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Arrêté - ap mission travaux ign
Arrêté - ap 04 07 19 smere2m
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbis.
Lien du pdf (Arrêté - ap 04 07 19 smere2m)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
4
He
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
te
DIRECTION
DE LA
ÊTÉ
k
!
HRCONREEE
ARRÊTÉ pu@&
JUIL
À
DE LA LEGALITE
SYNDICAT
MIXTE
EAUX
ET RIVIERES
DE
L’ENTRE
DEUX
Bureau
des
Collectivités
MERS
(SMER ‘E2M)
Locales
- MODIFICATION DES STATUTS-
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE
DE
LA
GIRONDE
VU
la loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
VU
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles,
VU
la
loi n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
modifiée,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
LS211-17,
L5211-19
et L5212-6,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2017
portant
prise
de
compétence
GEMAPT,
VU
la délibération
du
comité
syndical
n°19/2018
du
13
septembre
2018
portant
modification
des
statuts jointe
en
annexe
du
présent
arrêté,
VU
les
délibérations
des
membres
suivants
:
CALI-
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
CASTILLON-PUJOLS
-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS-
FOYEN
-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CREONNAIS
- COMMUNAUTE
DES
COM
MUNES
RURALES
DE
L'ENTRE-DEUX-MERS
—
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SECTEUR
DE
SAINT-LOUBES
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REOLAIS-EN-SUD-GIRONDE
-COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
COTEAUX-BORDELAIS
-
AURIOLLES
-
BEYCHAC-ET-CAILLAU
-
CAMARSAC
-
CAPLONG
-
CREON
-
CROIGNON
-
CURSAN
-
LANDERROUAT
-
LA
SAUVE-MAJEUR
-
LISTRAC-DE-DUREZE
-
MASSUGAS
-
PELLEGRUE
-
LE
POUT
-
SADIRAC
-
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE
- SAINT-EXUPERY
- SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
- SAINT-QUENTIN-DE-
CAPLONG
- SALLEBOEUF
-
VAYRES
-
VU
les
lettres
cosignées
en
date
du
28
janvier
2019
par
l’ensemble
des
membres
du
SMER’E2M
constatant
la
répartition
patrimoniale
et
financière
sans
objet,
VU
l'avis
du
Sous-Préfet
de
LIBOURNE
en
date
du
18
mars
2019,
CONSIDÉRANT
l'erreur
matérielle
portant
sur
la gouvernance
du
syndicat
précisée
à l’article
6-1
du
projet
de
statuts
rectifiée
par
accords
concordants
de
l’ensemble
des
membres
du
syndicat,
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
requises
sont
remplies,
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Gironde
;
1/2 ARRETE
ARTICLE
PREMIER
-Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
SYNDICAT
MIXTE
EAUX
ET
RIVIERES
DE
h
4
ARTICLE
2 -
ARTICLE
3 -
ARTICLE
4 -
ARTICLE 5
-
L’ENTRE-DEUX-MERS
(SMER'E2M),
conformément
à
la
délibération
n°19/2018
du
comité
syndical
du
13
septembre
2018,
jointe
en
annexe.
Les
nouveaux
statuts
abrogent
et
remplacent
les
précédents,
et
font
l’objet
d’une
annexe.
Est
autorisée
la
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
comité
syndical
du
SMER’E2M
comme
suit
et
conformément
à
la
délibération
n°19/2018
du
comité
syndical
13
septembre
2018,
jointe
en
annexe
:
EPCI
Nombre
de
délégués
Communauté
de
communes
8
Castillon-Pujols CALI Communauté
des
communes
rurales
6
de
l’Entre-deux
Mers
Communauté
de
communes
du
3
Créonnais Communauté
de
communes
du
3
Pays-Foyen Communauté
de
communes
Les
2
Côteaux-Bordelais Communauté
de
communes
du
1
secteur
de
Saint-Loubès
Total
30
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
et
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
LIBOURNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Une
copie
du
présent
arrêté
accompagnée
des
annexes
précitées
sera
notifiée
aux
:
. Président
du
groupement,
. Maires
des
communes
et présidents
des
EPCI
à fiscalité
propre
concernés,
. Président
du
Conseil
Départemental,
. Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
. Président
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
. Directrice
Régionale
des
Finances
Publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du
Département
de
la Gironde,
. Trésorier
de
: RAUZAN.
Les
annexes
précitées
relatives
aux
nouveaux
statuts
ainsi
que
les
délibérations
sont
consultables
auprès
du
groupement,
des
collectivités
territoriales
et
administrations
concernées.
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Fait
à Bordeaux,
le
&
jjj}f,
ans
Pour la Préfè
Thierry
SUQUET
2/2 DOCUMENT
ANNE
fo
AL'ARRÈTE
PREFEL
C0
a
SYNDICAT
MIXTE
EA
RIVIERES
DE
L’ENTRE-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Résultats
du
vote
:
Présents
: 27
Votes
POUR
: 26
Votes
CONTRE
: 0
Abstentions
: 3
Nombre
de
membres
: 60
Nombre
de membres
présents
: 27
Nombres
de
membres
absents
: 24
Nombre
de pouvoirs
: 2
Nombres
de
membres
excusés
: 9
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Fontan,
délégué
de
la
Commune
de
St-Germain-du-Puch
et
délégué
communautaire
de
la
CALI
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DU
SMER’E2M
:
e
Extension
du
périmètre,
e
Modification
des
compétences,
e
Evolution
de
la
gouvernance,
DELIBERATION
N°19/2018
L’an
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
13
SEPTEMBRE,
le
Comité
syndical
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Des
fêtes
de
la
Commune
de
Saint
PEY
DE
CASTETS,
au
3
Avenue
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
JOUANNO),
Président.
Le
Comité
Syndical
a
pu
délibérer
valablement
à
cette
occasion
sans
condition
de
quorum,
conformément
au
CGCT.
Date
de
1ère
convocation
du
Comité
Syndical
:07/09/2018
Date
de
2°"
convocation
du
Comité
Syndical
:13/09/2018
Liste
des
communes
membres
présentes
:
Les
délégués
des
communes
isolées
: CAMARSAC
-
PELLEGRUE
-
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG
-
SALLEBOEUF
-
CURSAN
-
LA
SAUVE
MAJEURE
-
SADIRAC
—
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
—
VAYRES. Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Rurales
de
l’Entre
Deux
Mers
:
Mr
BONNEAU
CHRISTIAN
- Mme
MONIQUE
ANDRON
- Mme
BEATRICE
MARIN
- Mr
HONEGGER
HENRI
- Mr
CHABOT
FRANCIS.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Castillon
Pujols
: Mr
AMBLEVERT
DANIEL
-
Mr
GAUTHIER
BERNARD
- Mr
JOUANNO
JEAN
- Mr
DELGYEL
JEAN
CLAUDE.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Du
Pays
Foyen
:Mr
FRITSCH
LAURENT.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Des
Coteaux
Bordelais
:Mr
ORTEGA
MICHEL
- Mme
DUPUY
JULIETTE. ‘;
Les
délégués
de La
CALT
: Mr
FONTAN
BRUNO
- Mr
LACHAPELLE
MERCIER
BERNARD.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
äu
Créonnais
:Mr
RONDET
JEAN-CLAUDE
-Mr
LAFON
FRANCIS
- (suppléant
de
Mr
SANCHIS)
Mr
ALBARRAN
RAYMOND
- Mr
LATASTE
FREDERIC.
Le
Délégué
de
la
Communauté
de
Communes
Secteur
Saint
LOUBES
:Mme
COSTE
MARIE-CLAUDE.
Liste
des
EPCI
membres
présents :
Les
délégués
des
communes
isolées
: BEYCHAC
ET
CAILLAU
- LISTRAC-DE-DUREZE
- MASSUGAS
-
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE
- LE
POUT
- CROIGNON.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Rurales
de
l’'Entre
Deux
Mers
:Mme
REYNAUD
MARI
CLAUDE.
.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
de
Castillon
Pujols
:Mr
CESAR
- Mr
PAQUIER
DIDIER
-
Mr
DUDON
BERNARD
- Mme
QUEBEC
PASCALE,
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Du
Pays
Foyen
:Mr
ULMANN
DAVID
- Mr
BABZA
JEAN
MARIE
- Mme
LACHAIZE
YOLANDE.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Des
Coteaux
Bordelais
: Mr
BONNIER
PATRICK.
Les
délégués
de La
Communauté
de
Communes
du
Créonnais
: Mme
MAURY
ANNETTE.
Liste
des
membres
non
présents
:
|
Les
délégués
des
communes
isolées
: AURIOLLES
-
CAPLONG
- LANDERROUAT
- CREON
-
SAINT-
EXUPERY. Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Rurales
de
l’Entre
Deux
Mers
:Mr
DAVID
BONNEFIN
-
Mr
VIAUD
JEAN
MARIE
- Mr
BAILLY
GEORGES
- Mme
MUGRON
JOSETTE.
:
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
de
Castillon
Pujols
:Mr
BLANC
THERRY
- Mr
DUPONT
JEAN
MARIE.
Les
délégués
de
La
Communauté
de
Communes
Du
Pays
Foyen
: Mme
BLANCHARD
DANIELLE
-
Mme
JEANNINE
LACOMBE
- Mr BLUTEAU
JOSE
- Mr
ROUBINEAU
JEAN
PIERRE.
Mr
le
Président
fait
part
au
Comité
Syndical
de
la
nécessité
de
modifier
les
statuts
du
Syndicat
afin
de
répondre
à :
|
-__
l’évolution
de la règlementation
relative
à la compétence
GEMAPI,
-
Pévolution
des
statuts
des
EPCI
membres,
-
une
cohérence
territoriale
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Syndicat,
-
une
cohérence
de
bassins
versants
vis-à-vis
de la politique
des
partenaires
techniques
et
financiers
(subventions),
-
une
harmonisation
de
la
gouvernance,
bouleversée
par
le mécanisme
de
représentation
substitution
qui
a
fait
entrer
automatiquement
certains
EPCI
dans
le
Syndicat
au
01/01/2018,
-
une
amélioration
du
fonctionnement
du
Syndicat
{évolution
du
nombre
total
de
délégués)
pour
fluidifier
les
échanges
et
améliorer
les
prises
de
décision
en
comité
Syndical.
Des
propositions
de
modifications
des
statuts
du
Syndicat
ont
été
présentées
pour
avis
au
Comité
Syndical,
lors
de
la
séance
du
13
septembre
2018
;elles
concernaient
notamment
les
articles
suivants
:
Y
Article
1 : membres
et dénomination Comme
suite
à la
proposition
de
clarification
des
compétences
(cf.
article
2.2),
les
membres
du
Syndicat
sont
les
seules
7 EPCI.
11
s’agit
de
la
:
-
Communauté
de
Communes
de
CASTILLON
—
PUJOLS,
-
Communauté
de
Communes
RURALES
DE
L'ENTRE-DEUX-MERS,
-
Communauté
AGGLOMERATION
DU
LIBOURNAIS,
-
Communauté
de
Communes
des
COTEAUX
BORDELAIS,
-
Communauté
de
Communes
du
CREONNAIS,
-
Communauté
de
Communes
du
PAYS
FOYEN,
-
Communauté
de
Communes
du
SECTEUR
DE
SAINT
LOUBES.
Ÿ
Article
2.1
:périmètre
d'intervention
pour
répondre
aux
demandes
d'EPCI
I
est
proposé
l'extension
de
périmètre
suivante
sur
les
EPCI
:
CALI
(pour
les
communes
ARVEYRES
-
CADARSAC
-
DAIGNAC
-
DARDENAC
-
ESPIET
-
GENISSAC
-
IZON
-
MOULON
-
NERIGEAN
-
TIZAC-DE-CURTON
—
SAINT-QUENTIN-DE-BARON),
Créonnais
(pour
les
communes
SAINT-LEON
- BARON
- BLESIGNAC
-
CAMIAC-ET-SAINT
DENIS
—
LOUPES),
Côteaux
Bordelais
pour
la
commune
POMPIGNAC)
et
Rurales
de
l’Entre
Deux
Mers
(pour
les
communes
MONTIGNAC
- SAINT-PIERRE-DE-BAT
- CANTOIS
- TARGON).
SANTAUBR. DÉBRANNE
Ainsi,
le
Syndicat
s'étendrait
sur
21
communes
supplémentaires
(prises
en
compte
partiellement
ou
en
totalité
en
fonction
du
positionnement
des
bassins
versants)
de
manière
à
être
compétent
sur
l’ensemble
des
bassins
versants
suivants
:
PEngranne
/
Gamage,
Durèze/Soulège,
Escouach/Romédol,
Bas
Canton/Lestage,
Gestas
et
Cannedonne/Souloire/Rouilie.
Cette
extension
représente
environ
57
km
de
cours
d’eau
supplémentaires,
augmentation
qui
est
à mettre
en
parallèle
avec
le
retrait
du
bassin
versant
de la Vignague
(06
km
de
cours
d’eau)
du
Syndicat
au
profil
du
Syndicat
EPIDROPT
(procédure
en
Cours). “Article
2.2
: Compétences
L'objet
du
Syndicat
n’évolue
pas,
à
savoir
: intervenir
dans
l’aménagement
et
la
gestion
des
cours
d’eau
non
domaniaux.
Néanmoins,
il est
proposé
de
modifier
les
compétences
actuelles
conformément
aux
statuts
des
EPCI
membres.
Aussi,
les
nouvelles
compétences
ne
concerneraient
que
les
compétences
obligatoires
GEMAPT
(compétence
pour lesquelles les HPCI
sont devenus
membres au 1
janvier 2018), et s’écriraient
de
la manière
suivante
:
-
Item
1°
: L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de bassin
hydrographique
;
-
tem
2°
: L'entretien
et
l’aménagement
de
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
-
tem
5°
: La
défense
contre
les
inondations
à
l’exclusion
de
l’axe
Dordogne
et
de
ces
systèmes
d’endiguement
et/ou
aménagements
hydrauliques
;
-
Item
8°
: La protection
et restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
Ainsi,
il
est
proposé
de
retirer
du
Syndicat
la
compétence
actuelle
« L'animation,
la
coordination,
la
concertation,
l'information
et
le
conseil
auprès
de
l’ensemble
des
acteurs
locaux
du
territoire,
auprès
de
tous
types
de
publics
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
naturels
»,
se
transposant
en
compétence
GEMAPI
non
obligatoire
: « L'animation
et la concertation
dans
le domaine
de
la gestion
et de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère
»
(Item
12)
; car
elle
n’a
jamais
été
exercée.
Elle
était
liée
à
la
présence
des
20
communes
membres;
sa
restitution
au
bloc
communal
engendrerait,
de
fait,
le retrait
de
ces
dernières
dont
la participation
serait
devenue
sans
objet.
Ainsi,
le SMER-E2M
ne
serait
plus
un
Syndicat
mixte
à la
carte,
recommandation
de la Préfecture
de la Gironde.
Ÿ
Article 6.1
: le Comité
Syndical
Après
concertation
avec
l’ensemble
des
EPCI
et dans
un
souci
d’efficience
du
fonctionnement
du
Syndicat,
il est proposé
de réduire
le nombre
total
de
délégués
à 31
délégués
titulaires
et 31
délégués
suppléants
(actuellement
le
nombre
total
est
de
60).
Aussi
cela
va
bouleverser
quelques
peu
la
gouvernance
qui
n’était
plus
en
adéquation
avec
la
règle
de
répartition
du
Syndicat
suite
au
mécanisme
de
représentation-substitution.
Pour
rappel,
cette
règle
prend
en
considération
les
trois
critères
définis
dans
les
statuts
à savoir
: la population
au
prorata
de
la
surface
de
bassin
versant
de
chaque
EPCT,
le linéaire
des
cours
d’eau
présents
sur chaque
EPCI,
la
superficie
de
chaque
EPCTI.
Aussi,
avec
cette
évolution
du
nombre
de
délégués
total,
la
ventilation
entre
les différents
membres
est la suivante
:
‘ Représentativité desmembres
EPCI
À
u Communauté
de Communes
Rurales de l'Entre Deux
Mers
u Communauté
de
Communes
de
Castillon-Pujals CAU
à Communauté
de Communes du
Créonnais a Communauté
de Communes
du
Pays
Foyen
£ Communauté
de Communes
des
Côteaux
Bordelais
EH Communauté
de Communes
du
Secteur
de Saint Loubès
EPCI
N ombre
de
_délégués
Communauté
de communes
Castillôn-Pujols
8
CAII
7
Communauté
de
communes
rurales
de l’Entre-deux-Mers
6
Communauté
de
communes
du
Créonnais
3
Communauté
de
communes
du Pays
Foyen
3
Communauté
de communes
des
Côteaux
Bordelais
2
Communauté
de communes
du
Secteur
de Saint-Loubès
1
Ÿ
Article
6.3
: le Bureau
Syndical
Actuellement,
le
bureau
est
composé
du
Président
et
du
Vice-Président.
Après
une
phase
de
concertation
avec
les
EPCI,
il
est
proposé
de
fixer
le
nombre
de
membres
du
Bureau
en
relation
avec
le
nombre
d’EPCI
membres,
soit
7
incluant
le
Président
et
le
Vice-Président.
Après
en
avoir
délibéré
et à la majorité
(ou
à l’unanimité),
le comité
syndical
décide
:
e
d’adopter
les nouveaux
statuts
annexés
à la présente
délibération
;
+
de
notifier
la présente
délibération
et les
statuts
annexés
à
chacune
des
communes
et
à
chaque
EPCI
concernés,
qui
auront
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
date
de notification,
pour
se prononcer
sur
ce projet.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
Ss Préfecture
Libourne
Publication
ou
notif du
Pour
copie
conforme,
Fait
à Branne,
le
13/09/18 ALES E
DATE
DU
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX IMERS
(S.M.ER-E.2.M)
Préambule
:
Le
Syndicat
MIXTE
EAUX
ET
RIVIERES
DE
L'ENTRE
DEUX
MERS
{SMER-E2M)
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
1
: Membres
et
dénomination
Dans
les
conditions
et
dans
les
règles
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Syndicat
est
formé
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
suivants
qui
représentent
leurs
communes
pour
partie
de
leur
territoire
inclus
dans
le
périmètre
du
SMER-E2M
:
e Communauté
de
Communes
CASTILON
-
PUIOLS,
représentant
les
communes
(21}
ci-après
désignées
:
BOSSUGAN
-
CIVRAC-SUR-DORDOGNE
-
COUBEYRAC
-
DOULEZON
-
FLAUJAGUES
- GENSAC
- JUGAZAN
-
JUILLAC
-
MERIGNAS
-
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN
-
NAUJAN-ET-POSTIAC
-
PESSAC-SUR-DORDOGNE
-
PUJOLS
-
-RAUZAN
- RUCH
- SAINT-AUBIN-DE-BRANNE
- SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC
- SAINT-PEV-DE-CASTETS
- SAINT-
VINCENT-DE-PERTIGNAS
- SAINTE-FLORENCE
- SAINTE-RADEGONDE.
+ Communauté
de
Communes
RURALES
DE
L'ENTRE
DEUX
MERS,
représentant
les
communes
(27)
ci-
après
désignées
:
BAIGNEAUX
-
BELLEBAT
-
BELLEFOND
-
BLASIMON
-
CASTELVIEL
-
CAZAUGITAT
-
CESSAC-
COIRAC
-
COURPIAC
-
DAUBEZE
-
FALEYRAS
-
FRONTENAC
-
GORNAC
-
LUGASSON
-
MARTRES
-
MAURIAC
-
ROMAGNE
-
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET
-
SAINT-BRICE
-
SAINT-GENIS-DU-BOJS
-
SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS
-
SAUVETERRE-DE-GUYENNE
—
SOUSSAC
—
TARGON
- CANTOIS
—
MONTIGNAC
— SAINT
PIERRE
DE
BAT.
+ Communauté
d'AGGLOMERATION
DU
LIBQURNAIS,
représentant
les
communes
ci-après
désignées
(13):
ARVEYRES
-
CADARSAC
-
DAIGNAC
-
DARDENAC
-
ESPIET
-
GENISSAC
-
IZON
-
MOULON
-
NERIGEAN
—
TIZAC-DE-CURTON
-
SAINT-QUENTN-DE-BARON
—
SAINT-GERMAIN-DU-PUCH
- VAYRES.
+
Communauté
de
Communes
des
COTEAUX
BORDELAIS,
représentant
les
communes
ci-après
désignées
ta):
CAMARSAC
- CROIGNON
- SALLEBOEUF
- POMPIGNAC.
+
Communauté
de
Communes
du
CREONNAIS,
représentant
les
communes
ci-après
désignées
(10)
:
CREON
-
CURSAN
-
LA
SAUVE
MAJEUR-
LE
POUT
-
SADIRAC
—
SAINT-LEON
-
BARON
—
BLESIGNAC
—
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS
—
LOUPES,
+ Communauté
de
Communes
du
PAYS
FOYEN
(8)
:
AURIOLLES
—
CAPLONG
—
LANDERROUAT
- LISTRAC-DE-DUREZE
- MASSUGAS
—
PELLEGRUE
—
SAÏNT-AVIT-
DE-SOULEGE
- SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG.
+
Communauté
de
Communes
Du
SECTEUR
DE
SAINT
LOUBES,
représentant
la commune
{1)
:
BEYCHAC-ET-CAIELAU, Ce
Syndicat
Mixte
prend
la dénomination
suivante
:
SYNDICAT
MIXTE
EAUX
ET
RIVIERES
DE
L’ENTRE
DEUX
MERS
dont
le sigle
est
SMER-E2M
Arrêté
Préfectoral
en
date
du
26/12/2017.
Article
2
: Objet
du
Syndicat
Article
2.1
: Périmètre
d'intervention
Le
Syndicat
intervient
dans
les limites
du
périmètre
compris
dans
les
bassins
versants
concernés
par
le territoire
:
VEngranne/Gamage,
Durèze/Soutège,
Escouach/Romédol,
Bas
Canton/Lestage,
Gestas
et
Cannedonne/Sauloire/Rauille
(cf. carte
jointe
en
annexe).
Le
SYNDICAT
MIXTE
pourra
être
amené
à exercer
ses
compétences
par
le
biais
de
conventions
avec
les
bassins
versants
limitrophes,
Article
2.2
: Compétences
Dans
le périmètre
géographique
défini
ci-dessus,
le Syndicat
mixte
a pour
objet
d'intervenir
dans
l'aménagement
et
la
gestion
des
cours
d'eau
non
domaniaux
au
titre
des
compétences
ci-dessous
définies,
résultant
de
l'application
des
dispositions
des articles du
Code
de
l'Environnement
(L211-7).
Le
SYNDICAT
MIXTE
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
EPCI
membres,
les
compétences
relatives
à
la
GEMAPI :
e Item
1°
: L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
e Item
2° :
L'entretien
et l'aménagement
de
cours
d’eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y compris
les accès
à ce
cours
d'eau,
à ce canal,
à ce
lac ou
à ce
plan
d'eau;
eltem
5°:
La
défense
contre
les
inondations
à
l'exclusion
de
l'axe
Dordogne
et
de
ces
systèmes
d’endiguement
et/ou
aménagements
hydrauliques;
.
e Item
8° :
La
protection
et restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
Le SYNDICAT
MIXTE
peut
réaliser
des
prestations
de
service,
missions
ponctuelles
dans
le cadre
des
compétences
définies
dans
l’article
L 211-7
du
Code
de
l'Environnement
par
convention.
Article
3
: Siège
du
syndicat
Le siège
sacial
du
SMER-E2M
est fixé à la Mairie
de
RAUZAN
(33420)
— 6
rue
de
Hôpital.
Les
réunions
du
Comité
Syndical
et du
Bureau
se tiennent
au
siège
du
syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
dans
l’un
de
ses
EPCI
membres.
Il appartient
à
ce
titre
au
Président
de
prendre
toutes
les
mesures
relatives
à la publicité
des
débats.
Article
4
: Comptable
assignataire
Les
fonctions
de
receveur
du
Syndicat
mixte
seront
exercées
par
le trésorier
principal
de
Rauzan
(33420).
Article
5
: Durée
Le
SYNDICAT
MIXTE
appelé,
SMER-E2M,
est
institué
pour
une
durée
illimitée. Article
6
: Administration
et fonctionnement
Article
6.1
: Le
Comité
Syndical
Le
SMER-E2M
est
administré
par
un
Comité
Syndical,
composé
de
délégués
élus
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT,
par
les
organes
délibérants
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
membres.
Chaque
délégué
est élu
par son
établissement
membre
pour
la durée
de son
mandat
et dispose
d'une
voix
délibérative.
La
représentativité
des
délégués
titulaires
et
suppléants
des
EPCI
à fiscalité
propre
au
sein
du
comité
syndical
est
basée
sur
trois
critères
:
° La
population
au
prorata
de
la
surface
de
bassin
versant
de
chaque
EPCI
au
sein
du
territoire
du
Syndicat,
° Le
linéaire
des
cours
d’eau
présents
sur
chaque
EPCI
au
sein
du
territoire
du
Syndicat,
+ La
surface
de
l’EPCI
dans
le(s)
bassin(s)
versants)
inclus
dans
le
périmètre
du
Syndicat.
Le
nombre
total
de
délégués
représentants
des
EPCI
sera
défini
par
délibération
du
Comité
syndical
lors
de
chaque
renouvellement
de
chaque
conseil
communautaire
pour
la
durée
du
mandat
à
périmètre
constant.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à une
séance
et
ne
pouvant
être
représenté
par
un
suppléant,
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signé,
à
un
autre
délégué
de
son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n’est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont
tous
deux
absents
ou
empêchés.
Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Le
Comité
Syndical
procède
à
l'élection
du
Président,
de
Vice-Président(s)
et
des
membres
du
Bureau
Syndical.
conformément
au
CGCT.
Le
Comité
Syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
SYNDICAT
MIXTE,
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
Il vote
les
moyens
financiers
correspondant
aux
actions
proposées
par
le
Bureau,
Il vote
également
les
budgets,
approuve
les
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion.
Il approuve
enfin
le
règlement
intérieur
et
les
modifications
statutaires.
Le
Comité
Syndical
se
réunit
comme
le
prévoit
le
CGCT
aussi
souvent
que
nécessaire
(par
convocation
et
ordre
du
jour). 1! décide
également
des
délégations
qu’il
confie
au
Président
et au
Bureau.
Article
6,2
: Commissions
Le comité
syndical
peut,
à tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical
et
seront
fonction
des
projets,
actions
et programmes
menés
sur
les bassins
versants.
Article
6.3
: Le Bureau
Syndical
Le
bureau
syndical
est composé
de
son
Président,
son
ou
ses Vice-Président{s)
et
éventuellement
un
ou
plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
membres
du
Bureau
sera
défini
par
délibération
du
Comité Syndical
et
précisé
dans
le règlement
intérieur.
Chaque
membre
du
Bureau
est détenteur
d’une
seule
voix.
Le
Bureau
Syndical
assure
la
gestion
et
l'administration
du
syndicat
en
fonction
des
délégations
qu’il
a reçues
du
comité
syndical,
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
organe
de
préparation
des
décisions
du
comité
syndical
(programmation
des
actions).
H
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Comité
Syndical
à l’exceptian
:
1°
Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
3°
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15; 4"Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
De
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
Les
délégations
relatives
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Le
Bureau
Syndical
se
réunit
chaque
fois
que
la
nécessité
s’en
fait
sentir.
Le
Bureau
Syndical
est
force
de
propositions
auprès
du
Comité
Syndicat.
Article
6,4
: Le
Président
Le
Président
est
élu
par
le Comité
Syndical,
Il est
l'organe
exécutif
du
SYNDICAT
MIXTE.
H prépare
et
exécute
les
délibérations.
Il nomme
les
agents
sur
les
emplois
créés,
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
et
arrête
l'organigramme
des
services.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il
représente
le
SYNDICAT
MIXTE
dans
tous
les
actes
de
gestion
ainsi
que
pour
ester
en
justice
et veiller
à
son
bon
fonctionnement.
Le
Président
du
SYNDICAT
MIXTE
prend
part
à tous
les votes,
hormis
celui
des
comptes
administratifs.
Le
Président
du
SYNDICAT
MIXTE
peut
inviter
aux
travaux
ou
réunions
du
Comité
Syndical,
à
titre
consultatif,
toute
personne
dont
il estimera
nécessaire
le concours
ou
l'audition.
1! décide
également
des
délégations
qu’il
confie
au(x)
Vice-Président(s).
Article
7
: Dispositions
financières
Article
7,1
: Contribution
des
collectivités
membres
La
contribution
des
Ftablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
membres
aux
dépenses
du
SYNDICAT
MIXTE {fonctionnement
et investissement)
est déterminée
de la manière
suivante :
Ci={(( Le
x 100
/ Lt}
+ {Pc
x 100
/ Pt}
+ {Sc x 100
/ St))
/ 3)
xD
C
: est la contribution
de
l'EPCI
considéré,
Le :
est le linéaire
en
mètre
de
cours
d’eau
des
EPCI
considérés,
Lt : est
le linéaire
total
de
cours
d’eau
dans
le périmètre
du
Syndicat,
Pc :
est
la population
de
l’EPCI
présente
dans
le bassin
versant,
Pt
: est
la population
des
EPCI
associés
présente
sur
le périmètre
du
Syndicat,
Sc
: est
la surface
de
i’EPCI
dans
le(s)
bassin{s})
versant(s)
inclus
dans
le
périmètre
du
Syndicat,
St :
est
la surface
totale
du
périmètre
du
Syndicat,
D:
est
la dépense
à couvrir.
Article
7.2 : Recettes
du SYNDICAT
MIXTE
Les
recettes
du
SYNDICAT
MIXTE
sont
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en vigueur,
Elles
comprennent
notamment:
e la contribution
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
;
e le revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
SYNDICAT
MIXTE
; etes
subventions
de
l'Europe,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
de
l’Agence
de
l'Eau,
des
Communes,
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
et
autres
financeurs
;
+ les produits
des
dons
et legs
;
+ le produit
des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
e le produit
des
emprunts,
Article
8 : Admission
et retrait
L’aädmission
ou
le
retrait
d'un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
est
réalisée
dans
les
conditions
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Un
nouvel
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
peut
être
admis
au
sein
du
SYNDICAT
MIXTE,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Article
9
: Modifications
statutaires
.Les
modifications
statutaires
sont
régies
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
10 ——
008 UOTE
89H 1n0s" TLA-INISS
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