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Arrêté - ap 04 07 19 smere2m
Arrêté - ap 13 08 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Arbis.
Lien du pdf (Arrêté - ap 13 08 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
DE
©
= 4
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
GIRONDE
DIRECTION
Arrêté
du
,
> ,
DEPARTEMENTALE
DES
lt
3
AQUT
201
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
h
SERVICE
EAU
ET
NATURE
UNITE
POLICE
DE
L'EAU
ET
ARRETE
REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT
MILIEUX
AQUATIQUES
L’ECOULEMENT,
LES
PRELEVEMENTS
ET
LES
USAGES
DE
L’EAU
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
NOUVELLE-AQUITAINE,
LA
PREFETE
DE
LA
GIRONDE,
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le Code
Civil
et notamment
les
articles
640
et 645,
VU
le Code
Rural,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
VU
le Code
de
l'Environnement,
et en
particulier,
-
les
articles
L.211-1
et
L.211-3
relatifs
à
la gestion
de
la ressource
en
eau,
aux
règles
générales
de
préservation
de
la qualité
et de
la répartition
des
eaux,
notamment
superficielles
et souterraines,
-
l’article
L.214-1
relatif aux
dispositions
visant
à assurer
une
gestion
équilibrée
de
la ressource
en
eau,
-
les
articles
L.215-7
et
L.215-10
relatifs
à
la
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux,
ainsi
qu’au
régime
d’autorisation
d’ouvrages
ou
d’usines
sur
ces
cours
d’eau,
=
l’article
L.430-1
relatif à la protection
du
patrimoine
piscicole,
-
Particle
L.432-5
visant
à garantir,
dans
les
cours
d’eau
dotés
d’ouvrages,
un
débit
minimal,
ainsi
que
la circulation
et la reproduction
des
espèces,
-
les
articles
R.211-66
à
R.211-74
relatifs
à
la
gestion
de
la
ressource
dans
les
zones
soumises
à
des
contraintes
environnementales,
VU
le
Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et
de
la
Navigation
Intérieure,
en
particulier
les
dispositions
relatives
à
la
conservation
et à la gestion
du
Domaine
Public
Fluvial,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
Maires
en
matière
de
police
et
l’article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l’Etat
dans
le
département
en
matière
de
police,
VU
la loi n°
84-512
du
29 juin
1984
relative
à la pêche
en
eau
douce
et à la gestion
des
ressources
piscicoles,
VU
la loi n°
87-565
du
22 juillet
1987
et notamment
l’article
45,
relative
à l’organisation
de
la sécurité
civile,
à la protection
de
la forêt
contre
l’incendie
et à la prévention
des
risques
majeurs,
VU
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
PEtat
dans
les
départements,
VU
le
Schéma
Directeur
d’ Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour-Garonne
2016-2021,
approuvé
le
1”
décembre
2015
par
le préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
le
décret
n°94-354
du
29
avril
1994
relatif
aux
zones
de
répartition
des
eaux,
modifié
par
le
décret
n°2003-869
du
11
septembre
2003,
VU
Parrêté
préfectoral
n°E2005/14
du
28
février
2005
constatant
la
liste
des
communes
incluses
dans
les
zones
de
répartition
des
eaux,
VU
Parrêté
cadre
interdépartemental
du
24
mai
2002
de
définition
de
seuils
d’alerte
et
des
mesures
à
prendre
en
cas
de
sécheresse
sur
le bassin
versant
du
Dropt, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
8
juillet
2004
de
gestion
de
crise
«
sécheresse
»
du
bassin
versant
aval
de
la
Dordogne, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
8 juillet
2004
de
gestion
de
crise
«
sécheresse
» du
bassin
versant
de
l’Isle,
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
6 août
2008
de
gestion
de
crise
«
sécheresse
» du
bassin
versant
de
la Dronne,
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
4 juillet
2017
portant
définition
d’un
plan
d’actions
sécheresse
pour
le
bassin
de
la
Garonne, CONSIDERANT
que
la
surveillance
permanente
exercée
sur
les
cours
d’eau
de
Gironde
a
permis
de
constater
une
insuffisance
de
leur
débit,
une
diminution
de
leur
lit mineur,
une
augmentation
de
leur
température
et
des
conditions
de
vie
précaire
pour
les
espèces
qui
en
dépendent,
CONSIDERANT
la nécessité
d’une
prise
de
mesures
provisoires
visant
l’écoulement,
les
prélèvements
et
les
usages
de
l’eau
dans
un
souci
de
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile,
de
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
des
usages
prioritaires
de
l’eau
dans
un
cadre
de
gestion
globale
de
la
ressource
ainsi
que
de
la
préservation
des
espèces
et du
milieu,
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
pour
la
protection
de
l’environnement
exempte
la
présente
décision
de
la
procédure
de
participation
du
public,
APRES
consultation
de
la cellule
de
gestion
et de
préservation
de
la ressource
en
eau
de
la Gironde
du
13
août
2019,
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE
1 -
Application
des
arrêtés
cadres
des
plans
de
gestion
des
étiages
Les
usages
de
l’eau
dans
la Dronne,
l’Isle,
la Garonne,
la Dordogne
aval
et
le
Dropt
pourront
être
réglementés
par
arrêté
préfectoral
en
application
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
sans
consultation
préalable
de
la cellule
de
gestion
et
de
préservation
des
ressources
en
eau,
dès
que
les
valeurs
de
déclenchement
des
mesures
de
restriction
seront
atteintes.
ARTICLE
2
-—
Prélèvements
d’eau
dans
les
cours
d’eau
ne
bénéficiant
pas
d’arrêtés
cadres
interdépartementaux Article
2.1
Interdictions
totales
Tous
les
prélèvements
d’eau,
déclarés,
autorisés,
ainsi
qu’à
usage
domestique
ou
assimilé,
prévus
par
le
Code
de
l'Environnement,
effectués
pas
des
personnes
physiques
ou
des
personnes
morales
sont
interdits,
dans
tous
les
cours
d’eau
des
bassins
versants
suivants
: l’Andouille,
la
Barbanne,
la
Bassanne
en
amont
de
la
commune
de
Savignac,
le
Chalaure,
le
Chenal
du
Gua,
le
Chenal
de
Talais,
la Durèze,
l’Engranne,
le
Gaïllardon
(Grand
Estey),
la
Gamage,
la Gravouse,
la Jalle
de
Castelnau,
le Lary,
la Laurence,
la Laurina
(le
Moulinat),
le Lavié,
la Lidoire,
le
Lisos,
le
Meudon,
le
Moron,
le
Palais
(le
Ratut},
le
ruisseau
du
Brion,
le
ruisseau
de
Colinet,
le
ruisseau
de
la
Grave,
le
ruisseau
des
Sandaux,
le ruisseau
de
la Virvée
à l’amont
du
Pont
des
Planquettes,
le
Seignal,
la
Soulège
et le Tursan. Concernant
les
bassins
versants
de
la Leyre,
de
la
Saye
et
de
la Vignague,
les
prélèvements
à
usage
domestique
A:
Aa
ssé
4.
.
muette
the
Latin
mas
de
0,
41
VD
8
ins
sed
du
A4
OU
ASSLIILIIÉE,
PIEVUS
pai
1È
Code
dé
1
CHViiONNEIENt
SONL
interdits.
CG:
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
article
les
prélèvements
temporaires
ou
permanents
opérés
dans
les
cours
d’eau
précités
ainsi
que :
-
dans
les
canaux
ou
plans
d’eau
qu’ils
alimentent,
-
dans
les trous
d’eau,
réserves
ou
puits
en
communication
hydraulique
directe
avec
ces
cours
d’eau,
-
dans
les trous
d’eau,
eaux
closes
et puits,
situés
à moins
de
100
m
du
lit mineur,
-
dans
les
sources
ou
réserves
alimentées
en
permanence
par
une
source,
situées
dans
leur
bassin
versant
respectif. Article
2.2
[nterdictions
partielles
Les
prélèvements
d’eau
à usage
agricole,
autorisés
ou
déclarés
dans
les
cours
d’eau
du
bassin
versant
de :
-
la
Saye,
sont
interdits
3,5
jours
par
semaine
soit
le samedi,
le dimanche,
le lundi
et le mardi
matin
-
la Vignague,
sont
interdits
1 jour
par
semaine
soit
le dimanche.
Sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
article
les
prélèvements
temporaires
ou
permanents
opérés
dans
les
cours
d’eau
précités
ainsi
que :
-
dans
les
canaux
ou
plans
d’eau
qu’ils
alimentent,
-
dans
les trous
d’eau,
réserves
ou
puits
en
communication
hydraulique
directe
avec
ces
cours
d’eau,
-
dans
les trous
d’eau,
eaux
closes
et puits,
situés
à moins
de
100
m
du
lit mineur,
-
dans
les
sources
ou
réserves
alimentées
en
permanence
par
une
source,
situées
dans
leur
bassin
versant
respectif.
ARTICLE
3
—
Prélèvements
non
concernés
Sont
exclus
de
l’application
du
présent
arrêté,
les
prélèvements
opérés :
-
dans
une
réserve
d'irrigation
à remplissage
hivernal,
dans
une
réserve
d’irrigation
sur
cours
d’eau
à condition
de
respecter
le débit
réservé,
-
pour
l’adduction
d’eau
potable,
l’abreuvement
des
animaux,
dans
la
limite
du
respect
du
débit
réservé
nécessaire
à la préservation
des
milieux
aquatiques
et au
maintien
du
débit
de
salubrité,
-
pour
les
besoins
de
sécurité
civile,
de
santé
publique,
de
défense
contre
les
incendies,
-
pour
les
piscicultures,
dans
la limite
du
respect
du
débit
réservé
prévu
par
leur
arrêté
d’autorisation,
-
pour
les
activités
professionnelles
de
maraîchage,
d’horticulture,
d’arboriculture,
de
culture
du
tabac,
des
pépiniéristes
et des
cultures
spécialisées
pratiquées
sur
des
surfaces
réduites,
au
regard
de
la nature
spécifique
de
ces
cultures
et
des
besoins
en
eau
qu’elles
nécessitent
impérativement,
dans
la
limite
du
respect
du
débit
réservé
nécessaire
à la préservation
des
milieux
aquatiques
et au
maintien
du
débit
de
salubrité,
-
dans
les
zones
soumises
à
l’influence
de
la
marée
et
pour
lesquelles
l’influence
de
la
marée
permet
de
garantir
un
niveau
d’eau
suffisant
pour
la vie
aquatique,
-
dans
les
zones
bénéficiant
d’une
réalimentation
de
la
Dordogne,
le
Dropt,
la
Dronne,
la
Garonne
et
la
Gironde,
-
par
le Département
de
la Gironde
dans
le cours
d’eau
l’Isle
sur
la commune
de
Galgon,
lieu
dit Girard,
-
par
les
installations
relevant
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
dont
l’activité
est
déjà
encadrée
par
des
arrêtés
préfectoraux
d’autorisation.
ARTICLE
4 -
Mesures
de
sauvegarde
du
milieu
Les
travaux
dans
les
lits
des
cours
d’eau
relevant
de
la
nomenclature
définie
à
l’article
R.214-1
du
Code
de
l'Environnement
(CE)
et
soumis
à
une
procédure
au
titre
des
articles
L.181-1
(régime
autorisation
environnementale)
ou
L.214-3
(régime
déclaration)
de
ce
même
code,
sont
suspendus
sur
l’ensemble
des
cours
d’eau
cités
aux
articles
2.1
et
2.2,
excepté
dans
les
zones
de
cours
d’eau
soumises
à
l’influence
de
la
marée.
Cet
article
ne
concerne
pas
les
opérations
d’entretien
courant
visées
à l’article
L.215-14
(CE).
Des
dérogations
pourront
être
accordées
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
après
avis
de
l’ Agence
Française
pour
la
Biodiversité,
dans
les
situations
suivantes
:
-
cas
de
force
majeure,
pour
cause
de
salubrité
publique,
-
cas
de
travaux
urgents
non
susceptibles
d’être
reportés.
Les
demandes
devront
être
formulées
par
écrit
auprès
de
la DDTM.
Les
ouvrages
existants
devront
laisser
passer
dans
le
lit
des
cours
d’eau
du
département
de
la
Gironde,
en
tout
temps
et
pendant
toute
la
durée
d’application
du
présent
arrêté,
le
débit
réservé,
en
vue
de
garantir
la
vie,
la
circulation
et la reproduction
des
espèces
qui
les
peuplent. ARTICLE
5 -— Dispositions
visant
l’écoulement
des
eaux
Les
manœuvres
de
vannes
et
empellements
des
ouvrages
de
retenue
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
cours
d’eau
cités
aux
articles
2.1
et
2.2,
excepté
dans
les
zones
de
cours
d’eau
soumises
à
l’influence
de
la
marée.
Sont
exclues
de
cette
interdiction
les
manœuvres
de
vannes
et empellements
visant :
-
à assurer
l’écoulement
du
débit
réservé
ou,
à défaut,
du
débit
entrant,
-
à éviter
les
inondations
en
cas
de
crues
susceptibles
de
provoquer
des
dommages
aux
personnes
et aux
biens.
Des
dérogations
pourront
être
accordées
par
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
après
avis
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité,
dans
les
situations
suivantes
:
-
cas
de
force
majeure,
pour
cause
de
salubrité
publique,
-
cas
de
travaux
urgents
non
susceptibles
d’être
reportés.
Les
demandes
devront
être
formulées
par écrit
auprès
de
la DDTM.
ARTICLE
6 —
Sanctions
Tout
contrevenant
aux
présentes
dispositions
est
passible
de
la peine
prévue
pour
les
contraventions
de
5°"
classe,
décrites
à l’article
R.216-9
du
Code
de
l’Environnement.
ARTICLE
7
—
Application
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
du
26
juillet
2019.
II
entre
en
vigueur
dès
notification
et
jusqu’au
jeudi
31
octobre
2019
minuit
sauf
suspension,
abrogation
anticipée
ou
prorogation,
justifiées
par
une
évolution
de
la situation.
ARTICLE
8 —
Mesures
de
publicité
et
de
notification
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
notification
auprès
des
mairies
des
communes
concernées
qui
procéderont
à
son
affichage
et prendront
toutes
les
mesures
appropriées
pour
en
informer
leur
population.
Une
notification
sera
également
assurée
auprès
des
services
ci-après
énumérés,
chacun
de
ceux-ci
étant
chargé,
pour
ce
qui
le concerne,
de
son
exécution
: le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
les
Sous-Préfets
d’Arcachon,
de
Blaye,
de
Langon,
de
Lesparre
et
de
Libourne,
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Nouvelle-Aquitaine,
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Gironde,
la
Direction
Départementale
de
la Protection
des
Populations
de
la Gironde,
l’ Agence
Française
pour
la Biodiversité.
Mention
de
cette
décision
sera
en
outre
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le
département
et portée
à la connaissance
du
public
par
communiqué
dans
la presse
locale.
ARTICLE
9 — Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
préalable,
exercé
auprès
de
la
Préfète
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
mise
en
œuvre
effective
des
mesures
de
notification
précitées.
Fait
à Bordeaux,
le
|
3
AQUT
? 919
La
Pré
Pot
\éral
{
ierry
SUQUET