrine Agent contractuel Recouvrement 1
NAVELLOU Kevin Agent contractuel Recouvrement 1
ROUCHES Isabelle Contrôleur Principal Recouvrement 2
FONSECA Anne Sophie Agent administratif principal
AKADIRI Fawaz. Contrôleur Recouvrement 2
BEDFER Magali Contrêleur Recouvrement 2
DOUMBIA Oumar Contrôleur Recouvrement 2
GELAND Julien . Contrôleur Recouvrement 2
KHELFAOUI Malik Contrôleur Recouvrement 2
PARIS Cyrille Contrôleur Recouvrement 2
SCHIFFMACHER Laetitia Contrôleur Recouvrement 2
BOURVEN Isabelle Agent administratif principal Recouvrement 2
CHEN CHI SONG Dorine Agent administratif principal Recouvrement 2
COET Estelle Agent administratif principal Recouvrement 2
Recouvrement 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 35 HAMMEL Anthony Agent administratif principal Recouvrement 2
HEARD-KOUT Julie Agent administratif principal Recouvrement 2
LE POTIER Vanessa Agent administratif principal Recouvrement 2
LE SCOUL Stéphane Agent administratif principal Recouvrement 2
RIALLAND Mélanie Agent administratif principal ” Recouvrement 2
TRINQUET Valérie Agent administratif principal Recouvrement 2
BOUTRU Quentin Agent administratif Recouvrement 2
GUESDON Justine Agent administratif Recouvrement 2
BAGOT Florian Agent contractuel Recouvrement 2
CHEVALIER Maurice Agent contractuel Recouvrement 2
GILBERT Sarah Agent contractuel Recouvrement 2
LE NY Nathalie Agent contractuel Recouvrement 2
SEGONNE Ophelie Agent contractuel Recouvrement 2
MAINDRON Justine Contrôleur Recouvrement 3
ELLEOUET Florence Contrôleur Recouvrement 3
GALLOIS Stéphane Contrôleur Recouvrement 3
LE NEVE Olivier Contrôleur Recouvrement 3
PERHIRIN Jonathan Contrôleur Recouvrement 3
RANDRIANAIVO Fanja Contrôleur Recouvrement 3
RAOULT Ludovic Contrôleur Recouvrement 3
TANGUY YANN Contrôleur Recouvrement 3
TEPHANY Eric Contrôleur Recouvrement 3
GERY Franck Agent administratif principal Recouvrement 3 .
JOSSELIN Jérémie Agent administratif principal Recouvrement 3
LE QUERÉ Julie Agent administratif principal Recouvrement 3
MÉRIL Stéphane Agent administratif principal Recouvrement 3
PANGFAT Rainui Agent administratif principal Recouvrement 3
PICHON Jessica Agent administratif principal Recouvrement 3
GUILLEMER Claire Agent administratif Recouvrement 3
CRUCHON Pierre-Louis Agent administratif Recouvrement 3
POIGET Tiffany Agent administratif Recouvrement 3
TONG Vanessa Agent administratif Recouvrement 3
BARRY Habibatou Agent contractuel Recouvrement 3
BEGOC Christelle Agent contractuel Recouvrement 3
CANOVAS Carine Agent contractuel Recouvrement 3
DENUE Emilie Agent contractuel Recouvrement 3
FRALIN Thomas Agent contractuel Recouvrement 3
MOREAU Thomas Agent contractuel Recouvrement 3
BOUGUION Hervé Contrôleur Principal Recouvrement 4
BOEUF Louis Contrôleur Recouvrement 4
BOYER Anthony Contrôleur Recouvrement 4
BROUTE Yannick Contrôleur Recouvrement 4
CHOQUET Catherine Contrôleur Recouvrement 4
LE DAIN Arnaud Contrôleur Recouvrement 4
MASSON Rozenn Contrôleur Recouvrement 4
OLIER Sophie Contrôleur Recouvrement 4
BLANCHET Sandra Agent administratif principal Recouvrement 4 et remboursement
DE CARVALHO Susana Agent administratif principal Recouvrement 4
FONTAINE Jakou Agent administratif principal Recouvrement 4
LOUVEL Emmanuelle Agent administratif principal Recouvrement 4
LY Mélanie Agent administratif principal Recouvrement 4
ROBERT Ophélie Agent administratif principal Recouvrement 4
VICARIO David Agent administratif principal Recouvrement 4
CROUIN Sabrina Agent administratif Recouvrement 4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 36 GILBERT.Marion Agent administratif - Recouvrement 4
Recouvrement 4 TAGI Vaiari Agent administratif
BASQUIN Loanne Agent contractuel Recouvrement 4
COLLET Maissane Agent contractuel Recouvrement 4
LE GALLO Kim Agent contractuel Recouvrement 4
LEBOSSE Julie Agent contractuel Recouvrement 4
LEBOURDAIS Clémence Agent contractuel Recouvrement 4
MASSING Martine Agent contractuel Recouvrement 4
PROUST Manon Agent contractuel Recouvrement 4
BOURDAIS Quentin Contrôleur Recouvrement 5
COSTARD Olivier Contrôleur Recouvrement 5
FRESNEAU Emmanuel Contrôleur Recouvrement 5
GOUPIL Aurore Contrôleur Recouvrement 5
LE PESTIPON Philippe Contrôleur Recouvrement 5
MAINDRON Justine Contrôleur Recouvrement 5
TOUZE Aurélie Contrôleur Recouvrement 5
MIQUEU Emma | Agent administratif principal Recouvrement 5
BAUDELIQUE Mylène Agent administratif Recouvrement 5
PEHE Béranger Agent administratif Recouvrement 5
FELIX Niagara Agent contractuel Recouvrement 5
SAILLARD Astride Agent contractuel Recouvrement 5
CHEVALLIER Françoise Contrôleur Contentieux
PESIGOT Emmanuelle Contrôleur Contentieux
VANDEWALLE Régine Contrôleur Principal Contentieux
QUINQUENNEAU Rachel Contrôleur Contentieux
GAUCHET Bénédicte Agent administratif Contentieux
QUACH Claudia Agent administratif Contentieux
BERNARD Mariez Thérèse Contrôleur Comptabilité
BUFFET Sandrine Contrôleur Comptabilité
FULBERT Mirlène Contrôleur Comptabilité
GALERON Pauline Contrôleur Comptabilité
TESSIER Nelly Contrôleur Comptabilité
DELEPINE Aline Agent administratif principal Comptabilité
COVENTRY ROUSSEAU FAATUARAI
Tokahi
Agent administratif principal Comptabilité
BOURBON Jérôme Agent administratif Comptabilité
PAILLARDON Nicolas Agent contractuel Comptabilité
PAULET Frederic Contrôleur Principal Remboursement
BOUDARD Olivier Contrôleur Remboursement
LEMARIÉ Ghislaine Contrôleur _ Remboursement
TOUPE Ludovic Contrôleur Remboursement
WORMSER Vincent Contrôleur Remboursement
HANG Monique Agent administratif principal Remboursement
REBILLON Hélène Agent administratif Remboursement
BAPTISTA Maria Agent contractuel Remboursement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00011 - Avenant n°5 à la délégation de signature générale et spéciale de la responsable de la trésorerie du contrôle automatisé du 2 janvier 2025 37 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00014
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 38 F
FINANCES PUBLIQUES
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
. BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX S
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle gestion publique de la
direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des-
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif èà la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale. des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
: VU les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine et les ordonnateurs mentionnés dans
l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 portant création d'un centre de gestion financière placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’ llle-et-
Vilaine.
DÉCIDE :
Article 1: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur les programmes cités
dans les conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d' administration, responsable du centre de gestion financière en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ; :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
- Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques ;
:- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 39 - Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- Sébastien BROCHEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; - Pascal PODEUR , équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; | _- Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ; - Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques.
Article 2 : Délégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) du ministère de l’intérieur :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion [NEneIsre en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ; : - Pascal BUZARE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sophie DE CILLIA, contrôleur des finances publiques ;
- Valérie DUFRESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Badia NAAMANE, agent administratif des finances publiques.
Article 3: Délégation est donnée à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et
compétences, à l'exécution des opérations de recettes imputées sur les programmes cités dans les
conventions de délégation de gestion susvisées à :
- Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du centre de gestion financière
en charge des dépenses des préfectures et des SGCD ;
- Claudine GUELLEC, agent administratif principal des finances publiques ;
- Marie-Cécile LANDAIS, agent administratif principal des finances publiques ;
- Adèle LIEUREY, agent contractuel de catégorie C ;
- Maud SOREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 4 : Est abrogée la précédente décision en date du 1° août 2024 se rapportant à cet objet.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
Article 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le O1/ OS /202 S
L'administratrice générale des Finances publiques
Directrice du pôle gestion publique
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00014 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 40 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00015
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Madame
Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion
publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du
centre de gestion financière Bloc 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 41 F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE .
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Décision du 1° septembre 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture)
placé :sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine
La directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de L'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des : administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITIEAN,
. administratrice générale des finances publiques et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
. Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 écologie et agriculture placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au
sein du centre de gestion financière, à :
M Jean-Marie MORICE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
responsable du centre de gestion financière bloc 2 ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 42 Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ; |
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion financière bloc 2 ;
M Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Ghislaine DERRIEN-SARRON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l’écologie et du développement durable ;
M Bruno JOUSSELIN, contrôleur principal des finances publiques :
Mme Valérie RUELLEUX , contrôleur des finances publiques de 2ème classe ;
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de
l'agriculture ;
Mme Laurene EDELIN CAMUS, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de l’écologie et du développement durable ;
M Yohane LEBLOND, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Audrey LECOMTE, adjointe administrative principale de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Catherine TARDIF, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Mme Magali COLLEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe du ministère de
l'agriculture ;
Mme Sylvie CRESPEL, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de
l'agriculture ; :
M Patrick WACQUANT, agent administratif principal de 1ère classe des finances publiques ;
Mme Nathalie LEBEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de l’écologie et du développement durable ;
M Rachid BOUGHEFTR, agent administratif principal de 2ème classe des finances publiques ;
Mme Mireille IGIHOZO), contractuelle ; |
M Yvann LEGROS, contractuel ;
Mme Laure FERRO, contractuelle ;
Mme Françoise ROBIDOU), contractuelle ;
Mme Laëtitia INIZAN, adjointe administrative principale de 1ère classe du ministère de l’Éducation Nationale :
Mme Marie-Hélène MARTIN, contrôleur des Finances Publiques de 1ère classe ;
Mme Florence BOUGARAN, contrôleur principal des Finances Publiques ;
M Jean-Marc DUROX, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe ;
M David THOMAS, contrôleur des Finances Publiques de 2ème classe :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 43 _ M Sébastien BROCHIEC, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
. M Pascal PODEUR, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
M Anthéa MARTINEZ, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
Mme Laura AUBRY, équipe départementale de renfort, contrôleur des finances publiques ;
_ Article 4
La présente décision abroge la décision du 16 avril 2025 se rapportant à cet obj et.
Article 5
La présente décision est exécutoire à compter de sa publication.
| Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait le 01/09/2025
L’administratrice de l'État
Directrice du pôle gestion publique
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 44 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00015 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Madame Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 45 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00013
Délégation de signature de M. Mickaël LE
MAGOUROU, responsable du service de gestion
comptable de Dol de Bretagne, à M. Thierry
DOUAIS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU, responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, à M. Thierry DOUAIS 46 ;
Liberté + Égalité » Fraternité 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
. DIRECTION REGIONALE DES DD CES PUBLIQUES de BRETAGNE et du DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE,
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Vu l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Michaël LE MAGOUROU, nommé par arrêté du 0/12/2021, en qualité de Chef de Service Comptable au
1 janvier 2022 du S.G.C (service de gestion comptable) de Dol de Bretagne, déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général, M. DOUAIS Thierry, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
- Jui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Dol de Bretagne, et : e d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d’exercer toutes poursuites,
e d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
ee d opérer à la direction régionale. des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
° de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion du SGC de Dol de Bretagne et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes
les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Dol de Bretagne, entendant ainsi transmettre à M. DOUAIS
Thierry, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine.
Fait à Dol de Bretagne, le 01/09/2025
Signature du VA
CL Le Chef de Service Comptable L
Michaël LE MAGOUROU
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d’Ille et Vilaine :
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
MINISTÈRE DES FINANCES -. 1 ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00013 - Délégation de signature de M. Mickaël LE MAGOUROU, responsable du service de gestion comptable de Dol de Bretagne, à M. Thierry DOUAIS 47 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-02-00003
Délégations générales de signature de M.
OLIVON Serge, responsable du service de
gestion comptable de Fougères
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du service de gestion comptable de Fougères 48 À FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES .
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative dd
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION D'ABROGATION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret. n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES
depuis le 1*” novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) abroge la délégation générale
accordée expressément le 5 novembre 2024 à Monsieur SORIN Cédric, Contrôleur des
Finances Publiques.
La présente abrogation sera publiée au recueil des actes administratifs du département
d'ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 2 septembre 2025 L
Signature du responsable SGC
|
\
OLIVON Serge, CSC
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du service de gestion comptable de Fougères 49 RÉPUBLIQUE | _. L |: FRANÇAISE | | Liberté | ‘ :
F | | FINANCES PUBLIQUES Annexe 1.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
: DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références: article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 | du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, SSI du Service de Gestion| Comptable de FOUGÈRES depuis le 1#novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur BOURDIN Fabrice, Contrôleur des Finances Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom :
« de recevoir et de payer toutes :sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à _ quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'acquitter tous mandats et d’ exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
. récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d' lle € et
Vilaine. :
Fait à Fougères le 02/09/2025
Signature du délégataire | Signature du.déléguant 1
Le responsable du SGC
. BOURDIN Fabrice _ OLIVON Serge
Contrôleur des Finances Publiques | CSC
‘ faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du service de gestion comptable de Fougères 50 Ex
REPUBLIQUE
Liberté
Fraternité
FRANÇAISE | Co | | Æ
Égalité | L | . FINANCES PUBLIQUES
Annexe 1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINAN CES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102 :
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 et L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné OLIVON Serge, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES depuis le
1 novembre 2024 (arrêté du 20 septembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Aurélien VELTEN, Contrôleur des Finances Publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom:
_ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à
quelque titre que ce soit, par te tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, .
les lettres. de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies attributions dont la dette atteint un montant maximal de 6.000 €
_ les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 6.000 € et pour une durée
maximale de 24 mois
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, : : de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères le 02/09/2025
Signature du délégataire Signature du déléguant !
e responsable du SG
Te jeu me,
VELTEN Abrélien OLIVON Serge
Contrôleur des Finances Publiqu CSC
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-02-00003 - Délégations générales de signature de M. OLIVON Serge, responsable du service de gestion comptable de Fougères 51