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Procès Verbal - Z PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 30 NOVEMBRE 2020
Procès Verbal - 18dec2017pv
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - 18dec2017pv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Budget,
sir, Te Seat
Saint-Lys Procès Verbal du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2017
L'an deux mille dix-sept et le 18 décembre à 21 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Céline BRUNIERA, Philippe CADOR, Serge DEUILHE,
Monique D'OLIVEIRA, Isabelle GESTA, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Patrick LASSEUBE, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Josiane LOUMES, Céline PALAPRAT,
Marie-Thérèse PERUCH, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Jacqueline POL, Catherine RENAUX, Nicolas REV-
BETHBEDER, Chloé SOLATGES, Christophe SOLOMIAC, Michèle STEFANI Jean-François SUTRA, Jacques TENE.
Procurations : Monsieur Jean-Jacques MAGNAVAL à Madame Arlette GRANGE, Madame Audrey PIGOZZO à
Madame Monique D'OLIVEIRA.
Madame Isabelle GESTA est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire : avant de débuter ce conseil, je vous propose d'observer une minute de silence en
mémoire des jeunes victimes de ce terrible accident de car, qui ne nous touche pas directement, mais nous
pouvons penser aux familles durement touchées.
Monsieur le Maire : Mesdames, Messieurs de l'opposition, vous nous avez déposé un vœu : conformément
au règlement intérieur du conseil municipal, nous allons donc l’aborder en début de séance. Souhaitez-vous
donc prendre la parole quant à ce vœu ?
Madame Catherine RENAUX : comme vous l'avez si bien indiqué, c'est un vœu qui émane des Elus de
l'opposition, quelque soit leur appartenance. l'invite Monsieur TEE à en faire la lecture pour tous les
conseillers municipaux, mais également pour le publi.
Monsieur Jacques TENE : vœu présenté par les conseillers municipaux suivants : Catherine RENAUX, Patrick
LASSEUBE, Josiane LOUMES, Michèle STEFANI, Nicolas REY-BETHBEDER, Jacqueline POL, Thierry ANDRAU et
moi-même. Nous voilà à l'approche de Noël et aussi de la nouvelle année. L'occasion pour nous de faire un
vœu pour les Saint-Lysiennes et les Saint-Lysiens : un vœu de bonne santé. Mais voilà, nous constatons que depuis quelques années sur la commune de Saint-Lys on observe une dégradation de l'accès aux soins
médicaux et ceci pour les raisons principales suivantes : non remplacement d'un médecin parti em retraite,
non remplacement d'un 2** médecin ayant quitté la commune précipitamment, dificultés pour un 3°"
médecin de recruter son ou ses successeurs, départ d'un 4*%* médecin non remplacé au 31 décembre 2017,
depuis deux ans, le nombre de médecins est en diminution, de 9 il est passé à 6, tandis que la population est
en constante augmentation. De plus, les Saint-Lysiennes et les Saint-Lysiens, sans parler des habitants des
communes voisines habitués à notre ville, ancien Chef-lieu de Canton, se trouvent en très grandes difficultés
pour trouver un médecin. Régulièrement les cabinets médicaux de Saint-Lys sont assaills d'appels dont plus
de la moitié sont des appels de personnes qui cherchent un médecin référent. Les patients s'inquiètent. Où en
sommes-nous ? Si le projet de maison de santé pluriprofessionnelle en son temps pouvait être une solution
pertinente, aujourd'hui, les mois ont passé, des médecins sont partis ou vont partir. Nous sommes là devant
une urgence de santé publique. Une solution doit être trouvée dans les meilleurs délais pour apporter une
réponse à ces besoins de santé et donc d'accès aux soins pour toutes et tous. Les médecins de Saint-Lys se
sont regroupés, conscients de leur engagement citoyen, pour que la santé des personnes sur le bassin de vie
de Saint-Lys trouve ue réponse pertinente et aussi pérenne. ls sont prêts à s'engager financièrement pour
créer un cabinet médical correspondant aux besoins actuels ou à venir. Ils tendent la main aux Elus de notre commune. Nous, conseil municipal, nous avons une décision à prendre. Une décision qui relève de l'intérêt
public communal et au-delà des territoires communaux avoisinants. C'est un rendez-vous historique. La santé
de nos administrés n'attend pas. C'est pourquoi nous proposons que le vœu ci-dessous soit acté par un vote
de principe par le conseil municipal du lundi 18 décembre 2017. La situation ne cesse de se dégrader, il y a
une nécessité pour {a municipalité de rechercher une solution d'urgence. La municipalité doit répandre à cette
urgence. Pour ce faire la municipalité doit céder un terrain sous convention, pour la réalisation d'une
structure médicale dont le financement pour l'immobilier sera intégralement supporté par les médecins
Signés les personnes susnommées.
Monsieur Le Maire : comme vous, je suis tout à fait favorable effectivement à l'émission d'un vœu et bien
entendu nous sommes tous, autour de cette table, tout à fait conscients des problématiques de santé qu'il
peut y avoir sur notre territoire. Cela dit nous avons aujourd'hui deux projets qui sont en cours et nous avons à les travailler ensemble, comme je l'ai déjà dit, dans un cadre juridique et financier. À l'issue de ces séances
de travail bien entendu, nous pourrons trouver une ou plusieurs solutions à amener à cette problématique de
santé, car nous sommes sur un territoire qui connaît aujourd'hui des difficultés. Une réunion de travail est
prévue à ce propos, comme annoncé au dernier conseil municipal, ce mercredi soir, avec l'ensemble des
professionnels de santé de la commune et du territoire, avec l'ARS, de façon à envisager ensemble les
solutions pérennes pour notre territoire. Ce dossier ne doit pas être traité dans une urgence qui dépasserait
complètement sa finalité. Bien entendu que nous voterons un vœu, mais nous ne le voterons pas ce soir. Nous
allons renvoyer ce dossier vers les commissions adéquates pour étude, avec une première réunion ce
mercredi, Ensuite, il y aura des commissions organisées avec les représentants nécessaires et le débat aura
lieu lors de ces commissions. Une fois que les cadres auront bien été définis, sur l'ensemble des pistes qui sant proposées aujourd'hui pour Saint-Lys, nous pourrons délibérer sur un vœu ; bien entendu chaque conseiller
municipal est bien concerné par ce problème.
Madame Catherine RENAUX : j'ai bien entendu votre réponse, puisque vous venez de conclure en disant que
chaque conseiller municipal est bien conscient de cette problématique ; donc pour venir étayer le vœu que nous avons formulé ce soir, je fais passer une pétition en soutien au corps médical qui requiert et qui
demande la construction d'une maison de santé. Je profite donc de la présence de tous les conseillers
municipaux pour faire circuler cette pétition. Au moins, nous pourrons l'apporter au dossier de commission
qui traitera ce dossier. Monsieur le
Maire : je vous remercie, nous allons l'intégrer au dossier.
Monsieur Jacques TENE : je voudrais compléter les propos de Madame RENAUX et peut-être compléter aussi
vos propos Monsieur le Maire, puisqu'en septembre 2016, j'ai remis un dossier complet sur la maison de
santé pluriprofessionnelle. Qu'en est-il aujourd'hui de ce dossier, cor j'ai appris pos plus tard que ce dimanche
par quelques personnes, comme quoi il n'y avoit aucun document à disposition à la mairie, J'ai été
profondément choqué.
Monsieur le Maire : la transmission du dossier s'est faite en septembre 2016, avec le dossier qui avait été
suivi et effectivement le projet de maison de santé pluridisciplinaire qui avait été travaillé et qui n'est pos
arrivé au bout ; nous avons besoin de nous appuyer sur un véritable projet des professionnels de la santé avec lesquels nous allons avancer ensemble. Cela va être l'objet des réunions que nous prévoyons et que nous
allons travailler tous ensemble.
Monsieur Patrick LASSEUBE : Monsieur le Maire, je vois que ce soir l'urgence n’est pas de mise. C'est un
constat c'est vous qui le dites. Donc acte, on est obligés de s’en tenir là. Vous parlez d'une commission ce
mercredi: je voudrais savoir donc il y a une commission, une réunion ? Qui est invité ? Qui doit participer ?
Merci
Monsieur le Maire : mercredi soir c'est une réunion de travail avec les professionnels de santé et l'ARS. Suite
à celle-ci, bien entendu, nous allons travailler ce dossier en commission.
Monsieur Patrick LASSEUBE : donc mercredi c'est une réunion, ce n'est pas une commission sur laquelle nous
ne sommes pas invités et dont ultérieurement nous serons avisés d'une commission, c'est bien cela ?
Monsieur le Maire : absolument.
Monsieur Patrick LASSEUBE : d'accord
Monsieur Jacques TENE : on parlait de qui était invité, donc les professionnels de santé ont été invités ?
Monsieur le Maire : oui tout à fait.
Monsieur Jacques TENE : d'accord.
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wav saints: ant Madame Catherine RENAUX : juste pour précision, qu'entendez-vous par « professionnels de la santé » parce que l'ARS, on voit bien c'est l'Agence Régionale de la Santé avec toutes les personnes qui décident au sein de cette agence, mais les professionnels de santé, vous entendez par là qui ? Quelles personnes ?
Monsieur le Maire : les médecins, les kinésithérapeutes, les infirmières, les pharmaciens.
Madame Catherine RENAUX : de Saint-Lys ?
Monsieur le Maire : ou, tout à fait.
Madame Catherine RENAUX : d'accord.
Monsieur le Maire : je vous propose de vous tenir très rapidement informé de l'avancée de ce dossier et nous
ne monquerons pas de revenir vers vous pour traiter cette problématique importante pour notre territoire.
Madame Catherine RENAUX : quant à donner des éléments, vous avez donc annoncé une réunion avec les
professionnels de santé, ce mercredi 20 décembre, ici à la mairie et à quelle heure ?
Monsieur le Maire : à 20 h 30.
Madame Catherine RENAUX : d'accord, merci.
Monsieur Thierry ANDRAU : juste rapidement, apparemment tout le monde n'a pas été convié dans les
professionnels de santé. Monsieur le Maire
: si tout le monde n'a pas été convié dans les professionnels de santé, en tout cas on va
vérifier avec les services.
Monsieur Thierry ANDRAU : si c'est après-demain vous avez intérêt à faire vite.
Monsieur le Maire : je l'ai noté mais qui n'a pas été invité ? Madame STEFANI.
Monsieur Thierry ANDRAU : i y a quelques professionnels dans la salle, peut-être que ça serait intéressant de savoir si tout le monde a été convié.
Monsieur le Maire : donc que les professionnels qui n'ont pas été effectivement convoqués se fassent
connaître très rapidement.
VALIDATION DU PROCES VERBAL DU 20 NOVEMBRE 2017
Le Procès-Verbal du 20 novembre 2017 est validé à l'unanimité.
[pEuBERATIONS
17 x 111 - Finances Locales - Augmentation tarifs assainissement
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je remercie Monsieur SUTRA pour cette présentation qui essaye de nous
faire passer une augmentation de 10 % l'année dernière, de 20 % à nouveau en disant que c'est un arrêté
préfectoral, mais en fait c'est son application juste de recommandation de la Chambre Régionale des
Comptes et vous l'avez dit vous-même il y a eu pendant ces 10 à 15 dernières années un manque de
programmation de travaux, tout est arrivé à la fois, pourtant Monsieur SUTRA me semblait-il que ça fait un
certain temps que vous êtes ici. Il y a eu quand même un emballement des projets et on se retrouve
maintenant à payer la facture et ce sont les Saint-Lysiens qui vont la payer : plus de 20 %, c'est une réalité.
Alors il est facile de s'abriter derrière tous ces discours, mais ça fait un moment que vous êtes dans les
affaires sous deux maires différents d'ailleurs, vous franchissez toute une majorité.
Monsieur Jean-François SUTRA : je vous en prie, pos d'allusion politicienne. Pour ce qui concerne ces
investissements, il faut bien comprendre que c'est au bénéfice de nos administrés, puisqu'en fait ce sont plus
de 250 familles de constructions existantes concernées, puisque l'arrêté était du 04 décembre 2016, qui sont
déjà raccordables et raccordées pour certains, sur ce réseau de collecte. Autant aussi au niveau du confort de
nos concitoyens, ainsi que de la protection de l'environnement, pour maitriser et donc là annuler les
déversements des eaux traitées après les assainissements autonomes dans les fossés communaux ou privés
Monsieur Jacques TENE : j'ai écouté avec attention comme à l'accoutumée les propos de Monsieur SUTRA
dans la présentation et il me semble entendre en partie ce qui a été dit à la commission finances du 04
décembre 2017 à laquelle j'ai participé, contrairement à ce qui peut être écrit par ailleurs. J'avais donc déjà
signalé que l'augmentation de 10 % ne me semblait pas judicieuse dans ce contexte économique actuelle et
qu'une augmentation modérée et répétée dans le temps de 2 % me semblerait raisonnable. Après de faire les
comparatifs sur ce que payent les voisins, Fonsorbes, Fontenills, is ant le Défi Aussonnelle, donc une station
d'épuration refaite à neuf on compare Sainte-Foy qui vient de terminer une station d'épuration : donc les
comparatifs ne peuvent pas être là-dessus. On a bien compris qu'il y avoit des travaux à faire. |! y a certains
MAIRIE 2E SAINT AVS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 SainLys
Tél: 08 62 1471 71 - lave 6 61 91 6302. mameRoant-hyet
urwwrsaint-hyetr se travaux qui peuvent être aussi subventionnés, mais le tout c'est d'avoir une présentation du budget annexe
assainissement, tel que cela a été dit et sans ce budget annexe assainissement, l'augmentation de 10 %, mon
groupe ne la votera pas.
Monsieur Patrick LASSEUBE : j'ai bien écouté Monsieur SUTRA, c'est bien cor c'est l'actuel conseiller qui
s'occupe de l'assainissement et qui s'en occupe depuis quelques années. D'abord un peu de rappel : le budget
assainissement est un budget autonome indépendant du budget communal qui a taujours été bénéficiaire,
équilibré et qui a même servi et qui sert aussi comme budget d'appoint pour la liquidité du fonctionnement
au jour le jour de la municipalité. Effectivement donc le budget assainissement ne peut, ne doit jamais être
dans une situation dans lequel il se trouve aujourd'hui, car ce n'est pos le Préfet qui fait le budget
assainissement, c'est nous fci autour de la table. La Cour des Comptes, à juste raison, nous dit là vous avez
dépassé la ligne rouge et ce budget est dans une telle situation d'endettement qu'effectivement je me dois de
vous imposer une augmentation. Ceci dit concernant les années antérieures, i y a eu de gros investissements
qui dépassaient largement ce qui a été fait dernièrement et vous aviez dit, personne ne vous l'a demandé,
que la part fixe est restée stable pendant 10 ans : je vous rappelle que pendant ces années il y a eu de lourds investissements qui ont répondu aux besains des citoyens, mais surtout qui étaient compatibles avec la
possibilité financière de la commune, c'est-à-dire la construction de {a nouvelle station d'épuration, les autres
travaux d'assainissement; tout cela s'est toujours fait avec un budget d'assainissement équilibré et
qu'évidemment il est toujours tentant d'en faire plus pour les citoyens, oui surtout à la veille des élections,
mais après i faut payer l'addition, car je vous signalerai juste que tous les travaux qui ont été faits là, étaient
des travaux qui étaient planifiés dans la carte communale de l'assainissement ; i suffisait de les planifier dans
le temps en fonction des capacités financières de la commune. C'est ce qui n'a pas été fait Monsieur SUTRA |
Et là ça tombe bien car on ne peut pas dire que c'était un autre qui était aux manettes, nan c'était vous. Donc
effectivement c'est une mauvaise planification, c'est tout, ça peut arriver quand c'est privé ce n'est pas grave, quand c'est avec le budget des citoyens, c'est plus grave. Donc effectivement si nous nous retrouvons dans
une situation aujourd'hui qui nécessite une augmentation, 20 % c'est énorme pour les Saint-Lysiens, c'est dû
à une mauvoise planification des travaux qui aurait dû être étalée dans le temps, sur encore plus d'années,
pour effectivement être absorbée d'année en année por le budget, qui lui quand même chaque année a des
rentrées d'argent par les Saint-Lysiens et on se doit d'avoir un budget en équilibre. Je vais vous rappeler
Monsieur le Maire, que depuis que je suis ici autour de cette table et même quand j'y venais en spectateur à
Saint-Lys, jamais le budget assainissement n'a été dons une situation comme aujourd'hui. Je suis libre de
m'adresser à Monsieur SUTRA qui était déjà dans l'équipe précédente et aux mêmes responsabilités, donc
voilà Monsieur le Maire je voulais dire que cela justifierait bien évidemment notre position à voter cette
délibération et surtout n'allez pas me chercher Monsieur le Préfet comme responsable de l'obligation de cette
augmentation. Merci
Monsieur le Maire : avant de redonner la parole à Monsieur SUTRA, je voudrais simplement dire que
Monsieur SUTRA, certes s'occupait de ce dossier mais i} n'était quand même pas seul aux commandes, parce
qu'à ce moment-là chacun peut être seul aux commandes de tout, ce qui n'est pas la réalité. Certes nous
sommes aujourd'hui devant cette délibération, mais Monsieur SUTRA n'était pas seul aux commandes.
Monsieur Jean-François SUTRA : si vous me le permettez Monsieur le Maire, je vais peut-être répondre un
peu : en souhaitant connaître les investissements très importants qui ont été réalisés entre 2001 et 2007 sur
l'assainissement, tout en permettant de rappeler que la steppe a été réceptionnée et donc que les travaux ont
été portés por la mandature précédente. Quels sont les travaux et les investissements qui ont été réalisés ?
Les taxes étaient stables et est-ce que c'était une bonne gestion déjà de pouvoir gérer un budget sans tenir
compte des investissements futurs, même s'ils étaient au schéma mais qui n'avaient pas été réalisés. Là je
pense que ces investissements, ne serait-ce que sur la rénovation de l'assainissement unitaire, je ne crois pas
avoir pu en tant que Saint-Lysien les observer, ni même d'ailleurs la mise en réseau séparatif du centre bourg
sur près de 800 mètres, qui ne permet pas aujourd'hui et avec grandes difficultés d'ailleurs de pouvoir séparer
les eaux pluviales et les eaux usées, alors que là les travaux et vous étiez en responsabilité Monsieur
LASSEUBE, on ne perçoit pas le jugement qui vous a permis de ne pas pouvoir séparer les eaux usées et les
eaux pluviales qui est une recommandation nationale.
Monsieur Patrick LASSEUBE : vous savez Monsieur SUTRA, moi j'ai l'avantage de dire les choses et ma foi,
des fois, cela ne me concerne pas et d'adresser des félicitations indirectes à des maires prédécesseurs à moi
ne me gêne pas. Effectivement le budget de la construction de la steppe, j'étais dans le conseil municipal,
MAIRIE DE SAINTAYS Place Nationale - CS BCO27 - 31170 Saint
35 82 14 /1 1 lan C8 UT 09 02 Maire
uns am vous n'y étiez pas, moi je l'ai approuvé et après j'ai pris la suite et on l'a même dépassé, on a même fait encore mieux et ici autour il y a certains qui étaient dans mon équipe et qui ne diront pas le contraire. Vous
savez je ne suis pas là pour m'attirer des fleurs, donc effectivement la steppe était à la fois à cheval sur un
mandat précédent de Monsieur Jacques TROYES et de moi-même et tout cela ça s'est bien passé. Moi ce que
Je voudrais c'est attirer l'attention sur la bonne gestion des choses. Voilà, nous avons bien géré les budgets
Jusqu'à présent, tous les maires ont bien géré les budgets et c'est la première fois que l'on a un budget en
déséquilibre, en fort déséquilibre ; il peut arriver qu'il y ait un petit déséquilibre mais là il faut rattraper,
d'ailleurs la housse des 20 % a été calculée sur la mauvaise gestion { Sur le réseau unitaire Monsieur SUTRA,
Je vais vous répondre très simplement : si vous reprenez les schémas, il se situe sur ce côté de la commune, vous avez dit vous-même combien avait coûté la rénovation d'une petite partie de ce réseau sur un petit
linéaire, or pour raccorder le linéaire que nous avons changé à la station d'épuration du moins au bac
d'orage, vous calculerez les mètres et vous verrez que ça concernait évidemment un linéaire et que le budget
ne pouvait pas se payer. Voilà nous avans fait avec les moyens de la commune. Vous savez il faut avoir un
principe dans la vie, ne pas dépenser l'argent que l'on n'a pas. C'est ce que vous avez fait sur le budget assainissement. Merci.
Monsieur Jean-François SUTRA: par contre de pérenniser un assainissement collectif sur des travaux
conséquents de voirie, c'est aussi empêcher de pouvoir réaliser cette séparation des eaux.
Monsieur le Maire : ou-delà des considérations techniques, nous sommes face à une délibération qui
effectivement est là pour l'augmentation des tarifs ; je pense qu'un budget, tel qu'on le voit, qui a très très peu augmenté pendant les dernières années ne nous permet de faire les investissements nécessaires
aujourd'hui et c'est en parti pourquoi le Préfet est intervenu. Monsieur LASSEUBE, je vous vois hocher la tête,
mais vous comprenez bien qu'un budget qui n'évolue pas du tout, ne permet pas de planifier ni de prévoir des
investissements. Ne m'interrompez pas s'il vous plait, je ne vous ai pas encore donné la parole, je ne suis pas
en train de mentir, je dis que notre rôle d'élus est de prévoir des budgets qui vont nous permettre de réaliser les investissements et l'entretien d'un réseau d'une commune comme Saint-Lys, qui est en pleine expansion
avec un réseau vieillissant par endroit, sur lequel à un moment donné nous ne pourrons pas faire face à
toutes les réparations en restant à des cotisations constantes.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai une question pour Monsieur SUTRA: je voudrais savoir si vous
essumez votre responsabilité dans ces augmentations ? Oui ou pas ? Vous vous abritez derrière un arrêté
préfectoral qui n'est que le résultat de l'application de ces investissements tardifs ; il y a eu un manque de
programmation : est-ce que oui ou non vous assumez cela ?
Monsieur le Maire : ce n'est pas à Monsieur SUTRA d'assumer cette augmentation, c'est au conseil municipal
à le faire. Aujourd'hui nous la proposons en délibération.
Madame Catherine RENAUX : j'ai entendu toutes les interventions de toute part ; je vous rappelle également Monsieur DEUILHE que vous aviez dit que nous n'étions pas (à pour revenir sur les années antérieures de
gestion, mais apparemment ça été fait et vous l'avez laissé faire; je veux bien que l'on remonte aux années 2000 voire 2001 plus précisément, je remarque quand même qu'en 2008 ce n'était plus Monsieur LASSEUBE,
qui était décideur sur la municipalité, c'était une autre équipe à laquelle vous étiez partie prenante.
Monsieur le Maire : associé bien sûr.
Madame Catherine RENAUX : donc on va couper la poire en deux, de toute part il y a des responsabilités. Ceci étant je maintiens que les dernières années qui viennent de passer, ont vu un essor de programmations
et de réalisations surtout de travaux sur l'assainissement, je ne dis pas qu'ils n'étaient pas nécessaires mais je
pense qu'il aurait été de bon ton de faire un plan pluriannuel pour effectivement équilibrer budgétairement celui de l'assainissement. Au jour d'aujourd'hui, c'est une obligation qui nous est faite par le Préfet, certes,
mais qui découle quand même d'une erreur majeure de gestion. Ça s'est dit. Ensuite, j'aimerais que lorsque
l'on présente un document concernant les finances de la collectivité, vous faisiez plus attention lorsque vous
dites « la fixation des tarifs a fait l'objet d'une commission finances », laissant entendre que la commission
finances a décidé de la fixation des tarifs. Non : ces tarifs ont été présentés en commissions finances, les seuls
décideurs ce sont effectivement tous les conseillers municipaux et conseillères autour de cette table.
Monsieur Jean-François SUTRA : en commission finances il a été proposé, il y avait même un simulateur pour
arriver à une conclusion qui vous est proposée aujourd'hui
Madame Catherine RENAUX : je suis bien d'accord Monsieur SUTRA.
Monsieur Jean-François SUTRA : je n'ai peut-être pas utilisé les bons termes,
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wrurarsaintysstr Madame Catherine RENAUX : mais c'est ce qui est écrit sur la note de synthèse, que je lis et que je comprends ; je dis que ce qui est écrit, si vous ne l'avez pas lu, il est écrit « la fixation des tarifs a fait l'objet d'une commission finances », laissant entendre que la commission finances a fixé.
Monsieur Jean-François SUTRA : laissant entendre. Madame Catherine
RENAUX : non ça c'est moi que le dit, ce qui est écrit c'est « a fait l'objet d'une
commission finances ».
Monsieur Jean-François SUTRA : vous êtes fixé sur les mots.
Madame Catherine RENAUX : je pense que vous avez dû mal, vous êtes dans un dossier mais vous n'êtes pas en lecture de ce que vous donnez aux autres conseillers.
Monsieur le Maire : je pense que ce débat n'apporte strictement rien au vote de cette délibération.
Madame Catherine RENAUX : ah si je suis désolée, c'est interpréter, c'est faire croire à des personnes que la commission finances fixe des choses, Ce qui n'est pas vrai. La commission finances n'est qu'une simple
chambre de répétition, où on nous présente des choses et où on nous dit des choses qui seront répétées en
conseil municipal.
Monsieur le Maire : c'est votre avis ; nous vous avons invité à des commissions et nous les avons remises en œuvre de façon à ce que vous participiez à ce travail.
Monsieur Jacques TENE : j'étais à cette commission et je le redis, puisque je l'ai déjà dit tout à l'heure, et mon simulateur a déterminé qu'il n'était pas d'accord sur l'augmentation de 10 %.
Monsieur le Maire : mais c'est bien cela le fond du problème, nous sommes bien évidemment d'accord et
nous l'avons bien entendu.
Conformément aux dispositions des articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11
L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 réglant le Budget Primitif 2016 Assainissement de la Commune de
Saint-Lys, estime que la hausse de plus de 20% du tarif de la redevance, proposé par la Chambre Régionale
des Comptes (avis n°2016-31-024 du 12 juillet 2016), pèserait considérablement sur les redevables de la
Commune, si elle était appliquée sur un seul exercice L'article 2 de cet
arrêté préfectoral demande à la Commune de Saint-Lys de procéder à une augmentation du
tarif de la redevance de 10 % pour 2017 et de 10 % pour 2018 par délibération du Conseil Municipal
Considérant la nécessité de répercuter une augmentation des coûts de service, en tenant compte de la
consommation des ménages, le Conseil Municipal DECIDE à partir du 1° janvier 2018
7 De fixer le montant de la redevance fixe d'assainissement à 52 € HT par unité d'habitation, par unité
d'exercice d'une profession sous réserve qu'il existe un point d'eau au titre du local, par logement
dans un groupe d'habitation, nouveau tarif applicable à compter de la présente délibération pour la
facturation 2018 ;
De fixer le prix de la redevance du m3 d'eau consommé à 1,22 € HT conformément à l'état des
consommations d'eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch,
nouveau tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2018
ÿ
REND applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables ;
DEMANDE au Maire de faire appliquer ces nouveaux tarifs en les communiquant dans les plus brefs délais au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch pour la facturation 2018 ;
DIT que le montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1 janvier 2018 à :
Collège 1302
Foyer Maréchal Leclerc 1470
SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1470 |
| SA SOGEMAR - Les Rossignols 1470
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet pan
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T6 62 14 PL 71 2 Fax 08 GI OÙ 67 ant ares snint sur
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APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1470 |
Magasin Leclerc | 1714 |
Magasin Intermarch [2450
Magasin Briconautes 980
Magasin Bricomarché 927
Magasin LIDL 62
INVITE également les usagers non raccordés et raccordables à effectuer les branchements dans les délais réglementaires
frapporteur : Monsieur Jean-François SUTRA)
Pour : 21
Contre :8
Abstention :0
17 x 112 : Finances Locales - Budget Assainissement n Modificative n°3
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Le Conseil Municipal MODIFIE les crédits budgétaires du budget assainissement comme exposé ci-dessous Section investissement
Articles Libellés Dépenses | Recettes
1641 | Remboursement d'emprunts 500.00
2315 | Installations techniques [opération 316) 500.00 _|
Totaux 000 0.00 1641. Emprunts en euros
2315. Immobilisations corporelles en cours :
Opération 316 : Amélioration et extension de réseaux eaux usées
rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 24
Contre :0
Abstentions : 5
stallations, matériel et outillage techniques
17 x 113 - Finances Locales — Budget Assainissement Autorisation ouverture de crédits avant le vote du budget 2018
Monsieur Jacques TENE: cela aurait été intéressant, en vue de la perspective de 2018, de faire une
présentation du budget dépensé ou de l'anticiper à cette date-là de décembre. Cela aurait donné un éclairage
de là où on en est aujourd'hui, car je sais que certains étaient assez intéressés que le budget soit voté avant le 31/12. Ça serait bien d'avoir un peu plus d'informations que les dépenses, puisque c'est bien aussi d'avoir les
recettes à côté.
Monsieur Denis PERY : comme vous le savez Monsieur TENE, l'ensemble des comptes ne sont pas arrêtés
pour le moment, ils sont arrêtés au 31/12/2017 ; donc nous n'allons pas présenter une situation pour le
moment qui ne serait pas la réalité des choses.
Monsieur Jacques TENE : oui mais on peut montrer ici à l'assemblée toutes les dépenses qui ont été engagées
et qui donnent une situation à un moment donné.
Monsieur le Maire : ce sont des éléments qui seront fournis lors des votes des comptes administratifs et
autres points du budget.
MAIRIE DE SAINTAYS 1 Plare Nationale - CE 6027 - 31470
DS 82 LA A1 PL 2 Fax 08 81 1 630
wnsaintystr En application de l'article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et de fonctionnement supportées par le Budget Assainissement avant le vote du Budget
Primitif de l'exercice 2018 selon les conditions exposées supra et comme détaillé ci-dessous :
BUDGET ASSAINISSEMENT
ibellé Crédits ouverts Anne Chapitres Libellé eerdee 2017 | d'en£agement/mandatement
avant vote du BP 2018
wii [Charges à caractère général 53 672.09 53 672.00
12 [Charges de personnel 32 000.00 3200000
65 [Autres charges courante 208 174.00 208 174.00
66 [Charges financières 4637250 46 372.00
67 [Charges exceptionnelles 15 000.00 15 000.00
022 [Dépenses imprévus 0:00 0.00
DEPENSES FONCTIONNEMENT 355 218.59 355 218.00
20 [Dépenses imprévues 0.00 000
21 _[immobiisations corporelles cos o00
23 [immobilisations en cours 119 500.00 29 875.00
DEPENSES INVESTISSEMENT 119 500.00 29 875.00 rapporteur : Monsieur Denis PERY) Pour : 26
Contre : 0
Abstentions: 3
17x 114
inances Locales
Monsieur Jacques TENE : c'est juste sur l'opération 144, autres bôtiments publics, et c'est dans le cadre du
bâtiment qui est aux glycines : on peut se poser des questions sur le fait qu'il y avait 50 000 euros pour l'accessibilité des bâtiments qui ne sont pas réalisés sur l'exercice 2017. C'est juste une petite remarque, on
prend donc un petit peu de retard.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : puisque l'on parle du centre culturel des glycines, des bâtiments : est-ce
qu'il est prévu des travaux de rénovation, vu que le bâtiment se dégrade par ailleurs ? Est-ce qu'il est prévu
quelque chose sur les glycines ou pas ?
Monsieur le Maire : c'est un point que nous avons déjà abordé en conseil municipal, qui n'est pos l'objet de
cette délibération ; il n'y a pas de projet de rénovation sur le bâtiment des glycines pour l'instant et j'avais
répondu exactement la même chose la dernière fois, me semble t'il, mais il est bon parfois de répéter les
choses, cela permet qu'elles rentrent mieux.
Le Conseil Municipal MODIFIE les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé ci-dessous :
Section investissement Articles Opérations |. Fonctions
Libellés
Hi À Flacz Nation
T2 05 62 1717
AIAIE DE SAINTS ae + CS 60027 » 31470 Saint
unnisaint-vs.tr
|_218 141 112 | Véhicule de transport 18 000.00 _|
2188 123 020 | Autres immobilisations corporelles -18 000.00
21318 144 824 | Autres bâtiments publics 50 000.00
| am 113 5221 | Autres bâtiments publics 50 000.00
: L Totaux 0.00 00
Opération 113 Accessibilité bâtiments travaux de fournitures et pose
Opération 123 Services techniques : achat matériel technique et outillage
Opération 141 Police municipale
Opération 144 Service ADS
Acquisition d'une voiture de police municipale : 18 000 €
Rénovation d'un bâtiment aux Glycines destiné à recevoir le futur service unifié ADS : 50 000 €
{rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre :0
Abstention :0
Madame Catherine RENAUX : « emprunts en euros »: pourquoi cela n'a pas été budgété ? C'est quel
emprunt ? Pourquoi cela n'a pas été inclus dans le budget primitif ? Puisque les emprunts on les connoît, ces
8 000 euros étaient connus.
Monsieur le Maire : les emprunts ont été calculés à l'euro près et il s'avère qu'il y avait une erreur dans le
tableau, donc il faut la rattraper aujourd'hui tout simplement.
Madame Catherine RENAUX : là on est à 8 000 euros et pos à l'euro.
Monsieur le Maire : on est à 8 000 euros, mais comme chaque année on a des rattrapages d'emprunt.
Madame Catherine RENAUX : Monsieur PERY c'est quel emprunt ?
Monsieur le Maire : la réponse vous sera apportée pour savoir de quel emprunt il s'agit. Nous sommes sur
Madame Catherine RENAUX : je veux bien que l'on soit sur des jeux d'écriture, mais un minimum quand on
rattrape 8 000 euros sur un emprunt, un minimum de savoir de quel emprunt on parle.
Monsieur le Maire : j'allais dire emprunt communal, Monsieur DELAMBRE, avez-vous des précisions à nous
apporter ?
Monsieur Olivier DELAMBRE intervient pour donner des précisions (non enregistrées par les micros).
Madame Catherine RENAUX : d'accord, vous n'êtes pas en train d'établir le compte administratif 2017, mois
en début d'année lorsque l'on fait un budget primitif, ces emprunts ne sont pas inconnus, ils sont connus sur
plusieurs années. Je ne vous pointe pas du doigt, mais enfin bon lorsque l'on prépare ce genre de décision
modificative, c'est le minima de répondre.
Monsieur le Maire : en tout cas nous sommes sur des jeux d'écriture et on vous apportera la réponse précise
quant à ces 8 000 euros.
Monsieur Thierry ANDRAU : dites-nous que vous ne voulez pas nous le dire, ce sera plus simple.
Monsieur le Maire : voyez-vous Monsieur ANDRAU, 8000 euros sur un budget de quelques milions où
quelques milions d'emprunt, cela ne me paraissait pas important de savoir précisément à quelle ligne cela
s'affectait ; mais si vous voulez l'information précise de cette écriture comptable, nous vous la donnerons, en aucun cas il ne s'agit de vouloir cacher quoi que ce soit; remettons l'impartance des délibérations là où elles
doivent l'être.
Madame Catherine RENAUX : alors je remets bien l'importance des délibérations, nous sommes en train de
parler de deniers publics, donc de l'argent des Saint-Lysiens,
Monsieur le Maire : obsolument.
MAIRIE DE SANTAYS place Nationale - CS 80027 - 32470 Saul-Lys Né 5 62 LA 71 LS Fan 09 81 A1 6902 «males
vesaint sfr sat Madame Catherine RENAUX : il me semble important qu'il y ait de la transparence et que l'on n'est pas à dire qu'il y a plus important comme somme ; chaque euro compte pour le Saint-Lysien, surtaut comme l'a rappelé tout à l'heure Monsieur TENE, dans le contexte économique actuel
Monsieur le Maire : j'ai bien noté, ce sont des éléments techniques, nous vous apperterons la réponse technique nécessaire.
Monsieur Patrick LASSEUBE : moi Monsieur le Maire je suis un peu étonné : dans la préparation d'une
délibération, toute délibération présentée au conseil municipal doit faire l'objet d'une présentation et doit
s'étayer sur des choses foctuelles, Je ne remets pas en cause les & 000 euros, non je ne me le permettrai pos,
mais por contre je suis en droit et vous êtes en devoir ce soir avant le vate, ou on peut aussi si vous n'avez pas les éléments ce soir, reporter la délibération mois vous avez le devoir de pouvoir nous apporter la
justification, c'est tout. On ne conteste pas le montant. Ça peut être 8 000 euros, 16 000 euros, 3 000 euros, 300 euros, cette délibération dit s'étayer de quelque chose de factuel ; c'est ce que je demande ce soir. Vous avez la possibilité de la retirer et de nous la représenter au prochain conseil municipal, mais en aucun cos une délibération comme ça, au-delà de faire l'objet d'un débat, mais nous n'avons pos de façon factuelle sur la
consistance réelle de cette délibération. Voilà Monsieur le Maire ce que je voulais vous dire.
Monsieur le Maire : je l'ai noté.
Monsieur Denis PERY : je rajoutera juste que l'information importante est que l'amortissement de lo dette
pour 2017 est à hauteur de 645 528 euros et donc i! manque 8 000 euros pour rembourser ce capital. le ne
peux pas vous dire avec précision d'où viennent ces 8 000 euros, mais ce qui est sûr c'est que le montant
d'amortissement de la dette pour 2017 est à hauteur de 645 528 euros.
Monsieur le Maire : donc à aujourd'hui, nous allons passer une délibération pour permettre de régulariser
ces 8 000 euros qui manquent et nous vous fournirons les éléments techniques pour répondre à vos questions.
Monsieur Patrick LASSEUBE : je vous remercie Monsieur PERY, vous donnez les éléments que vous avez et je
les entends, mais derrière ces éléments, i y a eu tout un travail pour s'apercevoir qu'il manquait et qu'il fallait
effectivement abonder ce budget. Tout ce travail résulte donc de calculs, résulte d'une réflexion comptable ;
on est dans des deniers publics, on n'est pas dans des appréciations que l'on partage ou que l'on ne partage
pas, qu'ils font portie du débat. Là on est sur de l'argent public, c'est ce que je ne comprends pas. Je ne vous
accuse pas Monsieur PERY, vous n'avez que ça comme éléments et vous donnez les éléments que vous avez,
mais ce n'est pas avec ça que l'on bâti une délibération suffisamment étoyée pour que nous nous puissions
avoir connaissance des choses, pour pouvoir voter en toute transparence et tranquillité d'esprit.
Monsieur le Maire : c'est une régularisation comptable qui va nous permettre d'ici la fin de l'année de payer
le reliquat des emprunts, donc nous allons la passer et mettre cette délibération aux voix.
Monsieur Olivier DELAMBRE intervient pour apporter des précisions (non enregistrées par les micros).
Madame Catherine RENAUX et Monsieur Patrick LASSEUBE : non la délibération a été votée !
Le Conseil Municipal MODIFIE les crédits budgétaires du budget communal, comme exposé ci-dessous :
Section investissement
Libellés Dépenses | Recettes
Emprunts en euros 8 000.00
020 ___| Dépenses imprévues d'investissement 8 000.00
Totaux 0.00 000 1641 : Emprunts en euros
020 : Dépenses imprévues d'investissement
rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 21
Contre : 8
Abstention : 0
17 x 116 - Finances Locales — Budget Communal — Autorisation ouverture de crédits avant le vote du budget 2018
Madame Catherine RENAUX : excusez-moi pour ma réaction un peu tardive : je vois sur les dépenses
d'investissement que les crédits ouverts sur l'exercice 2017 étaient de 6 400 euros.
MATE 26 SANTAYS le : CS 50927 = 31270
Fax 03 1 91 3302
vus
anus Monsieur le Maire : dépenses imprévues oui.
Madame Catherine RENAUX : étaient ouverts en 2017 à hauteur de 6 400 euros : nous venons de voter une
délibération où on reprend à cet article 8 000 euros. On est bien d'accord, on est sur de l'investissement :
donc moi ilme manque 1 000 et quelques euros.
Monsieur Denis PERY : il s'agit ici des dépenses d'investissement imprévues après DM.
Madame Catherine RENAUX : d'accord.
En application de l'article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a pas été
adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel i! s'applique, l'exécutif de la Collectivité Territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et de fonctionnement supportées par le budget communal avant le vote du budget primitif
de l'exercice 2018 selon les conditions exposées supra et comme détaillé ci-dessous :
RIDE CONNUE à RE
etanires üeé Stoner | gent note de PAIE
mn fomemecue | we 15 5100 12 [era de ersonna Rsuassron Pau ssron
O1 aérien de produire maison aouoo 5 Jammomgeeunne Tour 00 Low 0
Ge frres irons EE R25500 C7 fersres ocspiomees 1900650 100000
oa2—[pésenses mors ou 00 Hoao00 DEFENSE FONCTIONNEMENT Dim a
Dan —_[oépenses marèes sam 00 Lance 21 fmmositonseoperies | 19463700 Has 65000
23 [mmobisatons encours 00 00 DEPNSES INVESTISSEMENT Ts saoon Fes 2000
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre:0 Abstention : 0
17 x 117 - Commande Publique — Convention de mise à disposition de Services entre la Commune Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux - Renouvellement à
compter du 1° janvier 2017
Aucun commentaire relatif à cette délibération. La structuration
des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmatisme,
de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité
des divers services en cause sait assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle,
et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, des services qui viendraïent s'ajouter à ce
que savent déjà bien faire les communes.
La Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services permettant d'assurer cette
assistance
MAIRIE DE SAINTALYS 1 Place Nat-onale - CS 69027 - 31470 Sait-Lys
Fé+ US 62 18 72 7 26 52 81 53 02 - manesaintyeu
vessie ne Il est en conséquence utile que le MURETAIN AGGLO puisse utiliser paur les parties de ses compétences pour
lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les Services de la Commune de Saint-Lys
moyennant le remboursement des sommes correspondantes,
Le Conseil Municipal APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des Services qui sera signée entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO sur le fondement de l'article L 5211-4-1 II du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 et les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet de convention qui prévoient le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d'entretien du matériel et des services mis à disposition.
Les conventions entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO seront conclues pour une durée de un [1] an, soit du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Un dispositif de suivi de l'application de ces conventions sera mis en place conformément à l'article 12 du
projet de convention.
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 118 - Commande Publique - Convention de mise à disposition de Services entre la Commune Saint-Lys £t le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux - Renouvellement à
compter du 1° janvier 2018
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec
pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que
la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité
actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, des services qui viendraient s'ajouter à ce
que savent déjà bien faire les communes.
La Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de Services permettant d'assurer cette
assistance.
Il est en conséquence utile que le MURETAIN AGGLO puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour
lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les Services de la Commune de Saint-Lys
moyennant le remboursement des sommes correspondantes,
Le Conseil Municipal APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des Services qui
sera signée entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO sur le fondement de l'article L 5211-4-1 11
du CGCT, ainsi que les annexes 1 et 2 et les conditions financières fixées dans les articles 5 et 6 de ce projet
de convention qui prévoient le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d'entretien du
matériel et des services mis à disposition.
Les conventions entre la Commune de Saint-Lys et le MURETAIN AGGLO seront conclues pour une durée
d'un (1) an, soit du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Un dispositif de sui de l'application de ces conventions sera mis en place conformément à l'article 12 du
projet de convention
(rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 119 Finances Locales — Muretai
Transférées (CLECT}
Monsieur Nicolas REV-BETHBEDER : une première remarque concernant le rapport que l'on a eu, c'est qu'il
est ilisible, les pages 23, 27 et 43 ; on est plusieurs à avoir le dassier et on ne peut pas lire ce qu'il y a d'écrit,
c'est quand même gênant.
Agglo — Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges
MAIRIE LE SAINTS la Natiorale - CS 5027 : 21479 Sunt-Lys
TB 05 62 14 71 72 Fax 08 2 O1 € 00 « maine@sant-ls.r
wants past Monsieur le Maire : effectivement l'impression est mal sortie.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela porte aussi sur des éléments parfois essentiels,
Monsieur le Maire : absolument, il aurait été intéressant de le signaler un petit peu plus tôt. Monsieur
LASSEUBE je vous vois réagir, mais vous avez un document qui arrive et qui effectivement pose un problème
d'impression, nous pouvions le signaler et on vous aurait fourni les bons éléments très rapidement.
Monsieur Jacques TENE : vous avez rappelé à juste titre les différentes valeurs de participation, mais par
contre je ne retrouve pas les mêmes chiffres sur le document global et à la synthèse générale, puisque à la
Jois on retrouve les 765 596 et l'AC 2017, 753375 et là vous nous donnez 756 793. Je ne comprends pas le
delta, même si on rajoute ou qu'on enlève, il y a une coquille quelque part dans nos documents fournis ou
dans le document de l'Agglo. Vous voyez ce que je veux dire, c'est la dernière page : 765 596 vous l'avez
annoncé et 753 375 et qui correspond aux 756 793. C'est l'AC 2017 la deuxième colonne excusez-moi et après
AC définitive 2017, sur la note de synthèse, je sais lire encore et c'est marqué aussi dons le tableou-là.
Monsieur le Maire : l'attribution de compensation définitive de 2017 c'est 756 793 et l'attribution de
compensation 2018 c'est 753 375.
Monsieur Jacques TENE : AC fiscale 2017 dans la colonne, excusez-moi Monsieur le Maire. l y a une erreur
quelque part je ne voudrais pas polémiquer. J'aimerais que l'on ait la même lecture des choses,
Monsieur Denis PERY : lorsque le rapport a été établ;, l'AC a été fixée à 753 375 euros ; ensuite le Muretain
Agglo nous a transmis d'autres données, c'est-à-dire qu'ils ont mis à jour l'AC avec l'extension de l'annuité de
l'emprunt de la piscine, à hauteur de 1 506 euros et la part annuité de la dette antérieure à hauteur de 1 912
euros ; parce que si vous faites - 765 596 + 12 221, vous allez tomber sur 753 375 euros.
Madame Catherine RENAUX : d'accord, sauf que ce document-là n'a pos été réactualisé à la suite des
nouvelles données de l'Agalo, mais pourtant vous avez dà en avoir à l'Agglo pour toutes les communes ?
Monsieur le Maire : non il n'y a pas eu de réactualisation de ce rapport CLECT, ce qui a été voté en conseil
communautaire effectivement ce sont les attributions de compensation définitive, mais le document lui-
même n'a pas été réactualisé et c'est bien un document qui est fourni par le Muretain Agglo. Merci de votre
remarque. L'attribution de compensation par rapport à ce qu'il y a dans le rapport et la régularisation fait
que dans le cadre des fusions des EPCI, le Muretain Agglo a pris un peu de retard administratif et du coup a
procédé aux régularisations de la CLECT sur 2017, à hauteur de 30 % autorisé par la loi, pour ne pas avoir à
subir deux augmentations sur 2018.
Monsieur Patrick LASSEUBE : Monsieur le Maire, je vous rappelle qu'il ne faut pas inverser les rôles ; c'est
vous qui devez veiller à ce que les conseillers reçoivent des documents lisibles et ce n'est pas à nous à faire la
remarque. Merci
Monsieur le Maire : merci Monsieur LASSEUBE.
Ce rapport de la CLECT doit faire l'objet d'une délibération en Conseil Municipal
Il a été transmis à l'ensemble des membres de la commission finances réunie le 4 décembre 2017 pour débat
et à l'ensemble du Conseil Municipal pour débat.
Le Conseil Municipal APPROUVE le rapport de la CLECT.
frapporteur : Monsieur le Maire)
Pour : 24
Contre :0
Abstentions : 5
17 x 120 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS avant le vote du budget 2018
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Afin d'assurer la continuité des actions du Centre Communal d'Action Sociale, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l'année 2018.
Le Conseil Municipal DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 100 000 euros au Centre Communal
d'Action Sociale, à mandater au début de l'exercice 2018, selon les besoins.
Cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2018 lors de son adoption.
(rapporteur : Madame Arlette GRANGE)
MAIRIE DE SAINT. prace Nat onde - £S 60027 : 3147R Saint-Lÿs
BLEUS 62 24 72 72 2 Fax: E9 61 01 63 02 - mare Eauintlver
wonisaint-ys.fr rest Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 121 - Finances Locales — Décisions Budgétaires - Autorisation avance sur subvention SLOO avant le vote du budget 2018
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Afin d'assurer la continuité des actions du SLOO, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui
accorder une avance sur subvention dès le début de l'année 2018.
Le Conseil Municipal DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 20 000 euros au SLOO de Saint-Lys, à
mandater au début de l'exercice 2018.
Cette avance sera reprise au Budget Primitif 2018 lors de son adoption.
(rapporteur : Monsieur Denis PERY)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 122 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention MJC avant le vote du budget 2018
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Afin d'assurer la continuité des actions de la Maison des Jeunes et de la Culture, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance sur subvention dès le début de l'année 2018.
Le Conseil Municipal DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 30 000 euros à la Maison des Jeunes
et de la Culture de Saint-Lys, à mandater au début de l'exercice 2018.
Cette avance sera reprise au Budget Primitif 2018 lors de son adoption.
{rapporteur : Monsieur Denis PERY}
Pour :29
Contre :0
Abstention : 0
17x123-
inances Locales - Subventions aux associations 2017 - Classes transplantées
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Lors du Conseil Municipal du 02 mai 2017, une subvention de 1 400 € à été accordée aux CLASSES
TRANSPLANTEES pour l'année 2017.
Le versement de cette subvention est conditionné par la présentation d'un projet précis. Aussi et sachant
que l'école TABARLY nous a remis le projet demandé, le Conseil Municipal ACCEPTE de verser à la
coopérative de cette école la subvention de 1 400 € pour l'organisation des classes de découvertes
conformément au récapitulatif joint en annexe pour l'exercice 2017.
Il est rappelé que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom
de l'association
rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
17 x 124 - Finances Locales - Demande de subvention — Projet de Réhabilitation de l'Ancien Collège (PRAC) Madame Catherine RENAUX: on peut l'interpréter comme une question mois c'est avont tout une
remarque : je lis effectivement au niveau de la note de synthèse, voire même ce qui est présenté là au public
«vu le montant estimatif des travaux en phase d'avant projet définitif du maître d'œuvre » hors honaraires
techniques, on parle d'un montant estimatif de 1 480 173 euros. D'abord on me dit que c'est un montant
estimatif à 1 500 000 euros on va arrondir et derrière on me dit « qui sera susceptible d'évoluer après
MAIRE: INeñondle - C5 BR27 - A4 SataVs
72 « Fax 0$ 6 91 0302. marle@saiLiysur
ve saint-ys.fr sas l'ouverture des plis » ; alars mo je suis assez dubitative quont à toute cette phrase qui me parle d'un montant estimatif susceptible d'évoluer après ouverture des plis. Vous comprenez là un petit peu l'objet de notre réticence à voter en faveur de ce genre de délibérations, puisque nous sommes sur un projet qui est une reprise du Centre Plurifonctionnel, même lieu, pour lequel nous n'avons toujours eu aucune présentation technique sur plan et budgétaire ; vous allez me répondre oui mais là c'est pour demander des subventions. Certes, vous pouvez demander des subventions, mais en tout état de cause, vous nous demandez de nous prononcer sur un projet pour lequel on n'a, au jour d'aujourd'hui, rien vu que ce soit budgétaire, par tranche de travaux et sur plan. Madame Céline BRUMIERA : pour répondre quant au montant estimatif : 'oppel d'offres et le montant n'est pas encore effectif et le montant est donc toujours estimatif selon les prévisions de la maitrise d'œuvre. Quelque soit le projet, il en est toujours ainsi. Dès l'appel d'offre lancé, en effet, au vu des remises d'offres et à l'ouverture des plis, les montants peuvent évoluer dans une latitude qui fait partie intégrante du contrat passé avec la maîtrise d'œuvre, latitude légale que le maître d'œuvre doit respecter. Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si j'ai bien compris la remarque de Madame RENAUX, c'était pour avoir une présentation du PRAC, or on ne l'a toujours pos. Monsieur Jacques TENE : je ne vais pas demander la présentation du PRAC, on soit qu'il y a eu quelques modifications sur le projet initial, mais il y a déjà eu des ouvertures de plis sur les premières propositions dans le projet initial et je suis surpris de retrouver les sommes initiales, en ce qui concerne le lot démolition, puisqu'il n'était pratiquement pas loin du double quand on a ouvert les plis. Juste une petite remarque et information. Madame Céline BRUNIERA : pour vous répondre Monsieur TENE, deux choses : d'abord le montant qui est proposé, l'est en phose APD, parce que le dossier de subvention déposé est en phase APD, ça ne veut pas dire que les montants ne vont pas évoluer avec les phases suivantes ; ensuite l'ouverture de pli n'a jamais été analysée, c'est-à-dire qu'en ejfet elle a été ouverte, mais elle n'a jamais été transmise à la maîtrise d'œuvre pour analyse, donc le montant du lot gros œuvre était bien le double de l'estimation, mais il n’a jamais été vérifié que la réponse correspondait à la demande. 1 n'y a pos eu d'analyse des offres. Donc aujourd'hui, on ne peut pas s'appuyer sur ces ouvertures de pl), qui n'ont pas été analysées par la maîtrise d'œuvre. Madame Catherine RENAUX : vous vous appuyez sur quoi pour demander les subventions ? Madame Céline BRUMIERA : on s'appuie sur des phases réglementaires, c'est-à-dire que l'on fait travailler des professionnels qui sont en capacité d'estimer des montants, c'est toujours comme cela que ça marche et pas seulement à Saint-Lys. Madame Catherine RENAUX : d'accord, je ne remets pas en question, le « comment ça marche ». Madame Céline BRUNIERA : d'accord. Madame Catherine RENAUX : vous connaissez peut-être, parce que vous êtes dans la profession, mais moi ce m'est pos la mienne et ensuite par rapport à ma question : à quand une présentation sur plan, budgétaire et par tranche ? Madame Céline BRUMIERA : il y ovait quand même eu une présentation, il y avait eu une commission travaux, les plans ont été présentés ainsi que les budgets. |! faut savoir dons la mesure où le contrat de maitrise d'œuvre était acté, que les modifications et les latitudes que nous avions étaient très restreintes. s'agit de modifications d'attribution d'usage, mais très peu, puisque l'on est dans des structures existantes, un bâtiment existant et un budget qui a été défini et contractualisé avec la maitrise d'œuvre. Madame Catherine RENAUX : d'accord mais là Vous me répondez, ça été présenté mais en commission travaux : j'ose vous répondre que l'on n'est pas 29 ici autour de cette table à être présent aux commissions travaux, c'est une première chose. Je tiens à rappeler à Monsieur DEUILHE qu'il y a des promesses électorales et vous aviez dit durant votre campagne électorale que pour tous les grands projets, vous assacieriez tous les Saint-Lysiens et que vous seriez transparent et présenteriez ce projet. Monsieur le Maire : et ça sera le cas. Madame Catherine RENAUX : ça sera le cas, quand ? Puisque vous commencez déjà à ouvrir des plis, demandez au conseil municipal pour des subventions et au jour d'aujourd'hui aucun Saint-Lysien n'a eu de présentation de ce grand projet, dont vous vous êtes targué durant votre campagne électorale. Monsieur le Maire : nous n'ouvrons pas de pli ce n'est pas encare en ligne, donc le projet sera présenté. Madame Catherine RENAUX : d'accord, ceci étant vous aviez fait des promesses électorales qu'il faudrait tenir ! MAIRIE DE SAINTLYS 08 6: 91 6 vassainttys.fr ven FE Saint 62e ranesaint-he Monsieur le Maire: et nous continuerons à demander des subventions pour que bien entendu nous
avancions. Et le projet sera présenté et partagé.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Madame BRUNIERA, vous ovez parlé de commission travaux, mais qui
est à cette commission ?
Madame Céline BRUNIERA : il a été présenté en commission travaux quand il était en phase APD, c'est-à-dire
le montant que l'on vous présente et cette commission travaux était dans le cadre de la précédente
mandoture.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ah ba voilà c'est sûr ! Donc le PRAC n'est que la continuité ? C'est bien.
Madame Céline BRUNIERA : cela ne peut être que dans la continuité, c'est le même bâtiment |
La Commune de Saint-Lys souhaite réhabiliter l'ancien Collège rue François Mitterrand.
Pour rappel, lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2015, l'assemblée délibérante avait autorisé le Maire
à procéder à toutes les demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels et financeurs publics
ou tout autre co-financeur potentiel concernant le Projet de Rénovation de l'Ancien Collège.
Cette ancienne délibération faisait état d'une enveloppe prévisionnelle globale, comprenant les dépenses de travaux ainsi que les honoraires techniques.
Dans le cadre de ces demandes de subventions, il est nécessaire de proposer une nouvelle délibération comprenant uniquement le montant des travaux, donc hors honoraires techniques.
Le montant estimatif des travaux en phase d'Avant-Projet Définitif (APD}, présenté par le Maître d'œuvre PHBA, est de 1.480.173 euros HT.
Pour rappel, l'objet du projet s'inscrit dans une conservation de l'identité du bâti, de son insertion avec les équipements communaux à proximité (Médiathèque, Salle de la Gravette, Jardin des Sculptures...) et de l'établissement de connexions piétonnes conforme aux prescriptions d'accessibilité,
Par ailleurs la réhabilitation des 3 enveloppes (Rotonde, « classes » et Police Municipale) sera guidée par
l'adaptation aux nouveaux usages des espaces, ainsi que par les contraintes de traitement en termes de
performance énergétique et d'accessibilité.
Ce projet de réhabilitation peut être financé notamment dans le cadre du contrat de territoire présenté au
Président du Conseil Départemental de Haute-Garonne.
Il convient aussi de mobiliser tous les co-financeurs potentiels afin de favoriser le financement de ce projet.
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les demandes de subventions ou
d'aides financières potentielles et maximales notamment auprès du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, tout autre co-financeur potentiel et à ELABORER le plan de financement le plus avantageux pour
les finances communales
(rapporteur : Madame Céline BRUMIERA)
Pour : 21
Contre :5
Abstentions : 3
17 x 125 - Urbanisme — Autorisation de signature d'une convention Application du Droit Des Sols (ADS) avec la Commune Roques
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Dans le cadre des travaux engagés pour le service unifié, 2 des communes issues de la communauté de
communes Ex Axe Sud ont choisi de disposer de leur propre solution pour l'instruction du droit des sols
Cependant jusqu'au 31 décembre 2017, les dépôts de dossier seront traités par le service commun ex Axe
Sud aujourd'hui Muretain Agglo.
Afin de définir la finalisation de l'instruction de ces dossiers non instruits au 31 décembre, la commune de Roques a souhaité confier la finalisation de l'instruction au service unifié. Dans cette optique, une
convention entre les deux communes vient préciser les modalités de fonctionnement et de financement de ce service qui perdure jusqu'à la fin de l'instruction du dernier dossier et raisonnablement au 30 juin
MAIRIE 2E SAINT-S 1 Puce Nationale» CS 80027 » 47 Sai
Tél: 05 87 14 21 71 Fax 05 81 O1 83 02 - ma
nsaint-re.fr sem Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du service unifié d'instruction du droit des sols.
frapparteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 126 - Urbanisme- Projet Urbain Partenarial (PUP) SCI PILLORE - Autorisation de signature de l'avenant n°2
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Par délibération du 17 mai 2016 il a été instauré un Projet Urbain Partenarial PUP ainsi qu'une convention avec la SCI PILLORE - 95 avenue du Languedoc -31470 Saint-Lys.
Par délibération du 25 novembre 2016, un premier avenant a modifié la convention concernant les délais
Le présent avenant a pour objet d'apporter une modification aux annexes de la convention.
En effet, le tracé du piétonnier ainsi que sa largeur ont été modifié. Le plan des travaux annexé à la convention doit être mis à jour afin d'intégrer ces modifications.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'avenant au Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la SCI PILLORE
{rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 127 - Domaine et Patrimoine — Acquisition — Régularisation emprise foncière SC Pillore - Avenue du Languedoc
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Dans le cadre des travaux de l'aménagement de l'Avenue du Languedoc, liés à l'extension de la SCI Pillore,
représentant l'enseigne Intermarché, il est nécessaire de procéder à une régularisation d'emprise publique
sur les parcelles situées section B n°1666p et B n°1667p d’une superficie d'environ 537 m2.
D'autre part, cette acquisition fera l'objet d'une servitude concédée par la SCI Pillore concernant un droit de
passage et divers réseaux publics, cette servitude sera inscrite dans l'acte authentique d'acquisition par la
Commune, le plan de représentation sera annexé à cette acte.
La Commune de Saint-Lys s'est engagée à acquérir cette superficie un euro le m?, soit un montant global
d'environ 537,00 euros.
Cette acquisition sera intégrée dans le domaine public communal.
Concernant cette acquisition, il n'y à plus lieu de demander un avis des Domaines, depuis le 1° Janvier 2017,
le seuil applicable pour les demandes d'estimation est fixé à 10.000,00 € pour les acquisitions, hors
Déclaration d'Utilité Publique, (circulaire du 26/12/2016, note DGFIP n°7305-NOT-SD).
Le Conseil Municipal APPROUVE cette régularisation
(rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour :29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 128 - Domaine et Patrimoine — ZAC du Boutet lots n°25 et 29 — Annulation de Cession
Monsieur Jacques TENE: normalement de mémoire au 1° janvier 2017, les zones de développement
économique, même résiduelles, devaient être transférées à l’Agglo : comment allons-nous faire par rapport à cette situation ?
Monsieur le Maire : pour l'instant le sujet est toujurs en cours au Muretain Agglo, cela n'a pas été validé par
le Préfet et ne concerne pas les acquisitions foncières ; c'est sur les voiries et les parties communes, Pour
l'instant, lo vente des lots reste à la « discrétion » des communes.
SAINTAYS CS 60027 - 31470 San
él Fan 08 61 O1 54 02 mar
uvre sainte sm Monsieur Thierry ANDRAU : dans la délibération, il est mentionné le lot n°25 et 29 et là l'annulation porte
que sur le 29 : est-ce que le 25 est maintenu ou pas ?
Madame Céline BRUNIERA : l'annulation porte sur les deux lots. l'avait réservé deux lots et il annule le projet sur les deux.
Monsieur Jacques TENE ; ce n'est pas pour revenir sur la délibérotion, mais de bien vérifier qu'on va rester
propriétaire et qu'on va récupérer quand même la vente potentielle ; vous dites que d'après les textes ce ne sont que les acquisitions foncières, mais on est bien dans une activité économique, attention !
Monsieur le Maire : le sujet a été abordé au Muretain Agglo pas plus tard que la semaine dernière ou il y
15 jours, parce qu'effectivement le transfert de ces aides et {e périmètre n'est pas encore défini, donc de
toute façon à ce jour elles sont toujours en charge des communes ; le dossier est en cours pour savoir qui reprend quoi, à quel niveau et quels seront les investissements futurs à prendre dans ces actes.
Monsieur Jacques TENE : je disais ça parce qu'il y a quand même un solde positif du budget annexe, zone
activité économique.
Monsieur le Maire : tout à fait, merci de votre remarque auquel i faut être effectivement vigilant.
La Commune de Saint-Lys souhaite promouvoir et dynamiser l'activité économique à travers l'opération (ZAC du Boutet » 3% tranche afin de favoriser la création d'emplois
Par délibération en date du 5 Décembre 2016, Monsieur ANJOS Jorge, domicilié à SAINT-LYS, 8 avenue Marconi s'est porté acquéreur des lots n°25 et n°29, situés la ZAC du Boutet 3** tranche, pour la construction de locaux destinés à accueillir une pépinière d'entreprises en lien avec le secteur Bâtiment / Travaux publics et Energies.
Le prix de cession total avait été fixé à 127.155,00 € HT sur la base de 35 € HT le m2, soit 152,586,00 € TTC, un avis des Domaines avait été obtenu en date du 23 novembre 2016.
Monsieur ANJOS lorge, par mail en date du 8 Juin 2017, et confirmé par courrier écrit du 05 Décembre 2017,
fait part de son souhait de se désister, il ne donne pas suite à cette acquisition.
Le Conseil Municipal ANNULE cette cession.
rapporteur : Madame Céline BRUNIERA)
Pour : 24
Contre :0
Abstentions : 5
17 x 129 - Voi
= Déplacement de la limite d'agglomération sur l'avenue de la Famille Lecharpe RD 12
Monsieur Thierry ANDRAU : moi je voudrais juste savoir qu'est ce qu'il justifie le fait d'éloigner de si peu la limite de la commune, n'ayant aucune habitation entre les deux ?
Monsieur Philippe LANDES : pour augmenter la distance de ralentissement par rapport à l'entrée d'aggle que
l'on a aujourd'hui. On éloigne l'entrée de l'agglo de 70 mètres par rapport à la limite aujourd'hui, ce qui va
augmenter cette limitation à 50 km/h.
Monsieur Thierry ANDRAU : ayant un lotissement juste avant, pourquoi n'avez-vous pas profité de l'occasion
pour aller au-delà de cette limite et pour faire ralentir les gens avant le lotissement ? Cela aurait été
pertinent.
Monsieur Philippe LANDES : sur une départementale, la distance, vous l'avez (à à l'échelle, on a 70 mètres,
on a une distance très importante ; si on part jusqu'à l'entrée du lotissement, la distance est trop importante,
cela n'a pas de sens de limiter à 50 km/h cette partie.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : pour revenir sur ce tournant, qui est situé juste en face de la maison
Pigné, c'est d'autant plus dangereux que le cheminement est en contre bas : si une voiture vient à manquer le
virage c'est particulièrement dangereux; il faudrait que quand même que ça aille assez vite car c'est
vraiment dangereux.
Monsieur le Maire : d'où la réponse de Monsieur LANDES comme quoi le sujet était en cours et nous sommes
sur une route départementale
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : et au moment où nous avons pensé cheminement, en fait tout le monde
pensait qu'il y aurait ces barrières, donc on s'en est aperçu à postériori.
Monsieur Philippe LANDES : je répète : aujourd'hui réglementairement if n'y a aucune obligation de remettre
MAIRE DE SAINT:
86 EL 5163
1 Flace Nati Al 05 82 Ha 71 71
ie 51470 Sant-Lys 2 mae@saintis
misaint-ys.fr te en place ce type de barrières.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : reste que si on avait su que l'on ne pouvait pas les remettre, on aurait fait le cheminement autrement, parce que là il y a une chose qui ne va pos. ll y o quand même eu un
problème quelque part là.
Monsieur le Maire : c'est noté.
Monsieur Patrick LASSEUBE : merci Monsieur LANDES pour les explications, effectivement il y a visiblement
un manquement de la part du CD31 sur le bureau d'étude ; nous on va en faire les frais, enfin les Saint-
Lysiens, ils ne sont pas satisfaits de la réalisation, compte tenu quand même du montant des trovaux qui
sont, ce qu'ils ont coûté et que l'on n'est pas satisfaisant en matière de sécurité, c'est quand même très
gênant et au-delà de la géne c'est du risque réel. Je voterai bien sûr cette délibération, puisque la
responsabilité n'est pas la nôtre, mais il faut bien faire comprendre quand même que là il y a un
manquement, j'entends bien ce que vous m'avez dit Monsieur LANDES et je sais on ne peut pas mettre les
glissières comme ça, je suis au courant, mais ce n'est pas de notre fait et c'était à eux de proposer quelque
chose d'efficace, car an ne va pos se contenter de juste de panneaux bleus et blancs sur des poteaux pour dire surtaut c'est la seule protection que l'on peut vous offrir en cas de dérapage. Ce qui est proposé, de reculer le panneau d'entrée d'agglomération c'est très bien, mais là, moi j'inviterai la commune à se libérer d'une
responsabilité quelconque actuelle ; je pense qu'un courrier pour se libérer de cette responsabilité morale, car
après le reste peut-être vite tranché, mais moi je ne peux pas accepter que le bureau d'étude comme celui du
CD31 qui a l'habitude des ouvrages de ce type, n'ait pas anticipé pleinement la problématique.
Monsieur le Maire : comme l'a dit Monsieur LANDES, le sujet technique est en cours d'étude et nous le
suivons de près bien évidemment.
Monsieur Jacques TENE : je vais compléter les propos de Monsieur LASSEUBE, en demandant qu'au niveau de
l'ensemble du conseil municipal, vous portiez Monsieur le Maire un vœu auprès du CD31 pour
qu'effectivement les glissières soient rétablies.
Monsieur le Maire : ce sont des considérations techniques.
Monsieur Jacques TENE : Monsieur le Maire, outre ce qu'a dit Monsieur LASSEUSE sur la responsabilité de la
collectivité, je dis le conseil municipal dans son ensemble demande au Conseil Départemental de traiter ce
dossier en urgence.
Monsieur le Maire : ça été fait, des courriers sont partis.
Monsieur Jacques TENE : on n'a pas délibéré en conseil municipal
Monsieur le Maire : mais ce n'est pas l'objet de la délibération.
Monsieur Jacques TENE : on est bien d'accord mais c'est un plus. Ecoutez faites ce que vous voulez |
Monsieur le Maire : on suit le dossier avec les techniciens compétents.
Monsieur Philippe LANDES : ce courrier a été fait, il a été envoyé le 27 octobre auprès du Conseil Départemental alertant sur la dangerosité du virage por rapport à cette problématique de glissières ; nous
avons eu une réponse le 28 novembre comme quoi la demande avait été prise en compte et transmise à la
direction technique de la voirie et des infrastructures du CD31, Aujourd'hui on en est là
Monsieur le Maire : ce qui répond à la question de Monsieur LASSEUBE disant qu'il faut se dédouaner de la
responsabilité, donc nous l'avons signalé au Conseil Départemental, comme quoi le dossier est suivi et par les
élus et par les techniciens.
Monsieur Philippe LANDES : et je terminerai Monsieur LASSEUBE pour être sur le terrain puisque c'est ma
délégation, j'ai de très bon retour sur la piste cyclable de la part des riverains,
Madame Catherine RENAUX : au-delà du dossier technique et des considérations techniques, que vous ayez
fait la lettre auprès du Président du Conseil Départemental, qui a été portée à la connaissance du bureau
technique, c'est une chose ; pour reprendre les propos tant de Monsieur LASSEUBE que de Monsieur TENE,
c'était de renforcer cette demande por le biais d'un avis du conseil municipal et non pas uniquement du
maire, mais que le conseil municipal de Saint-Lys dans son ensemble porte l'attention auprès du Président du Conseil Départemental de la dangerosité de ce virage et de demander.
Monsieur le Maire : je vous coupe car nous ne sommes pas sur une compétence de la commune.
Madame Catherine RENAUX : Monsieur DEUILHE, vous permettez que je termine mon propos, merci. Quand
bien même nous ne sommes pas sur une compétence de la commune, vous avez des responsabilités, nous-
aussi, celle de la sécurité de nos concitoyens ! Vous avez fait une première approche auprès du Président du
Conseil Départemental lui signalant qu'il y avait effectivement dongerosité au niveau de ce virage, que les
MAIRIE DE SANTAYS 60027 : 21470 Sant-1ys
5 81 A1 63 02- mars hour 1 Pace Naiarale - C LE 62 4 72 71 2 Fan
savsainttts.fr sat barrières de sécurité n'y étaient plus et qu'il serait souhaitable qu'elles soient remises ; vous avez effectué
cette démarche en tant que maire ; or ce soir il vous ait demandé pour la troisième fois que l’ensemble du
conseil municipal porte à nouveau une requête auprès du Président du Conseil Départemental sur le même
sujet, pour venir étayer votre demande initiale, qui dégagerait déjà lo responsabilité morale, mais en même
temps, l'ensemble du conseil municipal pourrait se prévaloir d'avoir informé en amont le Conseil
Départemental du caractère dangereux de ce virage. Voilà ce qui était demandé par Monsieur LASSEUBE et
Monsieur TENE, et moi-même au jour d'aujourd'hui. Compétence ou pas compétence, c'est une requête du
conseil municipal.
Monsieur le Maire : c'est noté, mais nous sommes hors cadre de cette délibération, il n'y aura pas de vœu ; le dossier est suivi par des techniciens qui sont compétents, par les élus et par les services donc le débat sur ce
sujet-là est clos ; nous revenons à la délibération de déplacement de la limite de 50 km/h, donc d'entrée
d'agglomération sur l'avenue Famille Lecharpe.
Il est nécessaire de déplacer le panneau d'agglomération existant sur l'avenue de la Famille Lecharpe (RD12) L'objectif étant double
> Positionner la limite d'agglomération au droit des dernières bordures le long de la RD12 suite
aux travaux de création d'une piste cyclable/piétonne ;
7 Limiter la vitesse des véhicules en amont du croisement avec le chemin Guiraoudéou.
La limite d'agglomération actuelle est fixée au PR 5 + 240 et la future limitation sera fixée au PR 5+170, en
alignement entrée/sortie
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter une délibération autorisant de
déplacement de la limite d'agglomération sur l'avenue de la Famille Lecharpe.
Il est rappelé que le déplacement de la limite d'agglomération permettra de fixer une limitation de vitesse à
50 km/h sur le secteur considéré. Un arrêté du Maire sera pris dans ce sens.
Le Conseil Municipal DECIDE de déplacer la limite d'agglomération de la commune sur l'avenue de la Famille
Lecharpe (RD12) au PR 5+170.
rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 130 - Voirie - Déplacement de la limite d'agglomération sur la route de Fontenilles - RD37
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Il est nécessaire de déplacer le panneau d'agglomération existant sur la route de Fontenilles (RD37)
L'objectif étant de garantir une cohérence d'implantation de la limitation d'agglomération en la positionnant
après la dernière habitation de l'allée de la Bordette et de réduire les vitesses excessives constatées dans ce
secteur routier.
La limite d'agglomération actuelle est fixée au PR 25-200 et la future limitation sera fixée au PR 25+100.
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter une délibération autorisant de
déplacement de la limite d'agglomération sur la route de Fontenilles.
1 est rappelé que le déplacement de la limite d'agglomération permettra de fixer une limitation de vitesse à
50 km/h sur ce secteur, Un arrêté du Maire sera pris dans ce sens.
Le Conseil Municipal DECIDE de déplacer la limite d'agglomération de la commune sur la route de Fontenilles
{RD37) au PR 25+100.
(rapporteur : Mansieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : O
17 x 131 - Voirie — Création d'une zone agglomérée "Brunot Mingecèbes"- Annulation de la délibération n°17 x 23 du 20 mars 2017 "création de la zone agglomérée dite "Brunot à Mingecèbes"
MAIRIE DE SAINTLYS Flice Natinale - CS 60027 : 21479 Surt-ÿs
Fax O8 61 91 63 62 = main vs.
asaintys.fr 20 Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sur ce dossier, c'est-à-dire que ce soit sur le chemin de la Souliguières,
sur Crabille et sur Brunot Mingecèbes, il y a eu énormément de temps perdu car la première délibération
c'était encore Monsieur TENE, c'était Monsieur VALIERE qui suivait le dossier, il l'avait fort bien fait, on est
quand même presque 3 ans après, il y a quand même un souci
Monsieur Philippe LANDES : pour rappel, les délibérations qui avaient été prises, étaient erronées et fausses
puisqu'il avait été pris des délibérations sur un lieu-dit et celui-ci n’est pos une zone agglomérée, donc ne
permet pas d'abaisser la vitesse à 50 km/h et derrière de prendre les mesures sécuritaires. Effectivement, on
a perdu du temps ; si à l'époque les délibérations avaient été prises correctement, nous n'en serions pas là
aujourd'hui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je veux dire aussi de la part du Conseil Départemental, avant qu'ils nous disent que cela n'allait pas, beaucoup de temps a été perdu, presque 3 ans, c'est ce que je veux dire. Après
pour les responsabilités, je ne suis pas aux affaires quant à moi, mais il y a quand même eu une perte de
temps.
Monsieur le Maire : nous avons noté que le dossier a été long, arrive à son terme et c'est bien l'essentiel.
Monsieur Patrick LASSEUBE : justement Monsieur le Maire je voudrais savoir lo matérialisation de ces
panneaux, j'ai vu les emplacements mais la matérialisation de l'entrée dons cette partie d'agglomération
limitée à 70 : comment matériellement ils vont être ?
Monsieur Philippe LANDES : ce sont des panneaux de limitation de vitesse à 70 km/h, début de limitation à
70 et fin de limitation à 70, entrée et sortie d'agglomération, comme pesitionnés sur le plan.
Monsieur Patrick LASSEUBE : dans les traits rouges, il y aura le panneau Saint-Lys ?
Monsieur Philippe LANDES : il y aura « Brunot Mingecèbes commune de Saint-Lys ».
Monsieur Patrick LASSEUBE : merci de lo précision, ce que je voulais savoir c'était ça. Ce panneau d'entrée, Brunot Mingecèbes commune de Saint-Lys, sera à tous les traits rouges, chemin d'Espie, tous les traits rouges
qui figurent sur le plan ?
Monsieur Philippe LANDES : c'est ça, avec une limitation à 70 sur la RD 12.
Monsieur Patrick LASSEUBE : d'accord merci
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : donc qui dit agglomération, dit 50 par exemple sur le chemin de
Mingecèbes ; nan ? C'est tout à 70 ? Vous avez dit, on résume, sur la départementale c'est 70, ce qui est déjà le cas sur ce secteur
Monsieur Philippe LANDES : tout à fait on maintient la vitesse.
Monsieur Nicolas REV-BETHBEDER : sur le chemin de Brunot Mingecèbes, ça sera à 50, voi.
Monsieur Philippe LANDES : et chemin d'Espie également.
Monsieur le Maire : zones agglomérées 50 et on maintient la vitesse à 70 sur la D12, lo route de Muret.
Il est nécessaire de définir une zone agglomérée autour des voies suivantes :
RD12- route de Muret entre le PR 8 + 950 et PR 9 + 250 ;
RD19a - route de Brunot Mingecèbes entre le PR 1+100 et PR 2+219 ;
> Chemin d'Espie à proximité du croisement avec la RD82.
11 convient donc d'inclure toutes ces voies dans une zone agglomérée afin de permettre à la commune de réaliser des aménagements de sécurité et d'abaisser la vitesse autorisée sur ces tronçons
Par conséquent, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'annulation de là délibération n°17 x 23
du 20 mars 2017 et propose de voter une délibération autorisant la création d'une zone agglomérée
dénommée "Brunot Mingecèbes
Il est rappelé que la création d'une zone agglomérée permettra de fixer une limitation de vitesse à 50 km/h
et de procéder à l'étude d'implantation de ralentisseurs dans cette zone.
Un arrêté du Maire sera pris afin que la vitesse soit limitée à 50km/h sur la route de Brunot Mingecèbes, sur
le chemin d'Espie et en règle générale sur toutes les voies incluses dans cette zone et débouchant sur la RD
198.
Sur la portion de la route de Muret (RD 12) comprise dans cette zone agglomérée, entre le PR8+950 et le PR
94250, la vitesse maximale restera fixée à 70 km/h.
Le Conseil Municipal DECIDE de créer la zone agglomérée "Brunot Mingecèbes' incluant les voies suivantes > Route de Muret (RD12) entre le PR 8 + 950 et le PR 9 + 250;
MAIRIE DE SANTAYS
1 Place Natal» C3 60027 - 31470 Saine-uys al: 05 62 14 71 712 Pau 05 61 82 6302 mais osairtaus.
usant as > Route de Bruno Mingesèbe (RD 19a] entre le PR 1 +100 et PR 2 +219;
Chemin d'Espie (voie communale).
NB : Par voie de conséquence, toutes les voies débouchant sur {a RD 19a situées entre les PR précités se retrouveront de fait en agglomération et la vitesse y sera donc limitée à 50 km/h
{rapporteur : Monsieur Philippe LANDES)
Pour : 29
Contre :0
Abstention : 0
17 x 132 - Fonction Publique - Personnel - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
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Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) a vocation à se substituer aux autres primes et indemnités liées aux fanctions et à la
manière de servir.
La prime d'encadrement existante, la prime de présence ainsi que les primes annuelles seront ainsi
absorbées par ce nouveau régime indemnitaire qui a pour objectif d'harmoniser tous les régimes
indemnitaires au sein des différentes fanctians publiques
Cette prime comporte :
7 Une composante principale : l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) versée
mensuellement ;
> Une composante facultative : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé annuellement et lié à
l'engagement professionnel ainsi qu’à la manière de servir.
Le système de notation par points proposé par le CDG31 a été retenu permettant d'élaborer des tranches dans lesquelles se situent les postes des agents de la collectivité.
Le RIFSEEP sera applicable à compter du 01/01/2018 pour les cadres d'emplois concernés,
I- Le principe
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territariale. Il se compose :
7 D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
7 D'un complément indemnitaire pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de
servir (le CIA).
Selon l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Ainsi, le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis
7 L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
Les dispositifs d'intéressement collectif;
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes ...) ;
La Nouvelle Bonification Indiciaire (la NB! est un élément de rémunération encadré par des
dispositions spécifiques et n'est pas considérée comme du régime indemnitaire).
VYY
v
MAIRIE DE SANTAYS Place Nuslunale - CS 50027
TE 71 = Fa 05
vassaintyefr 2 I1- Les bénéficiaires
Le RIFSEEP est applicable aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps
partiel et cadres d'emplois suivants
Attachés territoriaux ;
Rédacteurs territoriaux ;
Adjoints administratifs territoriaux ;
Agents de maitrise territoriaux ;
Adjoints techniques territoriaux ;
Conseillers socio-éducatifs territoriaux ;
Assistants socio-éducatifs territoriaux ;
Agents sociaux territoriaux ;
Animateurs territoriaux ;
Adjoints d'animation territoriaux ;
Adjoints du patrimoine territoriaux. VIN
VV
VV
NN
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant une
ancienneté de service de plus de 6 mois consécutifs, bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de
fonctions afférent à leur emploi à partir du 74"* mois,
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Ill-Les modalités de versement, de maintien ou de suppression
Les montants des indemnités seront revalorisés en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires
non indexés sur la valeur du point de la fonction publique
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours
d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010997 du 26 août 2010, lIFSE
sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants
7 Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de
moitié pour les 9 mois suivants] ;
Congés annuels (plein traitement) ;
Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement ;
Congés de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement) ;
Congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie (traitement maintenu pendant un
an puis réduit de moitié selon le temps attribué à chaque congé).
VYVN
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
IV-Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. IIs sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non.
complet
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale,
MAIRIE DE SAINTAYS Pace Aariarale - CS BUD27 : 31470 Sant-1ys
24 FL 72 Fax 08 82 O1 63 02 = mais SaLIysur
sversainttys.fr A
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fanctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
IFSE
Le montant de l'IFSE est réexaminé
- En cas de changement de fonctions ;
= Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent ;
- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. L'IFSE est versée mensuellement
Le montant de lFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties
au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
7 Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
7 De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
> Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
TT
d'évaluation IFSE Définition du critère
Neau du poste dans l'organfgramme. Le nombre de niveaux et Niveau hiérarchique # Les points sont adaptables à votre propre organisation
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et | Agents directement sous sa responsabilité
directement}
Type de collaborateurs | A déterminer pasla structure publique teritorale (cadres
encadrés dirigeants, cadres de proximité, agents d'exécution,
Niveau 8e responsabilité du poste en terme d'encadrement ou Niveau d'encadrement
de coordination {si pas d'encadrement)
Délégation de signature | Le poste Hénéficie-til d'une délégation de signature (ou non
Fonctions
Organisation du travail des | Répartr ou planter es activités en fonction des contraintes
agents, gestion des plannings | au senice d'encadrement, de coordination, de
Pilotage ou de
conception
Accompagner et dvaluer Tacquisiion ete développement des
compétences d'une personne à travers des situations de travail Supervision, accompagnement pe nu
dans le cadre de l'obtention d'une qualification, d'une formation d'autrui tutorat Far de l'abiers 7 s
diplômante, d'une formation en alternance, d'un parcours
dintégration ou d'insertion professionnelle
Organiser et conduire une réunion de décision, d'information,
Préparation et/ou animation de | de production ou de convivialité satan un ordre du jour établi,
réunion en respectant les différents temps, en veillant à l'expression de
ous et en reformulant les conclusions
Aoporter son expertise aux lus dans la rédaction et mise en Conseil aux élus
œuure d'un projet afin de développer les politiques publiques et
d'alerter es élus sur les risques techniques et juridiques
MAIRIE DE SRINTALYS. 1 Place Nationale - ES 60127 - 31424 Sart-Lys Tél: 05 62 14 72 72 - Fax: O9 61 81 83 02 - mar saint eur visant Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Exemples de critère d'évaluation
LA
Technicité/niveau de difficulté
Définition du eritère
Niveau de technicité du poste
Champ d'applcation/polyvalence Site poste correspond à un SEUL métier existant dans le répertoire CNFPT, alors "monemétier", Sile poste est un assemblage de plusieurs métiers, alors "plurimétiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sure poste, st non pas niveau de diplôme détenu par l'agent accupant le poste
Habilitation/certification Le poste nécessite-til une habitation et ou une certieanen? {ex : permis CACES, habitation électrique, habitation HACCE, certification qualité, autorisation de conduite,
Autonomie
Pratique et maitrise d'un outil
métier [langue étrangère, logiciel
métier)
Exercer ses actités sans constante supervision, organiser en
prenant des initiatives dans un cadre de responsabilité défini
Degré d'autonomie accordé au poste at non pas en fonction de
l'agent occupant le poste)
Utiliser régulièrement de manière confirmés un logiciel ou une
langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour [ex pour un juriste marchés publics, indispensable vu les évolutions régulières de la réglementation]
Sujétions
particulières ou
degré d'exposition
du poste au regard
de son
environnement
professionnel
Connaissance requise
ETES
ÉPAOTE
Relations externes/internes
{typologie des interlocuteurs)
Définition du critère
C'est variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de
points (points à cumuler pour un total maximum de 3}
Risque d'agression physique À déterminer pas le structure publique Kerritoriale [fréquent ponctuel, rare,
Risque d'agression verbale A déterminer pas structure publique territoriale fréquent, ponctuel rare,
Exposition aux risques de
contagion(s)
déterminer pas a structure publique territoriale réquent,
ponctuel, rare,
Risque de blessure A déterminer pas la structure publique territoriale (rés grave, grave, légère |
inérance/déplacements
L'agent est amené à se déplacer quotidiennement dun leu a un
autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements entre
la résidence principale et le lieu de travail ne permettent pas de
quañfir La fonction comme itinérante.
Contraintes météorologiques A déterminer pas a structure publique territoriale (fortes, MAIRIE DE SANTE lacs Naliunale - CS 60022 - 3LA7E Sait-Lys 2 14 72 71e axe G 1 Al: 05 6 G1 91 5302 - mareesanehyeur ui saint-ys.fr 2
faibles, sans objet]
Valorisation des fonctions imposant une présence physique au
Travail posté poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex : agent
d'accueil}
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration, bureaux, CAP,
CT, CHSCT, conseil d'école,
{Obligation d'assister aux
instances
| Engagement de la responsabilité
financière (régie, bon de | Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
commandes, actes cellectiité
d'engagement, ...)
Engagement de la responsabilité | Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
dique collectiité
Fonction qui contribue à l'amélioration de Ia arévention des Acteur de la prévention is qu ! ;
{assistant ou conseiller de
prévention)
risques professionnels en assistant at en conseillant l'autorité
territorial et le cas échéant les services dans la mise en œuvre
des règles de santé et de sécurité au travail
Dresser l'inventaire des matériels/ produits et appliquer les.
(Gestion de l'économat {stock | "#85 de stockage, Assurer le suivi des consommations et
parc automobile) At e o " . d'approvisionnement et réceptianner et contrôler l'état et la
qualité des matériels et produits reçus
Impact du poste sur Fimage de le collectivité (ex un poste en
contact irect avec le publi a potentiellement un impact
immédiat car visible)
Impact sur l'image de la
ollecthité
GA Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés : La qualité du travail fourni (rigueur, organisation, respects des délais et échéances, respect des directives) : 30% ; L'assiduité (présentéisme, respect des horaires) : 20% ; L'implication (initiative, réactivité, formation, force de propositions) : 20% ; L’attitude (communication, respect de l'organisation collective du travail, adaptabilité) : 30%. Le CIA est versé annuellement au mois de décembre de D à 100% selon l'entretien professiannel et dans le respect des critères ci-dessus
Les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés comme sui
VYY
GROUPES FONCTIONS IFSE ANNUEL CIA ANNUEL
Montant | Montant | Montant | Montant
minimum | maximum | minimum | maximum
MAIRIE DE SANTAYS 1 Pace Nationale + CS 602 - 31470 Sant-Lys
Th: 08 62 12 72 72 Fri US 1 SL 63 C2 - maris@sunt-ys.
vive saintys.te 2
A2 DGA 18274 36210 31652 6390
A3 Cares À 13953 20400 316.52 3600
Directeurs 6454.54
#7 Responsables de secteurs de catégorie B| 420454 | 18015 31652 2185
E Cadres B sans encadrement 315454 | 14650 316.52 1555
L
a Responsables de secteurs de catégorie € | 270454 | 11340 31652 1260
Catégories C entrant dans la tranche de
26 à 35 points
Catégories C entrant dans la tranche de e : 255454 | 10800 316.52 1200
0 à 25 points
Le Conseil Municipal DECIDE d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP] tel que présenté ci-dessus et que la présente
délibération abroge les dispositions afférentes aux cadres d'emplois cités à l'article 2.
frapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
Pour : 29
Contre : 0
Abstention :0
17 x 133 : Fonction Publique - Personnel - Accroissement temporaire d'activité
Monsieur Jacques TENE: je vais revenir à ma question que j'avais posée en février 2017, sur
l'organigramme ; j'étais content en septembre quand le tableau des effectifs nous a été communiqué, mais il nous manque toujours l'organigramme ; c'est toujours ennuyeux d'avoir des accraissements temporaires d'activité, des ouvertures de poste sans avoir l'organigramme général et il nous avait été dit qu'on l'aurait bientôt, mais bientôt depuis février 2017 ça dure.
Monsieur le Maire : l'organigramme est en cours de finalisation par les services et si vous souhaitez avoir l'actuel, on peut vous le fournir dès demain.
Monsieur Jacques TENE : merci Monsieur le Maire, si dès demain je l'ai, ça sera super.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité suite à la mutation d'un agent du service finances, le Conseil Municipal
DECIDE le recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent dans le grade des adjoints
administratifs pour une période de 12 mois maximum allant du 19 décembre 2017 au 18 décembre 2018.
Cet agent assura des fonctions de gestionnaire des finances à temps complet.
{rapporteur : Monsieur Jean-Luc JOUSSE)
Pour : 24
Contre :0
Abstentions : 5
MAIRIE DE SAGNTAYS 1 Pièce Naticnale - CS 80027 - 32470 Sunt-Lys
Al: 68 62 14 71 71 2 Fax 09 61 92 63 02 mairedeantys.r
art Monsieur Jacques TENE : je ne vais pas reposer la même question que tout à l'heure. Vous savez comme moi
autour de la table que l'Agglo demain peut avoir la compétence du droit des sais : avez-vous prévu comment
pourrait éventuellement se transférer les éventuels personnels qui seront recrutés ?
Monsieur le Maire : c'est un sujet qui viendra dans un second temps, au moment du transfert de
compétence, lorsqu'il aura lieu ; pour l'instant I n'est pas à l'ordre du jour.
Madame Christelle MATHEU intervient pour apporter des explications {non enregistrées par les micros).
Monsieur Jacques TENE : je vous remercie Madame MATHEU, mais ce que vous venez de dire je le savais
déjé, mais c'est juste que pour tout le monde autour de la table soit sensible à cela et que les personnes que
l'on va recruter solent aussi informées ; mois merci de votre intervention Madame MATHEU, sur laquelle on
n'a pas demandé l'avis de l'assemblée pour que vous intervenez.
La commune de Saint-Lys souhaite créer, pour et avec les communes du bassin de vie, un service
unifié d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Le service unifié devra pouvoir disposer, via une mutation de deux agents de l'Agglo du Muretain, sur
les fonctions de responsable de l'instruction du droit des sols et d'instructeur du droit des sols et ce,
préalablement à la mise en route du service unifié prévu le 1° janvier 2018.
Le Conseil Municipal APPROUVE l'intégration par mutation d'un rédacteur principal 1°" classe à temps
complet pour exercer la mission de responsable de l'instruction du drait des sals et DECIDE d'ouvrir 1
poste rédacteur territorial principal de 1° classe à temps complet (35/35°
+ Cadre d'emploi : Rédacteur territorial
+ Grade : Rédacteur territorial principal de 1#* classe
+ Recrutement : voie statutaire
MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs du personnel permanent de la Mairie de Saint-Lys
Rédacteur territorial principal de 1° classe :
> Ancien nombre d'emploi : 2
> Nouveau nombre d'emploi : 3
(rapporteur : Monsieur Jean-Luc SOUSSE)
Pour :29
Contre :0
Abstention : 0
[communicarions bu MAIRE
+ DECISION DU MAIRE N'AFF/2017/0681S
Le maire a désigné le Cabinet d'avocats BOUYSSOU ET ASSOCIES afin de défendre les intérêts de la
commune dans le cadre de l'affaire contre Gino BELLISARIO pour des faits
> D'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;
> D'infraction aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme.
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU SDEHG PAR M, CHRISTOPHE SOLOMIAC
Monsieur Thierry ANDRAU : le rapport du SDEHG a toujours fait l'objet d'une délibération au Canseil Municipal et d'une présentation. Chaque conseiller avait ce rapport. Or aujourd'hui si c'est une communication du maire, on n'a plus ce
document.
Monsieur le Maire : d'habitude on ne fournit jamais l'intégralité des rapparts.
Monsieur Thierry ANDRAU : on a toujours eu les rapports, c'était une délibération du conseil municipal, je ne vois pas du tout pourquoi.
Monsieur le Maire : une délibération non.
Monsieur Thierry ANDRAU : la délibération c'était « présentation du rapport du SDEHG » par la personne en charge du dossier.
Monsieur le Maire : on prenait acte sans délibérer,
Monsieur Thierry ANDRAU : demandez à Monsieur SUTRA, il a assez présenté cette délibération.
MAIRE DE SANTAYS
Place Nutionale Tél: 08 62 24 1 PE FE 0
a saints Monsieur Jean-François SUTRA : je suis désolé, i n'y avait pas de vote pour cette présentation.
Monsieur Thierry ANDRAU : pas de vote mais chaque conseiller avait le rapport, alors que 1à nous n'avons absolument rien.
Est-ce que c'est ça la notion de transparence ?
Monsieur le Maire : le rapport du SDHEG est accessible sur le site ; nous avons décidé de le passer en communication du
maire, parce que celo ne nécessite ni une délibération ni un vote. Donc on le passe en communication du maire, i est
accessible à tous, à l'ensemble des administrés ; Monsieur ANDRAL), je trouve déplacé de venir parier de transparence.
Monsieur Thierry ANDRAU : pourquoi vous avez changé la procédure habituelle ? C'est ça la question que je me pose.
Monsieur le Maire : parce que réglementairement ce n'est pas une obligation.
Monsieur Thierry ANDRAU : donc vous Monsieur le Maire, vous avez décidé que, d'accord on a bien compris c'est comme
la réponse de tout à l'heure, merci !
Monsieur Christophe SOLOMIAC : juste pour préciser que l'artide L5211-39 stipule : « ce rapport fait l'objet d'une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique »
Monsieur le Maire : voilà donc (a communication par le maire est faite, donc ne venez pos dire Monsieur ANDRAU que je
prends des décisions tout seul dans mon coin et que je fais ce que je veux ; nous sommes sur des choses réglementaires. Le
rapport du SDEHG est présenté et accessible à tous, je pense que chacun peut prendre les informations qu'il souhaite.
Monsieur Thierry ANDRAU : n'empêche que toutes les années précédentes on a eu ce rapport.
Monsieur le Maire :i y a du changement et je pense que ce n'est pas mal que les choses bougent un peu.
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE DU SIECT PAR M. JEAN-FRANCOIS SUTRA
Monsieur Jacques TENE : merci Monsieur SUTRA pour cette présentation et jai calculé qu'il y avoit un delta de 1,2 milions m3 entre ce quiest pradui et ce qui est consommé : où est-ce qu'ils sont passés ?
Monsieur Jean-François SUTRA : en ce qui concerne la différence entre l'eau facturée et l'eau produite, vous avez comme il est indiqué l'indicateur à 75 %.
Monsieur Jacques TENE : 75 % et avant c'était 77, donc ça se dégrace.
Monsieur Jean-François SUTRA : tout à fait et est à remarquer que pour ce qui concerne l'année 2016, il y a 2 % de plus de perte, mais par rapport à votre question pour poursuivre dans la réponse, n'est effectivement pas calculée l'eau potable qui
a été utilisée pour la défense incendie, également ne sont pas comptabilisés les volumes des poteaux verts qui sont réservés
aux entreprises et ne sont pas aussi comptabiisées les purges des réservoirs qui doivent se faire une fois par an, au nombre
de 37, avec un volume de 21 400 m°; seul ce qui est facturé au niveau des compteurs est pris en compte et pour le reste j'ai
essayé de détailler sans vous fournir les volumes, effectivement de l'eau est utilsée pour la défense incendie, pour le
fonctionnement du syndicat, pour le rinçage des bâches, des réservoirs et même la mis à disposition pour les entreprises. Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : lè-aussi sur le SIECT, puisque que l'an peut remonter il y a une politique qui est mise en place par Monsieur AYCAGUER depuis un certain nombre d'années, de rattrapage au niveau des travaux, ça c'est normal mais lè-aussi il y a eu une politique et une programmation dont on paye la conséquence aujourd'hui. On a un taux de rendement qui est mauvais, 75 % c'est mauvais faut ajouter pour être complet, que lon est en-dessous de la moyenne nationale, bien au-dessous,
Monsieur Jean-François SUTRA : vous pensez aussi que c'est par rapport à la réglementation sur les syndicats en milleu rural, un pourcentage qui n'est pas réglementaire ?
Monsieur Nicolas REV-SETHBEDER : vous dites rural, mais c'est à la fois rural et péri-urbain, il faut comparer ce qui est comparable et vous le savez très bien que l'on est en-dessous, on n'est pas au-dessus, Donc cette politique de rattrapage, an ne rattrape rien du tout, puisque l'on baisse ; par contre le tar de l'eau lui continue d'augmenter année après année, au- delà de l'inflation et on ne voit pas le résultat. Sans compter les problèmes qu'il y a eu par le passé, notamment pour les
SaintLysiens, de rupture de canalisation, on nous disait que ce n'était pas vrai, mais il s'est avéré que ça l'était et ce sont toujours les mêmes qui sont aux commandes.
Monsieur Patrick LASSEUBE : Monsieur SUTRA, d'abord une précision, la géographie de desserte du syndicat n'est plus
rurale, elle concentre sur 20 % du territoire 80 % de la population, donc on est dans la règle des 80/20. Autre chose : est-ce
que vous pouvez me confirmer que le 1 milion de m? qui sont produits en eau potable, donc qui sont produits, partent en
fuite; aussi comme vous l'avez expliqué dans différentes utilisations, la production de cette eau potable se retrouve dans le
coût, car 1 milion de m? ça coûte de les produire en eau potable et effectivement on retrouve ça sur les factures des
usagers, je Vous demande cette précision ; je vous demande juste por principe : si ce 1 milion de m°, on ne va pas chipater sur les virgules, qui sont soit utilisés à d'autres choses que les fuites, mais qui sont produits par l'usine, donc qui a un coût
MAIRIE DE SAINTS L Place Nationale - CS BOU2Y - 31470 Sal
FL 0S 62 LA PA 2 Fan 08 61 O1 63 62 « maire ant ps
vassaintystr 2 puisqu'il fout lossaini, donc cet assainissement de l'eau pour la rendre potable est supporté par ceux qui payent, par
l'ensemble des usagers qui payent, c'est bien cela ?
Monsieur Jean-François SUTRA : ça rentre dans le budget général. Monsieur Patrick LASSEUBE : c'est bien cela ?
Monsieur Jean-François SUTRA : oui
Monsieur Patrick LASSEUBE : voi, merc. Monsieur Jean-François
SUTRA : je souhaiterais revenir un peu sur votre première intervention concernant le 80/20 de la zone péri urbaine,
mais desservir ????? le klométrage de réseau pour y arriver est quand même rural, donc au niveau du déploiement
du réseau sur le territoire ce n'est pos lo même chose. C'était une présentation, vous avez raison Madame donc chacun pourra aller voir
_laformation sur le courrier qui a été abordé en commission urbanisme et qui confirme l'avis défavorable de la commune de Saint-Lys sur la modification du PLU de Fonsorbes. Courrier part le 12 décembre
Madame Catherine RENAUX : vous pouvez reprendre ce que vous venez d'annoncer, merci.
Monsieur le Maire : je vous informais du courrier qui était part et qui a été abordé en commission urbanisme, de l'avis
défavorable de la commune de Saint-Lys concernant la modification du PLU de Fonsorbes.
Madame Catherine RENAUX : je suis assez surprise,
Monsieur le Maire : ah bon ?
Madame Catherine RENAUX : oui je suis assez surprise puisque nous avons eu un conseil communautaire et lorsqu'il ya eu
la délibération sur la position et la décision à prendre quant à cette modification du PLU de Fonsorbes, 'ai été la seule
conseillère communautaire à voter contre.
Monsieur le Maire : absolument, mardi dernier.
Madame Catherine RENAUX : alors excusez-moi j'ai quand même un petit moment d'incertitude et d'incompréhension
Monsieur le Maire: je vais vous expliquer: le vote de Saint-Lys s'est positionné par deux fois, par une abstention puisque
c'était le Muretain Agglo qui se positionnait sur l'avis et qu'il le faisait au titre du PLH. Permettez-moi de vous rappeler
Madame RENAUX qu'à la première délibération vous étiez absente du conseil communautaire, vous avez donné
procuration à quelqu'un, qui a approuvé cette délibération ; donc quand on se positionne à dire i faut voter contre ou je me
positionne comme tel, 1 faut aussi avoir de Ja cohérence dans les votes que l'on porte.
Madame Catherine RENAUX : bien sûr Monsieur DEUILHE, c'est vrai qu’ n'est pas permis à un conseil communautaire
d'être souffrant et de ne pas pouvoir être en capacité de délibérer.
Monsieur le Maire : ce n'est pas ce que je vous reproche. Madame Catherine
RENAUX : lorsque vous dites lo position de Saint-Lys en conseil communautaire, dites votre position
ainsi que celle de deux autres membres de votre liste, mais ne m'intégrez pas dedans, d'accord ? Merci.
Monsieur le Maire : je ne vous ai pas intégré dedans.
Madame Catherine RENAUX : si vous venez dire la position de Saint-Lys en consell communautaire, c'est votre position, ça
n'a pas été la mienne.
Monsieur le Maire : d'accord.
Madame Catherine RENAUX : on parie du dernier conseil communautaire, Monsieur DEUILHE.
Monsieur le Maire : je corrige mes propos : nous nous sommes abstenus par deux fois, sur cette modification au titre du
PLH du Muretain Agglo et nous continuons à mener ce dossier en mettant un avis défavorable de Ia commune de Saint-Lys. Madame Catherine RENAUX : (à la délibération qui a été votée mardi dernier en conseil communautaire mettait bien en
avant et exprimait clairement qui s'agissait de la modification du PLU de Fonsorbes, en vue du déménagement de l'EHPAD
actuellement sur Saint-Lys vers Fonsorbes. C'était clairement écrit dans la délibération.
Monsieur le Maire : je vous remercie pour cette précision.
Madame Catherine RENAUX : elle n'est pas spécialement pour vous, vous étiez au conseil communautaire, c'est pour les
autres conseillers municipaux et le public.
Monsieur le Maire : mais j'en reviens à ce que j'ai dit Madame RENAUX, on peut être absent à un conseil municipal quand
effectivement on est investi dans des dossiers et vous semblez le montrer comme quoi i fout se battre et. ce qui veut dire
qu'on se donne aussi les moyens, même en étant souffrant, de faire en sorte que lorsque l'on a une procuration, on amène
à voter contre, d'accord, la procuration que vous avez donnée.
Madame Catherine RENAUX : je pense Monsieur DEUILHE que le débat est clos, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
Monsieur le Maire : je ne suis pas en train de donner des leçons. Madame Catherine
RENAUX : oh sivous êtes vraiment porteur de leçons.
MAIRIE DE SAINTANS Naiondle - 05 80027 - 3140 Sais
a: 15 61 9! 93 02
vavrenssintvs fr Monsieur le Maire : mais je comprend que ça vous agace Madame RENAUX, je le comprends parfaitement.
Madame Catherine RENAUX : je ne suis pas agacée Monsieur DEUILHE, mais au mains, au moins ayez la transparence
auprès du conseil municipal de donner la position que vous avez eue au conseil communautaire ; là vous étiez uniquement
en train de dire celle que vous avez au sein de la commune de Saint Lys.
Monsieur le Maire : je l'ai dit : nous nous sommes abstenus en conseil communautaire par deux fois Madame Catherine RENAUX : c'est moi qui l'ai it, ce n'est pas vous
Monsieur le Maire : c'est moi qui l'ai dit Madame RENAUX je l'ai dit tout à l'heure.
Madame Catherine RENAUX : j'ai lancé le débat.
Monsieur Patrick LASSEUBE : moi je ne suis pas délégué, je n'étais pas absent mais je veux savoir : vous vous êtes abstenus et là je ne comprends pas : ou c'est le PLH et vous l'approuver, ou c'est la répanse à lo question qui est reprise dans la délibération, je l'ai regardée,
on parle bien de choses précises : effectivement nous travaillons je crois encore ensemble sur (e it que l'on veut maintenir
cet établissement sur Saint-Lys. Rien ne vous empéchait dans la cohésion, à la fois de ce que vous faites à Saint-Lys
et de ce que vous représente à l'Agglo, vous êtes resté au mileu du gué dans l'abstention. Donc effectivement
ou vous étiez pour et vous preniez une position plus radicale et je ne vais pos vous indiquer laquelle prendre des deux,
mois cell de l'abstention dans ce cadre-l, n'est pas une réponse ni pour le PLH ni pour la cohésion du Muretain, ni pour les Saint-Lysiens, voilà ce que je voulais vous dire, c'est tout.
Monsieur le Maire : c'est le vote que nous avons porté. Je vous remercie.
La séance est levée à 23h 32.
Isabelle GESTA
Secrétaire de séance,
HâlaIe BE SAINTAYS 1 Place Nations + C5 50927 = 31470 Saint-Lys
06 62 14 71 PA 2 Fax 09 61 9 83 02 = mar
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