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Compte-Rendu - 16decembre2013
Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 16decembre2013)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Eau et assainissement,
1
COMMUNE DE SAINT-LYS – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Place Nationale – BP 39 – 31470 SAINT-LYS
Tél : 05 62 14 71 71 / Fax : 05 61 91 63 02 / Mail : mairie@ville-saint-lys.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 DECEMBRE 2013
L’an deux mille treize et le 16 décembre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques TENE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs BACHELARD Philippe, BARBIE Bernard, BARTHE Lucien, BERNAUDEAU Joël, CASTAING Christine, DEUILHE Serge, DUCROS Marie, FORCE Sandrine, GRANGE Arlette, JACQUET André, JACQUET-ROGER Maryse LASSALLE Josiane, LASSEUBE Patrick, LOUIT Catherine, LOUIT Guilhem, MAGNAVAL Jean-Jacques, PENCHENAT Emmanuelle, POL Jacqueline, ROUSSEL Laurence, SUTRA Jean-François, TARDY Marc, TARRIDE Bernard, TENE Jacques, VIDAL Jocelyne, VILLENEUVE Raymond.
Procurations : Mo nsieur VIVEN Boris à Monsieur TENE Jacques, Madame D’OLIVEIRA Monique à Madame LOUIT Catherine, Monsieur SANCHEZ Simon à Madame Marie DUCROS. Absents : Madame SICARD Marie-Ange.
Monsieur Lucien BARTHE est élu secrétaire de séance.
DELIBERATIONS
13 x 147 - Finances Locales - Budget Communal – Décision Modificative n°4
Considérant la démarche engagée par les services, de régularisation d’anomalies comptables suite à l’état fourni par le Trésorier, la nécessité de procéder à la régularisation d’anomalies comptables d’amortissement, d’amortir des frais d’études non suivies de réalisation de travaux d’où découle une écriture d’ordre dont le montant global est de 7 235,80 euros, qui sera amortie sur deux exercices : 3 618 euros en 2013 et 3 618 euros en 2014, le Conseil Municipal APPROUVE la Décision Modificative n° 4 (Budget Communal) comme exposée ci-dessous :
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 3 618,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 3 618,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6811-411 : Dotations aux amort. des immos
incorporelles et corporelles 0,00 € 3 618,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 € 3 618,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 3 618,00 € 3 618,00 € 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 3 618,00 € 0,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € 3 618,00 € 0,00 €
R-28031-411 : Amortissements des frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 618,00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 618,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 3 618,00 € 3 618,00 € TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €
(rapporteur : Monsieur Philippe BACHELARD)
Pour : 28 2
13 x 148 - Finances Locales - Budget Assainissement – Décision Modificative n°2
Suite à l’effondrement partiel, non prévisible, de la canalisation unitaire du ruisseau Saint Julien entre l’avenue François Mitterrand et la rue de la Gravette, il convient de procéder à un virement de crédit au sein de la section d’investissement afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables nécessaires à l'activité de la Commune.
Il est donc nécessaire de créer une nouvelle opération d’investissement, numérotée 314, afin de retracer les dépenses liées à l’effondrement de la canalisation du réseau unitaire, entre l'avenue François MITTERRAND et la rue de la Gravette, d’un montant total de 143 610 HT, d’abonder cette opération par un transfert de crédits de 84 540 €, de l’opération 311 vers l’opération 314.
Le reliquat d’un montant de 87 217,56 euros sera inscrit au Budget Assainissement 2014.
Le Conseil Municipal APPROUVE la Décision Modificative n° 2 (Budget Assainissement) comme exposée ci-dessous :
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
D-203-314-921 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT RUISSEAU ST
JULIEN 0,00 € 12 379,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 12 379,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-311-921 : Réseau 2007&TV EU IMP
RAMOUS&MESCUR 84 540,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2315-314-921 : EFFONDREMENT PARKING. F.
MITTERRAND 0,00 € 72 161,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 84 540,00 € 72 161,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 84 540,00 € 84 540,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 28
13 x 149 - Finances Locales –Autorisation de mandatement des dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote du Budget Primitif
Le budget d'une Collectivité Territoriale n’étant pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
L’exécutif de la Collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en recouvrement les recettes à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement du Budget Principal (Commune), ainsi que pour le Budget annexe Assainissement et le Budget annexe de la ZAC avant le vote du Budget Primitif de l’exercice 2014 selon les conditions exposées supra.
(rapporteur : Monsieur Philippe BACHELARD)
Pour : 28
13 x 150 - Finances Locales – Décisions Budgétaires - Avance sur subvention de fonctionnement au profit du CCAS – Exercice 2014
Afin d’assurer la continuité des actions du Centre Communal d’Action Sociale, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention, dès le début de l’exercice 2014.
Le Conseil Municipal DECIDE de lui attribuer une avance sur subvention de 100 000,00 euros au Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Lys, à mandater en début d’exercice 2014, selon les besoins.
(rapporteur : Monsieur Philippe BACHELARD)
Pour : 28 3
13 x 151 - Finances locales – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) – Programme 2014
Par courrier du 29 octobre 2013, le Préfet de la Région Midi-Pyrénées a communiqué à la Commune, la liste des catégories d’opérations éligibles et des taux de subvention appliqués au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
Le Conseil Municipal DEMANDE à l’Etat, dans le cadre de la DETR (programme 2014) d’attribuer à la Commune de Saint-Lys une subvention maximale pour :
La tranche conditionnelle 2 des travaux d’assainissement des eaux usées secteur RD 12, RD 53 et RD 19a pour un montant total de 1 123 167.60 euros HT, soit 1 343 308.33 euros TTC.
Le financement sera le suivant :
Participation de l’Etat 20 % à 50 %,
Solde communal : autofinancement ou emprunt,
TVA : autofinancée.
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 28
13 x 152 - Finances Locales - Frais de scolarité – Participation financière aux frais de scolarité - Commune de Bérat
La Commune de BERAT (31370) a demandé une participation financière pour la scolarisation en classe pour l’intégration scolaire (CLIS : Classe pour L’Inclusion Scolaire) de l’enfant BAUDINO Théo, pour l’année scolaire 2012/2013.
Cette participation est fixée à 780,00 € par enfant pour la période citée contre 711, 80 € pour la période précédente.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à s’acquitter du montant de la participation demandée par la Commune de BERAT pour la période citée soit 780,00 €.
(rapporteur : Madame Josiane LASSALLE)
Pour : 28
13 x 153 - Finances locales – Institution de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) – Modification
Le Conseil Municipal avait délibéré le 25 juin 2012 en application des dispositions en vigueur en faveur de l’institution de la PFAC à compter du 1er juillet 2012. Il est rappelé que celle-ci est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation dès lors que des eaux usées supplémentaires sont rejetées dans le réseau public de collecte des eaux usées, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE (Participation au Raccordement à l’Egout) au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble à un réseau de collecte ancien ou nouveau, ou à la date d’achèvement de l’extension ou du réaménagement d’un immeuble déjà raccordé qui rejette des eaux usées supplémentaires.
Il avait été décidé les modalités suivantes :
Catégorie Unité Construction postérieure à la
mise en service du réseau
Participation au Financement de l’Assainissement Collectif - PFAC
Habitation individuelle Forfait 3 000 €
Habitation collective Par logement 3 000 €
La PFAC n’est pas mise en recouvrement pour les constructions inférieures à 20 m².
CONSIDERANT la nécessité de moduler les tarifs en tenant compte des habitations existantes et les dispositions de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 concernant les immeubles déjà dotés d’une installation d’assainissement non collectif, le Conseil Municipal DECIDE d’instaurer les nouveaux tarifs suivants (seul l’article 1.4 de la délibération du 25 juin 2013 est modifié) : 4
Catégorie Unité Construction postérieure à la
mise en service du réseau
Construction existante à la mise
en service du réseau
Participation au Financement de l’Assainissement Collectif - PFAC
Habitation individuelle Forfait 3 000 € 800 €
Habitation collective Par logement 3 000 € 800 €
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 28
13 x 154 - Commande Publique - Partenariat pour la mise en place d'un projet sportif pour l’ALAE et l’ALSH – Autorisation de signature d'une convention de partenariat avec la CAM
Par délibération n°13 x 133 du 12 novembre dernier, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention pour la mise en place d’un projet sportif dans le cadre des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH).
En concertation avec la Communauté d’Agglomération du Muretain, cette convention peut être étendue à l’ensemble des activités hors temps scolaire dans le cadre de la compétence Enfance déléguée à la Communauté d’Agglomération du Muretain sur l’ensemble des sites de la commune.
Afin de faciliter le suivi des interventions ainsi que les modalités administratives, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention élargie de partenariat pour la mise en place d'un projet sportif avec la Communauté d'Agglomération du Muretain pour l’année scolaire 2013 – 2014 (échéance au 31 août 2014).
Les coûts des interventions réalisées par l'éducateur sportif de Saint-Lys sont les suivants :
15 euros par heure pour les interventions à l’ALAE,
60 euros la journée pour les interventions à l’ALSH.
Sur cette base, un titre de recettes sera adressé à la C.A.M. au regard d’un état des interventions effectuées.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée pour la mise en place d'un projet sportif dans le cadre de l’ALAE et de l’ALSH.
(rapporteur : Madame Catherine LOUIT)
Pour : 28
13 x 155 - Commande Publique – Convention de mise à disposition de services entre la Commune de Saint-Lys et la Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM) pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux – Avenant n° 1 – Prorogation jusqu’au 31 octobre 2013
La Commune de Saint-Lys, dûment habilitée par délibération du 20 septembre 2010 n°10 x 107, a signé avec la CAM une convention de mise à disposition de ses services.
Cette convention étant arrivée à échéance le 30 avril 2013, il convient de proroger dans les mêmes conditions leur validité jusqu’au 31 octobre 2013 et ce dans l’attente de la signature de nouvelles conventions qui prendront notamment en compte les nouvelles modalités financières imposées par la loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010 et le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011.
La Commune de Saint-Lys réalise pour le compte de la CAM, dans le cadre de l’exercice de sa compétence voirie, l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux moyennant le remboursement des sommes correspondantes.
La bonne organisation des services de la CAM impliquait que les services techniques de la Commune de Saint-Lys et les matériels soient mis à la disposition de la CAM, qui ne dispose pas, à ce jour, d’un service adéquat et doté de la technicité nécessaire pour le faire.
Le Conseil Municipal APPROUVE la prorogation de la durée des conventions initiales pour 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2013, les autres articles de ces conventions sont inchangés.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 28 5
13 x 156 - Commande Publique – Convention de mise à disposition de services entre la Commune Saint-Lys et la Communauté d’Agglomération du Muretain (CAM) pour l’entretien des voiries communales hors chemins ruraux – Renouvellement à compter du 1er novembre 2013
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une CAM doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les services de la Commune de Saint-Lys ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la CAM, de services qui viendraient s’ajouter à ce que savent déjà bien faire la Commune de Saint-Lys ;
La Commune de Saint-Lys dispose d’ores et déjà, en interne, de services permettant d’assurer cette assistance.
Il est en conséquence utile que la CAM puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services de la Commune de Saint-Lys moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des services qui sera signée entre la Commune de Saint-Lys et la CAM sur le fondement de l’article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 et les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par la CAM des dépenses d’entretien du matériel et des services mis à disposition ;
PRECISE que la convention entre la Commune de Saint-Lys et la CAM sera conclue pour une durée de un an, à compter du 1er novembre 2013 et que les crédits sont inscrits au Budget Communal.
PREND ACTE qu’un dispositif de suivi de l’application de ces conventions sera mis en place conformément à l’article 12 du projet de convention.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 28
13 x 157 - Institution et Vie Politique – Intégration des Communes de Fonsorbes et le Fauga à la Communauté d’Agglomération du Muretain à compter du 31/12/2013 – Rapport provisoire de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le Conseil Municipal ADOPTE le rapport provisoire de la CLECT relatif à l’intégration des Communes de Fonsorbes et du Fauga à la Communauté d’Agglomération du Muretain à compter du 31 décembre 2013.
Il est précisé que les évaluations des charges et des recettes transférées ainsi que l’Attribution de Compensation seront réexaminées de façon définitive en 2014, après le vote du Compte Administratif 2013 des Communes de Fonsorbes et Le Fauga.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 28
13 x 158 - Institution et Vie Politique – Autorisation de signature d’une convention avec le Syndicat Mixe de l’Eau et de l’Assainissement 31 (SMEA) – Schéma directeur d’assainissement – Eaux usées
La Commune de Saint-Lys a décidé de lancer l’élaboration du schéma directeur d’assainissement – eaux usées.
Dans le cadre de la compétence, collecte et traitement, transférée au SMEA, un projet de convention de prestations intégrées permet de leur confier la mission.
Conformément à l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les études prospectives prévues dans ces schémas devront définir :
Les zones d’assainissement collectif où les Communes ou leurs établissements publics sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées, 6
Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
Les prestations seront établies en cinq phases réparties de la manière suivante :
Phase I – Données de cadrage, pré-diagnostic et synthèse,
Phase II – Diagnostic,
Phase III – Investigations complémentaires et modélisation du réseau, Phase IV – Scénarii et établissement du schéma directeur,
Phase V – Plan de zonage de l’assainissement et enquête publique.
La Ville disposera alors d’une bonne connaissance de ses réseaux.
Le tableau suivant regroupe l’ensemble des charges prévisionnelles relatives à l’ensemble des missions connues à la date de signature de la convention :
Estimation Financement Agence
de l’Eau Reste à financer
Synthèse et pré-diagnostic 3 900 € 1 950 € 1 950 €
Diagnostic 10 700 € 5 350 € 5 350 €
Investigations complémentaires 41 700 € 20 850 € 20 850 €
Elaboration des scenarii 4 000 € 2 000 € 2 000€
Evaluation environnementale 900 € 450 € 450 €
Zonage d’assainissement 1 800 € 900 € 900 €
Enquête publique* / / /
Maîtrise d’ouvrage 12 600 € / 12 600 €
Total 75 600 € 31 500 € 44 100 €
*les frais liés à la mise en enquête publique seront à la charge de la Collectivité compétente en matière de « Collecte » des eaux usées.
Le montant de l’étude sera facturé au moyen du bordereau des prix des prestations intégrées du SMEA 31 de la manière suivante :
Prix unitaires Quantité Unité Total
Ingénieur 56,00 € 511,8 Heure 28 660,80 €
Technicien 39,00 € 395,9 Heure 15 440,10 €
Total 907,7 44 100,90 €
La Ville s’acquittera des sommes dues sur titre de recettes émis par le SMEA31.
Le Conseil Municipal DECIDE de confier au SMEA31 l’élaboration du schéma directeur d’assainissement des eaux usées, APPROUVE le montant de l’opération présenté ci-dessus et DEMANDE au SMEA31 d’élaborer, sans contrepartie financière, le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales en reprenant les études réalisées par NALDEO (ex POYRY) et déjà financées par la Collectivité.
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 28
13 x 159 - Institution et Vie Politique – Syndicat Départemental d’Electricité de Haute -Garonne – Rapport d’activités 2012
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application des articles réglementaires R 5711-3 du même code, le Syndicat Départemental d’Electricité de Haute- Garonne a adressé le 07 octobre 2013 à la Commune de Saint-Lys son rapport d’activité 2012.
Le Conseil Municipal PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2012 du Syndicat Départemental d’Electricité de Haute-Garonne.
(rapporteur : Monsieur Raymond VILLENEUVE) 7
13 x 160 - Institution et Vie Politique – Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la vallée du touch (SIAH) – Rapport d’activité 2012
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application des articles réglementaires R 5711-3 du même code, le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la vallée du touch a adressé directement par le biais d’un Conseiller Municipal suite à l’Assemblée Générale du 29 novembre 2013, à la Commune de Saint-Lys son rapport d’activité 2012.
Le Conseil Municipal PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2012 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la vallée du touch.
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
13 x 161 - Domaine et Patrimoine – Acquisition d’une parcelle D n°879 appartenant au Conseil Général pour l’implantation d’un poste de refoulement
La Commune de Saint-Lys réalise des travaux d’extension de son réseau d’assainissement. De ce fait, un poste de refoulement doit être implanté, route de Muret, à l’angle de la RD12 et RD19a, lieu-dit Lespaze.
Le Conseil Général a donné son accord pour prélever une surface de 284 m2 sur la parcelle D n°719, un bornage a été réalisé pour procéder à la division parcellaire, la parcelle est cadastrée désormais section D n°879. L’acquisition est entendue pour un montant maximum de 1,00 € le m2, soit un total maximum de 284,00€ HT.
Le service des affaires foncières du Conseil Général se charge de rédiger l’acte administratif portant transfert de propriété.
Le Conseil Municipal APPROUVE l’acquisition de la parcelle D n°879 pour un montant maximum de 284,00 € HT.
(rapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 28
13 x 162 - Domaine et patrimoine – Classement dans le domaine public communal de la voirie « Impasse Boutet »
Il est nécessaire de procéder au transfert de la première partie de la voirie de l’impasse Boutet dans le domaine communal afin de sécuriser cette partie de voie privée ouverte à la circulation publique qui a subi une dégradation importante au fil des ans, cette partie de voirie se situe dans le prolongement de l’impasse Diquières ayant fait l’objet du même transfert.
Ce transfert concerne les parcelles ci-dessous :
N° parcelle Longueur Voirie
B n°886 13 m
B n°889 85 m
Total 98 m
Cette cession est entendue à 1 euro.
Le Conseil Municipal ACCEPTE :
le transfert de propriété des parcelles nommées ci-dessus,
le classement dans le domaine public communal de la 1ère partie de la voirie de l’impasse Boutet représentée par les parcelles cadastrées section B n°886 et B n°889.
(rapporteur : Monsieur Serge DEUILHE)
Pour : 28
13 x 163 - Domaine et Patrimoine - Autorisation de signature d’une convention de partenariat avec la Fédération Départementale de Pêche et l'Association AAPPMA de Saint-Lys
La Commune souhaite permettre l'accès de tous, au lac "des pêcheurs" et notamment, à l'activité de pêche.
Pour ce faire, la Commune a décidé de mettre en place un partenariat avec la Fédération Départementale de la Pêche et l'Association de pêche de Saint-Lys, pour la réalisation d'un ponton handipêche, destiné à permettre aux personnes à mobilité réduite d'exercer ce loisir en toute sécurité. 8
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fédération Départementale de Pêche et l’Association AAPPMA de Saint-Lys.
(rapporteur : Monsieur Marc TARDY)
Pour : 28
13 x 164 - Subvention – Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec le SLO Omnisport.
Les subventions attribuées aux Associations qui sont supérieures à 23 000 €, doivent faire l'objet d'une convention spécifique dite d'objectifs et de moyens faisant apparaître notamment le montant alloué.
Le montant de la subvention sollicitée par le SLOO est de 63 000 € pour l’année 2014.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le SLO Omnisports.
(rapporteur : Monsieur Marc TARDY)
Pour : 28
13 x 165 - Subvention – Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC)
Les subventions attribuées aux Associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique dite d'objectifs et de moyens faisant apparaître notamment le montant alloué.
Le montant de la subvention sollicitée par la MJC est de 73 500 € pour l’année 2014.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec la Maison des Jeunes et de la Culture.
(rapporteur : Monsieur Philippe BACHELARD)
Pour : 28
13 x 166 - Subvention – Autorisation de signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes
Les subventions attribuées aux Associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet d'une convention spécifique dite d'objectifs et de moyens faisant apparaître notamment le montant alloué.
Le montant de la subvention sollicitée par le Comité des Fêtes est de 25 000 € pour l’année 2014.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de moyens avec le Comité des Fêtes.
(rapporteur : Monsieur Philippe BACHELARD)
Pour : 28
13 x 167 - Autres – Motion : Sauvegardons une fiscalité adaptée aux activités équestres
Le Gouvernement a annoncé la hausse de la TVA de 7 à 20 % pour les activités équestres, ce qui a suscité une vive réaction et émotion dans tout le monde équin.
La Fédération Française d’Equitation (FFE), la Fédération Nationale du Cheval (FNC), le Groupement Hippique National (GHN), la Fédération Nationale des syndicat d’Exploitants Agricoles (FNSEA) annoncent dans les deux ans les effets avec une TVA à 20 % : 6 000 emplois perdus, 2 000 entreprises équestres fermées, 80 000 chevaux au rebut, 30 % des familles qui ne pourront plus accéder aux activités sportives et toute une filière génératrice d’emploi et de dynamique internationale en péril économique.
L’équitation est une activité sportive et de loisir qui s’autofinance, qui est générée à plus de 75 % par des structures professionnelles qui ne demandent pas de subvention des Collectivités Territoriales et permet à nos administrés de bénéficier d’une activité de loisir de qualité sans que le coût en soit porté par les Finances Publiques.
Monsieur Bertrand CAZENEUVE, Ministre du Budget, s’est engagé à :
Travailler en toute transparence avec la filière,
Accompagner dès 2014 les activités pour lesquelles un taux plein serait exigé par la Commission Européenne, 9
Conserver le maximum possible d’activités à taux réduit dès 2014, sur la base de la directive TVA actuelle,
Obtenir la révision de la directive TVA en 2015 pour que toutes les activités équestres soient à taux réduit de 5,5 %.
Le Conseil Municipal DEMANDE à Monsieur Bertrand CAZENEUVE, Ministre du Budget, de respecter ses engagements et d’inscrire au texte du projet de loi des finances rectificatives pour 2013 et 2014 (PLFR) : « les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives, à l’enseignement de ces activités ainsi qu’à la préparation et l’entretien des animaux et des installations nécessaires à l’exercice de ces activités physiques et sportives. » et que les anciens tarifs soient de nouveau appliqués, si les engagements de Monsieur Bertrand CAZENEUVE, Ministre du Budget, ne sont pas respectés.
(rapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 21
Abstention : 3
Monsieur Bernard BARBIE, Monsieur Patrick LASSEUBE, Monsieur Bernard TARRIDE et Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL ne participent pas au vote.
Autres – Motion et amendements – Révision carte cantonale
Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.
INFORMATIONS DU MAIRE
Réponse de Monsieur le Maire à l’article publié sur internet de Monsieur Patrick LASSEUBE et Bernard BARBIE
Les échos du Conseil Municipal du 12 novembre 2013
Patrick Lasseube et Bernard Barbié (Groupe Bien Vivre à St-Lys)
Pour payer le surplus de personnel municipal on racle les fonds de tiroirs Monsieur le Maire est contraint de trouver 70 000€ pour pouvoir payer jusqu’à la fin de l’année les 8 "Emplois Avenir" et "deux contractuels" embauchés en cours d’année 2013. Faute de réserve financière et de trésorerie, la municipalité n’a pu compter sur des recettes non attendues : l’augmentation des loyers de la gendarmerie 32 154€, une compensation supplémentaire de la taxe professionnelle 1188€, une augmentation supplémentaire de la dotation de l’Etat de la solidarité rurale 34 837€. Gestion PS : Pas un € d’économisé, tout est dépensé et la dette communale s’accentue !
Monsieur le Maire : suite à des informations erronées qui circulent, je voudrai faire la déclaration suivante.
La délibération n°13 x 132 prise en Conseil Municipal le 12 novembre 2013 ne traduisait en rien un problème de trésorerie de la Collectivité. Comme je l'ai précisé lors de ce Conseil, le Budget et la trésorerie sont 2 notions tout à fait distinctes : la trésorerie est caractérisée par le dépôt des fonds non rémunérés au Trésor public (obligatoire pour les Comptes à Termes) alors que le budget est un document récapitulatif des recettes et des dépenses prévisionnelles déterminées et chiffrées pour un exercice comptable à venir.
Sur cet aspect, la trésorerie de la Municipalité permet de faire face, sans difficulté, aux besoins réels suite aux choix budgétaires de la majorité. Sans faire un cours magistral en matière de gestion budgétaire d’une Collectivité et d’une façon générale, je rappelle que les dépenses, par section, doivent être équilibrées par des recettes correspondantes.
En l’espèce, la délibération du Conseil Municipal sus évoquée ne correspond pas à un virement en numéraire d’une somme d’argent. Il s’agit d’une écriture comptable ou budgétaire assurant de manière lisible le nécessaire et obligatoire équilibre budgétaire dépense/recette.
C'est pourquoi, et ce en raison du retard notamment de remboursements attendus suite à des arrêts longue maladie de personnels, il a été nécessaire de procéder à la régularisation des écritures comptables. Ces remboursements seront donc imputés sur le budget de la Commune par la suite avec les écritures conformes.
La lecture détaillée de ladite délibération permet donc d’avoir toutes les réponses adaptées. Il est important de préciser et j'insiste là-dessus, que ces écritures comptables n’ont aucune incidence sur l’endettement de la Commune.
La Décision Modificative permet donc de faire face à l’exécution budgétaire uniquement. 10
Choix d’une entreprise privée à la place de la Poste.
Comme chaque année des chèques cadeaux sont attribués au personnel municipal. Monsieur le Maire PS a préféré les acheter à l’entreprise CADHOCS de Gennevilliers plutôt que de s’adresser aux services de la POSTE de Saint-Lys. Merci monsieur le Maire PS pour la défense du service public !!
Monsieur le Maire : la majorité a choisi de faire appel à une société offrant toutes les garanties d’utilisation des deniers récoltés à des fins sociales et/ou humanitaires. C’est le cas pour le groupement coopératif Chèque Cadhocs. En ce qui concerne l’offre de La Poste, il est rappelé que dans le communiqué de presse du 1er décembre 2009, il a été rappelé que Titres Cadeaux, filiale de La Banque Postale et de Natixis gère les chèques CADO proposés par La Poste. Cette filiale commerciale qui utilise les 3600 bureaux de La Poste comme points de vente a élargi, en 2009, le choix d’utilisation des CADO CHÈQUE en devenant partenaire de trois associations.
Depuis novembre 2009, chaque bénéficiaire a désormais la possibilité d’utiliser ses CADO CHÈQUE pour en faire don à l’une des associations soutenues par Titres Cadeaux. L’intégralité des dons en CADO CHÈQUE leur sera reversée.
En considérant ce fait en ne positionnant pas La Poste locale de Saint Lys comme bénéficiaire des recettes du CA DO CHEQUE et ce en comparant les enseignes concernées d'une part et la dimension et l’antériorité de l’offre sociale et humanitaire d'autre part , il a été décidé de faire appel à une société coopérative plus proche des valeurs défendues.
Toutefois les chèques CADO ont été utilisés pour les chèques CADO pour 41 enfants d’agents communaux dans le cadre du Noël du personnel communal comme l'année dernière.
Des primes au personnel juste avant les élections
50€ par mois pour les 6 directeurs de services et 25€ par mois pour 5 responsables de secteurs. Des primes attribuées par hasard juste avant les élections municipales de 2014. Pure coïncidence me direz- vous ?
Monsieur le Maire : le 1er janvier 2012, il a été procédé à la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire permettant notamment de répondre à l’harmonisation de l’ensemble des primes en correspondance avec celles de la Communauté d’Agglomération du Muretain. Toutefois pour des raisons budgétaires, il avait été nécessaire de procéder à sa mise en œuvre par étape. En mars 2012, étaient concernées les personnes n'occupant pas des postes d'encadrement et, il avait été décidé de procéder à son application pour les cadres en 2013.
C’est ce qui a motivé la décision modérée qui a été prise.
Par ailleurs et comme évoquée lors du Conseil, nous validons une première étape de mise en œuvre du régime indemnitaire.
L’évaluation de la mise en place de ce nouveau dispositif menée durant les 12 mois précédents a témoigné de l’importance de poursuivre ce travail d’harmonisation, malgré le contexte très contraint budgétairement parlant. C’est fort de ses engagements que la Municipalité a répondu à ceux-ci sans tenir compte de la période actuelle. C'était ainsi répondre aux attentes du personnel concerné en lien avec les nouvelles exigences conduites par le nouveau Directeur Général des Services.
DECISIONS DU MAIRE
MARCHES PUBLICS
1. Objet : TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT D’URGENCE (DECISION 2013/13) Titulaire du marché : CEGETP 31650 SAINT ORENS DE GAMEVILLE
Montant du marché : 171 757.56 € TTC OPTION COMPRISE
2- Objet : FOURNITURE ET POSE DE PRODUITS VERRIERS (DECISION 2013/14) Titulaire du marché : ALEX ALU 31410 CAPENS
Marché à bons de commande : 8 362 € annuel soit 25 086 € sur la durée du marché soit 3 ans.
3- Objet : FOUNITURE PEINTURESVERNIS ET PETITS MATERIELS (DECISION 2013/15) Titulaire du marché : MAISON DE LA PEINTURE 31086 TOULOUSE
Montant à bons de commande : 5 853 € annuel soit 17 559 € sur la durée du marché soit 3 ans.
La séance est levée à 22 h 30.
Le 23 décembre 2013
Le Maire,
Jacques TENE