Compte-Rendu - cr conseil 2019 01 28

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Compte-Rendu - cr conseil 2019 01 28 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2019 01 28)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PRESENTS :

MM. PEREZ, DELAYE, ALLEGRE, BRABANT, RAOUX, LORIEDO, MANGANARO, BOMBA, BOISGARD, RICHARD, CURNIER, ZANETTI, GERARD-VIENS, LECLAIR, JAUMARY, SABIO- PEZIERE, FISCHER, JAUBERT, PEPIN, DE LAURENS DE LACENNE, FORTIN, PONTHIEU, GRANGE, MAYEN, RIPERT

Absents : xx

Absents excusés : COURROUX, NOUVEAU

Procurations : xx

Secrétaire de séance : Mme Caroline BOMBA

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ORDRE DU JOUR :

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2018

Tarifs et convention de location de salles communales La Laiterie

Convention entre la bibliothèque et l'Institut Médico-Educatif « Le Colombier » Mise à jour du protocole relatif au Compte Epargne Temps (CET)

Protection fonctionnelle : indemnisation de trois fonctionnaires de la Police Municipale victimes: de menaces

Proposition d'acquisition foncière

Questions diverses.

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Le quorum étant de 25, la séance publique a été ouverte.

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- Présentation du projet « Cadenet, village de l'osier et de la vannerie »

RAPPORT 1 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2018

Le compte rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé à la majorité des membres présents le 17 décembre 2018 (1 abstention).

RAPPORT 2 - Tarifs et convention de location de salles communales La Laiterie

Madame Valérie BOISGARD, Adjoint délégué à la Culture rappelle au Conseil Municipal que La Laiterie loue occasionnellement aux particuliers et aux associations, les deux salles pour des évènements à caractère culturel

Au vu de l'évolution des locations, il est proposé de revoir les tarifs de location pour les particuliers et

les associations, en fonction de la durée et de la salle louée.

1/6Ces tarifs sont les suivant :

ASSOCIATION AUT! HORS CADENET

DOMICILIÉE À UTILISATEURS

CADENET DOMICILÉS À

CADENET

PETITE SALLE = E

Eu Gratuit 10€ mn 20€ 24H Gratuit 20€ 40€ _] 48H Gratuit 30€ 60€ Par jour Gratuit 15€/jour

supplémentaire au-

delà de 48H É

Forfait 7 jours Gratuit 60€ I 120€

Par jour 15€/jour

supplémentaire au-

delà de 7 jours |

GRANDE SALLE

4H Gratuit 20€ 40€

24IT Gratuit 30€ 60€

48H Gratuit 40€ 80€

Forfait 7 jours Gratuit | 75€ 150€

Forfait 14 jours 100€ 200€

20€/jour

supplémentaire au-

Ldelà de 14 jours

La précédente délibération n°71/2015 en date du 16/11/2015 relative aux tarifs de location est abrogée

Les tarifs nouveaux seront applicables à compter du 1* mars 2019.

Une convention de location devra être signée et approuvée par la commune et l'utilisateur. Cette dernière fait état du descriptif des locaux loués, de leur contenance. Elle rappelle les engagements des deux parties, le règlement intérieur et liste le matériel mis à disposition ainsi que les tarifs appliqués comme sus visés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver les nouveaux tarifs de location des salles de La Laiterie applicables au 1°’ mars 2019, ainsi que les termes

de la convention qui sera signée par la commune et l'utilisateur, et autorise Monsieur le

Maire à signer tout document s’y référent.

RAPPORT 3 - Convention entre la bibliothèque et l'Institut Médico-Educatif « Le Colombier »

Madame Valérie BOISGARD, Adjoint délégué à la Culture, informe le Conseil Municipal que la bibliothèque souhaiter renouveler la collaboration avec l'Institut médico-Educatif « Le Colombier » afin de continuer le partenariat entre la bibliothèque municipale et l'IME de la Roque d'Anthéron dans l'accueil d'un groupe d'adolescents en situation de léger handicap.

Cet accueil s'inscrit pleinement dans les missions sociales et culturelles de la bibliothèque qui se veut être un lieu public ouvert à tous sans exclusion qui favorise le lien social. Cet

2/6accueil est donc intéressant et permet aussi d'ajuster les collections proposées en fonction de ce public spécifique, que sont les adolescents.

Ces adolescents sont tous lecteurs avec des niveaux différents. Ils sont très demandeurs

d'informations et empruntent, pendant la séance, un livre pour un mois. Îls peuvent trouver à la bibliothèque, un espace de parole et d'échange autour du livre, guidés par un

bibliothécaire. Outre le plaisir de la lecture, la venue à la bibliothèque leur donne la possibilité de s'intégrer socialement dans un espace fréquenté par d'autres usagers.

L'accueil aura lieu sur rendez-vous un mercredi par mois pendant le temps d'ouverture au public.

Le prêt collectif de documents fera l'objet d'une inscription à la bibliothèque de 6€ au nom de l'éducateur représentant la structure IME..

Le nombre de prêt est limité à un document avec une durée d'un mois.

L'éducateur est responsable des pertes ou détériorations conformément à la convention. La convention sera valable un an, et pourra être renouvelé sur demande écrite.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver les termes de la convention, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour 2019 et pour les années suivantes si besoin.

Monsieur Jean Marc BRABANT, Adjoint délégué aux associations et au personnel, rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°

2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps ont été fixées par délibération n°47/2015, après avis du comité technique.

Pour rappel, le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels de droit public de la Fonction Publique Territoriale, ainsi qu'aux fonctionnaires de la Fonction Publique

de l'État et Hospitalière accueillis par la voie du détachement justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités

d'application locales.

Considérant l'avis favorable du comité technique paritaire en date du 21 janvier 2019, il est proposé de modifier comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps

prévu au bénéfice des agents territoriaux

Alimentation du CET : ces jours correspondent, dans la limite de 60 jours, à un report de : + congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet),

jours RTT (récupération du temps de travail), + tous repos compensateurs

(heures supplémentaires, heures complémentaires, heures

dépassant le nombre d'heures devant être réalisés dans le cadre annuel) ou droits acquis antérieurement.

L'unité de décompte du C.E.T pour l'alimentation et l’utilisation est le jour ouvré. Les heures issues d'heures supplémentaires ou complémentaires seront transformées en jours.

La durée du C.E.T est illimitée.

3/6Procédure d'ouverture et alimentation : L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent sans que la délibération ne constitue une condition préalable à l'exercice de ce droit

L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents avant le 31 janvier de l’année n#1. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), avant le 15 janvier de l'année n+1 pour que chaque agent puisse

choisir son option avant le 31 janvier de l'année n+1

Sans choix de l'agent à cette date ou en cas de décès de l'agent, s'appliquera le droit commun.

Utilisation du CET : L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu'il le souhaite à partir du 1° jour épargné, sous réserve des nécessités de service

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la

suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. Les congés pris au titre du C.E.T sont des "congés annuels ordinaires", assimilés à une période

d'activité

Compensation en argent ou en épargne retrait

Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement (monétisation au tarif journalier en vigueur fixé par arrêté ministériel selon la catégorie hiérarchique) ou versés au titre du R.A.F.P. {pour les fonctionnaires relevant du régime CNRACL (FPT et FPH) ou CPCM (FPE).

De plus, le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au tire du CET en cas de mobilité des agents de la fonction publique d'état, a modifié

certaines dispositions dont notamment le seuil à partir duquel un agent peut monétiser ces jours de CET à savoir 15 jours au lieu de 20 jours, Un décret d'application harmonisera ces conditions

à la Fonction Publique Territoriale

Leversement intervient nécessairement dans l'année au cours de laquelle l'agent a exprimé son souhait, sauf si des contraintes budgétaires s'imposent. Dans ce cas, une délibération spécifique

devra intervenir pour ne pas porter atteinte au droit des agents.

Convention financière en cas d'arrivée ou de départ d'un agent en possession d'un CE T.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent, La délibération 62/2018 a

fixé les modalités de compensations financières en cas de transfert de CET.

Conservation des droits épargnés : en cas de disponibilité, d'accomplissement du service national, de congé parental, de mise à disposition, et de détachement les droits sont conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration de gestion et de l'administration d'emploi (cas de la mise à disposition et du détachement uniquement)

Un protocole interne validé par le comité technique définira précisément toutes les modalités relatives à l'ouverture, l'utilisation et le transfert du Compte Epargne Temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

-_ Abroge la délibération n° 47/2015 relative aux modalités de mise en œuvre du CET, = Décide d'adopter les modalités du Compte Épargne Temps ainsi proposées qui

prendront effet dès réception de la délibération à la Préfecture, = Autorise Monsieur le Maire ou dans le cas où celui-ci serait empêché, un adjoint

pris dans l'ordre des nominations à signer les conventions de transfert financier

des C.E.T pour les agents recrutés par mutation et pour les agents quittant notre collectivité par mutation ou détachement,

416- Autorise Monsieur le Maire à appliquer le décret relatif à la Fonction Publique

Territoriale dès sa parution, -_ Autorise Monsieur

le Maire à mettre à jour le protocole relatif au Compte Epargne Temps diffusé au personnel.

RAPPORT 5 - Protection fonctionnelle : indemnisation de trois fonctionnaires de la Police

Municipale victimes de menaces

Le 5 novembre 2015, Messieurs DEWYSE, GARCIA et GRAS, policiers municipaux ont fait l’objet

de menaces de la part d'un administré menaçant de commettre un crime ou délit à leur encontre

dans l'exercice de leurs fonctions:

Ces derniers ont sollicité la protection fonctionnelle auprès des services municipaux et une

assistance juridique leur a été octroyée

L'agresseur a été condamné, par jugement correctionnel du Tribunal de Grande instance du 13

septembre 2016, à verser la somme de 500€ à chaque policier municipal susmentionné aux titres

de dommages.

Sur les conseils de Maître Laugier, le recours au fonds de garantie par les agents ne semble pas opportun pour la commune, le fonds de garantie disposerait d'un recours subrogatoire à l'encontre de la commune afin de solliciter réparation sur le fondement des

dispositions de la loi de 1983, considérant qu'il appartient aux employeurs publics de prendre à leur charge

l'indemnisation de leurs agents lorsque le condamné n'exécute pas ses obligations

Au terme de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les collectivités territoriales

sont tenues d'accorder leur protection à leurs agents lorsqu'ils sont victimes de violences ou d'outrages dans l'exercice de leurs fonctions et de prendre à leur charge le paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice subi par ces agents. Il en découle

qu'il appartient à l'employeur public concerné d'indemniser l'agent lorsque l'auteur du préjudice se soustrait à l'exécution de la décision de justice.

Par conséquence, il appartient donc à la commune de GADENET de réparer le préjudice subi par Messieurs DEWYSE, GARCIA

et GRAS. Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la commune pourra exercer son recours subrogatoire à l'encontre l'auteur des faits.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser la prise en

charge du préjudice subi par les trois fonctionnaires de police municipale, bénéficiant d’une mesure de

protection fonctionnelle, en raison de la non-exécution par l'agresseur de la décision

de justice ayant prononcé une condamnation pécuniaire à son encontre, dit que cette prise

en charge couvre, pour chaque agent, l'indemnisation des dommages et intérêts, dun montant de 600

euros, que les sommes nécessaires seront inscrites au budget et que la commune agira en justice

à l'encontre de l'auteur des faits afin d'obtenir le remboursement des montant versés.

RAPPORT 6 - Proposition d'acquisition foncière

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle cadastrée

section F n° 817, d'une superficie de 2960m?, située dans la plaine, lieudit les Roches, appartenant à l'indivision:

+ Monsieur BRUAS René, Qrt Pierredon, 1190B route des milles - 13510 Eguilles

+ Madame FENOUIL Michèle, Clos Jardin Bat B, 83 rue Jean Monnet - 83220 Le Pradet

516+ Madame MONESTIER Suzanne, 476 avenue Lyautey Bt 19, GRP Heliopolis L, espérance - 83220 Le Pradet

+ Madame BRUAS Roxanne, Ont Pierredon, 1190B route des Milles - 13510 Eguilles

Ce dossier est confié à Maître Levit, Notaire à Cadenet. Les frais de notaire seront pris en charge par la commune, à hauteur de 200 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs et notariés pour finaliser cette transaction et à s'acquitter des frais de notaire relatifs à cette acquisition.

La séance est levée à 20 heures 55

Le Maire

Fernand PEREZ

6/6